Rapport financier trimestriel, pour le trimestre terminé le 30 juin 2021

• Introduction
  • Méthode de présentation
• Faits saillants des résultats trimestriels et cumulatifs
  • Changements importants aux autorisations
  • Explication des écarts importants par rapport aux dépenses de l’année précédente
• Risques et incertitudes
• Changements importants aux activités, au personnel et aux programmes
• État des autorisations (non vérifié)
• Dépenses organisationnelles budgétaires par article courant (non vérifiées)

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction du Service correctionnel du Canada (SCC), tel que l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le budget principal des dépenses. Le présent rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ni d’un examen.

L’objectif du système correctionnel fédéral, comme le définit la loi, est de contribuer au maintien d’une société juste, vivant en paix et en sécurité, d’une part, en assurant l’exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines, et, d’autre part, en contribuant, au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois (Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, article 3). Une brève description des activités de programme du SCC peut être consultée dans la partie II du budget principal des dépenses et le Plan ministériel 2021-2022.

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction au moyen d’une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport traite des autorisations de dépenser accordées par le Parlement et mises à la disposition de l’organisation, conformément au budget principal des dépenses pour l’exercice 2021-2022, au titre duquel une première avance de crédits provisoires a été octroyée le 31 mars 2021^{Note de bas de page 1} et le solde des crédits, le 24 juin 2021^{Note de bas de page 2}. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le ministère ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le SCC utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Le SCC dispose d’un Fonds renouvelable (CORCAN) compris dans les autorisations législatives budgétaires figurant dans l’état des autorisations ci-joint. CORCAN est chargé de contribuer à la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants dans la société canadienne en fournissant des possibilités d’emploi et de formation aux délinquants incarcérés dans les établissements correctionnels fédéraux et, pendant de brèves périodes, aux délinquants mis en liberté dans la collectivité. Une autorisation permanente continue du Parlement permet à CORCAN d’effectuer des paiements à partir du Trésor afin de couvrir le fonds de roulement, l’acquisition d’immobilisations et le financement temporaire des déficits d’exploitation accumulés, jusqu’à concurrence d’un montant global accumulé de 20 millions de dollars. C’est dans le budget supplémentaire des dépenses (A) 2020-2021^{Note de bas de page 3}, que cette limite, qui était de 5 M$, fut augmentée. Cette augmentation a été demandée à la suite d’une réduction du chiffre d’affaires et des activités découlant de la pandémie de COVID-19. Cette limite diminuera graduellement jusqu’en 2025-2026, après quoi elle reviendra au seuil initial de 5 millions de dollars.

Le Service correctionnel du Canada (SCC) dispose également d’une autorisation de recettes nettes en vertu d’un crédit (RNC) qui n’est actuellement utilisée que pour les transactions avec la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC). Le total lié à l’autorisation de RNC pour 2021-2022 s’élève à 3,9 millions de dollars, ce qui permet au SCC de facturer à la CLCC des services de gestion de l’information et de technologie de l’information selon le principe du recouvrement intégral des coûts différentiels. Dans le présent rapport, les autorisations de RNC sont déduites du crédit 1 du SCC, dépenses de fonctionnement.

Le graphique ci-dessous présente une comparaison entre les autorisations budgétaires totales et les dépenses budgétaires nettes en date du 30 juin 2021 et du 30 juin 2020 pour l’ensemble des autorisations de fonctionnement, de dépenses en capital et de dépenses législatives du SCC.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Ce graphique illustre les autorisations budgétaires nettes de 2 794 041 milliers de dollars et les dépenses nettes cumulatives de 582 453 milliers de dollars pour le premier trimestre se terminant le 30 juin 2021. En 2020-2021, les autorisations budgétaires nettes étaient de 2 554 845 milliers de dollars pour le premier trimestre se terminant le 30 juin 2020 et les dépenses nettes cumulatives étaient de 553 237 milliers de dollars.

Comme l’indique l’état des autorisations pour la période qui s’est terminée le 30 juin 2021, les autorisations totales du SCC ont augmenté de 239,2 millions de dollars, soit une hausse de 9,4 %, pour l’exercice en cours par rapport à l’exercice précédent.

