Bulletin de politique 714
Afin de faciliter la lecture de la présente politique, nous avons employé le masculin au sens neutre, sans préjudice aux genres.
Numéro : 714
En vigueur : 2024-03-18
Documents connexes
Pourquoi la politique a-t-elle été modifiée
Le 29 février 2024, le projet de loi C-62 a reçu la sanction royale, prolongeant, jusqu’au 17 mars 2027, l’inadmissibilité à l’aide médicale à mourir (AMM) dans les cas où le seul problème médical sous‑jacent d’une personne est une maladie mentale.
Qu’est-ce qui a changé
Au paragraphe 14b, on a retiré le texte suivant : « à compter du 17 mars 2024, les personnes dont le seul problème médical sous-jacent est une maladie mentale seront admissibles à l’AMM si elles remplissent toutes les autres conditions d'admissibilité ».
Comment la politique a-t-elle été élaborée
Ce document de politique a été mis à jour par le Secteur des services de santé, en consultation avec la Division de la politique stratégique à l’administration centrale.
Qui sera touché par la politique
Les membres du personnel et les contractuels qui participent au processus relatif à l'AMM ou à la prestation de services de soins de santé aux personnes qui demandent l'AMM.
Y aura-t-il d’autres répercussions
n/a
Personne-ressource
Division de la politique stratégique
Policy-Politiques.GEN-NHQ@csc-scc.gc.ca
Commissaire adjointe, Services de santé
Marie Doyle