Bulletin de politique provisoire 705
Afin de faciliter la lecture de la présente politique, nous avons employé le masculin au sens neutre, sans préjudice aux genres.
Numéro et titre des politiques :
Lignes directrices (LD) 726-2 – Lignes directrices sur l’aiguillage des délinquants vers les programmes correctionnels nationaux
LD 726-3 – Lignes directrices sur la gestion des programmes correctionnels nationaux
Pourquoi les politiques ont-elles été modifiées?
Les politiques ont été révisées afin de fournir une orientation précise en ce qui a trait aux aiguillages vers les programmes correctionnels appropriés pour les délinquants de sexe masculin ayant commis des infractions sexuelles.
Bulletin politique
Numéro : 705
En vigueur : 2023-11-14
Liens connexes :
LD 726-3 – Lignes directrices sur la gestion des programmes correctionnels nationaux
À la suite d’examens des cas et de consultations auprès d’experts en la matière, il a été déterminé que les délinquants sexuels de sexe masculin ne répondent pas tous aux critères d’admissibilité aux évaluations au moyen des outils actuels (Statique‑99R et/ou STABLE‑2007). On a donc révisé les lignes directrices afin d’y préciser l’orientation en ce qui concerne l’aiguillage de ces délinquants vers les programmes correctionnels.
Qu’est-ce qui a changé?
On a apporté les modifications indiquées ci-après.
LD 726-2 – Lignes directrices sur l’aiguillage des délinquants vers les programmes correctionnels nationaux
LD 726-3 – Lignes directrices sur la gestion des programmes correctionnels nationaux
Comment les politiques ont-elles été élaborées?
Les modifications apportées aux LD 726-2 et aux LD 726-3 ont été élaborées par la Division des programmes de réinsertion sociale en consultation avec la Division de la politique stratégique.
Y aura-t-il des comptes à rendre?
Les rôles et les responsabilités sont décrits dans les documents de politique.
Qui sera touché par les politiques?
Tous les membres du personnel responsables des programmes et les agents de libération conditionnelle seront touchés par ces modifications.
Y aura-t-il d’autres répercussions?
N/A
Personne-ressource :
Division de la politique stratégique
Policy-Politiques.GEN-NHQ@csc-scc.gc.ca
Commissaire,
Anne Kelly
ANNEXE C – CRITÈRES DE SÉLECTION DES PROGRAMMES POUR DÉLINQUANTS DE SEXE MASCULIN
Le tableau de critères 1 est utilisé dans le cas des délinquants ayant commis des infractions sexuelles qui ne peuvent pas être évalués au moyen de l’évaluation Statique-99R ou de l’évaluation STABLE-2007. Dans ces cas, l’aiguillage vers les programmes s’appuiera uniquement sur le score à l’IRC, et le délinquant sera aiguillé vers le programme multicibles, à moins qu’il ne soit nécessaire d’effectuer une dérogation concernant le volet aux fins d’aiguillage vers des programmes pour délinquants sexuels. |
|
TABLEAU 1 |
|
Score à l’IRC |
Intensité des programmes |
1 à 7 |
Aucun programme* |
8 à 17 |
Multicibles – Intensité modérée |
18 ou plus |
Multicibles – Intensité élevée*** |
Les délinquants sexuels de sexe masculine qui ne peuvent pas être évalués au moyen de l’évaluation Statique-99R ou de l’évaluation STABLE-2007 seront aiguillés vers le programme multicibles selon le score à l’IRC, à moins qu’il ne soit nécessaire d’effectuer une dérogation concernant le volet aux fins d’aiguillage vers des programmes pour délinquants sexuels. ***Les délinquants de sexe masculin à risque élevé qui répondent aux critères des programmes multicibles d’intensité élevée pour Inuits doivent achever le programme préparatoire et le programme d’intensité modérée du PCII avant d’être aiguillés vers le programme d’intensité élevée du PCII. |
