Rapport annuel au Parlement concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels 2023 à 2024

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1. Introduction
2. Structure organisationnelle
   2.1 À propos du Service correctionnel du Canada
   2.2 La Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
   2.3 Initiatives et priorités
3. Ordonnance de délégation de pouvoirs
4. Rendement pour l’exercice 2023 à 2024
   4.1 Demandes traitées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
   4.2 Issue des demandes
   4.3 Exceptions et exclusions
   4.4 Prorogations
   4.5 Délai de traitement
   4.6 Présomptions de refus
   4.7 Demandes actives en suspens
   4.8 Plaintes actives en suspens
   4.9 Consultations d’autres institutions et organismes
   4.10 Communications effectuées en vertu de l’alinéa 8(2)e) de la Loi sur la protection des renseignements personnels
   4.11 Demandes non officielles
5. Formation et sensibilisation
6. Politiques, lignes directrices et procédures
7. Résumé des principaux enjeux
8. Atteintes importantes à la vie privée
9. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
10. Communication pour des raisons d’intérêt public
11. Surveillance de la conformité
12. Annexe A – Ordonnance de délégation de pouvoirs
13. Annexe B – Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
14. Annexe C – Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels 2023 à 2024

1. Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) protège la vie privée des citoyens et des résidents permanents du Canada contre l’utilisation et la communication non autorisées de renseignements personnels les concernant qui relèvent des institutions fédérales. En vertu de cette loi, les personnes ont également le droit d’accéder à ces renseignements et de rectifier tout renseignement personnel inexact les concernant. En outre, la LPRP régit la façon dont le gouvernement recueille, entrepose, élimine, utilise et communique des renseignements de cette nature.

Aux termes de l’article 72 de la LPRP, le responsable de chaque institution fédérale doit soumettre au Parlement un rapport annuel sur l’application de la loi durant l’exercice. Le ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales a délégué l’application de la LPRP, y compris la production du rapport annuel, au commissaire du Service correctionnel du Canada (SCC).

Le présent rapport décrit la façon dont le SCC s’est conformé à la LPRP au cours de la période de référence, soit du 1 avril 2023 au 31 mars 2024. 

Notre institution n’avait aucune filiale non opérationnelle (« papier ») au cours de la période visée par le présent rapport.

2. Structure organisationnelle

2.1 À propos du Service correctionnel du Canada

Aux termes de la loi, le système correctionnel fédéral a pour but de « contribuer au maintien d’une société juste, vivant en paix et en sécurité, d’une part, en assurant l’exécution des peines de 2 ans et plus par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines, et d’autre part, en aidant au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois ». (Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition [LSCMLC], article 3)

Le SCC travaille en étroite collaboration avec ses partenaires du portefeuille de la Sécurité publique, y compris la Gendarmerie royale du Canada (GRC), la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et les organismes de surveillance, dont le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC).

2.2 La Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

La Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) relève du directeur général de la Direction des droits, des recours et des résolutions du Secteur des politiques. Elle comporte 8 unités :

Réception, traitement et conservation (équipe administrative de l’AIPRP)

• Activités d’accès à l’information
• Activités en matière de protection des renseignements personnels
• Politiques et gouvernance
• Divulgation et application de la loi
• Transformation de l’AIPRP (arriéré)
• Conformité stratégique, rapports et gestion des clients
• Passage à ATIPXpress

L’Unité de réception, de traitement et de conservation (URTC) a la responsabilité de traiter les demandes reçues, de rédiger la correspondance courante, d’attribuer les tâches de récupération de dossiers aux bureaux de première responsabilité (BPR), de favoriser le contrôle de la qualité du processus d’AIPRP, de préparer les renseignements à communiquer, de traiter les demandes de renseignements présentées au numéro sans frais de l’AIPRP (1-844-757-8031) et d’assurer le soutien général au bureau de l’AIPRP.

L’équipe des activités d’accès à l’information est chargée d’examiner les dossiers, de mener des consultations auprès des intervenants à l’interne et à l’externe, d’appliquer les exceptions et les exclusions, de préparer des renseignements à communiquer pour les demandeurs et de traiter les plaintes provenant du Commissariat à l’information.

L’équipe des activités en matière de protection des renseignements personnels traite les demandes officielles et non officielles en vertu de la LPRP et répond aux plaintes du Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP). Cette équipe en comprend 3, plus petites :

1. L’équipe des services d’urgence liés à la protection des renseignements personnels est chargée de répondre aux demandes officielles urgentes de renseignements personnels (p. ex. les documents demandés par les délinquants/demandeurs ou leur représentant en vue d’une prochaine audience de libération conditionnelle, d’un procès ou de toute autre procédure judiciaire où le temps presse, lorsque la personne consent à ce que des renseignements personnels soient communiqués).
2. L’équipe d’intervention stratégique en protection des renseignements personnels (EISPRP) est chargée d’examiner les dossiers des délinquants liés aux soins de santé, à l’emploi, à l’admission et à la libération, aux visites et à la correspondance, aux études et à la formation.
3. L’équipe des plaintes relatives à la protection des renseignements personnels est chargée de répondre aux plaintes pour retard reçues par le CPVP et aux demandes de révision judiciaire liées à ces plaintes.

L’Unité des politiques et de la gouvernance (UPG) agit à titre de point de contact unique pour la protection des renseignements personnels au sein du SCC. Elle élabore des politiques, des lignes directrices, des outils et des procédures en matière de protection des renseignements personnels pour répondre aux exigences de l’AIPRP au sein du SCC. De plus, l’unité fournit des conseils, une orientation et un soutien concernant la législation sur l’AIPRP et les politiques connexes; favorise la sensibilisation à la protection des renseignements personnels; gère les atteintes à la vie privée et toute plainte de collecte, d’utilisation et de communication inappropriée déposée auprès du CPVP. L’unité supervise également les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP); examine les protocoles d’entente, les ententes sur l’échange de renseignements, les contrats, les formulaires et les directives du commissaire; et dispense une formation en matière de protection des renseignements personnels. L’UPG est également responsable de l’examen non officiel des rapports disciplinaires, de harcèlement et de violence au travail pour l’organisme. Cela inclut également les demandes complexes de renseignements personnels concernant les enquêtes et d’autres dossiers sensibles, telles les communications dans l’intérêt public.

