Directive du commissaire 737 : Entreprises administrées par des détenus

Contenu

• Responsibilitiés
• Procédures
• Approbation
• Exploitation de l’entreprise
• Matériel et outils
• Restrictions
• Cessation des activités
• Demandes de renseignements
• Annexe A: Renvois et définition
• Annexe B: Exonération du Service correctionnel du Canada relativement aux entreprises administrées par des détenus
• Annexe C: Éléments à inclure dans le plan d’entreprise

Responsabilités

1. Le directeur de l'établissement :
   1. mettra en œuvre des procédures relatives à l'approbation d’une entreprise administrée par un détenu, ainsi qu’à la surveillance et à la cessation des activités de celle-ci
   2. veillera à ce que toute l’information se rapportant à une entreprise administrée par un détenu soit consignée, y compris le plan d’entreprise, l’approbation de l’entreprise, le matériel utilisé dans le cadre de l’exploitation de l'entreprise et la police d’assurance (le cas échéant)
   3. veillera à ce que la priorité soit accordée au Plan correctionnel du détenu et à ce que ses antécédents de travail et ses compétences en matière d’exploitation d’une entreprise soient pris en considération
   4. veillera à ce qu’une entreprise administrée par un détenu :
      1. ne constitue pas une menace pour la sécurité de l’établissement
      2. n’ait pas d’incidence nuisible sur les activités de l’établissement
      3. ne compromette aucun programme ni aucune activité déjà en place dans l’établissement
   5. déterminera si le détenu doit souscrire une police d’assurance commerciale
   6. tiendra compte des conseils fournis par le directeur adjoint, Opérations, le directeur adjoint, Interventions, et le directeur adjoint, Services de gestion, lorsqu’il envisage d’approuver une entreprise administrée par un détenu. Dans le cas des détenus autochtones, il prendra en considération les antécédents sociaux des Autochtones, conformément à l’article 79.1 de la LSCMLC
   7. peut autoriser un détenu à administrer une entreprise lorsque :
      1. le niveau de l’incidence sur la sécurité de l’établissement, du personnel et des détenus est acceptable en ce qui a trait à la gestion du risque
      2. l’entreprise cadre avec le Plan correctionnel du détenu
   8. peut suspendre ou révoquer l’autorisation d’administrer une entreprise
   9. donnera au détenu 30 jours ouvrables pour fermer son entreprise.
2. Le directeur adjoint, Opérations, en consultation avec l’agent de libération conditionnelle, l’agent du renseignement de sécurité et le gestionnaire correctionnel, signalera au directeur de l’établissement les effets, possibles ou autres, des entreprises administrées par des détenus en ce qui a trait :
   1. au niveau de sécurité de l’établissement
   2. au niveau de surveillance et aux niveaux de dotation
   3. au matériel utilisé dans le cadre de l’exploitation de l'entreprise
   4. à la conformité des détenus avec la DC 566-12 – Effets personnels des délinquants
   5. au risque potentiel que des objets interdits soient introduits
   6. aux risques d'influence et/ou de partenariats illégaux entre les détenus
   7. aux antécédents criminels des détenus
   8. à tout autre élément qui pourrait poser un problème de sécurité ou avoir une incidence sur les activités de l'établissement.
3. Le directeur adjoint, Interventions, informera le directeur de l’établissement de tout conflit entre une entreprise administrée par un détenu et le Plan correctionnel de ce dernier et sa participation aux programmes ou aux activités.
4. Le directeur adjoint, Services de gestion, informera le directeur de l’établissement de toute incidence qu’une entreprise administrée par un détenu peut avoir sur les services fournis au sein de l’établissement.
5. Aux fins de l’évaluation de la pertinence d’exploiter une entreprise, le gestionnaire, Évaluation et interventions, en consultation avec l’agent de libération conditionnelle, veillera à ce que la priorité soit accordée au Plan correctionnel du détenu et que ses antécédents de travail et ses compétences en matière d’exploitation d’une entreprise soient pris en considération. Lorsqu’un détenu autochtone présente une demande, les antécédents sociaux des Autochtones seront également pris en considération. Lorsque l’entreprise en question produit des objets culturels autochtones, un Aîné/conseiller spirituel ou l’assistant d’un Aîné sera consulté. Le gestionnaire, Évaluation et interventions, informera ensuite le directeur adjoint, Interventions, en conséquence.
6. Le gestionnaire, Programmes, veillera à ce qu’une entreprise administrée par un détenu ne compromette pas la réalisation des programmes ou des activités qui sont déjà en place dans l’établissement, et il signalera au directeur adjoint, Interventions, l’existence de tels conflits.
7. Après avoir obtenu l’approbation et avant la mise sur pied d’une entreprise administrée par un détenu au sein d’un établissement, le détenu signera l’Exonération du SCC relativement aux entreprises administrées par des détenus incluse à l’annexe B.

