Lignes directrices sur la gestion des programmes correctionnels nationaux
Afin de faciliter la lecture de la présente politique et le cas échéant, nous avons employé le masculin au sens neutre, sans préjudice aux genres.
Lignes directrices
Instruments habilitants
But
Veiller à l’efficacité et à l’efficience des programmes correctionnels en adoptant une approche normalisée de mise en œuvre et de gestion des programmes correctionnels
Champ d'application
S’applique à tous les membres du personnel et tous les contractuels qui participent à la gestion, à la surveillance et à la prestation des programmes correctionnels
Contenu
- Responsabilités
- Procédures
- Saisie des programmes dans le répertoire des programmes du SGD
- Horaire de 12 mois des programmes correctionnels
- Transition d'un horaire à un autre
- Délais de prestation de programme
- Comité d'intervention correctionnelle
- Processus d’évaluation initiale
- Aiguillages vers des programmes correctionnels (tous les programmes)
- Gestion des aiguillages
- Aiguillages contestés ou refusés
- Établissement des priorités en matière de participation
- Consignation des refus de participer à des programmes
- Gestion des affectations
- Avant la date de début d'un programme
- Participation à un programme
- Interruption de la participation à un programme
- Achèvement d'un programme
- Achèvement du volet Refus ou Abandon du module motivationnel (délinquants de sexe masculin)
- Achèvement du volet Soutien du module motivationnel du MPCI (délinquants de sexe masculin)
- Délinquants qui atteignent la date d’expiration du mandat ou cessent de relever de la responsabilité du SCC
- Rapports de fin de programme
- Certificats
- Annexe A - Renvois et définitions
Responsabilités
- L’administrateur régional, Évaluation et interventions, approuvera les demandes visant à permettre la prestation, par un agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour autochtones, de plus d’une séance structurée de groupe d’un programme principal par jour.
- Le gestionnaire national de programmes supervisera l’approbation ou le rejet des demandes d’ajout de programmes correctionnels nationaux au répertoire des programmes de l’unité opérationnelle.
- Le gestionnaire régional de programmes examinera les demandes d’ajout de programmes correctionnels nationaux au répertoire des programmes d’une unité opérationnelle, puis enverra la demande à l’adresse GEN-NHQ RPD-DPRS Program Inventory-Répertoire des programmes aux fins d’approbation.
- Le gestionnaire, Programmes/gestionnaire de programmes dans la collectivité :
- enverra, au gestionnaire régional de programmes, les demandes d’ajout de programmes correctionnels nationaux au répertoire des programmes de l’unité opérationnelle, aux fins d’examen
- participera au Comité d'intervention correctionnelle
- avisera le directeur adjoint, Interventions/directeur de district associé lorsque le début ou l’achèvement de la prestation d’un programme correctionnel accuse un retard de plus d'un mois
- s’assurera que les renseignements concernant les horaires des programmes correctionnels sont saisis et mis à jour dans le Système de gestion des délinquant(e)s (SGD), y compris le nom de l’agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour Autochtones ainsi que les dates de début et de fin des programmes
- surveillera le nombre de délinquants inscrits sur la liste d’attente pour chaque programme inscrit à l’horaire afin de maximiser la capacité des programmes
- précisera le nombre de séances de programme correctionnel que l’agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour Autochtones devrait offrir, jusqu’à un maximum de six séances de programme au plus par semaine. Il n’y aura généralement pas plus d’une séance structurée de groupe d’un programme principal par jour, à moins d’avoir reçu l’autorisation de l’administrateur régional, Évaluation et interventions.
- L’agent de programmes correctionnels chargé de l’évaluation, lorsque ce poste existe :
- rédigera une version préliminaire de la section Dossier des antécédents criminels de l’évaluation des facteurs statiques afin d’obtenir le score à l’Indice du risque criminel (IRC) ou à l’Indice du risque criminel approximatif
- aidera à remplir l’écran Identification des besoins de programmes correctionnels (IBPC) dans le SGD, en consultation avec l’agent de libération conditionnelle, et à déterminer si un délinquant répond aux critères de dérogation
- procédera aux aiguillages vers des programmes préparatoires/programmes hybrides pour délinquants de sexe masculin au cours de l’évaluation initiale.
- Il incombe à l’agent de programmes correctionnels chargé de l’évaluation, lorsque ce poste existe, ou à l’agent de libération conditionnelle de déterminer si des délinquants répondent aux critères d’évaluation des délinquants sexuels, conformément à la DC 705-5 – Évaluations supplémentaires, puis d’entrer les résultats de l’évaluation dans le module Évaluation des délinquants sexuels du SGD.
- L’agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour Autochtones/ agent de programmes correctionnels chargé de l’évaluation, qui est formé sur l’utilisation des outils, effectuera une évaluation des délinquants sexuels dans le cas des délinquants de sexe masculin qui répondent aux critères de l’évaluation et entrera les résultats dans le module Évaluation des délinquants sexuels du SGD comme suit (si l’évaluation Statique-99R ne s’applique pas au délinquant et/ou si le délinquant refuse l’évaluation Stable‑2007, cette information sera enregistrée dans l’Évaluation des délinquants sexuels) :
- effectuera l’évaluation Statique-99R conformément au manuel de cotation connexe et entrera l’indicateur de la Statique-99R approprié dans le SGD
- effectuera l’évaluation STABLE-2007 conformément au manuel de cotation connexe, avant qu’un délinquant sexuel commence un programme principal
- effectuera l’évaluation STABLE-2007 conformément au manuel de cotation connexe, lors de l’évaluation initiale dans le cas d’un délinquant sexuel qui a obtenu un score de -3 à 0 à l’évaluation Statique-99R
- effectuera l’évaluation STABLE-2007 conformément au manuel de cotation connexe, lors de l’évaluation initiale dans le cas d’un délinquant sexuel qui a obtenu un score de 1 à 3 à l’évaluation Statique-99R et un score de 1 à 7 à l’IRC
- effectuera l’évaluation STABLE-2007 conformément au manuel de cotation connexe, lors de l’évaluation initiale dans le cas d’un délinquant sexuel à qui l’évaluation Statique-99R ne s’applique pas
- effectuera l’évaluation Aigu-2007 conformément au manuel de cotation connexe dans le cas des délinquants sexuels dans la collectivité et consignera les résultats dans le module Évaluation des délinquants sexuels une fois par mois.
- L’adjoint aux programmes, sous la direction du gestionnaire, Programmes/gestionnaire de programmes dans la collectivité, entrera et mettra à jour les renseignements concernant l’horaire des programmes et les affectations aux programmes dans le SGD.
Procédures
Saisie des programmes dans le répertoire des programmes du SGD
- Le gestionnaire, Programmes/gestionnaire de programmes dans la collectivité remplira le formulaire Renseignements sur les programmes (CSC/SCC 1243) pour ajouter un programme correctionnel national qui ne figure pas dans le répertoire des programmes du SGD, puis l’enverra au gestionnaire régional de programmes aux fins d’examen. Le gestionnaire régional de programmes acheminera ensuite le formulaire par voie électronique à l’adresse GEN‑NHQ RPD-DPRS Program Inventory-Répertoire des programmes aux fins d’approbation.
- Le personnel responsable du SGD à l’administration centrale (AC) :
- ajoutera un programme au répertoire des programmes du SGD suivant l’approbation de la demande de mise en place du programme correctionnel national
- procédera normalement à la mise en place du programme correctionnel national à l’unité opérationnelle qui en a fait la demande dans les 48 heures suivant l’approbation de la demande par le gestionnaire national de programmes.
Horaire de 12 mois des programmes correctionnels
- Le gestionnaire, Programmes/gestionnaire de programmes dans la collectivité tiendra à jour et surveillera l’horaire de 12 mois des programmes correctionnels dans le SGD pour tous les programmes correctionnels nationaux, en tenant compte du Plan annuel des programmes.