L’équipe chargée de la divulgation et de l’application de la loi (EDAL) supervise également la communication de documents en vertu du paragraphe 8(2) de la LPRP, y compris les dossiers de litige, les requêtes de désignation de délinquants dangereux, les ordonnances de surveillance de longue durée, d’autres questions à des fins judiciaires ainsi que les enquêtes en cours.

Les équipes de transformation de l’AIPRP (équipes chargées de l’arriéré) sont responsables du traitement des dossiers de l’arriéré de la division de l’AIPRP, y compris l’évaluation des domaines d’activités de l’AIPRP qui pourraient être rationalisés afin de favoriser l’efficacité du traitement des demandes actuelles et de prévenir l’arriéré futur des demandes.

L’équipe de la conformité stratégique, des rapports et de la gestion des clients (CSRGC) est responsable de la collecte, de l’analyse et de la présentation d’information à l’aide de divers moteurs de recherche et outils de données pour aider l’AIPRP à produire les rapports exigés (y compris les rapports annuels d’AIPRP) et à atteindre les taux de conformité voulus. Lorsqu’elle sera pleinement opérationnelle, cette équipe sera également chargée de gérer les relations de la division de l’AIPRP avec ses clients et de pousser plus loin ce qui se fait déjà pour promouvoir et favoriser à la Division une culture de satisfaction de la clientèle.

L’équipe du passage à ATIPXpress est chargée de trouver ou de développer des solutions logicielles modernes pour aider la Direction des droits, des recours et des résolutions à devenir plus efficace et productive.

En outre, chaque secteur, région, établissement, district, bureau de libération conditionnelle et centre correctionnel communautaire compte un agent de liaison de l’AIPRP, qui aide la Division nationale de l’AIPRP à s’acquitter de ses responsabilités générales.

En 2023 à 2024, 92,8 employés se sont consacrés aux activités de protection des renseignements personnels, répartis de la manière suivante :

• 89 employés à temps plein;
• 3,8 employés à temps partiel et occasionnels.

Dans la période de référence, le SCC n’a été partie à aucun accord de prestation de services en vertu de l’article 73.1 de la LPRP.

2.3 Initiatives et priorités

La présente section expose les démarches et les priorités du SCC pour l’AIPRP dans son ensemble. Sauf avis contraire, elle renvoie autant à la Loi sur l’accès à l’information (LAI) qu’à la LPRP et autant aux demandes officielles qu’aux demandes non officielles, telles que l’échange de renseignements avec nos partenaires dans la sécurité publique.

Les demandes de renseignements personnels représentent la plus grande proportion des demandes d’AIPRP, soit environ 93 % de la charge de travail totale, tandis que les demandes d’accès à l’information représentent environ 7 % de toutes demandes d’AIPRP.

Le SCC a lancé de nombreuses initiatives pour mieux positionner l’AIPRP pour l’avenir. Le SCC a élaboré un plan d’action stratégique ambitieux avec les objectifs suivants :

1. Augmenter graduellement les taux de conformité à la LAI et à la LPRP afin d’atteindre les normes de conformité du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT);
2. Améliorer la satisfaction de la clientèle;
3. S’assurer que la production dépasse les demandes;
4. Minimiser et ultimement éliminer l’arriéré existant;
5. Réduire le nombre et la fréquence des plaintes de demandeurs au Commissariat à l’information et au CPVP;
6. Maintenir la productivité afin de prévenir l’accumulation de demandes à l’avenir; et
7. Devenir un employeur de choix et un chef de file dans la communauté de l’AIPRP.

Le SCC poursuit la mise en œuvre de ce plan d’action en mettant l’accent sur nos ressources et nos gens, notre infrastructure, notre culture, nos pratiques et nos résultats.

Bien que notre rendement ne cesse de s’améliorer, le SCC continue de faire face à des défis semblables à ceux de l’année précédente, notamment :

• Un arriéré persistant : 6,3 millions de pages à la fin de 2023-2024. Une moyenne de 2 millions de pages (7 000 demandes) reçues annuellement; 1,8 million de pages (7 243 demandes) reçues en 2023 à 2024;
• Un nombre élevé de dossiers en attente, dont certains remontent à 2014;
• Une augmentation des demandes d’examen de dossiers à risque élevé et sensibles (p. ex. dossiers de litige);
• Un nombre disproportionnellement faible d’employés pour répondre aux demandes; cela dit, des embauches massives ont été effectuées et d’autres processus de dotation sont en cours;
• Des demandes de plus en plus complexes, à multiples facettes, interdépendantes (plusieurs demandes soumises par le même demandeur – principalement de la part des délinquants ou de leurs avocats);
• Un intérêt limité de la part des délinquants à faire appel à leur équipe de gestion de cas comme source immédiate de demande de renseignements sur leur dossier, ce qui entraîne des demandes de renseignements officielles à l’AIPRP;
• Des défis technologiques (p. ex. le serveur « Protégé B » ne convient pas aux documents « Protégé C » ou « Secret », et les détenus n’ont pas accès à Internet);
• Un roulement de personnel en raison d’une lourde charge de travail, d’un niveau de stress intense et de multiples priorités concurrentes;
• Une pénurie d’experts en AIPRP dans l’ensemble de la communauté fédérale, ce qui entraîne une concurrence avec d’autres employeurs et la communauté de l’AIPRP, tant dans les organismes publics que privés.

Malgré ces défis, le SCC a connu de nombreuses réussites et un grand nombre d’initiatives sont en cours, notamment :

1.       Augmentation de la production : la production dépasse la charge de travail

Au cours de l’exercice 2023 à 2024, l’AIPRP a reçu un total de 1 849 204 pages et a traité un total de 3 256 410 pages, dans toutes les catégories de demandes (demandes d’accès à l’information, demandes de renseignements personnels et demandes non officielles, dont d’échange de renseignements). Le maintien de la productivité est une étape positive vers l’élimination de notre arriéré et l’amélioration du taux de conformité de la division de l’AIPRP.

