Bulletin de politique 727
Numéro : 727
En vigueur : 2025-05-26
Compte tenu de la structure binaire de la langue française, et pour faciliter la lecture, le masculin est utilisé sans préjudice aux genres dans le texte français.
Numéro et titre de la politique
Directive du commissaire (CD) 710-8 : Visites familiales privées
Pourquoi la politique a été modifiée
Le document de politique précité a été révisé dans le cadre du processus d’examen périodique. On a apporté des modifications pour y inclure une orientation stratégique découlant d’un examen réalisé par la Commission canadienne des droits de la personne, ainsi que pour mettre à jour et préciser l’orientation et les définitions existantes.
Ce qui a changé
Des modifications ont été faites à l’ensemble de la politique afin d’assurer la neutralité de genre, de préciser l’orientation stratégique relativement aux inscriptions aux Registres des interventions dans le Système de gestion des délinquant(e)s et d’indiquer les délais accordés pour la prise de décision.
Des modifications importantes ont été apportées dans les sections indiquées ci-après.
But
Le but de la DC a été modifié afin de souligner les avantages des visites familiales privées.
Processus d’approbation
Le délai accordé au gestionnaire correctionnel et au décideur pour passer en revue l’Évaluation de la menace et des risques est maintenant précisé.
Mesures de sécurité
Le type de Registre des interventions à utiliser dans le Système de gestion des délinquant(e)s est maintenant précisé.
Refus ou suspension d’une visite familiale privée
Le délai accordé au détenu et au visiteur pour présenter des observations à la suite du refus ou de la suspension d’une visite familiale privée a été prolongé.
Annexe A
On a mis à jour les définitions des termes « famille immédiate », « relation personnelle étroite » et « violence familiale ».
Comment la politique a été élaborée
Le Secteur des opérations et des programmes correctionnels a examiné et modifié le document de politique en consultation avec la Division de la politique stratégique, des détenus ainsi que des intervenants internes et externes.
Qui est touché par la politique
Tous les détenus qui participent aux visites familiales privées et les membres du personnel qui s’occupent des processus connexes.
Personne-ressource
Division de la politique stratégique
Policy-Politiques.GEN-NHQ@csc-scc.gc.ca