Comparution de la Commissaire devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU) : 19 mai 2022

1. Budget principal des dépenses et budget supplémentaire des dépenses

Note de synthèse : Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2021‑2022

Pour l’ensemble du portefeuille, le total des autorisations demandées au SECU entraînerait une augmentation nette de 508,4 M$ ou 4,0 % par rapport aux estimations actuelles. L’approbation de ce Budget des dépenses entraînerait une augmentation des autorisations totales du portefeuille de la sécurité publique (SP) à 13,2 M$.

Dans le portefeuille de la SP, les dépenses du Service correctionnel du Canada (SCC) se situent au troisième rang, soit 20,1 M$ ou 0,6 % des estimations à ce jour.

Le SCC prévoit recevoir l’autorisation du Conseil du Trésor d’augmenter ses crédits pour :

• 12,0 M$ de financement pour le report des fonds d’immobilisations inutilisés en 2020‑2021 pour l’achèvement des projets d’immobilisations;
• 8,1 M$ pour le financement du fonctionnement lié aux changements dans le volume de la population carcérale et aux fluctuations des prix.

Le SCC dispose de 43,1 M$ de fonds disponibles dans les autorisations qui ont été gelées par le Conseil du Trésor, notamment :

• 28,0 M$ de dépenses de fonctionnement pour les changements dans les volumes de la population carcérale et les fluctuations de prix ajustées pour les variations de l’année précédente et de l’année en cours;
• 11,5 M$ de dépenses de fonctionnement pour la transformation des services correctionnels fédéraux (projet de loi C‑83);
• 3,6 M$ de dépenses de fonctionnement pour les déplacements.

Le SCC a demandé un transfert interne des fonds d’immobilisations aux fonds de fonctionnement de 5,0 M$ à même ses crédits existants (effet net de zéro) afin d’ajuster les autorisations nécessaires au projet de modernisation du système de gestion des délinquants.

Le SCC a transféré un total de (8 000 $) de ses crédits à d’autres organisations du gouvernement fédéral, au moyen d’un transfert de fonds au Secrétariat du Conseil du Trésor pour les programmes de développement de la communauté financière et l’initiative sur l’inclusion, la diversité, l’équité et l’accessibilité.

Note de synthèse – Budget principal des dépenses pour 2022 2023

La ratification par le Parlement de ce Budget principal des dépenses entraînera des approbations de financement de 11,0 G$ pour le portefeuille de la SP pour l’exercice 2022‑2023. À l’échelle du portefeuille, les autorisations totales demandées dans le Budget principal de 2022‑2023 entraîneront une augmentation nette de 950,0 M$ ou 9,5 % par rapport au Budget principal des dépenses de 2021‑2022.

Dans le portefeuille de la SP, les dépenses du SCC figurent au deuxième rang. Les écarts entre ces dépenses et le Budget principal des dépenses de 2021‑2022 sont les suivants : 257 052 067 $, soit un pourcentage de 9,2 %.

L’augmentation nette de 257,0 M$ représente une augmentation nette de 219,5 M$ des dépenses de fonctionnement, une augmentation de 26,0 M$ des dépenses d’immobilisations et une augmentation nette de 11,5 M$ des dépenses législatives (Régime d’avantages sociaux des employés; RASE).

Les principaux facteurs ayant contribué aux modifications apportées aux niveaux de financement comprennent notamment ce qui suit, sans toutefois s’y limiter :

Augmentations

• 141,6 M$ du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement pour le financement des recours collectifs
• 48,6 M$ du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement pour la compensation de la partie financée des hausses salariales découlant des conventions collectives
• 24,9 M$ du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement pour la Transformation du système correctionnel fédéral (projet de loi C‑83)
• 24,7 M$ du crédit 5 – Dépenses d’immobilisations pour le report des fonds inutilisés en 2020‑2021 en vue de l’achèvement des projets d’immobilisations
• 14,0 M$ des dépenses législatives liées à la répartition par le Ministère de la part de l’employeur du RASE
• 13,8 M$ du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement pour le financement approuvé pour le soutien au Service correctionnel du Canada (budget de 2020)
• 8,1 M$ du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement pour les changements de prix et de volume des biens et services achetés

Diminutions

• (11,8 M$) du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement pour le financement afin de soutenir les contraintes relatives à la COVID-19
• (3,6 M$) du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement pour la réduction des déplacements (budget de 2021)
• (3,1 M$) du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement afin de transférer des fonds à Services partagés Canada pour les activités gouvernementales en matière de technologie de l’information (budget de 2021)
• (2,5 M$) des dépenses législatives résultant d’une réduction du prélèvement sur l’autorisation relative au fonds renouvelable de CORCAN

Situation financière 2021 2022

À la P12, il y a un surplus en fonctionnement de 125,0 M$, en plus du montant de 106,7 M$ en fonds gelés, principalement grâce aux excédents suivants :

• 24,0 M$ en salaires, principalement en raison de la vacance de postes d’agent correctionnel, d’agent de libération conditionnelle ainsi que de postes dans le domaine des politiques et de la conformité et l’application de la loi, causée par une incapacité à recruter des candidats ou par les besoins opérationnels;
• 15,5 M$ dans la réserve centrale, principalement en raison du financement conservé pour des éléments tels que les demandes de propositions d’investissement non allouées, les affectations quasi‑législatives et le financement non prévu avant mars 2022;
• 13,9 M$ dans le domaine de la santé, soit 10,4 M$ en raison de retards dans la dotation en personnel et de difficultés à embaucher des professionnels de la santé, tels que des infirmières et des psychologues; et 3,5 M$ principalement en raison de la réduction des dépenses dans les contrats des services de santé, de l’hépatite C, des déplacements, de la formation en personne, de la fin du protocole d’entente avec la Société canadienne de la Croix‑Rouge et l’équipement de protection individuelle non reçu en raison de la pandémie;
• 13,0 M$ de réclamations juridiques en raison de retards dans l’avancement des litiges;
• 10,7 M$ en raison des contraintes relatives à la COVID-19, comme la pénurie de ressources de services professionnels et de matériaux spécialisés, de l’accès restreint aux établissements et de la capacité insuffisante de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC);
• 9,5 M$ pour la réduction de l’offre de programmes en raison de la pandémie et de la diminution de la population carcérale;
• 7,4 M$ en gestion des ressources humaines, principalement en raison du nombre élevé de postes vacants dans l’ensemble du secteur, du report du modèle de prestation du programme de formation correctionnelle au quatrième trimestre;
• 3,4 M$ pour l’initiative autochtone en raison des difficultés persistantes à recruter et à maintenir en poste les Aînés sous‑traitants, des retards dans la formation et des déplacements en raison de la pandémie.

À la P12, il y a un surplus en immobilisations de 85,7 M$, y compris un report de fonds d’immobilisations de 12 M$ de l’année dernière. Ces excédents sont principalement attribuables à des retards dans les projets ou les achats d’équipement pour diverses raisons telles que la disponibilité de professionnels, d’équipement et de matériel, l’augmentation des coûts, le retard dans la passation de marchés avec SPAC et l’accès restreint aux établissements principalement en raison de la pandémie.

3. Les dossiers chauds du SCC

Note de synthèse : Budget principal des dépenses 2022 2023

Réponse suggérée :

• Le Service correctionnel du Canada (SCC) demeure résolu à faire preuve de transparence et à rendre compte de ses activités, et se réjouit de pouvoir discuter davantage du Budget principal des dépenses de 2020‑2023.
• La principale augmentation des fonds pour ce budget est le résultat des règlements de recours collectifs relatifs à l’ancien régime d’isolement préventif, qui a pris fin en novembre 2019 et qui a été remplacé par des unités d’intervention structurées.
• Ce budget comprend également des augmentations financières pour la poursuite de la transformation du système correctionnel et pour s’assurer que les unités d’intervention structurée (UIS) fonctionnent comme prévu en fournissant un meilleur soutien en matière de soins de santé pour la réadaptation des délinquants.
• D’autres augmentations financières s’expliquent par la compensation de la partie financée des hausses salariales dans la convention collective ainsi qu’aux avantages sociaux des employés, à la réorganisation du financement des projets d’immobilisations et aux changements dans les prix et le volume des biens et services achetés.

Incidences financières

• Le financement total demandé dans le Budget principal des dépenses de 2022‑2023 est de 3,1 M$, ce qui représente une augmentation de 257 M$ ou de 9,2 % par rapport à l’année précédente.
• L’augmentation nette globale représente une augmentation nette de 219,5 M$ en dépenses de fonctionnement, une augmentation de 26,0 M$ en dépenses d’investissement et une augmentation nette de 11,5 M$ en dépenses législatives (RASE).

Financement pour le projet de loi C‑83 :

• 14,1 M$ pour les services de santé
• 10,8 M$ pour les activités supplémentaires des UIS, qui seront probablement retournés au centre étant donné que le SCC n’a pas ouvert de nouvelles UIS

Unités d’intervention structurées (UIS) : Rapport du Comité consultatif sur la mise en œuvre (CCMO)

Réponse suggérée :

• Je salue le récent rapport du CCMO.
• L’isolement préventif a pris fin en 2019. Il a été remplacé par des unités d’intervention structurées (UIS), un système qui, selon l’enquêteur correctionnel, offre un meilleur accès aux services, au personnel, aux programmes et aux interventions axés sur les besoins des détenus.
• À la suite de recommandations antérieures formulées par des organismes d’examen indépendants, le Service a pris un certain nombre de mesures, notamment la mise à jour de ses systèmes de gestion de l’information afin de produire des données exactes et de démontrer sa conformité à la législation.
• Nous examinons attentivement ces nouveaux résultats afin de cerner toute autre mesure que nous pourrions prendre.

Si on insiste – Réussites

• Les UIS sont utilisées en dernier recours.
• Le taux d’occupation quotidien dans ces unités est désormais deux fois moins élevé que dans le modèle précédent.
• En outre, la nature ciblée des UIS a entraîné une augmentation annuelle notable du pourcentage de détenus qui réussissent à se réinsérer dans la population générale.

Si on insiste – Surreprésentation

• Nous prenons des mesures pour remédier à la surreprésentation des Autochtones et des Noirs dans notre système de justice pénale, y compris dans les services correctionnels.
• Avant d’autoriser un transfèrement vers une UIS, les besoins précis axés sur les facteurs de l’histoire sociale autochtone sont pris en compte et nous cherchons d’autres options parmi les programmes autochtones du SCC.
• Lorsqu’un transfèrement vers une UIS est jugé nécessaire, nous proposons un soutien adapté à la culture en donnant accès aux Aînés, aux conseillers spirituels et aux agents de liaison autochtones.
• Nous examinons de près les données afin d’étudier les raisons de leur transfèrement et nous nous efforçons de faire en sorte qu’ils soient habilités à revenir et à rester en toute sécurité dans une population générale appropriée.

