Rapport financier trimestriel, pour le trimestre terminé le 30 septembre 2021

• Introduction
  • Méthode de présentation
• Faits saillants des résultats trimestriels et cumulatifs
  • Changements importants aux autorisations
  • Explication des écarts importants par rapport aux dépenses de l’année précédente
• Risques et incertitudes
• Changements importants aux activités, au personnel et aux programmes
• État des autorisations (non vérifié)
• Dépenses organisationnelles budgétaires par article courant (non vérifiées)

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction du Service correctionnel du Canada (SCC), tel que l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le budget principal des dépenses, les budgets supplémentaires des dépenses, et le rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2021. Le présent rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ni d’un examen.

L’objectif du système correctionnel fédéral, comme le définit la loi, est de contribuer au maintien d’une société juste, vivant en paix et en sécurité, d’une part, en assurant l’exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines, et, d’autre part, en contribuant, au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois (Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, article 3). Une brève description des activités de programme du SCC peut être consultée dans la partie II du budget principal des dépenses et le Plan ministériel 2021-2022.

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction au moyen d’une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport traite des autorisations de dépenser accordées par le Parlement et mises à la disposition de l’organisation, conformément au budget principal des dépenses pour l’exercice 2021-2022, au titre duquel une première avance de crédits provisoires a été octroyée le 31 mars 2021^{Note de bas de page 1} et le solde des crédits, le 24 juin 2021^{Note de bas de page 2}. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le ministère ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le SCC utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Le SCC dispose d’un Fonds renouvelable (CORCAN) compris dans les autorisations législatives budgétaires figurant dans l’état des autorisations ci-joint. CORCAN est chargé de contribuer à la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants dans la société canadienne en fournissant des possibilités d’emploi et de formation aux délinquants incarcérés dans les établissements correctionnels fédéraux et, pendant de brèves périodes, aux délinquants mis en liberté dans la collectivité. Une autorisation permanente continue du Parlement permet à CORCAN d’effectuer des paiements à partir du Trésor afin de couvrir le fonds de roulement, l’acquisition d’immobilisations et le financement temporaire des déficits d’exploitation accumulés, jusqu’à concurrence d’un montant global accumulé de 20 millions de dollars. C’est dans le budget supplémentaire des dépenses (A) 2020-2021^{Note de bas de page 3}, que cette limite, qui était de 5 M$, fut augmentée. Cette augmentation a été demandée à la suite d’une réduction du chiffre d’affaires et des activités découlant de la pandémie de COVID-19. Cette limite diminuera graduellement jusqu’en 2025-2026, après quoi elle reviendra au seuil initial de 5 millions de dollars.

Le Service correctionnel du Canada (SCC) dispose également d’une autorisation de recettes nettes en vertu d’un crédit (RNC) qui n’est actuellement utilisée que pour les transactions avec la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC). Le total lié à l’autorisation de RNC pour 2021-2022 s’élève à 3,9 millions de dollars, ce qui permet au SCC de facturer à la CLCC des services de gestion de l’information et de technologie de l’information selon le principe du recouvrement intégral des coûts différentiels. Dans le présent rapport, les autorisations de RNC sont déduites du crédit 1 du SCC, dépenses de fonctionnement.

Le graphique ci-dessous présente une comparaison entre les autorisations budgétaires totales et les dépenses budgétaires nettes en date du 30 septembre 2021 et du 30 septembre 2020 pour l’ensemble des autorisations de fonctionnement, de dépenses en capital et de dépenses législatives du SCC.

Ce graphique illustre les autorisations budgétaires nettes de 2 931 068 milliers de dollars et les dépenses nettes cumulatives de 1 293 094 milliers de dollars pour le deuxième trimestre se terminant le 30 septembre 2021. En 2020-2021, les autorisations budgétaires nettes étaient de 2 628 342 milliers de dollars pour le deuxième trimestre se terminant le 30 septembre 2020 et les dépenses nettes cumulatives étaient de 1 206 541 milliers de dollars.

Comme l’indique l’état des autorisations pour la période qui s’est terminée le 30 septembre 2021, les autorisations totales du SCC ont augmenté de 302,7 millions de dollars, soit une hausse de 11,5 %, pour l’exercice en cours par rapport à l’exercice précédent.

