Rapport financier trimestriel - Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2019

1 Introduction

Ce rapport financier trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses de 2019-2020 et le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2019-2020. Ce rapport a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le présent document n’a pas fait l'objet d’une vérification ou d’un examen externe.

1.1 Autorité, mandat et programmes

Services partagés Canada (SPC) rend compte de ses activités au Parlement par l’entremise de la ministre du Gouvernement numérique. Le Ministère fournit des services liés au courriel, aux centres de données, aux réseaux et à la technologie de l’information (TI) des utilisateurs finaux à des organismes désignés par le gouverneur en conseil. SPC assure aussi la coordination opérationnelle pangouvernementale de services de TI sécurisés. La ministre responsable de SPC a le pouvoir d’acquérir tout ce qui est nécessaire pour fournir des services partagés d’infrastructure de TI aux ministères. Le maintien de solides relations avec les clients et d’une bonne gestion des services est essentiel à la réussite du mandat de SPC.

SPC s’efforce de gérer et d’améliorer l’efficacité, la fiabilité et la sécurité de l’infrastructure de TI du gouvernement. Une utilisation plus efficiente de la technologie permettra d’accroître la productivité au sein de l’ensemble des ministères et de concrétiser la vision de la fonction publique du XXIe siècle, comme il est indiqué dans Objectif 2020.

Dans l’exercice de son mandat, SPC appuie le Plan stratégique des opérations numériques de 2018 à 2022 et la Stratégie d’adoption de l’informatique en nuage du gouvernement du Canada, et travaille en collaboration avec les intervenants des secteurs public et privé, met en œuvre des approches pan-organisationnelles relativement à la gestion des services d’infrastructure de TI, et emploie des processus de gestion des activités efficaces et efficients.

La Loi sur Services partagés Canada et les décrets en conseil connexes précisent les pouvoirs, les obligations et les fonctions de la ministre responsable de SPC. Les modifications apportées à la Loi en juin 2017 confèrent à la ministre responsable le droit de déléguer le pouvoir d’acheter certains articles à d’autres ministres, ce qui facilite l’approvisionnement en biens et en services de TI les plus fréquemment achetés au sein des ministères. L’établissement de contrats de TI, d’appels d’offres et d’arrangements en matière d’approvisionnement demeurent la responsabilité de SPC et ce dernier continuera d’assurer l’utilisation exclusive d’équipement de TI et de logiciels fiables. La ministre responsable de SPC pourrait aussi, dans des circonstances exceptionnelles, autoriser un autre ministre à obtenir des services en faisant appel à des ressources de son propre ministère ou en sollicitant les services d’un fournisseur externe. Cette autorisation n’exempte toutefois pas l’ensemble du ministère de l’utilisation des services de SPC.

Des renseignements supplémentaires sur l’autorité, le mandat, les responsabilités et les programmes de SPC se trouvent dans le Budget principal des dépenses de 2019-2020 et le Plan ministériel 2019-2020.

1.2 Méthode de présentation

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Ministère accordées par le Parlement et celles utilisées par le Ministère, conformément au Budget principal des dépenses de 2019-2020 et le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2019-2020. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier, conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le Ministère utilise la méthode de comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers ministériels annuels, qui font partie du processus du rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses. La principale différence entre les rapports financiers trimestriels et les états financiers ministériels est le décalage entre le moment où les revenus et les dépenses sont constatés. Les rapports financiers trimestriels constatent les revenus seulement lorsque l’argent est reçu et les dépenses seulement lorsqu’elles sont payées. Les états financiers ministériels constatent les revenus lorsqu’ils sont gagnés et les dépenses lorsqu’elles sont encourues. Dans ce dernier cas, les revenus sont donc comptabilisés même si l’argent n’a pas été reçu et les dépenses sont comptabilisées même si elles n’ont pas été payées.

1.3 Structure financière de Services partagés Canada

SPC est doté d'une structure financière composée principalement d'autorisations budgétaires votées, notamment le Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement, y compris les recettes nettes en vertu d'un crédit, le Crédit 5 - Dépenses en capital, y compris les recettes nettes en vertu d'un crédit et le Crédit 10 – Rendre les milieux de travail du gouvernement fédéral plus accessibles. Les autorisations législatives quant à elles sont constituées des contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés (RASE). Les contributions aux RASE sont composées des contributions pour les employés de SPC, incluant les membres de la Gendarmerie royale du Canada.

À la fin du troisième trimestre de 2019-2020, 93 % du budget du Ministère était consacré à l'atteinte de ses objectifs de consolidation et de normalisation des TI, tout en veillant à gérer dans un cadre d'excellence opérationnelle les services d'infrastructure de TI actuels et futurs offerts au gouvernement du Canada. Le 7 % restant était consacré aux services internes qui supportent les services fournis par SPC.