Si on insiste – Santé mentale

• La décision de transférer un détenu dans une UIS tient toujours compte des besoins de santé de ce dernier.
• Dans les 24 heures suivant son transfèrement dans une UIS, un détenu est orienté vers les services de santé pour subir une évaluation de son état, y compris de sa santé mentale.
• Cette mesure est répétée à intervalles réguliers.
• Simultanément, nous reconnaissons l’importance de veiller à ce que les détenus ayant des problèmes de santé mentale soient placés dans le cadre le plus approprié, où ils peuvent recevoir des soins et des interventions continus et opportuns en fonction de leurs besoins.

Contexte – Unités d’intervention structurées (UIS)

En novembre 2019, l’isolement préventif a été aboli, et le SCC a mis en œuvre un nouveau modèle correctionnel fondé sur l’intervention, appelé unités d’intervention structurées (UIS). Les UIS permettent au SCC de séparer les détenus qui ne peuvent pas être gérés en toute sécurité au sein d’une population carcérale générale tout en continuant à offrir à ces détenus la possibilité d’accéder à des programmes et des interventions de réadaptation. Au quotidien, les détenus d’une UIS :

• reçoivent des offres d’interventions et de programmes propres aux raisons qui ont conduit au transfèrement, et visant à faciliter leur retour dans une population générale;
• ont la possibilité de sortir de leur cellule au moins quatre heures par jour, et d’interagir avec d’autres personnes pendant au moins deux heures;
• reçoivent une visite du responsable de l’établissement;
• ont du temps pour prendre une douche;
• reçoivent des visites quotidiennes de professionnels de la santé qui peuvent recommander, pour des raisons de santé, de modifier les conditions de détention du détenu ou de ne pas le garder dans l’unité.

Il y a 15 UIS dans le pays, qui sont utilisées pour les détenus qui peuvent être en danger, représenter un risque pour les autres ou mettre en péril la sécurité de l’établissement. Le SCC s’efforce de fournir aux détenus d’une UIS des interventions personnalisées et ciblées afin de favoriser leur retour en toute sécurité dans une population carcérale générale dès que possible.

À titre d’exemple, il y a toujours moins de 180 détenus par jour dans les UIS du pays, soit environ 1,5 % de la population carcérale totale. Cela représente environ la moitié des détenus qui étaient en isolement préventif en 2019. Cela renforce l’idée que les UIS sont utilisées avec parcimonie, souvent en dernier recours. Nos résultats montrent une augmentation notable du pourcentage de détenus transférés aux UIS qui ont depuis réinséré avec succès la population carcérale générale, de 56 % l’exercice financier précédent à plus de 66 % en mars 2022.

Rapport du CCMO

Le CCMO a établi les quatre principales constatations suivantes : les transfèrements dans une UIS et les détenus autochtones; la cohérence des approches régionales, tant en ce qui concerne le recours aux UIS que la durée des séjours; l’application des offres de sorties de cellule et de contacts humains significatifs; ainsi que la santé mentale des détenus. Ce sont tous des domaines que nous examinerons de manière plus approfondie afin de prendre toutes les mesures supplémentaires nécessaires.

Surveillance

En outre, des mesures de sécurité efficaces sont en place, notamment grâce aux décideurs externes indépendants qui, dans des circonstances précises, supervisent la décision de maintenir ou non le séjour d’un détenu dans une UIS ainsi que ses conditions de détention dans une telle unité. Nous appliquons leurs recommandations, et leurs décisions sont contraignantes.

Lorsqu’un détenu se trouve dans une UIS, le SCC fait des propositions pour l’encourager à passer du temps hors de sa cellule. En outre, nous améliorons nos outils de données et le suivi en temps réel des offres de sortie de cellule et du fait que les détenus se prévalent de ces offres. Cela nous aide à prendre des mesures plus ciblées et propres à chaque cas. Nous examinons également les raisons pour lesquelles certains détenus refusent les possibilités offertes afin de déterminer comment mieux les soutenir et les mobiliser. Le personnel du SCC s’efforce de donner accès à des programmes pertinents et cherche des occasions d’offrir une interaction significative avec les autres.

Par exemple, à l’Établissement de l’Atlantique, au Nouveau‑Brunswick, le Regroupement canadien d’aide aux familles des détenu(e)s offre le programme « Dad Hero » (papa est un héros) pour aider les détenus d’une UIS à établir des liens avec leurs enfants et leur famille. Pour encourager les délinquants à sortir de leur cellule, un éducateur de l’Établissement Millhaven, en Ontario, a mis en place un cours d’éducation physique, intitulé « Health for Life » (la santé pour la vie). Ce programme a changé l’attitude des délinquants à l’égard de l’éducation, et plusieurs détenus ont réussi à obtenir leur diplôme d’études secondaires pendant leur séjour dans une UIS.

Enfin, la décision de transférer un détenu vers une UIS tient toujours compte des besoins de santé du détenu. Dans les 24 heures suivant son transfèrement vers une UIS, un détenu est orienté vers les services de santé pour subir une évaluation de sa santé, y compris de sa santé mentale. Cette mesure est répétée à intervalles réguliers. Simultanément, nous reconnaissons l’importance de veiller à ce que les détenus ayant des problèmes de santé mentale soient placés dans le cadre le plus approprié, où ils peuvent recevoir des soins et des interventions continus et opportuns en fonction de leurs besoins.

Surreprésentation des personnes autochtones, noires et de couleur (PANDC)

Réponse suggérée :

• La surreprésentation des Noirs et des Autochtones dans les établissements fédéraux me préoccupe également et je m’engage à prendre des mesures pour remédier aux facteurs systémiques qui ont contribué à cette disproportion, notamment :
• La création de centres d’intervention pour Autochtones afin de fournir un soutien rationalisé aux délinquants autochtones, dès le début de leur peine.
• La simplification du processus de libération en vertu de l’article 84 afin de supprimer les obstacles à la participation.
• La mise en œuvre de plusieurs initiatives de réinsertion qui soutiennent les délinquants autochtones dans leur transition vers une vie dans la communauté, y compris le financement de projets pour des organisations autochtones proposant des interventions sur les traumatismes et les compétences de vie.
• La mise en œuvre de l’Initiative d’emploi pour les délinquants autochtones dans les régions des Prairies, de l’Ontario et du Pacifique.
• Un cadre d’action ethnoculturel, dans lequel plus de 60 membres du personnel apportent bénévolement un soutien essentiel aux délinquants ethnoculturels dans les établissements.
• Les programmes correctionnels adaptés à la culture des délinquants autochtones et inuits, et la formation du personnel.
• Malgré ces efforts, je reconnais qu’il y a encore du travail à faire.
• C’est pourquoi nous soutiendrons la création d’un poste de commissaire adjoint aux services correctionnels pour Autochtones et continuerons à collaborer avec nos partenaires pour favoriser la réadaptation des délinquants autochtones et veiller à ce qu’ils disposent des outils et des services dont ils ont besoin pour réussir leur réinsertion dans la communauté.

Si on insiste – Progrès

• Le Service correctionnel du Canada s’est engagé à avoir une incidence positive sur les délinquants racialisés sous sa responsabilité.
• Il y a eu des améliorations importantes dans le rendement des délinquants noirs, des autres délinquants racialisés et des Autochtones, notamment :
  • Le pourcentage de temps passé entre l’évaluation initiale et la première libération pour les délinquants noirs condamnés à une peine déterminée a diminué de 12 % au cours de la dernière décennie.
  • Le taux de délinquants noirs dont la libération conditionnelle a été suspendue, ou révoquée, alors qu’ils étaient sous surveillance dans la collectivité a diminué de plus de 42 % et 45 % respectivement depuis 2015‑2016.
  • Au cours de la même période, le taux de délinquants noirs ayant fait l’objet d’une condamnation pour crime grave ou violent alors qu’ils étaient sous surveillance dans la communauté a diminué de plus de 42 %.
  • Les libérations discrétionnaires (c’est‑à‑dire la semi‑liberté et la libération conditionnelle totale) de délinquants connaissent un succès croissant : les résultats pour les délinquants autochtones ayant augmenté de près de 10 % depuis 2015‑2016.
• Depuis 2017, le SCC a intensifié ses efforts pour lutter contre la surincarcération des Autochtones en améliorant les programmes et le soutien culturellement pertinents et appropriés pour les délinquants autochtones, qu’ils soient en détention ou en liberté conditionnelle.
• Il y a encore beaucoup à faire, et le Service reste déterminé à poursuivre son engagement à améliorer les résultats.

Si on insiste : Femmes autochtones

• Le Service correctionnel du Canada collabore avec ses partenaires de la justice pénale et les peuples autochtones pour remédier à la surreprésentation des Autochtones. Cela nécessite un effort concerté à plusieurs niveaux.
• Cela comprend :
  • travail continu pour augmenter le nombre de transfèrements réussis vers les pavillons de ressourcement, où des services et des programmes culturellement appropriés sont offerts;
  • les enseignements et la guérison autochtones sont disponibles dans tous les établissements pour femmes par l’intermédiaire des Aînés ou des conseillers spirituels;
  • des programmes correctionnels pour les délinquantes autochtones, qui comprennent un continuum de programmes, de l’évaluation initiale à l’expiration de la peine, conçus pour répondre aux besoins précis des délinquantes autochtones, en incluant des séances cérémonielles, des documents adaptés à la culture et la participation des Aînés;
  • mettre en œuvre un plan national pour les autochtones afin de rationaliser les ressources et les services, et créer des centres d’intervention pour les autochtones afin de fournir un soutien continu.
• Malgré ces efforts, nous reconnaissons qu’il reste du travail à faire pour mettre fin à la surreprésentation des femmes autochtones dans notre système de justice pénale.
• C’est pourquoi nous continuerons à travailler avec nos partenaires autochtones pour soutenir la réadaptation des délinquants autochtones et veiller à ce qu’elles disposent des outils et des services dont elles ont besoin pour se réinsérer dans la communauté en toute sécurité et avec succès.

Délinquants autochtones

Le Service correctionnel du Canada (SCC) continue de constater une augmentation de la proportion de délinquants autochtones sous responsabilité fédérale. À la fin de l’exercice 2020‑2021, les délinquants autochtones représentaient 31,6 % de la population totale en détention, et les délinquantes autochtones 43,2 % de la population totale de femmes en détention.

Le SCC s’efforce de réagir à la représentation disproportionnée des peuples autochtones en détention, à l’aide de divers programmes. Voici quelques exemples de mesures prises par le Service.

