Directive du commissaire 711 : Unités d’intervention structurée

Champ d'application

S’applique à tous les membres du personnel du Service correctionnel du Canada (SCC) et les contractuels participant au transfèrement, à la gestion et à la surveillance des détenus dans une UIS ou des détenus assujettis à des déplacements restreints, ainsi qu’à la prestation d’interventions et de services à ces derniers et à la prise de décisions à leur sujet

Contenu

• Responsabilités
  • Administration centrale
  • Administration régionale
  • Établissements comportant ou non une UIS
• Éléments à considérer dans les décisions relatives à une UIS
• Demandes de renseignements
• Annexe A : Renvois et définitions
• Liens connexes

Responsabilités

Administration centrale

1. Le commissaire :
   1. désignera à titre d’UIS tout pénitencier ou tout secteur d’un pénitencier, conformément à l’article 31 de la LSCMLC
   2. constituera un comité de la santé, conformément au paragraphe 37.31(3) de la LSCMLC, pour examiner les cas des détenus dans les UIS ou des détenus assujettis à des déplacements restreints qui sont renvoyés au Comité.
       
2. Le sous-commissaire principal (SCP) :
   1. examinera les cas des détenus dans les UIS et consignera sa décision dans laquelle il indique si le détenu doit demeurer ou non dans une UIS, conformément à l’article 37.4 de la LSCMLC :
      1. dans les trente (30) jours civils suivant la décision prise dans les trente (30) jours par le directeur de l’établissement selon laquelle le détenu devrait demeurer dans une UIS, à moins qu’un décideur externe indépendant (DEI) ait déterminé que le détenu ne devrait pas demeurer dans une UIS
      2. tous les soixante (60) jours par la suite, s’il y a lieu, jusqu’à ce que le SCP ou un DEI détermine que le détenu ne devrait pas demeurer dans une UIS ou jusqu’à ce que le détenu soit transféré hors de l’UIS
   2. déterminera qu’un détenu devrait demeurer dans une UIS seulement s’il a des motifs raisonnables de croire que la réintégration du détenu au sein d’une population carcérale régulière mettrait en danger la sécurité du détenu, de toute autre personne ou du pénitencier ou nuirait au déroulement d’une enquête, au titre du paragraphe 37.41(1) de la LSCMLC
   3. déterminera les modifications qui doivent être apportées aux conditions de détention du détenu, s’il y a lieu, à la suite d’une détermination selon laquelle le détenu demeurera dans une UIS, et demandera au directeur de l’établissement de les intégrer à sa décision.
       
3. Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels (CAOPC) :
   1. en l’absence du SCP, exécutera les tâches de ce dernier au titre de la présente politique
   2. veillera à ce que des processus soient en place pour les UIS en ce qui concerne :
      1. la collecte de données, l’assurance de la qualité et la production de rapports
      2. les ressources humaines et l’affectation des ressources
      3. les affectations financières et budgétaires
   3. élaborera et mettra en œuvre des lignes directrices et des manuels de procédures à l’appui de la présente directive, en consultation avec le SCP, le commissaire adjoint, Services de santé (CASS), la sous-commissaire pour les femmes (SCF) et le sous-commissaire, Services correctionnels pour Autochtones (SCSCA), selon le cas
   4. s’assurera qu’une gamme d’interventions correctionnelles et de services, y compris des programmes correctionnels, des programmes d’éducation, des programmes d’emploi, des interventions en matière de compétences comportementales, des programmes sociaux, des services culturels, spirituels et d’aumônerie, et des soutiens communautaires, sont disponibles dans les UIS et adaptés aux besoins d’une population carcérale diversifiée dans les UIS
   5. collaborera avec le commissaire adjoint, Gestion des ressources humaines, le CASS, la SCF et le SCSCA, selon le cas, à l’élaboration de normes de formation propres aux UIS
   6. veillera à ce que des processus soient en place pour le renvoi des cas à un DEI au plus tard le jour ouvrable suivant :
      1. au titre du paragraphe 37.83(1) de la LSCMLC, lorsqu’un détenu dans une UIS ou un détenu assujetti à des déplacements restreints n’a pas profité des possibilités minimales quotidiennes auxquelles il a droit dans l’UIS, c’est-à-dire des possibilités de passer quatre (4) heures à l’extérieur de sa cellule ou d’avoir deux (2) heures d’interaction avec les autres, pendant :
         1. cinq (5) jours civils consécutifs, ou
         2. 15 jours civils sur 30 jours civils consécutifs
      2. au titre de l’article 37.8 de la LSCMLC, lorsque le SCP détermine en application de l’article 37.4 de la LSCMLC qu’un détenu demeurera dans une UIS
      3. au titre du paragraphe 23.06(1) du RSCMLC, lorsqu’un détenu n’a pas profité des possibilités minimales quotidiennes auxquelles il a droit dans l’UIS pendant 10 jours consécutifs après qu’un DEI ait déterminé que le SCC a pris toutes les mesures utiles pour accorder au détenu les possibilités minimales quotidiennes auxquelles il a droit dans l’UIS
      4. au titre de l’alinéa 23.07(1)a) du RSCMLC, lorsque le transfèrement d’un détenu vers une UIS a été autorisé au moins quatre (4) fois au cours d’une période de 180 jours civils consécutifs, et que le cas du détenu n’a pas, pendant cette période, été renvoyé à un DEI aux fins de la prise d’une décision en application de l’article 37.8 de la LSCMLC
      5. au titre de l’alinéa 23.07(1)b) du RSCMLC, lorsque le CAOPC demande un examen externe du cas d’un détenu. 
          
4. Le commissaire adjoint, Services de santé :
   1. élaborera, en consultation avec le CAOPC, la SCF et le SCSCA, des lignes directrices décrivant les responsabilités et les procédures relatives à la prestation, dans les UIS, de services de santé adaptés aux besoins d’une population carcérale diversifiée dans les UIS 
   2. présidera le Comité de la santé constitué par le commissaire pour examiner les cas renvoyés au Comité en vertu du paragraphe 37.32(1) de la LSCMLC
   3. élaborera et mettra en œuvre un programme d’assurance de la qualité propre aux services de santé offerts dans les UIS en application de l’article 86 de la LSCMLC.
       
5. Le commissaire adjoint, Affaires publiques, culture et engagement : 
   1. fournira des renseignements, des outils et des orientations aux régions et aux unités opérationnelles pour faciliter la participation des soutiens communautaires qui offrent des programmes et des services aux détenus dans les UIS 
   2. encouragera la mobilisation des comités consultatifs de citoyens (CCC) et des comités consultatifs régionaux ethnoculturels (CCRE) pour offrir du soutien aux détenus dans les UIS 
   3. surveillera la participation des soutiens communautaires offrant des services aux détenus dans les UIS.
       
6. La sous-commissaire pour les femmes :
   1. participera, en tant que membre du Comité de la santé constitué par le commissaire, à l’examen des cas de délinquantes renvoyés au Comité au titre du paragraphe 37.32(1) de la LSCMLC
   2. s’assurera qu’une gamme d’interventions correctionnelles et de services, y compris des programmes correctionnels, des programmes d’éducation, des programmes d’emploi, du soutien offert par des interventionnistes comportementaux, des programmes sociaux, des services culturels, spirituels et d’aumônerie, et des soutiens communautaires, qui répondent aux besoins d’une population carcérale diversifiée dans les UIS, est accessible aux détenues dans les UIS des établissements pour femmes.
       
7. Le sous-commissaire, Services correctionnels pour Autochtones :
   1. participera, en tant que membre du Comité de la santé constitué par le commissaire, à l’examen des cas de détenus autochtones renvoyés au Comité au titre du paragraphe 37.32(1) de la LSCMLC
   2. assurera une surveillance nationale en ce qui concerne les services culturels, y compris l’accès aux Aînés ou conseillers spirituels, afin de veiller à ce qu’ils soient accessibles aux détenus autochtones dans les UIS et adaptés à leurs besoins. Cela sera fait en consultation avec les sous‑commissaires régionaux et les administrateurs régionaux, Initiatives pour les Autochtones.

