Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers 2022-2023

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers consolidés ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2023 et de toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction du Service correctionnel du Canada (SCC). Ces états financiers consolidés ont été préparés par la direction selon les conventions comptables du gouvernement du Canada, qui sont fondées sur les normes comptables du secteur public du Canada.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans ces états financiers consolidés. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du SCC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels du SCC concordent avec ces états financiers consolidés.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du SCC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation axée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2023 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et les résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du SCC sont examinés par le personnel de l'audit interne, qui fait des vérifications périodiques de différents secteurs des activités du SCC, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction au regard du maintien de systèmes de contrôle adéquats et de la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers consolidés au Commissaire.

Les états financiers consolidés du SCC n'ont pas fait l'objet d'un audit.

 

Original signé par                                                          Original signé par
­­­­­­­___________________________                                                _______________________________

Anne Kelly,                                                                       Tony Matson,
Commissaire                                                                    Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
Le 5 septembre 2023


ÉTAT CONSOLIDÉ DE LA SITUATION FINANCIÈRE (non audité)

En date du 31 mars
(en milliers de dollars) 2023 2022 Redressé note 16
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 725 649 720 313
Passif environnemental et obligations liées à la mise hors service d’immobilisations (note 5) 126 733 124 100
Indemnités de vacances et congés compensatoires 92 583 103 675
Avantages sociaux futurs (note 6) 39 187 45 573
Fonds de fiducie des détenus (note 7) 33 983 23 943
Revenus reportés (note 8) 675 801
Total des passifs nets 1 018 810 1 018 405

Actifs
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 298 463 292 341
Débiteurs, avances et prêts (note 9) 102 074 91 566
Stocks destinés à la revente (note 10) 12 410 14 636
Total des actifs financiers bruts 412 947 398 543

Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs, avances et prêts (note 9) (1 130) (1 159)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (1 130) (1 159)
Total des actifs financiers nets 411 817 397 384
Dette nette de l’organisation 606 993 621 021
Actifs non financiers
Stocks non destinés à la revente (note 10) 65 753 72 500
Immobilisations corporelles (note 11) 2 401 877 2 343 769
Total des actifs non financiers 2 467 630 2 416 269
Situation financière nette de l’organisation 1 860 637 1 795 248

Obligations contractuelles (note 12)
Passifs et actifs éventuels (note 13)


Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers consolidés.

Original signé par                                                          Original signé par
­­­­­­­___________________________                                                _______________________________

Anne Kelly,                                                                       Tony Matson,
Commissaire                                                                    Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
Le 5 septembre 2023


ÉTAT CONSOLIDÉ DES RÉSULTATS ET DE LA SITUATION FINANCIÈRE NETTE DE L’ORGANISATION (non audité)

Pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
2023 Résultats prévus 2023 Réel 2022 Réel redressé (note 16)
Charges
Prise en charge et garde 1 870 695 1 941 677 1 963 216
Interventions correctionnelles 609 056 575 510 562 419
Surveillance dans la collectivité 184 110 191 014 185 131
Services internes 436 805 441 484 412 463
Charges engagées pour le compte du gouvernement - (9) (21)
Total des charges 3 100 666 3 149 676 3 123 208

Revenus
Ventes de biens et de services 50 790 47 111 38 674
Revenus divers 4 170 7 564 7 932
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (4 170) (2 643) (3 665)
Total des revenus
50 790 52 032 42 941

Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 049 876 3 097 644 3 080 267
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement   2 977 425 2 978 665
Variation des montants à recevoir du Trésor   6 122 (95 646)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 14a)   179 660 182 809
Autres transferts d’actifs et de passifs (à) d’autres ministères (note 14c)   (174) (111)

Total du financement du gouvernement et des transferts   3 163 033 3 065 717

(Revenu) coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (65 389) 14 550

Situation financière nette de l’organisation – début de l’exercice   1 795 248 1 809 798
Situation financière nette de l’organisation – fin de l’exercice   1 860 637 1 795 248

Information sectorielle (note 15)

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers consolidés.


ÉTAT CONSOLIDÉ DE LA VARIATION DE LA DETTE NETTE DE L’ORGANISATION (non audité)

Pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
2023 2022 Redressé
(note 16)
(Revenu) coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (65 389) 14 550
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 11) 199 699 147 050
Amortissement des immobilisations corporelles (note 11) (129 475) (137 142)
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles (2 319) (1 104)
Gain net (perte nette) sur l’aliénation d’immobilisations corporelles (9 555) 329
Ajustement aux immobilisations corporelles (note 11) (242) (4 239)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 58 108 4 894
Variation due aux stocks non destinés à la revente (6 747) (4 480)
(Diminution) augmentation de la dette nette de l’organisation (14 028) 14 964
Dette nette de l’organisation – début de l’exercice 621 021 606 057
Dette nette de l’organisation – fin de l’exercice 606 993 621 021

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers consolidés.


ÉTAT CONSOLIDÉ DES FLUX DE TRÉSORERIE (non audité)

Pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
2023 2022 Redressé (note 16)

Activités de fonctionnement

Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 097 644 3 080 267

Éléments n’affectant pas l’encaisse
Amortissement des immobilisations corporelles (note 11) (129 475) (137 142)
(Perte nette) gain net sur l’aliénation des immobilisations corporelles (9 555) 329
Ajustements aux immobilisations corporelles (note 11) (242) (4 239)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 14a) (179 660) (182 809)

Variations de l’état consolidé de la situation financière
(Augmentation) diminution des créditeurs et des charges à payer (note 4) (5 336) 89 985
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires 11 092 5 977
(Augmentation) des passifs environnementaux et obligations liées à la mise hors service d’immobilisations(note 5) (2 633) (2 634)
Diminution des avantages sociaux futurs (note 6) 6 386 6 855
(Augmentation) du Fonds de fiducie des détenus (note 7) (10 040) (2 868)
Diminution (augmentation) des revenus reportés (note 8) 126 (620)
Augmentation (diminution) des débiteurs, avances et prêts (note 9) 10 537 (16 615)
(Diminution) des stocks (note 10) (8 973) (3 878)
Transferts d’actifs à d’autres ministères (note 14c) 174 111

Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 2 780 045 2 832 719

Activités d’investissement en immobilisations

Acquisition d’immobilisations corporelles (note 11) 199 699 147 050
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles (2 319) (1 104)

Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations 197 380 145 946

Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 2 977 425 2 978 665

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers consolidés.

