Rapport sur les résultats ministériels 2016-2017

L'honorable Ralph Goodale, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

En 2016-2017, le SCC a mis l'accent sur le resserrement de la sécurité dans les établissements, l'amélioration de l'accès opportun aux programmes correctionnels, la transmission de compétences utiles en matière d'emploi aux délinquants, la responsabilisation de ces derniers et le renforcement des services correctionnels communautaires.

La population totale de délinquants sous responsabilité fédérale est restée stable au cours des dernières années. En 2016-2017, au cours d'une journée normale, le SCC s'occupait de 22 882 délinquants. De ce nombre, 8 572 délinquants étaient sous surveillance dans la collectivité, soit le nombre le plus élevé depuis 2000, et 14 310 (incluant les délinquants en détention temporaire^{Note de bas de page 1}) étaient sous garde. Il y a eu 39 % plus de délinquants bénéficiant d'une semi-liberté et d'une libération conditionnelle totale qu'en 2011-2012 (51 % de plus pour les délinquants autochtones). En outre, le SCC a connu en 2016-2017 le taux le plus bas de condamnations chez les délinquants dans la collectivité. Ces résultats montrent que, plus que jamais, les délinquants retournent dans la collectivité en toute sécurité et parviennent à y rester, et témoignent de l'excellent travail accompli par le personnel du SCC afin de préparer les délinquants à leur mise en liberté.

Le SCC a aussi observé une forte diminution du nombre de délinquants en isolement préventif ou en double occupation, grâce à des initiatives de gestion de la population, à une surveillance plus rigoureuse de l'isolement préventif et à une capacité accrue de loger les délinquants.

L'élimination d'incidents tragiques comme le décès d'une personne nécessite le déploiement d'efforts soutenus, et le taux de décès en établissement attribuables à des causes non naturelles et indéterminées est le plus bas en neuf ans. Le taux d'évasions est le plus bas en 15 ans.

Le SCC tient à souligner certaines réussites enregistrées en 2016-2017 :

• Dans la région de l'Atlantique, le pourcentage de libérations discrétionnaires est le plus élevé depuis six ans, soit 64 %. À 43 %, le pourcentage médian de la peine purgée avant la première libération est le plus faible des six dernières années.
• Dans la région du Québec, le nombre médian de jours passés en isolement préventif est de neuf jours, soit le plus bas des six dernières années. Ce nombre est de 11 jours à l'échelle nationale, ce qui représente aussi le plus bas résultat des six dernières années.
• Dans la région de l'Ontario, le pourcentage de résultats positifs aux analyses d'urine effectuées sur un échantillon aléatoire en établissement est le plus bas observé depuis six ans, se situant à 3,2 %. Le pourcentage de refus de subir une analyse d'urine effectuée sur un échantillon aléatoire en établissement est aussi à son plus bas depuis six ans, se situant à 2,5 %.
• Dans la région des Prairies, le pourcentage de délinquants ayant amélioré leur niveau de scolarité avant la fin de leur peine est de 76 %, comparativement au résultat national de 68 %, qui est aussi le meilleur résultat des 10 dernières années.
• Enfin, dans la région du Pacifique, le pourcentage de temps que les délinquants consacrent à un emploi dans la collectivité est le plus élevé des six dernières années, se situant à 74 %. Le résultat national de 65 % est également le meilleur résultat obtenu depuis six ans.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints du Service, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Les responsabilités du Service correctionnel du Canada découlent de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC)^{Note en fin d'ouvrage ii} et du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC)^{Note en fin d'ouvrage iii}. La LSCMLC et le RSCMLC établissent comme suit les responsabilités du SCC :

1. la prise en charge et la garde des détenus;
2. la mise sur pied de programmes contribuant à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale;
3. la préparation des détenus à leur libération;
4. la supervision à l'égard des mises en liberté conditionnelle ou d'office et la surveillance de longue durée des délinquants;
5. la mise en œuvre d'un programme d'éducation publique sur ses activités.

Pour assurer la sécurité du public, des victimes, du personnel et des délinquants, le SCC exploite et entretient 43 établissements, 15 centres correctionnels communautaires et 91 bureaux de libération conditionnelle et bureaux secondaires. Le SCC élabore, instaure et assure le suivi de politiques, pratiques et programmes correctionnels qui respectent les différences liées au sexe, à l'ethnie, à la culture et à la langue et répondent aux besoins des femmes, des Autochtones et d'autres groupes. Il offre aussi aux délinquants les soins de santé essentiels et un accès raisonnable aux services de santé mentale non essentiels qui contribuent à leur réadaptation et à la réussite de leur réinsertion sociale. Enfin, il dispense des services aux victimes d'actes criminels, comme la communication de renseignements et la sensibilisation visant à les soutenir.