• La mise en œuvre du plan national pour les autochtones, qui comprend la rationalisation des ressources et des services autochtones existants afin de garantir que les délinquants qui choisissent d’accéder aux interventions du continuum de soins pour les Autochtones se voient accorder la priorité dans des établissements bien précis.
• Les centres d’intervention pour Autochtones (CIA), qui sont un élément clé des plans d’action régionaux pour les Autochtones. Les CIA intègrent l’évaluation initiale, les programmes et les interventions et mobilisent les collectivités autochtones au début de la peine d’un délinquant autochtone ou au moins deux ans avant sa première date d’admissibilité à la mise en liberté.
• La mise en œuvre de l’initiative Sentiers autochtones destinée aux délinquants qui s’engagent à suivre un cheminement traditionnel de guérison intensive qui prévoit une participation active des Aînés. Le continuum des Sentiers autochtones pour femmes permet aux délinquantes autochtones de participer à des interventions de guérison intensive avec le soutien d’Aînées lors d’activités particulières;
• La mise en place de programmes correctionnels pour les délinquants autochtones et inuits, conçus pour répondre à leurs besoins spécifiques en incluant des sessions cérémonielles, du matériel culturellement pertinent et la participation des Aînés.
• Le développement et la poursuite de la formation du personnel à l’histoire sociale autochtone (ISA). Cette formation est axée sur l’intégration des considérations relatives à l’ISA dans la prise de décision et sur une meilleure prise en compte des besoins uniques des délinquants autochtones dans les interventions.
• En décembre 2019, un sous‑comité de notre comité de direction s’est réuni pour discuter des services correctionnels pour Autochtones. Ce comité a cerné huit domaines prioritaires qui s’étendent non seulement dans le continuum correctionnel fédéral, mais aussi dans les efforts du SCC pour recruter des Autochtones et maintenir un niveau exemplaire de personnel autochtone, améliorer les interventions des Aînés et collaborer avec les ministères fédéraux ainsi qu’avec ses homologues provinciaux et territoriaux.
• « Relier les esprits, créer des occasions » (RECO) est une initiative de bien‑être et de renforcement de la communauté pour les employés autochtones qui aidera les participants et leurs responsables à planifier leur carrière. En fin de compte, l’objectif de l’initiative RECO est de promouvoir le maintien en poste d’employés autochtones culturellement compétents afin de soutenir la planification de la relève.
• En 2017‑2018, CORCAN a commencé la mise en œuvre de l’Initiative d’emploi pour les délinquants autochtones (IEDA) dans la région des Prairies, y compris l’élargissement des programmes de formation sur les compétences en construction dans les trois pavillons de ressourcement gérés par le SCC et l’Établissement d’Edmonton pour femmes, ainsi que l’expansion des établissements pour hommes dans la région et la création de deux ateliers industriels en milieu communautaire de CORCAN (Saskatoon et Edmonton). La mise en œuvre se poursuit sur plusieurs années, avec des plans supplémentaires dans les régions du Pacifique et de l’Ontario pour poursuivre les améliorations en 2022‑2023. L’IEDA a également permis l’élaboration et la mise en œuvre de programmes d’études destinés aux Autochtones pour la formation sur les compétences essentielles liées à l’emploi, et plus récemment le lancement d’un programme d’entrepreneuriat autochtone dans la région des Prairies.

Délinquantes autochtones

Depuis la fin du mois de décembre, des articles ont été publiés sur les données du Dr Zinger, qui montrent que le nombre de femmes autochtones incarcérées dans les prisons fédérales continue d’augmenter. Le 5 mai, un article publié dans le Globe and Mail indiquait que 50 % des délinquantes sont autochtones.

L’article remet également en question les progrès réalisés dans la création d’un poste de commissaire adjoint aux services correctionnels pour Autochtones, en soulignant son inclusion dans les appels à la justice du groupe de travail sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Bien que le SCC ait accepté de donner la priorité à l’embauche d’un commissaire adjoint aux services correctionnels pour Autochtones, le poste n’est pas encore pourvu.

L’approche adoptée par le SCC pour collaborer avec les femmes autochtones est holistique, axée sur les femmes et fondée sur les principes énoncés dans le rapport La création de choix de 1990, la Stratégie nationale sur les services correctionnels pour Autochtones de 1997 et le Plan stratégique relatif aux services correctionnels pour Autochtones pour 2006‑2011. Le rapport La création de choix a spécifiquement plaidé pour la création d’un pavillon de ressourcement pour les détenues autochtones, qui mettrait l’accent sur les pratiques de guérison traditionnelles dans un environnement culturellement pertinent. L’ouverture du Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci (PROO) en 1995 a été une étape importante pour répondre aux besoins de guérison et de réinsertion de cette population unique. Le PROO propose des programmes adaptés à la culture et des pratiques de guérison traditionnelles, offerts par des Aînés et des conseillers spirituels. Pour mieux répondre aux besoins des femmes autochtones, la capacité d’accueil du PROO est passée de 44 à 60 lits en 2016.

En septembre 2011, le SCC et le Service autochtone de counselling de l’Alberta (SACA) ont collaboré à l’ouverture du premier établissement pour femmes relevant de l’article 81, la Maison de ressourcement Buffalo Sage, qui offre 16 lits à niveaux multiples pour les délinquantes, dont quatre lits désignés pour les mises en liberté en vertu de l’article 84. En novembre 2017, l’accord a été étendu, et 12 lits supplémentaires ont été ajoutés pour un total de 28 lits. (L’article 81 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition permet au SCC de conclure un accord avec une communauté autochtone pour la prestation de services correctionnels pour délinquants autochtones)

En juillet 2019, le SCC a signé un accord avec l’Indigenous Women’s Healing Centre afin de transformer son centre résidentiel communautaire (CRC) en Pavillon de ressourcement Eagle Women. Cet accord permet à un plus grand nombre de femmes d’avoir accès en temps opportun à une place dans un pavillon de ressourcement qui est plus près de leur collectivité. Cet établissement à plusieurs niveaux pourra accueillir jusqu’à 30 femmes classées en sécurité minimale et, au cas par cas, des femmes en sécurité moyenne et des femmes libérées sous responsabilité fédérale.

Des unités de guérison des Sentiers autochtones ont été créées à l’Établissement de la vallée du Fraser, à l’Établissement d’Edmonton pour femmes et à l’Établissement pour femmes de Grand Valley pour répondre aux besoins de guérison et aux besoins correctionnels des femmes autochtones en vue de leur libération dans la communauté, de leur transfèrement vers le PROO ou vers un pavillon de ressourcement relevant de l’article 81 (c’est‑à‑dire la Maison de ressourcement Buffalo Sage ou le Pavillon de ressourcement Eagle Women). Depuis 2016, un continuum complet des Sentiers autochtones pour délinquantes a été mis en place dans ces trois établissements afin de donner la possibilité aux détenues des trois niveaux de sécurité de participer à l’initiative. De plus, en 2009, l’établissement Nova pour femmes a mis en place une maison de guérison autochtone qui propose des interventions culturelles similaires à celles offertes dans les unités de Sentiers autochtones.

Délinquants noirs

À la fin de l’exercice 2020‑2021, 8,6 % des délinquants incarcérés s’étaient identifiés comme étant Noirs, contre 7,1 % des délinquants surveillés dans la communauté. De 2016‑2017 à 2020‑2021, la proportion des délinquants noirs incarcérés a diminué (7,2 %), contrairement à celle des délinquants caucasiens incarcérés qui était de 23,2 % pour la même période.

Le SCC a examiné comment les délinquants ethnoculturels se réinsèrent dans la communauté en ce qui a trait à la participation aux programmes, aux possibilités d’emploi et à l’atteinte de la fin de la peine. Le SCC a investi 20 000 $ dans ce projet, en plus d’un équivalent d’environ 1,5 employé à temps plein de la Direction de la recherche du SCC (combinaison de gestionnaires de recherche, d’analystes et d’étudiants). Le SCC a utilisé une combinaison de ressources internes et externes, en collaboration avec l’Université Nipissing.

Actuellement, les délinquants noirs bénéficient d’interventions et de services variés visant à soutenir leur réinsertion. Ces initiatives comprennent les suivantes :

• répondre aux besoins en matière d’emploi et de mentorat d’une manière adaptée à la culture;
• offrir un soutien communautaire virtuel de la part des prestataires de services communautaires et des bénévoles, lorsque cela est possible;
• fournir du matériel culturellement pertinent aux fins de développement personnel;
• le cas échéant, recommander et faciliter les mises en semi‑liberté vers « d’autres endroits », tels que définis par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, ce qui peut inclure les communautés d’origine des délinquants afin de favoriser l’accès à un soutien culturel accru.

Recours à la force (rapport du BEC)

Réponse suggérée :

• Le Service correctionnel du Canada accueille favorablement les conclusions et les recommandations formulées par le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) du Canada dans son rapport annuel.
• Nous avons examiné attentivement toutes les recommandations formulées par l’enquêteur correctionnel et nous prenons des mesures concrètes pour y donner suite.
• Le Service continuera à travailler avec tous les partenaires pour s’assurer que des résultats sont obtenus dans les domaines déterminés dans ce rapport.

Si on insiste – Racisme systémique et recours à la force

• Le racisme et la discrimination n’ont pas leur place dans notre société, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur du Service correctionnel du Canada.
• Des travaux sont en cours concernant spécifiquement les incidents liés à l’usage de la force.
• Le Service consultera un groupe de parties prenantes sur une analyse des données relatives au recours à la force afin de s’assurer que les stratégies nécessaires et proportionnées pour gérer les incidents ont été utilisées.
• L’analyse sera examinée avec les parties prenantes afin de déterminer si le modèle d’engagement et d’intervention a été appliqué sans parti pris.
• Si des tendances se dégagent de l’analyse, le Service élaborera un plan d’action pour combler les lacunes relevées.

Si on insiste : Modèle d’engagement et d’intervention

• Le Service a terminé une évaluation du modèle d’engagement et d’intervention.
• Bien que la récente évaluation ait révélé des tendances globalement positives, les résultats suggèrent qu’une attention particulière devrait être accordée aux interventions de « recours à la force » impliquant des détenus qui manifestent une détresse physique ou mentale.
• En réponse aux recommandations du rapport d’évaluation final sur l’évaluation du modèle d’engagement et d’intervention, le Service a élaboré un plan d’action de la direction pour traiter les domaines nécessitant une amélioration.

Si on insiste : La création de choix

• Le Service est un chef de file mondial dans le domaine des services correctionnels pour femmes et nous continuons d’améliorer les services, les programmes et les stratégies afin de répondre aux besoins particuliers des délinquantes.
• Le Service continue à suivre les principes énoncés dans le rapport La création de choix par des principes d’autonomisation, de choix significatifs et responsables, de respect et de dignité, d’environnements favorables et de responsabilité partagée.
• Nous mettons tout en œuvre pour que les femmes soient logées au niveau de sécurité le plus bas possible, en fonction du risque qu’elles présentent.
• Nous sommes en train de revoir les programmes correctionnels destinés aux femmes délinquantes afin d’augmenter le contenu de la pertinence culturelle pour les femmes autochtones.
• Nous avons également mis en place un groupe de travail national afin d’obtenir des commentaires sur les changements proposés par des experts du programme dans l’ensemble du pays.

Contexte : Recours à la force (rapport du BEC)

En vertu des dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (partie III), l’enquêteur correctionnel (EC) fait office d’ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. Sa principale responsabilité consiste à mener des enquêtes indépendantes et à faciliter le règlement des problèmes des délinquants.

