Accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
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Renseignements généraux
Introduction
Toutes les institutions fédérales assujetties à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels publient un inventaire de leurs fonds de renseignements, ainsi que des détails pertinents sur les renseignements personnels qu’elles détiennent. Les renseignements qui suivent peuvent vous aider à présenter une demande d’accès à l’information ou à des renseignements personnels ou à exercer vos droits en matière de la vie privée :
- Naviguez dans la liste des institutions fédérales pour en apprendre davantage sur leurs programmes, leurs activités et leurs fonds de renseignements, y compris les catégories de documents et les fichiers de renseignements personnels.
Certains programmes et certaines activités sont communs à la plupart des institutions fédérales, comme les ressources humaines ou la gestion financière. On les connaît sous le nom de services internes, et ils comprennent les types de renseignements suivants :
Catégories de documents ordinaires : Il s’agit des descriptions de tous les documents créés et utilisés pour appuyer les services internes.
- Fichiers de renseignements personnels ordinaires : Il s’agit de descriptions de renseignements personnels, contenus dans des documents, qui sont recueillis et utilisés pour appuyer les services internes.
Contexte
Le Service correctionnel Canada (SCC) a été formé en 1979 par la fusion du Service canadien des pénitenciers et du Service national de libération conditionnelle. Pour en savoir plus sur l'historique et l'arrière-plan du SCC.
Le SCC est un organisme du Portefeuille de la sécurité publique. Le Portefeuille réunit des organismes fédéraux clés qui s'occupent de la sécurité publique, notamment :
- la Gendarmerie royale du Canada;
- la Commission des libérations conditionnelles du Canada;
- l'Agence des services frontaliers du Canada;
- le Service canadien du renseignement de sécurité; et
- trois organismes de surveillance, dont le Bureau de l'enquêteur correctionnel.
Le Service correctionnel du Canada se rapporte au Parlement par l'intermédiaire du ministre de la Sécurité publique.
Le SCC a l'obligation fondamentale de contribuer à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain. Le SCC exécute son mandat conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), laquelle lui confère son cadre législatif, et dans le respect de la primauté du droit. Le commissaire du SCC a le pouvoir, découlant de la LSCMLC, de publier des directives, des procédures et des lignes directrices pour assurer le fonctionnement du Service.
Le SCC s'appuie également sur diverses directives et procédures pour exercer un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain sur les délinquants. Pour en savoir plus sur les politiques et les lois du SCC.
Responsabilités
Le SCC contribue à la sécurité publique en administrant les peines d'emprisonnement de deux ans ou plus imposées aux délinquants par les tribunaux. Cette responsabilité comprend la gestion des établissements (pénitenciers) de divers niveaux de sécurité et la surveillance des délinquants mis en liberté conditionnelle tout en les aidant à devenir des citoyens respectueux des lois. Le SCC assure également la surveillance postpénale des délinquants visés par une Ordonnance de surveillance de longue durée (OSLD), pouvant aller jusqu'à dix ans.
Le Service fournit des services dans tout le pays tant dans les grands centres urbains aux populations de plus en plus diversifiées que dans les collectivités inuites éloignées du Nord. Le SCC gère :
- des établissements;
- des centres de traitement des maladies mentales;
- des pavillons de ressourcement pour Autochtones;
- des centres correctionnels communautaires; et
- des bureaux de libération conditionnelle.
De plus, le SCC possède cinq administrations régionales qui fournissent des services de soutien administratif et qui gèrent les programmes et services offerts par l'organisation. Le Service gère aussi :
- un centre de recherche en toxicomanie;
- un centre d'apprentissage en gestion correctionnelle;
- des collèges régionaux du personnel; et
- une administration centrale.
Pour en savoir plus sur l'organisation du SCC.
CORCAN, Organisme de service spécial du SCC, offre aux délinquants une formation professionnelle et la possibilité d'acquérir des compétences liées à l'employabilité en établissement pour améliorer leur aptitude à l'emploi après leur mise en liberté et ainsi favoriser une réinsertion sociale réussie. CORCAN offre aussi des services de soutien dans 53 centres d'emploi communautaires à la grandeur du Canada afin d'aider les délinquants en liberté sous condition à obtenir un emploi. Les services de CORCAN sont offerts dans le cadre de contrats de partenariat à l'interne (SCC et CORCAN) et de contrats externes avec :
- d'autres organismes du gouvernement;
- des organismes non gouvernementaux; et
- des entreprises privées.
Fonctions, programmes et activités du Service
Le SCC offre ses programmes pour refléter fidèlement la structure de son environnement correctionnel. Les délinquants sont placés sous garde dans des établissements, où ils passent un certain temps. Ils peuvent également être sous surveillance dans la collectivité. On offre aux délinquants en établissement et dans la collectivité des interventions correctionnelles visant à les aider à assumer leurs responsabilités afin qu'ils deviennent et restent des citoyens respectueux des lois. En fait, certaines interventions commencent au moment où le délinquant se trouve dans un établissement et se poursuivent une fois qu'il retourne dans la collectivité. CORCAN est un organisme distinct du SCC qui offre aux délinquants des programmes d'emploi et de préparation à l'emploi et qui conçoit des produits qui seront mis sur le marché. Les services internes du SCC permettent de donner suite aux priorités opérationnelles du Service et à tous les aspects de son mandat.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur le SCC et ses programmes, veuillez visiter d'autres sections de notre site Web, en commençant par notre page d'accueil.
Prise en charge et garde
Le SCC s'assure de la sécurité et du traitement humain des détenus et répond à leurs besoins quotidiens, comme l’alimentation, l'habillement, le logement, les services de santé mentale, et les soins de santé. Cela comprend aussi les mesures de sécurité en établissement, comme la répression des drogues, et les mesures de contrôle appropriées pour prévenir les incidents.
Dans cette section
Gestion et soutien en établissement
Le Programme de gestion et soutien en établissement contribue à la responsabilité « Prise en charge et garde » par la gestion au quotidien des activités opérationnelles et des services en établissement pour les délinquants incarcérés.
Parmi les activités clés, mentionnons l’administration, le fonctionnement et l’entretien des établissements, l’établissement de procédures et de processus opérationnels, la gestion des ressources financières et humaines allouées, la direction et la supervision de l’exécution des opérations correctionnelles intégrées, le contrôle de l’efficacité des activités de sécurité en établissement, l’examen des exigences et des mesures de contrôle liées aux menaces, aux risques, aux vulnérabilités et à la sécurité physique, la gestion de la fonction de renseignement au sein de l’établissement, la coordination avec l’ensemble du système de justice pénale, la mise en place d’un environnement sécuritaire pour le personnel et les détenus ainsi que la prise de décisions et la formulation de recommandations concernant les détenus dans le respect des pouvoirs délégués.
Catégorie de document : Enquêtes
Description : Dossiers relatifs à la Direction des enquêtes sur les incidents. Une enquête peut être convoquée par le commissaire du Service correctionnel du Canada, le directeur général, la Direction des enquêtes sur les incidents ou les Chefs d'unités opérationnelles. Les enquêtes sur les incidents institutionnels et communautaires visent à assurer la responsabilisation, l'imputabilité et la transparence et à renforcer la capacité du Service correctionnel du Canada (SCC) de contribuer à la sécurité du public, du personnel, des victimes et des délinquants.
Types de documents :
- analyses;
- notes d’information;
- chronologies;
- ordres de convocation;
- constatations et recommandations;
- notes d’entrevue;
- manuels;
- ordres du jour et comptes rendus de réunions;
- politiques, procédures et lignes directrices'
- documents de référence;
- rapports;
- mandats.
Numéro de dossier : SCC SCP 020
Catégorie de document : Opération et contrôle de la qualité
Description : Dossiers sur le contrôle de la qualité et le rendement quantitatif et qualitatif dans les établissements et les bureaux de district ainsi que sur l’application des politiques et des procédures dans les régions.
Types de documents :
- rapports de vérification et d’évaluation;
- notes d’information;
- lettres;
- ordres du jour et comptes rendus de réunions;
- politiques, procédures et lignes directrices;
- présentations et documents de formation;
- modèles.
Numéro de dossier : SCC OPC 280
Catégorie de document : Recherche
Description : Dossiers sur la recherche, y compris la recherche sur l'opinion publique portant sur des questions médicales, psychiatriques, psychologiques et socio-comportementales ainsi que sur des questions ayant trait au fonctionnement et à la prestation de programmes et de services correctionnels en général, comme les services d'alimentation, l'éducation, l'emploi, le développement social et culturel et les programmes de visites, entre autres.
Types de documents :
- notes d’information;
- correspondance;
- formulaires;
- lettres;
- ordres du jour et comptes rendus de réunions;
- mémoires;
- politiques, procédures et lignes directrices;
- présentations et documents de formation;
- rapports de recherche;
- modèles.
Numéro de dossier : SCC OPC 520
Catégorie de document : Droits, recours et résolutions
Description : Dossiers sur le processus de règlement des griefs des délinquants, les questions de droits de la personne soulevées dans les plaintes présentées par les délinquants à la Commission canadienne des droits de la personne et les demandes d'information du Bureau de l'enquêteur correctionnel et dossiers relatifs au processus électoral pour nos délinquants.
Types de documents :
- rapports annuels et rapports spéciaux;
- notes d'information;
- bulletins;
- ordres de convocation;
- correspondance;
- transcriptions des débats judiciaires;
- formulaires;
- cadres de travail;
- avis juridiques;
- réponses aux griefs;
- lettres;
- manuels;
- ordres du jour et comptes rendus de réunions;
- mémoires;
- protocoles d'entente;
- politiques, procédures et lignes directrices;
- présentations et documents de formation;
- protocoles;
- recommandations;
- documents de référence;
- rapports de recherche;
- réponses à la Commission canadienne des droits de la personne et modèles du Bureau de l'enquêteur correctionnel.
Des informations sont également disponibles concernant la tenue de différentes élections, y compris les avis, les affiches, les formulaires, les feuilles de calcul.
Numéro de dossier : SCC SDO 020
Fichiers de renseignements personnels :
Surveillance
Le programme de surveillance contribue à la prise en charge et à la garde des détenus en offrant des activités de sécurité pour garantir que les établissements sont sûrs et sécurisés et qu'ils facilitent un environnement propice à la réadaptation et à la réintégration. Le programme aide directement à la gestion des cas en identifiant et en gérant les activités illicites et les menaces à la sécurité afin de contribuer à la sûreté et à la sécurité des établissements.
Les activités clés comprennent la collecte et le partage d'informations et de renseignements pour prévenir les incidents de sûreté et de sécurité grâce à une sécurité et des fouilles dynamiques, la réalisation de patrouilles de sécurité et le dénombrement des détenus, et le traitement des comportements des détenus qui peuvent compromettre la sûreté et la sécurité des établissements conformément au système de discipline des détenus. De plus, la surveillance des mouvements des détenus, tout en tenant compte des exigences de sécurité de l’établissement, favorise la participation des détenus à leur plan correctionnel.
Catégorie de document : Plans d'urgence
Description : Dossiers sur les mesures à prendre au cas où une urgence entraînerait la perturbation de la routine et des activités opérationnelles de l'établissement.
Types de documents :
- rapports de vérification et d’évaluation;
- notes d’information;
- correspondance;
- lettres;
- ordres du jour et comptes rendus de réunions;
- protocoles d’entente;
- notes;
- brochures;
- politiques, procédures et lignes directrices;
- protocoles;
- rapports de recherche;
- modèles.
Numéro de dossier : SCC OPC 090
Catégorie de document : Mesures disciplinaires et isolement
Description : Dossiers sur l'isolement préventif et disciplinaire à prendre pour maintenir la routine de l'établissement. Puisque l’isolement a été aboli le 30 novembre 2019, ces documents sont toujours disponibles, mais aucun nouveau document n’est créé.
Types de documents :
- Avant le 30 novembre 2019 :
- correspondance;
- formulaires;
- lettres;
- ordres du jour et comptes rendus de réunions'
- protocoles d'entente;
- brochures;
- politiques, procédures et lignes directrices;
- présentations et documents de formation;
- statistiques et rapports statistiques;
- modèles.
Numéro de dossier : SCC OPC 130
Fichiers de renseignements personnels :
Catégorie de documents : Unités d’intervention structurée
Description : Dossiers sur les unités d’intervention structurée.
Types de documents :
- notes d’information;
- correspondance;
- formulaires;
- lettres;
- ordres du jour et comptes rendus de réunions;
- protocoles d’entente;
- brochures;
- politiques, procédures et lignes directrices;
- présentations et documents de formation;
- avis juridiques;
- statistiques et rapports statistiques.
Numéro de dossier : SCC OPC 130
Catégorie de document : Prise d'otages
Description : Dossiers sur la gestion des prises d'otages.
Types de document :
- notes d’information;
- correspondance;
- formulaires;
- lettres;
- ordres du jour et comptes rendus de réunions;
- mémoires;
- brochures;
- politiques, procédures et lignes directrices;
- présentations et documents de formation;
- protocoles;
- statistiques et rapports statistiques;
- modèles.
Mode de présentation : Dans certains cas, vidéos.
Numéro de dossier : SCC OPC 190
Catégorie de document : Incidents
Description : Dossiers sur les incidents dans les établissements.
Types de documents :
- notes d’information;
- correspondance;
- formulaires;
- constatations et recommandations;
- rapports d’incident;
- avis du renseignement;
- rapports du renseignement;
- lettres;
- ordres du jour et comptes rendus de réunions;
- notes;
- politiques, procédures et lignes directrices;
- présentations et documents de formation;
- protocoles;
- rapports d’observation et de déclaration;
- statistiques et rapports statistiques;
- modèles;
- rapports de situation (RAPSIT).
Mode de présentation : Dans certains cas, vidéos.
Numéro de dossier : SCC OPC 200
Catégorie de document : Gestion de la population carcérale
Description : Dossiers sur les méthodes de gestion de la population carcérale.
Types de documents :
- notes d’information;
- correspondance;
- plans de communication;
- cadres de travail;
- lettres;
- ordres du jour et comptes rendus de réunions;
- notes;
- politiques, procédures et lignes directrices;
- présentations et documents de formation;
- statistics and statistical reports
- modèles.
Numéro de dossier : SCC OPC 240
Catégorie de document : Sécurité opérationnelle
Description : Dossiers sur la sécurité opérationnelle générale des établissements à tous les niveaux, et participation à des enquêtes liées à notre mandat.
Types de documents :
- notes d’information;
- correspondance;
- directives;
- cadres de travail;
- lettres;
- ordres du jour et comptes rendus de réunions;
- mémoires;
- politiques, procédures et lignes directrices;
- présentations et documents de formation;
- statistiques et rapports statistiques;
- modèles.
Mode de présentation : Documents écrits, manuels et, dans certains cas, vidéos.
Numéro de dossier : SCC OPC 270
Catégorie de document : Politiques et procédures
Description : Dossiers sur l'élaboration de politiques et de procédures générales.
Types de documents :
- notes d’information;
- correspondance;
- avis juridiques;
- lettres;
- ordres du jour et comptes rendus de réunions;
- notes;
- politiques, procédures et lignes directrices;
- présentations et documents de formation;
- modèles.
Numéro de dossier : SCC OPC 290
Catégorie de document : Sécurité
Description : Dossiers sur la sécurité dans les établissements et la collecte de renseignements importants pour le maintien du bon ordre au sein des établissements et servant aux organismes d’application de la loi et aux organismes correctionnels.
Types de documents :
- rapports d’incident;
- avis du renseignement;
- rapports d’observation sur les renseignements;
- lettres;
- formulaires;
- ordres du jour et comptes rendus de réunions;
- mémoires;
- notes;
- rapports de police;
- brochures;
- politiques, procédures et lignes directrices;
- présentations et documents de formation;
- dossiers d’information du renseignement de sécurité;
- rapports sur les renseignements de sécurité;
- rapports d’observation et de déclaration;
- statistiques et rapports statistiques;
- modèles.
Mode de présentation : Dans certains cas, vidéos.
Numéro de dossier : SCC OPC 390
Fichiers de renseignements personnels :
Catégorie de document : Technologies de la sécurité
Description : Dossiers sur la sélection et l'utilisation du matériel de sécurité.
Types de documents :
- notes d’information;
- contrats;
- correspondance;
- lettres;
- ordres du jour et comptes rendus de réunions;
- protocoles d’entente;
- politiques, procédures et lignes directrices;
- présentations et documents de formation;
- recommandations;
- modèles;
- manuels.
Numéro de dossier : SCC OPC 410
Catégorie de document : Visites et correspondance
Description : Dossiers sur les visiteurs des délinquants et la surveillance de la correspondance, du matériel de lecture et des communications téléphoniques des délinquants.
Types de documents :
- notes d’information;
- contrats;
- correspondance;
- formulaires;
- rapports d’incident;
- avis du renseignement;
- lettres;
- manuels;
- ordres du jour et comptes rendus de réunions;
- notes;
- politiques, procédures et lignes directrices;
- présentations et documents de formation;
- rapports sur les renseignements de sécurité;
- rapports d’observation et de déclaration;
- modèles;
- évaluations de la menace et des risques;
- demandes de visite et demandes de la liste des NIP téléphoniques;
- registre des visiteurs.
Numéro de dossier : SCC OPC 480
Fichiers de renseignements personnels :
Sécurité préventive et renseignement
Le Programme de sécurité préventive et renseignement contribue à la prise en charge et garde des détenus en fournissant des renseignements pour informer et guider les décisions opérationnelles de manière tactique et/ou stratégique à tous les niveaux de l'organisation. Par la collecte, l'analyse et le partage d'informations de renseignement, le programme Sécurité préventive et renseignement contribue directement aux opérations et interventions de sécurité. Ceci est réalisé en soutenant le processus de gestion des cas, et en identifiant et en gérant les activités illégales et les menaces à la sécurité dans les établissements et dans la communauté, en collaboration et en coopération avec des organismes partenaires externes.
Les activités clés comprennent la collecte et le partage d'informations et de renseignements pour prévenir les incidents de sécurité, perturber les activités illégales et soutenir le processus de gestion des cas ; évaluer en permanence les menaces et les risques pour identifier et atténuer les menaces internes et externes à la sécurité des personnes (délinquants, personnel et public), des institutions et des sites opérationnels communautaires ; collaborer, assurer la liaison et partager des informations avec les partenaires de la justice à l'échelle nationale et internationale ; l'identification et la gestion des groupes de menaces pour la sécurité ; et prévenir, intercepter et éliminer les activités illégales ou menaçantes.
Catégorie de document : Incidents
Description : Dossiers sur les incidents dans les établissements.
Types de documents :
- notes d’information;
- correspondance;
- formulaires;
- constatations et recommandations;
- rapports d’incident;
- avis du renseignement;
- rapports du renseignement;
- lettres;
- ordres du jour et comptes rendus de réunions;
- notes;
- politiques, procédures et lignes directrices;
- présentations et documents de formation;
- protocoles;
- rapports d’observation et de déclaration;
- statistiques et rapports statistiques;
- modèles;
- rapports de situation (RAPSIT).
Mode de présentation : Dans certains cas, vidéos.
Numéro de dossier: SCC OPC 200
Catégorie de document : Information et renseignement
Description : Dossiers sur la collecte d’information et de renseignements jugés importants afin d'assurer le maintien de la sûreté et de la sécurité dans les établissements et dans la collectivité, et servant aux organismes d’application de la loi et aux organismes correctionnels.
Types de documents :
- notes d’information;
- correspondance;
- formulaires;
- rapports d’incident;
- avis du renseignement;
- rapports d’observation sur les renseignements;
- produits du renseignement;
- lettres;
- ordres du jour et comptes rendus de réunions;
- mémoires;
- notes;
- rapports de police;
- politiques, procédures et lignes directrices;
- présentations et documents de formation;
- document pour séance d’information - renseignements de sécurité;
- rapports sur les renseignements de sécurité;
- rapports d’observation et de déclaration;
- statistiques et rapports statistiques;
- modèles.
Mode de présentation : Dans certains cas, audio ou vidéo.
Numéro de dossier : SCC OPC 220
Catégorie de document : Politiques et procédures
Description : Dossiers sur l'élaboration de politiques et de procédures générales.
Types de documents :
- notes d’information;
- correspondance;
- avis juridiques;
- lettres;
- ordres du jour et comptes rendus de réunions;
- notes;
- politiques, procédures et lignes directrices;
- présentations et documents de formation;
- modèles.
Numéro de dossier : SCC OPC 290
Catégorie de document : Sécurité
Description : Dossiers sur la sécurité dans les établissements et la collecte de renseignements importants pour le maintien du bon ordre au sein des établissements et servant aux organismes d’application de la loi et aux organismes correctionnels.
Types de documents :
- rapports d’incident;
- avis du renseignement;
- rapports d’observation sur les renseignements;
- lettres;
- formulaires;
- ordres du jour et comptes rendus de réunions;
- mémoires;
- notes;
- rapports de police;
- brochures;
- politiques, procédures et lignes directrices;
- présentations et documents de formation;
- dossiers d’information du renseignement de sécurité;
- rapports sur les renseignements de sécurité;
- rapports d’observation et de déclaration;
- statistiques et rapports statistiques;
- modèles.
Mode de présentation : Dans certains cas, vidéos.