Administration régionale

8. Le sous-commissaire régional :
   1. participera, en tant que membre du Comité de la santé constitué par le commissaire, à l’examen des cas de détenus dans les UIS ou de détenus assujettis à des déplacements restreints de sa région renvoyés au Comité au titre du paragraphe 37.32(1) de la LSCMLC
   2. veillera à ce que les membres du personnel qui travaillent auprès des détenus dans les UIS et leur offrent des services dans sa région reçoivent la formation sur les UIS prévue dans les Normes nationales de formation
   3. établira un processus régional pour appuyer et renforcer les exigences liées à la prestation et à la documentation des possibilités auxquelles les détenus ont droit dans les UIS, ainsi que des interventions correctionnelles et des services dans les UIS, à l’exception des services de santé
   4. s’assurera que les CCC régionaux et les CCRE sont consultés régulièrement au sujet de leur participation et du soutien qu’ils offrent aux détenus dans les UIS.
       
9. Le sous-commissaire adjoint, Opérations correctionnelles:
   1. assurera la gestion des UIS dans sa région
   2. en application de l’alinéa 23.07(1)b) du RSCMLC, renverra les cas dans sa région au CAOPC lorsqu’un examen externe du cas d’un détenu par un DEI est recommandé
   3. veillera à ce que les décisions des directeurs d’établissement, du SCP et des DEI soient mises en œuvre dès que possible.