- L’adjoint aux programmes, sous la direction du gestionnaire, Programmes/gestionnaire de programmes dans la collectivité :
- sélectionnera les statuts suivants à l’égard de l'horaire des programmes dans le SGD, en fonction des conditions décrites ci-dessous :
- Actif : indique que la prestation du programme est en cours ou prévue. Ce statut est utilisé à la fois pour les programmes continus et non continus
- Inactif : indique que le programme n’est pas dispensé actuellement par un agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour Autochtones, mais que sa prestation devrait reprendre dans un avenir assez proche (p. ex., l’agent anime un autre programme correctionnel ou est en affectation temporaire). Ce statut ne devrait être utilisé que pour des programmes continus
- Complété : indique que le programme est terminé, n’est plus offert dans le cadre de l'horaire ou a été annulé. Ce statut peut être utilisé à la fois pour les programmes continus et non continus
- indiquera le nom du ou des agents de programmes correctionnels/agents de programmes correctionnels pour Autochtones qui offriront le programme, dans l’horaire de 12 mois des programmes correctionnels, lorsqu'il est connu
- indiquera le nom d’une personne désignée dans l’horaire de 12 mois des programmes correctionnels, comme le gestionnaire, Programmes/gestionnaire de programmes dans la collectivité, lorsque l’agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour Autochtones qui offrira le programme n’a pas encore été identifié. Un seul nom par unité opérationnelle devrait être utilisé à cette fin. Le gestionnaire, Programmes/ gestionnaire de programmes dans la collectivité veillera à ce que l’horaire des programmes soit mis à jour dès que l’agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour Autochtones qui offrira le programme a été identifié
- fournira une estimation raisonnable de la date de début du programme si la date exacte n’est pas connue. Le gestionnaire, Programmes/gestionnaire de programmes dans la collectivité est chargé de s’assurer que les dates de début et de fin des programmes sont mises à jour avec exactitude dans le SGD
- sélectionnera le statut « Complété » pour tout programme inscrit à l’horaire de 12 mois qui ne peut être offert. L’adjoint aux programmes fixera les dates de début et de fin au même jour, et le nombre de places à zéro pour indiquer que le programme a été annulé.
- Le directeur adjoint, Interventions/directeur de district associé doit informer l’administrateur régional, Évaluation et interventions, si le début ou l’achèvement d’un programme correctionnel accuse un retard de plus d'un mois.
Transition d'un horaire à un autre
- Le gestionnaire, Programmes/gestionnaire de programmes dans la collectivité examinera les horaires des programmes continus au moins une fois tous les 24 mois pour en assurer l’exactitude.
- L’adjoint aux programmes, sous la direction du gestionnaire, Programmes/gestionnaire de programmes dans la collectivité, fermera un horaire si les données en sont modifiées et créera de nouveaux horaires pour assurer la mise à jour de l’information.
- L’adjoint aux programmes, sous la direction du gestionnaire, Programmes/gestionnaire de programmes dans la collectivité, peut remplacer l’horaire existant d’un programme continu par un nouvel horaire et, le cas échéant, il suivra le processus de transition décrit ci-dessous :
- un nouvel horaire devrait être créé dans le SGD, contenant le nom du nouvel agent et autres renseignements pertinents
- les délinquants affectés à un programme de l’ancien horaire devraient conserver le statut Affecté jusqu’à la fin du cycle en cours. Si un autre cycle du programme est requis, un nouvel aiguillage devrait être effectué et le délinquant sera affecté au programme dans le nouvel horaire
- dès qu'il n’y a plus aucun délinquant affecté au programme de l’ancien horaire, celui-ci devrait être fermé dans le SGD.
Délais de prestation de programme
- En règle générale, les agents de programmes correctionnels/agents de programmes correctionnels pour Autochtones offriront tout au plus six séances de programme par semaine afin de maximiser la capacité des programmes.
- Le gestionnaire, Programmes/gestionnaire de programmes dans la collectivité tiendra compte des facteurs suivants afin d’établir une charge de travail juste et équitable pour chaque agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour Autochtones :
- les limites opérationnelles (p. ex., les déplacements des détenus et la disponibilité de la salle des programmes)
- le nombre de participants inscrits au programme
- la fréquence des contacts avec les participants
- le niveau d’intensité du programme
- la demande à l’égard du programme
- le nombre total de participants sous la responsabilité de l’agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour Autochtones
- le nombre de programmes offerts par l’agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour Autochtones
- le nombre de participants ayant des besoins sur le plan de la réceptivité
- dans le cas de programmes continus, le nombre de participants et la fréquence à laquelle ils sont admis dans le programme et le quittent
- la disponibilité des participants
- d’autres priorités de réinsertion sociale des participants (p. ex., formation, emploi)
- le temps requis pour les déplacements dans des endroits éloignés.
Comité d'intervention correctionnelle
- Le directeur adjoint, Interventions, ou son délégué, présidera le Comité d'intervention correctionnelle de l’établissement, qui pourra inclure les membres suivants :
- gestionnaire, Évaluation et des interventions
- gestionnaire, Programmes
- chef de l’Éducation
- agent de libération conditionnelle
- agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour Autochtones
- Aîné/conseiller spirituel ou assistant de l’Aîné
- agent correctionnel II ou intervenant de première ligne
- gestionnaire correctionnel
- agent de liaison autochtone
- tout autre membre du personnel qui peut contribuer à la discussion ou à la décision.
- Le directeur de district associé, ou son délégué, présidera le Comité d'intervention correctionnelle dans la collectivité, qui pourra inclure les membres suivants :
- gestionnaire de programmes dans la collectivité
- agent de libération conditionnelle
- responsable des agents de libération conditionnelle
- agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour Autochtones
- Aîné/conseiller spirituel ou assistant de l’Aîné
- agent de développement auprès de la collectivité autochtone
- tout autre membre du personnel qui peut contribuer à la discussion ou à la décision.
- Le Comité d’intervention correctionnelle :
- veillera à ce que les aiguillages vers les programmes correspondent aux programmes correctionnels requis selon l’évaluation à l’écran IBPC dans le SGD
- s’assurera que les évaluations des dérogations ont été consignées et approuvées par le gestionnaire régional de programmes
- veillera à ce que les antécédents sociaux des Autochtones et la préférence du délinquant quant aux programmes conçus pour les Autochtones ou non conçus pour les Autochtones ont été pris en compte et consignés au cours du processus décisionnel dans le cas des délinquants autochtones. Le Comité d'intervention correctionnelle devrait accepter des aiguillages qui ne sont pas conformes à la préférence d’un délinquant autochtone en ce qui a trait aux programmes conçus pour les Autochtones seulement lorsqu’il n’existe aucune solution de rechange raisonnable
- acceptera les aiguillages vers des programmes correctionnels de participants qui répondent aux critères de sélection décrits dans les LD 726-2 – Lignes directrices sur l’aiguillage des délinquants vers les programmes correctionnels nationaux.
Processus d’évaluation initiale
- L'agent de libération conditionnelle cernera les besoins des délinquants en matière de programmes en suivant le processus d’évaluation initiale.
- L’agent de programmes correctionnels chargé de l’évaluation, lorsque ce poste existe, rédigera une version préliminaire de la section Dossier des antécédents criminels de l’évaluation des facteurs statiques pour tous les délinquants de sexe masculin et effectuera l’évaluation Statique-99R dans le cas des délinquants sexuels de sexe masculin. Une fois le dossier des antécédents criminels terminé et l’évaluation des facteurs statiques déverrouillée dans le SGD, le système produira l’Indice du risque criminel approximatif à l’écran IBPC, ce qui permettra de cerner les aiguillages vers le ou les programmes correctionnels requis lors de l’évaluation initiale.
- L'agent de libération conditionnelle parachèvera le dossier des antécédents criminels dès que l’agent de programmes correctionnels chargé de l’évaluation l’aura terminé et que tous les renseignements requis auront été reçus dans le cadre de l’évaluation des facteurs statiques.
- Lorsque l’agent de libération conditionnelle est en désaccord avec l’évaluation provisoire effectuée par l’agent de programmes correctionnels chargé de l’évaluation, il tiendra une conférence de cas pour déterminer la raison de la divergence d’opinions. L’agent de programmes correctionnels chargé de l’évaluation consignera la conférence de cas dans le SGD.
- L'agent de libération conditionnelle s’assurera qu’il n’y a pas eu d’incidence sur les aiguillages vers les programmes avant de verrouiller l’évaluation des facteurs statiques dans les cas où le dossier des antécédents criminels est modifié après l’établissement de l’Indice du risque criminel approximatif initial à l’écran IBPC.
