2014-15 Rapport sur les plans et les priorités

Service correctionnel du Canada


L'honorable Steven Blaney, C.P., député


BUDGET DES DÉPENSES
2014-2015

PARTIE III – Plans de dépenses des ministères : Rapports sur les plans et les prioritiés

Objet

Le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) est le plan de dépenses individuel de chaque ministère et organisme. Ces rapports renferment un niveau de détails accru sur une période de trois ans quant aux principales priorités d'une organisation par résultat stratégique, programme et résultat prévu ou attendu, y compris des liens vers les besoins en ressources présentés dans le Budget principal des dépenses. De concert avec le Budget principal des dépenses, le Rapport sur les plans et les priorités fournit aux députés des renseignements sur les dépenses prévues des ministères et des organisations, et appuie l'examen des projets de loi de crédits qu'effectue le Parlement. Les RPP sont habituellement déposés peu de temps après le Budget principal des dépenses par le président du Conseil du Trésor.

Le Budget des dépenses

Le Budget des dépenses est composé de trois parties :

Partie I – Le Plan de dépenses du gouvernement donne un aperçu des dépenses du gouvernement et présente les modifications apportées aux dépenses prévues d'un exercice à l'autre.

Partie II – Le Budget principal des dépenses appuie directement les lois de crédits. Il renferme des renseignements détaillés au sujet des plans de dépenses et des autorisations demandées par chaque ministère et organisme fédéral.

En vertu du Règlement de la Chambre des communes, les parties I et II doivent être déposées au plus tard le 1er mars.

Partie III – Les plans de dépenses des ministères sont constitués de deux composantes :

Le RMR est un compte rendu individuel des résultats obtenus par les ministères et les organismes par rapport aux attentes de rendement prévues dans leurs RPP respectifs.

Les RMR de l'exercice complet le plus récent sont déposés à l'automne par le président du Conseil du Trésor.

Le Budget supplémentaire des dépenses appuie les lois de crédits présentées plus tard au cours de l'exercice. Il présente de l'information sur les besoins de dépenses qui n'étaient pas suffisamment définis pour être inclus dans le Budget principal ou qui ont ultérieurement été précisés afin de tenir compte de l'évolution de programmes et de services en particulier. Le Budget supplémentaire des dépenses renferme également de l'information sur les modifications apportées aux prévisions de dépenses, aux principaux postes législatifs, ainsi qu'aux postes comme les transferts de fonds entre crédits, les radiations de dettes, les garanties de prêt, la création ou l'augmentation de subventions.

Pour plus de renseignements sur le Budget des dépenses, veuillez consulter le site Internet du Secrétariat du Conseil du Trésor.Endnote i

Liens avec le Budget des dépenses

Tel qu’il est indiqué plus haut, les RPP font partie de la Partie III du Budget des dépenses. Alors que la Partie II met l'accent sur l'aspect financier du Budget des dépenses, la Partie III met l’accent sur les renseignements financiers et non financiers sur le rendement, tant du point de vue de la planification et des priorités (RPP) que de la perspective des réalisations et des résultats (RMR).

La Structure de gestion, des ressources et des résultats (SGRR) établit une structure de présentation de l'information financière dans le Budget des dépenses et dans les rapports au Parlement par l'intermédiaire des RPP et des RMR. Pour la présentation des dépenses prévues, les RPP s’appuient sur le Budget des dépenses comme source fondamentale d'information financière.

Les dépenses présentées dans le Budget principal sont fondées sur la Mise à jour annuelle des niveaux de référence qui est préparée à l'automne. En comparaison, les dépenses prévues se trouvant dans les RPP incluent le Budget des dépenses ainsi que tout autre montant approuvé dans le cadre d'une présentation au Conseil du Trésor au plus tard le 1er février (voir la section Définitions, page iv). Ce réajustement des données financières permet un portrait plus à jour des dépenses prévues par programme.

Changements à la présentation du Rapport sur les plans et les priorités

Plusieurs modifications ont été apportées à la présentation du RPP en partie pour répondre à un certain nombre de demandes – des Comités permanents de la Chambre des communes : Comptes publics (CCP - Rapport 15Notes de fin de document ii) en 2010, et Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires (OGGO - Rapport 7Notes de fin de document iii) en 2012 – consistant à fournir des renseignements financiers et non financiers plus détaillés sur le rendement des programmes dans les RPP et les RMR, afin d’en faciliter l’étude pour appuyer l'approbation des crédits.

Dans la Section II, les renseignements financiers ainsi que les renseignements sur les ressources humaines et sur le rendement sont désormais présentés aux niveaux des programmes, des sous-programmes et des sous-sous-programmes pour davantage de granularité.

La présentation générale du rapport et la terminologie ont été revues pour plus de clarté et de cohérence.

D'autres efforts visait à rendre le rapport plus compréhensible et davantage axé sur les renseignements budgétaires, afin de renforcer son alignement avec le Budget principal des dépenses.

Comment lire ce document

Les RPP sont divisés en quatre sections :

Section I : Vue d’ensemble des dépenses de l’organisation

La Vue d’ensemble des dépenses de l’organisation permet au lecteur d'obtenir un aperçu général de l'organisation. Il fournit une description de l’objectif de l'organisation, ainsi que des renseignements de base sur les ressources financières et humaines. Cette section présente d’abord le nouveau Profil organisationnel, qui contient des renseignements généraux sur l’organisation, tels que les noms du ministre et de l’administrateur général, le portefeuille ministériel, l’année de création de l’organisation et les principales autorités législatives. Cette sous-section est suivie d’une nouvelle sous-section s’intitulant Contexte organisationnel, qui inclut la raison d'être, les responsabilités, les résultats stratégiques et l’Architecture d'alignement des programmes, les priorités organisationnelles et l'analyse des risques. Cette section se termine avec les dépenses prévues, l’harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada, le Budget des dépenses par crédit voté et la contribution à la Stratégie fédérale de développement durable. Il convient de noter que cette section ne présente aucun renseignement non financier sur le rendement des programmes (voir Section II).

