Rapport financier trimestriel, Pour le trimestre terminé le 30 juin 2014
Table des matières
- Introduction
- Faits saillants des résultats trimestriels et cumulatifs
- Risques et incertitudes
- Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
- Mise en œuvre du Budget 2012
- État des autorisations (non vérifié)
- Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)
Introduction
La direction du Service correctionnel du Canada (SCC) a préparé le présent rapport trimestriel tel que l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu parallèlement au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses. Le présent rapport n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ni d'un examen.
Le but du système correctionnel fédéral, comme le définit la loi, est de contribuer au maintien d'une société juste, vivant en paix et en sécurité, d'une part, en assurant l'exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines, et d'autre part, en aidant au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois (Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, article 3). Une brève description des activités de programme peut être consultée dans la partie II du Budget principal des dépenses.
Méthode de présentation
La direction a préparé le présent rapport trimestriel en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint au présent rapport inclut les autorisations de dépenser accordées au SCC par le Parlement et les autorisations utilisées par le Service, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses (A) préparés pour l'exercice 2014-2015, dont les crédits ont été attribués en entier le 20 juin 2014Note de bas de page 1. Le présent rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.
L'autorisation préalable du Parlement est requise pour toute dépense de fonds par le gouvernement. Les autorisations sont accordées sous forme de limites annuelles, au moyen de lois de crédits, ou sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
Le SCC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, lesquels font partie du processus de présentation de rapports sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.
Le SCC dispose d'un Fonds renouvelable (CORCAN) qui est compris dans les crédits législatifs figurant dans l'état des autorisations ci-joint. CORCAN est chargé de contribuer à la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants dans la société canadienne en fournissant des possibilités d'emploi et de formation aux délinquants incarcérés dans les établissements correctionnels fédéraux et, pendant de brèves périodes, aux délinquants mis en liberté dans la collectivité. Une autorisation permanente continue du Parlement permet à CORCAN d'effectuer des paiements à partir du Trésor afin de couvrir le fonds de roulement, l'acquisition d'immobilisations et le financement temporaire des déficits d'exploitation accumulés, jusqu'à concurrence d'un montant global accumulé de 5 millions de dollars.
Faits saillants des résultats trimestriels et cumulatifs
Le graphique ci-dessous fait la comparaison entre les autorisations budgétaires et les dépenses nettes au 30 juin 2014 et au 30 juin 2013 pour l'ensemble des autorisations de fonctionnement, de dépenses en capital et de dépenses législatives du SCC.
Autorisations budgétaires et les dépenses nettes
Autorisations budgétaires et dépenses nettes
Ce graphique illustre les autorisations budgétaires nettes de 2 335 584 milliers de dollars et les dépenses nettes cumulatives de 629 433 milliers de dollars pour le premier trimestre se terminant le 30 juin 2014. En 2013-2014, les autorisations budgétaires nettes étaient de 2 598 949 milliers de dollars pour le premier trimestre se terminant le 30 juin 2013 et les dépenses nettes cumulatives étaient de 518 831 milliers de dollars.
Changements importants aux autorisations
Comme l'indique l'état des autorisations, au 30 juin 2014, les autorisations totales nettes du SCC ont diminué de 263,4 millions de dollars pour l'exercice en cours par rapport au dernier exercice. Cela représente une réduction de 10,1 % comparativement aux autorisations totales nettes disponibles au 30 juin 2013.
Crédit pour dépenses de fonctionnement
Le crédit pour dépenses de fonctionnement du SCC a diminué de 95,9 millions de dollars (4,8 %), relatif au cumulatif net des changements suivants :
- Une augmentation de 49,2 millions de dollars relative au transfert du crédit de dépenses en capital vers le crédit de dépenses de fonctionnement en raison de la mise en œuvre de la définition commune des immobilisations, précisée dans la Norme comptable 3.1 du Conseil du Trésor;
- Une réduction de 111,5 millions de dollars (excluant le régime d'avantages sociaux des employés [RASE] de 13,7 millions de dollars) relative aux épargnes annoncées dans le Budget 2012 (Plan d'action économique du Canada);
- Une réduction de 31,0 millions de dollars pour compenser les coûts additionnels du RASE (autorisations législatives) dont cette réduction est relative au transfert du budget de fonctionnement (excluant le personnel) au budget du personnel, qui est redistribuée selon les tendances historiques;
- Une réduction nette de 2,6 millions de dollars relative à divers rajustements.
