Bulletin politique 592
Bulletin Politique
Numéro: 592
En vigueur: 2018-02-05
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Numéro et titre de la politique:
Lignes directrices (LD) 720-1 – Lignes directrices sur les programmes d’éducation
Directive du commissaire (DC) 726 – Programmes correctionnels
LD 726-1 – Normes relatives aux programmes correctionnels nationaux
LD 726-2 – Lignes directrices sur l’aiguillage des délinquants vers les programmes correctionnels nationaux
LD 726-3 – Lignes directrices sur la gestion des programmes correctionnels nationaux
Pourquoi ces politiques ont-elles été modifiées?
Ces politiques et lignes directrices ont été modifiées à la suite d’une série de recommandations qui figurent dans le rapport du Bureau du vérificateur général intitulé « La préparation des détenus autochtones à la mise en liberté » et qui portent sur trois principaux thèmes :
- les mises en liberté dans la collectivité
- l’accès aux interventions et aux programmes correctionnels adaptés à la culture
- la prise en compte des antécédents sociaux des délinquants autochtones.
À compter du 8 janvier 2018, l’aiguillage des délinquants nouvellement condamnés vers les programmes correctionnels se fera à l’aide de l’Indice du risque criminel (IRC). Cet indice remplacera l’Échelle révisée d’information statistique sur la récidive (ISR-RI) pour les délinquants non autochtones de sexe masculin et l’Échelle de classement par niveau de sécurité (ECNS) dans le cas des délinquantes et des délinquants autochtones de sexe masculin. Il ne sera pas nécessaire de réévaluer les besoins en matière de programmes correctionnels des délinquants condamnés avant cette date.
De plus, d’importants changements ont été apportés à la DC 726 et aux lignes directrices connexes pour tenir compte de la mise en œuvre complète à l’échelle nationale du Modèle de programme correctionnel intégré (MPCI), ainsi que de la mise en œuvre des nouveaux programmes correctionnels intégrés pour les Inuits (PCII).
Qu’est-ce qui a changé?
Les principaux changements apportés à la politique et aux lignes directrices sont décrits ci-après.
LD 720-1 – Lignes directrices sur les programmes d’éducation
- Dans le cas des délinquants non autochtones de sexe masculin, l’ordre de priorité de participation aux programmes d’éducation sera désormais établi en fonction de leur potentiel de réinsertion sociale. Les détenus présentant un potentiel de réinsertion sociale faible ou moyen auront priorité sur les détenus présentant un potentiel élevé. On ne tiendra pas compte du potentiel de réinsertion sociale lorsqu’on établira l’ordre de priorité de la participation des délinquantes et des délinquants autochtones de sexe masculin aux programmes d’éducation.
- Une exception a été ajoutée, selon laquelle les détenus qui ont été transférés entre deux régions pourraient devoir suivre des cours du Programme de formation de base des adultes précédemment terminés dans les situations où il existe d’importantes différences entre les programmes d’éducation provinciaux. Cela s’applique en particulier aux détenus transférés vers ou à partir de la région du Québec.
DC 726 – Programmes correctionnels
- Les responsabilités des membres de la haute direction aux paliers national et régional ont été modifiées afin d’y ajouter l’exigence de consulter leurs homologues du Secteur des délinquantes lorsqu’il est question des programmes à l’intention des délinquantes.
- La responsabilité du sous-commissaire régional d’assurer la disponibilité des programmes correctionnels pour les délinquants a été renforcée afin de préciser qu’il doit également assurer la disponibilité des programmes correctionnels pour les Autochtones et pour les délinquantes.
- La responsabilité du directeur de l’établissement/ du district de fournir un milieu sûr et approprié pour la prestation des programmes correctionnels a été élargie afin d’inclure un milieu adapté sur le plan culturel pour les programmes correctionnels destinés aux Autochtones.
- La définition des programmes correctionnels pour Autochtones a été mise à jour afin de préciser que ces programmes comprennent des programmes propres aux délinquants inuits.
LD 726-1 – Normes relatives aux programmes correctionnels nationaux
- De nouvelles exigences ont été ajoutées visant les employés aux paliers national et régional, qui doivent maintenant consulter les employés du Secteur des délinquantes lorsqu’il est question des programmes à l’intention des délinquantes.