Le tableau de critères 2 est utilisé pour les délinquants qui ont commis des infractions sexuelles et qui peuvent être évalués au moyen des évaluations Statique 99R et STABLE 2007. Dans ces cas, l’aiguillage vers les programmes s’appuiera sur le score à l’IRC et le niveau résultant des évaluations Statique-99R et STABLE-2007 combinées. |
||
TABLEAU 2 |
||
Score à l’IRC |
Statique-99R et STABLE 2007 combinées |
Intensité des programmes |
1 à 7 |
Niveau I |
Aucun programme* |
Niveau II |
||
1 à 7 |
Niveau III |
Délinquants sexuels – Intensité modérée** |
Niveau IVa |
||
1 à 7 |
Niveau IVb |
Délinquants sexuels – Intensité élevée*** |
8 à 17 |
Niveau I |
Multicibles – Intensité modérée |
Niveau II |
||
8 à 17 |
Niveau III |
Délinquants sexuels – Intensité modérée** |
Niveau IVa |
||
8 à 17 |
Niveau IVb |
Délinquants sexuels – Intensité élevée*** |
18 or more |
Niveau I |
Multicibles – Intensité élevée*** |
Niveau II |
||
18 or more |
Niveau III |
Délinquants sexuels – Intensité élevée*** |
Niveau IVa |
||
Niveau IVb |
||
*Aucun programme, à moins que le délinquant réponde aux critères de dérogation pour participer à un programme d’intensité modérée. |
Le tableau de critères 3 est utilisé pour les délinquants ayant commis des infractions sexuelles exclusivement liées à la possession et/ou à la distribution de matériel d’exploitation sexuelle des enfants. Dans ces cas, l’aiguillage vers les programmes s’appuiera sur les scores à l’IRC et à l’évaluation STABLE-2007. |
||
TABLEAU 3 |
||
Score à l’IRC |
Score sur la STABLE-2007 |
Intensité des programmes |
1 à 7 |
0 à 3 |
Aucun programme* |
1 à 7 |
4 ou plus |
Délinquants sexuels – Intensité modérée** |
8 à 17 |
0 à 3 |
Multicibles – Intensité modérée |
8 à 17 |
4 à 16 |
Délinquants sexuels – Intensité modérée** |
8 à 17 |
17 ou plus |
Délinquants sexuels – Intensité élevée*** |
18 ou plus |
0 à 3 |
Multicibles – Intensité élevée*** |
18 ou plus |
4 ou plus |
Délinquants sexuels – Intensité élevée*** |
* Aucun programme, à moins que le délinquant réponde aux critères de dérogation pour participer à un programme d’intensité modérée. **Les délinquants sexuels de sexe masculin qui répondent aux critères des programmes d’intensité modérée pour délinquants sexuels inuits doivent achever le programme d’intensité modérée du PCII ainsi que le volet du programme d’intensité modérée pour délinquants sexuels du PCII. ***Les délinquants de sexe masculin qui répondent aux critères des programmes multicibles d’intensité élevée pour Inuits doivent achever le programme d’intensité modérée du PCII et le programme d’intensité élevée du PCII. Les délinquants sexuels de sexe masculin qui répondent aux critères des programmes d’intensité élevée pour délinquants sexuels inuits doivent achever le programme d’intensité modérée du PCII, le volet du programme d’intensité modérée pour délinquants sexuels du PCII, le programme d’intensité élevée du PCII et le volet du programme d’intensité élevée pour délinquants sexuels du PCII. |
Le tableau de critères 4 est utilisé pour les délinquants qui ont été accusés mais non reconnus coupables d’une infraction sexuelle. Dans ces cas, l’aiguillage vers les programmes s’appuiera sur les scores à l’IRC et à l’évaluation Statique-99R. |
||
TABLEAU 4 |
||
Score à l’IRC |
Score sur la Statique-99R |
Intensité des programmes |
1 à 7 |
-3 à 0 |
Aucun programme* |
1 à 7 |
1 à 5 |
Délinquants sexuels – Intensité modérée** |
1 à 7 |
6 à 12 |
Délinquants sexuels – Intensité élevée*** |
8 à 17 |
-3 à 0 |
Multicibles – Intensité modérée |
8 à 17 |
1 à 5 |
Délinquants sexuels – Intensité modérée** |
8 à 17 |
6 à 12 |
Délinquants sexuels – Intensité élevée*** |
18ou plus |
-3 à 0 |
Multicibles – Intensité élevée*** |
18 ou plus |
1 à 12 |
Délinquants sexuels – Intensité élevée*** |
*Aucun programme, à moins que le délinquant réponde aux critères de dérogation pour participer à un programme d’intensité modérée. |
Détails de la page
- Date de modification :