Numéro de dossier : CSC COP 390
Fichiers de renseignements personnels :
Lutte antidrogue
Le Programme antidrogue contribue à la responsabilité « Prise en charge et garde » par l’élaboration, la mise en application et la coordination de politiques et d’activités visant à prévenir l’introduction de drogues illicites et/ou à réduire leur présence dans les établissements du SCC. On veut ainsi assurer aux détenus un milieu carcéral sûr et exempt de drogues et réduire les menaces que les activités de trafic et la violence associée au trafic de drogues font peser sur la sécurité des établissements. Le Programme antidrogue est un élément de la stratégie globale du SCC qui comprend la prévention, l'éducation, le traitement et la réduction des méfaits.
Parmi les activités clés, mentionnons la collecte et l’analyse de renseignements en ce qui concerne la consommation et le trafic de drogues, ainsi que le ciblage et le démantèlement ultérieurs des activités de trafic de drogues. Détecter, fouiller et décourager la consommation et/ou le trafic de drogues sont réalisées par des mesures de sécurité et de renseignement telles que l’analyse d’urine, des équipes canines, des outils de détection et d’identification des drogues, la sécurité active et l’imposition de mesures administratives.
Catégorie de document : Objets interdits et substances dangereuses
Description : Dossiers sur l'introduction ou la découverte d’objets interdits et/ou non autorisés et le contrôle des substances dangereuses dans les établissements.
Types de documents :
- notes d’information;
- contrats;
- correspondance;
- formulaires;
- rapports d’incident;
- avis du renseignement;
- bulletins du renseignement;
- rapport du renseignement;
- lettres;
- ordres du jour et comptes rendus de réunions;
- mémoires;
- protocoles d’entente;
- brochures, politiques;
- procédures et lignes directrices;
- présentations et documents de formation;
- rapports d’observation et de déclaration;
- statistiques et rapports statistiques;
- modèles.
Numéro de dossier : SCC OPC 100
Catégorie de document : Visites et correspondance
Description : Dossiers sur les visiteurs des délinquants et la surveillance de la correspondance, du matériel de lecture et des communications téléphoniques des délinquants.
Types de documents :
- notes d’information;
- contrats;
- correspondance;
- formulaires;
- rapports d’incident;
- avis du renseignement;
- lettres;
- manuels;
- ordres du jour et comptes rendus de réunions;
- notes;
- politiques, procédures et lignes directrices;
- présentations et documents de formation;
- rapports sur les renseignements de sécurité;
- rapports d’observation et de déclaration;
- modèles;
- évaluations de la menace et des risques;
- demandes de visite et demandes de la liste des NIP téléphoniques;
- registre des visiteurs.
Numéro de dossier : SCC OPC 480
Fichiers de renseignements personnels :
Services cliniques et de santé publique
Le Programme de services cliniques et de santé publique contribue à la garde humaine des détenus en fournissant des soins de santé essentiels et un accès raisonnable aux soins de santé non essentiels, conformément aux normes professionnelles reconnues.
Parmi les activités clés, mentionnons la prévention et le contrôle des maladies, la promotion de la santé, le dépistage, l’évaluation et le traitement, les soins hospitaliers, l’aiguillage vers des spécialistes médicaux, des services de pharmacie et la planification prélibératoire.
Catégorie de document : Services cliniques et en santé publique
Description: Dossiers sur la prestation de services cliniques, médicaux et de services de santé publique en établissement et sur l’administration globale, l’élaboration, la mise en œuvre et la mise à jour de directives médicales, de politiques, d’initiatives d’amélioration de la qualité, de processus d’agrément, d’études et d’outils de mesure du rendement dans le domaine des services de santé.
Types de documents :
- outils d’évaluation;
- correspondance;
- rapports de consultation;
- formulaires;
- constatations et recommandations;
- avis juridiques;
- lettres;
- ordres du jour et comptes rendus de réunions;
- mémoires;
- notes;
- présentations;
- rapports d’étape;
- protocoles;
- recommandations;
- outils de contrôle.
Numéro de dossier : SCC SS 010
Catégorie de document : Services dentaires
Description : Dossiers sur l’administration des soins dentaires offerts aux délinquants.
Types de documents :
- contrats;
- formulaires;
- politiques, procédures et lignes directrices;
- rapports;
- normes.
Numéro de dossier : SCC SS 7050
Fichiers de renseignements personnels :
Catégorie de document : Santé et hygiène
Description : Dossiers sur les questions générales liées à la propreté et au bien-être physique des délinquants.
Types de documents :
- rapports d’accident;
- correspondance;
- formulaires;
- manuels;
- ordres du jour et comptes rendus de réunions;
- mémoires;
- notes;
- politiques, procédures et lignes directrices;
- présentations et documents de formation;
- brochures;
- normes;
- études;
- sondages.
Numéro de dossier : SCC SS 7060
Fichiers de renseignements personnels :
Catégorie de document : Matériel de soins de santé
Description : Dossiers sur l'achat de matériel de soins de santé.
Types de documents :
- ententes;
- contrats;
- bons de commande;
- rapports;
- offres à commandes.
Numéro de dossier: SCC SS 090
Catégorie de document : Services de santé
Description : Dossiers sur les soins médicaux et de santé mentale offerts aux délinquants.
Types de documents :
- rapports de vérification et d’évaluation;
- notes d’information;
- listes de vérification;
- contrats;
- correspondance;
- documents de travail;
- fiches de renseignements;
- formulaires;
- cadres de travail;
- manuels;
- ordres du jour et comptes rendus de réunions;
- protocoles d’entente;
- mémoires;
- bulletins;
- notes;
- brochures;
- politiques, procédures et lignes directrices;
- présentations et documents de formation;
- protocoles;
- rapports de recherche;
- études;
- sondages;
- modèles.
Numéro de dossier : SCC SS 7070
Fichiers de renseignements personnels :
Catégorie de document : De nature générale
Description : Dossiers de nature générale sur les services de santé offerts aux détenus.
Types de documents :
- documents de politique;
- protocoles;
- mémoires;
- correspondance;
- rapports;
- présentations au Conseil du Trésor.
Numéro de dossier : SCC SS 7000
Catégorie de document : Associations et en sociétés
Description : Dossiers sur les associations, les clubs, les fédérations, les fondations, les ligues, les ordres, les sociétés et autres organisations similaires qui participent directement aux activités liées aux services de santé.
Types de documents :
- rapports annuels;
- états financiers;
- membres et frais;
- transcriptions;
- procès-verbaux.
Numéro de dossier : SCC SS 7010
Catégorie de document : Comités et réunions
Description : Dossiers sur l'établissement, les fonctions organisationnelles des comités spéciaux, les commissions royales, les sous-comités, les groupes d'études, les groupes de travail, etc., et la participation à des conférences, à des réunions, à des colloques et à des séminaires, qui touchent directement les activités liées aux Services de santé.
Types de documents :
- ordres du jour;
- avis;
- comptes rendus de réunions;
- rapports.
Numéro de dossier : SCC SS 7020
Catégorie de document : Systèmes de gestion de l'information
Description : Dossiers sur l'élaboration ou l'examen des systèmes de traitement des données, automatisés ou électroniques, et des programmes qui touchent directement les activités liées aux Services de santé.
Types de documents :
- rapports;
- lettres;
- mémoires.
Numéro de dossier : SCC SS 7040
Catégorie de document : Planification des urgences
Description : Dossiers sur la gestion des services de santé requis en situation d’urgence.
Types de documents :
- politiques, procédures, lignes directrices;
- rapports.
Numéro de dossier : SCC SS 7060
Catégorie de document : Élaboration de politiques
Description : Dossiers sur l'élaboration de politiques, de procédures et de lignes directrices pour l'administration des services de santé.
Types de documents :
- politiques;
- procédures;
- modalités;
- rapports.
Numéro de dossier : SCC SS 7100
Catégorie de document : Services externes
Description: Dossiers sur la fourniture de traitements aux patients, dans le cadre des services de santé, offerts par des fournisseurs de l'extérieur de l'établissement.
Types de documents :
- politiques, procédures, lignes directrices.
Numéro de dossier : SCC SS 7110
Catégorie de document : Accréditation
Description: Dossiers relatifs à l'accréditation des Services de santé du SCC.
Types de documents :
- politiques;
- rapports;
- formulaires;
- documents de formation;
- sondages;
- plans d’action;
- pratiques exemplaires.
Numéro de dossier : SCC SS 7355
Catégorie de document : Examen des cas de décès
Description : Dossiers sur les Examens des cas de décès, dans le cadre des Services de santé, et liés aux enquêtes nationales convoquées par les personnes désignées à l'administration centrale, en vertu de l'article 19 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) ou de la Directive du commissaire no 041.
Types de documents :
- rapports;
- notes de service;
- politiques;
- la directive ordonnant la tenue d'une enquête.
Numéro de dossier : SCC SS 7360
Catégorie de document : Amélioration de la qualité et de la sécurité des patients (AQSP)
Description : Dossiers sur l'amélioration de la qualité et la sécurité des patients des Services de santé.
Types de documents :
- rapports;
- plans;
- mémoires.
Numéro de dossier : SCC SS 7370
Catégorie de document : Services de santé en établissement
Description : Dossiers liés à l'administration de la politique sur les services de santé en établissement, qui comprend le processus d’agrément des Services de santé du SCC.
Types de documents :
- rapports de vérification et d’évaluation;
- comités d’enquête;
- notes d’information;
- rapports budgétaires;
- contrats;
- correspondance;
- fiches de renseignements;
- lettres;
- mémoires;
- brochures;
- politiques, procédures et lignes directrices;
- plans de communication;
- ordres du jour et comptes rendus de réunions;
- modèles;
- mandats;
- présentations au Conseil du Trésor.
Numéro de dossier : SCC SS 7040
Services de santé mentale
Le Programme de services de santé mentale contribue à la garde humaine des détenus en fournissant à ces derniers des soins de santé essentiels et un accès raisonnable aux services de santé non essentiels, conformément aux normes professionnelles reconnues. Ces services de santé sont fournis de l’admission à la mise en liberté, et tiennent compte des besoins des populations vulnérables. Le continuum de soins se reflète dans la Stratégie globale du Service correctionnel du Canada (SCC) en matière de santé mentale.
Parmi les activités clés, mentionnons le dépistage des problèmes de santé mentale à l’admission, les services de santé mentale intermédiaires, les services psychiatriques auprès des patients hospitalisés, ainsi que les soins de transition en vue d’une mise en liberté dans la collectivité.
Catégorie de document : Services de santé mentale
Description : Dossiers sur les services de santé mentale essentiels et non essentiels offerts en établissement.
Document types:
- ententes;
- rapports annuels;
- outils d’évaluation;
- notes d’information;
- rapports budgétaires;
- contrats;
- correspondance;
- plans de communication;
- rapports de consultation;
- directives;
- fiches de renseignements;
- formulaires;
- constatations et recommandations;
- cadres de travail;
- avis juridiques;
- lettres;
- ordres du jour et comptes rendus de réunions;
- mémoires;
- protocoles d’entente;
- bulletins;
- notes;
- brochures;
- politiques, procédures et lignes directrices;
- présentations et documents de formation;
- évaluations des facteurs relatifs à la vie privée;
- rapports d’étape;
- propositions;
- protocoles;
- recommandations;
- documents de référence;
- normes;
- notes d’allocution;
- outils de contrôle;
- statistiques et rapports statistiques;
- études;
- mandats;
- présentations au Conseil du Trésor;
- plans de travail.
Numéro de dossier : SCC SS 080
Catégorie de document : Services psychiatriques
Description : Dossiers sur les soins psychiatriques offerts aux délinquants.
Types de documents :
- rapports de vérification et d’évaluation;
- notes d’information;
- contrats;
- correspondance;
- documents de travail;
- formulaires;
- cadres de travail;
- manuels;
- ordres du jour et comptes rendus de réunions;
- mémoires;
- protocoles d’entente;
- notes;
- brochures;
- politiques, procédures et lignes directrices;
- présentations et documents de formation;
- rapports de recherche;
- études;
- sondages;
- modèles.
Numéro de dossier : SCC SS 7080
Fichiers de renseignements personnels :
Catégorie de document : Services de psychologie
Description : Dossiers sur les programmes de psychologie ainsi que sur l’administration de tests et de traitements aux délinquants.
Types de documents :
- rapports de vérification et d’évaluation;
- notes d’information;
- contrats;
- correspondance;
- documents de travail;
- formulaires;
- cadres de travail;
- manuels;
- ordres du jour et comptes rendus de réunions;
- protocoles d’entente;
- mémoires;
- notes;
- politiques, procédures et lignes directrices;
- présentations et documents de formation;
- brochures;
- rapports de recherche;
- statistiques;
- études;
- sondages;
- modèles;
- tests.
Numéro de dossier : SCC SS 7090
Fichiers de renseignements personnels :
Catégorie de document : Services de santé publique
Description : Dossiers sur la prévention, le contrôle et le traitement, dans les établissements, des maladies infectieuses et des états chroniques qui en résultent.
Types de documents :
- sententes;
- rapports annuels;
- outils d’évaluation;
- notes d’information;
- rapports budgétaires;
- contrats;
- correspondance;
- rapports de consultation;
- directives;
- fiches de renseignements;
- formulaires;
- constatations et recommandations;
- cadres de travail;
- avis juridiques;
- lettres;
- ordres du jour et comptes rendus de réunions;
- inscriptions;
- mémoires;
- protocoles d’entente;
- bulletins;
- notes;
- brochures;
- politiques, procédures et lignes directrices;
- présentations et documents de formation;
- rapports d’étape;
- propositions;
- protocoles;
- recommandations;
- documents de référence;
- rapports de recherche;
- normes;
- outils de contrôle;
- statistiques et rapports statistiques;
- mandats;
- présentations au Conseil du Trésor;
- plans de travail.
Numéro de dossier: SCC SS 7020
Services d’alimentation
Le Programme de services d’alimentation contribue à la responsabilité « Prise en charge et garde » en fournissant aux délinquants incarcérés des repas équilibrés d’un point de vue nutritionnel. La préparation des repas est fondée sur des normes de nutrition appropriées pour les Canadiens, comme celles préconisées dans par le Guide alimentaire canadien. Le programme répond aux besoins des délinquants qui suivent un régime alimentaire particulier pour satisfaire aux exigences de leur religion ou pour des raisons thérapeutiques.
Parmi les activités clés, mentionnons l’établissement d’une orientation stratégique globale pour la prestation des services d’alimentation; la surveillance des activités des services d’alimentation afin d’assurer le respect des normes; l’assurance que toutes les activités liées à la passation de commandes, à l’entreposage, à la préparation et au service des aliments ainsi qu’à l’élimination des ordures sont conformes aux normes de salubrité des aliments; et la planification des services alimentaires dans les limites du budget établi.
Catégorie de document : Services d’alimentation
Description : Dossiers sur l’approvisionnement alimentaire et l’administration du programme des Services d’alimentation.
Types de documents :
- contrats;
- correspondance;
- formulaires;
- ordres du jour et comptes rendus de réunions;
- mémoires;
- plans de menus;
- notes;
- politiques, procédures et lignes directrices;
- bons de commande;
- recettes;
- offres à commandes;
- énoncés des travaux.
Numéro de dossier : SCC SSC 080
Services de logement
Le Programme de services de logement contribue à la responsabilité « Prise en charge et garde » par la planification et la construction d’installations, l’entretien et la réparation des bâtiments/structures, et des terrains des établissements, l’acquisition, l’entretien et la réparation des véhicules, et par la prestation de services connexes pour les délinquants. Ces activités visent à permettre aux établissements de satisfaire aux exigences opérationnelles qui s’y appliquent, notamment le fait de procurer au personnel et aux délinquants incarcérés des conditions de vie et de travail sûres et propres.
Parmi les activités clés, mentionnons la satisfaction des besoins fondamentaux des délinquants, le soutien technique, les services de nettoyage, les services de vêtements et d'aménagement, les services de lessive, les services de planification et de gestion de projet de construction d’installations, les services d’ingénierie, les services environnementaux, la gestion des déchets, les services publics (électricité, aqueduc et égout), le chauffage/la cogénération d’énergie, les services de plomberie, la protection-incendie, l’entretien et l’utilisation des véhicules, les travaux de menuiserie, maçonnerie, peinture, soudure et montage de machinerie, les travaux généraux, l’entretien général et l’aménagement paysager.
Catégorie de document : Mise en œuvre des normes et de la panification des installations ainsi que des projets d'immobilisation
Description : Dossiers sur la planification, la conception et la construction des établissements correctionnels.
Types de documents :
- notes d'information;
- certificats;
- contrats;
- formulaires;
- manuels;
- ordres du jour;
- comptes rendus de réunions;
- mémoires;
- modèles et concepts;
- notes;
- plans;
- spécifications des projets;
- présentations et documents de formation;
- politiques, procédures et lignes directrices;
- rapports;
- normes;
- études;
- ordres de travail et documents sur l'exécution des projets;
- dessins des bâtiments et d’exécution.
Numéro de dossier : SCC SSC 070
Catégorie de document : L'Entretien des installations et services publics
Description : Dossiers sur la fourniture de services de chauffage, la ventilation et la climatisation, la plomberie, l'entretien des édifices et des terrains, les services publics et l'électricité, l'entretien des générateurs ainsi que la conservation de l'énergie et le confinement des coûts.
Types de documents :
- rapports annuels;
- contrats;
- correspondance;
- données;
- formulaires;
- listes;
- manuels;
- ordres du jour et comptes rendus de réunions;
- protocoles d'entente;
- mémoires;
- notes;
- politiques;
- procédures et lignes directrices;
- rapports;
- modèles;
- dessins des édifices et de l'équipement;
- des calendriers d'entretien;
- exigences d'entretien;
- renseignements sur l'exploitation et l'entretien;
- rapports et procédures en matière de santé et de sécurité;
- dossiers sur les services publics;
- résultats des inspections;
- résultats des tests;
- dossiers des déclarations obligatoires concernant l'équipement;
- garanties;
- offres à commandes.
Numéro de dossier : SCC SSC 100
Catégorie de document : Projets de gestion de l'information
Description : Dossiers sur les projets de gestion de l’information dirigés par le Service correctionnel Canada.
Types de documents :
- contrats;
- correspondance;
- formulaires;
- lettres;
- ordres du jour et comptes rendus de réunions;
- protocoles d’entente;
- politiques, procédures et lignes directrices;
- présentations et documents de formation;
- modèles;
- plans de travail.
Numéro de dossier : SCC OPC 510
Catégorie de document : Services de bibliothèque en établissement
Description : Dossiers sur la gestion des Services de bibliothèque en établissement.
Types de documents :
- contrats;
- formulaires;
- ordres du jour et comptes rendus de réunions;
- mémoires;
- politiques, procédures et lignes directrices;
- présentations et documents de formation.
Numéro de dossier : SCC OPC 250
Catégorie de document : Biens en établissement et Stratégie nationale d’achat pour les détenus
Description : Dossiers sur la gestion du Programme national des biens en établissement et sur l’administration de la Stratégie nationale d’achat pour les détenus.
Types de documents :
- notes d’information;
- contrats;
- correspondance;
- formulaires;
- manuels;
- ordres du jour et comptes rendus de réunions;
- protocoles d’entente;
- mémoires;
- notes;
- politiques, procédures et lignes directrices;
- statistiques;
- modèles;
- offres permanentes;
- énoncés des travaux.
Numéro de dossier: SCC SSC 080
Catégorie de document : Vêtements
Description : Dossiers sur la fourniture et la gestion des vêtements des détenus et des employés.
Types de documents :
- ordres du jour et comptes rendus des réunions;
- notes de service;
- politiques, procédures et lignes directrices;
- notes d'information;
- statistiques;
- formulaires;
- mémoires;
- contrats;
- modèles;
- correspondance;
- dossiers.
Numéro de dossier : SCC SSC 010
Catégorie de document : Protection contre l'incendie
Description : Cette Activité de programme connexe supervise la prestation des services de protection contre l'incendie et recueille et enregistre les dossiers liés à la sécurité-incendie dans les établissements et les propriétés du Service correctionnel du Canada, et dans leurs environs, ainsi que des renseignements sur les services offerts aux clients occupant des édifices fédéraux visant à réduire au minimum les risques pour la vie et les biens. Les renseignements enregistrés comprennent également des renseignements de nature générale sur les statistiques relatives aux pertes causées par les incendies, ainsi que des conseils et des orientations sur les sujets liés à la sécurité-incendie.
Types de documents :
- documents techniques;
- politiques;
- normes;
- directives;
- évaluations;
- bulletins;
- recommandations;
- notes d'information;
- publications;
- interprétations;
- contrats;
- normes du Secrétariat du Conseil du Trésor;
- rapports.
Numéro de dossier : SCC SSC 040
Interventions correctionnelles
Le SCC réalise des activités d’évaluation et des interventions de programme pour aider les délinquants sous responsabilité fédérale à se réadapter et faciliter leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois. Le SCC mobilise aussi les citoyens canadiens pour en faire des partenaires dans la réalisation de son mandat correctionnel et offre des services aux les victimes d’actes criminels.