Le crédit pour dépenses de fonctionnement du SCC a augmenté de 213,6 millions de dollars, soit une hausse de 10,0 %, par rapport aux autorisations à la fin de juin 2020, hausse attribuable au cumulatif net des changements suivants :

• une augmentation de 140,1 millions de dollars liée au financement approuvé pour le soutien au Service correctionnel du Canada (budget de 2020);
• une augmentation de 35,3 millions de dollars attribuable aux coûts liés à la portion financée des hausses salariales découlant des conventions collectives;
• une augmentation de 22,1 millions de dollars en financement pour la Transformation du système correctionnel fédéral (projet de loi C-83);
• une augmentation de 11,8 millions de dollars pour les besoins de fonctionnement essentiels liés à la COVID-19;
• une augmentation de 8,8 millions de dollars de financement quasi législatif attribuable à des changements dans les prix et volumes des biens et services acquis;
• une augmentation de 0,7 million de dollars liée au financement du programme de santé mentale pour les délinquants sous responsabilité fédérale et des fermes CORCAN (budget de 2018);
• une diminution de 2,5 millions de dollars pour le financement du programme visant à répondre aux besoins des délinquants vulnérables (budget de 2017);
• une diminution de 2,2 millions de dollars des dépenses liées à des transferts de fonds à la Commission des libérations conditionnelles du Canada depuis l’établissement par le Service correctionnel du Canada d’un nouveau mécanisme de recouvrement des coûts relatifs à la fourniture de services de gestion de l’information et de technologie de l’information;
• une diminution de 0,3 million de dollars liée à l’initiative de modernisation des services des programmes et de l’administration (PA);
• une diminution de 0,2 million de dollars du financement pour le Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux.

Le crédit pour dépenses en capital du SCC demeure inchangé par rapport aux autorisations à la fin de juin 2020.

Les autorisations législatives budgétaires du SCC ont augmenté de 25,6 millions de dollars ou de 11,5 % par rapport à juin 2020, hausse qui est liée aux éléments suivants :

• Une augmentation de 23,9 millions de dollars liée à l’allocation pour la contribution de l’employeur aux coûts du régime d’avantages sociaux des employés;
• Une augmentation de 2,3 millions de dollars découlant d’un prélèvement sur l’autorisation du fonds renouvelable de CORCAN;
• Une diminution de 0,6 million de dollars de dépenses associées aux produits de l’aliénation de biens excédentaires de l’État.

Comparativement à l’exercice précédent, le total des dépenses budgétaires nettes depuis le début de l’exercice a augmenté de 29,3 millions de dollars (5,3 %) principalement en raison des facteurs suivants :

