Bulletin de politique 717

Qu’est-ce qui a changé?

Le titre « Entreprises commerciales administrées par des détenus » a été remplacé par « Entreprises administrées par des détenus ».  

La politique a été modifiée afin de mieux définir l’exploitation et l’approbation des entreprises administrées par des détenus.

Une définition du terme « entreprise administrée par un détenu » a été ajoutée pour en préciser l’intention, laquelle précise que l’entreprise est administrée dans l’établissement où le détenu est incarcéré. Une définition du terme « revenu » a aussi été ajoutée.

En ce qui concerne les délinquants autochtones, des énoncés ont été ajoutés afin de préciser que les facteurs relatifs aux antécédents sociaux des Autochtones doivent être pris en considération lorsque l’approbation d’une entreprise est envisagée, conformément à l’article 79.1 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Les détenus qui sont propriétaires d’une entreprise dans la collectivité sont tenus de désigner une personne ou une entreprise pour l’administrer à leur place durant leur incarcération. 

Une orientation stratégique a été ajoutée afin de préciser que les détenus doivent acheter les fournitures nécessaires pour exploiter leur entreprise.

On a ajouté l’exigence selon laquelle les détenus doivent souscrire une police d’assurance commerciale lorsque le directeur de l’établissement le juge nécessaire.

Les procédures relatives à la cessation des activités d’une entreprise administrée par un détenu ont été modifiées afin de permettre au directeur de l'établissement de suspendre ou de révoquer l’autorisation accordée à un détenu d’administrer une entreprise lorsque cette dernière présente une menace pour la sécurité de l’établissement ou de toute personne.

On a ajouté une nouvelle orientation précisant que le directeur de l’établissement doit prendre en considération les types de produits qui sont produits par une entreprise administrée par un détenu au moment d’analyser l’incidence de l’entreprise administrée par un détenu sur la sécurité de l’établissement. 

Comment la politique a-t-elle été élaborée?

Les modifications à la politique ont été apportées en collaboration avec la Division de la politique stratégique à la suite de consultations menées auprès des intervenants internes et externes.

Qui sera touché par la politique?

Les détenus et les membres du personnel qui participent aux activités d’une entreprise administrée par un détenu sont touchés par la politique.

Personne-ressource :

Division de la politique stratégique

Policy-Politiques.GEN-NHQ@csc-scc.gc.ca

Commissaire,
Anne Kelly