L'environnement évolutif dans lequel le SCC exerce ses activités requiert une grande capacité d'adaptation, une grande souplesse et beaucoup de rigueur. Le SCC assure la garde de délinquants présentant d'importants antécédents de violence et de crimes violents, ayant déjà été condamnés en tant que jeunes contrevenants ou adultes et qui sont affiliés à des gangs ou au crime organisé. Il gère de plus en plus de délinquantes et compte un nombre disproportionné de délinquants autochtones par rapport au pourcentage qu'ils occupent dans la population canadienne. De plus, les délinquants ont souvent des besoins plus lourds liés à de graves problèmes de santé, notamment des troubles de santé mentale et des infections chroniques, comme le virus de l'hépatite C (VHC) et le virus de l'immunodéficience humaine (VIH).

Le SCC peut compter sur un effectif qualifié de quelque 18 000 employés qu'il forme et qui ont à cœur de mener à bien ses activités et de réaliser son mandat. Le SCC harmonise ses ressources de manière à favoriser la réadaptation efficace et réussie des délinquants. Il s'efforce de réaliser des économies sur le plan administratif grâce à la rationalisation de ses activités et de la prestation de ses programmes. Il maximise les ressources disponibles au profit de ses priorités clés et de son mandat principal afin d'obtenir de solides résultats en matière de sécurité publique pour les Canadiens.

La gestion des incidences potentielles fait partie intégrante du processus de gestion du risque au SCC. Elle exige des efforts constants pour s'assurer que le niveau de risque reste gérable au moyen de contrôles et de stratégies d'atténuation.

Le SCC, qui est reconnu comme une organisation à haute fiabilité^{Note de bas de page 2}, utilise des processus et des méthodes de gestion de crise à jour qui peuvent être déployés 24 heures sur 24, tous les jours. La continuité de ses opérations repose en grande partie sur sa capacité de contrôle à mesure qu'il gère et prévoit les risques. Le SCC trouve, élabore, met en place et évalue des moyens novateurs d'assurer la sécurité du public, des victimes, du personnel et des délinquants. Ce faisant, il réduit et cherche à éliminer les incidents tragiques, notamment les incidents de sûreté et de sécurité, les situations d'urgence ou les décès de causes non naturelles en établissement ou dans la collectivité.

La gestion intégrée du risque augmente la confiance du public dans la capacité du SCC de s'acquitter de sa mission et de contribuer à la sécurité publique, à l'aide de plans correctionnels adéquats, de décisions appropriées en matière de placement, d'analyses et de documents rigoureux, et de programmes correctionnels visant à rehausser les niveaux de scolarité et d'alphabétisation des délinquants, ainsi que leur chance de réussir leur réinsertion sociale. L'obligation du SCC de fournir des soins de santé essentiels et un accès raisonnable à des services de santé mentale non essentiels contribue aussi au succès de la réinsertion sociale puisque cela a une incidence directe sur la santé et la sécurité des délinquants.

Les difficultés que connaissent les partenaires du SCC pourraient aussi avoir une incidence sur la capacité du SCC de soutenir les services et les programmes à l'intention des délinquants et d'y affecter les ressources requises. Le SCC communique régulièrement avec d'autres ministères et organismes gouvernementaux en vue d'établir des relations et de conclure des ententes qui favorisent une collaboration à la prestation des services à l'échelle du gouvernement du Canada. En outre, le SCC doit compter sur le soutien et les ressources de nombreux organismes communautaires pour la prestation de certains services destinés aux délinquants, tant dans ses établissements que dans la collectivité.

Le Programme de garde contribue à la sécurité publique en répondant aux besoins quotidiens des délinquants, notamment à leurs besoins en matière de santé et de sécurité, d'alimentation, d'habillement, de logement, de services de santé mentale et de soins de santé physique. Il comprend en outre des mesures de sécurité en établissement, comme la répression des drogues, et des mesures de contrôle appropriées pour prévenir les incidents.

Le SCC a continué d'assurer des conditions sûres, sécuritaires et humaines pour les délinquants sous sa garde, et de répondre aux besoins quotidiens de quelque 14 310 délinquants incarcérés. En 2016-2017, le SCC a amélioré ses résultats dans plusieurs domaines clés.

Il y a eu 11 décès en établissement attribuables à des causes non naturelles et indéterminées, le chiffre le plus bas des neuf dernières années. Ces décès sont des incidents tragiques, et le SCC les traite avec sérieux. Il mène une enquête sur chaque cas et élabore des plans d'action et des bulletins de « leçons retenues » pour aider le personnel de première ligne à réduire les probabilités que de telles tragédies se répètent.

Huit délinquants se sont évadés des établissements fédéraux en 2016-2017. Tous ont été repris. Il s'agit d'une forte amélioration par rapport aux 18 évasions de l'exercice précédent, laquelle peut être attribuée à plusieurs facteurs, y compris des approches efficaces de gestion de la population, la sécurité active et le renseignement.