Le tableau et le graphique suivants montrent la production générale du SCC, y compris les demandes officielles et non officielles en vertu des 2 lois. Il comprend les pages traitées et les pages réglées (abandonnées, non pertinentes, etc.).

Source : Tableau de bord de l’AIPRP au 2 avril 2024.

Le graphique suivant montre qu’en 2021 à 2022, 2022 à 2023 et 2023 à 2024, la division de l’AIPRP a réussi à inverser la tendance, avec des progrès notables dans la réduction de l’arriéré. 

2. Échange de renseignements avec les partenaires

L’EDAL du SCC est chargée de collaborer avec les procureurs de la Couronne provinciaux et territoriaux, les organismes d’application de la loi et autres organismes de sécurité publique, pour instaurer des échanges de renseignements propres à protéger la population canadienne en favorisant la sécurité publique. Au cours du présent exercice, l’EDAL du SCC a répondu à 497 demandes, impliquant le traitement de 521 243 pages, provenant d’organismes demandeurs. Bien qu’il ne s’agisse pas de demandes officielles en vertu de la LAI ni de la LPRP, elles représentent une importante fonction d’AIPRP que le SCC doit remplir pour honorer ses obligations de communication et d’échange de renseignements auprès de ses partenaires du système de justice pénale et des organismes d’application de la loi.

Le SCC a également collaboré avec des procureurs de la Couronne de partout au Canada afin de simplifier le processus d’échange de renseignements et de mettre en place des mesures pour s’assurer que le SCC a le pouvoir légal de communiquer des renseignements personnels concernant les délinquants dangereux et les délinquants assujettis à une ordonnance de surveillance de longue durée. Cela comprend l’interdiction de communiquer des renseignements à grande échelle, particulièrement lorsqu’une personne a atteint l’expiration de son mandat. L’objectif ultime est de mettre en place un protocole d’entente pour préciser quels renseignements peuvent être communiqués et dans quelles circonstances une ordonnance de communication sera requise.

3. Projet pilote de communication non officielle de renseignements

En collaboration avec le Secteur des politiques de l’administration centrale (AC) (Direction des droits, des recours et des résolutions), la région des Prairies a dirigé le projet pilote de communication non officielle, qui a été mis en œuvre par étapes à l’Établissement de Stony Mountain, à l’Établissement de Bowden et au Pénitencier de la Saskatchewan. L’objectif du projet pilote était d’établir un modèle de travail préliminaire pour la communication non officielle au niveau de l’établissement. Des membres du personnel désigné dans chacun des établissements participants accompagnaient les délinquants dans le processus et leur fournissaient des conseils pour les aider à préciser et circonscrire leur demande. Ce processus a permis d’évaluer l’efficacité des pratiques actuelles et de formuler des recommandations concernant les principaux processus opérationnels et outils d’évaluation afin de soutenir la mise en œuvre d’une solution de communication non officielle à long terme et de contribuer à l’établissement d’un modèle organisationnel pour la numérisation. Le processus pilote visait 5 banques de fichiers d’information précises et a été appliqué dans les cas où le délinquant choisissait d’obtenir les documents auprès de son équipe de gestion de cas au lieu d’utiliser le processus officiel d’AIPRP pour faire une demande.  Selon l’analyse des données, 132 demandes ont été soumises dans le cadre du processus non officiel, comprenant en tout 4 613 pages; de ce nombre, 4 268 ont été communiquées. Cela a également eu une incidence sur la qualité des soumissions et le nombre total de pages demandées en vertu de la LPRP, car il y a eu beaucoup moins de demandes concernant des banques « complètes » de fichiers d’information. 

Le projet pilote a donné lieu à plusieurs recommandations et considérations futures que le SCC examine actuellement, notamment celles de supprimer les cases à cocher pour la banque de fichiers complète dans le formulaire de demande, d’offrir de la formation au personnel de l’AIPRP de l’établissement et à d’autres membres du personnel correctionnel, comme les agents de libération conditionnelle, et de créer une page intranet sur l’AIPRP et la communication non officielle, etc.

4. Projet pilote avec le ministère de la Justice

En 2021 à 2022, la division de l’AIPRP et l’Unité des services juridiques (USJ) du SCC, avec le ministère de la Justice, ont lancé un projet pilote intitulé Processus d’examen des communications (PEC) 2.0 pour les dossiers de litige. Le PEC établit quelles banques de fichiers peuvent être traitées par le ministère de la Justice et lesquelles peuvent être examinées par l’EDAL ou l’UPG. Cette approche évite le « travail en double », par exemple lorsque les fichiers sont examinés plus d’une fois ou lorsque les deuxièmes examens ne sont pas nécessaires. Les avocats du ministère de la Justice sont formés pour reconnaître les renseignements personnels et les protéger s’ils ne sont pas pertinents à des fins judiciaires. À ce titre, il n’y a aucune valeur ajoutée à ce qu’ils consultent la division de l’AIPRP pour confirmer et identifier les renseignements personnels inclus dans ces dossiers. Cependant, le ministère de la Justice consulte l’EDAL pour obtenir des conseils d’experts sur les dossiers complexes impliquant des problèmes de sécurité. Au cours de 2023 à 2024, le ministère de la Justice a examiné près de 54 000 pages. Le projet pilote devrait prendre fin au cours de l’exercice 2024 à 2025; le PEC deviendra alors officiel.

