Rapport financier trimestriel, pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2022

• Introduction
  • Méthode de présentation
• Faits saillants des résultats trimestriels et cumulatifs
  • Changements importants aux autorisations
  • Explication des écarts importants par rapport aux dépenses de l’année précédente
• Risques et incertitudes
• Changements importants aux activités, au personnel et aux programmes
• État des autorisations (non vérifié)
• Dépenses organisationnelles budgétaires par article courant (non vérifiées)

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction du Service correctionnel du Canada (SCC), tel que l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le budget principal des dépenses, les budgets supplémentaires des dépenses, et le rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2022. Le présent rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ni d’un examen.

L’objectif du système correctionnel fédéral, comme le définit la loi, est de contribuer au maintien d’une société juste, vivant en paix et en sécurité, d’une part, en assurant l’exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines, et, d’autre part, en contribuant, au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois (Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, article 3). Une brève description des activités de programme du SCC peut être consultée dans la partie II du budget principal des dépenses et le Plan ministériel 2022-2023.

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction au moyen d’une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport traite des autorisations de dépenser accordées par le Parlement et mises à la disposition de l’organisation, conformément au budget principal des dépenses pour l’exercice 2022-2023, au titre duquel une première avance de crédits provisoires a été octroyée le 31 mars 2022 ^{Notes en fin d'ouvrage i} et le solde des crédits, le 24 juin 2022. ^{Notes en fin d'ouvrage ii} Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le ministère ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le SCC utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Le SCC dispose d’un Fonds renouvelable (CORCAN) compris dans les autorisations législatives budgétaires figurant dans l’état des autorisations ci-joint. CORCAN est chargé de contribuer à la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants dans la société canadienne en fournissant des possibilités d’emploi et de formation aux délinquants incarcérés dans les établissements correctionnels fédéraux et, pendant de brèves périodes, aux délinquants mis en liberté dans la collectivité. Une autorisation permanente continue du Parlement permet à CORCAN d’effectuer des paiements à partir du Trésor afin de couvrir le fonds de roulement, l’acquisition d’immobilisations et le financement temporaire des déficits d’exploitation accumulés, jusqu’à concurrence d’un montant global accumulé de 20 millions de dollars. C’est dans le budget supplémentaire des dépenses (A) 2020-2021 ^{Notes en fin d'ouvrage iii}, que cette limite, qui était de 5 M$, fut augmentée. Cette augmentation a été demandée à la suite d’une réduction du chiffre d’affaires et des activités découlant de la pandémie de COVID-19. Cette limite diminuera graduellement jusqu’en 2025-2026, après quoi elle reviendra au seuil initial de 5 millions de dollars.

Le Service correctionnel du Canada (SCC) dispose également d’une autorisation de recettes nettes en vertu d’un crédit (RNC) qui n’est actuellement utilisée que pour les transactions avec la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC). Le total lié à l’autorisation de RNC pour 2022-2023 s’élève à 3,9 millions de dollars, ce qui permet au SCC de facturer à la CLCC des services de gestion de l’information et de technologie de l’information selon le principe du recouvrement intégral des coûts différentiels. Dans le présent rapport, les autorisations de RNC sont déduites du crédit 1 du SCC, dépenses de fonctionnement.

Le graphique ci-dessous présente une comparaison entre les autorisations budgétaires totales et les dépenses budgétaires nettes en date du 30 septembre 2022 et du 30 septembre 2021 pour l’ensemble des autorisations de fonctionnement, de dépenses en capital et de dépenses législatives du SCC.

Comme l’indique l’état des autorisations pour la période qui s’est terminée le 30 septembre 2022, les autorisations totales du SCC ont augmenté de 276,3 millions de dollars, soit une hausse de 9,4 %, pour l’exercice en cours par rapport à l’exercice précédent.