- On a attribué des responsabilités additionnelles au gestionnaire national de programmes et à l’administrateur régional, Évaluation et interventions, afin d’assurer le respect des délais établis relativement à l’évaluation de la formation initiale et aux examens de la qualité.
- Les lignes directrices précisent maintenant que les formateurs nationaux de programmes correctionnels sont également visés par la formation, l’examen de la qualité et le processus de certification.
- On a mis à jour les responsabilités du formateur national des programmes correctionnels pour refléter le fait que ce dernier devra peut-être dispenser une formation initiale sur les programmes correctionnels et/ou procéder aux examens de la qualité du travail des agents de programmes correctionnels/agents de programmes correctionnels pour Autochtones.
- Dans le cas des programmes non assortis d’une formation des formateurs, on a précisé que le gestionnaire régional de programmes/formateur national de programmes correctionnels animera conjointement sa première formation initiale avec un formateur national de programmes correctionnels certifié en remplacement d’une formation des formateurs.
- On a ajouté une exigence visant les gestionnaires régionaux de programmes/formateurs nationaux de programmes correctionnels qui devront suivre la Formation axée sur les femmes avant d’offrir une formation initiale et/ou d’effectuer des examens de la qualité liés à des programmes correctionnels pour délinquantes.
- Le nouveau paragraphe 45 précise que lorsqu’un agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour Autochtones certifié effectue des examens de la qualité du travail d’autres agents de programmes correctionnels/ agents de programmes correctionnels pour Autochtones dans le cadre d’une affectation à niveau à des fins de perfectionnement, il ne fera pas d’examen de la qualité du travail du personnel à la même unité opérationnelle que son poste d’attache ou pour des affaires litigieuses connues.
- Une nouvelle section intitulée « Participation des Aînés » a été ajoutée, laquelle décrit les exigences minimales pour la participation des Aînés aux programmes correctionnels.
LD 726-2 – Lignes directrices sur l’aiguillage des délinquants vers les programmes correctionnels nationaux
- L’intensité des programmes correctionnels pour délinquants, pour délinquantes et pour délinquants autochtones sera principalement déterminée selon les résultats de l’IRC. Dans le cas des délinquants sexuels, l’intensité des programmes sera déterminée en fonction de la Statique-99R et de la Stable-2007, conjointement avec l’IRC.
- Conformément au paragraphe 10b, l’agent de libération conditionnelle doit indiquer à l’écran Identification des besoins de programmes correctionnels (IBPC) du Système de gestion des délinquant(e)s (SGD) si un délinquant autochtone souhaite participer à des programmes conçus pour les Autochtones. Si le délinquant ne souhaite pas participer à des programmes pour Autochtones, les raisons doivent également être consignées.
- On a ajouté des précisions quant aux restrictions s’appliquant à la répétition de programmes correctionnels d’un même niveau d’intensité ou d’un niveau d’intensité différent.
- Les critères d’aiguillage pour le cadre précédent des programmes pour délinquants de sexe masculin ont été retirés des lignes directrices, et de nouveaux critères d’aiguillage vers le PCII ont été ajoutés. Des renseignements concernant les programmes hybrides du MPCI ont aussi été ajoutés aux lignes directrices.
- Au paragraphe 37, on a ajouté de nouveaux critères de dérogation permettant aux délinquants de sexe masculin de suivre un programme d’intensité supérieur. Les délinquants dont l’infraction a causé la mort ou un dommage grave ou pour lesquels il existe des facteurs de risque portant à croire qu’ils sont susceptibles de commettre une infraction causant la mort ou un dommage grave peuvent faire l’objet d’une dérogation afin d’être aiguillés vers un programme d’intensité modérée. Les délinquants sexuels qui ont reçu un diagnostic de paraphilie liée à une infraction sexuelle dans le cadre d’une évaluation psychiatrique ou psychologique peuvent aussi faire l’objet d’une dérogation afin de participer à un programme d’intensité modérée.