Section II : Analyse des programmes, par résultat stratégique

Cette section fournit des renseignements financiers et non financiers détaillés sur le rendement pour tous les résultats stratégiques, les programmes, les sous-programmes et les sous-sous-programmes. Cette section permet au lecteur d'en apprendre davantage sur les programmes en lisant leur description respective ainsi que les « Faits saillants de la planification », qui décrivent les services ou les initiatives clés appuyant les plans et les priorités présentés à la Section I et de quelle façon les renseignements sur le rendement soutiennent le résultat stratégique de l’organisation ou un programme parent.

Section III : Renseignements supplémentaires

Cette section fournit des renseignements en appui aux plans et aux priorités ministériels. Dans cette section, le lecteur trouvera l’état des résultats prospectif consolidé et un lien vers les tableaux de renseignements supplémentaires concernant les paiements de transfert, l’écologisation des opérations gouvernementales, les vérifications internes et les évaluations, les initiatives horizontales, les frais d'utilisation, les grands projets de l’État et les projets de transformation, et le financement pluriannuel initial, le cas échéant, pour chaque ministère. Le lecteur trouvera également un lien vers le Rapport sur les dépenses fiscales et évaluations, publié annuellement par le ministre des Finances, qui contient des estimations et des projections concernant les répercussions que les mesures fiscales fédérales visant à soutenir les priorités économiques et sociales du gouvernement du Canada ont sur le revenu.

Section IV : Coordonnées de l’organisation

Dans cette dernière section, le lecteur aura accès aux coordonnées de l'organisation.

Définitions

Architecture d’alignement des programmes
Inventaire structuré de tous les programmes entrepris par un ministère ou organisme. Les programmes sont hiérarchisés de manière à mettre en lumière les relations logiques entre eux et les résultats stratégiques auxquels ces programmes contribuent.

Cadre pangouvernemental
Un cadre établissant les liens entre les contributions financières et non financières des organisations fédérales qui reçoivent des crédits par l’alignement de leurs programmes et un ensemble de grands secteurs de dépenses définis pour le gouvernement dans son ensemble.

Crédit
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

Dépense prévue
Aux fins du RPP, les dépenses prévues s’entendent des montants pour lesquels une présentation au Conseil du Trésor a été approuvée au plus tard le 1er février 2014. Cette date butoir est différente du processus du Budget principal des dépenses. Par conséquent, les dépenses prévues peuvent inclure des montants supplémentaires aux niveaux de dépenses prévues inscrits dans le Budget principal des dépenses de 2014-2015.

Dépenses budgétaires et non budgétaires
Dépenses budgétaires – les dépenses de fonctionnement et de capital; paiements de transfert à d’autres paliers gouvernementaux, organisations ou individus et les paiements aux sociétés d’État.

Dépenses non budgétaires – les dépenses nettes et les recettes liées aux prêts, investissements et avances, qui changent la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

Équivalent temps plein (ETP)
Mesure en vertu de laquelle un employé représente une dépense pour une année-personne complète dans un budget ministériel. L’ETP est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.

Programme
Groupe constitué d’intrants, de ressources et d'activités connexes qui est géré de manière à répondre à un ou des besoins précis et pour obtenir les résultats visés et qui est souvent traité comme une unité budgétaire.

Programme temporarisé
Programme ayant une durée fixe et dont le financement ou l’autorisation politique n’est pas permanent. Lorsqu’un programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. (Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.)

Résultat attendu
Résultat que devrait produire un programme.

Résultats du gouvernement du Canada
Un ensemble d’objectifs de haut niveau définis pour le gouvernement en entier.

Résultat stratégique
Un résultat stratégique est un avantage durable à long terme pour la population canadienne qui découle du mandat, de la vision et des principales fonctions d'un ministère.

Secteurs de dépenses
Catégories de dépenses du gouvernement du Canada. Il y a quatre secteurs de dépensesNotes de fin de document iv (affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales) comprenant chacun entre trois et cinq résultats du gouvernement du Canada.

Structure de gestion, des ressources et des résultats (SGRR)
Une approche pangouvernementale commune pour la collecte, la gestion et la déclaration de données financières et non financières sur le rendement.

Une SGRR fournit de l’information détaillée sur tous les programmes ministériels (par exemple : coûts du programme, résultats attendus et cibles associées, comment ils s'harmonisent avec les priorités du gouvernement et les résultats escomptés, etc.) et établit la même structure à la fois pour la prise de décision interne et la responsabilisation externe.

ISSN 2292-5244

Table des matières

Message du ministre

À titre de ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada, je suis heureux de présenter au Parlement le Rapport sur les plans et les priorités du Service correctionnel du Canada (SCC) pour l’exercice 2014-2015.

Notre gouvernement demeure déterminé à faire en sorte que les Canadiens se sentent en sécurité dans leurs rues et leur collectivité. Le SCC contribue à la réalisation de cette importante priorité en corrigeant les comportements criminels et en responsabilisant davantage les délinquants grâce à des interventions et des services correctionnels adéquats.

Nous aidons les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois qui contribuent à la société en leur fournissant les outils dont ils ont besoin, comme la formation professionnelle qui leur permettra d’obtenir un emploi après leur mise en liberté et des programmes efficaces pour corriger les comportements qui mènent à la criminalité.