Le crédit pour dépenses de fonctionnement du SCC a augmenté de 258,8 millions^{Note de bas de page 4} de dollars, soit une hausse de 11,8 %, par rapport aux autorisations à la fin de septembre 2020, hausse attribuable au cumulatif net des changements suivants :

• Une augmentation de 140,1 millions de dollars liée au financement approuvé pour le soutien au Service correctionnel du Canada (budget de 2020);
• Une augmentation de 45,1 millions de dollars du financement provenant du report du budget de fonctionnement;
• Une augmentation de 35,3 millions de dollars attribuable aux coûts liés à la portion financée des hausses salariales découlant des conventions collectives;
• Une augmentation de 22,1 millions de dollars en financement pour la Transformation du système correctionnel fédéral (projet de loi C-83);
• Une augmentation de 11,8 millions de dollars pour les besoins de fonctionnement essentiels liés à la COVID-19;
• Une augmentation de 8,8 millions de dollars de financement quasi législatif attribuable à des changements dans les prix et volumes des biens et services acquis;
• Une augmentation de 0,7 million de dollars liée au financement du programme de santé mentale pour les délinquants sous responsabilité fédérale et des fermes CORCAN (budget de 2018);
• Une diminution de 2,5 millions de dollars pour le financement du programme visant à répondre aux besoins des délinquants vulnérables (budget de 2017);
• Une diminution de 2,2 millions de dollars des dépenses liées à des transferts de fonds à la Commission des libérations conditionnelles du Canada depuis l’établissement par le Service correctionnel du Canada d’un nouveau mécanisme de recouvrement des coûts relatifs à la fourniture de services de gestion de l’information et de technologie de l’information;
• Une diminution de 0,3 million de dollars liée à l’initiative de modernisation des services des programmes et de l’administration (PA);
• Une diminution de 0,2 million de dollars du financement pour le Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux.

Le crédit pour dépenses en capital du SCC a augmenté de 18,0 millions de dollars ou 8,6 % par rapport aux autorisations à la fin de septembre 2020, ce qui est lié à une augmentation du report du budget d'immobilisations.

Les autorisations législatives budgétaires du SCC ont augmenté de 25,9 millions de dollars ou de 11,7 % par rapport à septembre 2020, hausse qui est liée aux éléments suivants :

• Une augmentation de 23,9 millions de dollars liée à l’allocation pour la contribution de l’employeur aux coûts du régime d’avantages sociaux des employés;
• Une augmentation de 2,3 millions de dollars liée au fonds renouvelable de CORCAN, en raison de l’utilisation prévue plus élevée des autorisations de prélèvement;
• Une diminution de 0,3 million de dollars de dépenses associées aux produits de l’aliénation de biens excédentaires de l’État.

Comparativement à l’exercice précédent, le total des dépenses budgétaires nettes depuis le début de l’exercice a augmenté de 86,6 millions de dollars (7,2 %) principalement en raison des facteurs suivants :