- L’agent de programmes correctionnels chargé de l’évaluation entrera, dans le SGD, l’indicateur de la Statique-99R approprié lors de l’évaluation initiale, d’après les résultats de l’évaluation Statique‑99R, puis entrera les résultats dans le module Évaluation des délinquants sexuels du SGD.
- L’agent de programmes correctionnels chargé de l’évaluation procédera à l’évaluation STABLE‑2007 au cours du processus d’évaluation initiale afin d’aider à déterminer le volet de programmes correctionnels et le niveau d’intensité appropriés pour les délinquants sexuels de sexe masculin.
- L’agent de programmes correctionnels chargé de l’évaluation consignera tout refus de participer à l’évaluation STABLE-2007 dans le module Évaluation des délinquants sexuels du SGD.
- Lorsqu’un délinquant refuse de participer à l’évaluation STABLE-2007 au cours de l’évaluation initiale, l'agent de libération conditionnelle l’aiguillera vers un programme préparatoire pour délinquants sexuels afin de faciliter l’exécution de l’évaluation STABLE-2007. Dans un tel cas, l'agent de libération conditionnelle procédera aux aiguillages vers le programme principal approprié seulement une fois que le délinquant aura achevé le programme préparatoire pour délinquants sexuels.
- L'agent de libération conditionnelle mettra à jour l’écran IBPC dès que le délinquant acceptera de participer à l’évaluation STABLE-2007.
- L’agent de programmes correctionnels chargé de l’évaluation aiguillera les délinquants de sexe masculin qui purgent une peine de quatre ans ou moins et qui répondent aux critères de sélection d’un programme principal vers le programme préparatoire ou hybride approprié lors de l’évaluation initiale.
- L'agent de libération conditionnelle, en collaboration avec l’agent de programmes correctionnels chargé de l’évaluation lorsque ce poste existe :
- remplira l’écran IBPC pour déterminer le ou les programmes correctionnels requis. Ce faisant, il évaluera si le délinquant répond aux critères de dérogation (dérogation liée au niveau d’intensité ou au volet)
- présentera toute évaluation d’une dérogation au gestionnaire régional de programmes à partir de l’écran IBPC.
- Le gestionnaire régional de programmes examinera les évaluations des dérogations présentées, puis les approuvera ou les rejettera à partir de l’écran IBPC, en incluant une justification de sa décision, dans les quatre jours ouvrables suivant la réception.
- L'agent de libération conditionnelle mettra à jour l’écran IBPC afin de s’assurer que le ou les programmes correctionnels requis concordent avec toute décision de rejet de la dérogation, puis procédera à l’aiguillage correspondant si le gestionnaire régional de programmes rejette la demande de dérogation.
- L’agent de libération conditionnelle remplira, parachèvera et mettra à jour, au besoin, l’écran IBPC, ce qui inclut indiquer la préférence du délinquant en matière de programmes pour Autochtones (le cas échéant), l’évaluation de la dérogation (s’il y a lieu) et le ou les programmes correctionnels requis vers lesquels le délinquant sera aiguillé afin de répondre à ses besoins en matière de programme correctionnel.
Aiguillages vers des programmes correctionnels (tous les programmes)
- L’agent de libération conditionnelle chargé de l’évaluation initiale procédera normalement à des aiguillages vers le ou les programmes correctionnels appropriés dans le SGD, puis les consignera dans le Plan correctionnel initial.
- L’agent de libération conditionnelle en établissement/dans la collectivité ajoutera les aiguillages subséquents vers des programmes correctionnels, y compris vers des programmes de maintien des acquis/de maîtrise de soi, dans le Plan correctionnel, la Mise à jour du plan correctionnel ou la Stratégie communautaire, ou les liera à ceux-ci.
- Lorsque l’agent de libération conditionnelle entrera les aiguillages dans le SGD, il indiquera à quel établissement le délinquant suivra le programme. De plus, l'agent de libération conditionnelle utilisera le champ « Emplacement préféré » pour indiquer où l’aiguillage aurait été effectué si le programme avait figurer au répertoire des programmes de cette unité opérationnelle.
- L'agent de libération conditionnelle veillera à ce que la date de début suggérée corresponde à une date cible qui cadre avec les objectifs du Plan correctionnel du délinquant et ses dates d’admissibilité à la mise en liberté.
Renouvellement de l’aiguillage vers des programmes correctionnels
- L'agent de libération conditionnelle procédera habituellement au renouvellement de l’aiguillage vers le même programme correctionnel, soit un aiguillage administratif, dans les cas suivants :
- le délinquant n’a pas terminé le programme correctionnel auquel il a été affecté
- le délinquant a déjà achevé un ou plusieurs modules d’un programme correctionnel d’intensité modérée ou élevée. Le cas échéant, le délinquant pourrait être aiguillé vers un groupe existant du programme correctionnel, au début du module où il s’est arrêté.
- L'agent de libération conditionnelle effectuera un aiguillage administratif lorsqu’un délinquant ne termine pas un programme correctionnel et qu’un nouvel aiguillage est nécessaire. L’agent de libération conditionnelle fera mention du Plan correctionnel/de la Mise à jour du plan correctionnel/de la Stratégie communautaire qui renferme l’aiguillage initial vers le programme correctionnel, ainsi que la date d’achèvement du rapport, dans le champ « Observations sur l’aiguillage » du SGD.
Aiguillages vers le module motivationnel (délinquants de sexe masculin)
- L’agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour Autochtones :
- peut aiguiller les délinquants de sexe masculin qui refusent de participer à un programme correctionnel, ou l’ont abandonné, vers le volet Refus ou le volet Abandon, selon le cas, d’un module motivationnel
- peut aiguiller les délinquants qui ont des besoins sur le plan de la réceptivité et qui participent à un programme du MPCI/MPCIA/PCII vers le volet Soutien du module motivationnel
- peut procéder à des aiguillages vers le module motivationnel en faisant un aiguillage administratif sans mise à jour du Plan correctionnel
- tiendra une conférence de cas avec le gestionnaire, Programmes/gestionnaire de programmes dans la collectivité, l’agent de libération conditionnelle chargé du cas du délinquant et un Aîné/conseiller spirituel ou l’assistant d’un Aîné avant d’effectuer un aiguillage vers le module motivationnel
- procédera à l’aiguillage vers le module motivationnel, puis en avisera l’agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour Autochtones chargé d’offrir ce module, afin que celui-ci puisse communiquer avec le délinquant dès que possible
- antidatera le début de l’affectation pour refléter la date de début réelle de l’affectation dès que le Comité d'intervention correctionnelle aura traité l’aiguillage vers le module motivationnel
- s’assurera qu’un Aîné/conseiller spirituel ou l’assistant d’un Aîné du programme visé participe à la prestation du module motivationnel ou qu’un agent de programmes correctionnels pour Autochtones est consulté afin de garantir la pertinence culturelle du contenu dans le cas de délinquants aiguillés vers un programme correctionnel pour Autochtones ou participant à un tel programme.
Aiguillages vers des programmes offerts dans la collectivité
- L'agent de libération conditionnelle peut aiguiller des délinquants qui sont mis en liberté dans la collectivité vers des programmes correctionnels offerts dans la collectivité, y compris des programmes de maintien des acquis/de maîtrise de soi.
- L’agent de libération conditionnelle aiguillera tous les délinquants qui sont évalués comme présentant un risque élevé et qui ont terminé un programme principal du MPCI, du MPCIA, du PCII, ou du programme communautaire MPCI vers les programmes de maintien des acquis dans la collectivité. Une justification claire doit être consignée dans le Plan correctionnel du délinquant si la décision est prise de ne pas procéder à un aiguillage vers un programme de maintien des acquis.
- L'agent de libération conditionnelle ajoutera les aiguillages vers des programmes correctionnels offerts dans la collectivité dans la Stratégie communautaire ou la Mise à jour du plan correctionnel, ou les liera à ceux-ci, lorsque le cas du délinquant est préparé aux fins d’examen par la Commission des libérations conditionnelles du Canada ou que le délinquant a été mis en liberté dans la collectivité.
