Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers 2022-2023

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans ces états financiers consolidés. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du SCC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels du SCC concordent avec ces états financiers consolidés.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du SCC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation axée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2023 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et les résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du SCC sont examinés par le personnel de l'audit interne, qui fait des vérifications périodiques de différents secteurs des activités du SCC, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction au regard du maintien de systèmes de contrôle adéquats et de la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers consolidés au Commissaire.

Les états financiers consolidés du SCC n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Original signé par                                                          Original signé par
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Anne Kelly,                                                                       Tony Matson,
Commissaire                                                                    Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
Le 5 septembre 2023

Obligations contractuelles (note 12)
Passifs et actifs éventuels (note 13)

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers consolidés.

Original signé par                                                          Original signé par
­­­­­­­___________________________                                                _______________________________

Anne Kelly,                                                                       Tony Matson,
Commissaire                                                                    Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
Le 5 septembre 2023

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS (non audité)

Pour l’exercice terminé le 31 mars

1. Mandat et objectifs

Le cadre constitutionnel et législatif qui guide le Service correctionnel du Canada (SCC) a été établi par l'Acte constitutionnel de 1982 ainsi que par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC).

Le but du système correctionnel fédéral, comme le définit la loi, est de contribuer au maintien d'une société juste, vivant en paix et en sécurité, d'une part, en assurant l'exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines, et d'autre part, en aidant au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois (Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, article 3).

Il s'acquitte de son mandat dans le cadre des responsabilités essentielles suivantes :

Prise en charge et garde : Le SCC s'assure de la sécurité et du traitement humain des détenus, et répond à leurs besoins quotidiens, comme l'alimentation, les vêtements, le logement, les services de santé mentale et les soins de santé. Cela comprend aussi les mesures de sécurité en établissement, comme la répression des drogues, et les mesures de contrôle appropriées pour prévenir les incidents;

Interventions correctionnelles : Le SCC réalise des activités d'évaluation et des interventions de programme pour aider les délinquants sous responsabilité fédérale à se réadapter et faciliter leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois. Le SCC mobilise aussi les citoyens canadiens pour en faire des partenaires dans la réalisation de son mandat correctionnel et assure la liaison avec les victimes d'actes criminels;

Surveillance dans la collectivité : Le SCC surveille les délinquants dans la collectivité et fournit une structure et des services pour appuyer leur réinsertion sécuritaire et réussie dans la collectivité. Il offre des possibilités de logement, des services de santé dans la collectivité et des partenariats avec des organismes communautaires. Le SCC s'occupe des délinquants faisant l'objet d'une libération conditionnelle, d'une libération d'office et d'une ordonnance de surveillance de longue durée;

Services internes : Les Services internes comprennent ces groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l'appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s'acquitter de ses obligations. Les Services internes désignent les activités et les ressources des 10 services distincts qui soutiennent l'exécution des programmes au sein de l'organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes d'un ministère. Ces 10 services sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services de technologie de l'information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers consolidés sont préparés conformément aux conventions comptables du SCC énoncé ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables du secteur public du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a)   Autorisations parlementaires

Le SCC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au SCC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette de l'organisation et dans l'état consolidé de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette de l'organisation correspondent aux montants déclarés dans l'état des résultats prospectif consolidé intégré au Plan ministériel de 2022-2023. Les résultats prévus ne sont pas présentés dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État consolidé des résultats et de la situation financière nette de l'organisation ni dans l'État consolidé de la variation de la dette nette de l'organisation parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel de 2022-2023.

b)   Consolidation

Ces états financiers consolidés incluent les comptes de la sous-entité dont est responsable la commissaire. Les comptes de cette sous-entité, soit le Fonds renouvelable CORCAN, ont été consolidés avec ceux de l'organisation, et les soldes et les transactions intra-entité ont tous été éliminés.

c)   Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le SCC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le SCC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le SCC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

d)  Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Les sommes à recevoir ou à payer du Trésor découlent d'un écart temporaire à la fin de l'exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le SCC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

e)   Revenus

• Les revenus sont constatés dans l'exercice où s'est produit l'événement qui a donné lieu aux revenus.

• Les revenus reportés se composent des montants reçus à l'avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés.

• Le SCC tire aussi des revenus de la facturation d'autres ministères gouvernementaux pour des services de soutien internes qui sont ensuite disponibles dans le cadre d'accords conclus avec ces ministères.