La double occupation des cellules dans les établissements du SCC a continué de diminuer en 2016-2017, où moins de huit pour cent des délinquants ont été placés en double occupation comparativement à presque 11 pour cent l'exercice précédent. Le recours à l'isolement préventif a été réduit considérablement et les taux de placement de même que le temps passé en isolement préventif ont aussi baissé.

Le SCC est resté déterminé à empêcher l'introduction de drogues et d'autres objets interdits dans ses établissements. Même si le nombre d'incidents reliés à la drogue a augmenté en 2016-2017, le SCC a continué de renforcer sa capacité de freiner l'introduction, le trafic et l'offre de drogues dans ses établissements. Une stratégie nationale de contrôle des objets interdits a renforcé les responsabilités en matière de fouille et a institué des journées de fouille trimestrielles dans le but d'éliminer l'introduction d'objets interdits.

Le SCC a continué d'améliorer les services de santé mentale qu'il propose à tous les délinquants et de porter une attention particulière aux antécédents sociaux des Autochtones dans le cadre de l'évaluation de la santé mentale et de l'évaluation psychologique du risque des délinquants autochtones. Voilà qui concorde avec l'engagement contenu dans la lettre de mandat du ministre de la Sécurité publique, et qui consiste à combler les lacunes dans les services aux populations autochtones et aux personnes souffrant d'une maladie mentale.

Enfin, et pour une deuxième année consécutive, tous les repas respectaient les recommandations du Guide alimentaire canadien et les apports nutritionnels de référence. En outre, toutes les inspections sanitaires externes ont démontré un taux de conformité de 100 %.

* La fourchette des résultats anticipés relatifs au rendement est établie au moyen d'une analyse statistique des données historiques et d'un examen des facteurs dans le contexte opérationnel. Cette méthodologie permet de s'assurer que les prévisions liées à la fourchette du rendement sont objectives et reflètent les changements dans le contexte opérationnel.

L'écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est principalement attribuable à l'augmentation des autorisations en cours d'exercice et aux rajustements à l'interne des budgets entre les programmes.

• Augmentation de 6,1 millions de dollars des autorisations de fonctionnement reportées de 2015-2016.
• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 8,3 millions de dollars en raison du remboursement des dépenses de paye admissibles (p. ex., paiement des indemnités de départ, prestations parentales, etc.).
• Augmentation de 4,8 millions de dollars des autorisations de fonctionnement pour les conventions collectives signées.
• Augmentation de 19 millions de dollars des autorisations de fonctionnement prévues au Budget supplémentaire des dépenses B pour les exigences quasi législatives et le Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux (phase III).
• Augmentation de 300 000 $ des crédits pour l'aliénation de biens de l'État.
• Augmentation de 45,6 millions de dollars des autorisations de dépenses en capital reportées de l'exercice 2015-2016 aux fins de la mise en œuvre de projets, notamment l'aménagement de nouvelles unités de logement dans les établissements existants, le remplacement et l'amélioration de l'infrastructure de logement des détenus et le remplacement et la mise à niveau de l'équipement.
• Diminution de 700 000 $ du Budget supplémentaire des dépenses C en raison d'un virement à Services partagés Canada pour le coût de la prestation de services de technologie d'information de base.
• Diminution de 27,9 millions de dollars des autorisations législatives pour les contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés.

L'analyse des écarts ci-dessus permet également d'expliquer les écarts importants signalés dans les sous-programmes et les sous-sous-programmes du Programme 1.0 : Garde.

Si l'on tient compte des rajustements ci-dessus, le SCC disposait pour la garde d'autorisations s'élevant à 1 567,7 millions de dollars, et l'écart par rapport aux dépenses réelles était de 57,5 millions de dollars, montant que l'on a inclus dans les sommes reportées à l'exercice 2017-2018.

Le Programme des interventions correctionnelles contribue à la sécurité publique grâce à des activités d'évaluation et à des interventions de programme pour les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont conçues pour favoriser la réhabilitation de ces derniers et pour faciliter leur réinsertion réussie dans la collectivité en tant que citoyens respectueux des lois. Le programme mobilise les citoyens canadiens pour en faire des partenaires du SCC dans la réalisation de son mandat correctionnel et assure la liaison avec les victimes d'actes criminels.

De nouvelles interventions correctionnelles ont été élaborées et réalisées afin de répondre aux besoins des délinquants et au risque qu'ils présentent. Pratiquement terminée, puisque seule la région des Prairies y travaille encore, la mise en œuvre du Modèle de programme correctionnel intégré (MPCI) devrait être complète en 2017. En 2016-2017, le SCC s'est employé à préparer les délinquants pour leur première date d'admissibilité à une mise en liberté. Pour ce faire, il a mis en œuvre une version hybride pilote du MPCI dans quelques unités d'admission, où la composante sur la préparation est intégrée au programme principal, de façon à veiller à ce que les délinquants qui purgent des peines plus courtes puissent terminer les programmes requis avant leur première date d'admissibilité à une mise en liberté. Une baisse de rendement a été enregistrée par rapport aux années précédentes, ce à quoi l'on s'attendait pendant la transition au nouveau modèle de programme correctionnel, qui n'est pas encore pleinement mis en œuvre. Par contre, les résultats des délinquantes participant aux Programmes correctionnels pour délinquantes et aux Programmes correctionnels pour délinquantes autochtones ont été particulièrement bons, car elles ont terminé les programmes avant leur date d'admissibilité à la semi-liberté dans une proportion de 62,1 %, un sommet inégalé des six dernières années, soit plus du double des 27,5 % enregistrés en 2011-2012.