Établissements comportant ou non une Unité d’intervention structure

10. Le directeur de l’établissement :
    1. s’assurera que les détenus dans les UIS ou les détenus assujettis à des déplacements restreints jouissent des mêmes droits que les autres détenus, à l’exception des droits qui ne peuvent être exercés en raison de contraintes inhérentes à l’UIS ou d’exigences de sécurité tenant du fait que le détenu concerné est assujetti à des déplacements restreints, au titre de l’article 35 de la LSCMLC
    2. veillera à ce que le transfèrement d’un détenu vers une UIS soit la mesure la moins privative de liberté prise pour gérer le risque établi, tout en assurant la protection de la société, des membres du personnel et des détenus, ainsi que la sécurité du pénitencier, au titre de l’alinéa 4c) de la LSCMLC
    3. approuvera le transfèrement d’un détenu vers une UIS ou déterminera qu’un détenu devrait demeurer dans une UIS s’il a des motifs raisonnables de croire que la réintégration du détenu au sein de la population carcérale régulière mettrait en danger la sécurité du détenu, de toute autre personne ou du pénitencier ou nuirait au déroulement d’une enquête, au titre des paragraphes 34(1) et 37.41(1) de la LSCMLC
    4. examinera le cas des détenus dans les UIS ou de ceux assujettis à des déplacements restreints, et :
       1. décidera d’approuver ou de ne pas approuver le transfèrement d’un détenu vers une UIS conformément au paragraphe 29.01(2) de la LSCMLC
       2. décidera si le détenu devrait demeurer dans une UIS conformément à l’alinéa 37.3(1)a) de la LSCMLC après qu’un professionnel de la santé agréé ait recommandé, pour des raisons de santé, qu’il ne devrait pas demeurer dans l'UIS
       3. décidera si le détenu devrait demeurer dans une UIS conformément à l’alinéa 37.3(1)b) de la LSCMLC, à moins qu’un DEI ait déterminé que le détenu ne devrait pas demeurer dans une UIS
       4. déterminera si les conditions de détention d’un détenu devraient être modifiées conformément au paragraphe 37.3(2) de la LSCMLC suivant une décision prise en application du paragraphe 37.3(1) de la LSCMLC selon laquelle le détenu demeurera dans une UIS
    5. conformément à l’article 33 de la LSCMLC, veillera à l’élaboration de stratégies qui aideront à trouver une solution valable au transfèrement vers une UIS et pour mettre en œuvre dès que possible toute décision prise selon laquelle un détenu ne devrait pas demeurer dans une UIS, tout en assurant la sécurité du pénitencier ainsi que celle de toute personne
    6. conformément au paragraphe 36(1) de la LSCMLC, veillera à ce que les détenus dans les UIS et ceux assujettis à des déplacements restreints se voient accorder les possibilités auxquelles ils ont droit dans les UIS, et :
       1. s’assurera que tous les efforts raisonnables sont faits pour offrir des interactions en personne qui ne sont pas gênées ou limitées par des barrières physiques, conformément au paragraphe 32(2) de la LSCMLC
       2. approuvera les exceptions au respect des droits des détenus dans les UIS uniquement dans les cas énoncés au paragraphe 37(1) de la LSCMLC et au paragraphe 19(1) du RSCMLC
       3. s’assurera que toutes les possibilités offertes de passer du temps hors cellule ou d’interagir avec les autres et les efforts visant à encourager les détenus à se prévaloir des possibilités sont consignés dans l’application des UIS et que les motifs du refus dans les cas où le détenu refuse une possibilité qui lui est offerte ou la raison pour laquelle la possibilité n’a pas été offerte en raison d’une exception sont précisés, au titre du paragraphe 37(2) de la LSCMLC
    7. veillera à ce que les détenus dans les UIS et ceux assujettis à des déplacements restreints aient accès à un avocat conformément à l’article 97 du RSCMLC
    8. établira des partenariats avec des soutiens communautaires pour qu’ils offrent, sur une base régulière, du soutien dans les établissements comportant une UIS et veillera à ce que des services soient offerts par des bénévoles aux détenus dans les UIS
    9. établira :
       1. un comité de réexamen des cas de l’unité d’intervention structurée (CRCUIS) au titre du paragraphe 20(1) du RSCMLC
       2. un comité d’intervention correctionnelle de l’unité d’intervention structurée (CIC-UIS)
    10. rencontrera les détenus dans les UIS à des fins de prise de décision au titre du paragraphe 37.3(3) de la LSCMLC
    11. rencontrera chaque jour les détenus assujettis à des déplacements restreints en application du paragraphe 37.91(2) de la LSCMLC et consignera chaque interaction dans l’application des UIS
    12. fournira une réponse aux recommandations formulées par un DEI au titre du paragraphe 37.83(2) de la LSCMLC dans les sept (7) jours civils suivant la réception des recommandations, incluant la date de réception
    13. élaborera et mettra à jour, au besoin, un ordre permanent de l’établissement portant sur l’UIS ou les déplacements restreints, y compris, sans toutefois s’y limiter, des procédures pour s’assurer que :
        1. les DEI ont accès aux détenus dans une UIS et à ceux assujettis à des déplacements restreints au titre l'article 37.73 de la LSCMLC
        2. la rencontre avec des contractuels ou des membres du personnel du SCC demandée par un DEI en vue de son examen ait lieu, au titre de l’alinéa 37.7(2)a) de la LSCMLC
        3. les déterminations du Comité de la santé selon lesquelles un détenu devrait demeurer dans une UIS ou les conditions de détention d’un détenu devraient être modifiées sont communiquées au détenu concerné et au DEI au titre du paragraphe 23(3) du RSCMLC
        4. les membres du CCC et des CCRE ont un accès raisonnable à l’UIS ainsi que des possibilités de rencontrer les détenus et de participer aux réunions du CRCUIS en personne ou virtuellement.
            
11. Le directeur adjoint, Interventions, ou en son absence, le directeur adjoint, Opérations, autorisera un transfèrement vers une UIS uniquement s’il est satisfait qu’il n’existe aucune solution valable qui permettrait d’atténuer le risque pour la sécurité de toute personne, du détenu ou du pénitencier ou le risque d’interférence dans une enquête, en vertu des paragraphes 29.01(1) et 34(1) de la LSCMLC.
    
12. Le gestionnaire correctionnel responsable de l’établissement en dehors des heures normales de travail :
    1. en vertu du paragraphe 29.01(1) de la LSCMLC, autorisera un transfèrement vers une UIS uniquement s’il est satisfait qu’il n’existe aucune solution valable qui permettrait d’atténuer le risque pour la sécurité de toute personne, du détenu ou du pénitencier ou le risque d’interférence dans une enquête, conformément au paragraphe 34(1) de la LSCMLC
    2. remplira les fonctions du directeur de l’établissement suivant la recommandation d’un professionnel de la santé agréé au titre de l’article 37.2 de la LSCMLC.
        