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS (non audité)

Pour l’exercice terminé le 31 mars

1. Mandat et objectifs

Le cadre constitutionnel et législatif qui guide le Service correctionnel du Canada (SCC) a été établi par l'Acte constitutionnel de 1982 ainsi que par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC).

Le but du système correctionnel fédéral, comme le définit la loi, est de contribuer au maintien d'une société juste, vivant en paix et en sécurité, d'une part, en assurant l'exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines, et d'autre part, en aidant au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois (Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, article 3).

Il s'acquitte de son mandat dans le cadre des responsabilités essentielles suivantes :

Prise en charge et garde : Le SCC s'assure de la sécurité et du traitement humain des détenus, et répond à leurs besoins quotidiens, comme l'alimentation, les vêtements, le logement, les services de santé mentale et les soins de santé. Cela comprend aussi les mesures de sécurité en établissement, comme la répression des drogues, et les mesures de contrôle appropriées pour prévenir les incidents;

Interventions correctionnelles : Le SCC réalise des activités d'évaluation et des interventions de programme pour aider les délinquants sous responsabilité fédérale à se réadapter et faciliter leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois. Le SCC mobilise aussi les citoyens canadiens pour en faire des partenaires dans la réalisation de son mandat correctionnel et assure la liaison avec les victimes d'actes criminels;

Surveillance dans la collectivité : Le SCC surveille les délinquants dans la collectivité et fournit une structure et des services pour appuyer leur réinsertion sécuritaire et réussie dans la collectivité. Il offre des possibilités de logement, des services de santé dans la collectivité et des partenariats avec des organismes communautaires. Le SCC s'occupe des délinquants faisant l'objet d'une libération conditionnelle, d'une libération d'office et d'une ordonnance de surveillance de longue durée;

Services internes : Les Services internes comprennent ces groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l'appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s'acquitter de ses obligations. Les Services internes désignent les activités et les ressources des 10 services distincts qui soutiennent l'exécution des programmes au sein de l'organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes d'un ministère. Ces 10 services sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services de technologie de l'information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers consolidés sont préparés conformément aux conventions comptables du SCC énoncé ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables du secteur public du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a)   Autorisations parlementaires

Le SCC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au SCC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette de l'organisation et dans l'état consolidé de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette de l'organisation correspondent aux montants déclarés dans l'état des résultats prospectif consolidé intégré au Plan ministériel de 2022-2023. Les résultats prévus ne sont pas présentés dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État consolidé des résultats et de la situation financière nette de l'organisation ni dans l'État consolidé de la variation de la dette nette de l'organisation parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel de 2022-2023.

b)   Consolidation

Ces états financiers consolidés incluent les comptes de la sous-entité dont est responsable la commissaire. Les comptes de cette sous-entité, soit le Fonds renouvelable CORCAN, ont été consolidés avec ceux de l'organisation, et les soldes et les transactions intra-entité ont tous été éliminés.

c)   Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le SCC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le SCC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le SCC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

d)  Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Les sommes à recevoir ou à payer du Trésor découlent d'un écart temporaire à la fin de l'exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le SCC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

e)   Revenus

f)  Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

g)   Avantages sociaux futurs

h)   Instruments financiers

Un contrat qui crée un instrument financier engendre, lors de sa conclusion, des droits ou obligations d'obtenir ou de fournir des avantages économiques. Les actifs financiers et les passifs financiers rendent compte de ces droits et obligations dans les états financiers. Le SCC comptabilise un instrument financier lorsqu'il devient parti à un contrat qui fait intervenir des instruments financiers.

Les instruments financiers comprennent les comptes et les prêts en cours. Les débiteurs et les prêts sont initialement comptabilisés au coût. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs et des prêts à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

i)   Inventaires

j)   Immobilisation corporelles

Les coûts d'acquisitions de terrains, bâtiments, équipements et autres immobilisations corporelles sont capitalisés à titre d'immobilisations corporelles et, à l'exception des terrains, amortis sur la durée de vie utile estimée des actifs, comme décrit à la note 11. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens, des œuvres d'art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d'attribuer un coût d'acquisition, et des actifs incorporels.

k)   Passif éventuel et actifs éventuels

Le passif éventuel est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l'événement ne peut être déterminée ou s'il est impossible d'établir une estimation raisonnable, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non, l'actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers.

l)   Passifs environnementaux et obligations liées à la mise hors service d'immobilisations

Un passif environnemental pour l'assainissement des sites contaminés est comptabilisé lorsque tous les critères suivants sont remplis : il existe une norme environnementale, la contamination dépasse la norme environnementale, le SCC est directement responsable ou accepte la responsabilité du site, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif rend compte de la meilleure estimation du SCC concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination.

On comptabilise un passif au titre de l'obligation liée à la mise hors service d'une immobilisation lorsque tous les critères suivants sont satisfaits : il existe une obligation juridique d'engager des coûts de la mise hors service relativement à une immobilisation corporelle, l'opération ou l'événement passé donnant lieu au passif de mise hors service a eu lieu, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Les coûts liés à la mise hors service d'une immobilisation sont normalement capitalisés et amortis sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation. Une obligation liée à la mise hors service d'une immobilisation peut survenir relativement à une immobilisation corporelle qui n'est pas comptabilisée ou qui n'est plus utilisée à des fins productives. Dans ce cas, les coûts liés à la mise hors service d'une immobilisation seraient passés en charges. L'évaluation du passif rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant nécessaire pour mettre hors service une immobilisation corporelle.