• Les dépenses en personnel ont augmenté de 97,8 millions de dollars, principalement en raison des changements suivants :
  • Une augmentation des salaires de 66 millions de dollars :
    • Une augmentation de 39,4 millions de dollars attribuable à l’augmentation des taux de rémunération découlant de la mise en œuvre des diverses conventions collectives ratifiées après le premier trimestre de 2020-2021;
    • Une augmentation de 10,3 millions de dollars attribuable à l’embauche de nouveaux employés et aux taux de rémunération en vigueur pour 2021‑2022, dont 6,2 millions de dollars ont été dépensés dans le cadre de la Transformation du système correctionnel fédéral (projet de loi C-83);
    • Une augmentation de 9,2 millions de dollars attribuable aux primes à la signature à la suite de la ratification des conventions collectives;
    • Une augmentation de 5,5 millions de dollars en raison des répercussions de la COVID‑19;
    • Une augmentation de 1,6 million de dollars des dépenses relatives aux recours collectifs concernant l’isolement préventif, sous la direction du bureau de gestion des recours collectifs et avec l’appui des services internes;
  • Une augmentation de 12,1 millions de dollars des cotisations de l’employeur au régime d’avantages sociaux des employés (ce montant sera ajusté à la fin de l’exercice en fonction du total des dépenses salariales);
  • Une augmentation de 9,3 millions de dollars afin d’indemniser les employés pour les dommages causés par le système Phénix et la mise en œuvre tardive des clauses financières des conventions collectives;
  • Une augmentation de 5 millions de dollars des paiements rétroactifs à la suite de la ratification des conventions collectives;
  • Une augmentation de 2,6 millions de dollars attribuable à l’augmentation des dépenses des Commissions des accidents du travail (CAT);
  • Une augmentation de 2,3 millions de dollars des dépenses en heures supplémentaires, attribuable principalement aux interventions liées à la COVID-19;
  • Une augmentation de 1,9 million de dollars pour la nouvelle indemnité des agents de libération conditionnelle du groupe Programmes de bien-être social (WP);
  • Une diminution de 1,4 million de dollars en indemnités de départ.
• Les dépenses en matière de transport et de communications ont augmenté de 1,6 million de dollars, principalement en raison des restrictions liées à la COVID-19 en vigueur au premier semestre de 2020-2021, par rapport au premier semestre de 2021-2022, où les restrictions ont diminué et ont entraîné une augmentation des réinstallations et des déplacements :
  • Une augmentation de 0,9 million de dollars des coûts liés aux réinstallations;
  • Une augmentation de 0,4 million de dollars des frais de déplacement des fonctionnaires, principalement attribuable au recrutement d’agents correctionnels;
  • Une augmentation de 0,3 million de dollars des frais de déplacement des non‑fonctionnaires pour les transfèrements de détenus entre les régions.
• Les dépenses en services professionnels et spéciaux ont augmenté de 34,5 millions de dollars principalement en raison des changements suivants :
  • Une augmentation de 16,3 millions de dollars en services juridiques, principalement pour les honoraires juridiques payés à Justice Canada, qui ont été traités plus tôt cette année en comparaison de l’exercice précédent;
  • Une augmentation de 5,6 millions de dollars des contrats de services personnels non professionnels non précisés ailleurs, principalement attribuable à l’accord d’échange de services avec les provinces;
  • Une augmentation de 5 millions de dollars pour des raisons liées à la COVID-19, car de nombreuses activités ont été interrompues ou retardées au cours du premier trimestre de l’exercice précédent et ont repris dans une certaine mesure cette année :
    • Une augmentation de 1,5 million de dollars pour les services/spécialistes des soins de santé en raison de l’interruption des bons de travail de l’an dernier;
    • Une augmentation de 1,4 million de dollars en honoraires d’autres experts‑conseils, à l’exclusion des experts-conseils en technologie de l’information et en télécommunications;
    • Une augmentation de 1 million de dollars en technologies de l’information et des télécommunications pour des experts-conseils;
    • Une augmentation de 0,7 million de dollars pour la formation des détenus;
    • Une augmentation de 0,4 million de dollars pour la formation du personnel;
  • Une augmentation de 2,6 millions de dollars en services de consultation en gestion, principalement pour les contrats de services énergétiques de l’Initiative des bâtiments fédéraux;
  • Une augmentation de 2,3 millions de dollars en spécialistes/services de soins de santé, dans diverses spécialités non liées à la COVID-19;
  • Une augmentation de 1,9 million de dollars en honoraires d’experts-conseils pour les services d’aumônerie;
  • Une augmentation de 1,8 million de dollars des frais de formation et des frais correctionnels;
  • Une augmentation de 0,7 million de dollars en technologies de l’information et des télécommunications pour des experts-conseils de divers projets (qui ne sont pas liés à la COVID-19);
  • Une diminution de 1,7 million de dollars en contrats de services de nettoyage de bâtiments, en raison des interventions liées à la COVID‑19.
• Les dépenses en location ont augmenté de 5 millions de dollars, principalement en raison des changements suivants :
  • Une augmentation de 4,1 millions de dollars en frais de licence et de maintenance attribuable à un montant de 2,5 millions de dollars pour maintenir les activités opérationnelles continues du SCC dans le contexte des restrictions liées à la COVID-19 et aux factures traitées plus tôt cette année en comparaison de l’exercice précédent;
  • Une augmentation de 0,6 million de dollars pour la location d’immeubles de bureaux et d’immeubles industriels et commerciaux;
  • Une augmentation de 0,3 million de dollars pour d’autres frais de location.
• Les réparations et l’entretien ont diminué de 1,8 million de dollars principalement en raison des changements suivants :
  • Une diminution de 1 million de dollars attribuable à une dépense qui avait initialement été improprement comptabilisée dans les réparations et l’entretien en 2020‑2021, mais qui a ensuite été corrigée au cours de l’exercice;
  • Une diminution de 0,8 million de dollars pour les autres réparations d’équipement.
• Les services publics, fournitures et approvisionnements ont diminué de 36,3 millions de dollars principalement en raison des changements suivants :
  • Une diminution de 33,4 millions de dollars puisque l’an dernier, le SCC a acheté des quantités plus élevées de fournitures afin d’assurer un stock suffisant pour soutenir ses activités opérationnelles au début de la pandémie de COVID-19. Cette approche n’était pas nécessaire au cours du présent exercice. L’écart est composé des catégories suivantes :
    • Une diminution de 30,3 millions de dollars en fournitures médicales, y compris l’achat d’équipements de protection individuelle;
    • Une diminution de 1,7 million de dollars en produits de nettoyage;
    • Une diminution de 1,4 million de dollars pour les stocks alimentaires et les méthodes de livraison des repas aux détenus;
  • Une diminution de 2,6 millions de dollars en médicaments, car le niveau des stocks était suffisant (principalement pour les médicaments contre l’hépatite C);
  • Une diminution de 1,6 million de dollars en paiement de l’allocation pour les chaussures, qui est versée tous les deux ans;
  • Une augmentation de 1,3 million de dollars attribuable aux économies réalisées en raison de la COVID‑19 en 2020‑2021;
    • Une augmentation de 0,8 million de dollars pour les marchandises à usage personnel, comme les uniformes et autres vêtements, en raison de la réduction du recrutement d’agents correctionnels en 2020‑2021;
    • Une augmentation de 0,5 million de dollars des dépenses pour l’essence, le diesel et le mazout léger.
• Les dépenses liées à l’acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages ont augmenté de 10,7 millions de dollars en raison des projets de construction qui ont été interrompus ou retardés au cours du dernier exercice en réponse à la COVID-19.
• Les dépenses pour l’acquisition de machinerie et d’équipement ont diminué de 2,1 millions de dollars principalement en raison des changements suivants :
  • Une diminution de 1 million de dollars pour les autres équipements et pièces, principalement en raison de l’achat d’un système automatisé de distribution de médicaments en 2020‑2021;
  • Une diminution de 0,7 million de dollars pour les ordinateurs portables et autres équipements informatiques nécessaires pour permettre à l’organisation de maintenir ses activités pendant la pandémie;
  • Une diminution de 0,4 million de dollars pour le matériel de communication et de mise en réseau en raison de l’achèvement de projets de construction.
• Les autres subventions et paiements ont diminué de 16 millions de dollars principalement en raison des changements suivants :
  • Une diminution de 18,3 millions de dollars des paiements ordonnés par les tribunaux;
  • Une diminution de 3,6 millions de dollars de trop-payés salariaux reconnus par Phénix;
  • Une augmentation de 2,7 millions de dollars des règlements à l’amiable;
  • Une augmentation de 2,2 millions de dollars en raison de l’augmentation des dépenses des Commissions des accidents du travail (CAT);
  • Une augmentation de 1 million de dollars des programmes à coûts partagés pour la formation des détenus, attribuable principalement à une mise à jour de la classification des dépenses, mais aussi à un plus grand niveau d’activités au cours de cet exercice par rapport à l’exercice précédent, en raison des restrictions liées à la pandémie.