Nous continuerons aussi de tenir compte des préoccupations et difficultés particulières de certains délinquants en améliorant la prestation des services correctionnels pour Autochtones ainsi que les ressources et le soutien offerts aux délinquants ayant des besoins en santé mentale.

Plus important encore, notre gouvernement continuera d’accorder une place prépondérante aux droits des victimes en offrant, en temps opportun, des services qui tiennent compte de leurs préoccupations, en poursuivant les activités de liaison et en offrant du soutien aux personnes touchées par la criminalité.

Le présent rapport décrit l’orientation que suivra le SCC au cours du prochain exercice et le travail important qu’il effectue pour améliorer la sécurité des Canadiens.


L’honorable Steven Blaney, C.P., député.
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Section I : Vue d'ensemble des dépenses de l'organisation

Profil organisationnel

Ministre : L'honorable Steven Blaney, C.P., député

Administrateur général : Don Head

Portefeuille ministériel : Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile

Année de création : 1979

Principales autorités législatives : Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditionNotes de fin de document v et Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditionNotes de fin de document vi

Autre : Mission du Service correctionnel du CanadaNotes de fin de document vii

Contexte organisationnel

Raison d’être

Le but du système correctionnel fédéral, comme le définit la loi, est de contribuer au maintien d’une société juste, vivant en paix et en sécurité, d’une part, en assurant l’exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines, et d’autre part, en aidant au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois (Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, article 3).

Mission

Le Service correctionnel du Canada, en tant que composante du système de justice pénale et dans la reconnaissance de la primauté du droit, contribue à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain.

Responsabilités

Les responsabilités du Service correctionnel du Canada (SCC) sont établies aux termes de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. L’article 5 de la Loi stipule qu’il incombe au SCC les responsabilités suivantes :

  1. Prise en charge, garde et surveillance des délinquants : le SCC gère des établissements pour hommes et pour femmes, des centres de traitement psychiatrique, des pavillons de ressourcement pour détenus autochtones et des centres correctionnels communautaires, ainsi que des bureaux de libération conditionnelle assurant la surveillance dans la collectivité des délinquants en liberté sous condition. Les responsabilités du SCC consistent à fournir des services à l’échelle du pays dans de grands centres urbains, dans des collectivités inuites éloignées du Nord et partout ailleurs. Chaque jour, pendant l’exercice 2012-2013, le SCC a été responsable en moyenne de 22 762 délinquants, soit 15 056 délinquants incarcérés sous responsabilité fédérale (y compris les délinquants en détention temporaireNote de bas de page 1) et 7 706 délinquants sous surveillance dans la collectivité.
  2. Offre d’interventions : le SCC encourage les délinquants à assumer la responsabilité de leur comportement et de leur réadaptation en leur offrant des interventions correctionnelles qui contribuent à leur réinsertion sociale dans la collectivité. Le SCC continue de s’assurer, par ses interventions, de répondre de la manière la plus pertinente, appropriée et efficace aux besoins et aux risques de la population de délinquants incarcérés ou sous surveillance dans la collectivité.
  3. Préparation des délinquants à leur libération : le personnel du SCC collabore avec les détenus et des partenaires pour établir des plans viables afin de préparer les détenus à leur libération. Cela comprend la préparation prélibératoire des cas, l’élaboration de plans de libération, la présentation de cas à la Commission des libérations conditionnelles du Canada et l’élaboration de stratégies communautaires pour assurer le retour en toute sécurité des détenus dans la collectivité.
  4. Surveillance des délinquants en liberté sous condition : le SCC offre un continuum intégré de surveillance, de logement, d’emploi et d’intervention aux fins de la gestion efficace des délinquants sous surveillance, afin d’atteindre son résultat stratégique qui consiste à accroître la sécurité publique.
  5. Éducation du public sur les activités du Service : en sensibilisant le public, le SCC s’efforce d’établir des partenariats avec les collectivités canadiennes en vue d’accroître leur compréhension des programmes et processus correctionnels pour favoriser le soutien du public à l’égard de la réinsertion sociale des délinquants en toute sécurité et pour renforcer le fait que le but ultime du SCC est d’assurer la sécurité de la population canadienne.

Aux termes de la Loi, le SCC est également tenu d’élaborer, de mettre en œuvre et d’assurer un suivi des politiques, pratiques et programmes correctionnels qui respectent les différences ethniques, culturelles et linguistiques, ainsi qu’entre les sexes, et qui tiennent compte des besoins propres aux femmes, aux Autochtones, aux personnes nécessitant des soins de santé mentale et à d’autres groupes. De plus, la Loi exige que le SCC offre aux détenus les soins de santé essentiels et un accès raisonnable aux soins de santé non essentiels qui peuvent contribuer à leur réadaptation et à leur réinsertion sociale. Le SCC est aussi tenu par la Loi d’offrir des services aux victimes d’actes criminels, comme la communication de renseignements et la sensibilisation pour soutenir les victimes.

Pour assurer la réadaptation efficace et efficiente des délinquants, le SCC évalue et rajuste constamment l’affectation des ressources. Durant la présente période de planification, le SCC continue de contribuer au Plan d’action économique du Canada de 2012 en retranchant 295,4 millions de dollars de son budget de fonctionnement d’ici le 1er avril 2014. Le SCC s’efforce de réaliser des économies administratives grâce à la rationalisation de ses activités et de la prestation de programmes. Ces initiatives, ainsi que d’autres initiatives connexes, permettront d’optimiser les ressources disponibles au profit des priorités clés et du mandat fondamental du SCC, et de s’assurer que l’organisation continue à obtenir de solides résultats en matière de sécurité publique pour les Canadiens.

Résultat stratégique et Architecture d’alignement des programmes (AAP)

Résultat stratégique : La garde, les interventions correctionnelles et la surveillance des délinquants dans la collectivité et dans les établissements contribuent à la sécurité publique.