Lorsque les flux de trésorerie futurs nécessaires pour régler ou éteindre un passif sont estimables, prévisibles et prévus sur des périodes futures prolongées, une technique de valeur actualisée est utilisée. Le taux d'actualisation utilisé reflète le coût d'emprunt du SCC, associé au nombre estimé d'années nécessaires pour achever l'assainissement.

Le passif comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l'inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.

m)   Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers consolidés exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers consolidés et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique, la conjoncture économique générale et rendent compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif lié à des réclamations éventuelles et réglées, les passifs environnementaux, le passif au titre d'avantages sociaux futurs, la juste valeur des opérations non‑monétaires liées aux immobilisations corporelles louées et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les données réelles pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement, et les modifications nécessaires sont comptabilisées dans les états financiers consolidés de l'exercice au cours duquel elles sont connues.

Les passifs environnementaux décrits à la note 5 sont sujets à une incertitude relative à la mesure en raison de l'évolution des technologies utilisées pour estimer les coûts de remise en état des sites contaminés, de l'utilisation des coûts estimatifs futurs et du fait que tous les sites n'ont pas eu une évaluation complète de l'ampleur et de la nature des mesures correctives. Les modifications apportées aux hypothèses sous-jacentes, le calendrier des dépenses, la technologie employée, les révisions des normes environnementales ou les modifications apportées aux exigences réglementaires pourraient entraîner des modifications importantes des passifs environnementaux comptabilisés.

n)   Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autres que les opérations inter-entités, sont comptabilisés à la valeur d'échange.

Les opérations inter-entités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations inter-entités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

i. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.

ii. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

Le SCC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état consolidé des résultats et de la situation financière nette de l’organisation et dans l’état consolidé de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, qui le sont pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats nets des activités de fonctionnement du SCC diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisées

(en milliers de dollars)
  2023 2022 Redressé (note 16)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts

3 097 644 3 080 267
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations :
Ajouter (déduire) :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 11) (129 475) (137 142)
Perte nette sur l’aliénation des immobilisations corporelles et autres ajustements (20 490) (3 817)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 14a) (179 660) (182 809)
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires 11 092 5 977
Diminution des avantages sociaux futurs 6 386 6 855
(Augmentation) des passifs environnementaux et obligations liées à la mise hors service d’immobilisations (2 633) (2 634)
Remboursement de dépenses d’exercices antérieurs 9 754 7 631
Autre 28 383 (14 097)
  (276 643) (320 036)
     
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Ajouter (déduire) :
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 11) 199 699 147 050
(Diminution) des stocks (8 973) (3 878)
Autre 3 709 6 519
  194 435 149 691
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 3 015 436 2 909 922

b) Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars)
  2023 2022
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 2 809 900 2 759 698
Crédit 5 – Dépenses en capital 255 499 234 454
Postes législatifs :
Fonds renouvelable CORCAN 13 225 11 966
Autres postes législatifs 253 535 242 910
  3 332 159 3 249 028

Moins :
Autorisations utilisables dans les exercices ultérieurs (à l’exclusion de CORCAN) 2 319 1 089
Autorisation disponible du Fonds renouvelable CORCAN 22 532 13 225
Autorisations non utilisées : Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 235 730 237 314
Autorisations non utilisées : Crédit 5 – Dépenses en capital 56 142 87 478

Autorisations de l’exercice en cours utilisées 3 015 436 2 909 922

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente le détail des créditeurs et des charges à payer du SCC :

(en milliers de dollars)
  2023 2022
Comptes créditeurs – autres ministères et organismes gouvernementaux 50 163 44 118
Comptes créditeurs – parties externes 88 400 81 782
Total des créditeurs 138 563 125 900

Charges à payer 587 086 594 413
Total des créditeurs et des charges à payer 725 649 720 313

5. Passifs environnementaux et obligations liées à la mise hors service d’immobilisations

(en milliers de dollars)
  2023 2022 Redressé (note 16)
Assainissement des sites contaminés 2 008 2 353
Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations 124 725 121 748
Total passifs environnementaux et obligations liées à la mise hors service d’immobilisation 126 733 124 100

a) Assainissement des sites contaminés

Le gouvernement a élaboré une « Approche fédérale en matière de lieux contaminés » qui incorpore une démarche de gestion des sites contaminés fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l’inventaire des sites contaminés situés sur les terres fédérales qui ont été répertoriés, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d’affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour la santé humaine et l’environnement.

Le SCC a relevé un total de 32 sites (39 sites en 2022) qui pourraient être contaminés et faire l’objet d’une évaluation, d’un assainissement et d’un suivi. Parmi ces derniers, le SCC a évalué 14 sites (13 sites en 2022) pour lesquels des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 1 249 milliers de dollars (1 376 milliers de dollars en 2022) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée sur la base d’évaluations de sites effectuées par des experts de l’environnement.

De plus, un modèle statistique se fondant sur une projection du nombre de sites qui passeront à l’étape des travaux d’assainissement et sur lequel le SCC applique les coûts courants et historiques est utilisé pour estimer le passif d’un groupe des sites non évalués. En conséquence, les projections indiquent que 6 sites devraient avoir un passif (7 sites en 2022) où une estimation du passif de 759 milliers de dollars (977 milliers de dollars en 2022) a été enregistrée à l'aide de ce modèle.

La combinaison de ces deux estimations, totalisant 2 008 milliers de dollars (2 353 milliers de dollars en 2022), constitue la meilleure estimation de la direction concernant le coût nécessaire pour assainir les sites afin qu’ils respectent la norme minimale d’exploitation précédant leur contamination, en fonction de l’information connue à la date de préparation des états financiers.

