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Bulletin de politique provisoire 710

Afin de faciliter la lecture de la présente politique, nous avons employé le masculin au sens neutre, sans préjudice aux genres.

Numéro et titre des politiques :

  • Directive du commissaire (DC) 710-2 – Transfèrement de détenus
  • Lignes directrices (LD) 710-2-1 – Article 81 de la LSCMLC : Transfèrements
  • LD 710-2-3 – Processus de transfèrement des détenus
  • LD 710-2-4 – Déplacements au sein des établissements regroupés/à niveaux de sécurité multiples
  • DC 784 – Engagement des victimes

Pourquoi les politiques ont-elles été modifiées?

Ces politiques sont modifiées conformément à la Directive ministérielle à l’intention du Service correctionnel du Canada (SCC), qui vise à améliorer la communication d’information aux victimes dans le contexte du transfèrement de délinquants. Concrètement, les changements portent sur les consultations entre les équipes de gestion de cas et les Bureaux des services aux victimes ainsi que sur la prise en compte des considérations liées aux victimes dans le cadre des transfèrements sollicités appuyés. Ces modifications entrent en vigueur dès maintenant et seront officiellement incorporées dans les politiques, qui sont en cours d’examen.


Bulletin de politique provisoire

Correctional Service Canada badge

Numéro : 710

En vigueur : 2024-03-11

Liens annexes : 

Qu’est-ce qui a changé?

DC 710-2 – Transfèrement de détenus

On a modifié le paragraphe 19 pour y ajouter une nouvelle orientation (texte surligné) et il se lit maintenant comme suit : 

19.  Le décideur s’assurera que la justification fournie dans tous les rapports de décision est clairement décrite, qu’elle atteste la prise en considération des préoccupations de la victime (le cas échéant), qu’elle tient compte de toute observation présentée à titre de réfutation et qu’elle est en conformité avec l’article 27 de la LSCMLC et la DC 701 – Communication de renseignements.

LD 710-2-1 – Article 81 de la LSCMLC : Transfèrements

Le nouveau paragraphe ci-dessous ajoute une orientation à la section Transfèrements ordinaires d’un établissement du SCC à un pavillon de ressourcement visé à l’article 81 (après le paragraphe 12) :

Lorsqu’on envisage d’appuyer une demande de transfèrement et que l’indicateur « Avis à la victime requis » est activé, l’agent de libération conditionnelle/intervenant de première ligne demandera au Bureau des services aux victimes de lui fournir les renseignements concernant la victime conformément à la DC 784 – Engagement des victimes, aux fins de la préparation du cas; prendra en considération les préoccupations de la victime; et rédigera l’Évaluation en vue d’une décision dans les 30 jours suivant la réception de la demande du détenu.

Le nouveau paragraphe ci-dessous ajoute une orientation à la section Retour sollicité de délinquants (après le paragraphe 29) :

Lorsque l’indicateur « Avis à la victime requis » est activé, le Bureau des services aux victimes sera informé du retour du détenu sous la garde du SCC, conformément à la DC 784 – Engagement des victimes.

LD 710-2-3 – Processus de transfèrement des détenus

On a modifié le paragraphe 22 en y ajoutant une nouvelle orientation au sous-paragraphe e., qui se lit comme suit :

e.  lorsqu’on envisage d’appuyer une demande de transfèrement et que l’indicateur « Avis à la victime requis » est activé, demandera au Bureau des services aux victimes de lui fournir les renseignements concernant la victime conformément à la DC 784 – Engagement des victimes, aux fins de la préparation du cas, puis prendra en considération les préoccupations de la victime.

On a modifié le paragraphe 24 en y ajoutant une nouvelle orientation au sous-paragraphe g., qui se lit comme suit :

g.  les préoccupations de la victime, le cas échéant.

On a modifié le paragraphe 57 en y ajoutant une nouvelle orientation au sous-paragraphe e., qui se lit comme suit :

e.  lorsqu’on envisage d’appuyer une demande de transfèrement et que l’indicateur « Avis à la victime requis » est activé, demandera au Bureau des services aux victimes de lui fournir les renseignements concernant la victime conformément à la DC 784 – Engagement des victimes, aux fins de la préparation du cas, puis prendra en considération les préoccupations de la victime.