Le crédit pour dépenses de fonctionnement du SCC a augmenté de 230,8 millions de dollars, soit une hausse de 9,4 %, par rapport aux autorisations à la fin de septembre 2021, hausse attribuable au cumulatif net des changements suivants :

• Une augmentation de 141,6 millions de dollars liée au financement des recours collectifs ;
• Une augmentation de 48,6 millions de dollars pour le remboursement de la portion financée des augmentations des conventions collectives ;
• Une augmentation de 24,9 millions de dollars pour la Transformation du système correctionnel fédéral (projet de loi C-83) ;
• Une augmentation de 13,8 millions de dollars pour le financement approuvé pour le Soutien au Service correctionnel du Canada (Budget 2020) ;
• Une augmentation de 11,3 millions de dollars du financement provenant du report du budget de fonctionnement ;
• Une augmentation de 8,1 millions de dollars pour le financement lié aux variations des prix et du volume des biens et services achetés ;
• Une augmentation de 1,1 million de dollars liée au report du financement inutilisé de 2020-2021 réservé à l’initiative Solutions innovatrices Canada ;
• Une augmentation de 0,7 million de dollars liée au financement des services de santé mentale et des fermes de CORCAN (Budget 2018) ;
• Une diminution de 11,8 millions de dollars pour alléger les pressions financières liées à la COVID-19 ;
• Une diminution de 3,6 millions de dollars pour la réduction des dépenses de voyages (Budget 2021) ;
• Une diminution de 3,1 millions de dollars liée au transfert de fonds à Services partagés Canada pour les Opérations TI du gouvernement (Budget 2021) ;
• Une diminution de 0,4 million de dollars liée au transfert de fonds à la Gendarmerie royale du Canada pour les Services de vérification des dossiers par les forces de l'ordre ;
• Une diminution de 0,2 million de dollars liée au transfert de fonds à Services partagés Canada pour un transfert permanent lié à la Révision des services administratifs ;
• Une diminution de 0,2 million de dollars du financement du Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux.

Le crédit pour dépenses en capital du SCC a augmenté de 32,7 millions de dollars, soit une hausse de 14,4 %, par rapport aux autorisations à la fin de septembre 2021, hausse attribuable aux changements suivants :

• Une augmentation de 24,7 millions de dollars liée au report des fonds inutilisés de 2020-2021 pour la réalisation de projets d’immobilisations ;
• Une augmentation de 6,7 millions de dollars du financement provenant du report du budget d’immobilisations ;
• Une augmentation de 1,3 million de dollars liée à l’initiative de Transformation de la gestion financière.

Les autorisations législatives budgétaires du SCC ont augmenté de 12,8 millions de dollars, soit une hausse de 5,2 % par rapport aux autorisations à la fin de septembre 2021, hausse attribuable au cumulatif net des changements suivants :

• Une augmentation de 14,1 millions de dollars liée à l’allocation pour la contribution de l’employeur aux coûts du régime d’avantages sociaux des employés ;
• Une augmentation de 1,2 million de dollars de dépenses associées aux produits de l’aliénation de biens excédentaires de l’État ;
• Une diminution de 2,5 millions de dollars découlant d’un prélèvement sur l’autorisation du fonds renouvelable de CORCAN.

Comparativement à l’exercice précédent, le total des dépenses budgétaires nettes depuis le début de l’exercice a augmenté de 9,9 millions de dollars, soit une hausse de 0,8 %, principalement en raison des facteurs suivants :