Pour les 12 sites restants (19 sites en 2022), aucun passif pour assainissement n’a été reconnu. Certains de ces sites sont à différents stades d’essais et d’évaluations et si l’assainissement est nécessaire, un passif sera comptabilisé dès qu’une estimation raisonnable pourra être déterminée. Pour ces sites, le gouvernement ne prévoit pas renoncer à des avantages économiques futurs (il y a absence probable de toute incidence environnementale significative ou menace pour la santé humaine). Ces sites seront réexaminés et un passif pour assainissement sera comptabilisé si l’on prévoit renoncer à des avantages économiques futurs.

Le tableau suivant présente les montants estimatifs totaux de ces passifs par nature et par source et le total des dépenses futures non actualisées au 31 mars 2023 et au 31 mars 2022. Lorsque l’estimation du passif est fondée sur un besoin de trésorerie futur, le montant est ajusté en fonction de l’inflation en utilisant un taux de l’IPC prévu de 2,0 % (2,0 % en 2022). L’inflation est incluse dans le montant non actualisé.

NATURE ET SOURCE DU PASSIF

Nature et source 2023 2022
Nombre total de sites(5) Nombre de sites avec un passif Passif estimatif et dépenses totales non actualisées estimatives(4)
(en milliers de dollars)
Nombre total de sites(5) Nombre de sites avec un passif Passif estimatif et dépenses totales non actualisées estimatives(4)
(en milliers de dollars)
Pratiques liées au carburant(1) 12 5 509 14 5 648
Sites d’enfouissement ou lieux d’élimination des déchets(2) 11 7 902 16 7 942
Autres (3) 9 8 597 9 8 763
Totaux 32 20 2 008 39 20 2 353

(1) Contamination principalement associée au transport et stockage de carburant, p. ex. déversements accidentels liés à des réservoirs de stockage de carburant ou à d’anciennes méthodes de manipulation du carburant, p. ex. hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques et BTEX.
(2) Contamination associée à d’anciens sites d’enfouissement/de déchets ou à des écoulements de matériaux déposés dans un site d’enfouissement/de déchets, p. ex. métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques, BTEX, autres contaminants organiques, etc.
(3) Contamination par d’autres sources, p. ex. utilisation de pesticides, d’herbicides, d’engrais sur des sites agricoles; utilisation de BPC, installations de formation en lutte contre les incendies, champs de tir et installations de formation, etc.
(4) Comme la différence entre le passif estimatif et les dépenses totales estimatives non actualisées pour chaque exercice n’est pas matérielle pour le SCC, la technique de la valeur actualisée pour calculer la valeur actualisée de chaque site n’a pas été utilisée.
(5) Le nombre total de sites inclut les sites fermés, dont le nombre pour le présent exercice est indiqué ci-dessous.

De plus, durant l’année, 7 sites (7 sites en 2022) ont été fermés, car ils ont été soit corrigés soit évalués pour confirmer qu’ils ne répondaient plus aux critères pour enregistrer un passif pour site contaminé, et aucun site (aucun site en 2022) ont été rouverts puisque d’autres stratégies de remédiation sont en cours.

b) Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations

Le SCC a constaté des obligations de mise hors service d’immobilisations pour le retrait de l’amiante et d’autres matériaux dangereux dans les bâtiments, des obligations de fermeture et de post-fermeture associés aux autres travaux et infrastructures, des activités de mise hors service liés au matériel et outillage et d’autres obligations de mise hors service d’immobilisations.

Les changements survenus au cours de l’exercice dans les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations sont comme suit :

 

2023

2022

(en milliers de dollars)

Amiante et autres matières dangereuses dans les bâtiments

Réservoirs de stockage

Obligations de fermeture et post-fermeture associées aux autres travaux et infrastructure

Total

Redressé
(Note 16)

Solde d’ouverture

120 050

1 436

262

121 748

118 841

Charge de désactualisation(1)

2 936

35

6

2 977

2 907

Solde de clôture

122 986

1 471

268

124 725

121 748


(1) La charge de désactualisation est l’augmentation de la valeur comptable d’une obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation en raison du temps écoulé.

Les dépenses futures non actualisées, rajustées pour tenir compte de l’inflation, pour les projets prévus comprenant le passif s’élèvent à 153 640 milliers de dollars (153 640 milliers de dollars au 31 mars 2022). Il n'y a pas eu de nouvelles obligations ni de règlement en 2022-2023.

Les principales hypothèses qui ont été utilisées pour déterminer le montant de la provision sont les suivantes :

  2023 2022
Taux moyen pondéré d'actualisation 2,45% 2,45%
Période d’actualisation et moment du règlement 10 ans 10 ans
Taux d’inflation 2,00% 2,00%

Les efforts continus du SCC concernant l’évaluation des sites contaminés et des obligations liées à la mise hors service d’immobilisations peuvent entraîner des éléments de passif environnemental et d’obligations liées à la mise hors service d’immobilisations supplémentaires.

6. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés du SCC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à une pension, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.

Tant les employés que le SCC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification apportée à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2022-2023 s’élève à 167 478 milliers de dollars (167 352 milliers de dollars en 2021‑2022). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,02 fois (1,01 fois en 2021-2022) les cotisations des employés et pour les membres du groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2021-2022) les cotisations des employés.

