Frais d’utilisation et redevances réglementaires
| Nom du frais d'utilisation | Type de frais | Responsable de l'établissement des frais | Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais | Date d'entrée en vigueur du changement prévu | Processus de consultation et d'examen prévu |
|---|---|---|---|---|---|
| Demande d'accès à l'information | Service de réglementation (R) |
| S. O. - assujettie à la Loi sur l'accès à l'information | S. O. | S. O. |
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