5. Transformer l’arriéré

• Au cours du présent exercice, le SCC a réalisé de grandes avancées pour réduire son inventaire de dossiers vieillissants (arriéré), notamment par les mesures suivantes :
• Production de 2 927 lettres d’avis d’arriéré pour vérifier auprès des demandeurs s’ils tiennent toujours à leur demande. De ces demandes, 2 023 ont été réglées, pour un total de 632 284 pages;
• Résolution de toutes les demandes dont le demandeur (délinquant) avait atteint la date d’expiration de son mandat (n’était plus sous la surveillance du SCC) et n’avait pas laissé ses nouvelles;
• Coordonnées au SCC. Ce projet a permis au SCC de traiter 1 228 demandes totalisant 277 997 pages;
• Afin de réduire le nombre de dossiers de sécurité préventive sur support papier, l’équipe de la transformation a commencé par cibler ces dossiers pour le projet; et
• L’équipe de la transformation a examiné et fermé 20 demandes en format vidéo, et 22 autres ont été résolues. Au total, l’équipe a reçu et examiné 2 219 minutes en format vidéo; de ce nombre, 1 864 minutes ont été communiquées.  Il a fallu 660 heures pour examiner ces vidéos.

6. Gestion des documents « Protégé C » : projet pilote

En collaboration avec les agents du renseignement de sécurité (ARS) de diverses unités opérationnelles, l’équipe de la transformation a lancé un projet pilote afin de moderniser et de simplifier le processus de traitement des demandes de sécurité préventive. Il s’agit en grande partie de documents « Protégé C », traités sur support papier par le passé en raison des contraintes de sécurité du réseau standard du SCC. Le processus a été simplifié afin que le SCC puisse traiter les documents « Protégé C » par voie numérique, de sorte qu’il peut maintenant communiquer les pages « Protégé C » caviardées à l’ARS sur le Réseau protégé de renseignements de sécurité (RPRS). Le SCC peut ainsi communiquer à l’ARS que les pages « Protégé C », ce qui a permis de réduire considérablement le nombre total de pages communiquées, mais aussi de faire gagner beaucoup de temps à l’ARS, qui peut donc répondre aux demandes de l’AIPRP concernant les préoccupations en matière de sécurité plus efficacement. Ce processus simplifié a permis de gagner du temps et d’éviter les coûts liés à l’envoi par messagerie de copies imprimées entre l’AIPRP et les établissements. Le SCC a également mis à jour son processus de classement des pages « Protégé B » et « Protégé C » en mettant en place un processus de tri. La création d’un espace sécurisé sur le RPRS réservé à l’AIPRP permettra également au SCC de trier les documents dès le début de l’étape de récupération. Le SCC a communiqué avec les ARS pour les informer du nouveau processus. Il a aussi créé une base de données des coordonnées des ARS de chaque établissement afin qu’on puisse leur transmettre les demandes aux fins d’examen. À l’heure actuelle, 34 dossiers traités dans le cadre de ce projet seront bientôt terminés, et les résultats se sont avérés concluants autant pour l’AIPRP que pour les ARS. Le SCC prévoit mettre en œuvre ce processus de façon permanente d’ici 2025.

7. Passage à ATIPXpress

Pour gérer ses demandes d’AIPRP internes et externes, le SCC, à l’instar d’autres ministères et organismes fédéraux, emploie depuis le milieu des années 2000 le logiciel AccessPro Case Management (APCM). Comme APCM deviendra bientôt obsolète, le SCC doit moderniser son approche. À cette fin, le SCC est en train de mettre en œuvre le logiciel ATIPXPress.

Après avoir acquis des licences, en novembre 2022, le SCC a mis sur pied une équipe de projet chargée de mettre en œuvre ce système au SCC. Compte tenu de l’envergure du projet, l’équipe chargée du passage à ATIPXPress a conçu une architecture de système, construit 2 environnements d’hébergement, configuré et mis à l’essai ATIPXPress pour s’assurer que le logiciel répond aux exigences opérationnelles de la division de l’AIPRP, et élaboré un programme de formation pour ses employés.

L’équipe de projet a réussi à configurer et à mettre à l’essai le système afin de répondre aux exigences essentielles de la division de l’AIPRP. Le SCC procédera au lancement d’un projet pilote du système ATIPXPress à la fin du premier trimestre de l’exercice 2024 à 2025. Dans le cadre du projet pilote, une petite équipe ciblera les demandes à faible risque qui sont rapides à traiter afin de s’assurer que la configuration et le système en tant que tel répond à toutes les exigences opérationnelles du SCC. À la fin du deuxième trimestre, le projet intégrera l’ensemble du bureau de l’AIPRP selon une approche progressive. Il convient de noter qu’une courte liste de défauts a été soumise au fournisseur, qui devrait apporter les corrections demandées à la fin de l’été 2024. Nous avons confiance que la mise en œuvre d’ATIPXpress en 2024 à 2025 va rendre l’AIPRP du SCC plus productive, en même temps que plus efficace pour répondre à tous les demandeurs.

En tant qu’utilisateur précoce de la nouvelle Solution logicielle de traitement des demandes, le SCC a beaucoup aidé d’autres ministères et organismes à passer au nouveau système. Le SCC a coprésidé une communauté de pratique dont l’objet était de transmettre les pratiques exemplaires et les leçons tirées de la mise en œuvre aux autres ministères et organismes qui en sont aux premières étapes de leur projet respectif. Le SCC travaille également en étroite collaboration avec le fournisseur pour l’aider dans l’élaboration et l’amélioration du système afin qu’il puisse mieux répondre aux besoins de la communauté de l’AIPRP.

8. Autres réussites

• La division de l’AIPRP a réalisé des progrès dans plusieurs autres domaines qu’il est important de souligner :
• Nettoyage de la salle des dossiers : L’équipe de l’URTC a réalisé des progrès importants dans la réduction de l’empreinte physique de l’AIPRP en détruisant les anciens dossiers physiques qui ont atteint la fin de leur période de conservation;
• Malgré des ressources limitées, l’équipe des services d’urgence liés à la protection des renseignements personnels répond aux demandes des tribunaux et de révision judiciaire à temps. De même, l’équipe chargée des plaintes a réglé de nombreuses plaintes de retard;
• Révision de 176 modèles de lettres en vue de la mise en œuvre d’ATIPXPress;
• Le SCC continue d’entretenir une relation de travail axée sur la collaboration avec le Commissariat à la protection de la vie privée et le Commissariat à l’information, en tenant régulièrement des rencontres avec leurs représentants pour déterminer les priorités et assurer une bonne communication;
• Plusieurs équipes (l’EISPRP, l’équipe des services d’urgence, l’URTC, l’équipe chargée des plaintes) ont travaillé de concert pour traiter une demande de révision judiciaire très médiatisée qui devait être présentée au tribunal en septembre 2023. Les équipes ont réussi à achever le traitement de la demande en juillet 2023.