- Le Comité d'intervention correctionnelle devrait reporter l’aiguillage lorsqu’un délinquant en établissement qui n’a pas encore terminé un programme correctionnel d'intensité modérée ou élevée est aiguillé vers un programme de maintien des acquis ou de maîtrise de soi dans la collectivité en prévision de sa mise en liberté. Le gestionnaire de programmes dans la collectivité devrait charger l’adjoint aux programmes de consigner dans les observations sur l’aiguillage que le délinquant ne répond pas en ce moment aux critères de sélection, mais qu’il figure sur une liste d’attente ou est actuellement affecté à un programme correctionnel d’intensité modérée ou élevée. Le gestionnaire de programmes dans la collectivité devrait également reporter l’aiguillage à la date de fin prévue du programme correctionnel d’intensité modérée ou élevée.
- Le gestionnaire de programmes dans la collectivité :
- examinera les nouvelles mises en liberté dans la collectivité pour s’assurer de la continuité et de la conformité des aiguillages vers les programmes correctionnels
- veillera à ce qu’un délinquant puisse participer aux programmes grâce à des méthodes de prestation de rechange (vidéo ou téléconférences) lorsqu'il nécessite un suivi de maintien des acquis ou de maîtrise de soi et qu’il est mis en liberté dans une collectivité éloignée ou qu’il ne peut assister en personne aux programmes.
Aiguillages vers des cycles supplémentaires de programmes de maintien des acquis/de maîtrise de soi
- L'agent de libération conditionnelle, en consultation avec l’agent de programmes correctionnels/ agent de programmes correctionnels pour Autochtones, déterminera si un délinquant qui a achevé un cycle initial de maintien des acquis/de maîtrise de soi tirerait avantage de cycles supplémentaires. Au lieu de mettre fin à l’affectation au programme de maintien des acquis/de maîtrise de soi, un certificat sera entré dans le SGD comme il est indiqué dans la section sur les Certificats des présentes lignes directrices. En procédant ainsi, l’affectation du délinquant au programme pourra se poursuivre sans nécessiter de nouveaux aiguillages.
- L’agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour Autochtones rédigera un rapport provisoire de programme correctionnel, dans lequel il fournira tous les renseignements requis sur le programme ainsi que les raisons justifiant la poursuite de la participation du délinquant au programme de maintien des acquis/de maîtrise de soi.
Gestion des aiguillages
- L’adjoint aux programmes, sous la direction du gestionnaire, Programmes/gestionnaire de programmes dans la collectivité, modifiera le statut de l’aiguillage de Demande en instance à l’un des statuts suivants, en fonction des circonstances cernées, dès que l’aiguillage vers le programme aura été examiné par le Comité d'intervention correctionnelle :
- Accepté : lorsque le Comité d’intervention correctionnelle accepte l’aiguillage vers une affectation à un programme, cela signifie que le délinquant est accepté dans le programme et a priorité pour y participer avec d’autres délinquants
- Refusé : lorsque le Comité d’intervention correctionnelle refuse un aiguillage vers une affectation à un programme, les motifs suivants peuvent être choisis dans le SGD pour justifier le refus :
- double aiguillage
- ne répond pas aux critères de sélection
- ne répond pas aux exigences sécuritaires
- ne fait pas partie du Plan correctionnel
- le programme n’est pas offert
- échecs antérieurs
- le programme n’est pas disponible
- autre
- Reporté : ce motif est utilisé quand le Comité d'intervention correctionnelle a besoin de renseignements supplémentaires pour prendre une décision (p. ex., achèvement du rapport de fin de programme correctionnel ou renseignements provenant d’un agent de libération conditionnelle). Le Comité d'intervention correctionnelle devrait reporter l’aiguillage à la date la plus rapprochée à laquelle les renseignements requis seront disponibles. Une fois l’aiguillage reporté, le Comité d'intervention correctionnelle ne pourra pas y accéder dans le SGD avant la date de report.
Aiguillages contestés ou refusés
- Le Comité d'intervention correctionnelle peut refuser un aiguillage et demander à l'agent de libération conditionnelle de procéder à un nouvel aiguillage vers le programme approprié, selon l’évaluation effectuée au moyen de l’écran IBPC, lorsque le Comité d'intervention correctionnelle reçoit des aiguillages ne correspondant pas aux programmes correctionnels requis par le délinquant et/ou sans évaluation de la dérogation approuvée.
- Le président du Comité d'intervention correctionnelle à l’unité opérationnelle d’accueil devrait communiquer avec le gestionnaire, Programmes, à l’unité d’évaluation initiale pour discuter des détails de l’aiguillage lorsque le Comité d'intervention correctionnelle de l’unité opérationnelle d’accueil est en désaccord avec l’aiguillage provenant du Comité d'intervention correctionnelle de l’unité d’évaluation initiale. Si la divergence d’opinions persiste, le gestionnaire, Programmes/ gestionnaire de programmes dans la collectivité devrait consulter l’administrateur régional, Évaluation et interventions, pour régler la question.
Établissement des priorités en matière de participation
- Chaque unité opérationnelle créera un horaire des programmes dans le SGD pour chaque volet de programme, qui fera office d’horaire provisoire pour tous les délinquants sur la liste d’attente, afin de faciliter l’établissement des priorités quant à la participation aux programmes.
- Le gestionnaire, Programmes/gestionnaire de programmes dans la collectivité :
- veillera à ce que les délinquants inscrits sur la liste d’attente aient accès en temps opportun aux programmes correctionnels en établissement et dans la collectivité en utilisant un rapport d’établissement des priorités :
- dans le cas des programmes pour délinquantes, les délinquantes seront classées par ordre de priorité au moyen de la liste d’attente pour les programmes futurs (selon le module et la date de début visée), qui permet de produire une liste des participantes prévues à un programme correctionnel qui peut être triée selon la date d’admissibilité à la semi-liberté
- dans le cas des programmes pour délinquants de sexe masculin, les délinquants seront classés par ordre de priorité au moyen de l’outil d’établissement des priorités, qui permet d’établir l’urgence de la participation à un programme en fonction de divers facteurs tels que le niveau de risque et les besoins du délinquant, les dates d’admissibilité à la libération conditionnelle ou le type de mise en liberté
- malgré ce qui précède, veillera à ce que les délinquants purgeant une peine de durée indéterminée ou de longue durée ne subissent pas de retards déraisonnables pour accéder à des programmes correctionnels
- fournira la liste des participants à l’agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour Autochtones dès que des délinquants se voient accorder la priorité pour participer à un programme.
- L’adjoint aux programmes, sous la direction du gestionnaire, Programmes/gestionnaire de programmes dans la collectivité, affectera le délinquant à l'horaire approprié dans le SGD lorsque les critères suivants sont satisfaits :
- l’agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour Autochtones a rencontré le délinquant
- l’agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour Autochtones a obtenu le consentement du délinquant quant à sa participation au programme correctionnel proposé
- le délinquant a participé à la première séance du programme.
- L’adjoint aux programmes, sous la direction du gestionnaire, Programmes/gestionnaire de programmes dans la collectivité, peut affecter un délinquant inscrit sur la liste d’attente à un programme correctionnel si un autre délinquant abandonne le programme au cours des premières séances. Dans de tels cas, l’agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour Autochtones organisera des séances de rattrapage portant sur le contenu que le nouveau participant a manqué avant son intégration au groupe du programme correctionnel.
- Le gestionnaire, Programmes/gestionnaire de programmes dans la collectivité s’assurera que les délinquants autochtones sont des candidats prioritaires pour participer aux programmes correctionnels pour Autochtones. Un délinquant non autochtone désireux de prendre part à un programme correctionnel pour Autochtones le peut, à condition qu’il y ait de la place et qu’il ne prive pas un délinquant autochtone de participer au programme en question.