Dans cette section
Gestion des cas des délinquants
Le programme Gestion des cas des délinquants contribue à la responsabilité « Interventions correctionnelles » par un processus dynamique qui comprend des interventions visant à évaluer les délinquants, à les encadrer et à les soutenir tout au long de leur peine.
Parmi les activités clés et les principaux résultats, mentionnons la construction d’un continuum de peines modifiables, l’exécution des ordonnances du tribunal, l’évaluation initiale, l’élaboration de plans correctionnels, le placement pénitentiaire, le suivi des progrès réalisés par rapport aux plans correctionnels, les transferts, la surveillance en établissement, la planification de la nouvelle mise en liberté et la préparation à la mise en liberté, de même que la surveillance dans la collectivité, afin d’assurer une gestion sûre et réussie des risques et des besoins des délinquants.
Catégorie de document : Initiatives pour les Autochtones
Description : Dossiers relatifs au Plan stratégique pour les services correctionnels pour les Autochtones, le Continuum de soins pour les Autochtones et les politiques connexes, y compris les Pavillons de ressourcement, le Plan national aux Autochtones, les centre d'intervention des Autochtones, les agents de développement communautaire des Autochtones, les agents de liaisons avec la communauté autochtones, les Aînés, les initiatives des sentiers autochtones, Anijaarniq - Stratégie holistique pour les délinquants Inuits et d'autres initiatives et interventions Indigènes qui répondent aux besoins culturels et spirituels des délinquants autochtones.
Types de documents :
- rapports annuels
- rapports de vérification et d’évaluation
- contrats
- correspondance
- formulaires
- cadres de travail
- manuels
- ordres du jour et comptes rendus de réunions
- protocoles d’entente
- mémoires
- notes
- présentations
- politiques, procédures et lignes directrices
- montants alloués aux régions
- rapports de recherche
- statistiques
- études
- sondages
- modèles
- mandats
- matériel de formation.
Numéro de dossier : SCC SCP 010
Catégorie de document : Gestion des cas
Description : Dossiers sur l'évaluation des délinquants et l'élaboration de plans correctionnels et de préparation de cas en vue de la mise en liberté pour les délinquants.
Types de documents :
- formulaires de demande;
- outils d’évaluation;
- correspondance;
- documents de décision;
- constatations et recommandations;
- avis juridiques;
- lettres;
- ordres du jour;
- comptes rendus de réunions;
- notes;
- rapports de police;
- politiques, procédures et lignes directrices;
- rapports d’étape;
- protocoles;
- recommandations;
- outils de contrôle;
- modèles;
- évaluations de la menace et des risques.
Numéro de dossier : SCC OPC 050
Fichiers de renseignements personnels :
Catégorie de document : Gestion des peines
Description : Dossiers liés à l’application des peines applicables aux délinquants soumis à la garde, à la libération ou à une ordonnance de surveillance de longue durée, aux ordonnances et aux décisions du tribunal, aux calculs des peines et aux extraditions.
Types de documents :
- correspondance
- transcriptions des débats judiciaires
- mandats de dépôt
- actes d'accusation et d'information documents de décision
- directives
- formulaires
- constatations et recommandations
- lettres
- ordres du jour et comptes rendus de réunions
- notes
- politiques, procédures et lignes directrices
- opinions légaux
- recommandations.
Numéro de dossier : SCC OPC 420
Fichiers de renseignements personnels :
Catégorie de document : Transfèrements de délinquants
Description : Dossiers sur les transfèrements de délinquants sous responsabilité fédérale entre établissements et entre régions, sur les transfèrements en direction et en provenance des services correctionnels provinciaux, sur les transfèrements internationaux en direction et en provenance du Canada et sur les transfèrements internationaux de délinquants sous responsabilité provinciale.
Types de documents :
- formulaires de demande;
- notes d’information;
- correspondance;
- transcriptions des débats judiciaires;
- documents de décision;
- formulaires;
- avis juridiques;
- lettres;
- ordres du jour et comptes rendus de réunions;
- notes;
- rapports de police;
- politiques, procédures et lignes directrices;
- recommandations;
- évaluations de la menace et des risques.
Numéro de dossier : SCC OPC 460
Fichiers de renseignements personnels :
Catégorie de document : Délinquantes
Description : Dossiers relatifs à la gestion des délinquantes.
Types de documents :
- notes d’information;
- rapports budgétaires;
- ordres du jour et comptes rendus de réunions;
- lettre;
- mémoires;
- protocoles d’entente;
- politiques, procédures et lignes directrices;
- présentations et documents de formation;
- rapports statistiques.
Numéro de dossier : SCC SD 010
Personal information banks:
Engagement des collectivités
Le Programme d'engagement des collectivités contribue aux « Interventions correctionnelles » en mobilisant les citoyens et en établissant et en maintenant des relations avec les bénévoles, les partenaires, les intervenants, les citoyens canadiens et les collectivités. Le SCC offre des services de bénévoles axés sur le client, la justice réparatrice et les services aux victimes qui contribuent au processus correctionnel fédéral dans des domaines comme répondre aux besoins des victimes et intégrer leurs préoccupations, la responsabilisation significative des délinquants, et leur réinsertion sociale.
Parmi les activités clés, mentionnons la sensibilisation du public afin d’améliorer sa confiance à l’endroit du système correctionnel fédéral, développer et maintenir des accords de partenariat, créer des relations de travail collaboratives avec divers segments de la communauté, des organismes non gouvernementaux et d'autres ministères, fournir un leadership au programme de bénévolat, s'engager dans des initiatives de justice réparatrice, la communication d’information entre les victimes et le SCC, l’offre et la prestation de services de médiation entre victimes et délinquants pour les crimes graves à l’échelle nationale, et l’appui aux activités favorisant la réinsertion réussie des délinquants dans la collectivité.
Catégorie de document : Comité consultatif national ethnoculturel (CCNE) et Comité consultatif régional ethnoculturel (CCRE)
Description : Dossiers sur le rôle des membres du CCNE et du CCRE, leurs conseils et recommandations concernant les opérations correctionnelles, les programmes, les politiques, les plans, les activités quotidiennes et les opérations du SCC, les questions correctionnelles et les activités entreprises pour soutenir leurs rôles et leurs responsabilités à l’égard des délinquants ethnoculturels.
Types de documents :
- accords
- rapports annuels
- outils d'évaluation
- rapports d'audit et d'évaluation
- notes d'information
- rapports budgétaires
- contrats
- correspondance
- plans de communication
- rapports de consultation
- documents de décision
- documents d'information
- formulaires
- conclusions et recommandations
- cadres
- avis juridiques
- lettres
- ordres du jour et comptes rendus des réunions
- mémoires
- notes de service
- dépliants et brochures
- politiques, procédures et lignes directrices
- présentations et documents de formation
- stratégies de sensibilisation
- rapport d'étape
- propositions
- protocoles
- documents de référence
- rapports de recherche
- notes d'allocution
- statistiques et rapports statistiques
- études
- registres téléphoniques
- modèles
- modalités
- présentations au Conseil du Trésor
- plans de travail.
Numéro de dossier : SCC CEC 020
Catégorie de document : Comités consultatifs de citoyens (CCC)
Description : Dossiers sur les rôles des membres des comités consultatifs de citoyens (CCC), sur leurs conseils et leurs recommandations concernant les opérations correctionnelles, les programmes, les politiques, les plans et les activités quotidiennes et les opérations du SCC, ainsi que sur des questions liées aux services correctionnels et sur les activités qu'ils entreprennent pour appuyer leurs rôles et leurs responsabilités.
Types de documents :
- rapports annuels
- formulaires de demande
- outils d’audit et d'évaluation
- notes d'information
- rapports budgétaires
- correspondance
- plans de communication
- directives
- constatations et recommandations
- avis juridiques
- lettres
- ordres du jour et comptes rendus de réunions
- inscriptions
- mémoires
- bulletins
- brochures
- photographies
- politiques, procédures et lignes directrices
- présentations et documents de formation
- rapports d'étape
- protocoles
- recommandations
- démissions
- manuel de ressources
- études
- modèles
- mandats
- plans de travail.
Numéro de dossier : SCC CEC 010
Catégorie de document : Justice réparatrice
Description : Dossiers sur les programmes et services de justice réparatrice offerts et sur les activités quotidiennes de la Division de la justice réparatrice.
Types de documents :
- ententes
- rapports annuels
- rapports d’évaluation
- notes d’information
- rapports budgétaires
- contrats
- correspondance
- plans de communication
- directives
- fiches de renseignements
- formulaires
- cadres de travail
- lettres
- ordres du jour et comptes rendus de réunions
- protocoles d’entente
- bulletins
- notes
- brochures
- politiques, procédures et lignes directrices
- présentations
- propositions
- documents de formation
- documents de référence
- notes d’allocution
- statistiques et rapports statistiques
- mandats
- contenu Web
- plans de travail.
Numéro de dossier : SCC OPC 010
Fichiers de renseignements personnels :
Catégorie de document : Mobilisation des intervenants
Description : Dossiers sur la mobilisation des intervenants à l’appui des activités de communication de l’information, d’éducation et de collaboration en lien avec les initiatives, les politiques et les programmes correctionnels et la sécurité publique.
Types de documents :
- ententes;
- rapports annuels;
- notes d’information;
- rapports budgétaires;
- contrats;
- correspondance;
- plans de communication;
- rapports de consultation;
- directives;
- documents de décision;
- documents d’éducation;
- rapports d’évaluation;
- fiches de renseignement;
- constations et recommandations;
- cadres;
- lettres;
- ordres du jour;
- comptes rendus des réunions;
- bulletins;
- notes;
- stratégies de sensibilisation;
- dépliants et brochures;
- photographies;
- politiques, procédures et lignes directrices;
- présentations;
- rapports d’étape;
- propositions, protocoles;
- documents de référence;
- notes d’allocution;
- mandats;
- contenu Web;
- plans de travail.
Numéro de dossier : SCC CEC XXX
Catégorie de document : Victimes
Description : Dossiers sur le programme national des services aux victimes, qui offre aux victimes d’actes criminels commis par des délinquants sous responsabilité fédérale des renseignements sur le délinquant qui leur a causé du tort.
Types de documents :
- ententes;
- rapports annuels;
- formulaires de demande;
- outils d’évaluation;
- rapports de vérification et d’évaluation;
- notes d’information;
- rapports budgétaires;
- contrats;
- plaintes et registre de plaintes;
- correspondance;
- plans et produits de communication;
- rapports de consultation;
- documents de décision;
- fiches de renseignements;
- constatations et recommandations;
- organigrammes;
- formulaires;
- cadres de travail;
- guides d’information;
- registres de demandes d’information;
- avis juridiques;
- lettres;
- ordres du jour et comptes rendus de réunions;
- mémoires;
- notes;
- politiques, procédures et lignes directrices;
- présentations et documents de formation;
- stratégie de sensibilisation;
- photographies;
- rapports d’étape;
- propositions;
- protocoles;
- documents de référence;
- rapports de recherche;
- notes d’allocution;
- statistiques et rapports statistiques;
- stratégies;
- exigences technologiques;
- modèles;
- mandats;
- présentations au Conseil du Trésor;
- déclarations de victime;
- plans de travail.
Numéro de dossier : SCC CEC 475
Fichiers de renseignements personnels :
Catégorie de document : Bénévoles
Description : Dossiers sur les services offerts par des bénévoles au SCC.
Types de documents :
- formulaires de demande;
- prix;
- correspondance;
- plans de communication;
- directives;
- lettres;
- ordres du jour et comptes rendus de réunions;
- inscriptions;
- mémoires;
- bulletins;
- brochures;
- politiques, procédures et lignes directrices;
- présentations et documents de formation;
- protocoles;
- programme de reconnaissance;
- recommandations;
- documents de référence;
- statistiques et rapports statistiques;
- mandats;
- plans de travail.
Numéro de dossier: SCC CCE 080
Fichiers de renseignements personnels :
Services d’aumônerie
Le SCC fait appel aux services d'aumônerie en tant qu'élément clé pour soutenir le droit d'un délinquant – conféré par la Charte canadienne des droits et libertés - d'exprimer et de participer à des activités religieuses ou spirituelles pendant l'incarcération. Les services contribuent à la responsabilité « Interventions correctionnelles » en offrant un continuum de soins qui commence à l'admission, à travers l'incarcération jusqu'à la post-libération.
Les aumôniers d'établissement fournissent et coordonnent les services religieux, les rites et les rituels en fonction des divers besoins religieux et spirituels des délinquants dans un établissement. Grâce aux services d'aumônerie en établissement, les délinquants bénéficient de rencontres basées sur la spiritualité pour aborder divers aspects de l'expérience humaine, l'intervention en cas de crise en réponse à une perte personnelle, des perturbations institutionnelles et des événements difficiles de la vie. Les aumôniers d'établissement contribuent à la gestion des cas des délinquants et fournissent aux délinquants des possibilités de se pencher sur leurs comportements et de découvrir de nouvelles manières de vivre durant leur incarcération.
Les principales activités dans le continuum de soins de l'aumônerie comprennent la prestation de services et de soutien religieux et spirituels, le soutien à la gestion de cas et la participation communautaire. Ces services consistent en l’élaboration, la mise en œuvre, le déroulement et la gestion d’activités religieuses et spirituelles, qui supposent la participation de bénévoles et d’autres ressources de foi dans la collectivité.
Catégorie de document : Aumônerie
Description : Dossiers sur les services spirituels visant à aider les délinquants pendant leur incarcération et leur réinsertion sociale.
Types de documents :
- notes d'information
- contrats
- correspondance
- formulaires
- lettres
- ordres du jour et comptes rendus de réunions
- notes
- brochures
- politiques, procédures et lignes directrices
- présentations
- documents de formation et rapports.
Numéro de dossier : SCC OPC 060
Services d’Aînés
Le Programme des services d’Aînés contribue à la responsabilité « Interventions correctionnelles » grâce au conseil, aux enseignements et aux services cérémoniels offerts aux délinquants issus des Premières Nations et aux délinquants métis et inuits qui suivent un cheminement de guérison traditionnel. Les services d’Aînés comprennent également l’offre de soutien et de conseils culturels et spirituels au directeur de l’établissement en ce qui concerne les cérémonies et l’accès des délinquants aux objets de cérémonie ou aux médecines traditionnelles au sein de l’établissement.
Les principales activités comprennent le counseling, l’offre d’enseignements spirituels et culturels aux délinquants issus des Premières Nations et aux délinquants métis et inuits, l’offre de services de cérémonie et l’établissement et le maintien de partenariats visant à aider les délinquants à réintégrer la collectivité et à y vivre en tant que citoyens respectueux des lois.
Catégorie de document : Services d’Aînés
Description : Dossiers sur les services d’Aînés offerts pour aider les délinquants durant leur incarcération et leur réinsertion sociale.
Types de documents :
- notes d’information
- contrats
- correspondance
- lettres
- ordres du jour et comptes rendus de réunions
- notes
- politiques, procédures et lignes directrices
- présentations et documents de formation
- rapports.
Record number: CSC SDC 350
Programmes correctionnels
Les programmes correctionnels contribuent au programme « Interventions correctionnelles » en ciblant des facteurs validés empiriquement et directement liés au comportement criminel d'un délinquant, afin de réduire la récidive.
L'activité clé est la prestation de programmes correctionnels. Les modèles de programmes correctionnels sont composés de trois éléments distincts :
- Programmes de préparation qui préparent les délinquants à faire face aux facteurs de risque;
- Programmes principaux qui font face aux risques liés à l’infraction des délinquants à des niveaux d’intensité qui correspondent aux risques et aux besoins cernés;
- Programmes de maintien des acquis qui aident les délinquants à garder les compétences acquises grâce à leur participation au programme correctionnel principal.
La prestation de programmes correctionnels enseigne des compétences qui aident à réduire les comportements problématiques en assistant les délinquants à changer leurs attitudes procriminelles et leurs croyances, et à développer des relations interpersonnelles saines, des stratégies d’adaptation, des compétences en résolution de problèmes et définir des objectifs. De plus, les programmes correctionnels soutiennent les délinquants afin qu’ils maintiennent et appliquent les compétences qu’ils ont acquises.
Catégorie de document : Programme de réinsertion sociale
Description : Dossiers sur les programmes correctionnels conçus pour traiter les facteurs criminogènes des délinquants et contribuer à leur réinsertion sociale réussie.
Le Modèle de programme correctionnel intégré (MPCI) a remplacé les programmes traditionnels du SCC destinés aux délinquants de sexe masculin (c.-à-d. les programmes généraux de prévention du crime, les programmes de prévention de la toxicomanie, les programmes pour délinquants sexuels, les programmes de prévention de la violence familiale et les programmes de prévention de la violence) en juin 2017.
Le MPCI comprend un volet multicible, un volet pour délinquants sexuels, un volet multicible pour Autochtones et un volet pour délinquants sexuels autochtones; ces volets sont offerts aux niveaux d’intensité élevée et modérée.
Il existe également :
- Un programme adapté (conçu pour les délinquants ayant d’importantes difficultés d’apprentissage et de fonctionnement);
- Le programme communautaire (pour les délinquants qui sont mis en liberté dans la collectivité avant d’avoir terminé les programmes requis);
- Les programmes de maintien des acquis (en établissement et dans la collectivité);
- Ainsi que le module de motivation (qui aide les délinquants à continuer de participer aux programmes correctionnels et à les réussir).
Les programmes correctionnels pour hommes comprennent également le Programme correctionnel intégré pour les Inuits à intensité élevée et modérée, le Programme pour délinquants sexuels et les programmes de maintien des acquis (en établissement et dans la collectivité). Les programmes correctionnels pour les délinquantes comprennent le programme d’intervention modulaire pour délinquantes, le programme d’engagement des délinquantes et le programme d’engagement des délinquantes autochtones, les programmes d’intensité modérée et élevée pour délinquantes et pour délinquantes autochtones, le programme pour délinquantes sexuelles, et les programmes de maîtrise de soi pour délinquantes et pour délinquantes autochtones.
Types de documents :
- rapports annuels;
- formulaires de demande;
- outils d’évaluation;
- rapports de vérification et d'évaluation;
- notes d'information;
- contrats;
- correspondance;
- rapports de consultation;
- formulaires;
- cadres de travail;
- avis juridiques;
- lettres;
- ordres du jour et comptes rendus de réunions;
- protocoles d'entente;
- notes;
- politiques, procédures et lignes directrices;
- présentations et documents de formation;
- documents liés aux programmes;
- propositions;
- protocoles;
- recommandations;
- documents de référence;
- rapports de recherche;
- outils de contrôle;
- statistiques et rapports statistiques;
- études;
- plans de travail.
Numéro de dossier : SCC OPC 350
Éducation des délinquants
Le Programme d’éducation des délinquants contribue aux Interventions correctionnelles en fournissant aux délinquants des connaissances et des compétences qui contribuent à la réussite de leur réinsertion, améliorant ainsi la sécurité publique.
Parmi les activités clés, mentionnons les évaluations des troubles d'éducation et d'apprentissage, et la mise en œuvre de programmes et services d’éducation aux délinquants, tels que ceux qui :
- Ont été évalués en dessous de la 12e année ou son équivalent;
- Incapable de communiquer efficacement dans l'une des langues officielles;
- Ont besoin de crédits secondaires supplémentaires comme condition préalable pour participer à d'autres programmes ou opportunités d'emploi;
- Demandent une référence aux études postsecondaires et satisfont aux prérequis académiques.
Les programmes d'éducation sont des interventions qui permettent aux délinquants d'acquérir des compétences en matière d'alphabétisation, d'enseignement et de développement personnel. Grâce à leurs résultats scolaires, les délinquants peuvent recevoir une reconnaissance officielle, une certification ou une accréditation d'une autorité éducative reconnue par la province par laquelle le programme est accrédité.
Catégorie de document : Formation scolaire
Description : Dossiers sur les programmes éducatifs conçus pour aider les délinquants à améliorer leurs niveaux d'éducation et pour contribuer à leur réinsertion dans la collectivité en tant que citoyens respectueux des lois. Les programmes sont des programmes de formation de base des adultes, le programme de formation générale (FG), le programme de français ou d'anglais en tant que programme de formation linguistique supplémentaire, les programmes adaptés à l'éducation de base pour adultes, les programmes préalables aux études postsecondaires, ainsi que la facilitation aux Programmes d'études postsecondaires.
Types of documents
- contrats;
- rapports annuels;
- statistiques et rapports statistiques;
- mémoire
- contrats;
- correspondance;
- rapports d'évaluation;
- formulaires;
- lettres;
- ordres du jour et comptes rendus de réunions;
- notes;
- notes d'information;
- politiques, procédures et lignes directrices;
- présentations et documents de formation;
- documents de référence;
- outils de dépistage et d'évaluation;
- études;
- protocoles d'entente et accords.
Numéro de dossier : SCC OPC 140
Fichiers de renseignements personnels :
Catégorie de document : Lien avec les provinces et accréditation
Description : Les documents sur les échanges avec les gouvernements provinciaux au sujet de l'accréditation, des certificats de compétence et des placements de travail.
Types de documents :
- notes d’information;
- contrats;
- correspondance;
- formulaires;
- lettres;
- ordres du jour et comptes rendus de réunions;
- mémoires;
- protocoles d’entente;
- politiques, procédures et lignes directrices;
- protocoles.