L’autorisation des recettes nettes en vertu d’un crédit pour 2019-2020 s’élève à 665,0 millions de dollars, ce qui comprend les revenus disponibles à dépenser pour les services d’infrastructure de TI fournis par SPC aux organisations partenaires ainsi qu’à d’autres organisations selon le principe du recouvrement des coûts.

2 Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le graphique suivant présente une comparaison des autorisations budgétaires nettes disponibles et des dépenses pour les trimestres terminés le 31 décembre 2019 et le 31 décembre 2018, pour une combinaison du Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement, du Crédit 5 – Dépenses en capital, du Crédit 10 - Rendre les milieux de travail du gouvernement fédéral plus accessibles et des autorisations législatives.

Longue description – Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses nettes

Le graphique démontre un total des autorisations budgétaires nettes disponibles de 2 254,5 millions de dollars au 31 décembre 2019 et de 2 004,3 millions de dollars au 31 décembre 2018. Il démontre aussi que le total des dépenses à ce jour s’élève à 1 264,6 millions de dollars au 31 décembre 2019 comparativement à 1 158,2 millions de dollars au 31 décembre 2018. Finalement, il présente des dépenses totales de 447,0 millions de dollars pour le troisième trimestre terminé le 31 décembre 2019 comparativement à 337,8 millions de dollars pour le troisième trimestre terminé le 31 décembre 2018.

2.1 Changements importants touchant les autorisations

Pour la période terminée le 31 décembre 2019, les autorisations accordées au Ministère comprennent le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A) et le report du budget de 2018-2019. Les autorisations disponibles pour emploi au cours de l'exercice 2019-2020 étaient de 2 254,5 millions de dollars à la fin du troisième trimestre, comparativement à 2 004,3 millions de dollars à la fin du troisième trimestre de l'exercice 2018-2019, représentant une augmentation de 250,2 millions de dollars ou 12,5 %. Cette augmentation totale consiste en la combinaison d'une augmentation de 138,4 millions de dollars du Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement, d'une augmentation de 112,6 millions de dollars du Crédit 5 - Dépenses en capital, d’une augmentation de 1,6 million de dollars du Crédit 10 - Rendre les milieux de travail du gouvernement fédéral plus accessibles, d'une augmentation des autorisations législatives budgétaires de 2,8 millions de dollars et d’une augmentation de 5,2 millions de dollars des recettes nettes en vertu d'un crédit (une augmentation des recettes nettes en vertu d’un crédit diminue le total des autorisations disponibles nettes).

Comparaison des autorisations budgétaires nettes pour les trimestres terminés le 31 décembre 2019 et le 31 décembre 2018

Autorisations disponibles nettes (en millions de dollars)	2019-2020	2018-2019	Écart
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement	2 332,2	2 193,8	138,4
Crédit 5 - Dépenses en capital	491,0	378,4	112,6
Crédit 10 - Rendre les milieux de travail du gouvernement fédéral plus accessibles	1,6	-	1,6
Recettes nettes en vertu d'un crédit	(665,0)	(659,8)	(5,2)
Postes législatifs (RASE)	94,7	91,9	2,8
Autorisations totales nettes	2 254,5	2 004,3	250,2

Crédit 1 – Dépenses brutes de fonctionnement

Le Crédit 1 du Ministère a augmenté de 138,4 millions de dollars, comparativement au troisième trimestre de 2018-2019, principalement dû à :