La responsabilité du SCC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés étaient basées sur l’admissibilité de l’employé, les années de service et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2023, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :

(en milliers de dollars)

2023 2022
Obligation au titre des prestations constituées – début de l’exercice 45 573 52 428
Charges pour l’exercice (4 434) (4 760)
Prestations versées pendant l’exercice (1 952) (2 095)
Obligation au titre des prestations constituées – fin de l’exercice 39 187 45 573

7. Fonds de fiducie des détenus

Conformément à l’article 111 du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, sont crédités à ce compte toutes sommes d’argent que le détenu a en sa possession au moment de son admission ou de sa réadmission ainsi que toutes sommes d’argent reçues par lui pendant son incarcération, y compris les dons en argent versés par un tiers, les paiements pour la participation à un programme, une rétribution touchée pour un emploi dans la collectivité pendant que le détenu bénéficie d’un placement à l’extérieur ou d’une mise en liberté sous condition, une rétribution touchée pour un emploi dans un établissement fourni par un tiers, une entreprise commerciale administrée par des détenus approuvée par le SCC, des objets d’artisanat ou un travail exécuté sur commande ainsi qu’un paiement, une indemnité ou un revenu versé par une source privée ou gouvernementale. Les retenues seront effectuées de ce compte notamment pour le remboursement de dettes envers l’État, les cotisations à la Caisse de bienfaisance des détenus, les dépenses de cantine, les appels téléphoniques, les paiements en vue d’aider à la réforme et à la réadaptation des détenus et tout autre paiement pour lequel le détenu est responsable.

(en milliers de dollars)

2023 2022
Solde d’ouverture 23 943 21 075
Montants reçus 58 166 43 679
Montants déboursés (48 126) (40 811)
Solde de fermeture 33 983 23 943

8. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l’exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des projets de recherche spécifiques, ainsi que de montants correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés dans la période où les charges sont engagées ou dans laquelle le service est exécuté. Le détail des opérations de ce compte va comme suit :

(en milliers de dollars)

2023 2022
Solde d’ouverture 801 181
Montants reçus 13 332 8 037
Revenus constatés (13 458) (7 417)
Solde de fermeture 675 801

9. Débiteurs, avances et prêts

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs, des avances et des prêts :

(en milliers de dollars)
  2023 2022
Débiteurs – autres ministères et organismes 19 922 8 787
Débiteurs – parties externes 79 812 80 325
Avances aux employés 2 759 2 866
Prêts aux libérés conditionnels et avances à des non-employés 115 112
  102 608 92 090
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs externes (529) (519)
Provision pour créances douteuses sur les prêts aux libérés conditionnels (5) (5)

Débiteurs et avances comptables bruts
102 074 91 566
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (1 130) (1 159)
Total net des comptes débiteurs et des avances 100 944 90 407

Le tableau suivant présente une analyse chronologique des débiteurs de parties externes et des provisions pour moins-value associées utilisées pour refléter leur valeur recouvrable nette.

(en milliers de dollars)

2023 2022
Débiteurs de parties externes
Pas en souffrance 77 282 76 048
Nombre de jours de retard
    1 à 30 199 313
    31 à 60 328 320
    61 à 90 5 94
    91 à 365 292 1 911
    Plus de 365 1 706 1 639
Sous-total 79 812 80 325
Moins: provision pour moins-value (529) (519)

Total 79 283 79 806

10. Stocks

Le tableau ci-dessous présente le détail des stocks :

(en milliers de dollars) 2023 2022
Stocks destinés à la revente
Matières premières 9 791 9 435
Travaux en cours 171 246
Produits finis 4 960 8 270
 

14 922 17 951
Provision pour stocks périmés

(2 512) (3 315)
Total des stocks destinés à la revente 12 410 14 636
Stocks non destinés à la revente
Produits pharmaceutiques et fournitures de soins de santé 28 914 37 902
Autres fournitures 11 583 9 952
Vêtements 11 386 11 728
Matériaux de construction 5 023 4 686
Services publics 4 302 4 049
Autres stocks 4 545 4 183
Total des stocks non destinés à la revente

65 753 72 500
Total 78 163 87 136

Le coût des stocks utilisés non destinés à la revente constaté comme une charge à l’état consolidé des résultats et de la situation financière nette de l’organisation se chiffre à 139 620 milliers de dollars en 2023 (122 375 milliers de dollars en 2022).

11. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Catégories d’immobilisations Périodes d’amortissement
Bâtiments 25 à 40 ans
Travaux et infrastructure 20 à 25 ans
Matériel et outillage 10 ans
Logiciels et matériels informatiques 3 à 10 ans
Véhicules 5 à 10 ans
Améliorations locatives Durée de vie de l’amélioration ou durée du bail, la plus courte de ces périodes étant retenue
Actif en vertu de contrats de location-acquisition Durée de vie de l’amélioration ou durée du bail, la plus courte de ces périodes étant retenue

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l’exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu’à partir de cette date.
(in thousands of dollars)
  Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Catégorie d’immobilisations Solde d’ouverture Acquisitions Ajustements (1) Aliénations et radiations Solde de fermeture Solde d’ouverture Amortissement Ajustements (1) Aliénations et radiations Solde de fermeture 2023 2022 Redressé (Note 16)
Terrain 14 545 - - - 14 545 - - - - - 14 545 14 545
Bâtiments 2 941 636 - 33 364 - 2 975 000 1 584 266 84 889 895 - 1 670 050 1 304 950 1 357 370
Travaux et infrastructure 844 777 - 16 844 (1) 861 620 554 558 21 154 (895) (1) 574 816 286 804 290 219
Matériel et outillage 138 620 2 239 (105) (2 542) 138 212 90 666 4 464 (67) (2 223) 92 840 45 372 47 954
Matériel et systèmes informatiques 119 247 27 3 627 (4) 122 897 93 094 7 284 - (1) 100 377 22 520 26 153
Véhicules 103 736 10 188 83 (5 812) 108 195 61 804 8 269 83 (5 188) 64 968 43 227 41 932
Améliorations locatives 66 681 - 7 144 - 73 825 46 987 3 415 - - 50 402 23 423 19 694
Actifs en construction 545 902 187 245 (61 183) (10 928) 661 036 - - - - - 661 036 545 902
Total 4 775 144 199 699 (226) (19 287) 4 955 330 2 431 375 129 475 16 (7 413) 2 553 453 2 401 877 2 343 769

 

(1) Les ajustements incluent les actifs en construction d’une valeur de 60 975 milliers de dollars (143 120 milliers de dollars en 2022) qui ont été transférés à d’autres catégories d’immobilisations à la suite de l’achèvement des actifs. Les autres ajustements nets de 242 milliers de dollars (4 239 milliers de dollars en 2022) sont le résultat d’un exercice de validation effectué pendant cette année financière, ce qui comprend la radiation de divers projets dont on a estimé qu’ils ne satisfaisaient pas aux critères de capitalisation du SCC.