Les engagements contenus dans la lettre de mandat du ministre de la Sécurité publique se reflètent dans les initiatives et les résultats du SCC, en ce qui a trait aux Autochtones. Le SCC a travaillé avec des partenaires clés de la collectivité, et a continué de se concentrer sur l'amélioration des politiques, opérations et programmes correctionnels à l'intention des Autochtones, dans le but de favoriser la mise en liberté rapide et réussie des délinquants autochtones. Une attention particulière a été accordée à l'amélioration des relations du SCC avec les Aînés, et à leur participation au processus de gestion des cas.

Le processus de réinsertion sociale des délinquants a continué de soutenir les victimes d'actes criminels, en veillant à ce qu'elles aient accès à des renseignements importants au sujet des délinquants. L'accessibilité de la formation en ligne permet à tous les membres du personnel de la gestion des cas (nouveaux et actuels) de se familiariser avec leurs obligations à l'endroit des victimes ou de rafraîchir leurs connaissances à ce sujet.

Le SCC examine de façon continue les interventions et les services d'emploi et d'employabilité offerts par CORCAN, y compris son modèle d'affaires, afin d'optimiser les répercussions du programme et d'offrir des occasions relatives à l'emploi et à l'employabilité ainsi que du soutien en vue de la réinsertion sociale des délinquants. Les résultats en matière d'emploi et d'employabilité ont été positifs en 2016-2017, et la durée moyenne d'emploi dans la collectivité a atteint un sommet en six ans de 65,3 %. Le SCC a surveillé les tendances actuelles du marché de l'emploi et adapté la prestation des programmes de formation professionnelle en conséquence, dans l'optique de favoriser la réinsertion sociale. De plus, les résultats relatifs à l'éducation continuent de s'améliorer d'année en année, et le pourcentage d'augmentation du niveau de scolarité avant l'expiration de la peine a atteint 67,8 % en 2016-2017.

Les activités d'aumônerie ont appuyé le processus de réinsertion sociale, particulièrement grâce aux bénévoles très nombreux qui ont participé à ces activités. De plus, des activités et des programmes sociaux étaient toujours accessibles à la grandeur du pays pour aider les délinquants à acquérir des compétences de base utiles à leur réinsertion sociale.

En 2016-2017, le pourcentage médian de la peine que les délinquants purgent avant leur première mise en liberté a été le plus bas des neuf dernières années, soit 60,2 %. Les résultats sont encore plus positifs pour les délinquants qui présentent un potentiel de réinsertion sociale élevé, soit un pourcentage médian de 31,8 %. L'efficacité avec laquelle les interventions correctionnelles du SCC préparent les délinquants à leur mise en liberté peut être mieux représentée au moyen d'une comparaison entre les tendances liées aux semi-libertés et celles liées aux libérations d'office^{Note de bas de page 5}, comme l'illustre le graphique suivant :

* La fourchette des résultats anticipés relatifs au rendement est établie au moyen d'une analyse statistique des données historiques et d'un examen des facteurs dans le contexte opérationnel. Cette méthodologie permet de s'assurer que les prévisions liées à la fourchette du rendement sont objectives et reflètent les changements dans le contexte opérationnel.

L'écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est principalement attribuable à l'augmentation des autorisations en cours d'exercice et aux rajustements à l'interne des budgets entre les programmes.

• Augmentation des autorisations de 3,3 millions de dollars en raison du remboursement des dépenses de paye admissibles (p. ex., paiement des indemnités de départ, prestations parentales, etc.).
• Augmentation de 200 000 $ des autorisations de fonctionnement prévues au Budget supplémentaire des dépenses B pour les exigences quasi législatives.
• Augmentation de diverses autorisations de l'ordre de 4,2 millions de dollars.
• Diminution de 100 000 $ du Budget supplémentaire des dépenses C en raison d'un virement à Services partagés Canada pour le coût de la prestation de services de technologie de l'information de base.
• Diminution de 8,8 millions de dollars des autorisations législatives pour les contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés.

L'analyse des écarts ci-dessus permet également d'expliquer les écarts importants signalés dans les sous-programmes et les sous-sous-programmes du Programme 2.0 : Interventions correctionnelles.