• Le SCC ne peut pas affecter les revenus non disponibles afin de s'acquitter de son passif. Le SCC s'attend à ce que la commissaire assure le contrôle comptable et elle n'a aucune autorité en ce qui concerne l'utilisation des revenus non disponibles. Par conséquent, le SCC considère que les revenus non disponibles sont gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et qu'ils sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

f)  Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.

• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères et organismes pour les installations, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés du travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

• Les paiements de transfert sont enregistrés comme charges lorsque l'autorisation de paiement existe et que le bénéficiaire satisfait aux critères d'admissibilité.

g)   Avantages sociaux futurs

• Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du SCC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du SCC découlant du régime. La responsabilité de l'organisation relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en qualité de répondant du régime.

• Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés concernés. L'obligation restante pour les employés qui n'ont pas retiré leurs prestations est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

h)   Instruments financiers

Un contrat qui crée un instrument financier engendre, lors de sa conclusion, des droits ou obligations d'obtenir ou de fournir des avantages économiques. Les actifs financiers et les passifs financiers rendent compte de ces droits et obligations dans les états financiers. Le SCC comptabilise un instrument financier lorsqu'il devient parti à un contrat qui fait intervenir des instruments financiers.

Les instruments financiers comprennent les comptes et les prêts en cours. Les débiteurs et les prêts sont initialement comptabilisés au coût. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs et des prêts à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

i)   Inventaires

• Les stocks destinés à la revente sont composés de matières premières, de produits finis et de travaux en cours. Ils appartiennent au fonds renouvelable CORCAN et sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de la réalisation nette. L'organisation comptabilise des provisions pour le surplus et la désuétude des stocks.

• Les stocks non destinés à la revente se composent de matériels et de fournitures conservés pour l'exécution de programmes à une date ultérieure et sont évalués au prix coûtant. S'il n'y a plus de potentiel de service, les stocks sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

j)   Immobilisation corporelles

Les coûts d'acquisitions de terrains, bâtiments, équipements et autres immobilisations corporelles sont capitalisés à titre d'immobilisations corporelles et, à l'exception des terrains, amortis sur la durée de vie utile estimée des actifs, comme décrit à la note 11. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens, des œuvres d'art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d'attribuer un coût d'acquisition, et des actifs incorporels.

k)   Passif éventuel et actifs éventuels

Le passif éventuel est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l'événement ne peut être déterminée ou s'il est impossible d'établir une estimation raisonnable, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non, l'actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers.

l)   Passifs environnementaux et obligations liées à la mise hors service d'immobilisations

Un passif environnemental pour l'assainissement des sites contaminés est comptabilisé lorsque tous les critères suivants sont remplis : il existe une norme environnementale, la contamination dépasse la norme environnementale, le SCC est directement responsable ou accepte la responsabilité du site, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif rend compte de la meilleure estimation du SCC concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination.

On comptabilise un passif au titre de l'obligation liée à la mise hors service d'une immobilisation lorsque tous les critères suivants sont satisfaits : il existe une obligation juridique d'engager des coûts de la mise hors service relativement à une immobilisation corporelle, l'opération ou l'événement passé donnant lieu au passif de mise hors service a eu lieu, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Les coûts liés à la mise hors service d'une immobilisation sont normalement capitalisés et amortis sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation. Une obligation liée à la mise hors service d'une immobilisation peut survenir relativement à une immobilisation corporelle qui n'est pas comptabilisée ou qui n'est plus utilisée à des fins productives. Dans ce cas, les coûts liés à la mise hors service d'une immobilisation seraient passés en charges. L'évaluation du passif rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant nécessaire pour mettre hors service une immobilisation corporelle.

Lorsque les flux de trésorerie futurs nécessaires pour régler ou éteindre un passif sont estimables, prévisibles et prévus sur des périodes futures prolongées, une technique de valeur actualisée est utilisée. Le taux d'actualisation utilisé reflète le coût d'emprunt du SCC, associé au nombre estimé d'années nécessaires pour achever l'assainissement.

Le passif comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l'inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.

m)   Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers consolidés exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers consolidés et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique, la conjoncture économique générale et rendent compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif lié à des réclamations éventuelles et réglées, les passifs environnementaux, le passif au titre d'avantages sociaux futurs, la juste valeur des opérations non‑monétaires liées aux immobilisations corporelles louées et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les données réelles pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement, et les modifications nécessaires sont comptabilisées dans les états financiers consolidés de l'exercice au cours duquel elles sont connues.