Procédures

8. Les procédures s’appliquent à l’exploitation d’une entreprise par un détenu dans l’établissement dans lequel il est incarcéré.
9. Un détenu administrant une entreprise qui fait l’objet d’un transfèrement vers un autre établissement doit fermer son entreprise au moins 10 jours ouvrables avant son transfèrement. Si un détenu désire continuer d’administrer son entreprise, il doit présenter une nouvelle demande d’approbation à l’établissement d’accueil.
10. Les détenus qui possèdent une entreprise dans la collectivité dont la poursuite des activités est souhaitée doivent désigner une personne physique ou morale pour qu’elle l’administre en leur nom pendant qu’ils purgent une peine dans un établissement du SCC.

Approbation

11. Un détenu qui demande la permission d’administrer une entreprise doit obtenir l’approbation conformément aux procédures énoncées dans la présente politique.
12. Dans le cadre du processus d’approbation d’une entreprise, le directeur de l’établissement tiendra compte des éléments suivants :
    1. la légitimité des fonds qui serviront à mettre sur pied ou à exploiter l’entreprise attestée par le détenu 
    2. le niveau de sécurité de l'établissement
    3. la sécurité du public, du personnel, des détenus et de l’établissement
    4. le Plan correctionnel du détenu et la participation de ce dernier aux programmes et aux activités
    5. le niveau de surveillance nécessaire et les effets sur les niveaux de dotation, y compris l’impossibilité pour le Service d’accroître la charge de travail des membres du personnel en raison de l’exploitation de certains types d’entreprise administrée par un détenu
    6. les activités de l’établissement
    7. la possibilité que l’entreprise compromette tout programme ou toute activité déjà en place dans l’établissement
    8. l’incidence que l’entreprise aura sur la prestation de services dans l’établissement
    9. la nécessité pour le Service d'utiliser, dans toute la mesure du possible, les installations de l'établissement pour ses propres besoins et ceux de la population carcérale
    10. les activités de l’entreprise et ses produits, y compris l’incidence sur la sécurité, l’expédition et la réception des produits, l’espace nécessaire à la fabrication, l’entreposage du matériel et des produits finis, les communications avec les clients et liées à l’entreprise, etc.
    11. le matériel utilisé dans le cadre de l’exploitation de l'entreprise
    12. la nécessité de souscrire une police d’assurance pour exploiter l’entreprise
    13. le risque que des objets interdits soient introduits
    14. le risque d'influence exercée sur l’entreprise par d’autres détenus et/ou des membres de la collectivité
    15. les antécédents criminels du détenu
    16. tout autre élément qui, de l’avis du directeur de l’établissement, pourrait avoir des répercussions sur les activités et/ou la sécurité de l’établissement.
13. Le directeur de l’établissement veillera à ce que le détenu qui souhaite lancer une entreprise lui présente un plan d’entreprise détaillé comprenant chacun des éléments énoncés à l’annexe C.
14. Le directeur de l’établissement peut consulter une ou plusieurs personnes de la collectivité avant de prendre une décision quant à l’approbation de la demande d'exploitation d'une entreprise soumise par un détenu. Dans le cas des entreprises administrées par des détenus dans les pavillons de ressourcement, l’autorité autochtone compétente (au sens de l’article 81 de la LSCMLC) sera aussi consultée.