Si l'on tient compte des rajustements ci-dessus, le SCC disposait pour les interventions correctionnelles d'autorisations s'élevant à 407,2 millions de dollars, et l'écart par rapport aux dépenses réelles était de 9 millions de dollars, montant que l'on a inclus dans les sommes reportées à l'exercice 2017-2018.

Le Programme de surveillance dans la collectivité contribue à la sécurité publique par l'administration des activités communautaires, notamment l'offre de possibilités de logement, l'établissement de partenariats communautaires et la prestation de services de santé dans la collectivité, au besoin. Le Programme de surveillance dans la collectivité fournit la structure nécessaire pour favoriser la réinsertion sociale réussie et en toute sécurité des délinquants.

Les résultats en matière de surveillance dans la collectivité se sont encore améliorés en 2016-2017. Le pourcentage des délinquants ayant atteint la fin de leur peine sans être réincarcérés a continué d'augmenter. De plus, les délinquants sous surveillance dans la collectivité passent une plus grande partie de leur temps au travail, ce qui augmente leur chance de réussir leur réinsertion sociale.

La population des délinquants sous surveillance dans la collectivité a continué d'augmenter en 2016-2017, soit un sommet (depuis 2000) de 8 572 délinquants chaque jour, soit 37 pour cent de la population carcérale totale. Ce succès pose toutefois des difficultés au SCC, surtout en raison de la capacité des établissements résidentiels communautaires. Le SCC a étudié des moyens de remédier à cette situation, et il prépare le personnel opérationnel à répondre aux besoins de logement. En outre, le SCC a établi de nouveaux partenariats dans la collectivité avec des « résidences privées » pour les délinquants âgés. Le Système de gestion des délinquant(e)s du SCC subit une mise à jour, ce qui permettra de connaître en temps réel le nombre total de places et le nombre de places disponibles. Le SCC a aussi amélioré ses pratiques de communication de renseignements à ses partenaires communautaires.

Le SCC a effectué une surveillance adéquate et soutenu les délinquants à risque élevé sous surveillance dans la collectivité. La sécurité dans les centres correctionnels communautaires s'améliore, grâce à des caméras en circuit fermé, à des alarmes installées aux portes et aux fenêtres et à la distribution au personnel de dispositifs d'alarme personnels portatifs. La surveillance électronique donne aussi l'occasion aux délinquants de faire la preuve à leur équipe de gestion des cas (EGC) de leur responsabilisation accrue en montrant qu'ils respectent les restrictions géographiques qui leur ont été imposées. De plus, le SCC continue d'étudier l'utilisation de la technologie pour augmenter la sécurité des membres du personnel qui interagissent avec des délinquants dans la collectivité.

Le SCC a travaillé avec des partenaires provinciaux et territoriaux en santé et en santé mentale, en s'attardant à des pratiques de planification de la continuité des soins et à des politiques et procédures relatives au suicide et à l'automutilation.

* La fourchette des résultats anticipés relatifs au rendement est établie au moyen d'une analyse statistique des données historiques et d'un examen des facteurs dans le contexte opérationnel. Cette méthodologie permet de s'assurer que les prévisions liées à la fourchette du rendement sont objectives et reflètent les changements dans le contexte opérationnel.

L'écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est principalement attribuable à l'augmentation des autorisations en cours d'exercice et aux rajustements à l'interne des budgets entre les programmes.

• Augmentation de 12,3 millions de dollars des autorisations de fonctionnement prévues au Budget supplémentaire des dépenses B pour les exigences quasi législatives.
• Augmentation de 500 000 $ des autorisations de fonctionnement pour les conventions collectives signées.
• Augmentation de 100 000 $ des autorisations de fonctionnement en raison du remboursement des dépenses de paye admissibles (p. ex. paiement des indemnités de départ, prestations parentales, etc.).
• Diminution de 600 000 $ des autorisations législatives pour les contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés.

L'analyse des écarts ci-dessus permet également d'expliquer les écarts importants signalés dans les sous-programmes et les sous-sous-programmes du Programme 3.0 : Surveillance dans la collectivité.

Si l'on tient compte des rajustements ci-dessus, le SCC disposait pour la surveillance dans la collectivité d'autorisations s'élevant à 149,6 millions de dollars, et l'écart par rapport aux dépenses réelles était de (5,2) millions de dollars.

L'information à l'appui des résultats et des ressources humaines et financières liée aux programmes de niveau inférieur du Service correctionnel du Canada est disponible dans l'InfoBase du SCT^{Note en fin d'ouvrage iv}.

On entend par Services internes les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d'une organisation. Les Services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l'exécution de programmes dans l'organisation, sans égard au modèle de prestation des Services internes du ministère. Les 10 catégories de service sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Conformément aux engagements contenus dans la lettre de mandat du ministre de la Sécurité publique, le SCC a continué de se concentrer sur le mieux-être du personnel, particulièrement le soutien de la santé mentale et de la résilience. Le SCC a aussi fait de la sensibilisation sur la divulgation interne et les services du Bureau de gestion des conflits. En tout, 5 589 employés du SCC ont reçu de la formation sur les valeurs et l'éthique en 2016-2017, et tous les employés ciblés devraient l'avoir reçue d'ici mars 2018.