Crédit pour dépenses en capital
Le crédit pour dépenses en capital du SCC a diminué de 171,3 millions de dollars (48,2 %), relative au cumulatif net des changements suivants :
- Par le biais du Plan de logement 2013-2018 du SCC, le montant du financement a été réduit de 122,1 millions de dollars. Tel que prévu dans le Plan, le SCC a réduit ses niveaux de référence de 125,9 millions de dollars associés au retour de fonds relié à la croissance prévue de la population carcérale qui ne s'est pas matérialisée comme prévu à la suite de l'entrée en vigueur de la Loi sur la lutte contre les crimes violents et de la Loi sur l'adéquation de la peine et du crime, ainsi qu'une augmentation de 3,8 millions de dollars de fonds en capital visant à répondre aux exigences d'entretien continu des unités existantes et des unités que l'on compte ajouter dans les établissements existants;
- Une réduction de 49,2 millions de dollars relative au transfert du crédit de dépenses en capital vers le crédit de dépenses de fonctionnement en raison de la mise en œuvre de la définition commune des immobilisations, précisée dans la Norme comptable 3.1 du Conseil du Trésor.
Autorisations législatives budgétaires
Les autorisations législatives budgétaires du SCC ont augmenté de 3,8 millions de dollars, principalement en raison de l'augmentation nette des coûts du régime d'avantages sociaux des employés (RASE) découlant du changement de coûts touchant au personnel.
Analyse des dépenses trimestrielles
Comparativement au premier trimestre de l'exercice précédent, le total des dépenses budgétaires nettes a augmenté de 110,6 millions de dollars (21,3 %).
Dépenses ministérielles budgétaires | Dépenses trimestrielles |
---|---|
Dépenses budgétaires nettes totales 2013-2014 | 518,8 |
Dépenses budgétaires nettes totales 2014-2015 | 629,4 |
Variation | 110,6 |
Explication des variations par article courant | |
| 84,8 |
| (6,6) |
| (17,4) |
| 48,3 |
| 1,5 |
| 110,6 |
Analyse des dépenses d'un trimestre à l'autre
Les écarts les plus importants observés par article courant entre le premier trimestre de l'exercice précédent et le présent exercice s'établissement comme suit :
- Une augmentation de 84,8 millions de dollars en dépenses liées au personnel principalement relative à la liquidation de l'indemnité de départ à la suite de la signature de la convention collective avec le Syndicat des agents correctionnels du Canada;
- Une réduction de 6,6 millions de dollars en dépenses liées aux services professionnels et spéciaux principalement relative à un retard dans la finalisation de contrats avec des centres résidentiels communautaires;
- Une réduction de 17,4 millions de dollars en dépenses liées à l'acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages principalement relative à l'achèvement de plusieurs nouvelles unités résidentielles l'année d'avant;
- Une augmentation de 48,3 millions de dollars en subventions et paiements autres principalement relative à un paiement unique de transition de 50,5 millions de dollars pour le paiement des arriérés de salaire par le gouvernement du Canada.
Analyse des tendances en matière de dépenses
Les dépenses du SCC durant le premier trimestre de 2014‑2015 ont augmenté par rapport au même trimestre de l'exercice précédent (629,4 millions de dollars par rapport à 518,8 millions de dollars). Dans l'ensemble, l'augmentation est principalement associée aux paiements non récurrents associés aux indemnités de départ et aux payes en arrérages.
Risques et incertitudes
Le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) du SCC explique l'environnement de risque actuel et les secteurs de risque clés pouvant affecter la réalisation de ses résultats stratégiques.
Dans le discours du Trône de 2013, le gouvernement du Canada a annoncé un gel du budget global de fonctionnement du gouvernement fédéral. Le SCC devra donc autofinancer les augmentations de salaire découlant des conventions collectives entrant en vigueur durant la période de gel (2014-2015 et 2015-2016) ainsi que les répercussions que ces rajustements auront par la suite.
