Rapport financier trimestriel, Pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2012

La direction a préparé le présent rapport trimestriel tel que l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses, le Rapport financier trimestriel au 30 juin 2012 et celui au 30 septembre 2012 ainsi qu'avec le Plan d'action économique du Canada pour 2012 (Budget 2012). Le présent rapport n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ni d'un examen.

Le Service correctionnel du Canada (SCC), en tant que composante du système de justice pénale et dans la reconnaissance de la primauté du droit, contribue à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain. Le SCC s'acquitte de son mandat dans le cadre de quatre principales activités de programme. Une brève description des activités de programme peut être consultée dans la partie II du Budget principal des dépenses.

Le SCC contribue à la sécurité publique en administrant les peines d'emprisonnement de deux ans ou plus imposées aux délinquants par les tribunaux. Cette responsabilité comprend la gestion des établissements de divers niveaux de sécurité et la surveillance des délinquants bénéficiant de divers types de mise en liberté sous condition dans la collectivité, tout en aidant ces délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois. Le SCC assure également la surveillance postpénale des délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée pouvant aller jusqu'à dix ans.

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint au rapport inclut les autorisations de dépenser du SCC accordées par le Parlement et utilisées par le Service, en conformité avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice 2012-2013, dont les crédits ont été attribués en entier le 29 juin 2012 ^{Note de bas de page 1} et le Budget supplémentaire des dépenses (B), dont les crédits ont été attribués en entier le 14 décembre 2012 ^{Note de bas de page 2}. Le présent rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en matière d'information financière concernant l'utilisation des autorisations de dépenser.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013, c'est-à-dire que les autorisations ne prennent pas en considération les effets du Plan d'action pour la réduction du déficit.Â

Pour l'exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels seront établies par le Conseil du Trésor en vue d'empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d'économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés. Au cours des exercices suivants, les modifications des autorisations ministérielles seront mises en œuvre par l'intermédiaire de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le Conseil du Trésor, et figureront dans les Budgets principaux des dépenses ultérieurs déposés au Parlement.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le SCC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Le SCC dispose d'un Fonds renouvelable (CORCAN) qui est compris dans les crédits législatifs figurant dans l'état des autorisations ci-joint. CORCAN est chargé de contribuer, en toute sécurité, à la réinsertion sociale des délinquants dans la société canadienne en fournissant des possibilités d'emploi et de formation aux délinquants incarcérés dans les établissements correctionnels fédéraux et, pendant de brèves périodes, aux délinquants mis en liberté dans la collectivité. Une autorisation permanente continue du Parlement autorise CORCAN à effectuer des paiements à partir du Trésor afin de couvrir le fonds de roulement, l'acquisition d'immobilisations et le financement temporaire des déficits d'exploitation accumulés, jusqu'à concurrence d'un montant global accumulé de 5,0 millions de dollars.

Comme l'indique l'état des autorisations ci-joint, au 31 décembre 2012, les autorisations totales du SCC ont augmenté de 22,3 millions de dollars pour l'exercice en cours par rapport au dernier exercice. Cela représente une augmentation de 0,7 % comparativement aux autorisations totales disponibles au 31 décembre 2011. Il convient de souligner que les données relatives aux autorisations ne tiennent pas compte des répercussions du Plan d'action pour la réduction du déficit.

Le tableau suivant résume les variations des autorisations totales par crédit du 31 décembre 2011 au 31 décembre 2012. Les articles surlignés en jaune représentent les changements survenus au troisième trimestre de l'exercice 2012-2013.

Variations des autorisations au 30 juin 2012

De l'augmentation nette des autorisations totales dont rend compte l'état des autorisations, 174,2 millions de dollars (171,8 millions de dollars de fonds de fonctionnement et 2,4 millions de dollars de fonds en capital) ont été reçus pour la mise en œuvre de la Loi sur l'adéquation de la peine et du crime et 3,8 millions de dollars pour la Loi sur la lutte contre les crimes violents, qui devraient toutes deux entraîner une augmentation de la durée de la peine et du nombre de délinquants sous responsabilité fédérale.