Les passifs environnementaux décrits à la note 5 sont sujets à une incertitude relative à la mesure en raison de l'évolution des technologies utilisées pour estimer les coûts de remise en état des sites contaminés, de l'utilisation des coûts estimatifs futurs et du fait que tous les sites n'ont pas eu une évaluation complète de l'ampleur et de la nature des mesures correctives. Les modifications apportées aux hypothèses sous-jacentes, le calendrier des dépenses, la technologie employée, les révisions des normes environnementales ou les modifications apportées aux exigences réglementaires pourraient entraîner des modifications importantes des passifs environnementaux comptabilisés.

n)   Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autres que les opérations inter-entités, sont comptabilisés à la valeur d'échange.

Les opérations inter-entités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations inter-entités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

i. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.

ii. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

Le SCC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état consolidé des résultats et de la situation financière nette de l’organisation et dans l’état consolidé de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, qui le sont pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats nets des activités de fonctionnement du SCC diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Assainissement des sites contaminés

Le gouvernement a élaboré une « Approche fédérale en matière de lieux contaminés » qui incorpore une démarche de gestion des sites contaminés fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l’inventaire des sites contaminés situés sur les terres fédérales qui ont été répertoriés, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d’affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour la santé humaine et l’environnement.

Le SCC a relevé un total de 32 sites (39 sites en 2022) qui pourraient être contaminés et faire l’objet d’une évaluation, d’un assainissement et d’un suivi. Parmi ces derniers, le SCC a évalué 14 sites (13 sites en 2022) pour lesquels des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 1 249 milliers de dollars (1 376 milliers de dollars en 2022) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée sur la base d’évaluations de sites effectuées par des experts de l’environnement.

De plus, un modèle statistique se fondant sur une projection du nombre de sites qui passeront à l’étape des travaux d’assainissement et sur lequel le SCC applique les coûts courants et historiques est utilisé pour estimer le passif d’un groupe des sites non évalués. En conséquence, les projections indiquent que 6 sites devraient avoir un passif (7 sites en 2022) où une estimation du passif de 759 milliers de dollars (977 milliers de dollars en 2022) a été enregistrée à l'aide de ce modèle.

La combinaison de ces deux estimations, totalisant 2 008 milliers de dollars (2 353 milliers de dollars en 2022), constitue la meilleure estimation de la direction concernant le coût nécessaire pour assainir les sites afin qu’ils respectent la norme minimale d’exploitation précédant leur contamination, en fonction de l’information connue à la date de préparation des états financiers.

Pour les 12 sites restants (19 sites en 2022), aucun passif pour assainissement n’a été reconnu. Certains de ces sites sont à différents stades d’essais et d’évaluations et si l’assainissement est nécessaire, un passif sera comptabilisé dès qu’une estimation raisonnable pourra être déterminée. Pour ces sites, le gouvernement ne prévoit pas renoncer à des avantages économiques futurs (il y a absence probable de toute incidence environnementale significative ou menace pour la santé humaine). Ces sites seront réexaminés et un passif pour assainissement sera comptabilisé si l’on prévoit renoncer à des avantages économiques futurs.

Le tableau suivant présente les montants estimatifs totaux de ces passifs par nature et par source et le total des dépenses futures non actualisées au 31 mars 2023 et au 31 mars 2022. Lorsque l’estimation du passif est fondée sur un besoin de trésorerie futur, le montant est ajusté en fonction de l’inflation en utilisant un taux de l’IPC prévu de 2,0 % (2,0 % en 2022). L’inflation est incluse dans le montant non actualisé.

De plus, durant l’année, 7 sites (7 sites en 2022) ont été fermés, car ils ont été soit corrigés soit évalués pour confirmer qu’ils ne répondaient plus aux critères pour enregistrer un passif pour site contaminé, et aucun site (aucun site en 2022) ont été rouverts puisque d’autres stratégies de remédiation sont en cours.

b) Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations

Le SCC a constaté des obligations de mise hors service d’immobilisations pour le retrait de l’amiante et d’autres matériaux dangereux dans les bâtiments, des obligations de fermeture et de post-fermeture associés aux autres travaux et infrastructures, des activités de mise hors service liés au matériel et outillage et d’autres obligations de mise hors service d’immobilisations.

Les changements survenus au cours de l’exercice dans les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations sont comme suit :

Les dépenses futures non actualisées, rajustées pour tenir compte de l’inflation, pour les projets prévus comprenant le passif s’élèvent à 153 640 milliers de dollars (153 640 milliers de dollars au 31 mars 2022). Il n'y a pas eu de nouvelles obligations ni de règlement en 2022-2023.