• Une augmentation nette de 2,3 millions de dollars des revenus liés à l’autorisation de recettes nettes en vertu d’un crédit (RNC) utilisée pour les transactions avec la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
• Une augmentation nette de 4,5 millions de dollars des revenus de CORCAN en raison du retour progressif à la normale des activités dans les établissements et de la comptabilisation des revenus des services correctionnels et de la formation.

Le Plan ministériel 2021-2022 explique l’environnement actuel des risques et les principaux secteurs de risque pouvant affecter la réalisation des résultats stratégiques du SCC.

Le SCC continue à face à des défis pour assurer la santé et la sécurité des détenus, des employés et du public pendant cette pandémie, puisqu’il continue de contribuer aux efforts visant à réduire la transmission du virus. Le SCC s’est rapidement adapté à cette nouvelle réalité en offrant aux employés non-opérationnels la possibilité de travailler à distance et en poursuivant la prestation des services, dans le respect des règlements sur la distanciation physique. Ces événements ont engendré des pressions supplémentaires sur les niveaux de référence existants du SCC. Afin de faire face à cette situation financière, le SCC a reçu du financement supplémentaire par l’entremise du budget supplémentaire des dépenses (c) 2020-21 et le ministère des Finances a approuvé de nouveaux fonds pour l’année en cours.

Le SCC continue d’avoir des problèmes avec le système de paie Phénix. En raison de la complexité de ses effectifs et de la nature opérationnelle de l’organisation, le SCC a dû composer avec un nombre élevé de problèmes touchant la rémunération. Le SCC travaille sans relâche à l’interne, ainsi qu’avec des intervenants externes pour résoudre ces problèmes.

Les risques particuliers du SCC, tels qu’ils sont décrits dans le Plan ministériel 2021-2022, sont le profil de plus en plus complexe et diversifié de la population de délinquants, le maintien des niveaux requis de sécurité opérationnelle dans les établissements et dans la collectivité, l’incapacité de mettre en œuvre son mandat et d’assurer la viabilité financière et la modernisation de l’organisation, la perte possible de l’appui des partenaires qui fournissent des services essentiels et des ressources aux délinquants, le maintien de la confiance du public envers le système correctionnel fédéral et le maintien d’un milieu de travail sûr, sécuritaire, sain, respectueux et axé sur la collaboration tel qu’établi par ses obligations juridiques et politiques, sa mission et son énoncé des valeurs.