Ces changements se traduiront au sein du SCC en une augmentation du nombre de délinquants à accueillir et à surveiller. Toutefois, il a été annoncé en juillet 2012 que le SCC réduira ses niveaux de référence d'environ 1,48 milliard de dollars au cours de la période de 2011-2012 à 2017-2018 étant donné que les prévisions concernant la croissance de la population carcérale ne se sont pas concrétisées comme prévu. Pour 2012-2013, les ajustements représentent une réduction de 258 millions de dollars de fonds de fonctionnement et 8 millions de dollars de fonds en capital. Ces ajustements ne sont pas encore reflétés dans les autorités du SCC.

Dans le cadre du financement relatif à l'intégrité prévu au Budget 2008 de la mise à jour annuelle des niveaux de référence de 2010-2011, 4,7 millions de dollars du crédit de fonctionnement ont été reportés des années précédentes à l'exercice 2012-2013.

La diminution de 48,6 millions de dollars pour le Plan national d'immobilisations, de logement et d'opérations est attribuable aux programmes pour délinquants et à des mesures de logement précises. Ces mesures sont établies selon une formule basée sur les variations de population, autant en établissement que dans la collectivité, ainsi que sur les changements dans les types de délinquants.

Le SCC a réduit son niveau de référence de 43,3 millions de dollars (32,8 millions de dollars de fonds de fonctionnement et 10,5 millions de dollars de fonds en capital) en raison du transfert de certaines responsabilités liées à la TI à Services partagés Canada (SPC). SPC a été établi par décret pour rassembler les ressources existantes à l'échelle du gouvernement afin de consolider et de transformer l'infrastructure de la TI du gouvernement du Canada.

Les fonds ont été réduits de 41,3 millions de dollars (1,6 million de dollars de fonds de fonctionnement et 39,7 millions de dollars de fonds en capital) à la suite de la réaffectation des fonds suivant l'examen stratégique de 2009.

Il y a eu une baisse de 13,3 millions de dollars des niveaux de référence des crédits pour les dépenses en capital du SCC à la suite d'un report de fonds en capital à des exercices ultérieurs.

Les autorisations législatives budgétaires ont connu une hausse de 6,3 millions de dollars en raison du versement par le SCC des cotisations de l'employeur au Régime d'avantages sociaux des employés (RASE).

Variations des autorisations au 30 septembre 2012

En septembre 2012, le SCC a été informé du fait que le report de fonds demandé de 53,3 millions de dollars du budget de fonctionnement avait été effectué. Cela représente une hausse de 3,6 millions de dollars par rapport au report du budget de fonctionnement de l'an dernier.

Le SCC a bénéficié d'un report du budget des dépenses en capital de 91,1 millions de dollars représentant une augmentation de 36,7 millions de dollars comparativement aux 54,4 millions de dollars l'an dernier.

Le SCC a également reçu 12,4 millions de dollars du Conseil du Trésor pour compléter les autres crédits liés aux prestations parentales et de maternité et aux indemnités de départ. Il s'agit d'une augmentation de 4,0 millions de dollars par rapport à la même période de l'exercice précédent.

Variations des autorisations au 31 décembre 2012

Au cours du troisième trimestre de 2012-2013, le SCC a reçu 6,5 millions de dollars pour le renouvellement des conventions collectives. Cela représente une hausse de 6,3 millions de dollars par rapport à la même période de l'exercice précédent.

Le SCC a également reçu 17,5 millions de dollars du Conseil du Trésor pour compléter les autres crédits liés aux prestations parentales et de maternité et aux indemnités de départ. Il s'agit d'une réduction de 72,3 millions de dollars par rapport à la même période de l'exercice précédent.

Comparativement au troisième trimestre de l'exercice précédent, le total des dépenses budgétaires nettes a diminué de 30,2 millions de dollars (4,5 %) et les dépenses cumulatives ont diminué de 17,4 millions de dollars (2,6 %).

Analyse des dépenses cumulatives

La diminution globale de 17,4 millions de dollars est principalement attribuable à une diminution des dépenses en personnel, en transports et communications et en services de réparations et d'entretien. Ces diminutions ont été partiellement renversées par l'augmentation des dépenses liées à l'acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages. Les paragraphes suivants expliquent en détail ces variations.

L'augmentation cumulative de 80,2 millions de dollars pour les dépenses liées à l'acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages est principalement attribuable à la construction de nouvelles unités résidentielles dans plusieurs établissements existants du SCC à travers le pays en raison de la Loi sur l'adéquation de la peine et du crime.

La réduction des dépenses en personnel de 54,6 millions de dollars^{Note de bas de page 5} correspond à la diminution des indemnités de départ versées par rapport à la même période l'an dernier.