• Les dépenses en personnel ont augmenté de 35 millions de dollars, principalement en raison des changements suivants :
  • Une augmentation des salaires de 24,1 millions de dollars répartie comme suit :
    • Une augmentation de 14,5 millions de dollars attribuable à l’augmentation des taux de rémunération découlant de la mise en œuvre des diverses conventions collectives ratifiées après le premier trimestre de 2020-2021;
    • Une augmentation de 8,1 millions de dollars attribuable aux primes à la signature à la suite de la ratification des conventions collectives;
    • Une augmentation de 1,5 million de dollars en raison des répercussions de la COVID-19;
  • Une augmentation de 6,0 millions de dollars en cotisations de l’employeur au régime d’avantages sociaux des employés (ce montant sera ajusté à la fin de l’exercice en fonction du total des dépenses salariales);
  • Une augmentation de 4,9 millions de dollars des paiements rétroactifs à la suite de la ratification des conventions collectives;
  • Une augmentation de 1,3 million de dollars en heures supplémentaires, attribuable principalement aux interventions liées à la COVID-19;
  • Une diminution de 0,7 million de dollars en indemnités de départ;
  • Une diminution de 0,6 million de dollars pour les autres frais supplémentaires liés au personnel, principalement causée par les départs et les mutations d’employés entre les ministères.
• Les dépenses en matière de transport et de communications ont augmenté de 0,6 million de dollars, principalement en raison des restrictions liées à la COVID-19 en vigueur au premier trimestre de 2020-2021, par rapport au premier trimestre de 2021-2022, où les restrictions ont diminué et ont entraîné une augmentation des réinstallations et des déplacements :
  • Une augmentation de 0,4 million de dollars des coûts liés aux réinstallations;
  • Une augmentation de 0,2 million de dollars des frais de déplacement des fonctionnaires, principalement attribuable au recrutement d’agents correctionnels.
• Les dépenses en services professionnels et spéciaux ont augmenté de 13,4 millions de dollars principalement en raison des changements suivants :
  • Une augmentation de 9,2 millions de dollars causée par un retard dans la facturation intraministérielle entre CORCAN et le SCC pour les frais de formation et les frais correctionnels;
  • Une augmentation de 3,5 millions de dollars pour des raisons liées à la COVID-19, car de nombreuses activités ont été interrompues ou retardées au cours du premier trimestre de l’exercice précédent et ont repris dans une certaine mesure cette année :
    • Une augmentation de 1,4 million de dollars pour les services/spécialistes des soins de santé en raison de l’interruption des bons de travail de l’an dernier;
    • Une augmentation de 1,4 million de dollars en honoraires d’autres experts-conseils, à l’exclusion des experts-conseils en technologie de l’information et en télécommunications;
    • Une augmentation de 0,5 million de dollars en technologies de l’information et des télécommunications pour des experts-conseils;
    • Une augmentation de 0,2 million de dollars pour la formation des détenus;
  • Une augmentation de 0,7 million de dollars en technologies de l’information et des télécommunications pour des experts-conseils de divers projets (qui ne sont pas liés à la COVID-19).
• Les dépenses en location ont augmenté de 4,6 millions de dollars, principalement en raison des changements suivants :
  • Une augmentation de 4,0 millions de dollars en frais de licence et de maintenance, principalement attribuable aux factures traitées plus tôt en 2021-2022 en comparaison de l’exercice précédent, et à un montant de 1,7 million de dollars en interventions liées à la COVID-19 pour maintenir les activités opérationnelles continues du SCC;
  • Une augmentation de 0,4 million de dollars pour la location d’immeubles de bureaux et d’immeubles industriels et commerciaux;
  • Une augmentation de 0,2 million de dollars pour d’autres frais de location.
• Les services publics, fournitures et approvisionnements ont diminué de 14,7 millions de dollars principalement en raison des changements suivants :
  • Une augmentation de 0,7 million de dollars pour les services publics causée par un écart temporaire dans la comptabilisation de cette dépense d’un trimestre à l’autre;
  • Une diminution de 13,9 millions de dollars puisque l’an dernier, le SCC a acheté des quantités plus élevées de fournitures afin d’assurer un stock suffisant pour soutenir ses activités opérationnelles au début de la pandémie de COVID-19. Cette approche n’était pas nécessaire au cours du présent exercice. L’écart est composé des catégories suivantes :
    • Une augmentation de 0,2 million de dollars pour les services publics en raison des dépenses en électricité;
    • Une diminution de 11,9 millions de dollars en fournitures médicales, y compris l’achat d’équipements de protection individuelle;
    • Une diminution de 1,4 million de dollars pour les stocks alimentaires et les méthodes de livraison des repas aux détenus;
    • Une diminution de 0,8 million de dollars en produits de nettoyage;
  • Une diminution de 1,5 million de dollars en paiement de l’allocation pour les chaussures, qui est versée tous les deux ans.
• Les dépenses liées à l’acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages ont augmenté de 3 millions de dollars en raison des projets de construction qui ont été interrompus ou retardés au cours du dernier exercice en réponse à la COVID-19.
• Les dépenses pour l’acquisition de machinerie et d’équipement ont augmenté de 1,4 million de dollars principalement en raison des changements suivants :
  • Une augmentation de 1,6 million de dollars pour les ordinateurs portables et autres équipements informatiques (commandés l’an dernier, mais seulement livrés en 2021-2022) nécessaires pour permettre au ministère de maintenir ses activités pendant la pandémie;
  • Une diminution de 0,2 million de dollars pour les autres équipements et pièces.
• Les dépenses liées aux autres subventions et paiements ont diminué de 10,1 millions de dollars principalement en raison des changements suivants :
  • Une diminution de 10 millions de dollars des paiements ordonnés par les tribunaux;
  • Une diminution de 0,1 million de dollars en dépenses diverses.
• Une augmentation nette de 4,4 millions de dollars des revenus de CORCAN en raison du retour progressif à la normale des activités dans les établissements et de la comptabilisation des revenus des services correctionnels et de la formation en avril 2021, puisque l’an dernier, le paiement du SCC a été reçu en mai 2020.
• Une augmentation de 0,5 million de dollars pour d’autres articles courants.

Le Plan ministériel 2021-2022 explique l’environnement actuel des risques et les principaux secteurs de risque pouvant affecter la réalisation des résultats stratégiques du SCC.

Le SCC a obtenu un financement permanent pour l'intégrité des programmes en 2019-2020 afin de maintenir ses activités après avoir terminé son examen approfondi. À court terme, le SCC se concentre sur le maintien des opérations pendant et après la pandémie de COVID-19. Le SCC se penchera également sur les défis financiers actuels et continuera de travailler sur un plan de modernisation au cours de la période de planification des trois prochaines années. En 2020-2021, le SCC a stabilisé son système ministériel de gestion financière (SGDF) existant à l'aide d'une mise à niveau technique d'Oracle, et en 2021-2022, il continuera de faire avancer les plans pour la future modernisation du SGDF grâce à une solution d'hébergement SAP.

