Bulletin de politique 726
Numéro : 726
En vigueur : 2025-06-09
Compte tenu de la structure binaire de la langue française, et pour faciliter la lecture, le masculin est utilisé sans préjudice aux genres dans le texte français.
Directive du commissaire 711 : Unités d’intervention structurée
Lignes directrices 711-1 : Transfèrement de détenus vers une unité d’intervention structurée
Lignes directrices 711-2 : Gestion des détenus dans une unité d’intervention structurée et des détenus assujettis à des déplacements restreints
Lignes directrices 711-3 : Transfèrement de détenus hors d’une unité d’intervention structurée
Lignes directrices 711-4 : Interventions correctionnelles et services dans les unités d’intervention structurée
Lignes directrices 711-5 : Services de santé dans les unités d’intervention structurée
Lignes directrices 711-6 : Renvois et communication de renseignements aux décideurs externes indépendants
Pourquoi les politiques ont été modifiées
La série de politiques sur les unités d’intervention structurée (UIS) a été mise à jour et restructurée afin de tenir compte des changements apportés depuis sa mise en œuvre, de répondre aux besoins opérationnels et de clarifier les responsabilités, l’orientation et les délais concernant les procédures et les décisions relatives aux UIS et à la restriction des déplacements.
Ce qui a changé
La Directive du commissaire (DC) et les lignes directrices (LD) ont été peaufinées pour refléter les responsabilités liées au transfèrement vers une UIS et hors d’une UIS, à la gestion des détenus dans les UIS et des détenus assujettis à des déplacements restreints, à la prestation de soins de santé dans les UIS et à la prestation de programmes et de services aux détenus dans les UIS.
L’orientation stratégique dans l’ancienne série de politiques sur les UIS a été divisée en six nouvelles LD et quatre manuels de procédures des UIS pour en faciliter l’accès, clarifier et améliorer les responsabilités et fournir des directives claires en ce qui concerne les procédures relatives aux UIS.
DC 711 : Unités d’intervention structurée
La DC 711 a été simplifiée afin de définir les responsabilités en établissement et aux échelles régionale et nationale concernant la surveillance exercée à l’égard des UIS, les processus pour veiller à ce qu’un transfèrement vers une UIS soit la mesure la moins privative de liberté, et les éléments à prendre en considération dans les décisions relatives aux UIS.
LD 711-1 : Transfèrement de détenus vers une unité d’intervention structurée
Les LD 711-1 ont été modifiées et renommées afin de préciser les responsabilités liées au processus de transfèrement vers une UIS pour les établissements comportant une UIS et ceux ne comportant pas d’UIS. Les procédures de transfèrement vers une UIS ont aussi été retirées des LD et se trouvent maintenant dans des manuels de procédures des UIS propres aux établissements pour hommes comportant une UIS, aux établissements pour hommes ne comportant pas d’UIS et aux établissements pour femmes.
LD 711-2 : Gestion des détenus dans une unité d’intervention structurée et des détenus assujettis à des déplacements restreints
Les LD 711-2 ont été modifiées et renommées afin de préciser les responsabilités liées à la gestion des détenus dans les UIS et de ceux assujettis à des déplacements restreints pour veiller à ce que ces détenus se voient accorder leurs droits quotidiens. De plus, cette politique introduit le processus de transfèrement d’une UIS à une autre. Les LD 711-2 précisaient auparavant les responsabilités et les procédures relatives au transfèrement vers une UIS pour les établissements ne comportant pas d’UIS.
LD 711-3 : Transfèrement de détenus hors d’une unité d’intervention structurée
Les LD 711-3 ont été élaborées pour préciser les responsabilités des membres du personnel concernant le transfèrement d’un détenu hors d’une UIS. De plus, cette politique présente les responsabilités liées au processus de conférence de cas de l’unité d’intervention structurée.
LD 711-4 : Interventions correctionnelles et services dans les unités d’intervention structurée
Les LD 711-4 ont été élaborées pour préciser les responsabilités des membres du personnel concernant la gestion et la prestation des interventions correctionnelles et des services dans les UIS. Les LD visent à veiller à ce que les détenus dans les UIS reçoivent les programmes, les interventions et les services appropriés qui favoriseront leur retour au sein d’une population carcérale régulière le plus tôt possible et à assurer la continuité des progrès par rapport aux objectifs de leur Plan correctionnel. De plus, cette politique introduit le rôle d’intervenant en compétences comportementales dans les établissements pour hommes.
LD 711-5 : Services de santé dans les unités d’intervention structurée
Les LD 711-5 ont été élaborées pour donner des directives aux membres du personnel et aux contractuels concernant les responsabilités liées à la prestation de services de santé aux détenus dans les UIS et aux détenus assujettis à des déplacements restreints dans les établissements ne comportant pas d’UIS.
LD 711-6 : Renvois et communication de renseignements aux décideurs externes indépendants
Les LD 711-6 ont été élaborées pour préciser les responsabilités du SCC concernant le renvoi de cas en vue d’un examen par un décideur externe indépendant (DEI) ainsi que les délais relatifs aux renvois et à la communication de renseignements. Cette politique introduit aussi l’évaluation structurée pour les examens des DEI. Les établissements peuvent effectuer une évaluation structurée pour fournir aux DEI une description détaillée du transfèrement d’un détenu vers une UIS.
Comment les politiques ont été élaborées
La DC et les LD ont été élaborées par l’Équipe des opérations des UIS, en collaboration avec le Secteur des opérations et des programmes correctionnels, le Secteur des services de santé et la Division de la politique stratégique.
Qui est touché par les politiques
Tous les membres du personnel et les contractuels qui jouent un rôle dans les transfèrements, la participation, la prestation des programmes, les examens et les renvois de cas aux DEI dans le cas de détenus dans les UIS ou de détenus assujettis à des déplacements restreints.
Responsabilités
Les responsabilités sont décrites dans les documents de politique.
Autres répercussions
Des manuels de procédures des UIS ont été conçus afin de décrire plus en détail les responsabilités qui se trouvent dans la DC 711 et les LD connexes et de fournir des orientations procédurales et des renseignements à l’appui aux membres du personnel du SCC et aux contractuels en ce qui concerne les procédures relatives aux UIS.
Personne-ressource
Division de la politique stratégique
Policy-Politiques.GEN-NHQ@csc-scc.gc.ca
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