La réduction de 17,7 millions de dollars des dépenses de transports et communications découle du transfert des services de courriel, de réseau et des centres de données à Services partagés Canada (6,5 millions de dollars) et des réductions des dépenses de déplacement et de réinstallation grâce aux efforts constants consentis par le SCC pour réduire ces coûts (11,2 millions de dollars).

La réduction de 12,1 millions de dollars des dépenses de services de réparations et d'entretien découle  principalement du transfert des services de courriel, de réseau et des centres de données à Services partagés Canada (SPC) tel que détaillé dans la section des Changements importants liés au fonctionnement, au personnel et aux programmes.

Analyse des dépenses trimestrielles

Afin d'expliquer la plus importante réduction de 30,2 millions de dollars des dépenses budgétaires d'un trimestre à l'autre, un facteur supplémentaire doit être considéré en plus des explications des variations cumulatives fournies ci-dessus.

La réduction de 16,5 millions de dollars en services professionnels et spéciaux découle d'une modification du processus de facturation des frais d'activités correctionnelles et de formation^{Note de bas de page 6} entre le SCC, ce qui a occasionné un écart temporaire dans la comptabilisation des dépenses. À la fin du deuxième trimestre de 2012-2013, le SCC a payé le montant total des frais d'activités correctionnelles et de formation, tandis qu'en 2011-2012, la facturation de CORCAN au SCC s'est échelonnée jusqu'en décembre 2011.

Analyse des tendances en matière de dépenses

Les dépenses budgétaires annuelles du SCC sont dans l'ensemble conformes à celles de l'exercice 2011-2012. Les dépenses du SCC au troisième trimestre de l'exercice 2012-2013 représentaient 20,1 % des autorisations disponibles par rapport à 21,2 % durant le même trimestre l'an dernier. Cette tendance en matière de dépenses s'est poursuivie depuis le début de l'exercice puisque 56,6 % des autorisations disponibles ont été utilisées durant les 9 premiers mois de l'exercice 2012-2013, par rapport à 57,6 % durant la même période de l'exercice précédent.

Le Rapport sur les plans et priorités (RPP) du SCC explique l'environnement de risque actuel et les secteurs de risque clés pouvant affecter la réalisation des résultats stratégiques. Dans ce contexte, les risques financiers spécifiques relatifs au troisième trimestre sont les suivants :

Les mesures de limitation des coûts prévus au Budget 2010 forcent le SCC à se financer à l'interne, de façon permanente, pour faire face aux augmentations des coûts résultant des négociations de conventions collectives actuelles et futures sur la période de 2010-2011 à 2012-2013. Pour l'année en cours, il est prévu que le SCC absorbera une augmentation de la masse salariale de l'ordre de 20,3 millions de dollars.Â

De plus, plusieurs conventions collectives qui représentent environ 46 % de l'effectif du SCC sont arrivées à terme (la majorité étant avec le Syndicat des agents correctionnels du Canada). Les nouvelles conventions pourraient exercer une importante pression financière sur le SCC.

Le SCC continue à mettre en place des mesures pour composer avec les compressions budgétaires découlant de la Loi sur le contrôle des dépenses, y compris :

• maintenir les normes de déploiement des agents correctionnels et installer des systèmes de création d'horaires informatisés pour assurer des niveaux de dotation efficaces dans les établissements fédéraux, contribuant ainsi à une réduction importante des dépenses en heures supplémentaires;
• améliorer les méthodes intégrées de planification des ressources humaines et des activités pour augmenter la précision des prévisions en matière de dotation, de recrutement et de besoins en formation essentielle;
• appliquer une approche plus ciblée à l'égard des dépenses relatives aux déplacements et à l'accueil; et,
• mettre à l'essai un modèle de programme correctionnel intégré innovateur qui permettra de réduire les redondances et les chevauchements entre certains programmes offerts aux délinquants dans le but d'accroître l'efficience de la prestation des programmes.

Comme on l'a souligné dans le dernier Rapport financier trimestriel de 2011-2012, le SCC a transféré à Services partagés Canada (SPC) la responsabilité de fournir des services de courriel, de réseaux et de centres de données. À la suite de ce transfert, à compter du 1^er avril 2012, les autorisations totales du SCC ont été réduites de façon permanente de 43,3 millions de dollars.