Le SCC poursuit l'examen de ses activités en réaction aux contraintes budgétaires imposées par le gel du budget de fonctionnement.
Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Il n'y a eu aucun changement important touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes au cours du premier trimestre de 2014-2015.
État des autorisations (non vérifié)
Dépenses | Exercice 2014-2015 | Exercice 2013-2014 | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015* | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2014 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014* | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2013 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement | 1 913 021 | 555 381 | 555 381 | 2 008 952 | 432 383 | 432 383 |
Crédit 5 – Dépenses en capital | 184 245 | 12 325 | 12 325 | 355 545 | 30 476 | 30 476 |
Autorisations législatives budgétaires | ||||||
CORCAN Dépenses brutes | 88 829 | 16 698 | 16 698 | 87 201 | 16 748 | 16 748 |
CORCAN Revenus bruts | (88 829) | (14 325) | (14 325) | (87 201) | (19 055) | (19 055) |
CORCAN Dépenses nettes (revenus) | - | 2 373 | 2 373 | - | (2 307) | (2 307) |
Cotisations au régime d'avantages sociaux des employés | 237 417 | 59 354 | 59 354 | 233 117 | 58 279 | 58 279 |
Dépense des produits de la vente de biens excédentaires de l'État | 901 | - | - | 1 335 | - | - |
Autorisations budgétaires totales | 2 335 584 | 629 433 | 629 433 | 2 598 949 | 518 831 | 518 831 |
Autorisations non budgétaires | 45 | - | - | 46 | - | - |
Autorisations totales | 2 335 629 | 629 433 | 629 433 | 2 598 995 | 518 831 | 518 831 |
De l'information supplémentaire est fournie à la page suivante.
* N'inclut que les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)
Dépenses | Exercice 2014-2015 | Exercice 2013-2014 | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 | Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 3014 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 | Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 3013 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
Personnel | 1 718 745 | 499 865 | 499 865 | 1 614 750 | 415 046 | 415 046 |
Transports et communications | 28 861 | 3 888 | 3 888 | 60 641 | 5 872 | 5 872 |
Information | 710 | 75 | 75 | 1 931 | 175 | 175 |
Services professionnels et spéciaux | 269 683 | 44 803 | 44 803 | 356 414 | 51 361 | 51 361 |
Location | 17 354 | 1 865 | 1 865 | 16 847 | 2 932 | 2 932 |
Réparation et entretien | 19 485 | 1 819 | 1 819 | 46 327 | 2 762 | 2 762 |
Services publics, fournitures et approvisionnements | 106 775 | 22 245 | 22 245 | 149 888 | 22 125 | 22 125 |
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages* | 169 663 | 9 071 | 9 071 | 280 725 | 26 471 | 26 471 |
Acquisition de matériel et d'outillage* | 15 482 | 2 822 | 2 822 | 76 154 | 2 050 | 2 050 |
Paiements de transfert | 4 982 | - | - | 958 | 121 | 121 |
Autres subventions et paiements | 72 673 | 57 305 | 57 305 | 81 515 | 8 971 | 8 971 |
Dépenses budgétaires brutes totales | 2 424 413 | 643 758 | 643 758 | 2 686 150 | 537 886 | 537 886 |
Moins les revenus après dépenses | ||||||
CORCAN | (88 829) | (14 325) | (14 325) | (87 201) | (19 055) | (19 055) |
Dépenses budgétaires nettes totales | 2 335 584 | 629 433 | 629 433 | 2 598 949 | 518 831 | 518 831 |
* Ces dépenses représentent principalement les dépenses du crédit 5 (Capital)
Notes de bas de page
- Note de bas de page 1
- Note de bas de page 2
-
Cette variation explique en majeure partie l'augmentation des dépenses du SCC au crédit 1 (dépenses de fonctionnement) tel que présenté dans l'état des autorisations.
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- Note de bas de page 3
-
Cette variation explique en majeure partie la réduction des dépenses du SCC au crédit 5 (dépenses en capital) tel que présenté dans l'état des autorisations.
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