Le rapport annuel pour 2020‑2021 contient 20 recommandations, dont 16 s’adressent au SCC et quatre au ministre de la Sécurité publique. Les recommandations s’articulent autour de thèmes principaux : le recours excessif à la force et le recoupement entre le recours à la force et le racisme systémique à l’encontre des autochtones et des Noirs; les stratégies visant à mieux répondre aux besoins de réadaptation des femmes; le suivi et le compte rendu des séjours dans les unités d’intervention structurées (UIS) et d’autres formes d’isolement; ainsi que le traitement des délinquants souffrant de troubles mentaux.

Le BEC fait également le point sur les progrès réalisés quant aux recommandations formulées dans les rapports annuels précédents, notamment en ce qui concerne la coercition et la violence sexuelles (CVS), la facilitation de l’accès aux mesures de réduction des méfaits, comme les centres de prévention des surdoses (CPS) et le programme d’échange de seringues dans les prisons (PESP), ainsi que le recours à la force.

Recours à la force impliquant des PANDC et d’autres membres de populations vulnérables incarcérés dans des établissements fédéraux.

Le rapport indique qu’en dépit du fait qu’ils représentent 44 % de la population carcérale, les PANDC représentaient près de 60 % de toutes les personnes impliquées dans un incident de recours à la force au cours des cinq dernières années. À l’inverse, les Caucasiens représentaient 42 % des personnes impliquées dans un incident de recours à la force, alors qu’ils constituent 52 % de la population carcérale. En outre, 46 % des personnes impliquées dans un incident de recours à la force avaient des antécédents d’automutilation ou de tentative de suicide.

Quatre recommandations concernant le recours à la force ont été formulées, notamment une évaluation du modèle d’engagement et d’intervention, l’utilisation d’aérosols inflammatoires, un plan d’action pour lutter contre le recours à la force et le racisme systémique à l’égard des Autochtones et des Noirs, ainsi que le suivi des personnes ayant des problèmes de santé mentale.

Examen des services correctionnels pour femmes, 30 ans après le rapport La création de choix

Le BEC a souligné le 30e anniversaire de la publication du rapport La création de choix, qui se voulait un « plan directeur » pour les services correctionnels fédéraux destinés aux femmes.

Dans son rapport annuel, l’EC a relevé neuf problèmes dans la progression de La création de choix, à savoir que les prisons sont inadéquates et trop sûres, que la programmation est médiocre, que les femmes sont isolées de leur famille, que les prisons ne peuvent pas répondre aux besoins des femmes autochtones et francophones et qu’il est impossible d’intégrer les femmes dans leur communauté pour favoriser leur réadaptation.

En réponse, l’EC a formulé des recommandations telles que l’augmentation du rôle des absences temporaires et des placements à l’extérieur, le développement d’une stratégie à long terme pour préparer les femmes le plus tôt possible, ainsi que la mise en place de logements alternatifs pour les femmes logées dans des unités sécurisées.

Coercition et violence sexuelles

Réponse suggérée :

• Le Service correctionnel du Canada ne tolère aucune forme de violence sexuelle dans ses pénitenciers fédéraux.
• Nous espérons que toute allégation sera prise au sérieux et que la police sera immédiatement informée de tout incident susceptible de constituer une infraction pénale.
• À la suite de consultations approfondies avec un large éventail d’intervenants, dont l’enquêteur correctionnel, le Service a élaboré une nouvelle politique (promulguée le 9 mai 2022) qui fournit des directives claires au personnel de première ligne et aux professionnels de la santé sur la façon de réagir aux incidents et aux allégations de violence sexuelle.
• Des alertes sont mises en place pour identifier les délinquants qui sont vulnérables à la violence sexuelle ou qui en sont les auteurs, afin que des mesures appropriées puissent être prises pour mieux prévenir cette violence.
• En outre, le Service correctionnel du Canada soutient également la recherche visant à mieux comprendre et à étayer une stratégie globale sur cette question, qui s’inspirera des pratiques exemplaires nationales et internationales.

Contexte : Coercition et violence sexuelles

Au fil des ans, le SCC a pris un certain nombre de mesures pour remédier aux cas de CVS. Voici quelques exemples de certaines de ses mesures :

• En 2011, le Code de discipline du SCC a été considérablement modifié afin de renforcer la responsabilité du personnel de signaler tout cas de mauvais traitement, de harcèlement ou de discrimination à l’égard des délinquants par le personnel, et de fournir un processus pour traiter et résoudre rapidement les allégations du personnel
• En 2019, le Code de discipline et le Protocole relatif au personnel dans les établissements pour délinquantes « ont été modifiées pour renforcer le libellé relatif à la gestion des incidents touchant le personnel qui pourraient constituer une infraction criminelle », y compris les allégations d’inconduite sexuelle et l’obligation de signaler à la police provinciale ou territoriale.
• Le SCC a élaboré une nouvelle politique et des lignes directrices qui fournissent des directives claires au personnel sur la façon dont il doit réagir aux incidents de CVS. (La directive du commissaire 574 – Coercition et violence sexuelles a été promulguée le 9 mai).
• Pour compléter la nouvelle politique, des directives ont également été établies afin de fournir une orientation claire et améliorée à nos professionnels de la santé lorsqu’ils répondent à des incidents de CVS. (Les Lignes directrices 800‑11 – Intervention en soins de santé en cas d’agressions sexuelles de délinquants ont également été promulguées le 9 mai).
• Le matériel de formation destiné au personnel est en cours de mise à jour, et une formation obligatoire sur les violences sexuelles et le harcèlement est mise en place pour le personnel de première ligne.
• Le SCC communique également avec les principales organisations non gouvernementales externes qui fournissent un soutien et des services aux victimes de CVS.
• Comme le recommande le BEC, le SCC s’appuie sur sa capacité actuelle à définir des alertes dans son système de gestion des délinquants afin d’identifier les délinquants qui sont soit vulnérables à la CVS, soit auteurs de CVS.
• Nous soutenons la recherche pour mieux comprendre la CVS afin d’orienter les mesures supplémentaires nécessaires pour détecter, prévenir et répondre dans un environnement correctionnel. Sécurité publique Canada dirige une étude sur la prévalence de la CVS.
• Nous avons renforcé la prévention et la sensibilisation par l’utilisation de documents éducatifs afin d’empêcher ces situations de se produire et de veiller à ce que les détenus sachent comment se manifester. Le SCC accorde également une attention particulière à la protection des populations vulnérables, telles que les détenus ayant subi des traumatismes antérieurs, les détenus appartenant à la communauté 2SLGBTQI+, les femmes et les personnes souffrant de troubles de la santé mentale ou du développement.

Cellules nues

Réponse suggérée :

• Les cellules nues sont l’un des nombreux outils importants utilisés pour empêcher l’introduction de produits de contrebande dans les pénitenciers fédéraux.
• Il est important que l’utilisation des cellules nues soit appropriée et n’affecte pas indûment les détenus en raison de leur sexe ou de leur genre.
• Des modifications à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ont été présentées au Parlement afin de répondre à la décision de la Cour et de garantir que l’utilisation des cellules nues soit conforme à la Charte.
• Simultanément, nous continuons à explorer de nouvelles technologies, notamment les scanners corporels, afin de mieux faciliter la détection et la saisie de produits de contrebande dans nos établissements.
• En fait, deux nouveaux scanners corporels viennent d’arriver dans deux établissements du SCC. Ils seront fonctionnels dans les mois à venir et constitueront un outil supplémentaire pour lutter contre la contrebande.
• Veiller à ce que nos établissements soient exempts de contrebande, y compris les drogues, reste une priorité.
• L’interception et la saisie des produits de contrebande contribuent à garantir un environnement sûr et sécurisé pour le personnel, les détenus et les visiteurs.

Si on insiste : Modifications

• Les modifications proposées précisent que l’utilisation de cellules nues ne peut avoir lieu que pour la saisie de produits de contrebande lorsqu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’ils ont été ingérés (par exemple dans le tube digestif) ou qu’ils sont transportés dans le rectum.
• En outre, si un détenu est placé dans une cellule nue, il reçoit une fois par jour la visite d’un professionnel de la santé agréé.

Si on insiste : Imposition d’un nombre maximal de jours

• Imposer un nombre maximal de jours est problématique, car il n’existe pas de consensus parmi les professionnels de la santé quant à la durée pendant laquelle un produit de contrebande peut être gardé dans le système digestif avant d’être expulsé.
• Les publications médicales facilement accessibles font référence à des durées variant d’un à deux jours à plus d’une semaine dans certaines circonstances.

Si on insiste : Autres outils

• Divers outils sont utilisés pour effectuer les fouilles, notamment des scanners corporels et des chiens détecteurs de drogue. En outre, le Service mettra en œuvre des projets pilotes de scanner corporel dans deux établissements au cours du présent exercice.
• Actuellement, des détecteurs de drones sont utilisés dans toutes les régions et des saisies importantes ont eu lieu l’année dernière.
• Au début de l’année, grâce à la vigilance du personnel, quatre saisies importantes de drogues illicites, d’une valeur de plusieurs centaines de milliers de dollars, ont été réalisées.
• Depuis 2016‑2017, plus de 20 000 saisies de drogues ont été effectuées, ce qui témoigne à la fois du professionnalisme de nos employés et du succès de leurs recherches.

Contexte : Cellules nues

La disposition actuelle de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) relative à l’utilisation de cellules nues doit être modifiée pour s’assurer qu’elle est conforme à la Charte canadienne des droits et libertés (Charte), à la suite d’une décision de la Cour suprême de la Nouvelle‑Écosse qui a déclaré cette disposition inconstitutionnelle. La Cour a conclu que le paragraphe 51(b) de la LSCMLC violait de façon injustifiée l’article 15 de la Charte.

Si le directeur de l’établissement est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un détenu a ingéré des objets interdits ou qu’il les dissimule dans une cavité corporelle, le paragraphe 51(b) de la LSCMLC autorise le SCC à le placer dans une cellule nue, c’est‑à‑dire une cellule dépourvue d’installations sanitaires et soumise à une observation continue. Le détenu reste dans la cellule nue jusqu’à ce que tout objet qu’on suspecte être de contrebande soit expulsé ou qu’il n’y ait plus d’espoir raisonnable que l’objet soit expulsé.

Comme un produit de contrebande placé dans le vagin n’est pas expulsé de la même manière ou au même rythme qu’un produit de contrebande se trouvant dans le tube digestif, les femmes peuvent être soumises à un placement en cellule nue plus long, au‑delà des durées dont font l’objet les hommes.

À la suite de cette décision, Sécurité publique Canada et le SCC cherchent à faire modifier la LSCMLC pour s’assurer que les dispositions relatives à l’utilisation de cellules nues sont conformes à la Charte et tiennent compte de la décision de la Cour dans les établissements fédéraux partout au Canada.