Priorités organisationnelles

Les priorités du SCC s’appuient sur sa mission et ses responsabilités. Elles sont le fondement de l’orientation, des programmes et des initiatives du Service. Elles dirigent le SCC de sorte qu’il améliore constamment sa contribution à la sécurité des collectivités canadiennes en aidant les délinquants à corriger leurs comportements criminels, à reprendre leur vie en main et à réintégrer la société en tant que citoyens respectueux des lois.

Le SCC gère ses priorités dans le contexte social en constante évolution du Canada. L’organisation s’assure que ses programmes, normes et politiques sont conformes aux directives que le gouvernement établit par l’intermédiaire du discours du Trône, l’adoption de nouvelles lois ou de modification des lois existantes. Le SCC participe activement à l’élaboration des politiques et des mesures législatives qui ont une incidence sur ses activités et sur la population de délinquants dont il est responsable. C’est par l’examen, la modernisation et l’harmonisation de ses programmes et politiques que le SCC manifeste son appui au gouvernement.

Priorité TypeNote de bas de page 2 Résultat stratégique et Programmes

La transition et la gestion en toute sécurité des délinquants admissibles dans la collectivité

Priorité permanente

Résultat stratégique : La garde, les interventions correctionnelles et la surveillance des délinquants dans la collectivité et dans les établissements contribuent à la sécurité publique.

Programmes :

  • Interventions correctionnelles
  • Surveillance dans la collectivité
Description

Pourquoi est-ce une priorité?

La majorité des délinquants seront libérés dans une collectivité canadienne. Le SCC doit continuer à axer ses efforts sur la mise en liberté en toute sécurité et la réduction de la récidive. La transition des délinquants dans la collectivité en toute sécurité est un élément clé de la contribution du SCC à la sécurité publique.

Quels sont les plans pour réaliser cette priorité?

Le SCC continuera à tenir compte de cette priorité en offrant des programmes correctionnels reconnus à l’échelle nationale en fonction des besoins des délinquants et des risques qu’ils présentent afin de corriger leur comportement criminel et de réduire la récidive. Le Service continuera d’améliorer la fiabilité et la validité des processus d’évaluation et de mener des interventions correctionnelles fondées sur des données probantes pour maximiser les résultats en matière de sécurité publique pour les Canadiens, y compris l’élargissement de la mise en œuvre du Modèle de programme correctionnel intégré. On continuera à élaborer et à mettre à jour régulièrement des plans correctionnels pour tous les délinquants, lesquels comprendront des mesures visant la responsabilisation des délinquants. Le SCC commencera la mise en œuvre du Cadre d’évaluation et d’interventions structuré pour mener, aux fins de la gestion des cas, des évaluations, des interventions et une surveillance de façon plus efficace et efficiente. Des soins de santé seront prodigués aux délinquants afin de répondre de façon adéquate à leurs besoins en santé physique et mentale, conformément aux normes professionnelles et aux politiques du SCC. Le SCC continuera d’offrir des programmes d’éducation, des programmes de formation professionnelle, des programmes d’emploi et des programmes sociaux, ainsi que d’autres initiatives, afin de favoriser la transition en toute sécurité des délinquants dans la collectivité.

Le SCC continuera de soutenir des initiatives communautaires au pays qui contribuent à la transition réussie des délinquants dans la collectivité et à la réduction de la récidive. Les services à caractère confessionnel continuent à aider les délinquants qui font la transition d’un établissement à la collectivité. De plus, le SCC continuera à offrir la Formation initiale des agents de libération conditionnelle et le Programme de perfectionnement continu des agents de libération conditionnelle et s’assurera que les éléments de formation sont fondés sur les connaissances et tenus à jour.

Priorité Type Résultat stratégique et Programmes

La sécurité du personnel et des délinquants dans nos établissements et dans la collectivité

Priorité permanente

Résultat stratégique : La garde, les interventions correctionnelles et la surveillance des délinquants dans la collectivité et dans les établissements contribuent à la sécurité publique.

Programmes :

  • Garde
  • Interventions correctionnelles
  • Surveillance dans la collectivité
Description

Pourquoi est-ce une priorité?

Pour offrir des programmes correctionnels qui contribuent à modifier le comportement criminel, il est essentiel d’assurer une garde sûre, sécuritaire et humaine. Le SCC s’engage à continuer à prévenir les comportements violents et à offrir un environnement de travail sûr, assurant ainsi la sécurité du personnel et des délinquants dans ses établissements et dans la collectivité.

Quels sont les plans pour réaliser cette priorité?

Le SCC poursuivra la mise en œuvre de son approche exhaustive de gestion de la population, qui comprend les évaluations du risque, le placement des délinquants et les stratégies pour gérer le logement, y compris les mesures de logement temporaires comme la double occupation des cellules, le cas échéant. Le SCC améliorera les protocoles à l’appui de la sécurité et de la sûreté des unités opérationnelles, dont les renseignements de sécurité, les plans de fouille, la sécurité active et la surveillance des entrées principales afin de prévenir l’entrée d’objets interdits dans les établissements, y compris les drogues. Le Service continuera à mener des interventions correctionnelles en fonction des risques et des besoins repérés chez les délinquants en établissement et dans la collectivité. Le SCC continuera à élaborer et à mettre en œuvre une solution nationale à long terme pour la sécurité du personnel qui travaille dans la collectivité. Conformément à son Plan de logement 2013-2018, le SCC continuera d’entretenir ses installations et de les améliorer, dans la mesure du possible. Le SCC continuera d’examiner et d’évaluer les nouvelles technologies et, le cas échéant, les adaptera à l’environnement correctionnel. Les plans de gestion des urgences du SCC lui permettent de réagir rapidement et efficacement à des situations d’urgence éventuelles.

