Bulletin politique provisoire 722

Qu’est-ce qui a changé?

Le présent bulletin de politique provisoire touche les paragraphes 26, 40, 41, 42, 45, 46, 53, 55, 62 et 63 de la
DC 567-1, Recours à la force.

Évaluation de l’état physique suivant un recours à la force

L’offre par un professionnel de la santé d’une évaluation de l’état physique suivant un recours à la force et l’évaluation de l’état physique ne seront plus enregistrés sur bande vidéo. La séance d’information présentée par le gestionnaire correctionnel ou l’agent responsable de l’établissement au professionnel de la santé qui offre l’évaluation continuera d’être enregistrée et le membre du personnel infirmier fournira les renseignements suivants sur bande vidéo avant d’offrir l’évaluation au détenu :

• se présentera
• indiquera qui lui a présenté la séance d’information, et
• fera un résumé de la séance d’information.

À la suite de l’évaluation de l’état physique, le professionnel de la santé indiquera sur bande vidéo que l’évaluation a été effectuée ou refusée et que les résultats seront consignés dans le dossier médical électronique du détenu. Aucun détail concernant l’évaluation ou les préoccupations en matière de santé ne sera enregistré sur bande vidéo.

Si un détenu refuse l’offre qui lui est faite de subir une évaluation de son état physique ou une évaluation par un secouriste, l’offre sera faite de nouveau dans l’heure qui suit son refus initial, peu importe le niveau de l’examen.

Les professionnels de la santé rempliront un Rapport d’observation ou déclaration (ROD) avant la fin de leur quart de travail et y incluront ce qui suit :

• les informations générales sur l’incident comportant un recours à la force, y compris la date et l’heure, et
• la date et l’heure auxquelles l’évaluation a été effectuée ou refusée.

Les renseignements médicaux confidentiels, y compris les détails de l’évaluation, du traitement et/ou des diagnostics, ne seront pas consignés dans les ROD remplis par les professionnels de la santé ou par les membres du personnel correctionnel.

Lorsque cela est possible, le formulaire Classification des blessures d’un détenu (CSC/SCC 1375f) sera versé dans le module Examen du recours à la force.

L’offre et la réalisation, suivant un recours à la force, d’une évaluation des besoins en premiers soins par une personne qui n’est pas un professionnel de la santé, mais qui possède l’attestation requise en premiers soins et réanimation cardiorespiratoire continuera d’être enregistrée sur bande vidéo.

Délais d’examen du recours à la force

On a prolongé de dix jours ouvrables les délais prescrits pour finaliser les examens du recours à la force de niveau 1 et de niveau 2 à chaque échelon.

• Les examens en établissement doivent être finalisés dans les 30 jours ouvrables suivant la date de l’incident.
• Les examens régionaux doivent être finalisés dans les 35 jours ouvrables suivant l’achèvement de l’examen en établissement.
• Les examens nationaux doivent être finalisés dans les 40 jours ouvrables suivant l’achèvement de l’examen régional.

Comment la politique a-t-elle été élaborée?

Le présent bulletin de politique provisoire a été élaboré par la Division des opérations de sécurité en collaboration avec le Secteur des Services de santé et la Division de la politique stratégique.

Qui sera touché par la politique?

Tous les membres du personnel et les détenus impliqués dans les interventions comportant un recours à la force.

Quelles sont les responsabilités?

Les responsabilités sont décrites dans le document de politique.

Quels coûts prévoit-on?

S.O.

Quelles sont les autres répercussions?

S.O.

Personne-ressource :

Division de la politique stratégique
Policy-Politiques.GEN-NHQ@csc-scc.gc.ca

Commissaire,
Original signé par :
Anne Kelly