Consignation des refus de participer à des programmes
- L’adjoint aux programmes, sous la direction du gestionnaire, Programmes/gestionnaire de programmes dans la collectivité :
- entrera d’abord le mot « Refusé » dans le champ réservé aux commentaires sur le statut à l’écran Mise à jour de l’affectation du SGD, suivi de la date de l’entrevue (AAAA-MM-JJ), chaque fois qu’un délinquant figurant sur la liste d’attente prend part à une entrevue et refuse de participer au programme correctionnel. La mention du refus dans le champ réservé aux commentaires servira à expliquer le retard de la participation du délinquant au programme si jamais le délinquant termine le programme ou en cas d’annulation de l’affectation
- dans le cas de délinquants qui refusent de participer à un programme pour délinquants de sexe masculin, entrera un aiguillage vers le volet Refus du module motivationnel dans le SGD.
- L’agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour Autochtones :
- ne peut offrir aux délinquants une possibilité subséquente de participer à un programme avant qu’au moins 90 jours se soient écoulés depuis la date de leur dernier refus, à moins d’indication contraire de la part du délinquant
- aiguillera les délinquants qui refusent de participer à un programme pour délinquants de sexe masculin vers le volet Refus du module motivationnel et avisera le gestionnaire, Programmes.
Gestion des affectations
Avant la date de début d'un programme
Affectations figurant sur la liste d’attente
- L’adjoint aux programmes, sous la direction du gestionnaire, Programmes/gestionnaire de programmes dans la collectivité, s’assurera que le délinquant figure sur la liste d’attente dans le SGD.
Affectations annulées
- L’adjoint aux programmes, sous la direction du gestionnaire, Programmes/gestionnaire de programmes dans la collectivité, sélectionnera le statut Affectation annulée, dans le SGD, lorsque l’aiguillage vers le programme a été accepté par le Comité d'intervention correctionnelle, que le délinquant a été mis sur la liste d’attente du programme et que, avant le début du programme, le Comité d'intervention correctionnelle a décidé de ne pas procéder à l’affectation.
- L’adjoint aux programmes, sous la direction du gestionnaire, Programmes/gestionnaire de programmes dans la collectivité, entrera la date et la justification de l’annulation dans le SGD lorsqu’il sélectionne le statut Affectation annulée. L’agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour Autochtones/agent de libération conditionnelle consignera également la justification pour l’annulation dans le Registre des interventions ou une Mise à jour du plan correctionnel, selon le cas.
- L'agent de libération conditionnelle procédera à un nouvel aiguillage et à une nouvelle affectation au programme une fois que le statut Affectation annulée a été sélectionné, s’il y a lieu.
Participation à un programme
Affectation
- L’adjoint aux programmes, sous la direction du gestionnaire, Programmes/gestionnaire de programmes dans la collectivité, sélectionnera le statut Affecté, dans le SGD, lorsqu’un délinquant a été accepté dans un programme et participe activement au programme.
- L’adjoint aux programmes veillera à ce que le statut de tous les délinquants participant au programme soit à jour et indique Affecté lorsque le programme commence.
Affectation temporaire
- L’adjoint aux programmes, sous la direction du gestionnaire, Programmes/gestionnaire de programmes dans la collectivité, sélectionnera le statut Affectation temporaire, dans le SGD, dans les cas suivants :
- le délinquant a abandonné son programme actuel pour participer à une autre affectation de courte durée et devrait retourner par la suite à son affectation initiale. En général, le statut Affectation temporaire s’appliquera aux délinquants qui sont actuellement affectés à un travail ou à un programme de longue durée (p. ex., un programme d’éducation) sans date de fin établie, et qui doivent participer à un programme correctionnel dont la date de fin est déjà fixée. L’adjoint aux programmes veillera à ce que le délinquant retourne à son affectation précédente après avoir terminé l’affectation temporaire
- un délinquant participant à un programme de maintien des acquis/de maîtrise de soi est détenu temporairement, avec la possibilité de retourner dans la collectivité avant longtemps. Cela permet au délinquant de reprendre le programme en cas d’annulation de la suspension
- le délinquant participe au volet Abandon du module motivationnel après avoir quitté un programme pour délinquants de sexe masculin. Si le délinquant accepte de poursuivre le programme, cela lui permettra de le faire rapidement, sans qu’un nouvel aiguillage soit nécessaire. Si le délinquant ne poursuit pas le programme, l’adjoint aux programmes mettra à jour le statut de l’affectation au programme en sélectionnant Suspension.
Affectation temporaire – Unité d’intervention structurée
- L’adjoint aux programmes, sous la direction du gestionnaire, Programmes/gestionnaire de programmes dans la collectivité :
- mettra à jour le statut de l’affectation d’un délinquant en sélectionnant Affectation temporaire – UIS, dans le SGD, lorsque le délinquant a quitté son affectation actuelle en vue d’être transféré vers une unité d’intervention structurée (UIS) et que l’on s’attend à ce qu'il poursuivra son programme à l’UIS ou qu’il retournera au programme auquel il a été initialement affecté
- remplacera le statut de l’affectation « Affectation temporaire – UIS » par le statut approprié lorsque le programme est terminé ou que le détenu est physiquement transféré hors de l’UIS.
Interruption de la participation à un programme
Programme annulé
- L’adjoint aux programmes, sous la direction du gestionnaire, Programmes/gestionnaire de programmes dans la collectivité, remplacera le statut Affecté ou Affectation temporaire par le statut Programme annulé, dans le SGD, si un programme a été annulé pendant que le délinquant y participait, et que l’annulation était attribuable à des circonstances indépendantes de la volonté du délinquant.
- L'agent de libération conditionnelle examinera immédiatement le cas de tout délinquant qui participait activement à un programme lorsque celui-ci a été annulé. Une fois cet examen terminé, l’agent de libération conditionnelle procédera à un nouvel aiguillage.
- En cas d’annulation d’un programme, le directeur adjoint, Interventions/directeur de district associé veillera à ce que les raisons de l’annulation soient consignées dans le Registre des interventions pour chaque délinquant.
Suspension
- L’adjoint aux programmes, sous la direction du gestionnaire, Programmes/gestionnaire de programmes dans la collectivité, sélectionnera le statut Suspension, dans le SGD, dans les cas suivants :
- lorsque le délinquant était affecté à un programme et n’y sera pas réaffecté à moins que Comité d’intervention correctionnelle prenne une nouvelle décision concernant l’aiguillage
- pour indiquer des problèmes disciplinaires qui sont survenus pendant l’affectation au programme ou lorsque la qualité de la participation du délinquant ne répond pas aux attentes en matière de participation, de comportement ou d’autres aspects connexes à l’égard du programme, notamment un manque d’assiduité
- quand un délinquant quitte une affectation prévue dans son Plan correctionnel.
Libéré
- L’adjoint aux programmes, sous la direction du gestionnaire, Programmes/gestionnaire de programmes dans la collectivité, sélectionnera le statut Libéré, dans le SGD, lorsqu’un délinquant a été affecté à un programme et y a participé jusqu’au moment de sa mise en liberté dans le cadre d’une semi-liberté, d’une libération conditionnelle totale ou de la libération d’office.
Transféré
- L’adjoint aux programmes, sous la direction du gestionnaire, Programmes/gestionnaire de programmes dans la collectivité, sélectionnera le statut Transféré, dans le SGD, dans les cas suivants :
- le délinquant a été transféré à l’extérieur de l’établissement, mais il était affecté à un programme et participait à celui-ci juste avant son transfèrement
- délinquant dans la collectivité est transféré à un endroit ou un bureau de surveillance différent et sa participation au programme prend fin au moment du transfert de surveillance.
- Le statut Transféré ne devrait jamais être utilisé pour désigner la réaffectation d’un délinquant à un autre programme au sein de la même unité opérationnelle.
Affectation transférée
- L’adjoint aux programmes, sous la direction du gestionnaire, Programmes/gestionnaire de programmes dans la collectivité, sélectionnera le statut Affectation transférée, dans le SGD, lorsque le délinquant est affecté ou temporairement affecté à un programme qu’il quitte définitivement pour participer à un autre programme dans la même unité opérationnelle ou pour participer au même programme dans une unité d’un niveau de sécurité différent à la suite d’un déplacement au sein d’un établissement regroupé.
