Bulletin de politique 714
Afin de faciliter la lecture de la présente politique, nous avons employé le masculin au sens neutre, sans préjudice aux genres.
Numéro et titre de la politique
Lignes directrices 800-9 Aide médicale à mourir
Pourquoi la politique a-t-elle été modifiée
Le 29 février 2024, le projet de loi C-62 a reçu la sanction royale, prolongeant, jusqu’au 17 mars 2027, l’inadmissibilité à l’aide médicale à mourir (AMM) dans les cas où le seul problème médical sous‑jacent d’une personne est une maladie mentale.
Bulletin politique
Numéro : 714
En vigueur : 2024-03-18
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Qu’est-ce qui a changé
Au paragraphe 14b, on a retiré le texte suivant : « à compter du 17 mars 2024, les personnes dont le seul problème médical sous-jacent est une maladie mentale seront admissibles à l’AMM si elles remplissent toutes les autres conditions d'admissibilité ».
Comment la politique a-t-elle été élaborée
Ce document de politique a été mis à jour par le Secteur des services de santé, en consultation avec la Division de la politique stratégique à l’administration centrale.
Qui sera touché par la politique
Les membres du personnel et les contractuels qui participent au processus relatif à l'AMM ou à la prestation de services de soins de santé aux personnes qui demandent l'AMM.
Y aura-t-il d’autres répercussions
n/a
Personne-ressource
Division de la politique stratégique
Policy-Politiques.GEN-NHQ@csc-scc.gc.ca
Commissaire adjointe, Services de santé
Marie Doyle
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