Le Secteur des délinquantes continue d'encadrer régulièrement les directeurs d'établissements pour femmes. De plus, le Secteur de la gestion des ressources humaines a travaillé avec le Secteur des délinquantes à tous les processus de sélection des directeurs, sous-directeurs et directeurs adjoints des établissements pour femmes.

Le SCC a amélioré les activités liées aux ressources humaines, s'assurant d'affecter la bonne personne au bon poste. Une attention particulière a été portée à la simplification des activités de dotation en professionnels de la santé, dans le but de réduire les retards.

Le SCC a travaillé avec des partenaires de Sécurité publique à la dissémination des connaissances, des pratiques exemplaires et des programmes ayant trait à la formation et au perfectionnement des employés. Le SCC a aussi collaboré avec les autorités correctionnelles provinciales et territoriales à la mise en commun des apprentissages et des programmes. À ce jour, environ 6 700 employés (ou 37 pour cent) ont reçu la formation En route vers la préparation mentale, et d'ici mars 2019, tous les employés du SCC devraient l'avoir reçue. De plus, le personnel du SCC a reçu une formation conçue par la GRC sur l'utilisation du vaporisateur nasal de naloxone afin de réduire les décès potentiels liés à la drogue en établissement.

Le SCC a accueilli des visiteurs étrangers dans le cadre de ses efforts continus en vue de renforcer les pratiques correctionnelles efficaces au moyen de l'établissement de relations et de l'échange de renseignements à l'échelle internationale. Dans son rôle de président du Group of Friends of Corrections in Peace Operations, et en collaboration avec d'autres États membres, le SCC a dirigé et participé à plusieurs activités de programme destinées à renforcer les secteurs correctionnels dans le monde entier.

Le SCC est resté déterminé à améliorer ses pratiques dans les domaines de la gestion financière, de la GI-TI et de la gestion des contrats et du matériel. Une attention particulière a été portée au respect de l'engagement du ministre de la Sécurité publique à l'égard du gouvernement ouvert. Reconnaissant l'importance de la GI-TI dans ses plans futurs, le SCC a élaboré et mis en œuvre son orientation stratégique en la matière au moyen d'une série d'initiatives définies.

L'écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est principalement attribuable à l'augmentation des autorisations en cours d'exercice et aux rajustements à l'interne des budgets entre les programmes.

• Augmentation des autorisations de 2,3 millions de dollars en raison du remboursement des dépenses de paye admissibles (p. ex., paiement des indemnités de départ, prestations parentales, etc.).
• Augmentation de 44,7 millions de dollars des autorisations de fonctionnement reportées de 2015-2016.
• Augmentation de 1,6 million de dollars des crédits pour l'aliénation de biens de l'État.
• Diminution de 300 000 $ des autorisations de dépenses en capital prévues au Budget supplémentaire des dépenses C en raison d'un virement à Services partagés Canada pour le coût de la prestation de services de technologie de l'information de base.
• Diminution de 6 millions de dollars des autorisations législatives pour les contributions aux régimes sociaux des employés.

Si l'on tient compte des rajustements ci-dessus, le SCC disposait pour les services internes d'autorisations s'élevant à 347,1 millions de dollars, et l'écart par rapport aux dépenses réelles était de 47,6 millions de dollars, montant que l'on a inclus dans les sommes reportées à l'exercice 2017-2018.

L'écart entre les dépenses réelles entre 2014-2015 et 2015-2016 (diminution de 217,4 millions de dollars) est principalement attribuable à :

• une diminution des dépenses en salaires de l'ordre de 201,6 millions de dollars découlant :
  • d'une réduction de 91,3 millions de dollars principalement liée à l'élimination des indemnités de départ prévues dans la convention collective des agents correctionnels et d'une réduction de 60,3 millions de dollars en raison de la mise en œuvre de mesures d'économie visant à obtenir des gains d'efficacité administrative dans les structures organisationnelles de l'administration centrale et des administrations régionales;
  • d'une réduction de 50 millions de dollars découlant de la mise en œuvre du paiement des arriérés de salaire par le gouvernement du Canada en 2014-2015;
• une réduction des dépenses en immobilisations de 20 millions de dollars en raison de l'achèvement de projets;
• une augmentation des investissements de 4,2 millions de dollars principalement attribuable aux réparations et à l'entretien des immobilisations.