Numéro de dossier : SCC OPC 320
Catégorie de document : Formation professionnelle
Description : Dossiers sur tous les types de formation professionnelle, y compris les formations dans le secteur commercial, les formations professionnelles offertes par des tierces parties, les formations d’apprenti, les métiers, le secteur manufacturier et tous les autres cours de formation professionnelle menant à l’obtention d’un certificat qui sont donnés aux délinquants.
Types de documents :
- notes d’information;
- correspondance;
- formulaires;
- lettres;
- ordres du jour et comptes rendus de réunions;
- notes;
- politiques, procédures et lignes directrices;
- présentations et documents de formation.
Numéro de dossier : SCC OPC 490
CORCAN Emploi et employabilité
Dans le cadre des interventions correctionnelles contribuant à la réadaptation des délinquants, le Programme d'emploi et d'employabilité de CORCAN offre aux délinquants une formation professionnelle qui leur permet d'acquérir des compétences techniques et essentielles pouvant être transposées à des emplois dans la collectivité. Cet objectif est atteint grâce à la formation en cours d'emploi, aux heures accumulées en vue d’obtenir un certificat d’apprenti et aux certifications professionnelles qui améliorent leur abilité à trouver et maintenir un emploi dans le cadre d'une libération sûre et réussie dans la collectivité.
Parmi les activités clés, mentionnons l’enseignement d’une combinaison de compétences techniques correspondant aux normes de l’industrie (maîtrise des outils et des processus associés à un rôle professionnel particulier), de compétences transférables (les délinquants peuvent appliquer ces compétences dans divers emplois dans l'industrie) et de compétences essentielles (améliorer l'employabilité et la préparation au marché du travail). Ces compétences sont essentielles pour obtenir un emploi.Parmi les activités d’assistance aux délinquants, mentionnons les services de préparation à l'emploi, les services de soutien à la recherche d'emploi pendant la peine, ainsi que les emplois de transition et la formation aux industries de communauté CORCAN, les interventions et services directement fournis par CORCAN ou à titre complémentaire à d'autres initiatives du SCC en matière d’emploi et d'employabilité.
Le programme est conçu pour permettre aux délinquants d’acquérir des compétences et d’adopter des attitudes et des comportements prosociaux qui sont prisés par les employeurs, et contribue ainsi à l’engagement du SCC d’encourager activement les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois.
Catégorie de document : Avantages sociaux et régime d'administration des paiements
Description : Dossiers sur les paiements aux délinquants et le régime d'administration des paiements.
Types de documents :
- formulaires de demande;
- rapports de vérification et d’évaluation;
- notes d’information;
- correspondance;
- directives;
- formulaires;
- cadres de travail;
- avis juridiques;
- lettres;
- ordres du jour et comptes rendus de réunions;
- notes;
- politiques, procédures et lignes directrices;
- présentations et documents de formation;
- protocoles;
- statistiques et rapports statistiques.
Numéro de dossier : SCC OPC 040
Fichiers de renseignements personnels :
Catégorie de document : Industries
Description : Dossiers sur les activités industrielles.
Types de documents :
- ententes;
- formulaires de demande;
- rapports de vérification et d’évaluation;
- notes d’information;
- rapports budgétaires;
- contrats;
- correspondance;
- formulaires;
- cadres de travail;
- avis juridiques;
- lettres;
- ordres du jour et comptes rendus de réunions;
- inscriptions;
- protocoles d’entente;
- notes;
- politiques, procédures et lignes directrices;
- propositions;
- statistiques et rapports statistiques;
- plans de travail.
Numéro de dossier : SCC OPC 210
Catégorie de document : Emploi des délinquants
Description : Dossiers relatifs à l’emploi des délinquants dans l’établissement et à l’externe pendant qu’ils purgent leur peine.
Types de documents :
- ententes;
- formulaires de demande;
- outils d’évaluation;
- notes d’information;
- rapports budgétaires;
- contrats;
- correspondance;
- directives;
- formulaires;
- avis juridiques;
- lettres;
- ordres du jour et comptes rendus de réunions;
- protocoles d’entente;
- notes;
- politiques, procédures et lignes directrices;
- rapports d’étape;
- protocoles;
- outils de contrôle;
- statistiques et rapports statistiques;
- évaluations de la menace et des risques.
Numéro de dossier : SCC OPC 230
Fichiers de renseignements personnels :
Catégorie de document : Commercialisation
Description : Dossiers sur le développement des marchés et la conception des produits.
Types de documents :
- ententes;
- rapports de vérification et d’évaluation;
- notes d’information;
- rapports budgétaires;
- contrats;
- correspondance;
- plans de communication;
- directives;
- formulaires;
- constatations et recommandations;
- cadres de travail;
- avis juridiques;
- lettres;
- ordres du jour et comptes rendus de réunions;
- protocoles d’entente;
- notes;
- politiques, procédures et lignes directrices;
- présentations et documents de formation;
- rapports d’étape;
- propositions;
- protocoles;
- recommandations;
- statistiques et rapports statistiques;
- plans de travail.
Numéro de dossier : SCC OPC 260
Catégorie de document : Programme de production
Description : Dossiers sur la fabrication, le contrôle des stocks, le contrôle de la qualité et l'assurance de la qualité des produits fabriqués par le SCC.
Types de documents :
- ententes;
- outils d’évaluation;
- rapports de vérification et d’évaluation;
- notes d’information;
- rapports budgétaires;
- contrats;
- correspondance;
- directives;
- fiches de renseignements;
- formulaires;
- constatations et recommandations;
- cadres de travail;
- avis juridiques;
- lettres;
- ordres du jour et comptes rendus de réunions;
- notes;
- politiques, procédures et lignes directrices;
- présentations et documents de formation;
- rapports d’étape;
- propositions;
- protocoles;
- recommandations;
- documents de référence;
- normes;
- statistiques et rapports statistiques;
- mandats;
- plans de travail.
Numéro de dossier : SCC OPC 310
Catégorie de document : Rapports et statistiques
Description : Dossiers sur des rapports administratifs et statistiques concernant les activités industrielles.
Types de documents:
- notes d’information;
- rapports budgétaires;
- correspondance;
- constatations et recommandations;
- lettres;
- ordres du jour et comptes rendus de réunions;
- notes;
- politiques, procédures et lignes directrices;
- rapports d’étape;
- normes;
- statistiques et rapports statistiques;
- plans de travail.
Numéro de dossier : SCC OPC 370
Catégorie de document : Ventes
Description : Dossiers sur la vente et l’installation de produits fabriqués par les délinquants.
Types de documents :
- contrats;
- correspondance;
- ordres du jour et comptes rendus de réunions;
- protocoles d’entente;
- mémoires;
- notes;
- rapports.
Numéro de dossier : SCC OPC 380
Catégorie de document : Ateliers
Description : Dossiers sur l'organisation, l'administration et la structure des ateliers industriels.
Types of documents :
- ententes;
- notes d’information;
- rapports budgétaires;
- contrats;
- correspondance;
- avis juridiques;
- lettres;
- ordres du jour et comptes rendus de réunions;
- protocoles d’entente;
- politiques, procédures et lignes directrices;
- normes;
- statistiques et rapports statistiques;
- plans de travail.
Numéro de dossier : SCC OPC 430
Catégorie de document : Possibilités d'emploi
Description : Dossiers sur la gestion des possibilités d'emploi pour les délinquants.
Types de documents :
- ententes;
- formulaires de demande;
- notes d’information;
- contrats;
- correspondance;
- formulaires;
- avis juridiques;
- lettres;
- ordres du jour et comptes rendus de réunions;
- protocoles d’entente;
- notes;
- politiques, procédures et lignes directrices;
- rapports d’étap;
- recommandations.
Numéro de dossier : SCC OPC 500
Fichiers de renseignements personnels :
Programme social
Le portefeuille de programme sociaux contribue à la responsabilité « Interventions correctionnelles » par la prestation de programmes et d’activités structurées et non structurées conçues pour préparer les délinquants à réintégrer la collectivité en tant que citoyens respectueux des lois.
Pour aider à soutenir une réinsertion sûre et efficace, les programmes et activités inclus dans le portefeuille de programmes sociaux encouragent les délinquants à adopter des modes de vie prosociaux ainsi qu'à acquérir des compétences de base. Les recherches suggèrent que les hommes les plus susceptibles d'être révoqués au cours de leur première année de mise en liberté ont des besoins liés à l'emploi et au fonctionnement communautaire. Pour les femmes, les chances des délinquantes de rester dans la collectivité sont considérablement améliorées lorsqu'une combinaison de services et de programmes est utilisée pour leur réadaptation. Le portefeuille de programmes sociaux fonctionne donc en tandem avec d'autres interventions pour fournir aux délinquants des occasions de mettre en pratique leurs habiletés sociales, d'établir et de renforcer des relations positives avec leurs pairs et de prendre conscience de leurs forces et de leurs faiblesses, ce qui les aide à surmonter les défis associés à une réinsertion sociale réussie. De plus, les compétences renforcées dans les programmes sociaux encouragent et renforcent les comportements et la pensée enseignés tout au long des programmes correctionnels, aidant ainsi les délinquants à répondre à leurs besoins criminogènes.
Le portefeuille des programmes sociaux offre également aux délinquants des unités d'intervention structurée avec la possibilité d'avoir des contacts humains significatifs, tout en renforçant les compétences nécessaires pour se réinsérer et rester dans la population carcérale ordinaire.
Les principales activités comprennent le Programme d'intégration communautaire, le Programme d'intégration sociale pour les femmes et le Programme social pour unité d'intervention structurée.
Catégorie de document : Développement social et culturel
Description : Dossiers liés aux programmes sociaux et aux activités visant à favoriser le développement social, culturel, personnel et physique des délinquants. Cela comprend le programme d’intégration communautaire, le programme de réinsertion sociale pour les femmes, les activités récréatives et de loisirs, l’artisanat et le bricolage, les services d’entraide, la formation sur la préparation à la vie active, les activités sociales et culturelles et les occasions de contrats avec la collectivité.
Types de documents :
- outils d’évaluation;
- notes d’information;
- contrats;
- correspondance;
- formulaires;
- avis juridiques;
- mémoires;
- ordres du jour et comptes rendus des réunions;
- dépliants et brochures;
- politiques, procédures et lignes directrices;
- présentations et documents de formation;
- propositions;
- protocoles;
- recommandations;
- documents de référence et études;
- statistiques;
- plans de travail;
- documents de planification;
- examen des services.
Numéro de dossier : SCC OPC 440
Surveillance dans la collectivité
Le SCC surveille les délinquants dans la collectivité et fournit une structure et des services pour appuyer leur réinsertion sécuritaire et réussie dans la collectivité. Il offre des possibilités de logement, des services de santé dans la collectivité; et des partenariats avec des organismes communautaires. Le SCC s'occupe des délinquants faisant l'objet d'une libération conditionnelle, d'une libération d'office, et d'une ordonnance de surveillance de longue durée.
Dans cette section
Sécurité et gestion dans la collectivité
Le Programme de sécurité et gestion dans la collectivité contribue à la responsabilité « Surveillance dans la collectivité » en assurant la surveillance et la gestion des délinquants dans la collectivité et en menant des activités de collecte, d’analyse et de communication de renseignements.
Parmi les activités clés et les principaux résultats, mentionnons les stratégies liées à la sécurité du personnel dans la collectivité ainsi que différentes initiatives et activités qui servent à appuyer la surveillance des délinquants, y compris les analyses d’urine, la surveillance électronique et les partenariats.
Catégorie de document : Surveillance électronique
Description : Dossiers sur le projet pilote de surveillance électronique.
Remarque : Le projet pilote de surveillance électronique a été mis en œuvre entre 2008 et 2011 (PPSE), en 2014 (PSE II), et depuis 2015 à aujourd’hui (projet pilote de recherche sur la surveillance électronique).
Types de document :
- notes d'information;
- contrats;
- correspondance;
- formulaires;
- constatations et recommandations;
- cadres de travail;
- lettres;
- ordres du jour et comptes rendus de réunions;
- notes;
- politiques, procédures et lignes directrices;
- présentations et documents de formation;
- demandes de propositions;
- statistiques et rapports statistiques;
- mandats;
- plans de travail.
Numéro de dossier : SCC OPC 301
Catégorie de document : Politiques et procédures mise en liberté dans la collectivité
Description : Dossiers sur l'élaboration de politiques et de procédures relatives à la préparation à la mise en liberté dans la collectivité.
Types de documents :
- notes d’information;
- correspondance;
- rapports de consultation;
- directives;
- constatations et recommandations;
- cadres de travail;
- avis juridiques;
- lettres;
- ordres du jour et comptes rendus de réunions;
- notes;
- politiques, procédures et lignes directrices;
- présentations et documents de formation;
- notes d’allocution;
- statistiques et rapports statistiques.
Numéro de dossier : SCC OPC 300
Catégorie de document : Surveillance dans la collectivité
Description : Dossiers sur la surveillance après la mise en liberté.
Types de documents :
- formulaires de demande;
- outils d’évaluation;
- notes d’information;
- correspondance;
- directives;
- formulaires;
- avis juridiques;
- lettres;
- ordres du jour et comptes rendus de réunions;
- protocoles d’entente;
- notes;
- politiques, procédures et lignes directrices;
- protocoles;
- recommandations.
Numéro de dossier : SCC OPC 360
Catégorie de document : Sécurité du personnel travaillant dans la collectivité (SPC)
Description : Dossiers sur les façons d'accroître et de gérer la sécurité du personnel travaillant auprès des délinquants dans la collectivité.
Types de documents :
- rapports de vérification et d'évaluation;
- notes d'information;
- correspondance;
- plans de communication;
- cadres de travail;
- lettres;
- ordres du jour et comptes rendus de réunions;
- protocoles d'entente;
- notes;
- politiques, procédures et lignes directrices;
- présentations et documents de formation;
- protocoles;
- évaluations de la menace et des risques;
- plans de travail.
Numéro ADD : 2004-015
Numéro de dossier : SCC OPC 302
Établissements résidentiels communautaires
Le Programme des établissements résidentiels communautaires (ERC) contribue à la surveillance dans la collectivité en assurant l’hébergement des délinquants dans des ERC exploités par des organismes non-gouvernementaux ayant conclu un contrat avec le SCC. Les ERC favorisent la réussite de la réinsertion sociale des délinquants en leur offrant des logements dans divers types d’ERC, comme des centres résidentiels communautaires (établissements structurés communément appelés « maisons de transition »), des centres de traitement, des foyers, des maisons privées et des appartements supervisés ou satellites.
Parmi les activités clés, mentionnons le logement, les interventions, le soutien et le suivi offerts à ces délinquants sous surveillance dans la collectivité qui doivent vivre dans des établissements résidentiels communautaires.
Catégorie de document : Centres résidentiels communautaires
Description : Dossiers sur la planification et les opérations des Centres correctionnels communautaires (CCC), des Établissements résidentiels communautaires (ERC) et de la surveillance des libérés conditionnels (incluant la liaison avec les services provinciaux de mise en liberté sous condition et les partenariats avec des organismes communautaires) pour des services tels que la surveillance des libérés conditionnels et l’hébergement.
Types de documents :
- ententes;
- formulaires de demande;
- outils d’évaluation;
- notes d’information;
- contrats;
- correspondance;
- formulaires;
- cadres de travail;
- avis juridiques;
- lettres;
- ordres du jour et comptes rendus de réunions;
- protocoles d’entente;
- notes;
- rapports de police;
- politiques, procédures et lignes directrices;
- recommandations;
- notes d’allocution;
- outils de contrôle;
- statistiques et rapports statistiques;
- évaluations de la menace et des risques;
- plans de travail.
Numéro de dossier : SCC OPC 080
Centres correctionnels communautaires
Le Programme des centres correctionnels communautaires (CCC) contribue à la responsabilité « Surveillance dans la collectivité » en offrant, 24 heures sur 24, un milieu de vie structuré, une surveillance et des interventions, afin de favoriser la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants. Les CCC sont régis par les politiques et les procédures du Service correctionnel du Canada. Les CCC accueillent des délinquants sous responsabilité fédérale libérés dans la collectivité dans le cadre d’une permission de sortir sans escorte, d’une semi-liberté, d’une libération conditionnelle totale avec assignation à résidence, d’un placement à l’extérieur ou d’une libération d’office, ainsi que ceux visés par une ordonnance de surveillance de longue durée avec assignation à résidence.
Services de santé dans la collectivité
Le Programme des services de santé dans la collectivité contribue à la responsabilité « Surveillance dans la collectivité » en fournissant des services de santé essentiels aux délinquants dans la collectivité, où il y a des lacunes dans la prestation des services de santé provinciaux. De plus, le Service correctionnel du Canada (SCC) facilite l'accès aux services communautaires à l'appui de la réadaptation et de la réussite de la réintégration sociale.
Parmi les activités clés, mentionnons la prestation de services de planification de la continuité des soins visant à assurer la continuité des services de soutien et de santé mentale en vue de répondre aux besoins particuliers en santé mentale (p. ex. l'intervention en cas de crise et le counseling), ainsi que l'établissement de liens avec des organismes communautaires.
Catégorie de document : Services de santé dans la collectivité
Description : Dossiers sur les services de santé mentale fournis par le SCC aux délinquants dans la collectivité, ainsi que sur les services de santé essentiels payés par le SCC pour les délinquants non assurés qui se trouvent dans la collectivité.
Types de documents :
- ententes;
- outils d’évaluation;
- rapports de vérification et d’évaluation;
- notes d’information;
- rapports budgétaires;
- correspondance;
- plans de communication;
- rapports de consultation;
- directives;
- fiches de renseignements;
- formulaires;
- constatations et recommandations;
- cadres de travail;
- avis juridiques;
- lettres;
- ordres du jour et comptes rendus de réunions;
- mémoires;
- bulletins;
- notes;
- brochures;
- politiques, procédures et lignes directrices;
- présentations et documents de formation;
- rapports d’étape;
- protocoles;
- recommandations;
- documents de référence;
- rapports de recherche;
- normes;
- notes d’allocution;
- outils de contrôle;
- statistiques et rapports statistiques;
- mandats;
- présentations au Conseil du Trésor;
- plans de travail.
Numéro de dossier : SCC SS 7030
Services internes
Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants :
- Services de gestion et de surveillance;
- Services des communications;
- Services juridiques;
- Services de gestion des ressources humaines;
- Services de gestion des finances;
- Services de gestion de l’information;
- Services des technologies de l’information;
- Services de gestion des biens;
- Services de gestion du matériel;
- Services de gestion des acquisitions;
- Services de gestion des voyages, et autres services administratifs.
Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.
Dans cette section
- Acquisitions
- Services de communications
- Gestion financière
- Gestion des ressources humaines
- Services de gestion de l’information
- Services de technologie de l’information
- Services juridiques
- Services de gestion et de surveillance
- Services de gestion du matériel
- Services de gestion des biens immobiliers
- Services de gestion de voyage et autres services administratifs
Acquisitions
Activités mises en œuvre dans de but de se procurer les biens et les services requis pour répondre à une demande dûment remplie (y compris une définition complète et précise des exigences et la garantie que les fonds sont disponibles), et ce, jusqu’à la passation ou à la modification d’un marché.
Catégorie de document : Acquisitions
Services de communications
Activités mises en œuvre afin de veiller à ce que les communications du gouvernement du Canada soient gérées efficacement, bien coordonnées et répondent aux divers besoins d’information du public. La fonction de gestion des communications assure la diffusion de renseignements gouvernementaux au public interne et externe ainsi que la prise en considération de ses préoccupations et intérêts dans la planification, la gestion et l’évaluation des politiques, des programmes, des services et des initiatives.
Catégorie de document : Services de communications
Gestion financière
Activités visant à assurer l’utilisation responsable des ressources publiques comme la planification, la gestion budgétaire, la comptabilité, la production de rapports, le contrôle et la surveillance, l’analyse, les conseils et le soutien au processus décisionnel, ainsi que les systèmes financiers.
Gestion des ressources humaines
Activités de détermination de l’orientation stratégique, d’affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l’analyse des risques et à la détermination des mesures d’atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans applicables.
Catégorie de document : Gestion des ressources humaines
- Catégorie de document en matière d’accueil
- Catégorie de document en matière de classification des postes
- Catégorie de document en matière d’équité en matière d’emploi et diversité
- Catégorie de document en matière d’évaluation de la gestion du rendement
- Catégorie de document en matière de formation et perfectionnement
- Catégorie de document en matière des langues officielles
- Catégorie de document en matière de planification des ressources humaines
- Catégorie de document en matière des prix (Fierté et reconnaissance)
- Catégorie de document en matière de recrutement et dotation
- Fichier de renseignements personnels sur le code de valeurs et d’éthique du secteur public et les codes de conduite organisationnels
- Fichier de renseignements personnels sur le contrôle de sécurité du personnel
- Fichier de renseignements personnels sur les demandes d’emploi
- Fichier de renseignements personnels sur le dossier personnel de l’employé
- Fichier de renseignements personnels sur la dotation
- Fichier de renseignements personnels sur la gestion des talents des cadres supérieurs
- Catégorie de document en matière des relations de travail
- Fichier de renseignements personnels sur le code de valeurs et d’éthique du secteur public et les codes de conduite organisationnels
- Fichier de renseignements personnels sur la divulgation d’information sur les actes fautifs commis en milieu de travail
- Fichier de renseignements personnels sur les griefs
- Fichier de renseignements personnels sur le harcèlement
- Fichier de renseignements personnels sur les mesures disciplinaires
- Fichier de renseignements personnels sur les plaintes déposées en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne
- Catégorie de document en matière de réinstallation
- Catégorie de document en matière de rémunération et avantages sociaux
- Catégorie de document en matière de santé et sécurité au travail
Services de gestion de l’information
Activités visant à assurer une gestion efficiente et efficace de l’information à l’appui de la prestation de programme et de services, à faciliter la prise de décisions éclairées, à faciliter la reddition des comptes, la transparence et la collaboration, ainsi qu’à conserver l’information et les documents au bénéfice de la présente génération et des générations futures en veillant à ce qu’ils demeurent accessibles.