Le SCC continue d’avoir des problèmes avec le système de paie Phénix. En raison de la complexité de ses effectifs et de la nature opérationnelle de l’organisation, le SCC a dû composer avec un nombre élevé de problèmes touchant la rémunération. Le SCC travaille sans relâche à l’interne, ainsi qu’avec des intervenants externes pour résoudre ces problèmes.

Les risques particuliers du SCC, tels qu’ils sont décrits dans le Plan ministériel 2021-2022, sont le profil de plus en plus complexe et diversifié de la population de délinquants, le maintien des niveaux requis de sécurité opérationnelle dans les établissements et dans la collectivité, l’incapacité de mettre en œuvre son mandat et d’assurer la viabilité financière et la modernisation de l’organisation, la perte possible de l’appui des partenaires qui fournissent des services essentiels et des ressources aux délinquants, le maintien de la confiance du public envers le système correctionnel fédéral et le maintien d’un milieu de travail sûr, sécuritaire, sain, respectueux et axé sur la collaboration tel qu’établi par ses obligations juridiques et politiques, sa mission et son énoncé des valeurs.

Le SCC a mis en place des stratégies d’atténuation des risques pour faire face à ceux qui ont été mentionnés. L’approche intégrée permet au SCC de gérer les défis liés aux risques, d’assurer sa viabilité opérationnelle et de remplir son mandat.

Dès le début de la pandémie, le Service correctionnel du Canada (SCC) a mis en place des mesures rigoureuses de prévention et de contrôle des infections au sein de ses unités opérationnelles. À la fin du premier trimestre de 2021-2022, il n’y avait aucun nouveau cas de COVID-19 parmi la population carcérale de tous les établissements du SCC. Plus de 76 % de la population carcérale a reçu au moins une dose du vaccin et plus de 68 % des détenus sont entièrement vaccinés. Puisque la situation s’est stabilisée, le SCC reprend graduellement les visites des détenus avec les mesures de santé publique appropriées en place.

Comme aucun nouveau cas de COVID-19 n’a été rapporté au cours du premier trimestre de 2021-2022 et que la campagne de vaccination a été couronnée de succès dans les établissements correctionnels, des groupes de travail ont été mis en place et élaborent des plans pour reprendre les activités au SCC. Ces plans nous permettront de prendre des décisions fondées sur des données probantes, de mettre en place les mesures de protection appropriées et de déterminer exactement la manière dont tout retour à une nouvelle normalité sera effectué.

De plus, le SCC adoptera une approche graduelle et par étapes pour la reprise des interventions, des programmes et des services, en s’assurant que les mesures appropriées sont en place pour limiter les risques pour la santé et la sécurité, tout en appuyant les efforts visant à assurer la sécurité publique. Le SCC ajustera les restrictions en conformité avec les recommandations des autorités de santé publique nationales, provinciales et locales.

CORCAN, organisme de service spécial du SCC, gère un fonds renouvelable avec l’autorisation de dépenser ses revenus. En raison des mesures relatives à la COVID-19, CORCAN n’a pas pu fonctionner dans des conditions normales. Par conséquent, la limite de prélèvement de CORCAN est passée à 20,0 millions de dollars après l’approbation du Conseil du Trésor. Cette limite diminuera graduellement jusqu’en 2025-2026, après quoi elle reviendra au seuil initial de 5,0 millions de dollars.

Le SCC a reçu des investissements importants par l’entremise de l’Énoncé économique de l’automne (2018) afin de rehausser les services de santé mentale pour les délinquants, et appuie les modifications visant à transformer le système correctionnel fédéral, en particulier en soutien au projet de loi C-83. Le projet de loi C-83 — Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi — a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. Les modifications visent à éliminer l’isolement préventif et disciplinaire et à instaurer un nouveau modèle correctionnel comprenant le recours aux unités d’intervention structurée (UIS) pour les détenus qui ne peuvent être gérés de façon sécuritaire au sein de la population carcérale régulière. Le SCC poursuit ses efforts en vue d’apporter les modifications nécessaires à l’infrastructure, à élaborer des politiques ainsi qu’à embaucher et à former le personnel pour assurer le fonctionnement des UIS. Le financement pour ces initiatives augmente progressivement sur une période de cinq ans pour se stabiliser à l’exercice financier 2024-2025.

Aucun changement n’a été apporté au personnel de la haute direction au cours du premier trimestre de 2021-2022.