L'écart entre les dépenses réelles de 2015-2016 et de 2016-2017 (augmentation de 5 millions de dollars) est principalement attribuable à :

• une augmentation de 11,1 millions de dollars pour des services professionnels principalement attribuable à une augmentation des coûts des litiges (3 millions de dollars) et des services résidentiels pour les libérés conditionnels dans la collectivité (7,9 millions de dollars);
• une augmentation de 4 millions de dollars pour des services publics, du matériel et des fournitures principalement attribuable à une augmentation des dépenses liées aux médicaments à la suite de l'approbation, par Santé Canada, de nouveaux traitements contre l'hépatite C;
• une augmentation de 3,6 millions de dollars des dépenses en personnel attribuable en partie à un recours accru aux heures supplémentaires;
• une augmentation de 3 millions de dollars des frais de déplacement et de communication découlant principalement de réinstallations;
• une augmentation de 2,6 millions de dollars principalement attribuable à des dépenses de réparation et d'entretien d'immeubles;
• une augmentation de 2,4 millions de dollars relative à d'autres subventions et paiements principalement attribuable à une augmentation du paiement versé en remplacement d'impôts;
• une diminution de 18,3 millions de dollars des dépenses liées à l'acquisition de terrains, d'édifices et de travaux publics en raison d'écarts temporels liés à la facturation interministérielle pour les éléments de divers projets de construction relevant du SCC;
• une augmentation nette de 3,8 millions de dollars affectés aux dépenses de Corcan.

À l'exercice 2016-2017, les dépenses réelles du SCC ont dépassé de 200 000 $ ses dépenses prévues. Pour éponger cet écart, les autorisations totales disponibles du SCC ont été augmentées de 109,1 millions de dollars. Compte tenu de cette augmentation, le SCC disposait d'autorisations totales s'élevant à 2 471,7 millions de dollars et l'écart par rapport aux dépenses réelles était de 108,9 millions de dollars. De ce montant, une somme de 35,1 millions de dollars du budget de fonctionnement et une somme de 46 millions de dollars du budget d'immobilisations ont été reportées à l'exercice 2017-2018.

L'augmentation nette de 109,1 millions de dollars des autorisations s'explique comme suit :

• augmentation de 50,8 millions de dollars des autorisations de fonctionnement reportées de 2015-2016, qui étaient réservées en prévision de la ratification des conventions collectives en attente;
• augmentation de 14,1 millions de dollars des autorisations de fonctionnement en raison du remboursement des dépenses de paye admissibles;
• augmentation de 5,3 millions de dollars des autorisations de fonctionnement pour les conventions collectives;
• augmentation de 31,6 millions de dollars des autorisations de fonctionnement prévues au Budget supplémentaire des dépenses B pour les exigences quasi législatives, le Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux (phase III) et l'initiative fédérale liée aux infrastructures de 2016;
• augmentation de 45,6 millions de dollars des autorisations de dépenses en capital reportées de l'exercice 2015-2016 aux fins de l'exécution de projets, dont l'aménagement de nouvelles unités résidentielles dans des établissements existants, le remplacement et l'amélioration de l'infrastructure de logement des détenus, et le remplacement et la mise à niveau de l'équipement;
• augmentations nettes de diverses autres autorisations de l'ordre de 6,1 millions de dollars (p. ex. ventes des biens excédentaires de l'État et autres rajustements);
• diminution de 1,1 million de dollars des autorisations de dépenses en capital prévues au Budget supplémentaire des dépenses C en raison d'un virement à Services partagés Canada pour le coût de la prestation de services de technologie de l'information de base;
• diminution de 43,2 millions de dollars des autorisations législatives pour les contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés.

L'écart entre le nombre prévu et le nombre réel d'ETP (374) s'explique principalement par la mise en œuvre des initiatives de Transformation des services administratifs et de Modernisation des RH, et la mise en œuvre de mesures de réduction des coûts internes visant l'efficience administrative, par exemple l'examen interne des structures organisationnelles de l'administration centrale et des administrations régionales. Des retards dans le processus de dotation et des départs imprévus ont aussi contribué à cet écart.

Pour obtenir de l'information sur les dépenses votées et les dépenses législatives du Service correctionnel du Canada, consulter les Comptes publics du Canada 2017^{Note en fin d'ouvrage v}.

Les états financiers [non audités] du Service correctionnel du Canada pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 se trouvent sur le site Web du Service^{Note en fin d'ouvrage vii}.

Plus de 90 % des dépenses totales du SCC sont liées au personnel, à l'amortissement, aux services publics, aux fournitures et aux services professionnels. Comme l'indiquent les états financiers consolidés, les dépenses totales du SCC ont augmenté de 11,1 millions de dollars par rapport à 2015-2016 en raison surtout de l'augmentation des coûts des services publics, de l'amortissement, des services professionnels et de l'acquisition de machines et d'équipement, compensées en partie par les baisses des coûts relatifs au personnel.

Le SCC touche des revenus de la vente de biens et de services produits par CORCAN, un organisme de service spécial (OSS) au sein du SCC établi pour aider à la réinsertion en toute sécurité des délinquants dans la société canadienne en fournissant des possibilités d'emploi et de formation aux délinquants qui sont incarcérés dans les pénitenciers fédéraux et, pendant de brèves périodes, à ceux qui ont été mis en liberté. Le total des revenus du SCC a reculé de 8,1 millions de dollars par rapport à 2015-2016 en raison d'une baisse des ventes de biens et de services de CORCAN à des clients de l'extérieur du gouvernement.