Priorité Type Résultat stratégique et Programmes

La capacité accrue d’intervenir efficacement auprès des délinquants issus des Premières Nations et des délinquants métis et inuits

Priorité permanente

Résultat stratégique : La garde, les interventions correctionnelles et la surveillance des délinquants dans la collectivité et dans les établissements contribuent à la sécurité publique.

Programmes :

  • Garde
  • Interventions correctionnelles
  • Surveillance dans la collectivité
Description

Pourquoi est-ce une priorité?

On constate une représentation disproportionnée des délinquants autochtones (Premières Nations, Métis et Inuits) au SCC par rapport à la population générale du Canada.

Quels sont les plans pour réaliser cette priorité?

Le SCC continuera à renforcer le Cadre de responsabilisation des services correctionnels pour Autochtones avec la mise en œuvre continue de programmes, de politiques, de services et d’interventions adaptés à la culture, efficaces et entraînant de meilleurs résultats chez les délinquants autochtones. Le SCC continuera d’améliorer son cadre de politique afin d’éliminer tout obstacle systémique qui nuit à la gestion efficace des délinquants autochtones. De plus, le SCC continuera d’accroître la collaboration avec des collectivités et des partenaires autochtones afin de renforcer des initiatives à l’appui de la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants autochtones, comme le Continuum de soins pour les Autochtones et les cercles de communication. Le SCC s’efforcera d’augmenter la capacité communautaire, de renforcer les partenariats et de promouvoir le recours à l’article 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition au moment de la mise en liberté des délinquants autochtones qui veulent retourner dans une collectivité autochtone.

Le Service rationalisera les mesures de rendement du Cadre de responsabilisation des services correctionnels pour Autochtones afin de mettre l’accent sur la déclaration des résultats correctionnels.

Priorité Type Résultat stratégique et Programmes

La capacité accrue de répondre aux besoins en santé mentale des délinquants

Priorité permanente

Résultat stratégique : La garde, les interventions correctionnelles et la surveillance des délinquants dans la collectivité et dans les établissements contribuent à la sécurité publique.

Programmes :

  • Garde
  • Interventions correctionnelles
  • Surveillance dans la collectivité
Description

Pourquoi est-ce une priorité?

Un nombre considérable de délinquants admis dans un établissement fédéral sont aux prises avec des problèmes de santé mentale. La maladie mentale est en soi un obstacle à la participation des délinquants à leur plan correctionnel et à leur participation à des programmes ciblant les facteurs criminogènes à l’origine de leur comportement criminel. Pour que le SCC puisse guider les délinquants dans un processus de réadaptation, il doit répondre à leurs besoins en santé mentale au moyen d’évaluations, de diagnostics et de traitements.

Quels sont les plans pour réaliser cette priorité?

Le SCC continuera de mettre en œuvre sa stratégie globale en matière de santé mentale. En 2014-2015, il mettra l’accent sur les résultats correctionnels des délinquants qui ont des besoins en santé mentale. Il renforcera le continuum de services de santé mentale offerts aux délinquants pendant toute la durée de leur peine. Il accroîtra également la collaboration avec d’autres administrations afin d’offrir des services de santé mentale aux délinquants sous surveillance dans la collectivité.

Priorité Type Résultat stratégique et Programmes

Des pratiques de gestion efficaces et efficientes qui reflètent un leadership axé sur les valeurs

Priorité déjà établie

Résultat stratégique : La garde, les interventions correctionnelles et la surveillance des délinquants dans la collectivité et dans les établissements contribuent à la sécurité publique.

Programme :

  • Services internes
Description

Pourquoi est-ce une priorité?

Le SCC emploie plus de 18 000 personnes qui travaillent dans ses établissements, ses bureaux de libération conditionnelle et ses administrations à l’échelle du pays. En tant que grande organisation décentralisée, le SCC doit gérer de façon efficace et efficiente un système opérationnel diversifié et segmenté, et maintenir des normes professionnelles et des pratiques de fonctionnement. Les pratiques de gestion du SCC reflètent l’Énoncé des valeurs de l’organisation, appuyant ainsi son effectif, son milieu de travail et son résultat stratégique.

Quels sont les plans pour réaliser cette priorité?

Le SCC terminera la mise en œuvre de son plan stratégique pour la gestion des ressources humaines qui comprend le recrutement, le maintien en poste, la formation et le soutien aux fins de la dualité linguistique et la diversité culturelle. Il mettra aussi en œuvre son plan d’évaluation quinquennal, son plan de vérification triennal, son plan de recherche et son Cadre de gestion du rendement, mesures à l’appui des connaissances et de la prise de décisions plus efficaces. Le SCC améliorera ses pratiques de gestion en poursuivant la mise en œuvre de la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor et continuera d’améliorer ses approches ayant trait à l’établissement des coûts et aux prévisions. Il rationalisera le processus d’approvisionnement et le cycle de vie liés à l’équipement et modernisera les pratiques des services d’alimentation en matière de livraison et de préparation. Le plan de GI/TI du SCC sera révisé et mis à jour, afin que l’on s’assure qu’il soutient toujours les exigences du SCC. Dans le cadre de toutes ces initiatives, la direction du SCC cherchera à promouvoir et à renforcer l’Énoncé des valeurs du SCC et le Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique auprès de ses employés. Il analysera aussi tout problème lié au genre et à la diversité et tentera d’y remédier.

Priorité Type Résultat stratégique et Programmes

Des relations productives avec une diversité croissante de partenaires, d’intervenants et d’autres parties intéressées contribuant à la sécurité publique

Priorité permanente

Résultat stratégique : La garde, les interventions correctionnelles et la surveillance des délinquants dans la collectivité et dans les établissements contribuent à la sécurité publique.

