Bulletin de politique provisoire 720

Le texte anglais de ce document a été rédigé dans un langage neutre. Compte tenu de la structure binaire de la langue française, et pour faciliter la lecture, le masculin est utilisé sans préjudice aux genres dans le texte français.

Numéro et titre de la politique

Directive du commissaire (DC) 081 – Plaintes et griefs des délinquants

Pourquoi la politique a-t-elle été modifiée

En vertu du paragraphe 80.1 du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC) ainsi que le paragraphe 8 de la Directive de la commissaire 081 : Plaintes et griefs des délinquants, le commissaire peut désigner par poste un décideur en matière de griefs au niveau national à l’égard de griefs présentés en vertu de l’alinéa 75b) ou d’un appel interjeté en vertu du paragraphe 80(1) du RSCMLC.

Afin de répondre en temps opportun aux griefs des délinquants, la politique est modifiée pour tenir compte de la désignation par le commissaire du sous-commissaire principal et du conseiller spécial du commissaire à titre de postes supplémentaires qui peuvent être des décideurs finaux pour les griefs au niveau national.