Catégorie de document : Services de gestion de l’information
Services de technologie de l’information
Activités dont le but est d’assurer l’utilisation efficiente et efficace de la technologie de l’information, à l’appui des priorités gouvernementales et de la mise en œuvre des programmes afin d’accroître la productivité et d’améliorer les services offerts au public.
Catégorie de document : Services de technologie de l’information
Services juridiques
Activités permettant aux ministères et organismes de réaliser les priorités et d’atteindre les objectifs associés à leurs politiques, programmes et services dans un cadre juridique approprié.
Legal services: Class of records
Services de gestion et de surveillance
Activités de détermination de l’orientation stratégique, d’affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l’analyse des risques et à la détermination des mesures d’atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans qui s’appliquent.
Catégorie de document : Services de gestion et de surveillance
Services de gestion du matériel
Activités visant à assurer, de la part des ministères, une gestion du matériel durable et responsable sur le plan financier afin de soutenir l’exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.
Catégorie de document : Services de gestion du matériel
Services de gestion des biens immobiliers
Activités ayant pour objet d’assurer une gestion des biens immobiliers durable et responsable sur le plan financier, tout au long de leur cycle de vie, afin de soutenir l’exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.
Catégorie de document : Services de gestion des biens immobiliers
Services de gestion de voyage et autres services administratifs
Ces services comprennent les services de voyages du gouvernement du Canada, ainsi que les autres services internes qui ne correspondent à aucune autre catégorie de services internes.
Catégorie de document : Services de gestion de voyage et autres services administratifs
- Catégorie de document en matière des conseils d’administration, comités et conseils
- Catégorie de document en matière de divulgation aux organismes d’enquête
- Catégorie de document en matière de divulgation proactive
- Catégorie de document en matière de planification de la continuité des activités
- Catégorie de document en matière de sécurité
- Fichier de renseignements personnels sur les cartes d’identité et les laissez-passer
- Fichier de renseignements personnels sur le contrôle de sécurité du personnel
- Fichier de renseignements personnels sur la divulgation d’information sur les actes fautifs commis en milieu de travail
- Fichier de renseignements personnels sur les incidents de sécurité et atteintes à la vie privée
- Fichier de renseignements personnels sur la surveillance vidéo, registres de contrôle d’accès des visiteurs et laissez-passer
- Catégorie de document en matière des services administratifs
- Catégorie de document en matière de voyages
Catégories de renseignements personnels
Les catégories de renseignements personnels figurant ci-dessous décrivent des dossiers de programmes qui, de par leur nature, sont plus susceptibles que d'autres de renfermer des renseignements personnels concernant des délinquants, des membres du personnel ou du public :
- Qui ont subi des blessures, alors qu'ils se trouvaient dans un établissement;
- Dont les biens personnels ou appartenant au Service ont été endommagés ou perdus, et;
- Qui ont été victimes d'un incident inhabituel, tel un incendie, qui pourrait entraîner une réclamation contre l'État.
Les personnes qui veulent consulter ces dossiers doivent indiquer le lieu de l'incident et la date approximative de la tenue de l'enquête. Les renseignements de cette catégorie servent à traiter les réclamations de l'État et celles contre l'État, établir la nature et la durée de l'invalidité, et déterminer s'il faut établir de nouvelles procédures opérationnelles internes ou réviser celles qui sont en vigueur. Les périodes de conservation sont conformes aux calendriers de conservation établis pour les dossiers.
Dans cette section
- Enquêtes administratives
- Remerciements, plaintes et demandes de renseignements
- Plaintes et critiques
- Documents sur les enquêtes menées par l'enquêteur correctionnel
- Audiences du tribunal disciplinaire
- Surveillance électronique
- Services d'information : demandes de renseignements
- Menaces à la sécurité des établissements
- Outil de gestion des ressources (OGR)
- Enquêtes
- Demandes de renseignements ministériels
- Recherche / recherches sur l'opinion publique
- Demandes de renseignements relatives à la sécurité
Enquêtes administratives
Il s'agit de dossiers relatifs à des incidents pour lesquels des fonctionnaires de l'AC et de l'AR ont demandé une enquête. Certains renseignements communiqués par des personnes ou concernant des personnes peuvent être versés dans des dossiers administratifs, par exemple, dossiers de correspondance générale et de planification organisationnelle, qui ne se trouvent pas dans les fichiers de renseignements décrits plus haut. Ces renseignements ne sont accessibles que si des précisions sont fournies au sujet de l'enquête et de l'activité de programme connexe. Les délais de conservation sont conformes aux calendriers de conservation relatifs aux documents désignés.
Remerciements, plaintes et demandes de renseignements
Il s'agit de documents provenant de membres du public ou du personnel, notamment de lettres de remerciement, de plaintes, et de demandes de renseignements. Les renseignements contenus dans ces documents ne sont utilisés qu'à des fins administratives pour donner suite à une plainte ou à une demande de renseignements. Les personnes qui veulent consulter ces documents doivent indiquer la date approximative de la lettre de remerciement, de la plainte ou de la demande de renseignements. On conserve les documents pendant cinq ans.
Plaintes et critiques
Il s'agit de documents relatifs aux plaintes ou aux critiques reçues du personnel concernant les conditions d'emploi, y compris celles de la Commission canadienne des droits de la personne, et de la Direction anti-discrimination de la Commission de la fonction publique. Les personnes qui veulent consulter ces documents doivent indiquer la date approximative à laquelle la plainte ou la critique a été formulée. Ces documents sont utilisés pour consigner des renseignements relatifs aux plaintes ou aux critiques des membres du personnel et pour prendre des décisions particulières en vue de résoudre la situation. On conserve les documents pendant deux ans.
Documents sur les enquêtes menées par l'enquêteur correctionnel
Il s'agit de documents portant sur des enquêtes lancées par l'enquêteur correctionnel. On utilise ces renseignements pour analyser et faire des recommandations de mesures découlant des enquêtes de l'enquêteur correctionnel. On conserve les documents pendant 25 ans. Les documents historiques sont transférés à Bibliothèque et Archives Canada. On communique les renseignements à l'enquêteur correctionnel.
Audiences du tribunal disciplinaire
Documents concernant les audiences du tribunal disciplinaire. Les enregistrements des audiences du tribunal disciplinaire contiennent la transcription des audiences des délinquants ayant fait l'objet d'une accusation pendant leur incarcération dans un établissement. Ces documents servent à prendre des décisions concernant les mesures disciplinaires à imposer aux délinquants à la suite de l'audience disciplinaire et pendant la procédure de règlement des griefs. Les personnes qui veulent consulter ces documents doivent indiquer le nom de l'établissement où l'accusation a été portée et la date de l'audience disciplinaire. Il convient également de souligner que les délinquants peuvent obtenir ces documents en en faisant la demande par écrit auprès du directeur de l'établissement où l'audience disciplinaire a eu lieu. Les documents sont conservés pendant deux ans suivant la suspension de toutes les mesures découlant de l'audience disciplinaire.
Surveillance électronique
Il s'agit de documents contenant des renseignements sur le Programme de surveillance électronique (PSE). Le PSE consiste en une stratégie de surveillance supplémentaire qui était en vigueur de 2008 à 2011 et dans le cadre de laquelle certains délinquants portaient un bracelet permettant de s'assurer du respect des conditions de leur mise en liberté. Les documents incluent les procès-verbaux des comités de programme, les notes relatives aux renvois, et des photocopies des renseignements sur les délinquants contenus dans le fichier de l'équipe de gestion des cas. Ces documents servent à prendre des décisions liées à la mise en œuvre du Programme et à faciliter la prestation de celui-ci. Les personnes qui veulent consulter ces documents doivent indiquer la date à laquelle elles ont participé au Programme. À l'heure actuelle, on conserve les documents à l'AC, mais cela pourrait changer. Les méthodes de conservation et de destruction de ces documents ne sont pas encore définies, car il s'agit d'un projet pilote.
Services d'information : Demandes de renseignements
Il s'agit de documents relatifs aux diverses demandes de renseignements du public, d'organismes de l'extérieur et d'autres ministères du gouvernement relativement aux services fournis par le SCC. Ces documents sont utilisés pour répondre aux demandes d'entrevues avec des fonctionnaires et des délinquants présentés, notamment, par les médias et des organismes provinciaux. Les personnes qui veulent consulter ces documents doivent indiquer la date approximative à laquelle la demande a été présentée. On conserve les documents pendant cinq ans.
Menaces à la sécurité des établissements
Il s'agit de documents sur des groupes, des organisations et des criminels canadiens et étrangers. Ils fournissent des renseignements généraux sur les menaces à la sécurité des établissements et servent à préparer des rapports sur toutes les enquêtes de sécurité en vue de prévenir une autre menace. Les personnes qui veulent consulter ces documents doivent indiquer le lieu et la date approximative de la menace ou de l'enquête. On conserve les documents pendant dix ans. Les documents historiques sont transférés à Bibliothèque et Archives Canada. On communique les renseignements à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), aux organismes d'application de la loi, et aux autorités provinciales.
Outil de gestion des ressources (OGR)
Il s'agit de documents contenant des renseignements extraits des modules Grand livre, Comptes créditeurs, Comptes débiteurs et Fabrication de l’Outil de gestion des ressources (OGR) visant à donner aux utilisateurs internes du Service un aperçu intégré des données financières. Cette catégorie de documents contient également des prévisions tirées du Système de gestion des salaires (SGS), qui ne sont pas facilement identifiables par un code d'identification. Les gestionnaires de budget à tous les échelons utilisent ces documents tous les jours pour rendre compte de renseignements financiers sommaires et détaillés ainsi que pour surveiller et entrer des prévisions. Les personnes qui veulent consulter ces documents doivent fournir la description des renseignements financiers demandés. L’OGR conserve les données des sept dernières années.
Enquêtes
Il s'agit de documents relatifs à des enquêtes portant sur diverses questions opérationnelles, y compris le mandat de l'enquête, les faits recueillis, et des recommandations. On utilise ces documents pour résoudre des incidents concernant des délinquants ou des employés et modifier, le cas échéant, les façons de faire et les procédures internes. Les personnes qui veulent consulter ces documents doivent indiquer le nom, le lieu, et la date approximative de l'enquête. On conserve les documents pendant 25 ans. Les documents historiques sont transférés à Bibliothèque et Archives Canada.
Demandes de renseignements ministériels
Il s’agit de demandes de renseignements du public, d’organismes externes et d’autres ministères au sujet de questions parlementaires et de décisions et ordres du jour importants du Cabinet. Les personnes qui veulent consulter ces documents doivent indiquer le sujet et la date approximative de la demande. On conserve les documents pendant 5 ans.
Recherche / recherches sur l'opinion publique
Il s'agit de documents produits dans le cadre de recherche ou découlant de la participation des délinquants ou du personnel à des recherches, notamment des recherches sur l'opinion publique, menées par le SCC sur divers sujets. Les outils de cueillette des données peuvent être consultés, notamment les questionnaires, qui contiennent des renseignements personnels révélant le sujet de la recherche. Les données de ces documents ne sont pas utilisées à des fins administratives. Les personnes qui veulent consulter ces documents doivent indiquer le titre du projet de recherche auquel elles ont participé, le lieu et la date de la recherche, et d'autres renseignements pouvant aider à trouver les renseignements demandés.
Demandes de renseignements relatives à la sécurité
Il s'agit de documents portant sur des incidents de sécurité graves. Pour chaque incident, le cadre de référence, les faits recueillis et des recommandations font partie du rapport. Les documents comprennent également des rapports de police et des évaluations du renseignement qui servent à prévenir d'autres incidents de sécurité. Les personnes qui veulent consulter ces documents doivent indiquer le type, le lieu de l'incident, et la date approximative de l'incident. On conserve les documents pendant 25 ans. Les documents historiques sont transférés à Bibliothèque et Archives Canada. On communique les renseignements à la CLCC, aux organismes d'application de la loi, et aux autorités provinciales.
Manuels
Les manuels énumérés ci-dessous sont des instructions, des guides et des procédures à l’intention des employés qui administrent ou offrent des programmes et des activités du SCC qui touchent les membres du grand public.
- Guide de conformité sur l'Accès à l'information et protection des renseignements personnels
- Guide de rédaction administrative
- Guide des comités consultatifs de citoyens
- Guide du Programme de forums communautaires
- Guide des codes CORCAN
- Directives du SCC
- Lignes directrices du SCC
- Catalogue de formulaires
- Plan de classification et calendrier de conservation de l'information
- Guide de la rémunération des détenus
- Guide de l'utilisateur du Système de documents sur les délinquants
- Manuel des procédures de la gestion des documents
- Manuel de gestion des peines
- Modalités et conditions : programme national autochtone de catégorie de contributions pour le soutien à la réintégration
- Modalités et conditions : programme national de catégorie de contributions pour le soutien à la réintégration
- Manuel des bénévoles
Vous trouverez une liste complète des publications par titre, du SCC.
Fichiers de renseignements personnels du Service correctionnel Canada
Un Fichier de renseignements personnels est une description des renseignements personnels organisés selon le nom d'une personne ou un numéro, un symbole ou un autre élément particulier attribué uniquement à cette personne. Les renseignements personnels qui figurent dans un fichier de renseignements personnels ont été utilisés, sont utilisés ou sont disponibles à des fins administratives et sont gérés par une institution gouvernementale.
Les Fichiers de renseignements personnels décrits ci-dessous concernent les renseignements personnels de membres du grand public qui figurent dans les dossiers du SCC.
Dans cette section
- Admission et libération
- Images des détecteurs à balayage corporel
- Réclamations
- Gestion des cas
- Gestion des cas : Établissement « A »
- Gestion des cas : Établissement « B »
- Gestion des cas : Collectivité
- Discipline et isolement
- Éducation et formation
- Programme des employeurs
- Emploi
- Fonds de fiducie des détenus : Comptes courants et comptes d'épargne
- Transfèrements internationaux
- Programme mère-enfant
- Griefs des délinquants
- Soins de santé offerts aux délinquants
- Renseignements sur les délinquants
- Sécurité préventive et renseignement
- Centres de traitement psychiatrique
- Psychologie
- Pardons
- Gestion des peines
- Répertoire de services de médiation entre la victime et le délinquant
- Victimes
- Visites et correspondance
- Bénévoles
Admission et libération
Description : Fichier renfermant des documents relatifs à l'admission et à la libération ainsi que des données sur les effets personnels du délinquant à son arrivée et à son départ. Il peut également contenir des renseignements opérationnels relatifs aux délinquants qui pourraient être nécessaires au SCC pour remplir son mandat aux termes des lois pertinentes.
Fichiers de renseignements personnels du SCC : Admission et libération
Remarque : Les renseignements personnels peuvent être enregistrés dans le Système de gestion des délinquant(e)s (SGD) et le Système de gestion des logements pour les délinquants.
Catégories de personnes : Les personnes qui sont ou qui ont été incarcérées dans un établissement fédéral.
But : Dresser une liste des effets personnels, de l'argent, des titres, des objets de valeur et autres documents importants du délinquant se trouvant dans sa cellule ou qui sont entreposés.
Usages compatibles : Ce fichier facilite le traitement des réclamations contre l'État et des demandes d'accès aux effets personnels des délinquants. Les renseignements personnels peuvent être communiqués à tous les ordres de gouvernement pour l'administration de questions relatives, notamment, aux transfèrements, à l'emploi, à l'éducation, aux services correctionnels, aux soins de santé et aux services sociaux, pour l'application de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ainsi que pour la surveillance des bénéficiaires de prestations sociales, notamment d'allocations pour études, d'allocations sociales et de prestations d'assurance-emploi accordées par les gouvernements municipaux, provinciaux ou fédéral, et la tenue d'enquête sur ceux-ci.
Consultez la section Renseignements supplémentaires pour connaître d'autres usages ou divulgations possibles des renseignements personnels ainsi que pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de la communication de renseignements personnels.
Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés jusqu'à ce que le délinquant atteigne l'âge de 70 ans ou pendant cinq ans après l'expiration du dernier mandat, en prenant l'échéance la plus éloignée. Les documents historiques sont transférés à Bibliothèque et Archives Canada.
Numéro de l’ADD : 96/048
Numéro de document connexe : SCC OPC 050
Enregistrement SCT : 001075
Numéro de fichier : SCC PPU 025
Images des détecteurs à balayage corporel
Description : Ce fichier décrit les renseignements liés aux données et aux images prises au moyen des détecteurs à balayage corporel. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, le sexe, le genre, les caractéristiques physiques, la dose de rayonnement cumulative, le but du balayage, le résultat du balayage, la nature de l’objet interdit détecté, les remarques et les commentaires de l’opérateur (qui pourraient inclure des renseignements médicaux) et les profils d’images radiographiques détaillées.
Fichiers de renseignements personnels du SCC : Images des détecteurs à balayage corporel
Remarque : Les personnes qui désirent avoir accès à ce fichier doivent fournir leur nom, leur date de naissance et la date approximative à laquelle l’image a été prise.
Catégorie de personnes : Les employés et les visiteurs des établissements du Service correctionnel du Canada (SCC) qui font l’objet d’une fouille à l’aide d’un détecteur à balayage corporel.
But : Des renseignements personnels sont recueillis pour déterminer, au moyen de l’imagerie radiographique, si un employé ou un visiteur dissimule un objet interdit.
Usages compatibles : Les données d’imagerie seront utilisées pour déterminer si la personne visée par la fouille transporte un objet interdit sur elle ou à l’intérieur de son corps, et serviront de fondement à la décision de lui accorder ou de lui refuser l’entrée dans un établissement. Les données non imagées, notamment les renseignements sur le profil, le nombre de balayages et l’exposition cumulative, seront utilisées pour assurer la conformité aux exigences en matière de santé et de sécurité régissant l’exposition aux rayons X. Si le balayage indique que la personne est susceptible de transporter un objet interdit, les renseignements peuvent être utilisés aux fins d’enquêtes en établissement ou d’enquêtes criminelles, puis communiqués ultérieurement à d’autres organismes d’enquête fédéraux ou à des organismes d’application de la loi locaux, aux fins de l’administration ou de l’application d’une loi ou de la tenue d’une enquête licite. Dans ce cas, les renseignements peuvent aussi être consignés dans le fichier de renseignements personnels ordinaire Incidents de sécurité et atteintes à la vie privée – SCT POU 939, ou dans le fichier de renseignements personnels lié aux délinquants Sécurité préventive - SCC PPU 065. Les renseignements anonymisés ou agrégés peuvent également être utilisés pour surveiller la conformité du programme et ajuster/planifier l’utilisation opérationnelle des appareils de détection à balayage.
Consultez la section Renseignements supplémentaires pour connaître d’autres usages ou divulgations possibles des renseignements personnels ainsi que pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de la communication de renseignements personnels.
Normes de conservation et de destruction : Les renseignements sur les délinquants sont conservés jusqu’à ce que le délinquant atteigne l’âge de 70 ans ou pendant 5 ans après la date d’expiration du dernier mandat, en prenant l’échéance la plus éloignée. Pour connaître la durée de conservation d’autres types de renseignements, veuillez communiquer avec le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du SCC.
Numéro de l’ADD : 96/048 et 2004/15
Numéro de document connexe : SCC OPC 390
Enregistrement SCT : En attente de l’approbation du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Numéro de fichier : SCC PPU 065 et SCC PPU 080
Réclamations
Description : Fichier contenant des documents sur les réclamations de la Couronne et contre celle-ci, y compris sur la nature de la réclamation et les transactions relatives au règlement qui peuvent en résulter.
Fichiers de renseignements personnels du SCC : Réclamations
Remarque : Les renseignements personnels peuvent être enregistrés dans le Système de gestion des délinquant(e)s (SGD).
Catégories de personnes : Les personnes qui sont ou qui ont été incarcérées dans un établissement fédéral.
But : Documenter toutes les réclamations concernant la Couronne et les délinquants sous responsabilité fédérale.
Usages compatibles : Le fichier est utilisé pour évaluer la validité des réclamations et déterminer le montant du dédommagement.
Consultez la section Renseignements supplémentaires pour connaître d'autres usages ou divulgations possibles des renseignements personnels ainsi que pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de la communication de renseignements personnels.
Normes de conservation et de destruction : On conserve les documents pendant 6 exercices après que toutes les mesures liées au règlement ont été prises et puis on les détruit.