Programmes :

  • Garde
  • Interventions correctionnelles
  • Surveillance dans la collectivité
Description

Pourquoi est-ce une priorité?

La majorité des délinquants sous responsabilité fédérale seront libérés dans une collectivité canadienne et ont besoin d’aide et de soutien pour adopter une vie exempte de criminalité à la suite de leur mise en liberté. Seul, le SCC ne peut pas fournir aux délinquants tout ce dont ils ont besoin pendant leur incarcération et une fois qu’ils sont libérés. Des partenaires, des intervenants et des experts dans la collectivité sont essentiels à la réinsertion sociale des délinquants en toute sécurité. Dans l’intérêt du bien-être des délinquants et des collectivités canadiennes, le SCC établit des partenariats avec des organisations communautaires qui reflètent la diversité de la population de délinquants afin de faciliter le retour des délinquants dans la collectivité en toute sécurité.

Quels sont les plans pour réaliser cette priorité?

Le SCC continuera de travailler au maintien des partenariats existants et à l’établissement de partenariats nouveaux et diversifiés pendant qu’il mettra en œuvre la Stratégie des services correctionnels communautaires fédéraux et la Stratégie d’engagement intégrée. Le Service continuera à favoriser les possibilités de renforcer et d’optimiser les activités d’engagement en tirant profit des partenariats locaux, régionaux et nationaux, comme les comités consultatifs de citoyens, les comités consultatifs sur les victimes et le Comité consultatif national ethnoculturel. Le SCC continuera également de fournir de l’information et des services de justice réparatrice aux victimes.

Analyse des risques

Le SCC examine constamment son environnement interne et externe afin de s’assurer que les facteurs d’ordre stratégique, organisationnel, financier, juridique et culturel sont pris en compte dans son processus de gestion des risques. Cette façon de faire lui permet de cerner les risques, qui sont ensuite surveillés, gérés et atténués. Les risques et les stratégies de réaction ci-dessous sont tirés du Profil de risque de l’organisation.

Risque pour l’organisation Stratégie de réaction au risque Lien avec l’Architecture d’alignement des programmes

1

Il y a un risque que le SCC ne puisse être en mesure de s’adapter au profil complexe et diversifié de la population carcérale et à l’évolution de celui-ci

  • Poursuivre la mise en œuvre du Plan de logement 2013-2018 du SCC et gérer les contrats concernant les établissements résidentiels communautaires (ERC)
  • Continuer de mettre en œuvre le Plan stratégique relatif aux services correctionnels pour Autochtones (PSSCA)
  • Mettre en œuvre le plan d’action qui tient compte des besoins des délinquants issus de minorités ethnoculturelles
  • Continuer de mettre en œuvre des aspects clés de la Stratégie sur la santé mentale
  • 2.0
    Interventions correctionnelles
  • 3.0
    Surveillance dans la collectivité

2

Il y a un risque que le SCC ne puisse assurer les niveaux de sécurité opérationnelle requis en établissement et dans la collectivité

  • Continuer l’élaboration et la mise en œuvre de l’approche en matière de gestion de la population
  • Maintenir, évaluer, mettre à jour et mettre en œuvre, au besoin, des plans de gestion des urgences (sécurité, gestion stratégique et plan d’urgence)
  • Continuer de collaborer avec les principaux partenaires pour prévenir l’introduction d’objets interdits et prohibés (drogues, tabac) dans les établissements
  • 1.0
    Garde
  • 3.0
    Surveillance dans la collectivité

3

Il y a un risque que le SCC ne puisse être en mesure de gérer d’importants changements découlant de la transformation, des modifications législatives et des compressions budgétaires

  • Élaborer un plan d’urgence pour faire face aux compressions budgétaires et au manque de souplesse dans les dépenses
  • Mettre en œuvre le Plan stratégique du SCC pour la gestion des ressources humaines
  • Veiller à ce que la gestion du risque fasse partie intégrante des critères de conformité avec les politiques opérationnelles ainsi que des rapports à ce sujet
  • 4.0
    Services internes

4

Il y a un risque que le SCC perde le soutien de partenaires qui offrent des ressources et des services essentiels aux délinquants

  • Mettre en œuvre le Cadre d’action associé à la Stratégie des services correctionnels communautaires fédéraux pour mobiliser les partenaires concernés du système de justice pénale et de la collectivité et pour contribuer à l’élargissement des réseaux
  • Élaborer et mettre en œuvre la Stratégie d’engagement intégrée du SCC
  • Tenir des consultations régulières et ouvertes avec les partenaires provinciaux et territoriaux à l’échelle régionale et nationale
  • 2.0
    Interventions correctionnelles
  • 3.0
    Surveillance dans la collectivité

5

Il y a un risque que le SCC ne puisse pas être en mesure de maintenir les résultats actuels en ce qui concerne la récidive avec violence

  • Mettre complètement en œuvre le Modèle de programme correctionnel intégré (MPCI) qui tient compte de façon holistique des besoins multiples et des risques de chaque délinquant
  • Veiller à ce que des mesures soient en place pour renforcer la responsabilisation des délinquants et pour les motiver à prendre part à la réalisation de leur plan correctionnel
  • Veiller à ce que toutes les politiques et lignes directrices relatives aux programmes correctionnels soient à jour et permettent d’assurer une prestation efficiente et efficace des programmes
  • 3.0
    Surveillance dans la collectivité
  • 1.0
    Garde

L’élaboration, la prestation et le maintien de services correctionnels exigent des efforts concertés. Puisqu’il administre des peines que la cour a imposées aux délinquants, le SCC joue un rôle clé au chapitre de la sécurité publique en mettant en œuvre un ensemble exhaustif de mesures, de contrôles et de pratiques qui aident le délinquant à devenir un citoyen respectueux des lois et à contribuer à la société canadienne lorsqu’il retourne dans la collectivité. Ce sont la détermination précise et la gestion efficace des risques qui permettent de cerner les priorités et de faciliter l’atteinte des résultats. La gestion des risques au SCC est un élément central des activités quotidiennes dans tous les secteurs de son vaste environnement de travail complexe et décentralisé.