Objectifs et vision pour l’avenir

• Au cours de l’exercice 2024 à 2025 la division de l’AIPRP se concentrera sur les points suivants :
• Mieux satisfaire la clientèle;
• S’assurer que la production dépasse les demandes;
• Réduire l’arriéré existant jusqu’à l’éliminer complètement;
• Maintenir la productivité pour éviter d’accumuler d’autres arriérés à l’avenir;
• Examiner les options pour éviter les augmentations futures de la charge de travail;
• Numériser ses services, à la lumière de recherches;
• Faire de la formation et de la sensibilisation pour prévenir les fuites de renseignements personnels et développer les connaissances de l’effectif en AIPRP;
• Complémenter ses efforts passés à résoudre l’arriéré en se concentrant aussi sur les demandes actuelles, afin d’atteindre aux normes de conformité du SCT. Même parmi l’arriéré, l’attention se concentre sur des demandes comparativement récentes; cela signifie potentiellement moins de plaintes, donc encore plus de ressources à consacrer aux dossiers actuels;
• Ajout d’un poste de directeur, Modernisation de l’AIPRP, divulgation et application de la loi pour appuyer la gestion des équipes spécialisées afin que l’organisation se conforme mieux à ses obligations au titre de la LAI et la LPRP;
• En collaboration avec les Services juridiques, le SCC est en train de rédiger des procédures pour les demandes relatives à la clause de la dernière chance et de révision judiciaire;
• L’EDAL collaborera avec l’USJ et les avocats plaidants en vue de créer des lignes directrices pour le processus d’examen de la communication;
• Terminer le passage de la plateforme AccessPro (AIPRP) vers ATIPXPress afin d’améliorer la capacité de l’AIPRP de répondre aux demandes d’accès à l’information; et
• Accroître la capacité en mettant sur pied une équipe d’examen des demandes en format vidéo et audio.

3.     Ordonnance de délégation de pouvoirs

La commissaire du SCC est chargée d’appliquer la LPRP. Le ministre délègue ce pouvoir aux membres de la haute direction du Ministère, notamment le coordonnateur ministériel de l’AIPRP (le directeur de l’AIPRP), qui peuvent alors exercer les pouvoirs, fonctions et attributions ayant trait aux demandes d’AIPRP en vertu de la loi en vigueur. Certains pouvoirs délégués concernent des postes particuliers de la Division de l’AIPRP à l’AC, comme l’indique l’annexe A du présent rapport.

4.     Rendement pour l’exercice 2023 à 2024

4.1      Demandes traitées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En 2023 à 2024, le SCC a reçu 5 837 demandes de renseignements personnels, ce qui représente une hausse d’environ 9 % par rapport à l’année précédente; 20 357 demandes ont été reportées de la période de référence précédente, ce qui porte le total à 26 194 demandes à traiter en 2023 à 2024. Le SCC a répondu à 9 542 demandes de renseignements personnels, ce qui représente 36 % du nombre total de demandes reçues et reportées de la période précédente. Le rapport statistique se trouve à l’annexe B.

Ce graphique illustre la charge de travail totale que représentent les demandes de renseignements personnels, qui comprend le total des demandes reçues au cours de la période de référence et des demandes en suspens depuis les périodes précédentes. La ligne illustre la tendance des dossiers fermés. Comme l’indique le graphique, il y a eu une augmentation significative du nombre de demandes fermées en 2023 à 2024 (près du triple de celles fermées en 2018 à 2019), qui s’explique par le travail réalisé par les nouvelles équipes chargées de la transformation (arriéré). Cette tendance va se maintenir, car des mesures continuent d’être prises pour résorber l’arriéré de longue date et traiter la charge de travail actuelle.

4.2    Issue des demandes

Sur les 9 542 demandes traitées en 2023 à 2024, 848 ont été communiquées intégralement; 3 206 ont été communiquées partiellement; pour 6 demandes, aucun document n’a été communiqué; pour 683 demandes, il n’existait aucun document; 4 796 demandes ont été abandonnées par le demandeur; et 3 demandes n’ont été ni confirmées ni infirmées. En résumé, 9 % des demandes ont mené à des communications intégrales et 34 %, à des communications partielles.

4.3    Exceptions et exclusions

Dans la période de référence, on a appliqué 6 937 exceptions et une exclusion. La majorité des exceptions invoquées par le SCC relevaient de 3 articles de la LPRP suivants :

• l’article 26 a été invoqué dans 3 730 cas (54 %) pour protéger des renseignements personnels;
• l’article 22 a été invoqué dans 1 829 cas (26 %) pour protéger des renseignements concernant des enquêtes;
• l’article 19 a été invoqué dans 1 120 cas (16 %) pour protéger des renseignements obtenus à titre confidentiel.

Voici une ventilation complète des exceptions invoquées au cours de la présente période de référence :

4.4    Prorogations

Au total, 4 135 prorogations ont été prises au cours de la période de référence. La plupart des prorogations ont été prises en raison d’un grand volume de demandes (4 128), les autres étant dues à un grand nombre de pages (7).

4.5    Délai de traitement

Durant la présente période de référence, le SCC a traité 1 869 demandes dans un délai de 30 jours ou moins; 739 demandes dans un délai de 31 à 60 jours; 369 demandes dans un délai de 61 à 120 jours; 254 demandes dans un délai de 121 à 180 jours; et 6 311 demandes dans un délai de plus de 180 jours.

4.6    Présomptions de refus

Avec les années, de plus en plus de dossiers sont fermés après le délai prévu par la loi, mais la situation s’est considérablement améliorée au cours de l’exercice 2023 à 2024. Au cours du présent exercice, 74 % des demandes (7 017) ont été fermées au-delà du délai prévu par la loi, ce qui représente une diminution de 20 points de pourcentage par rapport à l’exercice précédent (94 %). La diminution de la proportion de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi est en grande partie attribuable au fait que l’EISPRP traite des dossiers peu complexes qui se rapportent à des banques de fichiers particulières. Cette année, le ratio de dossiers fermés après 365 jours par rapport à ceux fermés en moins de 365 jours est passé de 4,8 à 3 pour 1. 