Non complété
- L’adjoint aux programmes, sous la direction du gestionnaire, Programmes/gestionnaire de programmes dans la collectivité, sélectionnera le statut Non complété, dans le SGD, dans les cas suivants :
- un délinquant participait à un programme, mais ne l’a pas terminé et/ou a été retiré du programme pour des raisons sans lien avec sa participation au programme, incluant lorsque le délinquant :
- décède
- est incapable de participer de façon constructive au programme en raison de ses besoins sur le plan de la réceptivité
- comparait devant un tribunal de l’extérieur
- est traité dans un hôpital de l’extérieur
- délinquant refuse d’assister à toutes les séances du volet Refus ou Abandon du module motivationnel
- délinquant dans la collectivité ne termine pas le programme parce que sa mise en liberté sous condition a été révoquée pour des raisons sans lien avec sa participation au programme.
Date d’expiration du mandat (DEM) atteinte
- L’adjoint aux programmes, sous la direction du gestionnaire, Programmes/gestionnaire de programmes dans la collectivité, sélectionnera le statut DEM atteinte, dans le SGD, lorsqu’un délinquant participait à un programme et a atteint la date d’expiration de son mandat.
Achèvement d'un programme
Réussite
- L’adjoint aux programmes, sous la direction du gestionnaire, Programmes/gestionnaire de programmes dans la collectivité, sélectionnera le statut Réussite, dans le SGD, dans les cas suivants :
- délinquant a réussi le programme, comme l’attestent les facteurs suivants :
- son assiduité
- sa capacité et son engagement généraux à utiliser les compétences requises pour gérer ses facteurs de risque
- ses progrès par rapport aux objectifs du programme. L’agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour Autochtones examinera le contenu et la conclusion générale du rapport de fin de programme pour évaluer pleinement l’étendue des progrès. De plus, il utilisera la Mesure générique du rendement du participant pour aider à déterminer les gains réalisés dans le cadre du programme
- délinquant qui participait à un programme de maintien des acquis/de maîtrise de soi n’a pas achevé la totalité des séances de programme requises, mais il a satisfait aux conditions suivantes :
- il a terminé au moins quatre séances structurées
- il a achevé un plan de maîtrise de soi/de guérison détaillé qui contient des stratégies concrètes et réalistes pour gérer ses facteurs de risque personnels
- on estime qu’il accomplit des progrès par rapport à ses objectifs
- il quitte le programme pour des raisons jugées positives (p. ex., une mise en liberté ou l’expiration du mandat).
Présent à toutes les sessions
- L’adjoint adjoint aux programmes, sous la direction du gestionnaire, Programmes/gestionnaire de programmes dans la collectivité, sélectionnera le statut Présent à toutes les sessions, dans le SGD, si le délinquant a achevé le programme, mais a très peu démontré ou n’a pas démontré une capacité et/ou un engagement généraux à utiliser les compétences requises pour gérer ses facteurs de risque. La sélection d’un tel statut indique habituellement que le délinquant n’a pas démontré qu’il a assimilé les compétences enseignées dans le programme. L’agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour Autochtones utilisera la Mesure générique du rendement du participant pour aider à déterminer les gains réalisés dans le cadre du programme.
Achèvement du volet Refus ou Abandon du module motivationnel (délinquants de sexe masculin)
- L’adjoint aux programmes, sous la direction du gestionnaire, Programmes/gestionnaire de programmes dans la collectivité :
- sélectionnera le statut Réussite, dans le SGD, pour l’affectation au module motivationnel lorsqu’un délinquant a atteint les objectifs du module et accepte de participer à son programme correctionnel ou de le poursuivre
- sélectionnera le statut Non complété, dans le SGD, pour l’affectation au module motivationnel lorsqu’un délinquant n’a pas atteint les objectifs du module et refuse de participer au programme correctionnel ou de le poursuivre.
Achèvement du volet Soutien du module motivationnel du MPCI (délinquants de sexe masculin)
- L’adjoint aux programmes, sous la direction du gestionnaire, Programmes/gestionnaire de programmes dans la collectivité :
- sélectionnera le statut Réussite, dans le SGD, pour l’affectation au volet Soutien du module motivationnel lorsqu’un délinquant qui a participé au volet Soutien termine le programme du MPCI/MPCIA/PCII
- sélectionnera le statut Présent à toutes les sessions, dans le SGD, pour l’affectation au volet Soutien du module motivationnel lorsqu’un délinquant participe au volet Soutien, mais n’achève pas le programme du MPCI/MPCIA/PCII
- sélectionnera le statut Non complété, dans le SGD, pour l’affectation au volet Soutien du module motivationnel lorsqu’un délinquant participe au volet Soutien, mais n’achève pas le nombre de séances requises, peu importe le statut final de son affectation au MPCI/MPCIA/PCII.
Délinquants qui atteignent la date d’expiration du mandat ou cessent de relever de la responsabilité du SCC
- L’adjoint aux programmes, sous la direction du gestionnaire, Programmes/gestionnaire de programmes dans la collectivité :
- annulera l’affectation d’un délinquant figurant sur la liste d’attente d'un programme correctionnel dans les circonstances suivantes, pour assurer la qualité des données :
- la veille du jour où le délinquant atteint la date d’expiration de son mandat
- lorsque le délinquant cesse de relever de la responsabilité du SCC (p. ex., lors d’une expulsion du Canada)
- suivant le décès du délinquant
- sélectionnera le statut DEM atteinte, dans le SGD, et fixera la date de fin de l’affectation à la date d’expiration du mandat si un délinquant participe à un programme au moment où il atteint cette date, excepté dans le cas d’une personne visée par une ordonnance de surveillance de longue durée qui demeurera sous la surveillance du SCC à la suite de la date d’expiration de son mandat
- sélectionnera le statut Non complété, dans le SGD, et fixera la date de fin de l’affectation au dernier jour où le délinquant a participé au programme s'il était affecté à un programme au moment de son décès
- sélectionnera le statut Libéré, dans le SGD, et fixera la date de fin de l’affectation au dernier jour où le délinquant a participé au programme s'il était affecté à un programme au moment où il a cessé de relever de la responsabilité du SCC (p. ex., lors d’un transfèrement international ou d’une expulsion du Canada).
Rapports de fin de programme
- L’agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour Autochtones rédigera un rapport de fin de programme correctionnel:
- pour tous les délinquants qui assistent à plus d'une séance d’un programme correctionnel, peu importe qu’ils achèvent le programme ou non
- si l’affectation d’un délinquant à un programme correctionnel est interrompue, quel que soit le motif
- pour tous les délinquants ayant terminé un programme correctionnel.
- Le gestionnaire, Programmes/gestionnaire de programmes dans la collectivité discutera du délai accordé pour achever le rapport de fin de programme et l’approuvera, sans qu’il dépasse les 10 jours ouvrables suivant la date de fin de programme. Le gestionnaire, Programmes/gestionnaire de programmes dans la collectivité verrouillera le rapport de fin de programme dans les deux jours ouvrables suivant l’achèvement du rapport.
- Les agents de programmes correctionnels/agents de programmes correctionnels pour Autochtones suivront le modèle de rapport élaboré pour le domaine/volet de programme sur lequel portera le rapport de fin de programme correctionnel, qui comprendra les sections suivantes :
- assiduité et participation
- analyse des progrès par rapport aux objectifs du programme
- recommandations en vue de futurs programmes ou stratégies de gestion du risque.
- Les agents de programmes correctionnels/agents de programmes correctionnels pour Autochtones incluront, dans le rapport de fin de programme, une analyse des antécédents sociaux du délinquant autochtones, en utilisant l’Outil relatif aux antécédents sociaux des Autochtones, ainsi que les observations holistiques de l’Aîné/du conseiller spirituel ou de l’assistant de l’Aîné, s’il y a lieu, en ce qui a trait aux facteurs de risque ciblés dans le programme, et ce, pour tous les délinquants autochtones, y compris ceux qui participent à des volets de programmes non conçus pour les Autochtones.
- Les agents de programmes correctionnels/agents de programmes correctionnels pour Autochtones indiqueront clairement, dans le rapport de fin de programme correctionnel, le nombre de modules du programme que le délinquant a terminé au moment où prend fin son affectation à un programme correctionnel principal (y compris les programmes hybrides pour délinquants de sexe masculin).