Le SCC s’adapte au profil complexe, diversifié et changeant de la population de délinquants dont il est responsable. Il doit notamment gérer :

Le SCC fonctionne dans un environnement qui change constamment et exige une très grande capacité d’adaptation et des compétences transformationnelles. Le SCC est une organisation à haute fiabilité; à ce titre, il met en œuvre des processus et des méthodes de gestion de crise pour assurer l’intégrité de ses activités. Ces processus et ces méthodes de gestion de crise doivent être à jour et prêts à être mis en œuvre 24 heures sur 24, tous les jours et dans toutes les circonstances. Les opérations du SCC dépendent largement de sa capacité de contrôler ses activités en continu ainsi que de prévoir et de gérer les risques en tout temps. Pour y arriver, il trouve, élabore et évalue des moyens innovateurs d’assurer la sécurité de son personnel, des délinquants et du public. Il se sert de l’information, de la connaissance et de la technologie pour réduire au minimum le nombre d’incidents et, lorsqu’un incident survient, pour le gérer et en tirer des leçons. Une définition claire des responsabilités et une structure de gouvernance solide lui permettent de s’assurer que les risques sont gérés de manière appropriée sur le plan opérationnel et organisationnel. Les stratégies d’atténuation des risques visant l’ensemble des systèmes dangereux facilitent la gestion et assurent la durabilité de l’environnement correctionnel en favorisant la résilience organisationnelle. La mise en œuvre de mesures, systèmes et contrôles divers permet d’accroître davantage la fiabilité déjà élevée du SCC et a une incidence positive sur la gestion des risques organisationnels du SCC.

Ces risques guident la prise de décisions, ainsi que la planification des vérifications, des évaluations et de la recherche. Le processus d’analyse et de gestion du risque évolue constamment, atténue les risques potentiels et assure la réalisation des activités fondamentales qui contribuent à la sécurité publique.

Cette approche intégrée permet au SCC de gérer les défis liés aux risques qui se présentent, sans compromettre la sécurité publique.

Dépenses prévues

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2014-2015
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
2 334 682 392 2 334 682 392 2 323 234 721 2 327 584 010
Ressources humaines (ETP)
2014-2015 2015-2016 2016-2017
18 721 18 721 18 721
Sommaire de la planification budgétaire pour le résultat stratégique et le programme (en dollars)
Résultat stratégique, Programmes et Services internes Dépenses réelles 2011-2012 Dépenses réelles 2012-2013 Dépenses projetées 2013-2014 Budget principal des dépenses 2014-2015 Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Résultat stratégique : La garde, les interventions correctionnelles et la surveillance des délinquants dans la collectivité et dans les établissements contribuent à la sécurité publique.
Programme 1
Garde
1 650 039 924 1 739 638 256 1 816 176 779 1 471 011 448 1 471 011 448 1 461 224 723 1 465 874 636
Programme 2
Interventions correctionnelles
515 421 682 457 038 705 568 494 083 465 029 970 465 029 970 464 133 040 463 970 700
Programme 3
Surveillance dans la collectivité
112 408 779 117 648 594 140 099 806 93 399 963 93 399 963 93 219 817 93 187 211
Total partiel
Programmes
2 277 870 385 2 314 325 555 2 524 770 668 2 029 441 381 2 029 441 381 2 018 577 580 2 023 032 547
Total partiel
Services internes
388 983 721 328 673 656 326 504 201 305 241 012 305 241 012 304 657 141 304 551 463
Total
Résultat stratégique
2 666 854 106 2 642 999 211 2 851 274 869 2 334 682 392 2 334 682 392 2 323 234 721 2 327 584 010

L’augmentation observée entre les dépenses de 2012-2013 et les dépenses projetées pour 2013-2014 est principalement attribuable aux indemnités de départ et aux salaires rétroactifs versés dans le cadre des conventions collectives signées.

La diminution entre les dépenses projetées pour 2013-2014 et les dépenses prévues pour 2014-2015 est principalement attribuable aux économies additionnelles réalisées dans le cadre du Plan d’action économique du Canada de 2012, à la réduction des investissements en immobilisations et à certaines dépenses qui ne seront pas de même envergure qu’en 2013-2014, comme les indemnités de départ et les salaires rétroactifs.

Les dépenses prévues demeurent relativement stables pour les exercices 2014-2015 à 2016-2017. Les quelques changements mineurs d’un exercice à l’autre sont principalement attribuables au fonds pour les dépenses en capital, ce qui n’a aucune incidence sur les ETP prévus.

Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada

Dépenses budgétaires prévues pour 2014-2015 par secteur de dépenses du Cadre pangouvernementalNotes de fin de document viii (en dollars)
Résultat stratégique Programme Secteur de dépenses Résultat du gouvernement du Canada Planification et dépenses de 2014 à 2015
La garde, les interventions correctionnelles et la surveillance des délinquants dans la collectivité et dans les établissements contribuent à la sécurité publique. 1.0
Garde
Affaires sociales Un Canada sûr et sécuritaire 1 471 011 448
2.0
Interventions correctionnelles
Affaires sociales Un Canada sûr et sécuritaire 465 029 970
3.0
Surveillance dans la collectivité
Affaires sociales Un Canada sûr et sécuritaire 93 399 963
Total des dépenses prévues par secteur de dépenses (en dollars)
Secteur de dépenses Total des dépenses prévues
Affaires sociales 2 029 441 381

Tendances relatives aux dépenses du ministère

Graphique des tendances relatives aux dépenses du ministère (en dollars)

Le profil ci-dessus indique les dépenses réelles du SCC au cours des deux dernières années, les dépenses projetées pour 2013-2014 et les dépenses prévues pour les trois prochaines années.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour plus d'informations sur les crédits organisationnels du SCC, prière de consulter le Budget principal des dépenses de 2014-2015Notes de fin de document ix.