13. Le gestionnaire de l’UIS, le gestionnaire, Stratégie d’intervention intensive, ou le gestionnaire, Évaluation et interventions, selon le cas, veillera à ce que :
    1. les détenus soient informés de vive voix des décisions du SCC, y compris du ou des motifs les justifiant, et à ce qu’une copie écrite de ces décisions leur soit remise, conformément au paragraphe 37.3(5) de la LSCMLC et aux paragraphes 13.1(3) et 23.01(2) du RSCMLC
    2. le Plan correctionnel d’un détenu dans une UIS soit mis à jour à la suite d’une décision selon laquelle le détenu devrait demeurer dans l’UIS, en application du paragraphe 15.1(2.1) de la LSCMLC.

Éléments à considérer dans les décisions relatives à une Unité d’intervention structure

14. Un décideur désigné du SCC s’assurera que sa décision écrite tient compte des éléments à considérer qui suivent :
    1. les critères énoncés à l’article 28 de la LSCMLC
    2. les facteurs énoncés au paragraphe 37.41(2) de la LSCMLC, y compris :
       1. le Plan correctionnel du détenu
       2. le bien-fondé de l’incarcération du détenu dans le pénitencier
       3. le bien-fondé de la cote de sécurité du détenu
       4. tout autre élément qu’il juge pertinent, tel qu’il est énoncé dans les manuels de procédures des UIS
    3. dans le cas de détenus autochtones, les antécédents sociaux du détenu autochtone, au titre de l’article 79.1 de la LSCMLC
    4. l’état de santé et/ou les besoins en soins de santé du détenu qui ont été cernés par un professionnel de la santé agréé, conformément à l’article 87 de la LSCMLC.

Demandes de renseignements

15. Division de la politique stratégique
    Administration centrale
    Courriel : Gen-NHQPolicy-Politi@csc-scc.gc.ca

 

Commissaire,
Anne Kelly

 

Annexe A : Renvois et définitions

Renvois

DC 001 : Cadre de la mission, des valeurs et de l’éthique du Service correctionnel du Canada

DC 023 : Comités consultatifs de citoyens

DC 024 : Gestion des bénévoles du Service correctionnel du Canada

DC 081 : Plaintes et griefs des délinquants

DC 083 : Comités de détenus

DC 084 : Accès des détenus aux services juridiques et à la police

DC 087 : Langues officielles

DC 100 : Délinquants de diverses identités de genre

DC 228 : Gestion de l’information

DC 550 : Logement des détenus

DC 564 : Sécurité ministérielle

DC 566-6 : Escortes de sécurité

DC 566-12 : Effets personnels des délinquants

DC 568-7 : Délinquants incompatibles

DC 578 : Stratégie d’intervention intensive dans les établissements/unités pour femmes

DC 580 : Mesures disciplinaires prévues à l’endroit des détenus

DC 700 : Interventions correctionnelles

DC 701 : Communication de renseignements

DC 702 : Délinquants autochtones

DC 710 : Cadre de surveillance en établissement

DC 710-1 : Progrès par rapport au Plan correctionnel

DC 710-2 : Transfèrement de détenus

LD 710-2-1 : Article 81 de la LSCMLC : Transfèrements

LD 710-2-2 : Transfèrements interrégionaux par avion

LD 710-2-3 : Processus de transfèrement des détenus

LD 710-2-4 : Déplacements au sein des établissements regroupés/à niveaux de sécurité multiples

DC 710-6 : Réévaluation de la cote de sécurité des détenus

LD 711-1 : Transfèrement de détenus vers une unité d’intervention structurée

LD 711-2 : Gestion des détenus dans une unité d’intervention structurée et des détenus assujettis à des déplacements restreints

LD 711-3 : Transfèrement de détenus hors d’une unité d’intervention structurée

LD 711-4 : Interventions correctionnelles et services dans les unités d’intervention structurée