Certificats
- L’adjoint aux programmes, sous la direction du gestionnaire, Programmes/gestionnaire de programmes dans la collectivité et/ou de l’agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour Autochtones entrera un certificat dans le SGD :
- pour chaque module achevé par le délinquant dans un programme correctionnel principal. La saisie des certificats dans le SGD facilitera le suivi des délinquants qui n’ont pas terminé tous les modules d’un programme correctionnel principal afin de leur accorder la priorité pour participer à de futurs programmes prévus
- pour les délinquants qui terminent la partie préparatoire du programme hybride pour délinquants de sexe masculin
- pour chaque cycle du volet Refus ou Abandon du module motivationnel terminé, qui peut inclure jusqu’à quatre heures de participation au total
- pour chaque groupe de quatre séances du volet Soutien du module motivationnel pour délinquants de sexe masculin achevé par le délinquant. L’adjoint aux programmes entrera, dans le SGD, un certificat du volet Soutien du module motivationnel à la fin du programme du MPCI/MPCIA/PCII lorsqu’un délinquant termine trois séances ou moins pendant la durée du programme du MPCI/MPCIA/PCII
- pour chaque module du Programme d’intervention modulaire pour délinquantes achevé
- chaque fois qu’un délinquant termine un cycle de maintien des acquis/de maîtrise de soi, y compris le dernier cycle du programme. Cela aidera à déterminer le nombre de cycles de maintien des acquis/de maîtrise de soi que le délinquant a terminés
- pour chaque module achevé par le délinquant dans un programme communautaire du MPCI.
Commissaire adjointe,
Opérations et programmes correctionnels
Original signé par :
France Gratton
Annexe A Renvois et définitions
Renvois
DC 001 – Cadre de la mission, des valeurs et de l’éthique du Service correctionnel du Canada
DC 087 – Langues officielles
DC 700 – Interventions correctionnelles
DC 701 – Communication de renseignements
DC 702 – Délinquants autochtones
DC 705 – Cadre du processus d’évaluation initiale et du Plan correctionnel
DC 705-5 – Évaluations supplémentaires
DC 705-6 – Planification correctionnelle et profil criminel
DC 710 – Cadre de surveillance en établissement
DC 710-1 – Progrès par rapport au Plan correctionnel
DC 711 – Unités d’intervention structurée
DC 715-1 – Surveillance dans la collectivité
DC 715-2 – Processus décisionnel postlibératoire
DC 719 – Ordonnances de surveillance de longue durée
DC 720 – Programmes et services d’éducation pour les détenus
DC 726 – Programmes correctionnels
LD 726-1 – Normes relatives aux programmes correctionnels nationaux
LD 726-2 – Lignes directrices sur l’aiguillage des délinquants vers les programmes correctionnels nationaux
DC 730 – Affectations des délinquants aux programmes et rétribution des détenus
Outil relatif aux antécédents sociaux des Autochtones
Définitions
Agent de programmes correctionnels chargé de l’évaluation : agent de programmes correctionnels/ agent de programmes correctionnels pour Autochtones désigné, dans un établissement pour hommes, qui est chargé d’effectuer des évaluations liées aux programmes aux fins d’aiguillage vers les programmes correctionnels appropriés. L’agent de programmes correctionnels chargé de l’évaluation recevra la formation sur tous les volets du MPCI ainsi que sur le PCII. Ce rôle sera normalement attribué à un agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour Autochtones expérimenté.
Aigu-2007 : échelle conçue pour évaluer les comportements récents en matière de risque des délinquants sexuels dans la collectivité. Cet outil doit être utilisé uniquement aux fins d’aiguillage vers un programme lorsqu’il est administré par un agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour autochtones/agent de programmes correctionnels chargé de l’évaluation, qui est formé pour utiliser l’outil.
Aiguillage vers un programme correctionnel : moyen utilisé pour désigner un délinquant en vue de sa participation à un programme correctionnel, incluant les principaux éléments suivants :
- préparer les délinquants à leur réinsertion sociale en temps opportun et en toute sécurité
- s’assurer que l’intensité et le type de programmes correctionnels choisis correspondent au risque et aux besoins
- accorder la priorité aux délinquants purgeant une peine de quatre ans ou moins dans le cas des programmes correctionnels offerts au cours de l’évaluation initiale
- comprendre des programmes correctionnels adaptés à leur culture dans le cas des délinquants autochtones qui souhaitent participer à des programmes correctionnels pour Autochtones
- comprendre des programmes correctionnels tenant compte du sexe qui sont conçus pour les délinquantes
- être réalisable et accessible pendant la durée de la peine et tenir compte des dates d’admissibilité à la libération conditionnelle
- justifier toute dérogation vers un programme correctionnel et en consigner la raison dans le SGD
- prendre en compte les besoins particuliers du délinquant en matière de réceptivité.
Aîné/conseiller spirituel : toute personne reconnue par une collectivité autochtone comme ayant une connaissance et une compréhension de la culture traditionnelle de cette collectivité, y compris les manifestations concrètes de la culture, les traditions spirituelles et sociales et les cérémonies. La connaissance et la sagesse, jumelées à la reconnaissance et au respect des membres de la collectivité, sont les caractéristiques essentielles de l’Aîné/du conseiller spirituel. Les Aînés ou conseillers spirituels sont connus sous beaucoup d’autres noms, selon les régions ou les pratiques locales. À titre d’exemple, « Angakuk » désigne un guérisseur ou un chaman inuit.
Antécédents sociaux des Autochtones : les diverses circonstances qui ont marqué la vie de la plupart des Autochtones. La prise en considération de ces circonstances peut aboutir à des options ou solutions de rechange et s’applique uniquement aux délinquants autochtones (non pas aux délinquants non autochtones qui choisissent d’adopter le mode de vie autochtone). Voici une liste (non exhaustive) de ces circonstances :
- séquelles du régime des pensionnats
- rafle des années soixante dans le réseau d’adoption
- effets du déplacement et de la dépossession des Inuits
- antécédents de suicide dans la famille ou la collectivité
- antécédents de toxicomanie dans la famille ou la collectivité
- antécédents de victimisation dans la famille ou la collectivité
- éclatement de la famille ou de la collectivité
- niveau de scolarité ou manque d’instruction
- liens du délinquant avec sa famille et sa collectivité
- prise en charge par des organismes de protection de la jeunesse
- expérience de la pauvreté
- perte de l’identité culturelle/spirituelle ou lutte pour la conserver.
Assistant de l’Aîné : individu, autre qu’un délinquant, désigné pour aider les délinquants à tirer profit des interventions de guérison traditionnelles et des interventions de traitement contemporaines en appuyant le travail des Aînés/conseillers spirituels et de l’équipe interdisciplinaire.
Autochtone : une personne possédant un patrimoine des Premières Nations, métis ou inuit.
Capacité et engagement : la capacité renvoie à l’acquisition de compétences du délinquant, tandis que l’engagement fait référence à l’application des compétences du délinquant.
Comité d'intervention correctionnelle : équipe multidisciplinaire qui approuve les interventions et contribue aux recommandations ou aux décisions dans les cas complexes. L’Équipe interdisciplinaire de santé mentale fait partie du Comité d’intervention correctionnelle.
Critères de sélection : caractéristiques servant à identifier la population cible du programme correctionnel. Les critères de sélection d’un programme correctionnel tiennent compte du niveau de risque (selon un outil actuariel) de même que des résultats d’évaluations supplémentaires, le cas échéant, pour déterminer le volet de programmes correctionnels requis et le niveau d’intensité.
Délinquant sexuel : personne ayant commis des infractions qui satisfont à la définition d’infraction sexuelle conformément à la DC 705-5 – Évaluations supplémentaires.
Dérogation : aiguillage d’un délinquant vers un programme correctionnel pour lequel il ne répond pas pleinement aux critères de sélection selon les outils d’évaluation actuarielle. Dans certains cas exceptionnels, un jugement professionnel structuré peut s’ajouter aux outils actuariels pour assurer une meilleure adéquation entre le niveau de risque et le niveau d’intensité du programme ou le volet du programme. Le jugement professionnel structuré est fondé sur l’examen des facteurs de risque dynamiques et des facteurs propres au cas qui ne sont pas évalués par les outils actuariels décrits dans les LD 726-2 – Lignes directrices sur l’aiguillage des délinquants vers les programmes correctionnels nationaux. Une dérogation peut viser un programme d’une intensité supérieure ou inférieure à celle du programme pour lequel le délinquant répond aux critères de sélection, ou encore un volet de programme différent (multicibles ou délinquant sexuel).
