Bulletin de politique 714

Afin de faciliter la lecture de la présente politique, nous avons employé le masculin au sens neutre, sans préjudice aux genres.

Numéro et titre de la politique 

Lignes directrices 800-9 Aide médicale à mourir

Pourquoi la politique a-t-elle été modifiée

Le 29 février 2024, le projet de loi C-62 a reçu la sanction royale, prolongeant, jusqu’au 17 mars 2027, l’inadmissibilité à l’aide médicale à mourir (AMM) dans les cas où le seul problème médical sous‑jacent d’une personne est une maladie mentale.

Bulletin politique

Numéro : 714

En vigueur : 2024-03-18

Liens connexes : 

Qu’est-ce qui a changé

Au paragraphe 14b, on a retiré le texte suivant : « à compter du 17 mars 2024, les personnes dont le seul problème médical sous-jacent est une maladie mentale seront admissibles à l’AMM si elles remplissent toutes les autres conditions d'admissibilité ».

Comment la politique a-t-elle été élaborée

Ce document de politique a été mis à jour par le Secteur des services de santé, en consultation avec la Division de la politique stratégique à l’administration centrale.

Qui sera touché par la politique

Les membres du personnel et les contractuels qui participent au processus relatif à l'AMM ou à la prestation de services de soins de santé aux personnes qui demandent l'AMM.

Y aura-t-il d’autres répercussions

n/a

Personne-ressource

Division de la politique stratégique
Policy-Politiques.GEN-NHQ@csc-scc.gc.ca

Commissaire adjointe, Services de santé
Marie Doyle

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