• Les dépenses pour le personnel ont diminué de 10,0 millions de dollars, principalement en raison des changements suivants :
  • Une diminution de 9,3 millions de dollars suite aux indemnisations payées l’année dernière aux employés pour les dommages causés par le système Phénix et la mise en œuvre tardive des clauses financières des conventions collectives;
  • Une diminution de 8,7 millions de dollars en dépenses salariales, liées aux primes à la signature payées l’année dernière après la ratification des conventions collectives pour 2020-2021 ;
  • Une diminution de 5,1 millions de dollars en paiements rétroactifs à la suite de la ratification des conventions collectives de 2020-2021 ;
  • Une diminution de 0,6 million de dollars en rémunération pour jours fériés pour civils;
  • Une augmentation de 6,7 millions de dollars en cotisations de l’employeur au régime d’avantages sociaux des employés. Le montant sera ajusté en fin d’exercice selon les dépenses salariales totales.
  • Une augmentation nette de 5,0 millions de dollars en rémunération par intérim ;
  • Une augmentation de 2,0 millions de dollars attribuable à l’augmentation des dépenses des Commissions des accidents du travail (CAT).
• Les dépenses en matière de transport et de communications ont augmenté de 2,7 millions de dollars, principalement en raison des changements suivants :
  • Une augmentation de 1,2 million de dollars des frais de déplacement des fonctionnaires, principalement attribuable à l’assouplissement des restrictions de voyages liées à la COVID-19 ainsi que les restrictions à l’accès aux sites ;
  • Une augmentation de 1,2 million de dollars pour les services de communication des données principalement en raison des factures traitées plus tôt cet exercice qu’au dernier exercice;
  • Une augmentation de 0,3 million de dollars des coûts liés aux réinstallations.
• Les dépenses en services professionnels et spéciaux ont augmenté de 12,1 millions de dollars, principalement en raison des changements suivants :
  • Une augmentation de 4,9 millions de dollars en services juridiques en raison de la mise à jour d’un protocole d’entente avec Justice Canada ;
  • Une augmentation de 3,5 millions de dollars en services de consultation en gestion pour les contrats de service énergétiques de l’Initiative des bâtiments fédéraux ;
  • Une augmentation de 2,2 millions de dollars des dépenses pour les centres résidentiels communautaires, surtout attribuable au nombre réel de jours-lits utilisés ;
  • Une augmentation de 1,5 million de dollars en frais de formation et frais correctionnels principalement en raison des factures traitées plus tôt cet exercice qu’au dernier exercice.
• Les frais de location ont augmenté de 2,8 millions de dollars, principalement en raison des changements suivants :
  • Une augmentation de 1,7 million de dollars pour la location d’immeubles de bureaux et d’immeubles industriels et commerciaux principalement en raison des factures traitées plus tard cet exercice qu’au dernier exercice ;
  • Une augmentation de 1,1 million de dollars en frais de licence et de maintenance principalement en raison des factures traitées plus tard cet exercice qu’au dernier exercice.
• Les frais de réparation et entretien ont augmenté de 3,9 millions de dollars en équipement « autre », surtout pour l’entretien du matériel de sécurité-incendie.
• Les dépenses en services publics, matériaux et fournitures ont augmenté de 11,3 millions de dollars, principalement en raison des changements suivants :
  • Une augmentation de 3,7 millions de dollars en achat de médicaments, principalement en méthadone et contre l’hépatite C, afin de maintenir un stock adéquat pour les besoins opérationnels ;
  • Une augmentation de 2,8 millions de dollars pour les services publics principalement attribuable à l’augmentation des coûts en gaz naturel et en électricité ;
  • Une augmentation de 2,1 millions de dollars pour les stocks alimentaires aux détenus principalement attribuable à l’augmentation des coûts ;
  • Une augmentation de 1,7 million de dollars pour l’indemnité de chaussures, versée une année sur deux ;
  • Une augmentation de 1,0 million de dollars en uniformes pour assurer un stock suffisant afin de soutenir les activités opérationnelles.
• Les dépenses liées à l’acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages ont augmenté de 4,0 millions de dollars principalement en raison des projets de construction qui ont été interrompus ou retardés au cours du dernier exercice en réponse à la COVID-19.
• Les frais en acquisition de machinerie et d’équipement ont diminué de 2,6 millions de dollars des dépenses en ordinateurs portables et autres articles informatiques, principalement en raison des factures qui seront traitées plus tard cet exercice.
• Les paiements de transfert ont augmenté de 1,3 million de dollars principalement en raison d’une entente de contribution signée avec un organisme sans but lucratif local en octobre 2021 et qui répond aux critères du Programme national de contribution en matière d’infrastructure du SCC.
• Les autres subventions et paiements ont diminué de 4,5 millions de dollars, principalement en raison des changements suivants :
  • Une diminution de 2,4 millions de dollars en règlements à l’amiable ;
  • Une diminution de 2,1 millions de dollars en paiements découlant d’ordonnances judiciaires.
• Une augmentation nette de 5,1 millions de dollars pour les revenus de CORCAN, attribuable à l’augmentation des prix de vente, l’amélioration des activités dans les établissements ainsi qu'à la réouverture progressive de l'économie en général.
• Une diminution de 0,4 million de dollars pour les autres projets standard.