4.7    Demandes actives en suspens

À la fin de l’exercice, 16 652 demandes étaient en suspens et ont été reportées en 2024 à 2025. De ce nombre, 2 862 ont été reçues au cours de l’exercice visé, alors que 2 424 ont été reçues au cours de l’exercice précédent.

De même,

• 126 de ces demandes dataient de 2015 à 2016 ou d’exercices antérieurs;
• 210 de 2016 à 2017;
• 1 094 de 2017 à 2018;
• 2 384 de 2018 à 2019;
• 2 649 de 2019 à 2020;
• 2 298 de 2020 à 2021 et 2 605 de 2021 à 2022.

La plupart, 15 776 demandes au total, dépassaient les délais prévus par la loi en date du 31 mars 2024.

4.8    Plaintes actives en suspens

Dans la période de référence, le SCC a reçu un total de 178 plaintes, soit une augmentation de 15 % par rapport à l’exercice précédent (151 plaintes en 2022 à 2023). De ces 178 plaintes, 51 étaient toujours actives à la fin de l’exercice et ont été reportées à l’exercice 2024 à 2025. Parmi les autres plaintes reportées, on compte:

• 16 plaintes reçues en 2022 à 2023;
• 13 plaintes reçues en 2021 à 2022,
• 7 plaintes reçues en 2020 à 2021;
• 4 plaintes reçues en 2019 à 2020;
• 3 plaintes reçues en 2018 à 2019;
• 2 plaintes reçues en 2017 à 2018, et
• une plainte reçue en 2016 à 2017.

Par conséquent, on dénombrait 97 plaintes toujours actives au 31 mars 2024. Enfin, 182 conclusions ont été rendues.

La plupart des plaintes en protection des renseignements personnels reçues dans la période de référence avaient pour objets principaux le non-respect des délais prescrits, suivi du refus d’accès.

4.9    Consultations d’autres institutions et organismes

Une partie de la charge de travail de la Division de l’AIPRP consiste à participer à des consultations en réponse à des demandes officielles reçues par d’autres institutions et organismes. Le SCC collabore étroitement avec ses partenaires du portefeuille de la Sécurité publique, comme l’ASFC, la GRC, le SCRS et la CLCC, afin de donner suite aux demandes de consultation dans un délai convenable. Le SCC est consulté sur des sujets comme les affaires judiciaires, les griefs des délinquants, les questions soulevées par le BEC, les dossiers des délinquants et les personnes expulsées.

En 2023 à 2024, la Division de l’AIPRP a reçu au total 6 demandes de consultation d’autres institutions gouvernementales et organismes. Elle avait commencé l’exercice avec 10 demandes de consultation supplémentaires reportées de 2022 à 2023.

4.10    Communications effectuées en vertu de l’alinéa 8(2)e) de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En 2023 à 2024, le SCC a effectué 136 communications en vertu de l’alinéa 8(2)e) de la LPRP.

4.11    Demandes non officielles

Au cours de la période de référence, le SCC a reçu 611 demandes non officielles; 78 demandes ont été reportées de la période de référence précédente, ce qui porte le total à 689 demandes non officielles à traiter en 2023 à 2024. Ces demandes portaient notamment sur :

• la communication de renseignements par des moyens non officiels, dans la mesure du possible;
• le traitement de demandes en vertu du paragraphe 8(2) de la LPRP, à l’exception des alinéas 8(2)e) et m).

Au total, 609 demandes non officielles ont été fermées en 2023 à 2024, avec un total de 436 935 pages communiquées.

De plus l’UPG a examiné des dossiers pour le SCC de manière non officielle, en appliquant la LPRP au besoin; il s’agit entre autres de rapports disciplinaires, de harcèlement et de violence au travail. L’UPG a traité 284 de ces demandes, ce qui totalise 21 082 pages étudiées et 15 605 pages communiquées. L’UPG a également examiné les ententes sur l’échange de renseignements et les protocoles d’entente, les contrats, les directives du commissaire et les formulaires. L’UPG a traité 181 de ces demandes, ce qui totalise 4 386 pages étudiées.

5.    Formation et sensibilisation

Dans la période de référence, le SCC a donné plusieurs séances de formation et de sensibilisation. La plupart combinaient les thèmes de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, avec quelques variations selon les publics cibles. 

La division de l’AIPRP joue un rôle fondamental dans l’élaboration et la prestation de séances de formation sur l’AIPRP à l’intention du personnel de l’AC, des administrations régionales et des établissements partout au Canada, ainsi que des employés de la Division. L’UPG continue aussi de fournir des conseils et de donner suite aux questions et préoccupations sur la formation, les politiques et lignes directrices ainsi que l’interprétation des lois, par son compte de courriel générique. Ainsi, le personnel du SCC dispose d’un point de contact unique pour accroître sa connaissance des dispositions législatives liées à l’AIPRP et aux politiques connexes. 

Au cours du présent exercice, la division de l’AIPRP s’est concentrée sur la mise à jour du matériel de formation interne pour son personnel. Elle fait des préparatifs en vue d’accroître sa capacité de fournir de la formation et de la sensibilisation sur les questions d’AIPRP au cours de l’exercice 2024 à 2025. Au cours de la période de référence, l’AIPRP a donné des séances d’information et de formation informelles, des conférences et des séances de sensibilisation. Plus précisément, l’EDAL et l’USJ ont dirigé une séance d’information informelle à l’intention du Secteur des opérations et des programmes correctionnels, des équipes régionales de l’AIPRP, des administrateurs régionaux, Communications et services à la haute direction, et de la Sécurité préventive et renseignement de sécurité du SCC afin de présenter le mandat et les principales activités de l’EDAL en ce qui a trait à l’échange de renseignements avec les partenaires provinciaux, comme les procureurs de la Couronne et les services de police, et avec l’USJ dans les cas de litige. Soixante participants ont assisté à cette séance. 