Le SCC a mis en place des stratégies d’atténuation des risques pour faire face à ceux qui ont été mentionnés. L’approche intégrée permet au SCC de gérer les défis liés aux risques, d’assurer sa viabilité opérationnelle et de remplir son mandat.

Dès le début de la pandémie, le Service correctionnel du Canada (SCC) a mis en place des mesures rigoureuses de prévention et de contrôle des infections au sein de ses unités opérationnelles. À la fin du deuxième trimestre de 2021-2022, il n’y avait aucun cas actif de COVID-19 parmi la population carcérale de tous les établissements du SCC. Plus de 82 % de la population carcérale a reçu au moins une dose du vaccin et plus de 76 % des détenus sont entièrement vaccinés. Puisque la situation s’est stabilisée, le SCC reprend graduellement les visites des détenus avec les mesures de santé publique appropriées en place.

Comme aucun nouveau cas de COVID-19 n’a été rapporté au cours du deuxième trimestre de 2021-2022 et que la campagne de vaccination a été couronnée de succès dans les établissements correctionnels, des groupes de travail ont été mis en place et élaborent des plans pour reprendre les activités au SCC. Ces plans nous permettront de prendre des décisions fondées sur des données probantes, de mettre en place les mesures de protection appropriées et de déterminer exactement la manière dont tout retour à une nouvelle normalité sera effectué.

De plus, le SCC adoptera une approche graduelle et par étapes pour la reprise des interventions, des programmes et des services, en s’assurant que les mesures appropriées sont en place pour limiter les risques pour la santé et la sécurité, tout en appuyant les efforts visant à assurer la sécurité publique. Le SCC ajustera les restrictions en conformité avec les recommandations des autorités de santé publique nationales, provinciales et locales.

Un défi actuel auquel est confronté le SCC est de comprendre l'impact total des Lignes directrices sur la vaccination contre la COVID-19 pour les employés fédéraux, qui peuvent potentiellement entraîner des économies de coûts pour le ministère, mais peuvent également entraîner une augmentation des dépenses de personnel et d'éventuels retards importants dans les plans des dépenses en immobilisations. De plus amples informations seront connues à ce sujet dans les semaines à venir et les risques financiers devront être atténués.

CORCAN, organisme de service spécial du SCC, gère un fonds renouvelable avec l’autorisation de dépenser ses revenus. En raison des mesures relatives à la COVID-19, CORCAN n’a pas pu fonctionner dans des conditions normales. Par conséquent, la limite de prélèvement de CORCAN est passée à 20,0 millions de dollars après l’approbation du Conseil du Trésor. Cette limite diminuera graduellement jusqu’en 2025-2026, après quoi elle reviendra au seuil initial de 5,0 millions de dollars.

Le SCC a reçu des investissements importants par l’entremise de l’Énoncé économique de l’automne (2018) afin de rehausser les services de santé mentale pour les délinquants, et appuie les modifications visant à transformer le système correctionnel fédéral, en particulier en soutien au projet de loi C-83. Le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. Les modifications visent à éliminer l’isolement préventif et disciplinaire et à instaurer un nouveau modèle correctionnel comprenant le recours aux unités d’intervention structurée (UIS) pour les détenus qui ne peuvent être gérés de façon sécuritaire au sein de la population carcérale régulière. Le SCC poursuit ses efforts en vue d’apporter les modifications nécessaires à l’infrastructure, à élaborer des politiques ainsi qu’à embaucher et à former le personnel pour assurer le fonctionnement des UIS. Le financement pour ces initiatives augmente progressivement sur une période de cinq ans pour se stabiliser à l’exercice financier 2024-2025.

Aucun changement n’a été apporté au personnel de la haute direction au cours du deuxième trimestre de 2021-2022.

Des renseignements supplémentaires sont fournis à la page suivante.

*N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Note: À la période se terminant le 30 septembre 2021 l’autorisation de CORCAN de prélever des fonds au-delà de ses revenus était de 20 millions de dollars, de cette somme aucun montant n’a été utilisé, ce qui laisse un solde résiduel de 20,0 millions de dollars. À titre comparatif, à la fin du mois de septembre 2020, l’autorisation de CORCAN de prélever des fonds au-delà de ses revenus était de 20 millions de dollars, dont 2,6 millions avait été utilisé et un financement de 17,4 millions était alors disponible.

*Ces dépenses représentent principalement les dépenses du crédit 5 (Capital).