Numéro de l’ADD : 99/004
Numéro de document connexe : SCC SDO 02
Enregistrement SCT : 002675
Numéro de fichier : SCC PPU 120
Gestion des cas
Description : Fichier renfermant des documents, des données et des renseignements délicats sur tous les délinquants qui sont sous la responsabilité du SCC, notamment sur les programmes de mise en liberté, les demandes présentées par des délinquants et les avis remis aux délinquants relativement à des questions liées à la gestion des cas. Il peut contenir des renseignements communiqués sous le sceau de la confidentialité (expresse ou implicite) concernant la conduite du délinquant, comme des rapports de police courants, des évaluations communautaires et des renseignements d'enquête de nature générale. Ce fichier contient également des renseignements opérationnels relatifs aux délinquants qui pourraient être nécessaires au SCC pour remplir son mandat aux termes des lois pertinentes. Il renferme des renseignements sur les délinquants qui ont participé ou qui participent au Programme de surveillance électronique (PSE). Le PSE consiste en une stratégie de surveillance supplémentaire dans le cadre de laquelle certains délinquants portent un bracelet permettant de s'assurer du respect des conditions de leur mise en liberté.
Fichiers de renseignements personnels du SCC : Gestion des cas
Remarque : Les renseignements personnels peuvent être enregistrés dans le Système de gestion des délinquant(e)s (SGD).
Catégories de personnes : Les personnes qui sont ou qui ont été incarcérées dans un établissement fédéral.
But : Fournir de la documentation visant à faciliter le processus de gestion de cas du délinquant et le processus décisionnel concernant la libération conditionnelle, ainsi que consigner les demandes et les événements revêtant une importance à court terme, notamment les permis de sortie avec escorte et les demandes de transfèrement (délinquant).
Usages compatibles : Fichier qui sert à la gestion quotidienne des délinquants et au processus décisionnel visant à déterminer le type d'établissement où le délinquant devrait être incarcéré et le type de détention, le type et le nombre d'escortes nécessaires lors de permissions de sortir ou de transfèrements, ainsi que les plans en ce qui a trait à la préparation de la mise en liberté et les progrès réalisés à cet égard. Les renseignements personnels peuvent être communiqués aux victimes de délinquants, aux organismes privés d'assistance postpénale, aux institutions du gouvernement à tous les paliers, y compris aux gouvernements étrangers, pour l'administration de questions comme les transfèrements, l'emploi, l'éducation, les services correctionnels, les soins de santé et les services sociaux, pour l'application de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ainsi que pour la surveillance des bénéficiaires de prestations sociales, notamment d'allocations pour études, d'allocations sociales et de prestations d'assurance-emploi accordées par les administrations municipales, les gouvernements provinciaux ou le gouvernement fédéral, et la tenue d'enquête sur ces bénéficiaires. À des fins de sécurité publique, les renseignements suivants peuvent être communiqués au public en cas d'évasion afin de faciliter l'identification du détenu évadé par un membre du public : le nom du détenu, son âge et sa description physique (p. ex. taille, poids, couleur de cheveux et couleur des yeux); une description des traits caractéristiques du détenu (p. ex. tatouages, cicatrices et marques visibles); une photo du détenu; la date d’évasion/d’appréhension; le nom de l’établissement duquel le détenu s’est évadé; l’infraction à l’origine de la peine actuelle. Ces renseignements peuvent être communiqués par divers moyens, y compris les communiqués de presse, les médias sociaux et le Web. Les renseignements suivants peuvent être communiqués au public lorsqu’un décès survient en établissement afin de faire preuve de transparence et de responsabilité envers le public : le nom et l’âge du détenu et l’établissement où il était incarcéré. Ces renseignements peuvent être communiqués par divers moyens, dont un communiqué de presse.
Consultez la section Renseignements supplémentaires pour connaître d'autres usages ou divulgations possibles des renseignements personnels ainsi que pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de la communication de renseignements personnels.
Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés jusqu'à ce que le délinquant atteigne l'âge de 70 ans ou pendant 5 ans après l'expiration du dernier mandat, en prenant l'échéance la plus éloignée. Les documents historiques sont transférés à Bibliothèque et Archives Canada.
Numéro de l’ADD : 96/048
Numéro de document connexe : SCC OPC 050
Enregistrement SCT : 003195
Numéro de fichier : SCC PPU 042
Gestion des cas : Établissement « A »
Description : Le statut du fichier SCC PPU 035 Gestion de cas : Établissement « A » : seuls les renseignements concernant les personnes qui ont purgé une peine alors qu'elles étaient sous la garde du SCC avant la conversion du système de dossiers sur la gestion des cas qui a été mise en œuvre progressivement depuis 1991 peuvent figurer dans le fichier SCC PPU 035 Gestion des cas : Établissement « A ».
Fichiers de renseignements personnels du SCC : Gestion des cas : Établissement « A »
Remarque : Les renseignements personnels peuvent être enregistrés dans le Système de gestion des délinquant(e)s (SGD).
Catégories de personnes : Les personnes qui ont été incarcérées dans un établissement fédéral avant 1992.
But : Faciliter le processus de gestion de cas du délinquant.
Usages compatibles : Le fichier sert, dans le cadre du processus décisionnel, à déterminer le type d'établissement où le délinquant devrait être incarcéré et le type de détention, le type et le nombre d'escortes nécessaires lors de permissions de sortir ou de transfèrements, ainsi que les plans en ce qui a trait à la préparation de la mise en liberté et les progrès réalisés à cet égard. Les renseignements personnels peuvent être communiqués aux victimes de délinquants, aux organismes privés d'assistance postpénale, aux institutions du gouvernement à tous les ordres, y compris aux gouvernements étrangers, pour l'administration de questions relatives, notamment, aux transfèrements, à l'emploi, à l'éducation, aux services correctionnels, aux soins de santé et aux services sociaux, pour l'application de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ainsi que pour la surveillance des bénéficiaires de prestations sociales, notamment d'allocations pour études, d'allocations sociales et de prestations d'assurance-emploi accordées par les gouvernements municipaux, provinciaux ou fédéral, et la tenue d'enquête sur ceux-ci.
Consultez la section Renseignements supplémentaires pour connaître d'autres usages ou divulgations possibles des renseignements personnels ainsi que pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de la communication de renseignements personnels.
Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés jusqu'à ce que le délinquant atteigne l'âge de 70 ans ou pendant cinq ans après l'expiration du dernier mandat, en prenant l'échéance la plus éloignée. Les documents historiques sont transférés à Bibliothèque et Archives Canada.
Numéro de l’ADD : 96/048
Numéro de document connexe : SCC OPC 050
Enregistrement SCT : 001077
Numéro de fichier : SCC PPU 035
Gestion des cas : Établissement « B »
Description : Le statut du fichier SCC PPU 040 Gestion des cas : Établissement « B » : seuls les renseignements concernant les personnes qui ont purgé une peine alors qu'elles étaient sous la garde du SCC avant la conversion du système de dossiers sur la gestion des cas mise en œuvre progressivement depuis 1991 peuvent figurer dans le fichier SCC PPU 040 Gestion des cas : Établissement « B ».
Fichiers de renseignements personnels du SCC : Gestion des cas : Établissement « B »
Remarque : Les renseignements personnels peuvent être enregistrés dans le Système de gestion des délinquant(e)s (SGD).
Catégories de personnes : Les personnes qui ont été incarcérées dans un établissement fédéral avant 1992.
But : Consigner les demandes et les événements revêtant une importance à court terme, notamment les permis de sortie avec escorte, les avis de rendement et les demandes de transfèrement (délinquant).
Usages compatibles : Le fichier sert pour la gestion quotidienne des délinquants. Les renseignements peuvent également être communiqués aux victimes de délinquants, pour l'application de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ainsi que pour la surveillance des bénéficiaires de prestations sociales, notamment d'allocations pour études, d'allocations sociales et de prestations d'assurance-emploi accordées par les gouvernements municipaux, provinciaux ou fédéral, et la tenue d'enquête sur ceux-ci.
Consultez la section Renseignements supplémentaires pour connaître d'autres usages ou divulgations possibles des renseignements personnels ainsi que pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de la communication de renseignements personnels.
Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés jusqu'à ce que le délinquant atteigne l'âge de 70 ans ou pendant cinq ans après l'expiration du dernier mandat, en prenant l'échéance la plus éloignée. Les documents historiques sont transférés à Bibliothèque et Archives Canada.
Numéro de l’ADD : 96/048
Numéro de document connexe : SCC OPC 050
Enregistrement SCT : 001078
Numéro de fichier : SCC PPU 040
Gestion des cas : Collectivité
Description : Fichier contenant des documents et des données relativement aux programmes de mise en liberté des délinquants ainsi que des renseignements généraux sur leur incarcération si elle remonte à avant 1992. Il peut renfermer des renseignements communiqués sous le sceau de la confidentialité (expresse ou implicite) concernant la conduite du délinquant, comme des rapports de police courants, des évaluations communautaires et des renseignements d'enquête de nature générale. Le fichier contient également des renseignements opérationnels relatifs aux délinquants qui pourraient être nécessaires au SCC pour remplir son mandat aux termes des lois pertinentes.
Fichiers de renseignements personnels du SCC : Gestion des cas : Collectivité
Remarque : Les renseignements personnels peuvent être enregistrés dans le Système de gestion des délinquant(e)s (SGD).
Catégories de personnes : Les personnes qui sont ou qui ont été incarcérées dans un établissement fédéral ou les personnes qui relèvent ou qui ont relevé de la compétence des provinces, mais dont la préparation de cas et la surveillance sont ou ont été effectuées par SCC (p. ex., les délinquants sous responsabilité provinciale purgeant une peine en Nouvelle-Écosse).
But : Fournir de la documentation visant à faciliter le processus décisionnel concernant la libération conditionnelle.
Usages compatibles : Le fichier sert pour la préparation du placement pénitentiaire et de la mise en liberté. Les renseignements personnels peuvent être communiqués aux victimes de délinquants, aux organismes privés d'assistance postpénale, aux institutions du gouvernement à tous les ordres, y compris aux gouvernements étrangers, pour l'administration de questions relatives, notamment, aux transfèrements, à l'emploi, à l'éducation, aux services correctionnels, aux soins de santé et aux services sociaux, pour l'application de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ainsi que pour la surveillance des bénéficiaires de prestations sociales, notamment d'allocations pour études, d'allocations sociales et de prestations d'assurance‑emploi accordées par les gouvernements municipaux, provinciaux ou fédéral, et la tenue d'enquête sur ceux-ci.
Consultez la section Renseignements supplémentaires pour connaître d'autres usages ou divulgations possibles des renseignements personnels ainsi que pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de la communication de renseignements personnels.
Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés jusqu'à ce que le délinquant atteigne l'âge de 70 ans ou pendant 5 ans après l'expiration du dernier mandat, en prenant l'échéance la plus éloignée. Les documents historiques sont transférés à Bibliothèque et Archives Canada.
Numéro de l’ADD : 96/048
Numéro de document connexe : SCC OPC 050
Enregistrement SCT : 001076
Numéro de fichier : SCC PPU 030
Discipline et isolement
Description : Fichier qui renferme des documents sur la discipline et l'isolement ainsi que des données sur les mesures disciplinaires prises à l'égard d'un délinquant à la suite de violations des règlements de l'établissement ou d'irrégularités. Il contient également des renseignements opérationnels relatifs aux délinquants qui pourraient être nécessaires au SCC pour remplir son mandat aux termes des lois pertinentes.
Fichiers de renseignements personnels du SCC : Discipline et isolement
Remarque : Les renseignements personnels peuvent être enregistrés dans le Système de gestion des délinquant(e)s (SGD).
Catégories de personnes : Les personnes qui sont ou qui ont été incarcérées dans un établissement fédéral.
But : Documenter les mesures disciplinaires prises à l'encontre d'un délinquant.
Usages compatibles : Faciliter le processus décisionnel concernant la libération conditionnelle, les permissions de sortir et les demandes de transfèrement, ainsi que le calcul des peines.
Consultez la section Renseignements supplémentaires pour connaître d'autres usages ou divulgations possibles des renseignements personnels ainsi que pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de la communication de renseignements personnels.
Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés jusqu'à ce que le délinquant atteigne l'âge de 70 ans ou pendant 5 ans après l'expiration du dernier mandat, en prenant l'échéance la plus éloignée. Les documents historiques sont transférés à Bibliothèque et Archives Canada.
Numéro de l’ADD : 96/048
Numéros de document connexe :
- SCC OPC 130
- SCC OPC 390
Enregistrement SCT : 001079
Numéro de fichier : SCC PPU 045
Éducation et formation
Description: Fichier renfermant des documents d'éducation et de formation ainsi que des documents et des données concernant les programmes correctionnels suivis, lesquels sont créés pendant l’incarcération d'un délinquant dans un établissement. Il contient également des renseignements opérationnels relatifs aux délinquants qui pourraient être nécessaires au SCC pour remplir son mandat aux termes des lois pertinentes.
Fichiers de renseignements personnels du SCC : Éducation et formation
Remarque : Les renseignements personnels peuvent être enregistrés dans le Système de gestion des délinquant(e)s (SGD).
Catégories de personnes : Les personnes qui sont ou qui ont été incarcérées dans un établissement fédéral.
But : Consigner les progrès du délinquant dans le domaine de l'éducation et de la formation et consigner l’information précise sur les programmes correctionnels qu’il a suivis.
Usages compatibles : Suivre les progrès du délinquant dans le domaine de l'éducation et de la formation et consigner l’information précise sur les programmes correctionnels qu’il a suivis. Les renseignements peuvent être communiqués au secteur privé, aux autres organismes ou ministères fédéraux et à d’autres paliers de gouvernement (gouvernements provinciaux, administrations régionales et administrations municipales) voués aux domaines des services correctionnels, des services sociaux, de la santé, de l'éducation et de l'emploi.
Consultez la section Renseignements supplémentaires pour connaître d'autres usages ou divulgations possibles des renseignements personnels ainsi que pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de la communication de renseignements personnels.
Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés jusqu'à ce que le délinquant atteigne l'âge de 70 ans ou pendant 5 ans après l'expiration du dernier mandat, en prenant l'échéance la plus éloignée. Les documents historiques sont transférés à Bibliothèque et Archives Canada.
Numéro de l’ADD : 96/048
Numéro de document connexe : SCC OPC 140
Enregistrement SCT : 001080
Numéro de fichier : SCC PPU 050
Programme des employeurs
Description : Ce fichier renferme des documents relatifs aux personnes, aux groupes, aux organismes ou aux entreprises qui participent à la création de possibilités d'emploi pour les délinquants, comme les projets de coentreprises, ou qui souhaitent obtenir des produits fabriqués ou des services fournis par les délinquants.
Fichiers de renseignements personnels du SCC : Programme des employeurs
Remarque : Les renseignements personnels peuvent être enregistrés dans le Système de gestion des délinquant(e)s (SGD).
Catégories de personnes : Les personnes qui participent à la création de possibilités d'emploi pour les délinquants.
But : Administrer les programmes d'emploi pour les délinquants, consigner les dépenses et les revenus de ces programmes, commercialiser les biens et services fournis par les délinquants et communiquer des renseignements statistiques et d'autres données sur ces programmes.
Usages compatibles : Gérer la création des possibilités d'emploi pour les délinquants ou l'obtention des produits et services fournis par les délinquants. Les renseignements permettent de surveiller les programmes d'emploi pour les délinquants et la commercialisation de leurs produits et services, et ils peuvent être communiqués aux personnes, aux groupes, aux organismes ou entreprises qui participent à ces programmes.
Consultez la section Renseignements supplémentaires pour connaître d'autres usages ou divulgations possibles des renseignements personnels ainsi que pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de la communication de renseignements personnels.
Normes de conservation et de destruction : On conserve les documents six ans. Les documents historiques sont transférés à Bibliothèque et Archives Canada.
Numéro de l’ADD : 2004-015
Numéro de document connexe : SCC OPC 500
Enregistrement SCT : 003349
Numéro de fichier : SCC PPU 095
Emploi
Description : Fichier renfermant des documents et des données sur l'emploi des délinquants en établissement et dans la collectivité. Il contient également des renseignements opérationnels relatifs aux délinquants qui pourraient être nécessaires au SCC pour remplir son mandat aux termes des lois pertinentes.
Fichiers de renseignements personnels du SCC : Emploi
Remarque : Les renseignements personnels peuvent être enregistrés dans le Système de gestion des délinquant(e)s (SGD).
Catégories de personnes : Les personnes qui sont ou qui ont été incarcérées dans un établissement fédéral.
But : Évaluer les progrès et l'aptitude à l'emploi du délinquant.
Usages compatibles : Évaluer et surveiller les progrès dans le domaine de l'emploi et de la rémunération. Les renseignements peuvent être communiqués au secteur privé, aux autres organismes ou ministères fédéraux, ainsi qu'aux services correctionnels, sociaux, de santé, d'éducation et d'emploi des autres ordres de gouvernement, pour surveiller les bénéficiaires de prestations sociales, notamment d'allocations pour études, d'allocations sociales et de prestations d'assurance‑emploi accordées par les gouvernements municipaux, provinciaux ou fédéral, et faire enquête sur ceux-ci.
Consultez la section Renseignements supplémentaires pour connaître d'autres usages ou divulgations possibles des renseignements personnels ainsi que pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de la communication de renseignements personnels.
Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés jusqu'à ce que le délinquant atteigne l'âge de 70 ans ou pendant 5 ans après l'expiration du dernier mandat, en prenant l'échéance la plus éloignée. Les documents historiques sont transférés à Bibliothèque et Archives Canada.
Numéro de l’ADD : 096/048
Numéros de document connexe :
- SCC OPC 040
- SCC OPC 230
Enregistrement SCT : 001081
Numéro de fichier : SCC PPU 055
Fonds de fiducie des détenus : Comptes courants et comptes d'épargne
Description : Fichier décrivant les renseignements utilisés pour créer et administrer le Fonds de fiducie des détenus de chaque détenu, qui comprend un compte courant et un compte d'épargne. Le fonds est crédité des sommes fournies par le détenu au moment de son incarcération, des sommes fournies au nom du détenu pendant qu'il est sous garde, de la rémunération du détenu, des profits des ventes des produits d'artisanat ou autres, des profits d'une entreprise approuvée possédée par le détenu et des intérêts gagnés. Le compte courant peut être utilisé pour payer les dépenses quotidiennes du détenu, comme les articles achetés à la cantine, les appels téléphoniques, les dépenses liées à l'artisanat, les permissions de sortir et l'aide à la famille. Le compte d'épargne ne sert pas aux dépenses ou aux retraits courants; il sert plutôt à épargner de l'argent pour des dépenses approuvées et en vue de la mise en liberté éventuelle. Les renseignements personnels peuvent inclure le nom, le numéro SED (Section des empreintes digitales), les renseignements sur les comptes du détenu et les transactions financières connexes. Le fonds peut également comprendre les noms et adresses d'autres personnes qui contribuent au compte du détenu (conjoint/conjointe, famille, amis, etc.). La banque possède également des renseignements sur la rémunération du détenu (profits nets), qui sont décrits dans le fichier de renseignements personnels de l'établissement « Affectations aux programmes et rémunération des détenus : SCC PPU 055 ».
Inmate trust fund: Current and savings accounts: CSC's personal information bank
Remarque : Les renseignements personnels peuvent être enregistrés dans le Système de gestion des délinquant(e)s (SGD), le Système de comptabilité des détenus (SCD), le Système téléphonique des détenus (STD), le Système intégré de gestion des finances et du matériel (SIGFM) et le Système des points de vente (SPV) de la cantine.
Catégories de personnes : Détenus et autres personnes qui contribuent au fonds d'un détenu.
But : Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC) et des directives du commissaire pertinentes, et ils sont utilisés pour gérer l'argent et la rémunération des détenus afin de s'assurer que les transactions financières des détenus sont approuvées et consignées correctement, et que les détenus ont accès à des informations et à un soutien adéquats en matière de finances pour répondre à leurs questions sur les transactions et les soldes des comptes. Les renseignements sont aussi utilisés pour veiller à ce que la réception, les transferts et les paiements de fonds soient administrés en conformité avec la LSCMLC et les politiques et directives pertinentes du SCC.
Usages compatibles : Contrôler et surveiller la circulation d'argent dans les établissements afin d'assurer la sécurité des personnes et des établissements, et créer un Fonds de bienfaisance des détenus afin de contribuer au bien‑être collectif des détenus ou pour des motifs caritatifs reconnus extérieurs à l'établissement. Les renseignements relatifs aux comptes des détenus peuvent être transmis d'un établissement à un autre lorsque les détenus sont transférés. Au moment de la libération d’un détenu, le solde de son fonds de fiducie lui est crédité et remis en argent comptant (jusqu’à concurrence de 750 $) ou par chèque du receveur général. Les renseignements peuvent aussi être divulgués à un agent du renseignement de sécurité ou à des organismes policiers pour vérifier la légitimité des fonds qui s'y trouvent, lorsqu'il y a des motifs raisonnables de soupçonner que de l'argent fourni par une source extérieure provient d'activités illégales. En outre, les renseignements personnels peuvent être divulgués à des institutions gouvernementales à tous les paliers, y compris aux gouvernements étrangers, pour l’administration de questions comme les transfèrements, l'emploi, l'éducation, les services correctionnels, les soins de santé ou les services sociaux, dans le cadre d'une demande en vertu de la Loi sur l'immigration, de même que pour la surveillance ou la tenue d'une enquête auprès de bénéficiaires d'avantages sociaux et de prestations d'assurance-emploi fournis par les administrations municipales, les ministères provinciaux ou les ministères fédéraux.