Les modifications de la LSCMLC visent à limiter la détention en cellule nue aux cas où le directeur de l’établissement a des motifs raisonnables de croire qu’un détenu a ingéré des objets interdits ou qu’il transporte des objets interdits dans son rectum.

La COVID 19 dans les établissements pénitentiaires fédéraux

Réponse suggérée :

• Le Service correctionnel du Canada s’est engagé à protéger la santé et la sécurité du personnel, des délinquants et du public en cette période sans précédent.
• Comme il l’a fait depuis le début de l’épidémie, le Service a continué à s’adapter en appliquant des mesures de prévention et de contrôle de l’infection pour contenir la propagation de la COVID-19, en consultation avec des experts en santé publique.
• Nous avons mis en œuvre une réponse à multiples facettes dans laquelle les mesures se complètent mutuellement et qui, prise dans son ensemble, assure à chacun la meilleure sécurité possible pendant la pandémie. Ces mesures comprennent :
  • vaccins;
  • port universel du masque et de l’équipement de protection individuelle supplémentaire, selon les besoins;
  • lavage des mains;
  • distanciation physique chaque fois que cela est possible;
  • nettoyage et désinfection accrus;
  • isolement médical pour le personnel et les détenus lorsqu’ils sont positifs à la COVID ou qu’ils ont eu des contacts à haut risque.
• Le Service correctionnel du Canada continue de collaborer avec ses partenaires afin de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de son personnel de première ligne, des délinquants et des collectivités.

Contexte – La COVID-19 dans les établissements pénitentiaires fédéraux

Le SCC a mis en œuvre un certain nombre de mesures pour assurer la sécurité du personnel, des délinquants et du public pendant la pandémie de COVID-19. Le SCC a récemment été présenté dans une publication de l’Organisation mondiale de la santé sur les pratiques exemplaires.

Cas parmi les détenus

Au 1er mai 2022, il y a 288 cas actifs de COVID-19 parmi les détenus sous responsabilité fédérale au pays.

Depuis mars 2020, le SCC a enregistré 4 855 cas positifs chez les détenus et six décès dans ses établissements. Le SCC est transparent dans sa gestion constante des cas de COVID-19. Ainsi, les tests, les cas positifs, les taux de vaccination et les décès sont régulièrement affichés sur le site Web du SCC et des mises à jour sont fournies aux parties prenantes.

La COVID-19 dans les établissements fédéraux

Tout le personnel et les détenus sont équipés de masques médicaux de niveau 2. En fonction des tâches effectuées et d’une évaluation individuelle des risques, le personnel peut également porter un appareil respiratoire et un équipement de protection individuelle supplémentaires (c’est‑à‑dire des écrans faciaux, des blouses et des gants). Par exemple, le personnel qui travaille avec des détenus qui ont été testés positifs à la COVID-19 porte des respirateurs et des écrans faciaux.

Le SCC a également mis en place des mesures visant à prévenir la propagation du virus au sein des établissements. Les employés sont tenus de faire un test rapide au moins toutes les 48 heures lorsqu’ils sont au travail. Aux sites d’éclosion, on effectue des tests quotidiens sur place et toutes les personnes entrant dans les établissements sont soumises à un dépistage actif. Lorsque les visites en personne sont temporairement suspendues, d’autres options telles que les appels téléphoniques et les visites vidéo sont à la disposition des détenus pour leur permettre de communiquer avec leur famille et leurs réseaux de soutien.

Isolement médical

Les directives d’isolement médical du SCC ont été élaborées par des professionnels de la santé et respectent les principes de santé publique pour prévenir et contenir les éclosions de COVID-19. Les algorithmes sont constamment révisés et mis à jour en fonction de la progression et de l’évolution de la pandémie. Lorsque les détenus sont en isolement médical, tous les efforts raisonnables sont déployés pour leur permettre de sortir de leur cellule afin de participer aux activités de la vie quotidienne (p. ex. prendre une douche), de passer du temps dans la cour et d’avoir accès à des appels téléphoniques, tout en mettant en place des mesures appropriées de prévention et de contrôle des infections. L’isolement médical est censé être le moins restrictif possible tout en maintenant les détenus dans des routines individuelles afin de contenir la propagation de la COVID-19.

Réduction du personnel en raison de l’auto‑isolement

Étant donné que les niveaux de transmission de la COVID-19 dans la communauté augmentent dans les régions, le SCC examine régulièrement son incidence sur les niveaux de dotation de tous les établissements, afin de s’assurer que les ressources appropriées sont disponibles pour gérer les exigences opérationnelles et fournir des soins sûrs et humains aux détenus. Il existe un plan d’urgence, qui indique les mesures supplémentaires qui peuvent être prises pour résoudre un problème de niveau de dotation, comme l’approbation des heures supplémentaires du personnel et le remplacement des agents correctionnels par des gestionnaires, au besoin. À l’heure actuelle, les niveaux de dotation en personnel dans les établissements sont suffisants pour assurer la sécurité des activités.

Lorsqu’un membre du personnel est testé positif à la COVID-19, il restera éloigné de son lieu de travail jusqu’à ce que l’on juge qu’il peut y retourner en fonction des exigences de la santé publique et des directives du SCC pour les lieux de vie collective. Les protocoles de retour au travail du SCC pour les contacts asymptomatiques à risque élevé respectent ou dépassent dans tous les cas les directives provinciales en matière de santé publique. Le SCC a mis en place un protocole permettant de renvoyer le personnel sur son lieu de travail si cela est nécessaire pour maintenir les services essentiels en matière de sécurité publique. Le protocole respecte ou dépasse les exigences locales en matière de santé publique dans toutes les provinces. Le protocole est axé sur le retour des employés asymptomatiques qui sont isolés en raison d’une exposition à haut risque et qui ont terminé la majeure partie de leur période d’isolement de 10 jours, avec des tests rapides continus et des mesures supplémentaires d’isolement au travail.

Kiosques de visite vidéo

Pour s’assurer que les délinquants puissent rester en contact avec leurs proches et leurs réseaux de soutien pendant la pandémie de COVID-19, le SCC a augmenté de 228 % le nombre de kiosques de visites vidéo, avec 117 kiosques dédiés aux visites vidéo et 70 kiosques polyvalents qui sont également utilisés pour faciliter les interactions virtuelles pour la santé, la prestation de programmes provisoires pour les délinquants et les procédures judiciaires. Ils sont désormais disponibles dans tout le pays. Le SCC a également augmenté la largeur de bande pour soutenir l’utilisation des visites vidéo et, dans de nombreux établissements, a augmenté les heures pendant lesquelles les visites vidéo sont disponibles. Cela a entraîné une augmentation de 300 % de l’utilisation des visites vidéo, avec une moyenne de 160 séances de visites vidéo par jour dans les établissements du SCC du pays, ce qui représente une augmentation importante par rapport aux 41 séances qui avaient lieu en moyenne chaque jour avant la pandémie.

Programme des fermes pénitentiaires

• Le programme des fermes pénitentiaires aide les détenus fédéraux à acquérir des compétences professionnelles afin de trouver un emploi intéressant dans la communauté, ce qui favorise la réinsertion et réduit la récidive.
• En fait, les délinquants qui trouvent un emploi dans la communauté ont trois fois moins de chances de retourner en détention pour une nouvelle infraction.
• Pour l’instant, il n’y a aucune chèvre dans le programme de fermes pénitentiaires du SCC.
• Par conséquent, le Service correctionnel du Canada n’a pas d’entente avec des tiers pour la vente de lait de chèvre.
• Les plans pour un programme de chèvres laitières ont été mis en pause l’année dernière et seront réévalués à une date ultérieure.
• Dans l’immédiat, l’accent est mis sur la mise en place d’une exploitation de vaches laitières dans les établissements de Joyceville et de Collins Bay.

Si on insiste : Rémunération des détenus

• Les exploitations agricoles sont gérées conformément à la législation et aux pratiques des gouvernements provincial et fédéral, ainsi qu’aux normes de l’industrie.
• De plus, comme le Canada est un membre fondateur et actif de l’Organisation internationale du Travail, le SCC s’efforce continuellement de respecter ses obligations rigoureuses. Il s’agit notamment de s’assurer que les programmes d’emploi des délinquants répondent à la définition du libre consentement et ne se déroulent pas sous la menace d’une sanction.
• Les détenus reçoivent normalement une rémunération conformément à la législation pour leur participation à des programmes qui peuvent inclure des programmes correctionnels, éducatifs, sociaux et d’emploi.
• Cette participation contribue à leur réadaptation et à leur réinsertion dans la communauté.
• Les niveaux de rémunération des détenus sous responsabilité fédérale sont basés sur des facteurs tels que la responsabilité du délinquant, ses progrès dans l’atteinte des objectifs de son plan correctionnel et le temps qu’il passe à participer à des programmes de réinsertion.
• Le niveau de rémunération d’un détenu est revu au moins une fois tous les six mois et ce niveau peut être ajusté en fonction de sa capacité à répondre aux exigences de chaque niveau de rémunération.
• Pendant la pandémie, le SCC a temporairement renoncé aux retenues pour la nourriture, le logement et le téléphone, qui représentent 30 % de la rémunération des détenus.

Contexte

Le modèle d’exploitation agricole des pénitenciers de Joyceville et de Collins Bay a été établi à la suite d’un large éventail de consultations publiques et d’un programme d’examen, et comprend l’élevage de vaches et de chèvres laitières, en plus d’activités de gestion des terres, d’horticulture et de production végétale.

En raison des difficultés financières imprévues dans l’ensemble de l’organisation découlant de la pandémie mondiale de COVID-19, le SCC a décidé de concentrer ses activités laitières sur l’élevage de vaches laitières et de suspendre temporairement la mise en œuvre de l’élevage de chèvres laitières. Entre‑temps, le SCC continuera de s’engager auprès des membres de la communauté et des intervenants, et poursuivra la mise en œuvre d’autres aspects du programme et de l’élevage des vaches laitières, notamment la construction d’une nouvelle étable à l’Établissement de Joyceville.

Les activités agricoles du pénitencier sont mises en œuvre conformément à toutes les lois et politiques pertinentes. Les exploitations agricoles pénitentiaires intègrent des procédures qui respectent la législation et les pratiques des gouvernements provincial et fédéral, et qui sont conformes aux normes de l’industrie, en ce qui concerne le bien‑être des animaux d’élevage, et qui comprennent des mesures de biosécurité appropriées. Les délinquants participent à la construction et à la rénovation des infrastructures nécessaires, ainsi qu’à la remise en état des terres agricoles et la production de cultures. La réouverture des fermes constitue un renouvellement du modèle de ferme pénitentiaire qui comprend des attestations de compétences techniques supplémentaires et des partenariats communautaires. Les fermes offrent aux délinquants une formation en cours d’emploi, une certification professionnelle et des compétences en matière d’employabilité qui favoriseront leur réinsertion sociale.

La construction d’une nouvelle étable pour les vaches laitières est en cours à l’Établissement de Joyceville. Le contrat pour la construction de la ferme pénitentiaire pour vaches laitières a été attribué le 11 mars 2022 et publié sur achatsetventes.gc.ca.