• Une augmentation de 213,6 millions de dollars liée au financement reçu pour les projets et initiatives suivants :
  • Programme de Migration de la charge de travail et Architecture infonuagique (95,7 millions de dollars);
  • Programme de mise à jour de la technologie de l’information (32,0 millions de dollars);
  • Les initiatives de la cybersécurité et de la sécurité de la technologie de l’information (29,2 millions de dollars);
  • Migration de la charge de travail, Architecture infonuagique, L’accès de la sécurité des services (24,5 millions de dollars);
  • L’amélioration de l’intégrité du service à SPC (23,1 millions de dollars);
  • Programme du Recensement de la population et Recensement de l’agriculture de 2021 (4,9 millions de dollars);
  • Autres projets et initiatives (4,2 millions de dollars);
• Une augmentation de 26,4 millions de dollars liée au report du budget de fonctionnement de 2018-2019 reçu en 2019-2020 comparativement au report du budget de fonctionnement de 2017-2018 reçu en 2018-2019;
• Une augmentation de 14,8 millions de dollars liée au report du financement du système informatique de calcul de haute performance pour Environnement et Changement climatique Canada (12,0 millions de dollars) et l’amélioration de l’intégrité du service de projets essentiels à la mission (2,8 millions de dollars);
• Une augmentation de 1,3 million de dollars des autorisations des recettes nettes en vertu d'un crédit;
• Une diminution de 58,7 millions de dollars liée aux projets et initiatives suivants :
  • Financement temporarisé du Sommet du G7 de 2018 (17,0 millions de dollars);
  • L’amélioration de l’intégrité du service de projets essentiels à la mission (9,2 millions de dollars);
  • Système informatique de calcul de haute performance pour Environnement et Changement climatique Canada (7,9 millions de dollars);
  • Le Plan des niveaux d’immigration pour 2018-2020 (4,6 millions de dollars);
  • Intégrité des services 2.0 – Découverte des actifs et gestion de l’inventaire et contrats d’entretien et de soutien (3,8 millions de dollars);
  • Autres projets et initiatives (16,2 millions de dollars);
• Une diminution de 41,1 millions de dollars liée à un réalignement de l’autorité de financement du crédit 1 au crédit 5;
• Une diminution nette de 17,9 millions de dollars des transferts avec des partenaires liés au financement de divers projets et initiatives.

Crédit 5 – Dépenses brutes en capital

Le Crédit 5 du Ministère a augmenté de 112,6 millions de dollars, comparativement au troisième trimestre de 2018-2019, principalement dû à :

• Une augmentation de 131,0 millions de dollars liée au financement reçu pour les projets et initiatives suivants :
  • Programme de Migration de la charge de travail et Architecture infonuagique (101,5 millions de dollars);
  • Système informatique de calcul de haute performance pour Environnement et Changement climatique Canada (14,5 millions de dollars);
  • Migration de la charge de travail, Architecture infonuagique, L’accès de la sécurité des services (7,0 millions de dollars);
  • Les initiatives de la cybersécurité et de la sécurité de la technologie de l’information (5,0 millions de dollars);
  • Programme du Recensement de la population et Recensement de l’agriculture de 2021 (3,0 millions de dollars);
• Une augmentation de 41,1 millions de dollars liée à un réalignement de l’autorité de financement du crédit 1 au crédit 5;
• Une augmentation de 3,9 millions de dollars des autorisations des recettes nettes en vertu d'un crédit;
• Une diminution de 20,4 millions de dollars liée au report du budget des dépenses en capital de 2018-2019 reçu en 2019-2020 comparativement au report du budget des dépenses en capital de 2017-2018 reçu en 2018-2019;
• Une diminution de 15,2 millions de dollars liée au report du financement pour le projet du campus Carling (13,1 millions de dollars) et le système informatique de calcul de haute performance pour Environnement et Changement climatique Canada (2,1 millions de dollars);
• Une diminution de 10,7 millions de dollars pour l’amélioration de l’intégrité du service de projets essentiels à la mission;
• Une diminution nette de 7,7 millions de dollars des transferts avec des partenaires liés au financement de divers projets et initiatives;              
• Une diminution de 4,7 millions de dollars liée au programme de mise à jour de la technologie de l’information;
• Une diminution de 4,7 millions de dollars liée au Plan des niveaux d’immigration pour 2018-2020.

Crédit 10 – Rendre les milieux de travail du gouvernement fédéral plus accessibles

Le Crédit 10 du Ministère a augmenté de 1,6 million de dollars, comparativement au troisième trimestre de 2018-2019, en raison d’un nouveau crédit que SPC a obtenu en 2019-2020 pour l’initiative « Rendre les milieux de travail du gouvernement fédéral plus accessibles », annoncée dans le budget 2019.

Poste législatif (RASE)

L’autorisation du Ministère pour les régimes d'avantages sociaux des employés (RASE) a augmenté de 2,8 millions de dollars, comparativement au troisième trimestre de 2018-2019, principalement dû au financement reçu pour l’amélioration de l’intégrité du service à SPC et d’une diminution attribuable au programme de Migration de la charge de travail et Architecture infonuagique et à l’intégrité du service de projets essentiels à la mission.

2.2 Explications des écarts importants par rapport aux dépenses de l’année précédente

Comparativement à l’exercice précédent, les dépenses cumulatives à ce jour, pour la période terminée le 31 décembre 2019, ont augmenté de 106,4 millions de dollars, passant de 1 158,2 millions de dollars à 1 264,6 millions de dollars, tel que le démontre le tableau ci‑après. Cela représente une augmentation de 9,2% par rapport aux dépenses enregistrées pour la même période en 2018-2019.

