Programme pilote de surveillance électronique

Résumé de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

Aperçu

La surveillance électronique (SE) des personnes traduites devant la justice pénale et des délinquants existe depuis 1964, et le recours aux technologies de SE en Amérique du Nord croît constamment depuis. Il y a un certain nombre de technologies de SE servant à la détention, à la restriction de la liberté et à la surveillance des délinquants au sein du système de justice pénale. Deux des plus courantes sont :

• le système de fréquence radioélectrique; et
• le système mondial de positionnement (GPS).

L'une des priorités du Service correctionnel Canada (SCC) est le retour en toute sécurité des délinquants dans la collectivité; à cette fin, le SCC s'est engagé à établir des stratégies pour améliorer les outils de surveillance et de contrôle des délinquants à risque élevé dans la collectivité. Une façon d'y arriver consiste à concevoir, à mettre en œuvre et à évaluer un PPSE. Le PPSE permettra au SCC de mettre à l'épreuve l'efficacité de la technologie du GPS comme outil de surveillance pour aider à surveiller les délinquants à risque élevé dans la collectivité. Il permettra aussi au SCC de déterminer les exigences et les besoins futurs par rapport au programme national de SE à grande échelle.

L'évaluation montre que la communication de l'information proposée est conforme à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Politique sur la protection des renseignements personnels et des données du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Sommaire des risques et des recommandations

Utilisation générale/globale

Risque

Le personnel et l'entrepreneur qui prendront part à l'administration du programme pourraient utiliser ce dernier à des fins non prévues.

Recommandations liées à l'atténuation

Compte tenu du fait que les renseignements seront ceux de délinquants dont la fin de la peine approche et de l'expérience du SCC du traitement de tels renseignements, les risques sont faibles. Ces risques pourraient également être atténués par l'inclusion d'une description des utilisations autorisées dans les procédures et les protocoles du programme de SE.

Disclosures

Risque

Comme aucune entreprise de propriété et d'exploitation canadiennes n'offre le type de service de surveillance requis pour le fonctionnement du programme de SE, que la période d'essai sera courte et qu'il y aura un nombre restreint de délinquants participants, le SCC choisira vraisemblablement de faire appel à la société (Premier Geographix Limited) qui offre actuellement des services au gouvernement de la Colombie-Britannique. Cependant, cette entreprise œuvre à partir des États-Unis, ce qui signifie qu'elle est assujettie à la USA Patriot Act. Même s'il est peu probable que les renseignements personnels des quelques délinquants qui prendront part à l'essai du programme de SE du SCC soient demandés par des représentants du gouvernement des États-Unis, cela est tout de même possible.

Recommandations liées à l'atténuation

La divulgation potentielle non prévue, spécialement en ce qui a trait à l'application de la USA Patriot Act relativement aux renseignements personnels recueillis par l'entrepreneur œuvrant aux États-Unis, présente certaines préoccupations liées à la protection des renseignements personnels; cependant, les risques associés à l'essai du programme de SE sont faibles, et, si une telle divulgation survenait, les conséquences négatives pour les délinquants se limiteraient vraisemblablement à leur accès aux États-Unis.

Protection

Recommandations

• Vérification et surveillance adéquates et acceptées des données, de l'application et des changements de serveur.
• Méthodes d'authentification adéquates et acceptées.
• Accès limité aux systèmes et aux données en fonction du besoin de savoir.
• Documentation adéquate.