Les principales hypothèses qui ont été utilisées pour déterminer le montant de la provision sont les suivantes :

6. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés du SCC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à une pension, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.

Tant les employés que le SCC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification apportée à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1^er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2022-2023 s’élève à 167 478 milliers de dollars (167 352 milliers de dollars en 2021‑2022). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,02 fois (1,01 fois en 2021-2022) les cotisations des employés et pour les membres du groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2021-2022) les cotisations des employés.

La responsabilité du SCC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés étaient basées sur l’admissibilité de l’employé, les années de service et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2023, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :

7. Fonds de fiducie des détenus

Conformément à l’article 111 du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, sont crédités à ce compte toutes sommes d’argent que le détenu a en sa possession au moment de son admission ou de sa réadmission ainsi que toutes sommes d’argent reçues par lui pendant son incarcération, y compris les dons en argent versés par un tiers, les paiements pour la participation à un programme, une rétribution touchée pour un emploi dans la collectivité pendant que le détenu bénéficie d’un placement à l’extérieur ou d’une mise en liberté sous condition, une rétribution touchée pour un emploi dans un établissement fourni par un tiers, une entreprise commerciale administrée par des détenus approuvée par le SCC, des objets d’artisanat ou un travail exécuté sur commande ainsi qu’un paiement, une indemnité ou un revenu versé par une source privée ou gouvernementale. Les retenues seront effectuées de ce compte notamment pour le remboursement de dettes envers l’État, les cotisations à la Caisse de bienfaisance des détenus, les dépenses de cantine, les appels téléphoniques, les paiements en vue d’aider à la réforme et à la réadaptation des détenus et tout autre paiement pour lequel le détenu est responsable.

8. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l’exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des projets de recherche spécifiques, ainsi que de montants correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés dans la période où les charges sont engagées ou dans laquelle le service est exécuté. Le détail des opérations de ce compte va comme suit :

9. Débiteurs, avances et prêts

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs, des avances et des prêts :

Le tableau suivant présente une analyse chronologique des débiteurs de parties externes et des provisions pour moins-value associées utilisées pour refléter leur valeur recouvrable nette.

10. Stocks

Le tableau ci-dessous présente le détail des stocks :

Le coût des stocks utilisés non destinés à la revente constaté comme une charge à l’état consolidé des résultats et de la situation financière nette de l’organisation se chiffre à 139 620 milliers de dollars en 2023 (122 375 milliers de dollars en 2022).

11. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

(1) Les ajustements incluent les actifs en construction d’une valeur de 60 975 milliers de dollars (143 120 milliers de dollars en 2022) qui ont été transférés à d’autres catégories d’immobilisations à la suite de l’achèvement des actifs. Les autres ajustements nets de 242 milliers de dollars (4 239 milliers de dollars en 2022) sont le résultat d’un exercice de validation effectué pendant cette année financière, ce qui comprend la radiation de divers projets dont on a estimé qu’ils ne satisfaisaient pas aux critères de capitalisation du SCC.

En avril 2012, le gouvernement du Canada a annoncé la fermeture de trois établissements (Pénitencier de Kingston, Centre régional de traitement de l’Ontario (CRTO) et l’Établissement Leclerc). Comme prévu, les fermetures ont eu lieu en septembre 2013. En décembre 2019, le SCC a reçu une évaluation du marché pour le Pénitencier de Kingston et le CRTO. Conformément à la NCSP 3150, cette évaluation a déclenché une analyse de l’évaluation par le SCC des propriétés et du besoin d’apporter des ajustements aux valeurs comptables nettes. En 2019, on a déterminé que les actifs du Pénitencier de Kingston et du CRTO seraient revus à la baisse et que leur valeur de marché combinée s’élèverait à 4 688 milliers de dollars, entraînant une réduction de la valeur de 40 512 milliers de dollars. Cette évaluation de la valeur résiduelle du Pénitencier de Kingston et du CRTO était fondée sur l’évaluation du marché fournie au SCC. Le SCC continuera d’évaluer la valeur du Pénitencier de Kingston et du CRTO chaque année pour déterminer si de futures réductions de la valeur ou d’autres ajustements sont requis. Il n’y a aucun changement depuis 2021-2022 quant à la valeur comptable nette de l’administration régionale de l’Ontario, qui est de 789 milliers de dollars. Si un autre changement à la valeur comptable nette du Pénitencier de Kingston, du CRTO et de l’administration régionale de l’Ontario devient connu, une réduction de la valeur sera inscrite à ce moment. L’Établissement Leclerc demeure une immobilisation corporelle du SCC; il a été loué dans le cadre d’un accord d’exploitation de longue durée conclu avec le gouvernement du Québec.