En avril 2012, le gouvernement du Canada a annoncé la fermeture de trois établissements (Pénitencier de Kingston, Centre régional de traitement de l’Ontario (CRTO) et l’Établissement Leclerc). Comme prévu, les fermetures ont eu lieu en septembre 2013. En décembre 2019, le SCC a reçu une évaluation du marché pour le Pénitencier de Kingston et le CRTO. Conformément à la NCSP 3150, cette évaluation a déclenché une analyse de l’évaluation par le SCC des propriétés et du besoin d’apporter des ajustements aux valeurs comptables nettes. En 2019, on a déterminé que les actifs du Pénitencier de Kingston et du CRTO seraient revus à la baisse et que leur valeur de marché combinée s’élèverait à 4 688 milliers de dollars, entraînant une réduction de la valeur de 40 512 milliers de dollars. Cette évaluation de la valeur résiduelle du Pénitencier de Kingston et du CRTO était fondée sur l’évaluation du marché fournie au SCC. Le SCC continuera d’évaluer la valeur du Pénitencier de Kingston et du CRTO chaque année pour déterminer si de futures réductions de la valeur ou d’autres ajustements sont requis. Il n’y a aucun changement depuis 2021-2022 quant à la valeur comptable nette de l’administration régionale de l’Ontario, qui est de 789 milliers de dollars. Si un autre changement à la valeur comptable nette du Pénitencier de Kingston, du CRTO et de l’administration régionale de l’Ontario devient connu, une réduction de la valeur sera inscrite à ce moment. L’Établissement Leclerc demeure une immobilisation corporelle du SCC; il a été loué dans le cadre d’un accord d’exploitation de longue durée conclu avec le gouvernement du Québec.

Le SCC a également des bâtiments, des ouvrages et une infrastructure situés dans des réserves au sens de la Loi sur les Indiens, qui ne sont pas comptabilisés ci-dessus.

12. Obligations contractuelles

Par leur nature, les activités du SCC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l’organisation sera tenue d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l’acquisition de biens ou de services. Les principales obligations contractuelles pouvant faire l’objet d’une estimation raisonnable se résument comme suit :

(en milliers de dollars) 2024 2025 2026 2027 2028 et
exercices ultérieurs
Total
Acquisition de biens et de services 166 020 2 040 1 692 - - 169 752
Contrats de location-exploitation 272 272 272 272 - 1 088
Total 166 292 2 312 1 964 272 - 170 840

13. Passifs et actifs éventuels

a) Passifs éventuels

Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du SCC dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d’un montant déterminé, et d’autres non. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Le SCC a constaté une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquels un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. D’autres réclamations et litiges contre le SCC qui n’ont pas été inscrits dans la provision incluent des recours collectifs pour lesquels le dénouement est impossible à déterminer, et/ou un montant raisonnable ne peut être estimé.

b) Actifs éventuels

Le SCC pourrait présenter une réclamation dans le cadre de ses activités normales, ce qui pourrait donner lieu à un actif éventuel. Toutefois, il est connu qu’il n’y en avait aucun ayant un résultat probable au 31 mars 2023.

14. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le SCC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

Le SCC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

Les transactions importantes suivantes ont eu lieu à une valeur différente de celle qui aurait été atteinte si les parties n’étaient pas apparentées :

a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères et organismes

Au cours de l’exercice, le SCC a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, aux services juridiques, aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et à l’indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’État consolidé des résultats et de la situation financière nette de l’organisation :

(en milliers de dollars)

2023 2022
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 154 031 159 337
Installations 18 581 18 739
Indemnisation des accidentés du travail 2 872 3 041
Services juridiques 4 176 1 692
Total 179 660 182 809

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience, l’efficacité et la rentabilité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l’État consolidé des résultats et de la situation financière nette du SCC.

b) Autres transactions apparentées

(en milliers de dollars) 2023 2022
Créances – autres ministères et organismes 19 922 8 787
Créditeurs – autres ministères et organismes 50 163 44 118
Charges – autres ministères et organismes 482 953 450 179
Revenus – autres ministères et organismes 112 016 92 949

Les charges et les revenus inscrits à la section b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section a).

c) Transferts d’actifs à / (provenant) d’autres ministères
Durant l’exercice, le SCC a transféré des montants reliés aux trop-payés de salaires à recevoir d’autres ministères, dont la valeur s’établit à 174 milliers de dollars (111 milliers de dollars ont été transférés à d’autres ministères en 2022).

15. Information sectorielle

La présentation des données sectorielles repose sur le cadre ministériel de résultats de l’organisation. La présentation par secteur est fondée sur les conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau ci-après présente les charges engagées et les revenus générés dans le cadre des principales activités de programme, regroupés par principaux articles de dépenses et principaux types de revenus. Voici les résultats de chaque secteur pour la période :

(en milliers de dollars) 2023 2022
  Prise en charge et garde Interventions correctionnelles Surveillance dans la collectivité Services internes Transactions intra-entité (avec CORCAN) Total Total
Redressé (Note 16)
Paiements de transferts
Organisations et municipalités 1 294 148 3 520 - - 4 962 3 472

