Charte d'engagements mutuels entre le Comité consultatif national ethnoculturel et le Service correctionnel du Canada

L'objectif de cette charte des engagements réciproques est d'établir un cadre de collaboration et de coordination entre le Service correctionnel du Canada (SCC) et le Comité consultatif national ethnoculturel (CCNE). La charte est conçue pour faciliter la collaboration entre les membres du CCNE et le personnel du SCC en vue de la mise en liberté en toute sécurité et en temps opportun de délinquants appartenant à des minorités ethnoculturelles dans la collectivité.

Le Comité consultatif national ethnoculturel (CCNE) :

1. Donne au commissaire et aux sous-commissaires régionaux du Service correctionnel du Canada (SCC) des conseils sur les services et les activités d'engagement pour contribuer à la réussite de la réinsertion sociale de délinquants ethnoculturels ainsi qu'à la sécurité publique, conformément à la mission, au mandat et aux priorités du SCC et à la Directive du commissaire (DC) 767 - Délinquants ethnoculturels : Services et interventions. Les conseils porteront sur :
   1. Les questions liées à l'élaboration de politiques, à la mise en œuvre de programmes, à la recherche, à l'engagement/aux partenariats, à la gestion des ressources humaines et à la planification stratégique ayant trait à la population de délinquants ethnoculturels.
   2. Les caractéristiques et les besoins particuliers des délinquants ethnoculturels déterminés par le CCNE.
   3. Les approches de formation du personnel et des délinquants du SCC sur des questions liées à la sensibilisation et à la compétence interculturelle.
   4. L'élaboration de stratégies, de services, de pratiques et de ressources, y compris les outils de consultation et de communication qui servent aux victimes provenant de communautés ethnoculturelles.
   5. Les efforts déployés par le SCC pour obtenir une main-d'œuvre représentative de la diversité de la population ethnoculturelle.
   6. La rétroaction découlant des consultations sur les modifications à la politique interne du SCC.

Le comité consultatif national sur les minorités ethnoculturelles :

1. Fait participer les délinquants aux discussions sur les différents enjeux liés à la population de délinquants ethnoculturels, ainsi que le personnel et la direction du SCC dans les établissements, la collectivité et partout au pays.
2. Mobilise, au nom du SCC, des partenaires communautaires, des intervenants, des communautés ethnoculturelles et d'autres organisations pertinentes ayant des connaissances spécialisées pour des questions concernant la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants ethnoculturels conformément à la mission, aux plans et aux priorités du SCC et à la Directive du commissaire 767.

1. Agir à titre de centre d'échange de renseignements entre le SCC, les collectivités ethnoculturelles, les organisations, les associations et les autres intervenants.

1. Agir à titre d'agent de liaison entre le SCC, les délinquants ethnoculturels et les groupes ethnoculturels dans la collectivité, les organisations, les associations et les autres intervenants.

1. Travailler en collaboration avec les sous-commissaires régionaux (SCR), les directeurs régionaux de communication et des services exécutifs (DRCSE) et l'agent de projet, Engagement et Services ethnoculturels (APESE), afin d'évaluer l'engagement et les initiatives de recrutement de bénévoles à l'échelle nationale.
2. Fournir un soutien pour régler les problèmes liés aux interventions et à la réinsertion des délinquants ethnoculturels.
3. Aider le SCC à promouvoir, à mettre en œuvre et à évaluer des projets pilotes;
4. Aider le SCC à mettre à jour la base de données des organisations, des groupes et des dirigeants des communautés ethnoculturelles et d'autres personnes-ressources ayant des connaissances spécialisées des services et des interventions pour la population de plus en plus diversifiée des délinquants au sein du SCC.
5. Soutenir, lorsque cela s'avère nécessaire, le Comité consultatif régional ethnoculturel (CCRE) en fonction des besoins particuliers et des caractéristiques des régions.

Responsabilités du SCC :

1. Fournir des moyens et des ressources raisonnables afin de faciliter la réalisation du mandat du CCNE.
2. Élaborer et entretenir un processus pour faciliter la communication entre les membres du CCNE et du CCRE dans l'ensemble des régions, leur permettre de suivre l'évolution du portefeuille ethnoculturel et fournir l'accès aux renseignements archivés.
3. Élaborer et entretenir un espace de travail électronique centralisé collaboratif dans lequel les intervenants des régions et de la collectivité peuvent communiquer et créer un répertoire de documents concernant les services ethnoculturels.
4. Fournir des renseignements et accomplir les tâches assignées en temps opportun.
5. Fournir un soutien administratif pour garantir le bon fonctionnement du Comité consultatif.
6. S'assurer que les membres du CCNE ont accès aux établissements.
7. Surveiller la fonction d'engagement et les activités opérationnelles visant les délinquants ethnoculturels au moyen de la Direction de l'engagement des citoyens et la de Division des services de réinsertion.
8. Inscrire et consigner les interventions et les activités pour la gestion du processus de réinsertion des délinquants ethnoculturels par l'intermédiaire des directeurs régionaux de communication et des services exécutifs (DRCSE) de et l'agent de projet, Engagement et Services ethnoculturels (APESE).
9. Coordonner et soutenir la mise en œuvre de chaque plan stratégique triennal du CCRE et la préparation des rapports annuels portant sur les activités opérationnelles et les activités d'engagement.
10. Organiser des expériences d'orientation et de formation pour les membres du CCNE.
11. Assister régulièrement aux réunions et soutenir les délibérations du Comité, le cas échéant.