Le SCC a également des bâtiments, des ouvrages et une infrastructure situés dans des réserves au sens de la Loi sur les Indiens, qui ne sont pas comptabilisés ci-dessus.

12. Obligations contractuelles

Par leur nature, les activités du SCC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l’organisation sera tenue d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l’acquisition de biens ou de services. Les principales obligations contractuelles pouvant faire l’objet d’une estimation raisonnable se résument comme suit :

13. Passifs et actifs éventuels

a) Passifs éventuels

Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du SCC dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d’un montant déterminé, et d’autres non. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Le SCC a constaté une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquels un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. D’autres réclamations et litiges contre le SCC qui n’ont pas été inscrits dans la provision incluent des recours collectifs pour lesquels le dénouement est impossible à déterminer, et/ou un montant raisonnable ne peut être estimé.

b) Actifs éventuels

Le SCC pourrait présenter une réclamation dans le cadre de ses activités normales, ce qui pourrait donner lieu à un actif éventuel. Toutefois, il est connu qu’il n’y en avait aucun ayant un résultat probable au 31 mars 2023.

14. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le SCC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

Le SCC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

Les transactions importantes suivantes ont eu lieu à une valeur différente de celle qui aurait été atteinte si les parties n’étaient pas apparentées :

a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères et organismes

Au cours de l’exercice, le SCC a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, aux services juridiques, aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et à l’indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’État consolidé des résultats et de la situation financière nette de l’organisation :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience, l’efficacité et la rentabilité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l’État consolidé des résultats et de la situation financière nette du SCC.

b) Autres transactions apparentées

16. Ajustements aux résultats de l’exercice précédent

Le chapitre SP 3280 est une nouvelle norme comptable relative aux obligations liées à la mise hors service d’immobilisations qui est entrée en vigueur le 1^er avril 2022. L’objectif de cette nouvelle norme est de comptabiliser le passif associé aux obligations de mise hors service au moment de l’acquisition de l’actif et d’ajouter ces coûts à la valeur de l’actif. Le gouvernement du Canada a choisi d’appliquer l’approche transitoire rétroactive modifiée. Par conséquent, ce changement a été appliqué rétroactivement et les informations comparatives pour 2021-2022 ont été redressées. L’effet de cet ajustement est présenté dans le tableau ci-dessous. 

17. Information comparative

Les chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l’exercice en cours.

ANNEXE À LA DÉCLARATION DE RESPONSABILITÉ DE LA DIRECTION ENGLOBANT LE CONTRÔLE INTERNE EN MATIÈRE DE RAPPORTS FINANCIERS (non audité)

RÉSUMÉ DE L’ÉVALUATION DE L’EFFICACITÉ DES SYSTÈMES DE CONTRÔLE INTERNE EN MATIÈRE DE RAPPORTS FINANCIERS POUR L’EXERCICE 2022-2023 ET DU PLAN D’ACTION DU SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA

1. INTRODUCTION

Le présent document fournit de l’information sommaire sur les mesures prises par le Service correctionnel du Canada (SCC) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs du SCC, son mandat et ses activités de programme se trouvent dans le Rapport sur les résultats ministériels et le Plan ministériel.

2. SYSTÈME MINISTÉRIEL DE CONTRÔLE INTERNE EN MATIÈRE DE RAPPORTS FINANCIERS

Le SCC reconnaît qu’il est important que la direction fournisse des messages clairs afin que les employés de l’ensemble de l’organisation comprennent les rôles et responsabilités qu’ils doivent assumer dans le maintien d’un système efficace de CIRF. La priorité du SCC est de veiller à ce que les risques soient bien gérés, dans un environnement de contrôle souple et axé sur les risques qui favorise l’amélioration continue et l’innovation.

2.1 Gestion du contrôle interne

Le SCC a une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d’évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Le Cadre de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) du SCC, qui a été approuvé par la commissaire en mai 2018, est en place et comprend les éléments suivants :

• des structures de responsabilisation organisationnelle qui se rattachent à la gestion du contrôle interne en vue d’appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs et des employés du SCC dans leurs domaines de responsabilité en matière de gestion du contrôle;
• une structure de contrôle interne et une approche de gestion, qui décrit l’approche globale relative à l’identification, à la documentation et à l’évaluation du contrôle interne;
• un suivi et des mises à jour régulières sur la gestion du contrôle interne, ainsi que la communication des résultats de l’évaluation connexe et des plans d’action au commissaire, aux cadres supérieurs et au Comité ministériel de vérification (CMV).

