Les visites par vidéoconférence
Résumé de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)
Introduction
Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été effectuée pour les visites par vidéoconférence, un projet pilote national de vidéocommunication. Cette évaluation doit permettre de :
- déterminer si le projet pose des problèmes liés à la protection de la vie privée; et
- proposer des recommandations visant à les atténuer ou à les résoudre.
Description de la proposition
Les visites par vidéoconférence sont une initiative de vidéocommunication (projet pilote national) utilisée par le SCC afin de fournir aux détenus incarcérés dans tous les établissements fédéraux un autre moyen d'avoir des contacts avec leur famille, leurs amis et leurs relations dans la collectivité. Même si les politiques du SCC prévoient les visites en personne et la correspondance, certaines personnes ne sont pas en mesure d'utiliser régulièrement ces moyens pour diverses raisons.
Les visites par vidéoconférence offrent aux détenus un autre moyen de communiquer avec leurs visiteurs au besoin, qui est conforme au principe de la protection du public, du personnel et des détenus.
Le SCC a mis à l'essai, selon une approche itérative, des solutions locales à petite échelle dans les régions de l'Atlantique et de l'Ontario pour vérifier des hypothèses dans un contexte opérationnel.
L'application de la technologie de visites par vidéoconférence en milieu correctionnel est bien implantée dans les administrations. Voici des exemples d'avantages que présente l'offre d'un tel modèle :
- amélioration de la sécurité et de la sûreté;
- réduction de la quantité de produits de contrebande entrant dans les établissements;
- réduction des besoins en personnel pour traiter les visites en personne; et
- efficacité accrue en ce qui concerne les visites (visites plus fréquentes, accessibilité pour les contacts qui pourraient ne pas pouvoir faire de visites en personne).
Cette technologie est largement utilisée sur le marché correctionnel américain et a été adoptée à l'échelle internationale. Au Canada, le Centre de détention provisoire d'Edmonton, qui est devenu opérationnel en 2013, utilise exclusivement cette technologie et n'a pas de visites en personne.
Le projet proposé consiste à mettre en œuvre une solution de visites par vidéoconférence dans les établissements partout au pays. La mise en œuvre fera appel à un PC d'entreprise (DEC) connecté à un compte WebEx. WebEx, un service de type Skype, est offert actuellement par les Services des télécommunications du gouvernement qui relèvent de Services partagés Canada à tous les ministères fédéraux. WebEx a un journal interne. Les événements sont inscrits au journal, qui comprend une description de l'activité ou de l'action ayant déclenché l'événement. Des renseignements y sont saisis tels que le nom, l'adresse électronique et l'adresse IP de la personne qui accède au système et la durée de l'appel. Dans l'établissement, un membre du personnel ouvre la session et s'assure qu'une connexion est établie. Le délinquant n'aura pas accès au clavier/à la souris ni au processeur. Il pourra :
- visionner la vidéo sur le moniteur;
- parler dans le casque/micro; et
- être vu par webcaméra.
Le kiosque des visites par vidéoconférence sera relié au réseau organisationnel par un compte générique (connexion automatique) qui n'a aucun droit d'accès ni aux disques durs, ni aux courriels ni aux autres ressources de l'organisme. Il sera possible de faire le suivi de la session sur un ordinateur DEC séparé en se joignant à l'appel et en désactivant la fonction caméra/audio.
Chaque établissement aura son propre ordre permanent, qui résumera le processus et les lignes directrices s'appliquant aux visites par vidéoconférence. Les visiteurs d'un détenu doivent être approuvés conformément à la Directive du commissaire 559 Visites, et avoir rempli le formulaire de demande relative aux visites. La priorité sera accordée aux visiteurs qui satisfont aux critères énoncés dans l'ordre permanent, mais le directeur de l'établissement peut, dans des circonstances exceptionnelles, autoriser la visite par vidéoconférence d'une personne qui ne répond pas aux critères.
Collecte, utilisation, divulgation et conservation des renseignements personnels
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) autorise le SCC à recueillir des renseignements personnels pour autoriser les visites. Le paragraphe 71(1) de la LSCMLC se lit :
Dans les limites raisonnables fixées par règlement pour assurer la sécurité de quiconque ou du pénitencier, le Service reconnaît à chaque détenu le droit, afin de favoriser ses rapports avec la collectivité, d'entretenir, dans la mesure du possible, des relations, notamment par des visites ou de la correspondance, avec sa famille, ses amis ou d'autres personnes de l'extérieur du pénitencier.
Par conséquent, le SCC est autorisé à mettre en place des programmes qui permettent aux détenus d'être en contact avec leur famille, des amis et d'autres personnes.
Les documents sur les visites et la correspondance sont conservés jusqu'à ce que le délinquant atteigne l'âge de 70 ans ou pendant cinq ans après l'expiration du dernier mandat, en prenant l'échéance la plus éloignée. Les documents historiques sont transférés à Bibliothèque et Archives Canada.
Les renseignements personnels des visiteurs sont recueillis directement auprès des personnes à l'aide d'un formulaire de demande relative aux visites (SCC 0653). Cela s'applique également aux visites par vidéoconférence puisque les personnes doivent être des visiteurs autorisés. Le détenu doit également présenter, pour approbation, une demande de visite par vidéoconférence, laquelle contient les renseignements personnels du visiteur. Le visiteur est informé des raisons de la collecte de renseignements personnels et du fait que ceux‑ci serviront à déterminer son admissibilité à recevoir une autorisation de participer à une visite par vidéoconférence avec le détenu. La demande de visite par vidéoconférence du détenu contient un énoncé relatif à la Loi sur la protection des renseignements personnels qui décrit les autorisations d'interception des communications. Le courriel transmis aux visiteurs à la suite de l'approbation d'une visite par vidéoconférence renferme un avis sur les services d'enregistrement de WebEx et les instructions qui ont été transmises au personnel au sujet de l'enregistrement des visites par vidéoconférence. Pour le moment, le SCC a demandé au personnel de ne pas utiliser la fonction d'enregistrement.
Conformément à l'alinéa 8(2)j) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les renseignements personnels du délinquant peuvent être utilisés pour des travaux de recherche ou de statistique; toutefois, tous les identificateurs personnels seront supprimés pour assurer l'anonymat de la personne.