Consultez la section Renseignements supplémentaires pour connaître d'autres usages ou divulgations possibles des renseignements personnels ainsi que pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de la communication de renseignements personnels.
Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés jusqu'à ce que le délinquant atteigne l'âge de 70 ans ou pendant 5 ans après l'expiration du dernier mandat, en prenant l'échéance la plus éloignée. Les documents historiques sont transférés à Bibliothèque et Archives Canada.
Numéro de l’ADD: 1999/004, 2004/015
Numéros de document connexe :
- SCC OPC 040
- SCC OPC 230
Enregistrement SCT : 20110210
Numéro de fichier : SCC PPU 0860
Transfèrements internationaux
Description : Fichier, conservé à l'administration centrale, qui contient les demandes de transfèrement, des renseignements personnels concernant le délinquant, sa famille et sa citoyenneté, le dossier du délinquant, des données sur l'infraction et sur la peine, le ou les mandats de dépôt et les confirmations de jugement. Il peut également renfermer d'autres documents exigés par certains pays.
Fichiers de renseignements personnels du SCC : Transfèrements internationaux
Remarque : Les renseignements personnels peuvent être enregistrés dans le Système des transfèrements internationaux.
Catégories de personnes : Canadiens qui sont ou ont été incarcérés à l'étranger ou délinquants étrangers qui sont incarcérés dans un établissement fédéral canadien et qui ont demandé un transfèrement vers leur pays d'origine.
But : Fournir de la documentation visant à faciliter le processus décisionnel concernant les transfèrements internationaux.
Usages compatibles : Ce fichier est utilisé pour préparer les transfèrements internationaux. Les renseignements peuvent être communiqués au ministère de la Justice, au ministère des Affaires mondiales Canada, et à Immigration, réfugiées et citoyenneté Canada.
Consultez la section Renseignements supplémentaires pour connaître d'autres usages ou divulgations possibles des renseignements personnels ainsi que pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de la communication de renseignements personnels.
Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés jusqu'à ce que le délinquant atteigne l'âge de 70 ans ou pendant 5 ans après l'expiration du dernier mandat, en prenant l'échéance la plus éloignée. Les documents historiques sont transférés à Bibliothèque et Archives Canada.
Numéro de l’ADD : 2004-015
Numéro de document connexe : SCC OPC 460
Enregistrement SCT : 002681
Numéro de fichier : SCC PPU 125
Programme mère-enfant
Description : Fichier qui permet de stocker et d'extraire des documents et des données au sujet de la participation d'une délinquante au programme mère-enfant, tout en assurant la protection des droits des enfants suivant le programme et des renseignements les concernant. Les documents servent à consigner la participation de la mère et de son enfant (ses enfants) au programme mère-enfant et ils suivent la délinquante tout au long de son incarcération ainsi que dans la collectivité lors de sa mise en liberté.
Fichiers de renseignements personnels du SCC : Programme mère-enfant
Remarque : Les renseignements personnels peuvent être enregistrés dans le Système de gestion des délinquant(e)s (SGD).
Catégories de personnes : Les délinquantes qui sont ou qui ont été incarcérées dans un établissement fédéral ainsi que leurs enfants qui participent au programme mère-enfant.
But : Tenir un registre de la participation de la délinquante et de ses enfants au programme mère-enfant.
Usages compatibles : Les documents servent à consigner la participation de la délinquante et de son enfant (ses enfants) au programme mère-enfant et ils suivent la délinquante tout au long de son incarcération ainsi que dans la collectivité lors de sa mise en liberté. Ils comprennent, notamment, les demandes d'inscription et de participation au programme, les documents relatifs à la cessation de celui-ci, à tous les aspects de la participation de la délinquante et de ses enfants au programme liés aux opérations et à la sécurité, ainsi que les accords avec la mère, les examens de cas, les renseignements sur la santé de l'enfant et les renseignements qui proviennent de sources externes (c.-à-d. les organismes de protection de l'enfance).
Consultez la section Renseignements supplémentaires pour connaître d'autres usages ou divulgations possibles des renseignements personnels ainsi que pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de la communication de renseignements personnels.
Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés jusqu'à ce que la délinquante atteigne l'âge de 70 ans ou 5 ans après l'expiration du dernier mandat, en prenant l'échéance la plus éloignée. Les documents historiques sont transférés à Bibliothèque et Archives Canada.
Numéro de l’ADD : 96/048
Numéro de document connexe : SCC SD 010
Enregistrement SCT : 005332
Numéro de fichier : SCC PPU 096
Griefs des délinquants
Description : Fichier qui, aux différents niveaux, contient les plaintes et les griefs formulés par les délinquants, les accusés de réception et les réponses de la direction, des témoignages, des avis juridiques, des rapports d'enquête et d'analyse, et toute la correspondance au sujet des griefs.
Fichiers de renseignements personnels du SCC : Griefs des délinquants
Remarque : Les renseignements personnels peuvent être enregistrés dans le Système de gestion des délinquant(e)s (SGD).
Catégories de personnes : Les personnes qui sont ou qui ont été incarcérées dans un établissement fédéral et qui ont présenté un grief.
But : Consigner les renseignements utilisés dans le processus de grief à tous les niveaux.
Usages compatibles : Les renseignements contenus dans le fichier servent à comprendre et, lorsque cela est possible, à résoudre les griefs à tous les niveaux du processus de grief. Les renseignements personnels peuvent être utilisés pour la gestion de programmes, la recherche, la planification, l'évaluation, la tenue de statistiques et des vérifications. Les renseignements versés dans ce fichier peuvent aussi être communiqués aux membres des comités d'enquêtes du SCC ou aux professionnels de la santé nommée par ces comités, pour la tenue d'enquêtes en vertu de la LSCMLC.
Consultez la section Renseignements supplémentaires pour connaître d'autres usages ou divulgations possibles des renseignements personnels ainsi que pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de la communication de renseignements personnels.
Normes de conservation et de destruction : On doit conserver pendant une période de deux ans suivant le règlement les dossiers de chaque cas créé au premier et au deuxième niveau, puis détruire les dossiers. Les dossiers créés au troisième niveau doivent être conservés pendant une période de cinq ans suivant le règlement, puis être transférés à Bibliothèque et Archives Canada pour y être archivés.
Numéro de l’ADD : 2004-015
Numéro de document connexe : SCC SDO 020
Enregistrement SCT : 001584
Numéro de fichier : SCC PPU 082
Soins de santé offerts aux délinquants
Description : Les informations créées dans ce fichier sont présentement conservées dans le Dossier médical électronique (DME) des délinquants. Avant la mise en œuvre du DME, ces informations étaient conservées dans des dossiers papier; par conséquent, il se pourrait que certains délinquants aient de l'information dans le DME ainsi que de l'information plus ancienne dans leur dossier papier. Tout accès à ces renseignements ou toute utilisation de ceux-ci est régi par des lignes directrices strictes, le secret médical et les lois canadiennes sur la protection des renseignements médicaux. Le fichier renferme les dossiers médicaux des délinquants incarcérés dans les établissements fédéraux ou sous surveillance dans la collectivité, ainsi que les soins prodigués. Le fichier contient également de l'information sur les antécédents médicaux, les tests de dépistages et les évaluations médicales, l'éducation et la formation en matière de santé, les vaccins, les résultats des tests et leur interprétation, les diagnostics cliniques ainsi que les recommandations et les traitements médicaux et cliniques fournis.
Fichiers de renseignements personnels du SCC : Soins de santé offerts aux délinquants
Remarque : Les renseignements personnels peuvent être enregistrés dans le système Dossier médical électronique (DME).
Catégories de personnes : Les personnes qui sont ou qui ont été incarcérées dans un établissement fédéral.
But : Le fichier sert pour les traitements, ainsi que pour consigner les problèmes de santé des délinquants, notamment les maladies ou blessures, et les traitements prodigués.
Usages compatibles : Certains documents médicaux servent pour la recherche, l'évaluation et la formation, mais aucune décision ayant des répercussions directes sur le délinquant ne découle de l'utilisation de ces documents. Les renseignements agrégés ou anonymes peuvent être communiqués aux services de santé et sociaux des secteurs privé et public, au programme d'indemnisation des accidentés du travail et aux Services correctionnels. Les renseignements versés dans ce fichier peuvent aussi être communiqués aux membres des comités d'enquêtes du SCC ou aux professionnels de la santé nommée par ces comités, pour la tenue d'enquêtes en vertu de la LSCMLC. On ne procède pas à la comparaison des données sur la santé de la façon entendue dans le présent document : la section « Renseignements supplémentaires » renvoie au SGD parce que les renseignements sur la santé ne sont pas encore disponibles en format électronique. Lorsqu'un système électronique d'information sur la santé sera en place, les renseignements sur la santé ne seront communiqués qu'avec le consentement éclairé du délinquant conformément aux politiques du SCC, aux codes de déontologie et aux lois canadiennes. Au besoin, des renseignements pertinents sur la santé sont communiqués dans le cadre, notamment, d'une demande de mise en liberté sous condition.
Consultez la section Renseignements supplémentaires pour connaître d'autres usages ou divulgations possibles des renseignements personnels ainsi que pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de la communication de renseignements personnels.
Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés jusqu'à ce que le délinquant atteigne l'âge de 70 ans ou pendant 10 ans après l'expiration du dernier mandat, en prenant l'échéance la plus éloignée. Les films radiographiques sont cependant conservés à l'établissement où ils sont effectués pendant au moins cinq années civiles. Les documents historiques sont transférés à Bibliothèque et Archives Canada.
Numéro de l’ADD : 96/048, 94/020
Numéros de document connexe :
- SCC SS 7000
- SCC SS 7010
- SCC SS 7030
- SCC SS 7050
- SCC SS 7060
- SCC SS 7070
- SCC SS 7080
- SCC SS 7090
- SCC SS 7110
Enregistrement SCT : 003345
Numéro de fichier : SCC PPU 060
Renseignements sur les délinquants
Description : Fichier, conservé à l'administration centrale, contenant des renseignements administratifs de nature générale ainsi que des données de base sur tous les aspects de l'incarcération d'un délinquant dans un établissement fédéral. Il peut contenir des doubles de la correspondance conservée dans d'autres fichiers de l'établissement au sujet des délinquants.
Fichiers de renseignements personnels du SCC : Renseignements sur les délinquants
Catégories de personnes : Les personnes qui sont ou ont été incarcérées dans un établissement fédéral et qui ont expédié de la correspondance au ministre ou au commissaire.
But : Faciliter le processus décisionnel concernant la gestion des peines, la planification des programmes dans les établissements et la mise en liberté conditionnelle.
Usages compatibles : Ce fichier est utilisé pour préparer la correspondance du Service.
Consultez la section Renseignements supplémentaires pour connaître d'autres usages ou divulgations possibles des renseignements personnels ainsi que pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de la communication de renseignements personnels.
Normes de conservation et de destruction : Les renseignements sont conservés pendant une période de cinq ans suivant leur dernière utilisation. Les documents historiques sont transférés à Bibliothèque et Archives Canada.
Numéro de l’ADD : 71/023
Numéros de document connexe :
- SCT OPC 050
- SCT OPC 130
- SCT OPC 140
- SCT OPC 230
- SCT OPC 390
- SCT OPC 420
- SCT OPC 480
- SCT SS 7050
- SCT SS 7060
- SCT SS 7070
- SCT SS 7080
- SCT SS 7090
Enregistrement SCT : 002674
Numéro de fichier : SCC PPU 115
Sécurité préventive et renseignement
Description : Fichier contenant des documents, tels que des rapports d’incidents, des rapports liés à des activités d’interception, des rapports de police, des rapports et des produits de renseignement, des rapports d’observation et de déclaration, des modus operandi et toute autre information liée aux incidents, aux enquêtes, aux enquêtes de renseignement et à la dynamique institutionnelle. Les documents peuvent contenir des renseignements personnels relatifs aux antécédents criminels et aux activités illicites, aux activités de contrebande, à l’affiliation et à la participation à un groupe menaçant la sécurité, aux délinquants incompatibles, aux informateurs confidentiels, aux contacts avec les délinquants et aux victimes, images radiographiques du détecteur à balayage corporel et remarques et commentaires de l'opérateur (en attente de l’approbation du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada), ainsi qu’aux enquêtes (en établissement et criminelles).
Fichiers de renseignements personnels du SCC : Sécurité préventive et renseignement
Remarque : Les renseignements personnels peuvent être enregistrés dans le Système de gestion des délinquant(e)s (SGD), les Rapports automatisés de données appuyant la réinsertion (RADAR), le Réseau protégé de renseignements de sécurité (RPRS), le Système de gestion du renseignement des services correctionnels, le Système national de classement du renseignement (SNCR), le portail du Rapport d’observation et de déclaration électronique, l’Outil de formulaires Web sécurisés du renseignement de sécurité (SWIFT), le Système d’interception des communications et l’application des Unités d’intervention structurée (UIS).
Catégories de personnes : Les personnes qui sont ou qui ont été incarcérées dans un établissement fédéral.
But: Le personnel du SCC utilise les renseignements contenus dans ce fichier pour les fonctions de détection, d’enquête, de suppression et de prévention d’incidents dans l’établissement et dans la collectivité, dans le cadre de l’exécution du mandat et des responsabilités du SCC en matière de protection de la société, conformément à l’article 3.1 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Ces dossiers servent également à appuyer la gestion des cas et les décisions opérationnelles qui contribuent à la sûreté et à la sécurité des établissements du SCC et de la collectivité.
Les renseignements personnels sont recueillis conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et à son règlement d’application, ainsi qu’aux alinéas 8(2)b), e) et f) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et à l’annexe III du Règlement sur la protection des renseignements personnels, qui identifie la Direction de la sécurité préventive et du renseignement comme organisme d’enquête.
Usages compatibles : L’information décrite dans ce fichier sert à des fins de renseignement pour permettre au SCC de s’acquitter de son mandat et de ses responsabilités en ce qui concerne les alinéas 3(a)-(b), l’article 3.1 et les alinéas 5(a)-(d) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Grâce à la collecte, à l’analyse et à la communication de l’information relative au renseignement, cette information contribue directement aux opérations de sécurité, aux interventions et à la protection de la société. Cela se fait en soutenant le processus de gestion des cas. Cela se fait également en repérant et en gérant les activités illégales et les menaces à la sécurité, y compris les activités du crime organisé, dans les établissements et dans la collectivité, en collaboration avec des organismes partenaires externes de sécurité publique. Les renseignements décrits dans ce fichier sont également utilisés aux fins de l’administration ou du soutien des enquêtes licites. Les renseignements personnels concernant les informateurs confidentiels sont utilisés pour l’administration et la gestion de ces personnes.
Consultez la section Renseignements supplémentaires pour connaître d'autres usages ou divulgations possibles des renseignements personnels ainsi que pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de la communication de renseignements personnels.
Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés jusqu'à ce que le délinquant atteigne l'âge de 70 ans ou pendant 5 ans après l'expiration du dernier mandat, en prenant l'échéance la plus éloignée. Les documents historiques sont transférés à Bibliothèque et Archives Canada.
Remarques : Les personnes qui demandent des renseignements liés à ce fichier doivent fournir leur nom, leur date de naissance et leur numéro SED (Numéro de la Section des empreintes digitales).
Numéro de l’ADD : 96/048
Numéro de document connexe : SCC OPC 390
Enregistrement SCT : 002685
Numéro de fichier : SCC PPU 065
Centres de traitement psychiatrique
Description : Les informations contenues dans ce fichier sont conservées dans le Dossier médical électronique (DME) des délinquants. Avant la mise en œuvre du DME, ces informations étaient conservées dans les dossiers du centre de traitement des délinquants. Par conséquent, tout accès à ces renseignements ou toute utilisation de ceux-ci est régi par des lignes directrices strictes, le secret médical et les lois canadiennes sur la protection des renseignements médicaux. Le fichier contient les dossiers des soins psychiatriques fournis aux délinquants des centres de traitement psychiatrique fédéraux, les traitements suivis et des renseignements connexes. Les dossiers contiennent les antécédents médicaux, les résultats et interprétations des tests, les traitements suivis et des renseignements connexes. Les centres de traitement psychiatrique fédéraux incluent : le Centre régional de traitement du Pénitencier de Dorchester (région de l'Atlantique), le Centre régional de santé mentale de l'Établissement Archambault (région du Québec), le Centre régional de traitement (région de l'Ontario), le Centre psychiatrique régional (région des Prairies) et le Centre régional de traitement (région du Pacifique).
Fichiers de renseignements personnels du SCC : Centres de traitement psychiatrique
Remarque : Les renseignements personnels peuvent être enregistrés dans le système Dossier médical électronique (DME).
Catégories de personnes : Les personnes qui sont ou qui ont été incarcérées dans un centre de traitement psychiatrique fédéral.
But : Le fichier est utilisé pour les traitements et pour consigner les problèmes de santé mentale des délinquants pendant leur incarcération dans un centre de traitement.
Usages compatibles : Les renseignements consignés dans ce fichier peuvent servir pour le transfèrement du délinquant vers un centre provincial de traitement psychiatrique après l'expiration de son dernier mandat. Les renseignements peuvent être communiqués au secteur privé et aux services de santé, sociaux et correctionnels du secteur public. Les renseignements versés dans ce fichier peuvent aussi être communiqués aux membres des comités d'enquêtes du SCC ou aux professionnels de la santé nommée par ces comités, pour la tenue d'enquêtes en vertu de la LSCMLC.
Consultez la section Renseignements supplémentaires pour connaître d'autres usages ou divulgations possibles des renseignements personnels ainsi que pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de la communication de renseignements personnels.
Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés jusqu'à ce que le délinquant atteigne l'âge de 70 ans ou pendant 5 ans après l'expiration du dernier mandat, en prenant l'échéance la plus éloignée. Les documents historiques sont transférés à Bibliothèque et Archives Canada.
Numéro de l’ADD : 96/048
Numéro de document connexe : SCC SS 7080
Enregistrement SCT : 001585
Numéro de fichier : SCC PPU 061
Psychologie
Description : Les informations contenues dans ce fichier sont conservées dans le Dossier médical électronique (DME) des délinquants. Avant la mise en œuvre du DME, ces informations étaient conservées dans les dossiers de psychologie des délinquants. Par conséquent, tout accès à ces renseignements ou toute utilisation de ceux-ci est régi par des lignes directrices strictes, le secret médical et les lois canadiennes sur la protection des renseignements médicaux. Le fichier renferme les dossiers psychologiques des délinquants incarcérés dans les établissements fédéraux ou sous surveillance dans la collectivité, ainsi que les traitements suivis et des renseignements connexes. Les dossiers contiennent les antécédents médicaux, les résultats et interprétations des tests, les traitements suivis et des renseignements connexes. Les renseignements versés dans le dossier des soins psychiatriques incluent, sans s'y limiter, tous les documents concernant un délinquant visant à déterminer s'il est nécessaire de le transférer dans un centre de traitement psychiatrique.
Fichiers de renseignements personnels du SCC : Psychologie
Remarque : Les renseignements personnels peuvent être enregistrés dans le système Dossier médical électronique (DME).
Catégories de personnes : Les personnes qui sont ou qui ont été incarcérées dans un établissement fédéral.
But : Obtenir le profil psychologique du délinquant et déterminer le traitement nécessaire, le cas échéant.
Consistent uses: Le fichier renferme les plans de programmes et de traitement personnalisés des délinquants qui facilitent la classification de ceux-ci et il permet de documenter les progrès des délinquants pour ce qui est de l'atteinte des objectifs du traitement en surveillant le traitement psychologique prodigué. Les renseignements peuvent être utilisés pour la gestion de programmes, la recherche, la planification, l'évaluation, la tenue de statistiques et des vérifications. Les renseignements peuvent être communiqués au secteur privé, aux autres ministères fédéraux et aux services correctionnels, sociaux, de santé, d'éducation et d'emploi des autres ordres de gouvernement. Les renseignements versés dans ce fichier peuvent aussi être communiqués aux membres des comités d'enquêtes du SCC ou aux professionnels de la santé nommée par ces comités, pour la tenue d'enquêtes en vertu de la LSCMLC.
Consultez la section Renseignements supplémentaires pour connaître d'autres usages ou divulgations possibles des renseignements personnels ainsi que pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de la communication de renseignements personnels.
Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés jusqu'à ce que le délinquant atteigne l'âge de 70 ans ou pendant 5 ans après l'expiration du dernier mandat, en prenant l'échéance la plus éloignée. Les documents historiques sont transférés à Bibliothèque et Archives Canada.
Numéro de l’ADD : 96/048
Numéro de document connexe : SCC SS 7090
Enregistrement SCT : 001082
Numéro de fichier : SCC PPU 070
Pardons
Description : Lorsqu'un pardon est accordé à un délinquant en vertu de la Loi sur le casier judiciaire, tous les fichiers de renseignements personnels concernant le délinquant en question sont extraits des archives régulières et, peu importe le motif, ils ne sont pas divulgués à moins que le pardon soit révoqué et que les documents soient replacés dans les archives régulières.