LD 710-2-4 – Déplacements au sein des établissements regroupés/à niveaux de sécurité multiples

Le nouveau paragraphe ci-dessous ajoute une orientation à la section Responsabilités (après le paragraphe 2) :

Lorsqu’on envisage d’appuyer une demande de transfèrement et que l’indicateur « Avis à la victime requis » est activé, l’agent de libération conditionnelle/intervenant de première ligne demandera au Bureau des services aux victimes de lui fournir les renseignements concernant la victime conformément à la DC 784 – Engagement des victimes, aux fins de la préparation du cas, puis prendra en considération les préoccupations de la victime.

On a modifié le paragraphe 24 en y ajoutant une nouvelle orientation au sous-paragraphe e., qui se lit comme suit :

e.  les préoccupations de la victime, le cas échéant.

DC 784 – Engagement des victimes

On a modifié le paragraphe 8 (texte surligné) et il se lit maintenant comme suit :

8.  L’agent de libération conditionnelle/agent correctionnel II/intervenant de première ligne :

a.  avisera le Bureau des services aux victimes lorsqu’on envisage d’appuyer un transfèrement sollicité ou au moment de commencer la préparation du cas pour les décisions de mise en liberté relevant du SCC et de la CLCC, conformément à l’annexe C, et demandera à obtenir les renseignements concernant la victime ainsi que toute déclaration fournie par la victime, conformément aux paragraphes 133(3.1), 133(7) et 134.1(5) de la LSCMLC, s’il y a lieu

d.  prendra en considération les questions liées aux victimes dans la planification de la mise en liberté et la formulation de recommandations aux fins de décision ainsi que dans le cas d’un transfèrement sollicité que l’on envisage d’appuyer

Le sous-paragraphe g. ci-dessous a été ajouté :

g.  participera à des conférences de cas avec le Bureau des services aux victimes lorsque l’exige la politique de gestion des cas applicable ou que cela est jugé nécessaire dans des cas particuliers.

On a modifié le paragraphe 10 (texte surligné) et il se lit maintenant comme suit:

10.  L’agent des services aux victimes :

d.  invitera et encouragera les victimes inscrites à fournir des renseignements et/ou une déclaration aux fins de prise en compte dans la préparation des cas pour les décisions prélibératoires et postlibératoires ainsi que dans le cas d’un transfèrement sollicité que l’on envisage d’appuyer

Le sous-paragraphe o. ci-dessous a été ajouté :

o.  participera aux conférences de cas lorsque cela est jugé nécessaire en vue de la prise de décisions pertinentes en matière de gestion de cas et lorsqu’on envisage d’appuyer un transfèrement sollicité, et communiquera aux unités opérationnelles les commentaires et les préoccupations de la victime en ce qui concerne :

i.  les endroits précis où se trouve le délinquant (proximité de l’endroit où l’infraction a été commise, de la résidence ou du lieu de travail de la victime ou de membres de la famille de la victime)

ii.  le niveau de sécurité de l’établissement où le délinquant purge sa peine

iii.  le transfèrement potentiel du délinquant vers une installation dans la province où la victime réside et travaille.

Comment les politiques ont-elles été élaborées?

Le Secteur des communications et de l’engagement a élaboré les changements en collaboration avec le Secteur des opérations et des programmes correctionnels, la Division de la politique stratégique et des membres du personnel de l’administration centrale, des administrations régionales et des unités opérationnelles.

Y aura-t-il des comptes à rendre?

Les responsabilités découlant des changements apportés à la politique incomberont au commissaire adjoint, Communications et engagement; au commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels; aux sous-commissaires régionaux.

Qui sera touché par les politiques?

Tous les membres du personnel participant au transfèrement de détenus et à l’engagement des victimes.

Y aura-t-il d’autres répercussions?

N/A

Personne-ressource :

Division de la politique stratégique
Policy-Politiques.GEN-NHQ@csc-scc.gc.ca

 

Commissaire,
Anne Kelly

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