Exploitation de l’entreprise

15. En raison des risques potentiels à la sécurité de l’établissement et des conflits d’intérêts qui peuvent surgir, il ne sera pas permis à un détenu d’embaucher un autre détenu pour qu’il travaille dans son entreprise ou en fasse partie.
16. Toute entreprise administrée par un détenu se conformera aux lois fédérales, provinciales et municipales applicables, incluant l'impôt sur le revenu, la taxe sur les produits et services, la taxe de vente harmonisée, la taxe de vente provinciale, l'assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada, la santé et la sécurité au travail ainsi que les règlements sur la sécurité-incendie.
17. Un détenu devra souscrire une police d’assurance à ses frais lorsque le directeur de l’établissement le juge nécessaire.
18. Les détenus achèteront toutes les fournitures nécessaires à l’exploitation de leur entreprise, conformément à la DC 860 – Argent des délinquants.
19. Le directeur de l’établissement peut désigner un membre du personnel pour agir à titre d’agent de liaison entre l’entreprise administrée par un détenu et l’administration de l’établissement. Dans de telles circonstances, l’agent de liaison veillera à ce que l’entreprise se conforme aux exigences de la présente politique.
20. Le Comité d’intervention correctionnelle et/ou le gestionnaire, Programmes, évalueront le rendement du détenu et de son entreprise par rapport aux objectifs fixés.
21. Le détenu tiendra à jour un plan d’entreprise et le présentera, accompagné des états financiers vérifiés, au directeur de l'établissement une fois l'an. Un membre d’une société reconnue de comptables préparera les états financiers aux frais du détenu.
22. Un détenu qui travaille à temps plein dans une entreprise administrée par un détenu ne sera pas admissible à la rétribution habituelle des détenus.
23. Un détenu qui travaille à temps partiel dans une entreprise administrée par un détenu sera rétribué en fonction du temps consacré à la participation aux affectations aux programmes, conformément à la DC 730 – Affectations des délinquants aux programmes et rétribution des détenus.
24. Une fois que les retenues prévues dans la DC 860 – Argent des délinquants sont faites, 90 % du solde des revenus du détenu, qui comprennent les profits générés par une entreprise administrée par un détenu, la rétribution accordée pour sa participation aux affectations aux programmes et à un travail et d’autres sources de revenus, sera déposé dans le compte courant du détenu.
25. Les 10 % restants et toute somme excédant le montant maximal autorisé dans le compte courant du détenu par période de paie seront déposés dans le compte d’épargne du détenu, conformément à la DC 860 – Argent des délinquants.
26. Le directeur de l’établissement peut :
    1. exiger que le détenu présente, tous les trois mois, un état des résultats d’exploitation signé par le trésorier
    2. autoriser une valeur pécuniaire supérieure à la limite fixée pour les effets personnels des détenus dans la DC 566-12 – Effets personnels des délinquants pour le matériel utilisé dans le cadre de l’exploitation de l'entreprise.

Matériel et outils

27. Il incombe au détenu d’obtenir (notamment d’acheter) le matériel, les fournitures et/ou les outils nécessaires à l'exploitation de son entreprise.
28. Le matériel et les outils utilisés pour l’exploitation de l'entreprise ainsi que les biens qui sont produits seront comptabilisés séparément des effets personnels du détenu et ne seront pas comptés comme faisant partie de la valeur totale en argent des biens du détenu décrits dans la DC 566-12 – Effets personnels des délinquants. Il ne doit pas y avoir de duplication entre les effets personnels du détenu et le matériel/les fournitures utilisés dans le cadre de l’exploitation de l'entreprise à l’intérieur de l'établissement.
29. Une liste distincte de celle des effets personnels du détenu sera tenue pour le matériel de l’entreprise.
30. Les entreprises administrées par des détenus satisferont à toutes les exigences pertinentes énoncées dans la DC 566-12 – Effets personnels des délinquants.

Restrictions

31. Le Service n'accordera aucune aide financière, humaine ou matérielle pour la mise sur pied ou l'exploitation d'une entreprise administrée par un détenu.
32. Le personnel du Service n’aura aucun intérêt financier ni de rôle, directement ou indirectement, dans une entreprise administrée par un détenu, conformément à la DC 060 ‒ Code de discipline.
33. L’agent de liaison désigné ne se mêlera pas de l'exploitation d'une entreprise administrée par un détenu.