Activités actuelles et futures

La superficie des terrains des établissements de Collins Bay et de Joyceville comprend les terrains sur lesquels sont situés les bâtiments, les terrains boisés, les érablières, les vergers, les espaces verts et d’autres installations. Ainsi, la superficie totale des deux sites est d’environ 860 acres de terres exploitables. Depuis le début de la mise en œuvre en 2018, la production végétale, l’horticulture, l’apiculture, la gestion forestière et la production de sirop d’érable ont toutes été mises en œuvre sur les deux sites. En outre, la constitution de petits élevages de bovins à viande et le début de la constitution d’un troupeau de bovins laitiers ont également eu lieu. Les bovins se trouvent sur la portion de l’Établissement de Collins Bay et pâturent sur les deux sites lorsque cela est approprié.

De plus, pour offrir une variété d’activités terrestres, le programme d’emploi des délinquants du SCC comprend la production de cultures sur les deux sites. Les délinquants des deux établissements participent à la culture de légumes pour leur propre consommation, ainsi que pour des dons aux banques alimentaires locales. Ce modèle comprend des activités terrestres qui produisent des articles à usage interne, des dons, ainsi que des possibilités de générer des revenus qui seront réinvestis dans le programme d’emploi et d’employabilité des délinquants.

Les délinquants ont eu l’occasion de participer au programme d’agriculture en acquérant des compétences techniques et transférables grâce à des modèles d’apprentissage théoriques et pratiques. Ces domaines continuent d’être améliorés, et le SCC travaille avec des initiatives environnementales et des groupes agricoles pour continuer à bâtir un programme qui représente la diversité agricole au Canada. La mise en œuvre complète de l’élevage de bovins laitiers, ainsi que d’autres activités environnementales et terrestres, consolidera le programme en fournissant des emplois et des compétences d’employabilité aux participants.

Vente de produits

La vente des produits générés par le programme agricole sera déterminée par les exigences d’utilisation interne, les accords et les contrats signés au fur et à mesure de la mise en œuvre et de la disponibilité des produits. Les activités diversifiées du programme de fermes pénitentiaires, qui comprennent des éléments liés au bétail et aux terres, contribuent à l’apprentissage des délinquants et permettent de représenter diverses parties du large éventail d’activités agricoles au Canada. Le SCC réévaluera continuellement ses activités au fur et à mesure de l’exécution du plan et tiendra compte d’éléments tels que la durabilité et la disponibilité sur le marché, notant que le lait de vache sera géré conformément au système canadien de gestion de l’offre pour ce produit. Tous les revenus générés seront réinvestis dans le programme d’emploi et d’employabilité des délinquants.

Prime de risque pour les agents correctionnels

Réponse suggérée :

• La santé et la sécurité du personnel, des délinquants et du public ont été primordiales pendant cette période sans précédent.
• Nous reconnaissons que le travail en milieu correctionnel comporte des risques et des difficultés uniques et je suis très fière du travail exceptionnel accompli par le personnel correctionnel tout au long de la pandémie.
• Ces risques uniques sont pris en compte dans les niveaux de salaire globaux des travailleurs correctionnels et des autres travailleurs fédéraux. Bien qu’aucune prime salariale spécifique n’ait été accordée aux employés fédéraux en raison de la pandémie, le Conseil du Trésor du Canada, qui supervise ces dispositions, a accordé des congés payés supplémentaires sous la forme du code 699 à tous les employés, y compris le personnel correctionnel.
• Le Service continue de travailler avec ses partenaires syndicaux, la Santé publique et les parties prenantes pour prendre des décisions opérationnelles liées à la pandémie.
• Le SCC continue de faire évoluer son approche en fonction des données probantes et scientifiques les plus récentes, tout en s’efforçant de soutenir les travailleurs de première ligne pour le travail qu’ils accomplissent afin d’assurer la sécurité des Canadiens.

Contexte de la prime de risque

Tout au long de la pandémie de COVID-19, certains groupes de travailleurs de première ligne ont été reconnus comme ayant droit à ce qu’on appelle la « prime de risque », soit des avantages financiers accrus pour ceux dont le travail leur faisait courir un plus grand risque de contracter le virus.

Étant donné que les milieux carcéraux sont des lieux de vie collectifs et que la distance physique est plus difficile à maintenir, le Syndicat des agents correctionnels du Canada – CSN (UCCO-SACC-CSN) a affirmé que ses agents correctionnels ont été confrontés à un risque accru de transmission du virus de la COVID-19 en raison des épidémies survenues dans les établissements du SCC. À ce titre, le Syndicat a demandé une rémunération financière semblable pour ses employés.

Bien que les agents correctionnels employés par le SCC ne reçoivent pas de prime de risque, les risques et les défis propres au travail dans un milieu pénitentiaire ont été pris en compte dans l’évaluation globale des conditions de travail pour le groupe de classification CX et inclus comme facteurs dans les niveaux de salaire globaux pour ces travailleurs. En outre, les campagnes de vaccination des employés et des délinquants sont en cours, tandis que les protocoles de santé publique continuent d’être évalués et améliorés si nécessaire afin de limiter l’introduction et la transmission de ce virus.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a accordé des congés payés supplémentaires à tous les employés (code 699) depuis le début de la pandémie, y compris aux agents correctionnels, afin de tenir compte des difficultés et des répercussions uniques relatives à la COVID-19 sur les employés. À ce jour, le SCT n’a pas approuvé la demande du Syndicat concernant la rémunération en cas de pandémie ou de danger.

Détection de la contrebande

• Nous avons une approche de tolérance zéro à l’égard du trafic de drogues illicites et prenons des mesures pour prévenir, détecter et appréhender toute contrebande à l’aide d’une série d’outils, tels que les fouilles, les programmes, les analyses d’urine aléatoires et le traitement par agonistes opiacés.
• Actuellement, des détecteurs de drones sont utilisés dans toutes les régions du pays et des saisies importantes ont eu lieu au cours de l’année écoulée.
• En outre, le Service s’efforce encore d’améliorer sa technologie et ses systèmes de détection des intrusions air‑sol pour empêcher l’introduction des produits de contrebande.
• La détection des drones n’est qu’un des moyens de défense, et le Service reste déterminé à introduire des scanners corporels et d’autres nouvelles technologies, afin de faciliter la détection de la contrebande.

Si on insiste : Système de détection des intrusions air‑sol :

• Le système de détection au sol sera mis à l’essai à l’Établissement de Donnacona, dans la région du Québec. Cet établissement a été sélectionné parce qu’on y a observé un nombre élevé de drones à proximité.
• L’équipement a été livré. La mise en œuvre devrait commencer ce mois‑ci. Les tests du système et la période d’essai devraient commencer à l’automne.

Si on insiste : Scanners corporels

• Les scanners corporels ont été introduits dans la législation (Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition) en juin 2019 dans le cadre de la transformation du système correctionnel fédéral.
• Des travaux ont été effectués pour rédiger les modifications réglementaires qui préciseront quand et comment le Service utilisera les scanners corporels.
• Des scanners corporels ont été installés à l’Établissement de Bath, en Ontario, et à l’Établissement d’Edmonton pour femmes, dans la région des Prairies.
• Bien qu’il ne soit pas encore fonctionnel, le Service termine la formation, les normes opérationnelles et la certification. Le système devrait être fonctionnel d’ici l’été.
• L’utilisation de scanners corporels fournira au personnel un autre moyen de fouiller les personnes, qui est moins intrusif physiquement, tout en respectant leur dignité, les considérations de genre ainsi que les pratiques culturelles et religieuses.

Contexte

Le SCC applique une approche de tolérance zéro à l’égard du trafic de drogues illicites et collabore avec ses employés pour prendre les mesures appropriées afin de prévenir, de détecter et d’appréhender toute contrebande à l’aide d’une gamme d’outils.

Le SACC a exprimé publiquement ses préoccupations quant à l’accessibilité des drogues illicites dans les établissements ainsi qu’au rythme d’adoption des nouvelles technologies telles que les scanners corporels et les drones pour réduire leur disponibilité. Cette technologie renforcerait la capacité des agents à détecter et à saisir les produits de contrebande, tout en respectant la dignité, les considérations de genre, ainsi que les pratiques culturelles et religieuses de la personne fouillée.

Les scanners corporels ont été introduits dans le cadre de l’ancien projet de loi C‑83 (Transformation du système correctionnel fédéral). Des travaux ont été effectués pour rédiger les modifications réglementaires qui préciseront quand et comment le Service utilisera les scanners corporels. La publication préalable dans la Gazette du Canada des modifications réglementaires proposées est prévue pour mars 2023. Cela permettra à toutes les parties prenantes d’être officiellement consultées avant son entrée en vigueur. Dans l’intervalle, des scanners corporels ont été livrés et installés à l’Établissement de Bath, en Ontario, et à l’Établissement d’Edmonton pour femmes.

En ce qui concerne les détecteurs de drones, ils sont utilisés dans toutes les régions du pays et des saisies importantes ont eu lieu l’année dernière. Le SCC a alloué 6 M$ au cours des prochaines années pour la mise en œuvre de son programme pilote de détection des drones. Le projet pilote permettra de déployer de nouveaux systèmes de détection des drones au cours des trois prochaines années. Une fois en service, ces systèmes permettront à nos équipes de mesurer le rendement des systèmes.

En outre, le SCC s’efforce d’améliorer encore sa technologie et ses systèmes de détection au sol pour empêcher l’introduction de produit de contrebande. Un système de détection au sol fera l’objet d’un projet pilote à l’Établissement de Donnacona (région du Québec). Cet établissement a été choisi parce qu’on y a observé un nombre élevé de drones. La livraison et l’installation de l’équipement devraient commencer en mai et la période d’essai débutera en août 2022.

Programme d’échange de seringues en prison

Réponse suggérée :

• La crise des opioïdes a eu des répercussions sur les Canadiens de toutes les origines et sur l’ensemble du pays, y compris sur les personnes qui se trouvent actuellement dans nos pénitenciers fédéraux.
• Conformément à la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances et aux recommandations de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, le Service a adopté une approche de réduction des méfaits conforme aux normes communautaires qui traite le trouble de la consommation de substances comme un problème de santé.
• Pour limiter la propagation des maladies infectieuses liées au partage des seringues, le Service propose actuellement un programme d’échange dans neuf établissements et continue de répondre aux demandes des détenus tout au long de la pandémie de COVID-19.
• Des mesures ont été prises pour suivre les recommandations d’un rapport d’experts indépendants, notamment la mise à jour du matériel de promotion de la santé ainsi que la poursuite des efforts pour fournir en temps utile le traitement par agonistes d’opioïdes en éliminant les listes d’attente et en se concentrant sur la continuité des soins.
• Le Service continuera de travailler à la mise en œuvre du programme pour les détenus admissibles dans l’ensemble du Canada qui considèrent que le programme est bénéfique pour leur santé globale, tout en s’assurant qu’ils se sentent en sécurité pendant leur participation.

