Service correctionnel Canada État des résultats prospectif consolidé (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars, 2027
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- Méthodologie et hypothèses importantes
- Variation et évolution des prévisions financières
- Sommaire des principales conventions comptables
- Autorisations parlementaires
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Tableau 1 : État des résultats prospectif consolidé (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars 2027 (en milliers de dollars)
Item |
Résultats projetés |
Résultats prévus |
Charges |
||
Prise en charge et garde |
2 470 294 |
2 659 325 |
Interventions correctionnelles |
652 596 |
660 410 |
Surveillance dans la collectivité |
243 617 |
242 929 |
Services internes |
457 727 |
420 861 |
Total des charges |
3 824 234 |
3 983 525 |
Revenus |
||
Ventes de biens et de services |
65 894 |
69 616 |
Revenus divers |
3 943 |
3 943 |
Autre |
3 908 |
3 969 |
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement |
(3 908) |
(3 969) |
Total des revenus |
69 837 |
73 559 |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts |
3 754 397 |
3 909 966 |
Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif consolidé.
Notes à l’État des résultats prospectif consolidé (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars 2027
1. Méthodologie et hypothèses importantes
L'état des résultats prospectif consolidé (ERPC) a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans du SCC qui sont décrits dans le plan ministériel.
Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l'exercice 2025 à 2026 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 octobre 2025 et sur les prévisions pour le reste de l'exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l'exercice 2026 à 2027, qui sont basés sur les montants présentés dans le Budget principal des dépenses.
Les principales hypothèses sous-tendent les prévisions sont les suivantes :
- Les prévisions et les dépenses prévues correspondent aux activités mandatées du SCC, qui sont présumées rester, pour l'essentiel, les mêmes que celles de l'an dernier;
- Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur une combinaison entre l'expérience acquise et les charges prévues. Les montants de 2025 à 2026 incluent les informations actualisées sur la mise à jour annuelle des niveaux de référence (MJANR) ainsi que les budgets supplémentaires, tandis que les montants de 2026 à 2027 incluent les informations actualisées sur la mise à jour annuelle des niveaux de référence (MJANR) mais n'incluent pas de financement reporté. La tendance historique générale devrait se poursuivre;
- L'information estimative de fin d'exercice pour 2025 à 2026 représente la situation financière d'ouverture pour établir les résultats prévus de 2026 à 2027;
- Les réductions de dépenses dans le cadre de l'exercice de recentrage des dépenses gouvernementales et d’examen exhaustif des dépenses ont été inclus dans les prévisions et les résultats prévus.
Ces hypothèses sont adoptées en date du 15 janvier 2026.
2. Variation et évolution des prévisions financières
Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2025 à 2026 et pour 2026 à 2027, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.
Lors de la préparation de l'ERPC, le SCC a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées raisonnables compte tenu des circonstances, et sont continuellement évalués.
Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'ERPC et les états financiers historiques sont entre autres :
- Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations corporelles pourraient influer les gains, les pertes et les charges d’amortissement;
- La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
- La conjoncture économique peut avoir un effet sur le montant du revenu gagné, la recouvrabilité des comptes à recevoir et les dépenses liées à l'inflation des coûts des biens et services achetés;
- Les nouveaux passifs éventuels susceptibles de devenir des passifs réels lorsqu'un ou plusieurs événements futurs se produisent ou ne se produisent pas; et
- Les modifications supplémentaires au budget du SCC en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l'exercice.
Une fois que le Plan ministériel sera déposé au Parlement, le SCC ne fera pas de mise à jour des informations prévisionnelles. Les écarts à la suite d'ajustements en cours d'exercice seront expliqués dans le Rapport sur les résultats ministériels.
3. Sommaire des principales conventions comptables
L'ERPC a été préparé en conformité avec les conventions comptables du gouvernement en vigueur pour l'exercice financier 2025 à 2026, lesquelles s'appuient sur les Normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
(a) Consolidation
L'ERPC inclut les comptes de la sous-entité, le fonds renouvelable de CORCAN, qui ont été consolidés avec ceux du SCC. Toutes les transactions inter-organisationnelles ont été éliminées.
(b) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice;
Les charges de fonctionnement du SCC sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités d’accident du travail, qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif;
Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d'emploi sont passées en charge au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi;
Les paiements de transfert sont comptabilisés comme une dépense dans l'exercice où le transfert est autorisé et où le bénéficiaire satisfait à tous les critères d’admissibilité;
Les charges incluent également des provisions qui tiennent compte de changements dans la valeur d'actifs, notamment des créances douteuses sur les comptes débiteurs, des provisions pour évaluation de prêts, de placements et d'avances, ainsi que la désuétude des stocks ou les passifs, notamment les passifs éventuels et les passifs environnementaux, dans la mesure où il est probable que l'événement futur se produise et qu'une estimation raisonnable peut être établie; et
Les charges incluent également l'amortissement des immobilisations corporelles, qui sont capitalisées à leur coût d'acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'actif. Les charges comprennent également les charges d'amortissement et de désactualisation liées aux obligations de mise hors service d'immobilisations.
(c) Revenus
Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés, dans la mesure où le SCC a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés à une date future;
Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les événements qui ont généré les revenus surviennent; et
Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs du SCC. Bien que l'on s’attende à ce que la commissaire maintienne le contrôle comptable, elle n'a pas autorité pour disposer des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.
4. Autorisations parlementaires
Le SCC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au SCC ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Les items comptabilisés dans l'ERPC d'un exercice donné peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires approuvées au cours d'un exercice précédent, de l'exercice en cours ou d'exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du SCC diffère s'il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
Tableau 2 : (a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées : (en milliers de dollars)
Item |
Résultats projetés |
Résultats prévus |
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement |
3 754 397 |
3 909 966 |
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations : |
||
Amortissement des immobilisations corporelles |
(156 883) |
(156 050) |
Gain (perte) net(te) sur l’aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements |
3 091 |
(2 437) |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères |
(196 156) |
(193 964) |
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires |
3 532 |
73 |
(Augmentation) diminution des avantages sociaux futurs |
(1 856) |
4 160 |
(Augmentation) des passifs environnementaux et des obligations de retraite des actifs |
(3 164) |
(3 257) |
Diminution des dettes accumulées non imputées aux autorités |
357 501 |
50 068 |
(Augmentation) de la provision pour comptes douteux |
(3 271) |
(4 811) |
Remboursement de dépenses des exercices précédents |
7 236 |
7 139 |
Total des postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les autorisations |
10 030 |
(299 079) |
Rajustement pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations : |
||
Acquisition d’immobilisations corporelles |
378 278 |
383 568 |
Augmentation (diminution) des stocks |
1 075 |
(141) |
Trop-perçus salariaux liés à la mise en place du système de rémunération |
6 634 |
6 260 |
Total des postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations |
385 987 |
389 687 |
Montant prévu des autorisations demandées utilisées |
4 150 414 |
4 000 574 |
Tableau 3 : (b) Autorisations demandées (en milliers de dollars)
Item |
Résultats projetés |
Résultats prévus |
Autorisations demandées |
||
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement |
3 474 968 |
3 296 446 |
Crédit 5 – Dépenses en capital |
377 276 |
382 568 |
Montants législatifs |
298 170 |
321 560 |
Montant total des autorisations demandées |
4 150 414 |
4 000 574 |