LD 711-5 : Services de santé dans les unités d’intervention structurée

LD 711-6 : Renvois et communication de renseignements aux décideurs externes indépendants

DC 720 : Programmes et services d’éducation pour les détenus

LD 720-1 : Lignes directrices sur les programmes d’éducation

DC 726 : Programmes correctionnels

LD 726-2 : Lignes directrices sur l’aiguillage des délinquants vers les programmes correctionnels nationaux

LD 726-3 : Lignes directrices sur la gestion des programmes correctionnels nationaux

DC 730 : Affectations des délinquants aux programmes et rétribution des détenus

DC 735 : Programme d’emploi et d’employabilité

DC 750 : Services d’aumônerie

LD 750-1 : Accommodements religieux des détenus

DC 760 : Programmes sociaux et activités de loisir

DC 767 : Délinquants ethnoculturels : Services et interventions

DC 768 : Programme mère-enfant en établissement

DC 784 : Engagement des victimes

DC 800 : Services de santé

DC 843 : Interventions pour préserver la vie et prévenir les blessures corporelles graves

Lignes directrices en santé mentale

Manuel de procédures des unités d’intervention structurée : Établissements pour femmes

Manuel de procédures des unités d’intervention structurée : Établissements pour hommes comportant une UIS

Manuel de procédures des unités d’intervention structurée : Établissements pour hommes ne comportant pas d’UIS

Outil relatif aux antécédents sociaux des Autochtones

Procédures relatives aux interventions correctionnelles et aux services dans les unités d’intervention structurée : Établissements pour hommes

Définitions

Application des UIS

application utilisée par les membres du personnel du SCC et les contractuels applicables pour consigner les décisions relatives à l’UIS, les activités quotidiennes, les interactions avec les détenus et d’autres renseignements liés à la détention d’un détenu dans une UIS ou d’un détenu assujetti à des déplacements restreints.

Barrière

toute obstruction physique, y compris, sans toutefois s’y limiter, des barreaux, des vitres de sécurité, des portes de cellules, des guichets de porte ou des écrans, qui gênent ou limitent les occasions d’interaction au moyen de contacts humains réels, aux termes du paragraphe 32(2) de la LSCMLC.

Comité de réexamen des cas de l’unité d’intervention structurée

comité établi par le directeur de l’établissement au titre de l’article 20 du RSCMLC, qui est chargé d’examiner le cas d’un détenu dans une UIS à la suite d’une décision d’approuver son transfèrement vers une UIS ou d’une décision selon laquelle le détenu devrait demeurer dans une UIS et de formuler des recommandations à la personne investie du pouvoir de décision si le détenu devrait demeurer dans une UIS.

Comité d’intervention correctionnelle de l’unité d’intervention structurée

équipe d’intervention multidisciplinaire dans les établissements pour hommes qui est composée de membres de l’équipe de gestion de cas et de l’équipe multidisciplinaire, selon le cas, et qui est présidée par le gestionnaire de l’UIS. Ce comité approuve les interventions et contribue aux recommandations ou aux décisions.

Conditions de détention

pour les fins de la série de politiques sur les UIS, conditions de vie d’un détenu pendant son séjour dans une UIS ou au cours de la période où ses déplacements sont restreints, ce qui comprend, sans toutefois s’y limiter, les douches, la propreté de l’unité, l’état de fonctionnement des commodités dans les rangées et les unités, la fréquence, la durée et le type de possibilités offertes au détenu, ainsi que les conditions dans lesquelles ces possibilités sont offertes, notamment l’utilisation ou non de barrières pour gêner ou limiter les interactions humaines.

Contractuels

pour les fins de la série de politiques sur les UIS, personnes sous contrat avec le SCC pour offrir des interventions et des services précis aux détenus dans les UIS. Il peut s’agir notamment d’Aînés, d’assistants des Aînés, d’enseignants, d’aumôniers et de conseillers spirituels.