Si on insiste : Préoccupations du SACC

• Le Service correctionnel du Canada est déterminé à assurer la sécurité des milliers d’employés dévoués qui, chaque jour, ont la tâche difficile de gérer une population de délinquants complexe et diversifiée.
• À ce jour, aucun incident de sécurité impliquant le personnel ou les détenus participant au programme d’échange de seringues dans les prisons n’a été signalé dans l’un de nos établissements

Si on insiste : Sites supplémentaires

• Le Service continue de fournir des services aux détenus dans les sites existants tout au long de cette pandémie.
• La pandémie de COVID-19 a eu une incidence sur la capacité d’élargir le programme à d’autres établissements, mais le Service mettra en place des sites supplémentaires dans d’autres établissements dès que la pandémie le permettra.

Contexte : Programme d’échange de seringues dans les prisons

En juin 2018, le SCC a mis en œuvre un programme d’échange de seringues dans les prisons (PESP) dans deux établissements : l’Établissement pour femmes Grand Valley à Kitchener, en Ontario (un établissement pour femmes à niveaux multiples) et l’Établissement de l’Atlantique à Renous, au Nouveau‑Brunswick (un établissement pour hommes à sécurité maximale).

Les objectifs du PESP sont les suivants : réduire le partage de seringues non stériles; augmenter les possibilités de dispenser des enseignements en matière de santé, de promotion de la santé et de traitement; réduire la transmission des infections virales transmises par le sang, y compris le VIH et le VHC; réduire l’occurrence des infections cutanées liées à l’utilisation de drogues injectables.

Le PESP est actuellement mis en œuvre dans neuf établissements fédéraux :

Établissement Grand Valley (juin 2018); Établissement de l’Atlantique (juillet 2018); Établissement de la vallée du Fraser (janvier 2019); Établissement d’Edmonton pour femmes (février 2019); Établissement Nova (mars 2019); Établissement Joliette (mai 2019); Établissement de Joyceville à sécurité minimum (septembre 2019), Établissement de Mission (unité de sécurité moyenne; novembre 2019); Pénitencier de Dorchester (unité de sécurité moyenne; décembre 2019).

En outre, la préparation à la mise en œuvre du PESP a été achevée à deux autres établissements (Bowden et Warkworth), bien que le lancement du programme ait été retardé à ces endroits en raison des exigences de la réponse à la pandémie de COVID-19.

Le PESP a continué à être disponible sur ces neuf établissements tout au long de la pandémie. Les personnes peuvent soumettre une demande de participation au PESP dans n’importe lequel des neuf établissements et les taux de participation varient dans le temps et entre les établissements.

Le SCC a acquis de l’expérience dans la gestion des détenus utilisant des aiguilles de manière sûre et sécurisée avec ses programmes existants pour les dispositifs EpiPen et l’utilisation d’insuline pour le diabète. Un modèle d’évaluation de la menace et des risques semblable à celui actuellement en vigueur pour les dispositifs EpiPen et les aiguilles à insuline est utilisé pour déterminer s’il existe des risques importants pour la sécurité qui interdiraient à un délinquant de participer au programme. Il peut s’agir, par exemple, d’un historique d’agressions avec des armes improvisées au sein de l’établissement. La formation du personnel et la collaboration continue avec les agents négociateurs et d’autres partenaires aideront à assurer la sécurité et la réussite de la mise en œuvre.

Une fois inscrit au PESP, un détenu peut échanger la trousse complète du programme contre une nouvelle trousse si nécessaire. Des mesures de protection appropriées sont mises en place dans chaque établissement afin de garantir que les trousses du PESP sont stockées en toute sécurité et qu’on en tient l’inventaire.

Les participants au PESP ne sont pas exemptés des règles contre la possession et la consommation de produits de contrebande, y compris les drogues illicites.

Évaluation du PESP

La Dr Lynne Leonard de l’Université d’Ottawa a été embauchée par le SCC pour mener une évaluation scientifique rigoureuse du PESP et a remis un rapport intermédiaire en octobre 2020. Le rapport a fourni plusieurs recommandations pour améliorer le PESP.

Consultations sur le PESP avec les agents négociateurs

Le SCC s’est engagé avec les trois agents négociateurs, le Syndicat des employé‑e‑s de la Sécurité et de la Justice, l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada et le Syndicat des agents correctionnels du Canada/Confédération des syndicats nationaux, ainsi qu’avec ses partenaires, à mettre en œuvre le PESP aux niveaux local, régional et national. Dans les établissements où le PESP a été implanté, le parcours de mise en œuvre comprenait la mobilisation du personnel de l’établissement, y compris les trois agents de négociation, la distribution de document d’information au personnel et aux détenus ainsi que des séances d’information avec le personnel, la direction, les comités consultatifs de citoyens, les comités de détenus, les comités de santé et de sécurité au travail et autres. Le SCC utilisera la même approche pour lancer le PESP dans d’autres établissements à la grandeur du pays.

Service de prévention des surdoses

En mai 2019, le SCC a reçu de Santé Canada une exemption juridictionnelle au paragraphe 56(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin d’exploiter un service de prévention des surdoses (SPS). Le SPS a les mêmes objectifs que le PESP, mais il diffère dans la mesure où les participants sont autorisés à apporter une quantité personnelle de drogue illicite sur le site pour la consommer sous l’observation d’un professionnel de la santé.

Le premier SPS a été lancé à l’Établissement de Drumheller le 24 juin 2019. Il y a eu 1 470 visites au SPS entre le 10 juillet 2019 et le 8 décembre 2021. Sous réserve de l’application des changements requis et lorsque la pandémie le permettra, il est prévu de mettre en œuvre des sites supplémentaires du SPS à l’Établissement de Springhill, dans la région de l’Atlantique, et à l’Établissement de Collins Bay (unité de sécurité moyenne), dans la région de l’Ontario. Bien que les objectifs du PESP et du SPS se chevauchent, la principale différence réside dans le fait que le SPS vise à prévenir les décès par surdose en faisant en sorte que des professionnels de la santé soient présents pendant la consommation de substances et puissent répondre aux urgences médicales.

4. Faits saillants et statistiques

Nombre d’employés

Au total, le SCC emploie 18 621 personnes, dans un grand nombre de domaines.

En date du 11 mai 2022, l’effectif du personnel de première ligne du SCC comprenait :

• 6 351 agents correctionnels
• 445 intervenants de première ligne
• 1 262 agents de libération conditionnelle
• 452 agents des programmes correctionnels
• 122 agents de liaison autochtones
• 110 agents des programmes correctionnels autochtones
• 122 agents des programmes sociaux
• 945 membres du personnel infirmier
• 205 professionnels en psychologie

Résultats du SCC

• Le SCC continue de constater une diminution de la population globale des détenus sous responsabilité fédérale, qui est passée de 14 886 à la fin de l’exercice 2014‑2015 à 12 215 en mars 2022, soit une diminution de près de 18 %. Le SCC constate également une augmentation du nombre de délinquants gérés dans la collectivité, qui est passé de 8 075 à la fin de l’exercice 2014‑2015 à 8 547 en mars 2022. Cela représente une augmentation de près de 6 %.
• Les délinquants sont libérés plus tôt dans leur peine : le pourcentage médian des peines purgées est passé de 62,7 % en 2015‑2016 à 58 % en 2020‑2021 (soit une baisse de plus de 4 points de pourcentage). En outre, les résultats des délinquantes ont connu une baisse du pourcentage de la peine purgée, qui est passé de 47,7 % en 2015‑2016 à 35,6 % en 2020‑2021 (soit une baisse de plus de 12 points de pourcentage).
• Le taux de révocation de la libération conditionnelle continue de diminuer. En effet, le taux de révocation sans infraction pour 1 000 délinquants a baissé de 25 % entre 2015‑2016 (223,1) et 2020‑2021 (167,9). On a également observé une diminution du taux de révocation de la libération conditionnelle dans le cas des délinquants autochtones (baisse de 32 %) et dans le cas des délinquantes (baisse de 16 %) au cours de la même période.
• Le taux de condamnations sous surveillance pour des crimes graves ou violents continue également de baisser : le taux de condamnations graves sous surveillance pour 1 000 délinquants diminuant de 8 % entre 2015‑2016 (24,7) et 2020‑2021 (22,7). On a aussi observé une diminution du taux de condamnations graves sous surveillance dans le cas des délinquants autochtones, avec une baisse de 21 % au cours de la même période. Toutefois, pour les délinquantes, le taux de condamnations graves sous surveillance a augmenté de 24 % au cours de la même période.

5. Questions récemment soulevées lors de la réunion du SECU

Délinquants radicalisés

• Le Service correctionnel du Canada s’efforce continuellement de faire en sorte que les pénitenciers fédéraux soient des milieux sécuritaires, qui favorisent la réadaptation des détenus et la protection du public.
• Le Service a depuis longtemps mis en place des plans pour lutter contre l’extrémisme.
• Il assure une interaction interdisciplinaire continue et étendue en matière de gestion des cas et veille à l’élaboration de plans correctionnels détaillés, qui sont spécifiquement adaptés pour réduire le risque pour chaque délinquant en fonction de son risque et de ses besoins individuels.
• En outre, le Service examine les interventions utilisées dans d’autres provinces et territoires pour s’assurer que les pratiques les plus récentes et exemplaires sont appliquées.
• Le Service échange et continuera d’échanger de l’information avec ses partenaires nationaux et internationaux, y compris avec les organismes d’application de la loi et de sécurité nationale, afin d’assurer la sécurité des Canadiens.

Article – CBC

Le 29 avril 2022, un article publié par la CBC fait état d’un rapport « très secret » selon lequel deux avocats spécialisés en sécurité nationale chargés par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) de formuler des recommandations pour remédier aux goulots d’étranglement en matière d’échange d’information dans la sphère du renseignement de sécurité nationale se sont dits préoccupés par « l’absence de surveillance des personnes condamnées pour des infractions terroristes une fois qu’elles sont en prison ».

L’une des recommandations était que le SCC devrait communiquer davantage avec la GRC et le SCRS. Un universitaire interrogé dans le cadre de l’article a rejeté ces préoccupations, affirmant que le « patriotisme » au sein de la population carcérale n’est pas propice à la propagation de l’extrémisme, tandis que les « hiérarchies » pourraient en fait favoriser l’extrémisme.

Contexte

Le Service correctionnel du Canada (SCC) définit les délinquants radicalisés comme étant des « délinquants motivés idéologiquement, qui commettent des actes violents, qui aspirent à les commettre, qui complotent à cette fin ou qui en font la promotion afin d’atteindre des objectifs idéologiques ». La radicalisation vers l’extrémisme violent n’est pas un phénomène nouveau dans les services correctionnels fédéraux. Le SCC gère actuellement, et a déjà géré, divers délinquants qui correspondent à sa définition de délinquant radicalisé.