Fichiers de renseignements personnels du SCC : Pardons
Catégories de personnes : Les personnes qui ont été incarcérées dans un établissement fédéral ou qui sont soumises à la surveillance d'un bureau fédéral de libération conditionnelle et qui ont obtenu un pardon.
But : Conserver et protéger les documents relatifs aux pardons accordés en vertu de la Loi sur le casier judiciaire.
Usages compatibles : Ces documents ne peuvent être utilisés ni divulgués pour quelque raison que ce soit sans l'approbation préalable du ministre de la Sécurité publique qui doit être convaincu que la divulgation servirait l'administration de la justice ou serait souhaitable pour la sécurité publique.
Consultez la section Renseignements supplémentaires pour connaître d'autres usages ou divulgations possibles des renseignements personnels ainsi que pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de la communication de renseignements personnels.
Normes de conservation et de destruction : On conserve habituellement les documents jusqu'à ce que le délinquant atteigne l'âge de 70 ans. Les documents historiques sont transférés à Bibliothèque et Archives Canada.
Numéro de l’ADD : 96/048
Numéros de document connexe :
- SCC OPC 050
- SCC OPC 130
- SCC OPC 140
- SCC OPC 230
- SCC OPC 390
- SCC OPC 420
- SCC OPC 480
- SCC SS 7050
- SCC SS 7060
- SCC SS 7070
- SCC SS 7080
- SCC SS 7090
Enregistrement SCT : 002121
Numéro de fichier : SCC PPU 110
Gestion des peines
Description : Fichier renfermant des documents et des données liés à l'administration et à la gestion de la peine d'un délinquant, comme les documents sur les mandats de dépôt, les ordonnances du tribunal, le calcul de la peine, les mandats de transfèrement ainsi que d'autres types de mandats comme les mandats de suspension. Il contient également des renseignements opérationnels relatifs aux délinquants qui pourraient être nécessaires au SCC pour remplir son mandat aux termes des lois pertinentes.
Fichiers de renseignements personnels du SCC : Gestion des peines
Remarque : Les renseignements personnels peuvent être enregistrés dans le Système de gestion des délinquant(e)s (SGD) et les Rapports automatisés de données appuyant la réinsertion (RADAR).
Catégories de personnes : Les personnes qui sont ou qui ont été incarcérées dans un établissement fédéral.
But : S'assurer du respect des politiques et procédures relatives à l'administration de la peine du délinquant.
Usages compatibles : Vérifier les documents de gestion et juridiques concernant l'incarcération d'un délinquant. Les renseignements personnels peuvent être communiqués aux victimes ou victimes éventuelles de délinquants, aux organismes privés d'assistance postpénale, aux institutions du gouvernement à tous les ordres, y compris aux gouvernements étrangers, pour l'administration de questions relatives, notamment, aux transfèrements, à l'extradition, à l'emploi, à l'éducation, aux services correctionnels, aux soins de santé et aux services sociaux, pour l'application de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ainsi que pour la surveillance des bénéficiaires de prestations sociales, notamment d'allocations pour études, d'allocations sociales et de prestations d'assurance‑emploi accordées par les gouvernements municipaux, provinciaux ou fédéral, et pour la tenue enquête sur ceux-ci.
Consultez la section Renseignements supplémentaires pour connaître d'autres usages ou divulgations possibles des renseignements personnels ainsi que pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de la communication de renseignements personnels.
Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés jusqu'à ce que le délinquant atteigne l'âge de 70 ans ou pendant 5 ans après l'expiration du dernier mandat, en prenant l'échéance la plus éloignée. Les documents historiques sont transférés à Bibliothèque et Archives Canada.
Numéro de l’ADD : 96/048
Numéro de document connexe : SCC OPC 420
Enregistrement SCT : 001083
Numéro de fichier : SCC PPU 075
Répertoire de services de médiation entre la victime et le délinquant
Description : Ce répertoire renferme de l'information sur les personnes qui ont demandé des services de Médiation entre la victime et le délinquant et qui ont donné leur consentement en ce sens. On y retrouve notamment le nom et les coordonnées des victimes et des délinquants, ainsi que de l'information sur la peine imposée à un délinquant et des données fondamentales sur son incarcération. Le répertoire peut aussi renfermer de la correspondance entre le personnel du Service correctionnel Canada (SCC) et les participants, de même que de la correspondance écrite et des vidéos extraites de messages échangés entre les participants. Des détails sur l'infraction commise contre une victime et certains renseignements sur la victime, dont les coordonnées ou toute autre information directement reliée à l'infraction, pourraient également se trouver dans le répertoire. Tous les renseignements contenus dans ce répertoire sont conservés dans des dossiers distincts à la Division de la justice réparatrice à l'administration centrale (AC). Parmi les renseignements personnels, mentionnons le nom, les coordonnées, les renseignements biographiques, le statut de citoyen, les renseignements sur le crédit, les vérifications judiciaires/antécédents criminels, la date de naissance, la date du décès, la formation, les renseignements médicaux, d'autres numéros d'identité, des caractéristiques physiques, le lieu de naissance, le lieu du décès et la signature.
Fichiers de renseignements personnels du SCC : Répertoire de services de médiation entre la victime et le délinquant
Remarque : Les renseignements personnels peuvent être enregistrés dans GCdocs et SVP (coordonnées pour préparatifs de voyage).
Catégories de personnes : Individuels ayant demandé à participer ou participent au programme de médiation entre la victime et le délinquant du SCC y compris, mais pas exclusivement, les personnes qui ont été reconnues comme des victimes d'un crime en vertu de l'article 2 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) et les personnes qui sont ou ont été incarcérées dans un établissement fédéral ou qui sont sous la surveillance d'un bureau fédéral de libération conditionnelle.
But : Les renseignements personnels permettent d'administrer le programme Possibilités de justice réparatrice et de fournir des services liés au programme ou à l'activité de médiation entre la victime et le délinquant. Les renseignements personnels sont recueillis conformément à la LSCMLC, laquelle confère au SCC le pouvoir d'élaborer des programmes qui visent à aider les délinquants en vue de leur réhabilitation et de leur réinsertion sociale et reconnaissent les droits des victimes. Le personnel du SCC s'appuie sur des directives du commissaire (DC) pour obtenir une orientation dans des domaines visés par la LSCMLC et des domaines fondamentaux du service correctionnel qui requièrent une application uniforme. L'équipe du programme Possibilités de justice réparatrice a rédigé la DC 785 Le programme Possibilités de justice réparatrice et les services de médiation entre victimes et délinquants.
Usages compatibles : Les renseignements peuvent être utilisés ou divulgués dans l'un des buts suivants : exécution de la loi, rapports destinés à la haute direction, sécurité, protection et évaluation.
Consultez la section Renseignements supplémentaires pour connaître d'autres usages ou divulgations possibles des renseignements personnels ainsi que pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de la communication de renseignements personnels.
Normes de conservation et de destruction : Les documents non historiques sont conservés jusqu'à ce que le délinquant atteigne l'âge de 70 ans ou bien pendant 5 ans après la date d'expiration du dernier mandat, l'échéance la plus éloignée étant retenue. Les documents historiques sont transférés à Bibliothèque et Archives Canada.
Numéro de l’ADD : 96/048
Numéro de document connexe : SCC OPC 010
Enregistrement SCT : 20110398
Numéro de fichier : SCC PPU 200
Victimes
Description : Ce fichier renferme des échanges de correspondance entre le Service correctionnel Canada et des victimes de délinquants qui purgent (ou ont purgé) une peine de ressort fédéral. Ce fichier contient le nom et les coordonnées des victimes qui demandent des renseignements au sujet du (des) délinquant(s) qui leur a (ont) causé du tort, conformément à l'article 26 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), ainsi que les victimes qui sont admissibles à recevoir des informations en vertu du paragraphe 745,6 (2.8) du Code criminel. C'est dans ce fichier qu'est sauvegardée toute la correspondance ayant trait à la communication de renseignements par le SCC aux victimes reconnues au sens des paragraphes 2(2), 2(3) et 26(3) de la LSCMLC et comme l'exige le paragraphe 745,6 (2.8) du Code criminel, ainsi que des informations reçues de la part des victimes. Il renferme des renseignements de nature extrêmement délicate qui, s'ils étaient divulgués, pourraient mettre en danger la sécurité d'une ou de plusieurs personnes.
Fichiers de renseignements personnels du SCC : Victimes
Remarque : Les renseignements personnels peuvent être enregistrés dans le Système de gestion des délinquant(e)s (SGD) et le Module des victimes.
Catégories de personnes : Les personnes qui font la demande de renseignements sur les délinquants, incluant, mais pas exclusivement, les personnes reconnues comme des victimes d'actes criminels au sens de l'article 2 et des paragraphes 2(2), 2(3) et paragraphe 26(3) de la LSCMLC et comme l'exige le paragraphe 745,6 (2.8) du Code criminel.
But : Cette information est utilisée pour la communication des renseignements aux victimes de la criminalité, conformément à l'article 26 de la LSCMLC et 745,6 sous-section (2.8) du Code criminel et de gérer les informations fournies par les victimes. Le fichier assure également une protection accrue pour le stockage et la manipulation de renseignements extrêmement délicats (Protégés B et C) qui, s'ils étaient divulgués, pourraient mettre en danger la vie des victimes.
Usages compatibles :
Consultez la section Renseignements supplémentaires pour connaître d'autres usages ou divulgations possibles des renseignements personnels ainsi que pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de la communication de renseignements personnels.
Normes de conservation et de destruction : Les documents non historiques sont conservés jusqu'à ce que le délinquant atteigne l'âge de 70 ans ou bien pendant 5 ans après la date d'expiration du dernier mandat, l'échéance la plus éloignée étant retenue. Les documents historiques sont transférés à Bibliothèque et Archives Canada.
Numéro de l’ADD : 96/048
Numéro de document connexe : SCC OPC 475
Enregistrement SCT : 005389
Numéro de fichier : SCC PPU 135
Visites et correspondance
Description : Fichier renfermant des documents et des données sur les visiteurs et la correspondance des délinquants, notamment les demandes de participation aux programmes de visites, les déclarations d’union de fait, les listes de visiteurs.
Fichiers de renseignements personnels du SCC : Visites et correspondance
Remarque : Les renseignements personnels peuvent être enregistrés dans le Système de gestion des délinquant(e)s (SGD), les Rapports automatisés de données appuyant la réinsertion (RADAR), le Réseau protégé de renseignements de sécurité (RPRS), le Système de gestion du renseignement des services correctionnels, le Système national de classement du renseignement (SNCR), le portail du Rapport d’observation et de déclaration électronique, l’Outil de formulaires Web sécurisés du renseignement de sécurité (SWIFT), l’application des unités d’intervention structurée (UIS), le Système téléphonique des détenus, le Système des visites par vidéoconférence.
Catégories de personnes : Les personnes qui sont ou qui ont été incarcérées dans un établissement fédéral et leurs visiteurs et correspondants.
But : Gérer les privilèges concernant les visiteurs et la correspondance du délinquant.
Usages compatibles : Contrôler l'entrée des visiteurs ou l'introduction d'objets interdits dans un établissement. Les renseignements personnels peuvent être communiqués aux victimes de délinquants, aux organismes privés d'assistance postpénale, aux institutions du gouvernement à tous les paliers, y compris aux gouvernements étrangers, pour l'administration de questions comme les transfèrements, l'emploi, l'éducation, les services correctionnels, les soins de santé et les services sociaux.
Consultez la section Renseignements supplémentaires pour connaître d'autres usages ou divulgations possibles des renseignements personnels ainsi que pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de la communication de renseignements personnels.
Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés jusqu'à ce que le délinquant atteigne l'âge de 70 ans ou pendant 5 ans après l'expiration du dernier mandat, en prenant l'échéance la plus éloignée. Les documents historiques sont transférés à Bibliothèque et Archives Canada.
Numéro de l’ADD : 96/048
Numéro de document connexe : SCC OPC 480
Enregistrement SCT : 001084
Numéro de fichier : SCC PPU 080
Bénévoles
Description : Fichier renfermant les dossiers relatifs aux personnes offrant leurs services à titre de bénévoles et contenant des renseignements comme des adresses, des numéros de téléphone, des biographies, des CV, des autorisations de sécurité et des formations.
Fichiers de renseignements personnels du SCC : Bénévoles
Remarque : Les renseignements personnels peuvent être enregistrés dans le module des bénévoles du Système de gestion des ressources humaines PeopleSoft et dans GCdocs.
Catégories de personnes : Les personnes autres que les délinquants qui sont, ou qui ont été bénévoles.
But : Les renseignements personnels sont transmis afin d'administrer le programme de bénévolat et gérer les activités des bénévoles dans les unités opérationnelles du SCC.
Usages compatibles : Tenir un répertoire des bénévoles du SCC, assurer le contrôle des activités des bénévoles et assurer le suivi de leurs réalisations.
Consultez la section Renseignements supplémentaires pour connaître d'autres usages ou divulgations possibles des renseignements personnels ainsi que pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de la communication de renseignements personnels.
Normes de conservation et de destruction : On conserve les documents 5 ans. Les documents historiques sont transférés à Bibliothèque et Archives Canada.
Numéro de l’ADD : 2004-015
Numéro de document connexe : SCC CEC 080
Enregistrement SCT : 003348
Numéro de fichier : SCC PPU 090
Renseignements supplémentaires
Vous pouvez également en savoir plus sur le processus de l’AIPRP au Service correctionnel Canada (SCC), inclus :
- Présenter une demande d'accès à des renseignements personnels;
- Présenter une demande d'accès à l'information;
- Obligation d'aider;
- Corriger vos renseignements personnels;
- Déposer une plainte;
- Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée;
- Ressources;
- Contactez-nous.
Le gouvernement du Canada encourage la communication de renseignements à la suite d'une demande informelle. Vous voudrez peut-être consulter le sommaire :
- des demandes d'accès à l'information complétées du SCC
Dans cette section
- Remarques au sujet de l'Usage compatible des Fichiers de renseignements personnels
- Renseignements généraux sur la communication de renseignements personnels
- Échange de renseignements personnels avec des Organismes d'application de la loi
- Échange de renseignements avec la Commission des libérations conditionnelles du Canada
- Échange de renseignements avec les Autorités provinciales
- Méthode de communication des renseignements personnels
- Contactez-nous
- Salle de lecture
Remarques au sujet de l'Usage compatible des Fichiers de renseignements personnels
On peut communiquer des renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le plus souvent, les renseignements personnels sont utilisés conformément à l'alinéa 8(2)(a) qui prévoit que la communication des renseignements personnels qui relèvent d'une institution fédérale est autorisée aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou préparés par l'institution ou pour les usages qui sont compatibles avec ces fins. Le SCC peut également communiquer des renseignements personnels en vertu de l’alinéa 8(2)(a) ou d'autres alinéas du paragraphe 8(2), notamment à un organisme d'enquête pendant la tenue d'enquêtes licites, et pour des travaux de recherche ou de statistique.
Renseignements généraux sur la communication de renseignements personnels
Dans le cadre de son mandat, le SCC est tenu de communiquer systématiquement des renseignements personnels à d'autres secteurs du milieu de la Justice pénale pour s'assurer que les délinquants sont détenus de façon sûre, sécuritaire et humaine, et la sécurité des délinquants, du personnel et de la collectivité. Pour que le SCC remplisse son mandat et applique ses lois et ses directives, il doit obtenir divers renseignements auprès d'autres organismes. C'est ainsi qu'a lieu l'échange de renseignements.
Échange de renseignements personnels avec des Organismes d'application de la loi
(services de police municipaux, provinciaux, internationaux et fédéral ou autres organismes d'application de la loi)
Après que le délinquant est condamné à purger une peine dans un établissement fédéral, le SCC demande son casier judiciaire à la Gendarmerie royale du Canada (GRC).
Le casier judiciaire permet d'évaluer les répercussions du comportement criminel du délinquant, et d'aviser le personnel chargé du délinquant. Le SCC peut également demander un rapport de police à l'organisme d'application de la loi qui a procédé à l'arrestation du délinquant ou qui a fait enquête afin de bien comprendre les événements entourant l'infraction.
Lorsqu'un ressortissant étranger est condamné à purger une peine dans un établissement fédéral, le SCC doit également demander à l'Agence des services frontaliers du Canada de lui communiquer des renseignements pertinents pour l'administration de la peine du délinquant et la gestion du cas.
Lorsque le délinquant est mis en liberté dans la collectivité, le SCC doit informer la GRC et le service de police local ou provincial et, au besoin, l'Agence des services frontaliers du Canada de l'adresse du délinquant et des modalités de sa mise en liberté. Si le délinquant ne respecte pas les conditions de sa mise en liberté ou si l'on considère qu'il pose un risque, le SCC délivrera un mandat en vue de l'appréhender. Le mandat est transmis à la police locale et entré dans le système du Centre d'information de la police canadienne. On demande à la police de trouver le délinquant et de procéder à son arrestation.
Sharing of personal information with the Parole Board of Canada
Les données du SCC sont communiquées à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC). Dans le contexte de la révision du Système de gestion des délinquant(e)s (SGD) entreprise par le SCC et la CLCC, le partage continu de l'information se poursuit et demeure une priorité pour les deux organismes, car les deux jouent un rôle essentiel dans la gestion des délinquants.
Le SCC est responsable de la gestion des délinquants pendant la durée de leur peine et la CLCC :
- de l'évaluation des progrès des délinquants durant leur incarcération;
- du risque qu'ils posent pour la société; et
- de leur potentiel de réinsertion dans la société à titre de citoyens respectueux des lois.
Le SCC communique à la CLCC les renseignements relatifs à la conduite du délinquant avant et durant son incarcération. Une fois que la CLCC a évalué tous les renseignements et tenu une audience, elle prend une décision qu'elle communique au SCC. Si la CLCC autorise la libération sous condition du délinquant, il incombe au personnel du SCC de superviser et de contrôler le délinquant dans la collectivité, et de tenir la CLCC informée des progrès du délinquant.
Échange de renseignements avec les Autorités provinciales
Le délinquant condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus purge sa peine dans un établissement fédéral. Le délinquant condamné à une peine de moins de deux ans purge sa peine dans un établissement provincial. Le SCC se charge cependant de la préparation du cas et de la supervision dans les provinces où il n'y a pas de commission des libérations conditionnelles.
Souvent, le délinquant a déjà été incarcéré dans un établissement provincial; ainsi, avant le prononcé de la sentence, le délinquant pourrait être détenu dans un établissement ou un centre de détention provisoire provincial. Les renseignements recueillis durant l'incarcération sont considérés comme importants et parfois essentiels pour la gestion réussie du délinquant. C'est pour ces raisons que le SCC et les autorités provinciales, notamment les conseils scolaires et les hôpitaux, s'échangent systématiquement des renseignements.
On demande également des renseignements :
- au juge qui prononce la peine;
- au procureur de la Couronne; et
- aux services provinciaux des libérations conditionnelles et de probation.
Le SCC utilise ces renseignements pour la gestion des délinquants et dans son processus décisionnel.
Méthode de communication des renseignements personnels
Nous ne ménageons aucun effort pour nous assurer que les renseignements personnels communiqués concernent la bonne personne. Pour confirmer que les renseignements fournis par les différents organismes concernent la même personne, on fait concorder un certain nombre d'identificateurs personnels tels que :
- le nom;
- le sexe;
- la date de naissance;
- le numéro matricule; et
- dans certains cas, des caractéristiques physiques.
Le SCC peut procéder ou aider des gens à procéder à une communication ponctuelle de renseignements personnels aux fins de l'application de toute loi (p. ex. le Code criminel).
Contactez-nous
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les programmes et les activités du SCC, contactez-nous.
Toute demande d'information présentée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels devrait être envoyée à l'adresse suivante. Vous pouvez également en savoir plus sur le processus de l'AIPRP au SCC.
Service correctionnel Canada
Sarah HunterCoordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Édifice Sir-Wilfrid-Laurier
340 avenue Laurier Ouest
Ottawa, Ontario K1A 0P9
Vous pouvez aussi joindre administration centrale ou une des administrations régionales énumérées ci-dessous ou recherchez des informations sur nos régions et nos établissements du SCC.
Administration centrale
340 avenue Laurier Ouest
Ottawa, Ontario K1A 0P9
Téléphone : 613-992-5891
Télécopieur : 613-943-1630
1045 rue Main, Deuxième étage
Moncton, Nouveau-Brunswick E1C 1H1 Administration régionale de l'Ontario
443 rue Union
CP 1174
Kingston, Ontario K7L 4Y8 Administration régionale du Pacifique
100-33991 av Gladys
CP 4500
Abbotsford, Colombie-Brittanique V2S 2E8 Administration régionale des Prairies
3427 rue Faithfull
PO Box 9223
Saskatoon, Saskatchewan S7K 3X5 Administration régionale du Québec
400-4 place Laval
Laval, Québec H7N 1A2
Salle de lecture
Conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, l'auteur de la demande peut souhaiter examiner les documents sur place. Voici l'adresse :
360 rue Albert, 13e étageOttawa, Ontario
Des salles de lecture sont aussi aménagées à chacune des administrations régionales mentionnées ci-haut.
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