Réponse aux recommandations de l’observateur indépendant
Avertissement
L’information qui suit traite de sujets susceptibles de provoquer de la détresse. Si vous ou une personne de votre entourage avez besoin de soutien, nous vous encourageons à parler à quelqu’un. Vous trouverez des ressources sur le site canada.ca/sante-mentale.
Titre officiel : Réponse du Service correctionnel du Canada aux recommandations de l’observateur indépendant du comité d’enquête sur le décès de M. Bissonnette.
Recommandation 1
L’événement qui fait l’objet de la présente enquête a eu lieu le 17 décembre 2021, toutefois ce n’est que le 16 juin 2022 que le comité a été mis en place et que les travaux ont pu débuter. Les travaux du comité ont été suspendus durant une partie de la période estivale et ce n’est que le 16 août 2023 que le rapport fut déposé sous sa version définitive à la Réunion sur les enquêtes nationales exceptionnelle, une fois qu’il a été discuté en réunion de débreffage avec toutes les parties impliquées et revu à la rencontre des enquêtes nationales. De façon à réduire le laps de temps entre la survenu de l’événement et le dépôt du rapport final, il est recommandé de constituer plus rapidement (moins de six mois après l’événement) le comité d’enquête national, d’éviter des interruptions de travail de plus d’une semaine et d’accélérer les processus menant au dépôt du rapport final, sans pour autant sacrifier la qualité des travaux; ceci afin de s’assurer d’obtenir un portrait le plus vérace possible de la situation qui fait l’objet d’une enquête et de pouvoir rapidement donner suite aux recommandations du comité.
Réponse du SCC
La Direction des enquêtes sur les incidents (DEI) a examiné l’ensemble de son processus d’enquête, et elle a cerné et modifié plusieurs étapes et procédures qui ont occasionné des retards. La DEI a également schématisé tout le processus d’enquête sur les incidents, et a créé un outil numérique qui définit chacune des étapes du processus et indique le nombre maximal de jours que devrait prendre chacune des étapes. Cet outil aidera la DEI dans la planification et la gestion des comités d’enquête à l’avenir. La DEI a aussi mis en œuvre des procédures pour accroître l’efficacité et réduire le temps requis pour achever les enquêtes, notamment :
- Regrouper de multiples incidents dans le cadre d’une seule enquête ayant une plus grande portée, menée par un même comité d’enquête, afin que ce dernier puisse cibler et relever les principaux problèmes systémiques émergents, particulièrement en réponse au nombre croissant d’incidents d’agression dans l’ensemble des unités opérationnelles.
- Lancer un nouveau processus pour les enquêtes locales, lequel comprend un « BREF » processus permettant d’examiner les incidents où il n’existe aucune préoccupation liée à la santé mentale, à l’intervention du personnel ou à d’autres questions systémiques, afin d’accélérer l’examen de ces incidents. Le processus simplifié pour les enquêtes locales a pour objectif principal de réduire le nombre de ressources requises pour mener ces enquêtes et de continuer de mettre un accent stratégique sur les enquêtes nationales (comme celle sur le cas de M. Bissonnette).
Recommandation 2
La personne décédée avait comme langue maternelle le français. Tous les membres du comité ne comprenaient pas bien le français. Bien que la constitution du comité respectât les paramètres énoncés dans la DC 041, il nous apparaît très important que tous les membres du comité puissent comprendre et s’exprimer dans la langue des personnes interviewées. Bien sûr, il peut être difficile de s’assurer que chacun des membres des comités d’évaluation nationaux soit bilingue, mais nous recommandons que, lorsqu’une enquête porte sur une personne anglophone, le SCC s’assure que tous les membres du comité sont en mesure de comprendre l’anglais. En contrepartie, nous recommandons que, lorsqu’une enquête porte sur une personne francophone, le SCC s’assure que tous les membres du comité sont en mesure de comprendre le français; dans le cas contraire, le SCC devrait s’assurer de mettre à la disposition des personnes interviewées un service de traduction.
Réponse du SCC
La DEI tient compte de la capacité des membres du comité à communiquer dans les deux langues officielles dès le début de chaque enquête, et ce, souvent en fonction de la région et de la langue préférée du ou des détenus et/ou délinquants impliqués dans le ou les incidents. Depuis la formulation de cette recommandation, la DEI a recruté des enquêteurs nationaux et des membres de la collectivité parfaitement bilingues qui sont pleinement capables de travailler dans les deux langues officielles afin d’en augmenter le nombre, et elle continuera de le faire. Elle en fera davantage pour veiller à ce qu’il n’y ait aucun obstacle à la communication lors du processus d’enquête.
Recommandation 3
En lien avec la récurrence de certaines recommandations des comités d’enquête nationaux, nous encourageons le SCC à effectuer une méta-analyse des recommandations des rapports des Comités d’enquêtes nationaux pour les incidents des dix dernières années afin de faire ressortir les observations récurrentes (problèmes systémiques) et de mesurer dans quelle mesure ces recommandations ont été mises en place.
Réponse du SCC
La DEI a créé une base de données qui contient les conclusions des comités d’enquête (c.-à-d. les problèmes de non-conformité, les lacunes au chapitre des politiques, les problèmes sous-jacents et les pratiques exemplaires), les recommandations de ces derniers ainsi que les réponses et les mesures correctives des bureaux de première responsabilité qui en découlent. Cette base de données contient les données de tous les rapports d’enquête rédigés et finalisés lors de la Réunion sur les enquêtes nationales trimestrielle, de l’exercice 2013-2014 à aujourd’hui. Cette base de données est mise à jour chaque trimestre afin de veiller à ce que tous les rapports d’enquête finalisés soient consignés et puissent être consultés et récupérés.
Depuis juin 2024, les enquêteurs nationaux sont en mesure d’accéder aux renseignements de cette base de données pour les aider à justifier les conclusions qui découlent des comités d’enquête. La DEI réalisera également diverses analyses de ces données afin de fournir des indicateurs à la haute direction du SCC. De plus, elle étudiera les meilleures options pour déterminer dans quelle mesure les recommandations des comités d’enquête ont été mises en œuvre par le SCC.
Recommandation 4
Enfin, de façon à bien remplir son mandat, et le faire de façon optimale, sans perte de temps, nous croyons que l’observateur indépendant devrait pouvoir bénéficier d’un guide d’orientation lui permettant de l’informer des outils disponibles au SCC pour la recherche de documents; les étapes d’un processus d’enquête au SCC; le contenu de la DC 041; les lignes directrices et les normes internes propres à la direction des enquêtes et incidents; ainsi que les principes fondamentaux et les directives qui sont communiqués aux membres des comités d’enquêtes nationaux.
Réponse du SCC
La DEI a élaboré une nouvelle trousse d’orientation pour les nouveaux observateurs indépendants qui comprend les éléments cernés dans la recommandation ci-dessus. Le principal objectif de cette trousse consiste à faciliter l’intégration des nouveaux observateurs indépendants qui sont nommés pour faire partie d’un comité d’enquête au besoin. La trousse d’orientation contient un manuel de l’observateur indépendant qui définit les rôles et les responsabilités de l’observateur indépendant, la composition du comité selon le niveau de l’enquête, ainsi que le rôle important du personnel opérationnel de la DEI, qui sert de point de contact principal pour appuyer les équipes d’enquête. Cette trousse contient également un énoncé des travaux et un mandat se rapportant aux travaux de l’observateur indépendant, les politiques en matière d’enquêtes et de sécurité, des modèles de rapport de la DEI, des listes de vérification en fonction des types d’incident et des foires aux questions à consulter concernant le processus d’enquête.