De plus, le personnel a donné 6 séances de sensibilisation à l’administration régionale des Prairies. Une présentation a été donnée aux chefs de la santé mentale, une au Service régional de psychologie, une au Centre psychiatrique régional, une à des travailleurs sociaux, une à des élèves de 9^e année et une à l’équipe de santé mentale de l’Établissement de Bowden. En outre, 5 séances de formation sur des sujets généraux liés à l’AIPRP ont été données par le personnel aux équipes de gestion dans la région du Pacifique. En moyenne, de 10 à 15 personnes ont assisté aux séances.

6.    Politiques, lignes directrices et procédures

Dans la dernière année, la Division de l’AIPRP a poursuivi la mise à jour des lignes directrices et des procédures internes selon les besoins, notamment :

• en veillant à ce que les renseignements de l’AIPRP sur les sites intranet et Internet du SCC soient tenus à jour;
• en produisant des rapports statistiques sur les demandes en vertu de la LPRP en vue d’assurer l’exactitude de l’information et une meilleure coordination;
• en poursuivant l’établissement d’un processus et d’une procédure pour l’exécution d’une recherche dans les serveurs de la TI afin de répondre aux demandes en vertu de la LPRP concernant des courriels; et
• en participant aux réunions interministérielles sur la modernisation de la LPRP et en fournissant de la rétroaction à l’équipe chargée de la modernisation.

7.    Résumé des principaux enjeux

Voici quelques-unes des plaintes relatives à la protection des renseignements personnels que le SCC a reçues au cours de la période de référence :

• Retards dans le traitement des demandes ou des plaintes officielles en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels en raison de documents manquants;
• Le caviardage de documents demandés dans le cadre de demandes officielles en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels; et
• Des atteintes à la vie privée attribuables à une erreur humaine.

Certaines plaintes reçues par le SCC au cours de la période de référence et qui sont toujours en cours d’analyse portent sur les sujets suivants :

• Déterminer si une communication effectuée dans les années 1990 était conforme aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
• Déterminer si, dans des scénarios donnés, les documents papier sont traités comme il se doit.

D’autres questions soulevées par des plaintes relatives à la protection des renseignements personnels ont été jugées non fondées ou ont été abandonnées par le CPVP.

Par suite des enquêtes, des recommandations et du nombre de plaintes en matière de protection des renseignements personnels reçues (et reportées) du CPVP, la Division de l’AIPRP du SCC a pris plusieurs mesures stratégiques pour donner suite aux plaintes au cours de l’exercice 2022 à 2023. Par exemple :

• La division de l’AIPRP continue d’accorder la priorité à la rapidité du traitement des demandes. Elle ne perd pas de vue le développement de son effectif, ni l’affectation de personnel pour réduire l’arriéré;
• La division de l’AIPRP a travaillé en étroite collaboration avec les BPR afin de résoudre les plaintes et de mettre en œuvre les mesures correctives nécessaires;
• La division de l’AIPRP a travaillé en étroite collaboration avec le CPVP sur les plaintes en suspens et poursuivra ce travail en priorité au cours du nouvel exercice financier;
• La division de l’AIPRP a continué d’avoir recours à un coordonnateur des plaintes de division afin de pouvoir collaborer étroitement avec le CPVP pour répondre aux demandes de renseignements et aux plaintes officielles à partir d’un point de contact unique;
• Afin de régler les plaintes relatives à la protection des renseignements personnels concernant des documents disparus, la division de l’AIPRP donne au BPR l’instruction d’effectuer une nouvelle recherche. Si les documents en question sont trouvés à l’issue de cette deuxième recherche, l’AIPRP les examine puis les communique, s’il y a lieu; et
• Au cours de la période de référence, le SCC a publié un article intitulé « Prévenir les atteintes à la vie privée au SCC » dans son bulletin interne « Cette semaine au SCC ». L’article contenait :
  • De l’information sur les responsabilités des employés et des gestionnaires quant au traitement des renseignements personnels;
  • Des liens vers des documents actualisés sur la sensibilisation à la protection des renseignements personnels; et
  • De l’information sur les atteintes à la vie privée.

Aucun audit n’a été entrepris au cours du présent exercice.

Le SCC a reçu 13 nouvelles plaintes concernant la collecte, l’utilisation et la communication inappropriées de renseignements personnels, 9 plaintes ont été reportées des exercices antérieurs. Au cours de cet exercice, 6 plaintes ont été fermées et 15 ont été reportées à l’exercice 2023 à 2024, dont 11 sont en attente d’une décision du CPVP.

8.    Atteintes importantes à la vie privée

Au cours de la période de référence 2023 à 2024, la Division de l’AIPRP a signalé au CPVP et au SCT 20 atteintes importantes à la vie privée. Ces atteintes consistaient en la communication non autorisée de renseignements personnels attribuable (1) à un vol ou à la perte de documents papier, (2) à une erreur humaine et (3) à l’envoi de renseignements à des parties externes.

Voici les mesures prises à la suite de ces atteintes :

• Rencontrer les employés et leur rappeler leurs obligations en matière de protection des renseignements personnels;
• S’assurer que des mesures sont prises pour protéger les documents physiques;
• Faire preuve de prudence lors de l’envoi de courriels contenant des pièces jointes et des destinataires dans le champ « copie conforme »;
• Mise à jour des processus liés au transfert de documents aux bureaux de libération conditionnelle; et
• Consultations auprès des TI sur les questions techniques.

Le SCC prend très au sérieux les atteintes à la vie privée et continue de sensibiliser le personnel sur la protection des renseignements personnels comme suit :

• La formation continue donnée par le SCC comprend toujours un volet exhaustif sur les atteintes à la vie privée;
• On rappelle continuellement au personnel son obligation de protéger les renseignements personnels et d’adopter des approches qui tiennent compte de la vie privée au travail;
• La Division de l’AIPRP continue de revoir avec tous les agents de liaison et la direction les exigences en matière de rapports, la mise en œuvre de mesures correctives et la prévention; et
• La division de l’AIPRP continue de surveiller les rapports de situation quotidiens, afin de s’assurer que les atteintes à la vie privée sont signalées conformément aux lignes directrices du SCT et du SCC en la matière.