La définition du SCC de délinquant radicalisé ne se concentre pas sur un groupe ethnique ou culturel spécifique, ni sur une confession religieuse. Bien que ces délinquants posent au SCC des difficultés uniques en raison de leurs motivations idéologiques, le Service est bien outillé pour gérer toute menace grâce aux mécanismes de sécurité existants, à l’analyse des renseignements, à l’évaluation des risques, à la consultation de partenaires externes et à des pratiques de sécurité dynamiques rigoureuses.

Le SCC collabore avec des organismes du portefeuille de Sécurité publique Canada et d’autres organismes partenaires en communiquant de l’information et des renseignements de sécurité sur les terroristes et les extrémistes violents (délinquants radicalisés). Plus précisément, le SCC travaille en étroite collaboration avec Sécurité publique Canada, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) sur les questions de sécurité nationale.

• Au 10 avril 2022, 13 délinquants purgeaient une peine fédérale sous la responsabilité du SCC pour des infractions liées au terrorisme, soit 9 dans des établissements fédéraux et 4 sous surveillance dans la collectivité.
• Les peines vont de quatre ans à la perpétuité.
• La population de délinquants condamnés pour terrorisme et radicalisés du SCC représente une très faible proportion des personnes identifiées comme appartenant à un groupe menaçant la sécurité.
• Cependant, cette population représente une menace unique pour le SCC, ses responsabilités ministérielles et la sécurité de son personnel et des délinquants.

Groupes menaçant la sécurité – Généralités

• Le Service correctionnel du Canada est responsable de l’incarcération et de la surveillance des délinquants sous responsabilité fédérale, ce qui inclut les délinquants affiliés à des groupes menaçant la sécurité.
• Le Service veille à ce que les établissements correctionnels fédéraux offrent un environnement propice à la réadaptation des délinquants, à la sécurité du personnel et des délinquants ainsi qu’à la protection du public.
• Les groupes menaçant la sécurité, et les délinquants qui y sont affiliés sont considérés comme étant un risque pour la sûreté et la sécurité des activités du Service correctionnel du Canada.
• Le Service correctionnel du Canada reconnaît que les affiliations à des groupes menaçant la sécurité peuvent constituer un obstacle à la réinsertion sociale sûre et efficace des délinquants et, en fin de compte, à la sécurité publique en général.
• Comme c’est le cas pour tous les délinquants, les délinquants affiliés aux groupes menaçant la sécurité subissent, à leur arrivée dans un établissement fédéral, une évaluation visant à déterminer leurs besoins en matière de risque correctionnel et criminogène. Ils sont orientés vers le niveau d’intensité du programme et les interventions appropriées en fonction de ces évaluations.
• Pour résoudre ce problème, le Service correctionnel du Canada s’efforce activement d’atténuer les risques posés par les groupes menaçant la sécurité dans le système correctionnel fédéral. Ces stratégies d’atténuation reposent sur trois éléments primordiaux : l’identification et la vérification, la prévention et l’intervention, et la cessation d’affiliation.
• Le Service correctionnel du Canada continuera de surmonter ces difficultés grâce à sa stratégie à plusieurs volets sur les groupes menaçant la sécurité et en continuant de collaborer avec ses partenaires de la justice pénale et de l’application de la loi afin d’accéder à l’information et de l’échanger pour appuyer la prévention des incidents liés aux groupes menaçant la sécurité.
• Pour assurer la gestion efficace de cette population de délinquants, le Service correctionnel du Canada continue de travailler étroitement avec ses partenaires de la justice pénale et de l’application de la loi afin de partager et d’accéder aux renseignements qui appuient la prévention de la violence liée aux groupes menaçant la sécurité.

Santé mentale et soins de santé essentiels

• Le SCC est mandaté, en vertu de la Loi sur les services correctionnels et la mise en liberté sous condition, pour fournir des soins de santé essentiels et un accès raisonnable à des soins de santé non essentiels à environ 12 500 détenus dans tout le pays.
• Le SCC fournit des soins primaires et des soins secondaires de santé mentale dans l’ensemble de ses 43 établissements, ainsi que des soins psychiatriques en milieu hospitalier dans cinq établissements pour hommes et un établissement pour femmes.
• Conformément au mandat du SCC, les services de santé essentiels sont mis en place dès l’admission et se poursuivent pendant toute la période d’incarcération. Cela comprend des dépistages et des évaluations continus, ainsi que diverses interventions en matière de santé mentale, clinique et publique.
• Les plans de soins de santé provinciaux sont utilisés comme référence pour déterminer quels services doivent être considérés comme essentiels dans le cadre. Les services de santé du SCC respectent le même niveau de normes professionnelles que les fournisseurs de soins de santé de la communauté.
• Le SCC dispose d’une équipe de direction des services de santé, qui approuve le cadre des soins de santé essentiels, assure une surveillance continue de la prestation des soins de santé et veille à la responsabilisation, à l’uniformité, à la rentabilité et aux pratiques exemplaires qui sont propres aux besoins de la population du SCC, selon les conseils du Comité médical consultatif national.
• Les services de santé sont accrédités par Agrément Canada, ce qui démontre que les soins de santé sont dispensés conformément aux normes professionnelles.
• La prestation des soins de SCC est assurée par des professionnels de la santé agréés ou autorisés au Canada, ce qui comprend des médecins généralistes, du personnel infirmier, des pharmaciens, des psychiatres, des psychologues, des ergothérapeutes, des travailleurs sociaux, des dentistes.
• Les Services de santé du SCC collaborent avec les cliniques communautaires provinciales spécialisées (cancer, douleur, dermatologie, néphrologie, etc.) et les hôpitaux (soins d’urgence, chirurgie, soins palliatifs, imagerie diagnostique, etc.) pour les services qui ne peuvent être fournis dans les établissements du SCC.
• Les gouvernements provinciaux ont la responsabilité de fournir des services de soins de santé aux délinquants dans la collectivité.
• Les résultats concernant le pourcentage de délinquants ayant fait l’objet d’un examen complet de leurs besoins en soins de santé avant leur mise en liberté ont montré une amélioration par rapport à l’exercice précédent

Cartes d’identité

• Bien que d’autres pièces justificatives, comme celle pour les soins de santé, relèvent de la compétence des provinces et des territoires, le SCC collaborera avec ses homologues à l’aide d’exemples comme les cartes d’identité, qui servent à établir l’identité d’une personne lorsqu’elle demande d’autres documents.
• En outre, dans le cadre du processus de planification de la libération, le SCC a conclu un protocole d’entente avec les Services aux Autochtones Canada (SAC) pour aider les délinquants autochtones admissibles à obtenir ou à renouveler leur Certificat sécurisé de statut d’Indien (CSSI) avant leur libération.
• La carte de statut sécurisée sert de pièce d’identité valide délivrée par le gouvernement et peut être utilisée pour accéder aux avantages et aux services visant à soutenir la réinsertion dans la communauté.
• À l’automne 2020, le SCC a mis en œuvre un processus d’inscription au CSSI adapté dans la région des Prairies, où quatre séances de formation virtuelles ont été offertes au personnel du SCC. Les autres régions du SCC ont reçu des séances de formation virtuelles à la fin de 2021‑2022.
• Au total, 233 membres du personnel du SCC ont été formés dans des établissements pour hommes et pour femmes, des pavillons de ressourcement et des bureaux communautaires dans tout le pays. À ce jour, SAC a délivré 673 cartes de CSSI à des délinquants autochtones inscrits sous responsabilité fédérale, en réponse aux demandes reçues.

Programme mère enfant

• Le programme a été mis à l’essai pour la première fois en 1997 et entièrement mis en œuvre en 2001 pour favoriser des relations positives entre les mères et leurs enfants, en les gardant ensemble lorsque cela est approprié, et en fournissant un environnement de soutien qui favorise la stabilité et la continuité de la relation mère‑enfant.
• Il est disponible dans tous les établissements pour femmes et dans le pavillon de ressourcement. L’intérêt supérieur de l’enfant est primordial dans toutes les décisions relatives à la participation au programme mère‑enfant.
• Le programme est divisé en deux volets : le volet résidentiel et le volet non résidentiel.

Volet résidentiel : Admissibilité et exigences

• La composante résidentielle permet aux femmes de résider avec leur(s) enfant(s) au sein de l’établissement, à temps plein ou à temps partiel. La capacité du SCC à accueillir la participation à la composante résidentielle du programme mère‑enfant dépend de la capacité de l’établissement.

Volet non résidentiel

• Toutes les mères, quelle que soit leur classification de sécurité, peuvent participer à la composante non résidentielle du programme mère‑enfant (y compris les détenues d’une UIS).
• La composante non résidentielle offre un éventail d’options aux femmes qui souhaitent développer ou maintenir une relation avec leur enfant mais qui ne sont pas en mesure de participer au volet résidentiel.
• Le programme comprend : l’utilisation de la permission de sortir avec escorte ou la permission de sortir sans escorte pour les contacts familiaux et les responsabilités parentales, les visites familiales privées, l’enregistrement d’histoires, le pompage et le stockage du lait maternel, etc.

7. Aperçu du Comité

Profil des membres du Comité

8. Logistique du Comité

Information sur les réunions virtuelles du Comité parlementaire

• Tous les témoins sont tenus de remplir un formulaire de confirmation de témoin. Le formulaire demande l’adresse électronique du témoin, son numéro de téléphone, la personne à contacter en cas de problèmes techniques pendant la réunion, et une question pour savoir si le témoin a un casque d’écoute approuvé par la Chambre des communes ou s’il en a besoin d’un.
• En raison de la nouvelle plateforme de webinaires Zoom, les techniciens de la Chambre des communes doivent attendre avant de générer les noms d’utilisateur et les mots de passe temporaires pour tous les témoins jusqu’à ce que les informations sur les témoins soient saisies dans leurs systèmes internes.
• Une fois que la Chambre des communes a reçu le formulaire et les informations d’identification, les responsables de la logistique contactent directement tous les témoins (par courrier électronique) pour fixer un rendez‑vous pour le test.
• Remarque : Si le témoin préfère qu’une personne secondaire fasse le test en son nom, il est très important de l’indiquer lorsqu’il renvoie le formulaire aux Affaires parlementaires de la Sécurité publique.
• Bien que le formulaire ne comporte pas de champ spécifique à cet effet, vous trouverez ci‑dessous un exemple de ce que vous devez faire si une personne secondaire effectue le test au nom du témoin : (Extrait du formulaire de confirmation virtuel)

• Les témoins ou leur représentant doivent répondre au courriel pour indiquer leur disponibilité à effectuer le test. Il n’y a pas d’exigence générale pour réserver un test. Il est fait dès que possible (le plus tôt est le mieux), selon la disponibilité du témoin pendant les heures normales de travail (de 9 h à 17 h).
• Le matin de la réunion, un agent de la logistique de la Chambre des communes enverra directement aux témoins le lien Zoom et le mot de passe pour la réunion (que le témoin ou une personne désignée ait ou non effectué ou réussi le test).