Total des paiements de transfert

1 294 148 3 520 - - 4 962 3 472
Charge de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 1 422 549 465 751 28 184 307 934 - 2 224 418 2 197 305
Services professionnels et spécialisés 168 660 70 013 139 401 60 610 (36 830) 401 854 377 107
Services publics  fournitures et approvisionnements 161 912 36 325 3 284 5 213 (761) 205 973 175 917
Amortissement des immobilisations corporelles 117 793 1 687 1 703 8 292 - 129 475 137 142
Paiement tenant lieu d’impôts 33 435 - - - - 33 435 33 031
Locations 2 289 3 687 3 895 22 500 (17) 32 354 33 050
Matériel et outillage 20 503 2 509 234 12 159 (6 917) 28 488 20 823
Installations - - 9 580 9 001 - 18 581 18 739
Paie des détenus - 16 971 - - - 16 971 17 231
Voyages 5 879 2 953 226 4 748 (11) 13 795 9 007
Réparation et entretien 27 943 5 016 912 941 (21 038) 13 774 9 798
(Gain)/perte sur l’aliénation des immobilisations corporelles (1 464) 16 46 10 956 - 9 554 (328)
Dommage et réclamation contre la Couronne 5 678 47 7 52 - 5 784 4 456
Réinstallation - - - 3 840 - 3 840 3 848
Télécommunications 193 9 657 2 305 - 3 164 3 329
Passifs environnementaux et obligations liées à la mise hors service d’immobilisations 2 617 - 16 - - 2 633 3 378
Autres subventions et paiements (2 384) 7 111 165 (4 071) (191) 630 75 924
Transactions intra-entité (avec CORCAN) (25 220) (36 733) (816) (2 996) 65 765 - -
Total des charges de fonctionnement 1 940 383 575 362 187 494 441 484 - 3 144 723 3 119 757
Sous-total des charges 1 941 677 575 510 191 014 441 484 - 3 149 685 3 123 229
Charges engagées pour le compte du gouvernement (28) 3 - 16 - (9) (21)
Total des charges 1 941 649 575 513 191 014 441 500 - 3 149 676 3 123 208
Revenus
Ventes de biens et de services - 77 150 - - (30 039) 47 111 38 674
Revenus divers 2 364 35 766 - 5 160 (35 726) 7 564 7 932
Revenus gagnés pour le compte du Gouvernement (2 364) (38) - (241) - (2 643) (3 665)
Transactions intra-entité (avec CORCAN) - (65 765) - - 65 765 - -
Total des revenus - 47 113 - 4 919 - 52 032 42 941
Coût de fonctionnement net avant le
financement du gouvernement et les transferts
1 941 649 528 400 191 014 436 581 - 3 097 644 3 080 267

16. Ajustements aux résultats de l’exercice précédent

Le chapitre SP 3280 est une nouvelle norme comptable relative aux obligations liées à la mise hors service d’immobilisations qui est entrée en vigueur le 1er avril 2022. L’objectif de cette nouvelle norme est de comptabiliser le passif associé aux obligations de mise hors service au moment de l’acquisition de l’actif et d’ajouter ces coûts à la valeur de l’actif. Le gouvernement du Canada a choisi d’appliquer l’approche transitoire rétroactive modifiée. Par conséquent, ce changement a été appliqué rétroactivement et les informations comparatives pour 2021-2022 ont été redressées. L’effet de cet ajustement est présenté dans le tableau ci-dessous. 

(en milliers de dollars)

2022 Comme présenté précédemment

Effet de l’ajustement

2022 Redressé

État consolidé de la situation financière

Passif environnemental et obligations liées à la mise hors service d’immobilisations

2 353

121 747

124 100

Total des passifs nets

896 658

121 747

1 018 405

Immobilisations corporelles

2 330 861

12 908

2 343 769

Total des actifs non financiers

2 403 361

12 908

2 416 269

Situation financière nette de l’organisation

1 904 087

(108 839)

1 795 248

 

État consolidé des résultats et de la situation financière nette de l’organisation

Total des charges

3 118 943

4 265

3 123 208

Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts

3 076 002

4 265

3 080 267

Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts

10 285

4 265

14 550

Situation financière nette de l’organisation – début de l’exercice

1 914 372

(104 574)

1 809 798

 

État consolidé de la variation de la dette nette de l’organisation

 

 

 

Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts

10 285

4 265

14 550

Amortissement des immobilisations corporelles

(135 815)

(1 327)

(137 142)

Total de la variation due aux immobilisations corporelles

6 221

(1 327)

4 894

Dette nette de l’organisation – début de l’exercice

487 248

118 809

606 057

 

État consolidé des flux de trésorerie

 

 

 

Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts

3 076 002

4 265

3 080 267

Amortissement des immobilisations corporelles

(135 815)

(1 327)

(137 142)

Diminution (augmentation) des passifs environnementaux et obligations liées à la mise hors service d’immobilisations

304

(2 938)

(2 634)

Immobilisations corporelles (Note 11)

 

 

 

Valeur comptable nette

 

 

 

Bâtiments

1 345 676

11 694

1 357 370

Travaux et infrastructure

289 052

1 167

290 219

Améliorations locatives

19 647

47

19 694

Total

2 330 861

12 908

2 343 769

17. Information comparative

Les chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l’exercice en cours.

 

ANNEXE À LA DÉCLARATION DE RESPONSABILITÉ DE LA DIRECTION ENGLOBANT LE CONTRÔLE INTERNE EN MATIÈRE DE RAPPORTS FINANCIERS (non audité)

RÉSUMÉ DE L’ÉVALUATION DE L’EFFICACITÉ DES SYSTÈMES DE CONTRÔLE INTERNE EN MATIÈRE DE RAPPORTS FINANCIERS POUR L’EXERCICE 2022-2023 ET DU PLAN D’ACTION DU SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA

1. INTRODUCTION

Le présent document fournit de l’information sommaire sur les mesures prises par le Service correctionnel du Canada (SCC) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs du SCC, son mandat et ses activités de programme se trouvent dans le Rapport sur les résultats ministériels et le Plan ministériel.