Cessation des activités

34. Le directeur de l'établissement peut suspendre ou révoquer l’autorisation accordée à un détenu d’administrer une entreprise à l’intérieur de l’établissement dans les cas suivants :>
    1. les conditions énoncées dans la présente politique ne sont plus respectées
    2. le détenu fait l'objet d'une enquête ou est accusé ou reconnu coupable d'une infraction se rapportant à l’exploitation de l'entreprise
    3. le détenu n'est plus en mesure d’administrer l'entreprise
    4. le détenu ou son entreprise présente une menace pour la sécurité de l’établissement ou toute personne.
35. Lorsque le directeur de l’établissement suspend ou révoque l'autorisation accordée à un détenu d’administrer une entreprise, il donnera à ce dernier :
    1. un avis écrit du ou des motifs de la suspension ou de la révocation de l'autorisation dans les 10 jours ouvrables suivant la suspension
    2. la possibilité de présenter ses observations sur la suspension ou la révocation de l'autorisation
    3. la possibilité, dans des limites raisonnables, de fermer son entreprise.
36. Lorsqu’un détenu souhaite fermer ou faire administrer en son nom une entreprise qu’il exploite dans la collectivité, le Service lui fournira, dans des limites raisonnables, la possibilité de prendre les dispositions nécessaires.
37. Lorsqu'un détenu désire fermer une entreprise qu'il administre à l’intérieur de l'établissement, ou doit le faire en raison de la révocation ou de la suspension de l'autorisation, le directeur de l’établissement veillera à ce qu’il dispose de 30 jours ouvrables pour le faire.
38. Le détenu devra assumer les frais de cessation des activités de son entreprise.

Demandes de Renseignements

39. Division de la politique stratégique
    Administration centrale
    Courriel : Gen-NHQPolicy-Politi@csc-scc.gc.ca

Commissaire,

Anne Kelly

ANNEXE A : Renvois et Définition

Renvois

• DC 001 – Cadre de la mission, des valeurs et de l’éthique du Service correctionnel du Canada
• DC 566-12 – Effets personnels des délinquants
• DC 573 – Contrôle des objets pouvant compromettre la sécurité dans les établissements
• DC 580 – Mesures disciplinaires prévues à l'endroit des détenus
• DC 702 – Délinquants autochtones
• DC 710-1 – Progrès par rapport au Plan correctionnel
• DC 730 – Affectations des délinquants aux programmes et rétribution des détenus
• DC 735 – Programme d’emploi et d’employabilité
• DC 760 – Programmes sociaux et activités de loisir
• DC 767 – Délinquants ethnoculturels : Services et interventions
• DC 860 – Argent des délinquants

• Outil relatif aux antécédents sociaux des Autochtones

Définition

Entreprise administrée par un détenu : entreprise administrée par un détenu dans l’établissement où il est incarcéré, qui produit des biens destinés à être vendus dans la collectivité et dont la vente génère un revenu.

Revenu : rentrée d'argent provenant des sources suivantes :

1. un paiement du SCC (y compris les heures supplémentaires)
2. une rétribution touchée pour un emploi dans la collectivité pendant que le délinquant bénéficie d’un placement à l’extérieur ou d’une mise en liberté sous condition
3. une rétribution touchée pour un emploi dans un établissement fourni par un tiers
4. une entreprise commerciale administrée par des détenus et approuvée par le SCC (le calcul sera effectué à partir du profit net)
5. des objets d’artisanat ou un travail exécuté sur commande (le calcul sera effectué à partir du profit net de la vente)
6. un revenu continu versé par une source privée ou gouvernementale.

Annexe B

EXONÉRATION DU SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA RELATIVEMENT AUX ENTREPRISES ADMINISTRÉES PAR DES DÉTENUS

Je soussigné, ____________________________, ayant obtenu l'autorisation de mettre sur pied une entreprise administrée par un détenu et ci-après appelée _______________________________ à __________________________, déclare par les présentes que je vais me conformer aux conditions énumérées à l’article 112 du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et dans la DC 737 – Entreprises administrées par des détenus.