Dépenses selon le programme en 2016-2017

Parmi les passifs nets du SCC, mentionnons 263,2 millions de dollars pour les comptes créditeurs et les charges à payer, 66,9 millions de dollars pour les avantages sociaux futurs, 52,3 millions de dollars pour les indemnités de vacances et les congés compensatoires, 18,9 millions de dollars pour le fonds de fiducie des détenus, 3,2 millions pour les responsabilités environnementales et 1,5 millions de dollars de revenus différés. La hausse du total des passifs nets s'explique surtout par des coûts relatifs au personnel accrus par suite de la mise en œuvre du nouveau système de paye Phénix, compensée par une baisse des obligations liées aux avantages sociaux futurs.

Le total des actifs financiers nets comprend 249,3 millions de dollars en montant à recevoir du Trésor, 129,6 millions de dollars pour les comptes débiteurs, les avances et les prêts et 12,6 millions en stocks destinés à la revente. L'augmentation des actifs financiers nets est principalement attribuable aux trop-payés en salaires à recouvrer et aux montants à recevoir d'autres ministères, dont le Secrétariat du Conseil du Trésor pour des versements excédentaires d'avantages sociaux et l'Agence du revenu du Canada pour la taxe sur les produits et services payée sur des achats.

Ministre de tutelle : L'honorable Ralph Goodale, C.P., député

Administrateur général : Don Head, commissaire

Portefeuille ministériel : Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile

Instruments habilitants : Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, S.C. 1992, c. 20

Année d'incorporation ou de création : 1979 (31 mars)

Cadre de présentation de rapports

Voici les résultats stratégiques et l'architecture d'alignement des programmes de référence pour 2016-2017 du Service correctionnel du Canada :

Résultat stratégique : La garde, les interventions correctionnelles et la surveillance des délinquants dans la collectivité et dans les établissements contribuent à la sécurité publique.

• 1.0 Programme : Garde
  • 1.1 Sous-programme : Gestion et soutien en établissement
  • 1.2 Sous-programme : Sécurité en établissement
    • 1.2.1 Sous-sous-programme : Renseignement et surveillance
    • 1.2.2 Sous-sous-programme : Répression des drogues
  • 1.3 Sous-programme : Services de santé en établissement
    • 1.3.1 Sous-sous-programme : Services cliniques et de santé publique
    • 1.3.2 Sous-sous-programme : Services de santé mentale
  • 1.4 Sous-programme : Services en établissement
    • 1.4.1 Sous-sous-programme : Services d'alimentation
    • 1.4.2 Sous-sous-programme : Services de logement
• 2.0 Programme : Interventions correctionnelles
  • 2.1 Sous-programme : Gestion des cas des délinquants
  • 2.2 Sous-programme : Engagement des collectivités
  • 2.3 Sous-programme : Services de spiritualité
    • 2.3.1 Sous-sous-programme : Services d'aumônerie
    • 2.3.2 Sous-sous-programme : Services d'Aînés
  • 2.4 Sous-programme : Programme correctionnel de réinsertion sociale
    • 2.4.1 Sous-sous-programme : Préparation aux programmes correctionnels
    • 2.4.2 Sous-sous-programme : Programmes correctionnels
    • 2.4.3 Sous-sous-programme : Programme de maintien des acquis
  • 2.5 Sous-programme : Éducation des délinquants
  • 2.6 Sous-programme : CORCAN – Emploi et employabilité
  • 2.7 Sous-programme : Programme social
• 3.0 Programme : Surveillance dans la collectivité
  • 3.1 Sous-programme : Sécurité et gestion dans la collectivité
  • 3.2 Sous-programme : Établissements résidentiels communautaires
    • 3.2.1 Sous-sous-programme : Centres résidentiels communautaires
    • 3.2.2 Sous-sous-programme : Centres correctionnels communautaires
  • 3.3 Sous-programme : Services de santé dans la collectivité
• 4.0 Programme : Services internes

L'information à l'appui des résultats et des ressources humaines et financières liée aux programmes de niveau inférieur du Service correctionnel du Canada est disponible dans l'InfoBase du SCT^{Note en fin d'ouvrage viii}.

Les tableaux de renseignements supplémentaires qui suivent sont disponibles dans le site Web du Service correctionnel du Canada :

• Stratégie ministérielle de développement durable^{Note en fin d'ouvrage ix};
• Audits et évaluations internes^{Note en fin d'ouvrage x};
• Rapport sur les frais d'utilisation^{Note en fin d'ouvrage xi};

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales^{Note en fin d'ouvrage xii}. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Site Web du Service correctionnel du Canada

340, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0P9

Formulaire de commentaires^{Note en fin d'ouvrage xiii}