Identification des besoins de programmes correctionnels (IBPC) : écran dans le SGD qui permet de déterminer le ou les programmes correctionnels requis par le délinquant pour répondre à ses besoins en matière de programmes correctionnels, compte tenu des résultats de diverses évaluations, incluant les évaluations du risque et les évaluations actuarielles, ainsi que du processus de dérogation (s’il y a lieu).
Indice du risque criminel : outil fondé sur les résultats de la recherche, qui sert à évaluer les facteurs de risque statiques et à orienter la détermination du niveau d’intervention requis et qui repose sur la section Dossier des antécédents criminels de l’évaluation des facteurs statiques.
Indice du risque criminel approximatif : chiffre représentant le score à l’Indice du risque criminel, qui repose sur la section Dossier des antécédents criminels de l’évaluation des facteurs statiques, lorsque l’évaluation des facteurs statiques est déverrouillée dans le SGD.
Modèle de programme correctionnel intégré (MPCI) : modèle holistique comprenant un volet multicibles, un volet pour délinquants sexuels, un volet multicibles pour délinquants autochtones et un volet pour délinquants sexuels autochtones.
Modèle de programme correctionnel intégré pour Autochtones : comprend un volet multicibles pour délinquants autochtones et un volet pour délinquants sexuels autochtones
Module Évaluation des délinquants sexuels : module du SGD qui enregistre des renseignements concernant les délinquants répondant aux critères d’évaluation spécialisée pour les délinquants sexuels, conformément à la DC 705-5 – Évaluations supplémentaires. Des évaluations des délinquants sexuels de sexe masculin, incluant la Statique-99R, la STABLE-2007 et l’AIGU-2007, sont également enregistrées dans ce module.
Outil d’établissement des priorités : outil servant à proposer un ordre de priorité quant à la participation à un programme correctionnel en triant les délinquants de sexe masculin inscrits à la liste d’attente du programme en fonction de la cote d’urgence qui leur a été attribuée. Les cotes d’urgence de participation à un programme sont ensuite triées selon la date de priorité calculée, soit la date d’admissibilité à la semi-liberté. Ces cotes d’urgence sont fondées sur divers facteurs qui appuient l’établissement des priorités de la participation à un programme correctionnel, tels que le niveau de risque et les besoins du délinquant, le type d’infraction, les accusations graves, la date d'admissibilité à la libération conditionnelle et le type de mise en liberté. Ces facteurs varient selon les programmes correctionnels principaux, les programmes de maintien des acquis en établissement, les modules motivationnels, les programmes offerts dans la collectivité et les programmes de maintien des acquis dans la collectivité. Par exemple, pour tous les programmes correctionnels en établissement, la date d’admissibilité à la semi-liberté du délinquant a une grande valeur dans la pondération de la cote d’urgence de la participation à un programme. Dans le cas des programmes correctionnels offerts dans la collectivité, si le type de mise en liberté est la libération d’office ou la libération d’office avec une condition de surveillance ou une ordonnance de surveillance de longue durée, la valeur de la cote d’urgence sera plus grande que dans le cas d’une semi-liberté ou d’une libération conditionnelle totale.
Plan annuel des programmes : outil de planification utilisée par les unités opérationnelles pour déterminer leurs besoins en programmes et en ressources ainsi que leur capacité d’accueil.
Programme correctionnel : intervention structurée qui vise à réduire la récidive en ciblant des facteurs validés empiriquement et liés directement au comportement criminel des délinquants.
Programme correctionnel intégré pour les Inuits (PCII) : modèle intégré comprenant un volet multicibles ainsi que des composantes de programmes supplémentaires destinées aux délinquants sexuels.
Programme correctionnel pour Autochtones : intervention structurée et axée sur la culture, qui vise à réduire la récidive en ciblant des facteurs validés empiriquement et liés directement au comportement criminel des délinquants autochtones. Le contenu de ces programmes, qui est adapté à la culture des Autochtones, comprend les antécédents sociaux des Autochtones, les cérémonies et les enseignements traditionnels, ainsi que les activités culturelles. Les programmes correctionnels pour Autochtones devraient normalement être dispensés par des agents de programmes correctionnels pour Autochtones avec la participation d’Aînés/de conseillers spirituels ou d’assistants d’Aînés, et ils s’appuieront sur une approche de guérison holistique pour répondre aux besoins physiques, émotionnels, spirituels et mentaux des délinquants autochtones. Les programmes correctionnels pour Autochtones comprennent des programmes destinés aux délinquants inuits de sexe masculin.
Programme hybride : programme correctionnel qui combine un programme préparatoire et un programme d’intensité modérée en une seule affectation. Les programmes hybrides devraient généralement être réservés aux délinquants qui purgent de courtes peines.
Programmes correctionnels nationaux : ensemble particulier de programmes correctionnels qui ont été élaborés et mis en œuvre à l’échelle nationale. Ces programmes consistent en des interventions structurées qui visent à réduire la récidive en ciblant des facteurs validés empiriquement et liés directement au comportement criminel des délinquants.
Programme(s) correctionnel(s) requis : résultats finaux concernant l’aiguillage vers des programmes à l’écran IBPC du SGD, qui permet de comparer les résultats des évaluations du risque que présente le délinquant aux critères de sélection des programmes afin de déterminer le volet et l’intensité des programmes qui conviennent le mieux au délinquant.
Programmes principaux : programmes correctionnels reconnus à l’échelle nationale qui incluent des programmes d’intensité modérée, des programmes d’intensité élevée et des programmes hybrides. Les programmes principaux visent précisément les facteurs de risque associés à l’infraction, et leurs niveaux d’intensité correspondent aux risques et aux besoins que présentent les délinquants.
Réceptivité : présence d’une ou de plusieurs caractéristiques qui influent sur la capacité du délinquant à bénéficier d’une ou de plusieurs interventions ciblées. Ces caractéristiques peuvent inclure, entre autres, les éléments suivants : besoins en santé, déficience intellectuelle ou développementale, incapacités physiques, troubles d’apprentissage, ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale, trouble d’hyperactivité avec déficit de l’attention, âge, sexe, différences linguistiques, antécédents ethnoculturels et niveau de motivation. Les trousses de ressources sur la réceptivité sont mises à la porté des membres du personnel pour les aider à interagir et à travailler efficacement avec les délinquants ayant des besoins en matière de réceptivité.
Séances de programme : exécution d’activités de programmes correctionnels qui sont d’une durée de 2 à 2,5 heures. Une combinaison des activités de programmes correctionnels suivantes devrait être considéré comme l’équivalent d’une séance de programme :
- séances structurées de groupe, décrites dans le manuel du programme correctionnel, habituellement d’une durée de 2 à 2,5 heures chacune. Il n’y aura habituellement pas plus d’une séance structurée de groupe d’un programme principal par jour
- séances individuelles obligatoires, comme il est indiqué dans le manuel du programme correctionnel, comprenant les entrevues tenues avant et après le programme, les séances individuelles structurées, les séances de rattrapage et les séances individuelles visant à régler des questions précises relatives à la réceptivité
- cérémonies, dans le cadre de programmes correctionnels pour Autochtones.
Stable-2007 : outil structuré d’évaluation du risque qui repère les facteurs de risque dynamiques stables liés aux infractions sexuelles pouvant faire l’objet d’une intervention. Cet outil doit être utilisé uniquement aux fins d’aiguillage vers un programme lorsqu’il est administré par un agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour autochtones/agent de programmes correctionnels chargé de l’évaluation, qui est formé pour utiliser l’outil.
Statique-99R : outil d’évaluation actuarielle conçu pour aider à estimer le risque de récidive sexuelle chez les délinquants sexuels. Cet outil doit être utilisé uniquement aux fins d’aiguillage vers un programme lorsqu’il est administré par un agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels pour autochtones/agent de programmes correctionnels chargé de l’évaluation, qui est formé pour utiliser l’outil.
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