Responsabilités du SCC :

1. Participer, lorsque cela s'avère nécessaire, aux forums communautaires, aux séances d'information, aux réunions et aux autres événements pour aider à communiquer la mission du SCC et fournir des renseignements sur les initiatives, les programmes et les services nécessaires à la réinsertion sécuritaire et opportune des délinquants ethnoculturels.
2. Fournir des renseignements dont le CCNE peut se servir pour s'exprimer au nom du SCC aux activités d'engagement communautaire auprès des groupes ethnoculturels dans toutes les régions.
3. Élaborer des produits de communication dans différents formats (vidéos, présentations PowerPoint, infographies, statistiques, mythes dissipés, rapports, ouvrages, articles et publications sur Tweeter et Facebook) qui peuvent être utilisés pour informer les groupes ethnoculturels, les organisations, les intervenants et autres au sujet de la sécurité publique, du bénévolat ou de travail auprès du SCC ainsi que du processus de réintégration des délinquants ethnoculturels - interventions, besoins, services, etc.
4. Faciliter l'accès des membres du CCNE aux délinquants et au personnel du SCC à l'échelle nationale, régionale et de l'établissement, y compris la participation aux réunions du comité régional de gestion (CRG).
5. Faciliter l'accès des membres du CCNE aux séances de formation des bénévoles et à d'autres séances pertinentes à la stratégie du SCC de réintégration des délinquants ethnoculturels.

Responsabilités du Service correctionnel du Canada :

1. Allouer des ressources financières afin de couvrir les coûts liés aux services ethnoculturels approuvés.

1. Le Comité doit formuler des recommandations et des conseils, s'il y a lieu, au commissaire. Le Comité doit recourir au consensus afin de prendre position sur des questions. Cependant, les membres peuvent tenir un vote et le consigner s'ils n'arrivent pas à un consensus.
2. Toutes les décisions découlant des réunions du CCNE seront diffusées aux membres des CCRE, aux SCR, aux DRCSE et aux APESE par communiqué.
3. Pour faciliter le rôle consultatif, le Comité devra recevoir :
   1. Un suivi des décisions issues des recommandations et des conseils formulés au commissaire.
   2. Une copie du rapport de fin d'exercice sur l'utilisation du financement régional fourni à cette fin et du Rapport annuel du SCC sur l'application de la Loi sur le multiculturalisme canadien.
   3. Des documents qui ont fait l'objet de recherches portant sur des questions ethnoculturelles.

1. Aucune rémunération ne sera versée aux membres du CCNE pour leur travail au Comité. Cela ne les empêche toutefois pas de travailler à forfait pour le SCC dans des fonctions autres que celles qui sont liées au Comité consultatif ethnoculturel.

Document original signé le 25 janvier 2018 par le commissaire Don Head, Theresa Halfkenny (présidente de la région de l'Atlantique), Anissa Kherrati (présidente de la région du Quebec), Patrick Joseph (président de la région de l'Ontario), Anoush Newman (présidente de la région de Prairie), and Sherman Chan (Coprésident de la région de Pacific).

1. Le Comité sera composé des présidents et des vice-présidents des comités consultatifs régionaux ethnoculturels (CCRE) qui formeront les dix (10) membres du CCNE; des sous-commissaires régionaux (SCR); du commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels (CAOPC); du commissaire adjoint, Engagement et communications (CAEC), de la sous-commissaire principale (SCP) et du commissaire du SCC.
2. Les périodes de nomination des membres du comité seront gérées au niveau régional.

Responsabilités du Service correctionnel du Canada :

1. Faciliter trois (3) réunions en personne et trois (3) conférences téléphoniques par année comme suit :
   1. Le calendrier des réunions sera organisé en fonction de la disponibilité du commissaire. À sa discrétion, les présidents et vice-présidents de chaque CCRE; les SCR; le CAOPC; le CAEC, la SCP et le commissaire du SCC y prendront part. Le quorum des réunions nationales sera si le président ou le vice-président de chaque région et le commissaire sont présents. De même, le quorum des réunions régionales sera atteint si le président ou le vice-président de la région et le SCR sont présents.
   2. Les téléconférences seront gérées par la Direction de l'engagement des citoyens à l'AC. Le quorum pour les téléconférences sera atteint si le président ou le vice-président de chaque région et un représentant du SCC y prennent part.
   3. Le Commissaire sera responsable de l'approbation de l'ordre du jour pour les réunions en fonction des renseignements fournis par le CCNE. À chaque réunion il y aura un thème de discussions.
   4. L'emplacement des réunions nationales sera décidé par le commissaire.
   5. Les réunions seront axées sur le progrès du portefeuille ethnoculturel.
   6. Tous les frais de déplacement liés aux réunions nationales sont payés par le SCC, conformément aux lignes directrices du Conseil du Trésor.

1. Directive du commissaire 767 Délinquants ethnoculturels : Services et interventions

1. La Directive du commissaire est en place pour garantir que les besoins et les intérêts culturels des délinquants appartenant aux minorités ethnoculturelles sont identifiés et que des programmes et des services sont élaborés et maintenus pour répondre à ces besoins.

1. Définition des délinquants ethnoculturels

1. Le SCC définit les délinquants ethnoculturels comme suit : tout délinquant ayant des besoins particuliers en raison de sa race, de sa langue ou de sa culture et souhaitant préserver et promouvoir son identité et ses pratiques culturelles.