Décideur désigné du SCC

personne du SCC investie du pouvoir de décision qui est désignée au titre de la présente politique et en vertu du paragraphe 29.01(2), des paragraphes 37.3(1) et (2), de l’article 37.4 et des paragraphes 37.32(1) et (2) de la LSCMLC pour prendre une décision en lien avec la détention d’un détenu dans une UIS, notamment en vue de déterminer si le détenu devrait demeurer dans une UIS ou si ses conditions de détention devraient être modifiées.

Décideur externe indépendant

personne nommée par le ministre pour examiner le cas des détenus dans une UIS ou de ceux assujettis à des déplacements restreints selon les conditions et les délais énoncés dans la LSCMLC et le RSCMLC.

Dès que possible

le plus tôt possible ou dès la première occasion, en tenant compte de l’ensemble des faits et des circonstances propres au cas, sans compromettre la sécurité du personnel, des détenus, des contractuels, du public et de l’établissement.

Détenu assujetti à des déplacements restreints

tout détenu dont le transfèrement vers une UIS est autorisé et qui est assujetti à des déplacements restreints en attendant d’être physiquement transféré vers une UIS.

Détenu dans une UIS

tout détenu dont le transfèrement vers une UIS est autorisé ou approuvé et qui réside physiquement dans une UIS.

Droits dans l’UIS

obligations du SCC d’offrir aux détenus dans les UIS ou à ceux assujettis à des déplacements restreints des possibilités de passer au moins quatre (4) heures par jour à l’extérieur de leur cellule et, pendant les quatre (4) heures passées à l’extérieur de leur cellule, des possibilités d’interagir avec les autres pendant au moins deux (2) heures par jour, conformément au paragraphe 36(1) de la LSCMLC. Dans le cas des détenus assujettis à des déplacements restreints, des possibilités d’interagir avec les autres ne doivent leur être offertes que si les circonstances le permettent, conformément au paragraphe 37.91(1) de la LSCMLC.

Établissement comportant une UIS

établissement comportant une UIS désigné par le commissaire.

Heures normales de travail

les heures d’un jour ouvrable, soit entre 8 h et 16 h.

Interagir avec les autres

obligation du SCC d’offrir aux détenus dans une UIS des possibilités d’interagir avec les autres pendant au moins deux (2) heures par jour, entre 7 h et 22 h, dans le cadre d’activités, notamment des programmes, des interventions et des services qui encouragent le détenu à faire des progrès en vue de la réalisation des objectifs de son Plan correctionnel ou qui favorisent la réintégration du détenu au sein de la population carcérale régulière et la pratique d’activités de loisir, en application du paragraphe 36(1) de la LSCMLC.

Intervenant en compétences comportementales

membre du personnel affecté et formé pour offrir l’Intervention en matière de compétences comportementales aux détenus dans une UIS au sein d’un établissement pour hommes.

Interventions correctionnelles

pour les fins de la série de politiques sur les UIS, activités et interventions liées aux programmes correctionnels, aux programmes d’éducation, à l’Intervention en matière de compétences comportementales, au soutien offert par les interventionnistes comportementaux dans les établissements pour femmes, et aux programmes sociaux qui permettent de favoriser la réintégration des détenus dans les UIS au sein d’une population carcérale régulière dans les plus brefs délais, tout en continuant de travailler à l’atteinte des objectifs énoncés dans leur Plan correctionnel.

Jour ouvrable

aux termes du paragraphe 2(1) de la LSCMLC, « jour ouvrable » renvoie à un jour normal d’ouverture des bureaux de l’administration publique fédérale dans la province en cause.

Solution valable

solution de rechange concrète qui a été déterminée à la suite d’une évaluation approfondie du profil individuel du détenu, de ses facteurs de risque, des options adaptées à sa culture et axées sur la justice réparatrice, de son adaptation à l’établissement et de ses programmes, en tenant compte des commentaires formulés par le détenu au sujet de la solution de rechange proposée.

Soutiens communautaires

organismes communautaires et bénévoles qui offrent des programmes, des interventions et des services pour appuyer l’offre de possibilités de passer du temps hors cellule et d’interagir avec les autres.

Liens connexes

• Bulletin de politique 726