9.    Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Conformément à la politique du SCT, le SCC entreprend des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) pour s’assurer que les programmes, les initiatives et les projets nouveaux ou remaniés qui prévoient la collecte, l’utilisation, la communication et la conservation de renseignements personnels sont conformes à la LPRP. Voici l’hyperlien vers le site Web sur l’EFVP :

• Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée - Canada.ca

Aucune EFVP n’a été réalisée en 2023 à 2024.

Dans le Rapport annuel sur la LPRP de 2022 à 2023, le SCC n’avait signalé aucune EFVP, mais une EFVP sur le Rapport d’observation ou déclaration électronique (RODE) avait été réalisée au cours de la période de référence. Il s’agit d’une solution moderne pour permettre au personnel du SCC dans les établissements et dans la collectivité de consigner le Rapport d’observation ou déclaration (ROD) dans un portail Web; l’application ne nécessite toutefois aucune nouvelle collecte de renseignements personnels. Pour protéger les renseignements personnels dans l’application RODE, on a prévu des fonctions d’audit et créé des niveaux d’accès multiples qui permettent de restreindre l’accès à l’information en fonction du besoin de savoir. Un fichier de renseignements personnels (Sécurité préventive, SCC PPU 065) a été mis à jour pour tenir compte de la mise en œuvre de cette nouvelle application.

Voici l’hyperlien vers la liste des fichiers de renseignements personnels du SCC :

• Liste de fichiers de renseignements personnels

10.    Communication pour des raisons d’intérêt public

L’alinéa 8(2)m) de la LPRP autorise la communication de renseignements personnels dans les cas où des raisons d’intérêt public justifieraient clairement une éventuelle violation de la vie privée, ou dans les cas où la personne dont les renseignements sont communiqués en tirerait un avantage certain.

Au cours de l’exercice 2023 à 2024, le SCC a fait 19 communications en vertu de l’alinéa 8(2)m) de la LPRP. Dans 15 cas, c’était à la famille ou au plus proche parent ou à l’exécuteur testamentaire à la suite du décès d’un être cher sous la garde et les soins du SCC. Une communication a été faite à un détenu au sujet d’une enquête. Une autre communication a été faite au Collège des médecins. Deux communications ont été faites aux médias concernant la gestion par le SCC de cas très médiatisés. Le CPVP a été avisé avant toutes ces communications, sauf une, qui par erreur n’a été signalée au CPVP qu’au cours de la période de référence 2024 à 2025. 

11.    Surveillance de la conformité

La CSRGC livre à la haute direction du SCC un rapport hebdomadaire qui couvre différentes questions, dont le nombre de demandes reçues, fermées et en suspens. Cette équipe produit également des rapports spéciaux de surveillance qui rendent compte des aspects stratégiques ou des solutions simples dans le but de cerner les tendances et de mesurer le rendement afin de respecter davantage les délais prescrits par la loi.

En outre, l’URTC agit proactivement pour surveiller, trier et clarifier les demandes entrantes, et signale régulièrement à la haute direction les priorités à revoir, s’il y a lieu, et la charge de travail à réattribuer le cas échéant pour assurer un meilleur rendement.

Pour s’assurer de respecter les dispositions de la LPRP qui n’intéressent pas les demandes officielles, le SCC soumet l’ébauche de ses formulaires, contrats, ententes et autres arrangements à son UPG, où un conseiller principal en politiques vérifie que ces documents incluent les bonnes protections. Les statistiques relatives aux tâches de l’AIPRP sont communiquées au directeur de l’AIPRP ainsi qu’au directeur général des Droits, Recours et Résolutions une fois par semaine.

Le SCC n’a recours à la consultation entre établissements que dans les cas où elle devient nécessaire à l’exercice de ses pouvoirs discrétionnaires, processus auquel les BPR participent activement. Pour un traitement en temps utile, la division de l’AIPRP suit de façon hebdomadaire les statistiques au sujet des lettres de prorogation et des réponses concluant à l’absence de documents.

12.    Annexe A – Ordonnance de délégation de pouvoirs

13.    Annexe B – Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution : Service correctionnel du Canada
Période d’établissement de rapport : Du 1er avril 2023 au 31 mars 2024

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1    Nombre de demandes reçues

1.2 Mode des demandes

Section 2 : Demandes non officielles

2.1 Nombre de demandes non officielles

2.2 Mode des demandes non officielles

2.3 Délai de traitement pour les demandes non officielles

2.4 Pages communiquées de façon non officielle

Section 3 : Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport

3.1 Issue et délai de traitement

3.2 Exceptions

3.3 Exclusions

3.4 Support des documents communiqués

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique

3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur et de l’issue des demandes (supports papier et électroniques)

3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio

3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur et de l’issue des demandes en format audio

3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo

3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur et de l’issue des demandes en format vidéo

3.5.7 Autres complexités

3.6 Demandes fermées

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi

3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)

3.8 Demandes de traduction

Section 4 : Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Section 5 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Section 6 : Prorogations

6.1 Motifs des prorogations

6.2 Durée des prorogations

Section 7 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales

7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Section 8 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Section 9 : Avis de plaintes et d’enquêtes reçus

Section 10 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)

10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l’institution et fichiers de renseignements personnels centraux

Section 11 : Atteintes à la vie privée

11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalées

11.2 Atteintes à la vie privée signalées non substantielles

Section 12 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

12.1 Coûts répartis

12.2 Ressources humaines

14.    Annexe C – Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels 2023 à 2024

Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution : Service correctionnel du Canada                                                    

Période d’établissement de rapport : Du 1er avril 2023 au 31 mars 2024         

Section 1 : Demandes et plaintes ouvertes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

1.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l’information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Section 2 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

2.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

2.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l’information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Section 3 : Numéro d’assurance sociale (NAS)

Section 4 : Accès universel en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels