2020-2021 Plan ministériel

De la part du ministre

Le nouveau modèle correctionnel permet de mieux répondre aux besoins en santé et en santé mentale des délinquants. Il confirme également le soutien du SCC à l’autonomie professionnelle et l’indépendance clinique des professionnels de la santé agréés. Le financement découlant de la Loi fournira des ressources professionnelles supplémentaires en santé, en vue d’offrir des soins de santé intégrés ainsi qu’une évaluation et un diagnostic précoces de la maladie mentale. Collectivement, ces mesures contribueront à la santé des délinquants ainsi qu’à leur réadaptation et à leur réinsertion sociale en toute sécurité.

Répondre aux besoins des Autochtones dans le système de justice pénale demeure une priorité pour la prochaine année. Les programmes spécialisés et ciblés du SCC favorisent la réadaptation efficace et la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants autochtones.

Le mieux-être des employés demeure un domaine d’intérêt important. Le SCC s’affaire à mettre en œuvre des activités reposant sur trois piliers, soit la prévention, la résolution et le rétablissement, qui jetteront les bases de sa stratégie de santé mentale et de bien-être des employés. La Campagne pour un milieu de travail respectueux en sera bientôt à sa troisième année; elle fournit des outils et des stratégies pour veiller à ce que le milieu de travail soit sûr, respectueux et favorable pour l’ensemble du personnel.

Le SCC continuera à rechercher des stratégies novatrices pour cerner et aborder les défis du système correctionnel fédéral tout en maintenant les résultats en matière de sécurité publique. Je me réjouis à l’idée de veiller à ce que notre système correctionnel fédéral demeure novateur, responsable et efficace.

Sincères salutations,

L’honorable William Sterling Blair, C.P., C.O.M., député

Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Aperçu de nos plans

Dans le but de répondre aux besoins de tous les délinquants, y compris les besoins particuliers des délinquantes, des Autochtones et d’autres groupes, le SCC élabore, met en œuvre, surveille et examine les politiques, les pratiques, les interventions et les programmes correctionnels pour faire en sorte qu’ils respectent les différences entre les sexes de même que les différences ethniques, culturelles et linguistiques.

Le 21 juin 2019, le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, a reçu la sanction royale. Les modifications importantes prévues dans ce projet de loi ont entraîné l’élimination de l’isolement préventif et disciplinaire et l’introduction d’un nouveau modèle correctionnel, ce qui comprend le recours à des unités d’intervention structurée (UIS) pour les détenus qui ne peuvent être gérés en toute sécurité au sein d’une population carcérale régulière.

Avant l’ouverture de la première UIS, le SCC a investi des mois à se préparer, notamment à recruter et à former du personnel, à élaborer des programmes et à apporter des changements structurels dans les établissements. Les UIS ont été lancées au sein du SCC le 30 novembre 2019. Le Service continuera de travailler au cours de la période de transition planifiée de cinq ans pour s'assurer que la mise en œuvre des UIS se traduit par un modèle pleinement mature et efficace.

Le pourcentage de délinquants autochtones admis dans un établissement fédéral^{Note de bas de page 1} continue d’être proportionnellement plus élevé que leur représentation dans la population canadienne. Par conséquent, la prestation d’interventions efficaces et adaptées sur le plan culturel ainsi que d’un soutien à la réinsertion sociale aux délinquants autochtones demeure l’une des principales priorités du SCC.

Le SCC fera le suivi de l’incidence du Plan national relatif aux Autochtones^{Note de bas de page 2}, y compris celle des centres d’intervention pour Autochtones (CIA) sur les hommes et les femmes autochtones et apportera les changements nécessaires afin d’améliorer les milieux correctionnels adaptés à la culture qui ont été mis en place dans ses établissements. De plus, le SCC continuera d’établir des partenariats avec les collectivités autochtones afin de faciliter et d’appuyer la mise en liberté sous condition des délinquants autochtones et de renforcer les interventions ainsi que les politiques, les activités et les programmes correctionnels qui visent à leur apporter un soutien.

La population de délinquants du SCC est caractérisée par un taux élevé de besoins en santé mentale et une consommation problématique de substances. Le Service continuera de mettre en place des initiatives visant à appuyer les délinquants ayant des besoins liés à une consommation problématique de substances et favorisera une approche systémique pour aider cette population.

Le SCC fera le suivi des résultats des unités de soins intermédiaires de santé mentale et apportera les changements requis. Ces unités permettent au SCC de répondre aux besoins des détenus qui présentent une déficience modérée ou des symptômes importants de trouble mental, et qui nécessitent des services plus importants que ceux offerts dans le cadre de soins primaires, sans toutefois avoir besoin de soins 24 heures sur 24 (c.-à-d., des initiatives de réduction des méfaits).

À la suite de l’entrée en vigueur du projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, le SCC renforcera l’autonomie et l’indépendance clinique des professionnels de la santé autorisés et la défense des droits des patients. De plus, il accroîtra le nombre de services offerts pour l’ensemble des soins en augmentant les niveaux de dotation. Le SCC entreprendra aussi des travaux visant à solidifier les réformes apportées au système de santé afin d’assurer une prestation intégrée et efficace des services de santé, qui place les patients au cœur de l’ensemble des soins offerts.

Le SCC s’est engagé à faire en sorte que le milieu de travail soit sécuritaire, respectueux et positif pour tous les employés, et qu’il soit exempt d’intimidation, de discrimination, de harcèlement et de violence. Jusqu’en 2020-2021, le SCC poursuit sa Campagne pour un milieu de travail respectueux : il met l’accent sur l’importance de l’authenticité, de la générosité et de la compréhension dans les paroles et les actes et propose divers outils liés aux soins personnels et au bien-être, ainsi que des stratégies adaptées à la réalité des établissements correctionnels.

Compte tenu du fait que la nature du travail correctionnel engendre un stress supérieur à la moyenne en milieu de travail, en particulier pour les intervenants de première ligne, le Comité directeur sur les atteintes à la santé mentale en milieu de travail du SCC met en œuvre des activités reposant sur trois piliers - la prévention, la résolution et le rétablissement - qui forment les bases de la Stratégie nationale globale sur la santé mentale et le bien-être du SCC. Le Comité travaille en partenariat avec les familles des employés et avec les syndicats pour venir en aide aux employés qui risquent de subir des atteintes à la santé mentale au travail.

Le SCC achèvera son évaluation triennale des risques liés à l’éthique pour toutes les unités de travail en 2020-2021, comme il recherche et applique continuellement des pratiques exemplaires en milieu de travail pour renforcer la capacité de l’organisation d’écouter les employés et de répondre à leurs préoccupations. Le SCC s’est engagé à l’échelon de la direction à collaborer avec l’ensemble du personnel pour apporter des changements positifs et durables qui renforcent la confiance et créent un environnement de travail positif pour tous les employés.

Pour de plus amples renseignements sur les plans, les priorités et les résultats prévus du SCC, consulter la section « Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques » du présent rapport.

Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques

Cette section contient des renseignements détaillés sur les ressources et les résultats prévus du Ministère pour chacune de ses responsabilités essentielles. Elle contient également des renseignements sur les principaux risques liés à l’atteinte de ces résultats.

Responsabilité essentielle 1 : Prise en charge et garde

Description

Le SCC s’assure de la sécurité et du traitement humain des détenus et répond à leurs besoins quotidiens, comme l’alimentation, les vêtements, le logement, les services de santé mentale et les soins de santé. Cela comprend aussi les mesures de sécurité en établissement, comme la répression des drogues, et les mesures de contrôle appropriées pour prévenir les incidents.

Faits saillants de la planification

Afin de prévenir et de perturber les activités criminelles et de mener des enquêtes à leur sujet, le SCC renforcera et officialisera les principaux partenariats en matière de sécurité publique à l’échelle nationale, régionale et locale. Pour soutenir ses fonctions de sécurité préventive et du renseignement, le SCC mettra en œuvre et évaluera des technologies, comme le Rapport d’observation ou de déclaration électronique, l’outil de formulaires sécurisés du renseignement de sécurité (SWIFT), ainsi que des technologies visant à prévenir l’utilisation de drones et de téléphones cellulaires. Le SCC continuera de recueillir de l’information et des renseignements et de les communiquer aux partenaires de la sécurité publique afin de gérer les délinquants radicalisés et de prévenir la radicalisation.

Le 21 juin 2019, le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, a reçu la sanction royale. Les modifications apportées à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) à la suite de l’adoption de ce projet de loi ont entraîné l’élimination de l’isolement préventif et disciplinaire et l’introduction d’un nouveau modèle correctionnel qui comprend le recours aux unités d’intervention structurée (UIS) pour les détenus qui ne peuvent être gérés en toute sécurité dans une population carcérale régulière.

Le nouveau modèle d’UIS, lancé le 30 novembre 2019, est une initiative de transformation qui a des répercussions importantes sur les activités du SCC et le travail auprès des délinquants. On a recours à des interventions structurées, à des programmes et à des soins de santé pour aborder les risques et les besoins particuliers des détenus dans un environnement sûr et sécuritaire, et ainsi réduire les incidents en établissement.

Le SCC surveillera le recours aux UIS afin de s’assurer qu’elles sont sécuritaires et efficaces et travaillera auprès des délinquants dans les UIS alors qu’ils prennent les mesures nécessaires pour réintégrer la population carcérale régulière et y rester. Les responsables de l’Audit interne continueront d’accomplir des missions d’assurance et/ou de consultation afin de fournir des conseils opportuns à la direction.

La crise des opioïdes continue de poser un défi au SCC. Pour relever les défis que représente la prévention de l’introduction d’objets interdits, particulièrement de drogues, et la détection de ces objets, le SCC maximisera le recours aux équipes de chiens détecteurs en optimisant les déploiements et en mesurant le rendement, et informera le groupe responsable des analyses d’urine des nouvelles tendances en matière de toxicomanie. Le SCC adaptera, évaluera et mettra en œuvre de nouvelles technologies en matière de sécurité en réponse à l’environnement correctionnel changeant, notamment par la mise à jour des détecteurs ioniques en plus de l’évaluation des outils de détection des drones et des téléphones cellulaires. Le SCC harmonisera sa stratégie nationale antidrogue avec les quatre piliers définis dans la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances : la prévention, le traitement, la réduction des méfaits et l’application de la loi. Le SCC continuera de fournir des trousses de naloxone à rapporter à la maison aux détenus mis en liberté, favorisera l’accès à de la naloxone au sein des établissements, préviendra les surdoses mortelles en offrant des services de prévention des surdoses, augmentera le nombre de détenus suivant un traitement par agonistes aux opioïdes (TAO) et diminuera la propagation de maladies infectieuses en offrant un programme d’échange de seringues dans les prisons.

Pour assurer la prestation de services de soins de santé efficients et efficaces aux délinquants, le SCC renforcera l’autonomie professionnelle et l’indépendance clinique des professionnels de la santé agréés et améliorera la défense des droits des patients. Le SCC augmentera également le nombre de services de santé offerts en mettant l’accent sur l’évaluation précoce, le diagnostic et l’aiguillage vers les soins appropriés. Le SCC accordera également la priorité à la prévention des maladies infectieuses, à la réduction des méfaits et au traitement et se concentrera sur l’amélioration des options de traitement pour les délinquants toxicomanes.

Le SCC s’assurera de répondre aux besoins alimentaires des détenus conformément aux recommandations du Guide alimentaire canadien tout en respectant les régimes alimentaires pour motifs de conscience ou religieux. Il veillera également à l’utilisation uniforme du Système de gestion de l’information des services d’alimentation dans les centres de production des aliments et les cuisines de finition.

Le SCC renforcera la gestion des installations en améliorant la gouvernance, les processus et les systèmes d’information. Il mettra en œuvre son Plan de logement pour 2020-2025, lequel comprend le maintien et l’amélioration des conditions de son infrastructure physique conformément à son Plan d’investissement pour 2020-2025.

Conformément au modèle national de gouvernance sur la maintenance, le SCC élargira le recours à des ententes contractuelles régionales de service pour la gestion des installations et poursuivra la mise en œuvre du Système informatisé de gestion de l’entretien afin de garantir que la maintenance nécessaire est régulièrement prévue et effectuée dans toutes les unités opérationnelles. En outre, le SCC examinera et mettra en place des exigences de formation propres à la gestion des installations afin de respecter les exigences des programmes environnementaux conformément à la réglementation fédérale.

Le SCC poursuivra la mise en œuvre de sa Stratégie de développement durable afin d’atteindre les cibles qui n’ont pas été atteintes dans les délais proposés et de mener à bien d’autres initiatives environnementales qui contribuent aux engagements énoncés dans la Stratégie pour un gouvernement vert du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du SCC sont accessibles sur le site Web du SCC et l'InfoBase du GC^{Notes en fin d'ouvrage i}.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du SCC sont accessibles sur le site Web du SCC et l'InfoBase du GC^{Notes en fin d'ouvrage ii}.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du SCC sont accessibles sur le site Web du SCC et l’InfoBase du GC^{Notes en fin d'ouvrage iii}.

Responsabilité essentielle 2 : Interventions correctionnelles

Description

Le SCC réalise des activités d’évaluation et des interventions de programme pour aider les délinquants sous responsabilité fédérale à se réadapter et faciliter leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois. Le SCC mobilise aussi les citoyens canadiens pour en faire des partenaires dans la réalisation de son mandat correctionnel et assure la liaison avec les victimes d’actes criminels.

Faits saillants de la planification

Le SCC offre diverses interventions correctionnelles qui favorisent la réinsertion sociale réussie des délinquants en les encourageant à répondre de leurs actes et à participer pleinement à leur réadaptation.

Pour s’assurer de bien évaluer, encadrer et aider les délinquants tout au long de leur peine, le SCC surveillera et évaluera, en 2020-2021, l’incidence des outils actuariels sur la gestion des cas et les réévaluations de la cote de sécurité des délinquants autochtones, de même que l’incidence des comités d’examen des suspensions des délinquants autochtones (CESDA) sur les taux de révocation de ces délinquants.

Le SCC offre des interventions adaptées et appropriées sur le plan culturel ainsi qu’un soutien à la réinsertion sociale aux délinquants métis, inuits et issus des Premières Nations. Pour mieux répondre aux besoins des délinquants autochtones, le SCC consulte le Comité consultatif national sur les questions Autochtones, le Groupe de travail national des Aînés, les organisations autochtones et d’autres partenaires communautaires pour obtenir des conseils et des recommandations tenant compte de la culture, aux fins de la prestation des services correctionnels. En 2020-2021, le SCC continuera de surveiller l’incidence des centres d’intervention pour Autochtones sur les délinquants et les délinquantes autochtones, et il apportera des changements au besoin. Afin de mieux coordonner et planifier la mise en liberté des délinquants autochtones, le SCC mettra en œuvre et surveillera les mises à niveau technologiques et/ou les innovations, telles que le système de rappel « Le chemin du retour » et le module du Système de gestion des délinquant(e)s du SCC lié à l’article 84. Le SCC continuera de travailler avec des collectivités et des partenaires autochtones de tout le pays en vue de répondre aux besoins des délinquants autochtones, y compris avec des collectivités autochtones qui se disent intéressées à étudier la possibilité d’établir un pavillon de ressourcement visé à l’article 81, ou à proposer une solution de logement en vertu de l’article 84.

En collaboration avec des intervenants et partenaires autochtones, le SCC accroîtra la disponibilité des Aînés et améliorera le processus de contrats. Le SCC renforcera également la participation des Aînés à la prestation d’interventions correctionnelles aux délinquants autochtones et veillera à ce que les évaluations et les examens réalisés par les Aînés soient pris en compte dans les décisions liées au transfèrement ou à la libération discrétionnaire des délinquants autochtones. Afin d’assurer un continuum de soins efficace pour les délinquants autochtones durant leur transition de l’établissement à la collectivité, le SCC fera en sorte que des services d’Aînés soient à leur disposition. Pour ce faire, en 2020-2021, le SCC donnera suite à toute conclusion tirée d’un audit interne amorcé en 2019-2020 concernant la gestion du service d’Aînés.

Le SCC fournit aux délinquants un accès à des services spirituels favorisant leur réinsertion sociale en faisant appel à des contractuels, des groupes confessionnels, des bénévoles et d’autres partenaires communautaires. En 2020-2021, le Service donnera suite aux recommandations et aux conclusions tirées de l’examen du modèle des projets de réinsertion sociale avec des groupes confessionnels. En partenariat avec le Comité interconfessionnel et d’autres intervenants, le SCC établira des normes de compétences interconfessionnelles pour l’aumônerie et étudiera les ressources disponibles pour les mettre en œuvre.

Le SCC élabore et surveille les plans et les résultats liés aux programmes d’éducation afin de permettre aux délinquants d’acquérir des compétences de base en lecture et en écriture, ainsi que les habiletés scolaires et personnelles nécessaires à une réinsertion sociale sécuritaire. En 2020-2021, le SCC ciblera et évaluera les délinquants susceptibles d’avoir un trouble d’apprentissage. Il s’efforcera d’améliorer l’accès des délinquants à la formation sur les compétences de base en informatique et offrira un accès sûr et contrôlé aux médias numériques par l’entremise des services de bibliothèque/d’éducation.

Le SCC offre des activités et des programmes sociaux structurés et non structurés pour aider les délinquants à acquérir des compétences sociales utiles à leur réinsertion sociale. Au cours de la période visée par le rapport, le SCC accroîtra les occasions de contact avec la famille et les personnes offrant un soutien au moyen d’une technologie sûre et contrôlée, laquelle favorisera la stabilité et la continuité des relations avec la famille/la collectivité.

Le SCC révise et adapte sans cesse sa Stratégie d’emploi et d’employabilité, de sorte qu’elle réponde aux besoins de tous les délinquants, dont les délinquantes et les délinquants autochtones ou issus de minorités ethnoculturelles. Le SCC cherche également à conclure, avec des établissements d’enseignement et des organismes à caractère éducatif, des ententes qui répondent aux divers besoins des délinquants et qui favorisent l’offre d’une formation professionnelle reconnue par l’industrie et des possibilités d’emploi. En 2020-2021, le SCC mettra tout particulièrement l’accent sur l’amélioration de la sensibilisation et des communications liées à CORCAN, dans le but d’augmenter les perspectives d’emploi des délinquants et des délinquantes. De plus, le SCC poursuivra la mise en œuvre de l’Initiative d’emploi pour les délinquants autochtones, laquelle élargit les activités de formation à l’emploi destinées aux délinquants autochtones.

Les possibilités d’emploi des délinquants touchent aussi bien les activités agricoles que la construction de bâtiments agricoles. Les activités agricoles sont mixtes et englobent divers animaux d’élevage et diverses cultures. Le SCC continuera de mettre au point l’exploitation de ses fermes pénitentiaires, ainsi que des initiatives environnementales, notamment l’établissement et le maintien de zones vertes sur les terres agricoles, l’apiculture, la prise en considération des espèces à risque et les consultations régulières avec des ministères tels qu’Environnement et Changement climatique Canada.

En 2020-2021, le SCC continuera de chercher des moyens d’améliorer les communications et la sensibilisation en vue de faire connaître au public l’information et les notifications qu’il donne aux victimes inscrites. En particulier, le SCC exposera les avantages de s’inscrire auprès du Service et de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, l’information accessible aux victimes depuis le Portail des victimes, et l’utilité de faire une « déclaration de la victime ».

Le SCC gère une population diversifiée et, dans tout le pays, ses employés s’occupent des questions touchant les délinquantes, les délinquants autochtones ou issus de minorités ethnoculturelles, les victimes d’actes criminels et d’autres groupes. Cette configuration est appuyée par des regroupements nationaux (p. ex., les comités consultatifs ethnoculturels) et par divers secteurs et directions à l’administration centrale (p. ex., la Direction des initiatives pour les Autochtones et le Secteur des délinquantes) qui examinent les répercussions possibles des politiques, des programmes et des lois sur les besoins des différentes populations de délinquants.

Les activités prévues sous le programme Interventions correctionnelles appuient les efforts du Canada pour s’attaquer au Programme de développement durable à l’horizon 2030 et aux objectifs de développement durable des Nations Unies. Les responsables du Programme d’emploi et d’employabilité de CORCAN cherchent toujours des occasions d’intégrer d’autres formations professionnelles et en cours d’emploi dans les établissements et d’élargir le type de formation de l’industrie, surtout dans les établissements pour femmes, de sorte que les délinquants et les délinquantes puissent occuper des emplois productifs.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du SCC sont accessibles sur le site Web du SCC et l’InfoBase du GC^{Notes en fin d'ouvrage iv}

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du SCC sont accessibles sur le site Web du SCC et l’InfoBase du GC^{Notes en fin d'ouvrage v}

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du SCC sont accessibles sur le site Web du SCC et l’InfoBase du GC^{Notes en fin d'ouvrage vi}

Responsabilité essentielle 3 : Surveillance dans la collectivité

Description

Le SCC surveille les délinquants dans la collectivité et fournit une structure et des services pour appuyer leur réinsertion sécuritaire et réussie dans la collectivité. Il offre des possibilités de logement, des services de santé dans la collectivité et des partenariats avec des organismes communautaires. Le SCC s’occupe des délinquants faisant l’objet d’une libération conditionnelle, d’une libération d’office et d’une ordonnance de surveillance de longue durée.

Faits saillants de la planification

Conformément à la priorité du SCC d’offrir des interventions efficaces et adaptées à la culture des délinquants autochtones pour faciliter leur réinsertion sociale, le SCC examinera les accords existants conclus en vertu de l’article 81 afin de cerner et d’éliminer toute barrière à l’accroissement de la participation de partenaires et de collectivités autochtones. De plus, le SCC continuera d’examiner ses besoins en matière de capacité supplémentaire de logement des délinquants autochtones tout en continuant à travailler avec les collectivités autochtones qui ont manifesté de l’intérêt à l’égard de l’article 81 de la LSCMLC, y compris celles qui souhaitent créer un pavillon de ressourcement en vertu de cet article, et il examine les déclarations d’intérêt provenant des collectivités autochtones d’un océan à l’autre.

Le SCC financera les projets d’infrastructure approuvés et travaillera avec des partenaires contractuels pour veiller à ce que des logements appropriés dans la collectivité soient disponibles pour les délinquants. Cela inclura, au besoin, l’augmentation du nombre de places disponibles pour les délinquantes dans des établissements résidentiels communautaires.

La solution Gestion du logement des délinquants appuie les travaux du SCC avec des partenaires contractuels en veillant à ce que les délinquants sous surveillance dans la collectivité ayant besoin d’un logement obtiennent une place appropriée au bon endroit et en temps opportun.

Pour veiller à ce que la transition des délinquants dans la collectivité se fasse en douceur, le SCC surveillera la planification de la mise en liberté et incorporera des plans de continuité des soins au besoin pour corriger toute lacune cernée dans la prestation de services de santé provinciaux. Cela contribuera à résoudre les problèmes qui surviennent parfois en cas de retard dans la disponibilité de professionnels/systèmes de santé provinciaux pour fournir des soins de santé aux délinquants qui en ont besoin.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du SCC sont accessibles sur le site Web du SCC et l’InfoBase du GC^{Notes en fin d'ouvrage vii}

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du SCC sont accessibles sur le site Web du SCC et l’InfoBase du GC^{Notes en fin d'ouvrage viii}

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du SCC sont accessibles sur le site Web du SCC et l’InfoBase du GC^{Notes en fin d'ouvrage ix}

Services internes : résultats prévus

Description

Les Services internes comprennent ces groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l'appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s'acquitter de ses obligations. Les Services internes désignent les activités et les ressources des 10 services distincts qui soutiennent l'exécution des programmes au sein de l'organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes d'un ministère. Ces services sont les suivants :

• services de gestion et de surveillance;
• services de communications;
• services juridiques;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion des finances;
• services de gestion de l’information;
• services de technologie de l’information;
• services de gestion des biens immobiliers;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion des acquisitions.

Faits saillants de la planification

Le Comité consultatif national sur l’éthique du SCC fournit des conseils et une orientation au commissaire du SCC sur les questions liées aux valeurs et à l’éthique organisationnelles et sur les questions importantes où une mesure, une politique ou une orientation particulière pourrait entrer en conflit avec le Cadre de valeurs et d’éthique du SCC.

En 2020-2021, le SCC terminera son évaluation des risques liés à l’éthique, une initiative triennale nationale menée dans toutes les unités de travail qui donne lieu à des plans d’action propres à chacune d’elles afin d’améliorer leur milieu de travail dans les domaines du respect mutuel et du bien-être. Le SCC continuera d’offrir une formation spécialisée sur les valeurs et l’éthique. De plus, il appuiera la préparation et la résilience en matière de santé mentale du personnel de première ligne et, au besoin, appuiera son retour progressif et sécuritaire au travail.

Le SCC offrira aussi une formation d’introduction et de perfectionnement continu à l’intention du personnel travaillant auprès des délinquants autochtones. Reconnaissant la diversité croissante de la population de délinquants, le SCC offre une formation obligatoire sur la diversité et la compétence culturelle à l’intention de tous les membres du personnel.

Le SCC appuiera le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en vue de l’élargissement du Programme de subventions commémoratif pour les premiers répondants, pour que, d’ici la fin de 2020, les employés des services correctionnels y soient admissibles.

Le SCC s’engage à créer un milieu de travail fort, diversifié et inclusif qui reflète l’évolution de la population canadienne, et à favoriser un milieu de travail où tous les employés se sentent en sécurité et respectés. Le SCC fournira aux employés des mécanismes de soutien pour mener une carrière longue et satisfaisante, avec de nombreuses possibilités d’apprentissage, de perfectionnement et de collaboration. Le maintien en poste et le perfectionnement du personnel actuel, ainsi que la mise en place d’une culture axée sur la préparation, sont des facteurs clés de la réussite du SCC.

Le SCC demeure concentré sur le recrutement et le maintien en poste du personnel. Cette situation est particulièrement préoccupante dans les régions éloignées et a une incidence sur la culture générale et le développement subséquent du leadership au sein de l’organisation. Le SCC instaurera et surveillera une initiative de planification de la relève et de leadership qui contribuera à cerner et à développer le talent dont le SCC a besoin pour concevoir et maintenir des services correctionnels pour Autochtones. Le SCC continuera d’instaurer et de surveiller son Plan d’équité en matière d’emploi, afin de s’assurer de recruter et de maintenir en poste un personnel diversifié qui reflète la population de délinquants qu’il sert.

Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan stratégique pour la gestion des ressources humaines de 2019-2020 à 2021-2022, des travaux sont en cours sur la modernisation de la classification afin de mettre à jour les groupes professionnels actuels pour qu’ils reflètent le travail de la fonction publique d’aujourd’hui. Trois exercices de renouvellement sont en cours :

• le groupe Systèmes d’ordinateurs (CS) deviendra un nouveau groupe professionnel appelé Technologie de l’information;
• le groupe Services des programmes et de l’administration (PA) sera restructuré en cinq nouveaux sous-groupes. Le sous-groupe PM-MCO (agents de négociation, de médiation et de conciliation) deviendra un nouveau groupe du même nom, qui portera l’acronyme MN;
• un nouveau groupe Fonction de contrôleur (CT) sera créé pour regrouper les travaux dans les domaines de la gestion financière, de l’audit externe et de l’audit interne.

Les exercices de renouvellement de la classification comprennent également la validation et la mise à l’essai du Plan d’évaluation des postes du groupe de la direction (PEPGD), des postes repères et des modèles de description de travail.

Le SCC continuera de faire progresser son plan d’action pluriannuel visant à mettre en œuvre la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, notamment en veillant à ce qu’un système ministériel de contrôle interne de la gestion financière fondé sur le risque soit établi, surveillé et maintenu. Le SCC stabilisera son Système ministériel de gestion financière (SMGF) actuel au moyen d’une mise à niveau technique d’Oracle, tout en faisant progresser les plans de modernisation future du SMGF grâce à une solution d’hébergement SAP.

Pour la suite des choses, le SCC réexaminera les options concernant l’Outil de gestion des ressources et l’Outil d’affectation des ressources afin de mieux les harmoniser avec les efforts continus de modernisation du SMGF et surveillera et évaluera les anciens comptes débiteurs, réduisant ainsi les soldes impayés.

Le SCC fera progresser la gestion des données d’entreprise et de l’information (GDEI) grâce à un solide programme de GDEI, conformément à l’orientation stratégique du gouvernement du Canada. Le SCC améliorera et renforcera également l’échange de données avec les partenaires externes, améliorera et rationalisera la qualité des actifs de données (c.-à-d., le SGD, l’outil de la DEI et AssystNET) et commencera la migration des lecteurs partagés et personnels vers GCdocs. Afin d’offrir un meilleur accès à des renseignements fiables, le SCC commencera à intégrer GCdocs à ses principaux processus opérationnels et à le relier aux systèmes existants. En septembre 2019, la Stratégie en matière de données du SCC a été approuvée, et l’organisme explore maintenant les possibilités de la faire progresser.

Le SCC commencera à mettre en œuvre le Plan de logement 2020-2025 dans le respect des contraintes budgétaires. Il mettra en place des mesures pour moderniser ses outils et son système d’information sur les biens immobiliers, conjointement avec l’initiative du SMGF. Dans le but d’avoir un portefeuille plus durable, le SCC mettra en œuvre des contrats de rendement énergétique dans des établissements ciblés afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre, conformément aux objectifs du gouvernement du Canada. Le SCC continuera de travailler à l’atteinte de la norme du gouvernement du Canada sur le milieu de travail d’ici 2030 et de réduire l’empreinte écologique de son portefeuille de biens loués.

Le SCC continuera de renforcer la gestion des marchés et du matériel dans l’ensemble de l’organisation et fera progresser son plan d’action visant à mettre en œuvre les changements apportés à la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor et la prochaine Directive sur la gestion de l’approvisionnement.

La Direction de la recherche du SCC utilise des modèles quasi expérimentaux qui permettent une analyse éthique et rigoureuse par le biais d’un contrôle statistique et d’autres méthodes qui peuvent être aussi convaincantes que le modèle expérimental traditionnel et qui peuvent être la seule façon de traiter de façon éthique des situations sociales complexes et des populations vulnérables. Parmi les exemples précis, mentionnons le travail sur les surdoses dans une population de délinquants incarcérés dans des établissements fédéraux, qui est passé d’un projet unique à une initiative permanente, qui a éclairé des mesures comme les services de prévention des surdoses à l’Établissement de Drumheller et l’élargissement de l’utilisation de la naloxone au-delà du personnel des services de santé dans les établissements. Le travail essentiel contribuant à la prise de décisions fondées sur des données probantes se poursuivra dans des domaines comme les surdoses et les décès en établissement ainsi que l’évaluation du risque des délinquants, y compris la recherche sur les outils d’évaluation tenant compte des Autochtones pour la gestion des cas et d’autres travaux explorant l’élaboration d’un outil intégré d’évaluation du risque.

Le SCC continuera de mener les projets liés à l’infrastructure des données et à la modernisation du Système de gestion des délinquant(e)s (SGD) pour assurer la continuité de ce système essentiel à la mission, en établissant un cadre commun qui permettra l’évolution à long terme du SGD d’une manière modulaire. Il s’agira d’une solution moderne intégrée qui répondra de façon dynamique aux besoins en constante évolution du personnel et de l’organisation, tout en soutenant le cadre législatif, les priorités et les engagements actuels et futurs. Les initiatives du SGD comprennent une meilleure intégration des services de gestion de l’information, des politiques, de la prestation de programmes et de services, l’adoption d’une utilisation modernisée et responsable des nouvelles technologies, la gestion de la sécurité et de la protection des renseignements personnels, et la gestion axée sur les données. Le SCC sera doté d’une capacité numérique grâce à des plans de formation stratégiques visant à assimiler les améliorations de la technologie numérique assorties de meilleures méthodes d’évaluation et d’intervention auprès des délinquants. Les résultats sont particulièrement axés sur l’efficacité de la sécurité publique, l’efficience de la réinsertion sociale des délinquants, les mesures de garde humaine et la sécurité du personnel et des délinquants.

Dépenses et ressources humaines

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines du ministère prévues pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice à venir avec les dépenses réelles des exercices précédents.

Dépenses prévues

Le graphique ci-dessous présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.

Le tableau présente les dépenses détaillées du SCC (exprimées en millions de dollars) prévues au cours des exercices 2017-2018, 2018-2019, 2019-2020, 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023. En 2017-2018, 203 millions ont été consacrés aux dépenses législatives et 2 425 millions aux dépenses votées, pour un total de 2 628 millions. En 2018-2019, 223 millions ont été consacrés aux dépenses législatives et 2 366 millions aux dépenses votées, pour un total de 2 589 millions. En 2019-2020, 257 millions ont été consacrés aux dépenses législatives et 2 491 millions aux dépenses votées, pour un total de 2 748 millions. En 2020-2021, 220 millions ont été consacrés aux dépenses législatives et 2 334 millions aux dépenses votées, pour un total de 2 554 millions. En 2021-2022, 223 millions ont été consacrés aux dépenses législatives et 2 355 millions aux dépenses votées, pour un total de 2 578 millions. En 2022-2023, 225 millions ont été consacrés aux dépenses législatives et 2 381 millions aux dépenses votées, pour un total de 2 606 millions.

Le tableau ci-dessous présente les dépenses réelles, les prévisions des dépenses et les dépenses prévues pour chaque responsabilité essentielle du SCC et pour les Services internes pour les exercices pertinents à l’année de planification en cours.

Les prévisions de dépenses de 2 748,3 M$ pour 2019-2020 et de 2 589,3 M$ pour 2018-2019 montrent que le SCC prévoit des augmentations opérationnelles entre ces deux années. Pour les deux années, le SCC a reçu des fonds supplémentaires pour soutenir ses activités, des montants qui n’étaient pas initialement inclus dans son Budget principal des dépenses, soit respectivement 95,0 M$ en 2019-2020 et 74,7 M$ en 2018-2019. Le SCC a encore besoin de fonds supplémentaires pour soutenir ses activités en 2020-2021, ce qui sera examiné au cours de l’exercice.

L’écart de 194,5 M$ entre les dépenses prévues pour 2019-2020, soit 2 748,3 M$, et le Budget principal des dépenses de 2020-2021, soit 2 553,8 M$, est principalement attribuable au financement reçu au cours de l’exercice 2019-2020, et donc non inclus dans le Budget principal des dépenses de 2019-2020.

La première partie de cet écart se situe entre le Budget principal des dépenses de 2019-2020 de 2 580,1 M$ et les dépenses prévues pour 2019-2020 de 2 748,3 M$, soit une différence de 168,2 M$. Cet écart se compose des éléments suivants : report du budget d’exploitation 56,7 M$, financement du projet de loi C-83 sur la transformation du système correctionnel fédéral 48,5 M$, augmentation du budget de fonctionnement en raison d’une conversion du budget du personnel à un autre budget de fonctionnement 21,6 M$, besoins en matière de financement de la paye en vertu du crédit 30 17,6 M$, augmentation découlant des conventions collectives 16,5 M$, report du budget d’immobilisations 7 M$ et financement de la modernisation du groupe PA 0,3 M$.

La seconde partie de cet écart se situe entre le Budget principal des dépenses de 2020-2021 de 2 553,8 M$ et le Budget principal des dépenses de 2019-2020 de 2 580,1 M$, soit une différence de 26,3 M$. Cette diminution est principalement attribuable aux éléments suivants : financement pour la transformation du système correctionnel fédéral (projet de loi C-83) 49,7 M$, augmentation du budget de fonctionnement en raison d’une conversion du budget du personnel à un autre budget de fonctionnement 24,3 M$, financement pour les conventions collectives 14,1 M$, financement pour le Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux 0,5 M$, financement pour l’initiative de modernisation des Services des programmes et de l’administration 0,3 M$, diminution du financement du budget de 2019 pour le « Soutien au Service correctionnel du Canada » (95 M$), diminution du régime d’avantages sociaux des employés (14 M$), contributions supplémentaires pour permettre la prestation de services numériques aux Canadiens, prévues au budget de 2018 (4,9 M$), diminution des programmes du budget de 2017 visant à répondre aux besoins des délinquants vulnérables (0,6 M$), diminution des programmes du budget de 2018 visant à répondre aux besoins des détenus en matière de santé mentale et à appuyer la réouverture des fermes pénitentiaires (0,6 M$) et diminution des contributions pour le Recensement de la population (0,1 M$).

Ressources humaines prévues

Le tableau ci-dessous présente les équivalents temps plein réels, les prévisions d’équivalents temps plein et les équivalents temps plein prévus pour chaque responsabilité essentielle du SCC et pour les Services internes pour les exercices pertinents à l’année de planification en cours.

L’écart de 100 équivalents temps plein (ETP) entre 2019-2020 et 2018-2019 est principalement attribuable à l’initiative « Transformation du système correctionnel fédéral » (projet de loi C-83). L’augmentation de 353 ETP entre 2020-2021 et 2019-2020 est en grande partie attribuable à l’augmentation de la dotation prévue pour les agents correctionnels visant à porter l’effectif à son niveau optimal. Une partie importante de cette augmentation des ETP est attribuable à la « Transformation du système correctionnel fédéral » (projet de loi C-83). Les besoins en dotation pour « Répondre aux besoins des délinquants vulnérables » (budget de 2017) et « Santé mentale/Fermes pénitentiaires » (budget de 2018) contribuent également à cette augmentation. Les ETP des années à venir devraient également augmenter alors que les mesures du projet de loi C-83 seront mises en œuvre.

Budget des dépenses par crédit voté

Des renseignements sur les crédits du SCC sont accessibles dans le Budget principal des dépenses 2020-2021^{Notes en fin d'ouvrage x}.

État des résultats condensé prospectif consolidé

L’état des résultats condensés prospectifs consolidé donne un aperçu des opérations du SCC de 2019-2020 à 2020-2021.

Les montants des prévisions des résultats et des résultats prévus dans le présent état des résultats ont été préparés selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les montants des prévisions des dépenses et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du Plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.

Un état des résultats prospectif consolidé plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web du SCC.

Les dépenses prévues du SCC pour 2020-2021 devraient s’élever à 2 712 656 543 $. Ces dépenses comprennent les dépenses prévues présentées dans le présent Plan ministériel ainsi que des dépenses comme l’amortissement et les services fournis gratuitement. Les recettes prévues du SCC devraient s’élever à 70 347 556 $ en 2020-2021. Elles sont principalement générées par le fonds renouvelable de CORCAN. De plus, les principaux changements suivants expliquent l’écart :

• une réduction de 95 millions de dollars pour le financement approuvé pour le « Soutien au Service correctionnel du Canada » (budget de 2019);
• une réduction de 56,7 millions de dollars du report du budget d’exploitation;
• une réduction de 17,6 millions de dollars des besoins en matière de financement de la paye en vertu du crédit 30 du CT;
• une réduction de 14 millions de dollars pour le versement par le SCC des cotisations de l’employeur au régime d’avantages sociaux des employés.

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L’honorable William Sterling Blair, C.P., C.O.M., député

Administratrice générale : Anne Kelly, commissaire

Portefeuille ministériel : Sécurité publique et Protection civile

Instruments habilitants : Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, c. 20

Année d’incorporation ou de création : 1979 (31 mars)

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

La section « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site Web du SCC.

Pour de plus amples informations sur les engagements de la lettre de mandat organisationnelle du ministère, voir la « lettre de mandat du ministre ».

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web du SCC.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes approuvés du SCC pour 2020-2021 sont illustrés ci-dessous.

Changements apportés au cadre de présentation de rapports approuvé depuis 2019-2020

Le SCC a changé le nom de quatre programmes (2, 3, 4 et 19) afin qu’il reflète davantage les responsabilités qui leur sont propres. De plus, le SCC a fusionné trois programmes (12, 13 et 14) en un seul (22) afin d'illustrer la réalité voulant qu’il y ait nécessairement une collaboration pour favoriser une réinsertion sociale réussie.

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du SCC sont accessibles sur le site Web du SCC et l’InfoBase du GC^{Notes en fin d'ouvrage xi}

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du SCC.

• Stratégie ministérielle de développement durable (le SCC va continuer d'implémenter sa stratégie ministérielle de développement durable 2018-2020 afin de tenir ses engagements n'ayant pas encore été atteint dans les délais proposés, arrivant à échéance le 31 mars 2020.)
• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
• Analyse comparative entre les sexes plus

Dépenses fiscales fédérales

Le Plan ministériel du SCC ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales qui sont liées à ses résultats prévus pour 2020-2021.

Les mesures fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérales dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales^{Notes en fin d'ouvrage xii}. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent uniquement du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Adresse postale

340, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario), K1A 0P9

Site(s) Web : Site web du Service correctionnel du Canada

Formulaire de commentaires^{Notes en fin d'ouvrage xiii}

Annexe : définitions