Je déclare avoir lu les présentes et je reconnais que, dans le cadre de mon activité :

je me conformerai à tous les textes de loi, arrêtés, règles et règlements fédéraux, provinciaux et municipaux qui s'appliquent à l'exploitation d'une entreprise. Je payerai les sommes demandées à titre de taxes, d'indemnité ou autres, conformément aux lois et aux règlements des municipalités, des provinces et du gouvernement fédéral, ainsi que les retenues établies en accord avec la "DC 860 – Argent des délinquants.

De plus, je soussigné, _________________________, de __________________________, en raison de l'autorisation qui m'a été accordée par Sa Majesté le Roi du chef du Canada d'exercer l'activité susmentionnée, renonce par les présentes à l'égard de Sa Majesté du chef du Canada et de ses employés et mandataires à tout dommage-intérêt, réclamation, action ou autre poursuite découlant ou pouvant découler de l'exercice de l'activité susmentionnée et à toute réclamation en droit ou en équité que moi-même, mes héritiers, exécuteurs, administrateurs ou ayants droit pouvons avoir par suite de l'activité précitée contre Sa Majesté du chef du Canada. De plus, je conviens de rembourser Sa Majesté du chef du Canada et ses employés et mandataires pour tout dommage-intérêt, réclamation, perte, coût, dépense, action ou autre poursuite fait, soutenu, présenté ou intenté de n'importe quelle manière, et fondé sur, occasionné par, ou attribuable à l'exercice de l'activité susmentionnée. Je conviens que le Service correctionnel du Canada peut retenir des sommes d'argent de mes comptes en établissement pour couvrir les frais associés à la détérioration et/ou au bris de matériel ou des installations du Service correctionnel du Canada résultant de l'exploitation de l'entreprise.

De plus, je conviens que la décision de maintenir ou de faire cesser l'activité susmentionnée revient au directeur de l'établissement de ____________________________ ou à l’agent qu’il a désigné. Je conviens également que je ne peux tenir le Service correctionnel du Canada responsable des pertes ou dommages résultant de l'interruption ou de la cessation des activités de l'entreprise lorsque décidée de bonne foi par le directeur de l'établissement ou l'agent qu'il a désigné.

Je déclare avoir lu et comprendre tout ce qui précède.

____________________________
Signature

____________________________

Témoin

____________________________

Témoin

Autres remarques :

Annexe C

ÉLÉMENTS À INCLURE DANS LE PLAN D’ENTREPRISE

Pour être considéré, le plan d’entreprise détaillé présenté par le détenu comprendra au moins les éléments suivants :

1. pertinence du plan par rapport aux antécédents sociaux des Autochtones et/ou à la culture dans le cas des détenus autochtones
2. type d'entreprise, description du produit, emplacement de l'entreprise et type de constitution en société ou d'enregistrement prévu
3. plan et calendrier, contrôle des stocks complet, normes et attentes relatives à la production, exigences liées à la production, et outils et matériel requis
4. plan de vente et de commercialisation
5. bénéfices anticipés à court et à long terme
6. ressources humaines de la collectivité qui participent à l’exploitation de l’entreprise (p. ex., trésorier)
7. provenance des fonds, gestion financière et comptabilité
8. pertinence par rapport au Plan correctionnel
9. procédures relatives :
   1. aux communications avec les clients et liées à l’entreprise
   2. à la gestion de l’équipement, des outils et des matériaux/produits finis au sein de l’établissement
   3. à l’expédition et à la réception des matériaux brutes et des produits finis, ce qui comprend le volume prévu et les besoins en matière d’espace
10. méthodes de compte rendu, surveillance et liaison (s’il y a lieu)
11. méthode d'aliénation des stocks/outils et/ou de cessation des activités
12. tous les types d'assurances requis pour administrer une entreprise (p. ex., assurance responsabilité d'entreprise, assurance-accident du travail, assurance-vie, rente et contrôle de l'environnement).