2. SYSTÈME MINISTÉRIEL DE CONTRÔLE INTERNE EN MATIÈRE DE RAPPORTS FINANCIERS

Le SCC reconnaît qu’il est important que la direction fournisse des messages clairs afin que les employés de l’ensemble de l’organisation comprennent les rôles et responsabilités qu’ils doivent assumer dans le maintien d’un système efficace de CIRF. La priorité du SCC est de veiller à ce que les risques soient bien gérés, dans un environnement de contrôle souple et axé sur les risques qui favorise l’amélioration continue et l’innovation.

2.1 Gestion du contrôle interne

Le SCC a une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d’évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Le Cadre de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) du SCC, qui a été approuvé par la commissaire en mai 2018, est en place et comprend les éléments suivants :

Le Comité ministériel de vérification fournit des conseils au commissaire au sujet de la pertinence et du fonctionnement des cadres et des processus organisationnels de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance.

2.2 Ententes de services relatives aux états financiers

Le SCC compte sur d’autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui sont comptabilisées dans ses états financiers, comme suit :

Les lecteurs de la présente annexe peuvent se référer aux annexes des services susmentionnés pour mieux comprendre le système de contrôle interne relatif aux rapports financiers liés à ces services spécifiques.

3. RÉSULTATS DE L’ÉVALUATION DU SCC AU COURS DE L’EXERCICE 2022-2023

Le tableau suivant résume l'état des activités de surveillance en cours selon le plan de rotation de l'exercice précédent. En raison de considérations opérationnelles et de risques, certaines modifications ont été apportées au plan :

Progrès réalisés au cours de l'exercice 2022-2023

Processus du plan d'action de l'année précédente

Statut au 31 mars, 2023

Clôture et rapports financiers

Reporté à l'exercice 2023-2024.

Revenus, débiteurs, encaissements

Les mises à jour de la cartographie des processus et de l'évaluation des risques sont terminées ; les tests seront achevés en 2025-2026.

Achats, créditeurs et paiements

- Contrats et approvisionnements ; et,
- les cartes d'achat du gouvernement.

Les tests sont en grande partie terminés ; le rapport sera finalisé en 2023-2024.

Administration de la paie

Achevé comme prévu ; aucune action corrective n'est nécessaire.

Stocks
• Destinés à la revente
• Non destines à la revente

Globalement, le processus des stocks a été achevé comme prévu.
Les stocks non destinés à la revente : Les tests sur les produits alimentaires et autres ont été reportés à l'exercice 2023-2024.
Stocks non destinés à la revente : Les tests sur les produits pharmaceutiques ont été reportés dans l'attente de la mise en œuvre d'un nouveau système de gestion des stocks des pharmacies.

Immobilisations
• biens immobiliers
Remplacement du système de la comptabilité des détenus (RSCD) - Contrôles généraux des technologies de l'information (CGTI)

En grande partie achevé comme prévu.
Achevé comme prévu ; les actions correctives ont commencé.

Les principales conclusions et les rajustements importants requis découlant des activités d’évaluation de l’année en cours sont résumés ci-dessous.

Contrôles clés nouveaux ou modifiés de façon importante :

Le SCC réévalue les contrôles clés qui sont touchés par de nouveaux processus ou des processus modifiés de façon importante identifiés dans son plan de surveillance continue axé sur les risques. Certaines modifications mineures ont été apportées aux contrôles existants en raison de la pandémie de COVID-19 et de l’adoption du mode de travail hybride pour le personnel du SCC. Par exemple, l’approbation des transactions, qui se faisait auparavant sur papier, se fait maintenant au moyen de formulaires électroniques. Le SCC surveillera les répercussions découlant de l’environnement de travail changeant sur les contrôles clés et adaptera les activités de surveillance continue en conséquence. Pendant l’année en cours, aucun contrôle clé n’a été modifié de façon importante nécessitant une réévaluation.

Plan de surveillance continue axé sur les risques :

Dans le cadre de son plan de surveillance continue axé sur les risques, le SCC a terminé la réévaluation des processus suivants, comme prévu :

Certains changements ont été fait au niveau du calendrier en raison de considérations opérationnelles et de risques pour les processus suivants :

Dans la plupart des cas, les contrôles clés qui ont été testés ont fonctionné comme prévu, avec quelques possibilités d'amélioration, et des plans d'action de gestion répondant aux recommandations ont été élaborés par les responsables des processus, comme il se doit.

4. PLAN D’ACTION DU SCC POUR LE PROCHAIN EXERCICE ET LES EXERCICES SUIVANTS

Le plan cyclique de surveillance continue axé sur les risques du SCC au cours des trois prochaines années, fondé sur une validation annuelle des processus et des contrôles à risque élevé et les rajustements connexes au plan de surveillance continue, s’il y a lieu, est présenté dans le tableau suivant.

Plan cyclique de surveillance continue axé sur les risques

Secteurs de contrôle clés – processus 2023-2024 2024-2025 2025-2026
Contrôles à l’échelle de l’entité (CEE)
Contrôles à l’échelle de l’entité     x
Processus de gestion financière
Prévision x   x
Planification et budgétisation (incluant la planification des investissements)   x  
Établissement des coûts x   x
Attestation du DPF   x  
Contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF)
Clôture des états financiers et déclarations x   x
Revenus, débiteurs, rentrées de fonds     x
Achats, créditeurs, paiements   x  
Administration de la paie x x x
Fonds de fiducie des détenus x   x
Stocks x x  
Immobilisations x x x
Contrôles généraux de la technologie de l’information (CGTI)
Contrôles généraux de la TI1 x x x

1 CGTI – Une évaluation des risques des systèmes financiers du SCC a été réalisée en 2021-2022 afin de déterminer les priorités d'examen des contrôles informatiques. Un examen de l'application de remplacement du système de comptabilité des détenus (IASR) sera effectué au cours de l'exercice 2023-2024.

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