Le Comité ministériel de vérification fournit des conseils au commissaire au sujet de la pertinence et du fonctionnement des cadres et des processus organisationnels de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance.

2.2 Ententes de services relatives aux états financiers

Le SCC compte sur d’autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui sont comptabilisées dans ses états financiers, comme suit :

• Services publics et Approvisionnement Canada est responsable de la gestion centralisée de la rémunération et de l’approvisionnement en biens et de services, selon la délégation des pouvoirs du SCC, et fournit les services d’installations;
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fournit au SCC les renseignements nécessaires pour calculer diverses charges à payer et provisions, telle que la charge accumulée liée aux indemnités de départ;
• Le ministère de la Justice Canada fournit des services juridiques au SCC;
• Services partagés Canada fournit au SCC des services d’infrastructure de la technologie de l’information (TI) au SCC dans les domaines des centres de données et des services de réseaux;

Les lecteurs de la présente annexe peuvent se référer aux annexes des services susmentionnés pour mieux comprendre le système de contrôle interne relatif aux rapports financiers liés à ces services spécifiques.

3. RÉSULTATS DE L’ÉVALUATION DU SCC AU COURS DE L’EXERCICE 2022-2023

Le tableau suivant résume l'état des activités de surveillance en cours selon le plan de rotation de l'exercice précédent. En raison de considérations opérationnelles et de risques, certaines modifications ont été apportées au plan :

Progrès réalisés au cours de l'exercice 2022-2023

Les principales conclusions et les rajustements importants requis découlant des activités d’évaluation de l’année en cours sont résumés ci-dessous.

Contrôles clés nouveaux ou modifiés de façon importante :

Le SCC réévalue les contrôles clés qui sont touchés par de nouveaux processus ou des processus modifiés de façon importante identifiés dans son plan de surveillance continue axé sur les risques. Certaines modifications mineures ont été apportées aux contrôles existants en raison de la pandémie de COVID-19 et de l’adoption du mode de travail hybride pour le personnel du SCC. Par exemple, l’approbation des transactions, qui se faisait auparavant sur papier, se fait maintenant au moyen de formulaires électroniques. Le SCC surveillera les répercussions découlant de l’environnement de travail changeant sur les contrôles clés et adaptera les activités de surveillance continue en conséquence. Pendant l’année en cours, aucun contrôle clé n’a été modifié de façon importante nécessitant une réévaluation.

Plan de surveillance continue axé sur les risques :

Dans le cadre de son plan de surveillance continue axé sur les risques, le SCC a terminé la réévaluation des processus suivants, comme prévu :

• achats, comptes créditeurs et paiements (Contrats et approvisionnements et cartes d'achat du gouvernement);
• administration de la paie;
• Stocks destinés à la revente (CORCAN);
• Stocks non destinés à la revente (excluant la nourriture et les produits pharmaceutiques);
• Immobilisations (biens immobiliers); et
• Contrôles généraux de la technologie de l'information (CGTI) – Remplacement du système de la comptabilité des détenus (RSCD)

Certains changements ont été fait au niveau du calendrier en raison de considérations opérationnelles et de risques pour les processus suivants :

• Clôture et rapports financiers : reportés à l’exercice 2023-2024;
• Validation des résultats des tests du processus des cartes d’achat du gouvernement, reportée à l’exercice 2023-2024;
• Stocks non destinés à la revente (alimentation et autres), les tests ont été reportés à l’exercice 2023-2024.

Dans la plupart des cas, les contrôles clés qui ont été testés ont fonctionné comme prévu, avec quelques possibilités d'amélioration, et des plans d'action de gestion répondant aux recommandations ont été élaborés par les responsables des processus, comme il se doit.

4. PLAN D’ACTION DU SCC POUR LE PROCHAIN EXERCICE ET LES EXERCICES SUIVANTS

Le plan cyclique de surveillance continue axé sur les risques du SCC au cours des trois prochaines années, fondé sur une validation annuelle des processus et des contrôles à risque élevé et les rajustements connexes au plan de surveillance continue, s’il y a lieu, est présenté dans le tableau suivant.

Plan cyclique de surveillance continue axé sur les risques