Communication électronique de renseignements sur les délinquants avec les services de police par l'entremise d'InfoPol

Résumé de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

Aperçu

InfoPol est une application bilingue que le Service correctionnel du Canada (SCC) a conçue pour échanger avec les services de police des renseignements personnels sur les délinquants qui ont purgé une peine de ressort fédéral et qui sont en liberté conditionnelle dans la collectivité ou qui sont activement recherchés (liberté conditionnelle suspendue ou révoquée, illégalement en liberté ou évadés).

Les services de police accéderont à ces renseignements au moyen d'un lien sécurisé à l'aide d'une connexion Internet.

Sommaire des risques et des recommandations

Utilisation générale

Risque

Il est possible que les renseignements soient utilisés à des fins non autorisées.

Le SCC pourrait être mis dans l'embarras si un service de police utilise de façon inadéquate les renseignements personnels d'un délinquant extraits d'InfoPol.

Recommandations liées à l'atténuation

Le SCC a établi des mesures contractuelles et techniques pour réduire au minimum les risques que les services de police utilisent les renseignements dans InfoPol à des fins non autorisées. Le SCC pourrait élaborer un plan de communication efficace qui pourrait servir à expliquer les limites des mesures qu'il peut prendre et de sa responsabilité par rapport à la violation.

L'équipe d'EFVP est d'avis que la meilleure façon d'intervenir lorsque survient une situation pouvant mettre le SCC dans l'embarras est de s'assurer que le public comprend les limites des mesures que peut prendre le SCC et de sa responsabilité à cet égard.

Conservation et élimination

Risque

Les employés des services de police pourraient reproduire ou imprimer certains des renseignements auxquels ils auront accès et qu'ils conservent ces copies au-delà du délai d'élimination prévu.

Les employés des services de police pourraient supprimer inadéquatement des renseignements dans le système avant l'expiration du délai de conservation.

Recommandations liées à l'atténuation

Ces risques ont toujours existé dans le cadre de l'entente actuelle; par ailleurs, permettre aux services de police d'accéder aux renseignements personnels des délinquants par l'entremise d'InfoPol plutôt que manuellement n'entraînera vraisemblablement pas la matérialisation de ces risques, surtout lorsque l'on tient compte du fait que la plupart des services de police entrent les renseignements qu'ils obtiennent manuellement du SCC dans leurs propres systèmes de gestion de l'information.

Protection

Risque

Le SCC a mené une évaluation de la menace et des risques (EMR) par rapport à InfoPol à l'automne 2003.

Recommandations liées à l'atténuation

Au moment de la rédaction du présent rapport d'EFVP, les responsables du SCC étaient en train d'examiner les problèmes liés à la sécurité technique déterminés dans le cadre de l'EMR.