- Des précisions ont été ajoutées quant au fait que les dérogations faisant passer l’intensité de modérée à élevée ne devraient avoir lieu que dans des circonstances exceptionnelles, lorsque les critères de violence gratuite et/ou de violence persistante sont satisfaits.
- Le critère de dérogation qui s’appliquait antérieurement aux délinquants autochtones présentant une cote de sécurité maximale sur l’ECNS a été remplacé par un nouveau critère au paragraphe 40a relatif aux facteurs liés aux antécédents sociaux des Autochtones, mettant en contexte les risques, qui justifient de réduire le niveau d’intensité du programme.
- Dans le cas des délinquantes, on a précisé qu’elles doivent terminer un programme d’engagement avant de participer à un programme principal.
- Aux paragraphes 57 à 61, on a révisé les critères de dérogation pour les délinquantes d’un programme d’engagement seulement à un programme d’intensité modérée. Des précisions ont également été ajoutées, selon lesquelles les dérogations d’une intensité modérée à une intensité élevée ne devraient avoir lieu que dans des circonstances exceptionnelles, lorsque les critères de violence gratuite et/ou de violence persistante sont satisfaits. De plus, des critères de dérogation vers un programme d’intensité moindre ont été ajoutés.
- Des renseignements additionnels sur les aiguillages vers les programmes de maîtrise de soi pour les délinquantes ont été ajoutés aux paragraphes 64 à 66.
- La liste des infractions avec violence répondant aux critères d’aiguillage vers un programme de prévention de la violence générale, qui se trouvait à l’annexe C, a été retirée des lignes directrices, car l’ancien cadre des programmes pour délinquants de sexe masculin n’est plus offert.
- L’annexe B a été remplacée par une nouvelle annexe qui fournit une orientation sur la combinaison des scores sur la Statique-99R et la Stable-2007, fondée sur les règles de codage révisées.
- Les tableaux des critères d’aiguillage vers les programmes aux annexes C et D ont été mis à jour pour refléter le fait que les aiguillages sont fondés sur les résultats à l’IRC.
LD 726-3 – Lignes directrices sur la gestion des programmes correctionnels nationaux
- Les responsabilités de l’agent de programmes correctionnels chargé de l’évaluation ont été mises à jour afin de rendre compte du fait qu’il rédigera une ébauche du dossier des antécédents criminels afin d’obtenir le score à l’IRC. Le dossier des antécédents criminels sera finalisé par l’agent de libération conditionnelle dans le cadre de l’évaluation des facteurs statiques.
- L’exigence de maintenir un horaire des programmes correctionnels de 18 mois a été ramenée à 12 mois aux fins d’harmonisation avec les activités annuelles de planification de programmes et de production de rapports. De plus, l’exigence de créer de nouveaux horaires de programmes continus a été modifiée à une fois tous les 24 mois, sauf si des modifications sont apportées aux renseignements sur l’horaire.
- On a ajouté des précisions sur le processus servant à déterminer les besoins en matière de programmes pour délinquants sexuels dans le cas de délinquants qui refusent de participer à l’évaluation Stable-2007 lors de l’évaluation initiale.
- Une exigence a été ajoutée au paragraphe 46 selon laquelle l’agent de libération conditionnelle doit remplir l’écran Identification des besoins de programmes correctionnels (IBPC) du SGD avant de mettre la dernière main au Plan correctionnel initial pour les délinquants de sexe masculin.
- De l’information concernant les certificats pour la partie préparatoire des programmes hybrides a également été ajoutée.
Comment les politiques ont-elles été élaborées?
La politique et les lignes directrices ont été élaborées par le Secteur des opérations et des programmes correctionnels, en collaboration avec le Secteur des politiques, le Secteur des délinquantes et la Direction des initiatives pour les Autochtones. De vastes consultations ont été menées auprès des intervenants internes et externes.
Qui sera touché par les politiques?
Les membres du personnel qui participent à l’élaboration, à la gestion, à la surveillance et à la prestation des programmes correctionnels, ainsi qu’aux aiguillages vers ces programmes.
Y aura-t-il des comptes à rendre?
Les rôles et les responsabilités sont décrits dans les documents de politique.
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