Contribution à la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD)

Même s’il n’est pas assujetti à la Loi fédérale sur le développement durable, le SCC contribuera à la Stratégie fédérale de développement durable 2013-2016 ainsi qu’au Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux en menant à bien les activités d'assainissement et de gestion des risques dans les sites contaminés fédéraux connus de haute priorité. Deux projets d’assainissement dans des sites du SCC devraient débuter en 2014-2015 :

De plus, le SCC dispose de sa propre stratégie de développement durable pour 2012-2015 et continuera de rendre compte de ses réalisations dans les Rapports ministériels sur le rendement à venir. Le SCC effectue également des évaluations environnementales avant d’entreprendre tout projet d’infrastructure important, notamment la construction de nouvelles unités dans des établissements existants.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Ces délinquants sont détenus temporairement en cas de suspension d’une mise en liberté sous condition.

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Note de bas de page 2

Les différents types de priorités sont les suivants : priorité déjà établie – établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l’exercice visé dans le rapport; priorité permanente – établie au moins trois exercices avant l’exercice visé dans le rapport; priorité nouvelle – établie au cours de l’exercice visé dans le RPP ou le RMR. Si un autre type de priorité propre au ministère est présenté, on en expliquera la signification.

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Note de bas de page 3

Les « fourchettes » et les « rendements attendus » sont exprimés en pourcentage, en chiffres ou en taux par 1 000 délinquants.

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Note de bas de page 4

Les incidents de sûreté critiques incluent tous les décès sous garde où la cause du décès est le suicide ou un accident.

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Note de bas de page 5

Les incidents de sûreté graves comprennent tout incident de sûreté (qui n’a pas entraîné le décès) incluant les incidents de suicide ou de tentative de suicide (qui n’ont pas entraîné le décès) et les incidents suivants : automutilation; accident; dommage aux biens du gouvernement; incendie; urgence médicale – non attribuable à une agression; dommage aux biens d’une autre personne; grève de la faim; ou demande d’isolement protecteur.

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Note de bas de page 6

Les incidents de sûreté mineurs ou moyennement graves incluent les incidents de sûreté qui ne sont pas inclus dans les groupes ci-dessus et qui n’ont pas entraîné le décès ni aucune blessure majeure ou grave.

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Note de bas de page 7

Les incidents de sécurité critiques incluent tous les décès non naturels sous garde, dont les meurtres, le recours à la force, l’attente des rapports du coroner, et les causes indéterminées.

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Note de bas de page 8

Les incidents de sécurité graves comprennent les incidents de violence grave, les perturbations majeures et les évasions.

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Note de bas de page 9

Les incidents de sécurité mineurs ou moyennement graves incluent tous les incidents qui n’ont pas entraîné le décès ni aucune blessure majeure ou grave.

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Note de bas de page 10

Des accusations (ne comprenant pas seulement les accusations donnant lieu à un verdict de culpabilité) liées à des incidents de sécurité graves sont portées si un délinquant commet des actes qui compromettent grandement la sécurité, qui sont violents, qui blessent les autres ou qui enfreignent les règles à répétition, qu’il tente de commettre de tels actes ou qu’il incite d’autres personnes à le faire.

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Note de bas de page 11

Les incidents critiques liés à la drogue sont les décès de délinquants en établissement fédéral attribuables à une surdose.

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Note de bas de page 12

Les incidents graves liés à la drogue comprennent les incidents où au moins une personne a subi une blessure corporelle majeure ou grave.

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Note de bas de page 13

Les incidents mineurs ou moyennement graves liés à la drogue incluent les incidents où au moins un instigateur ou une victime a été identifié et où aucune personne n’a subi de blessure corporelle majeure ou grave (incidents qui n’ont pas entraîné le décès).

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Note de bas de page 14

Des indices sont utilisés lorsqu’il n’y a pas encore suffisamment de données pour établir un point de repère.

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Note de bas de page 15

Placements pénitentiaires initiaux ininterrompus : pourcentage de délinquants qui n’ont subi aucune des interruptions suivantes de leur progression correctionnelle dans les 90 jours suivant leur placement pénitentiaire initial : modification de la cote de sécurité; placements en isolement pendant 30 jours ou plus; blessures corporelles majeures ou graves entraînées par des incidents; décès de cause non naturelle; évasions de l’établissement.

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Note de bas de page 16

Les données représentent le nombre d’événements par 1 000 délinquants au cours d’une année, où une « omission de rentrer » au centre résidentiel communautaire (CRC) a été consignée. Une « omission de rentrer » se produit lorsqu’un délinquant quitte le CRC sans permission, ne retourne pas au CRC où il réside ou y retourne en retard après avoir signé le registre de sortie.

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Note de bas de page 17

Les données représentent le nombre d’événements par 1 000 délinquants au cours d’une année, où une « omission de rentrer » au centre correctionnel communautaire (CCC) a été consignée. Une « omission de rentrer » se produit lorsqu’un délinquant quitte le CCC sans permission, ne retourne pas au CCC où il réside ou y retourne en retard après avoir signé le registre de sortie.

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