Comparaison des dépenses cumulatives à ce jour pour les trimestres terminés le 31 décembre 2019 et le 31 décembre 2018

Dépenses cumulatives nettes (en millions de dollars)	2019-2020	2018-2019	Écart
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement	1 349,3	1 291,0	58,3
Crédit 5 - Dépenses en capital	178,9	97,8	81,1
Crédit 10 - Rendre les milieux de travail du gouvernement fédéral plus accessibles	-	-	-
Recettes nettes en vertu d'un crédit	(334,2)	(290,1)	(44,1)
Postes législatifs (RASE)	70,6	59,5	11,1
Dépenses cumulatives nettes totales	1 264,6	1 158,2	106,4

Crédit 1 – Augmentation de 58,3 millions de dollars

L’augmentation nette des dépenses de fonctionnement, comparativement au troisième trimestre de 2018-2019, est principalement attribuable à ce qui suit:

• Les dépenses de services de réparation et d'entretien ont augmenté de 32,9 millions de dollars. Cette augmentation est principalement attribuable à des dépenses liées au programme de mise à jour de la technologie de l’information, aux services d’entretien et de support du matériel informatique et des logiciels, ainsi qu’à des dépenses liées aux projets essentiels à la mission. Cette augmentation est également attribuable à une augmentation des dépenses liées à la Migration de la charge de travail, Architecture infonuagique et L’accès de la sécurité des services;
• Les dépenses de services professionnels et spéciaux ont augmenté de 29,0 millions de dollars. Cette augmentation est principalement attribuable à des dépenses liées à la Migration de la charge de travail, Architecture infonuagique, L’accès de la sécurité des services et à l’amélioration de l’intégrité du service à SPC, ainsi qu’à des dépenses liées au programme de mise à jour de la technologie de l’information et aux projets essentiels à la mission;
• Les dépenses de personnel ont augmenté de 24,2 millions de dollars. Cette augmentation est principalement due à une augmentation du nombre d’employés de SPC en 2019-2020;
• Les acquisitions de machines et de matériel ont augmenté de 12,9 millions de dollars. Cette augmentation est principalement attribuable à des dépenses liées au programme de mise à jour de la technologie de l’information, à l’acquisition de matériel informatique et d’équipement de réseau de communication, ainsi qu’à des dépenses liées à la Migration de la charge de travail, Architecture infonuagique et L’accès de la sécurité des services. Cette augmentation est partiellement compensée par une diminution des dépenses liées au Sommet du G7 de 2018 dans l’exercice financier précédent;   
• Les dépenses de transport et communications ont diminué de 37,7 millions de dollars. Cette diminution est principalement due aux décalages temporaires de paiements entre les exercices financiers et aux paiements effectués en 2018-2019 aux Affaires mondiales pour les missions canadiennes à l’étranger pour un montant de 13,3 millions de dollars et qui seront effectués via un transfert de fonds en 2019-2020 par le biais du Budget supplémentaire des dépenses. Cette diminution est également attribuable à une réduction des dépenses liées au Sommet du G7 de 2018 dans l’exercice financier précédent;  
• Il y a eu une diminution de 3,0 millions de dollars dans d’autres dépenses diverses.

Crédit 5 – Augmentation de 81,1 millions de dollars

L’augmentation nette des dépenses en capital, comparativement au troisième trimestre de 2018-2019, est principalement attribuable à ce qui suit:

• Une augmentation de 83,4 millions de dollars des acquisitions de machines et de matériel. Cette augmentation est principalement due aux dépenses liées au programme de mise à jour de la technologie de l’information. Cette augmentation est également attribuable aux dépenses liées à la Migration de la charge de travail, Architecture infonuagique et L’accès de la sécurité des services;   
• Une diminution de 2,3 millions de dollars dans d’autres dépenses diverses.

Recettes nettes en vertu d'un crédit – Augmentation de 44,1 millions de dollars

L’augmentation des recettes nettes perçues, comparativement au troisième trimestre de 2018-2019, est principalement attribuable au décalage temporaire entre les exercices financiers dans la facturation des services fournis par SPC aux ministères partenaires.

3 Risques et incertitude

Assurer la capacité adéquate des ressources pour fournir une infrastructure de TI, des courriels, des centres de données, des services de réseau dans l’ensemble du gouvernement constitue un risque clé à la fois pour SPC et le gouvernement du Canada dans les années à venir. Le maintien des services d’infrastructure de TI du gouvernement du Canada tout en entreprenant les initiatives de modernisation des TI exigera la mise sur pied d’un effectif mobilisé détenant des compétences spécialisées ainsi qu’un financement durable et fiable. La mesure dans laquelle ce risque est géré aura une incidence sur la capacité de SPC et de ses partenaires de respecter le mandat collectif de servir la population canadienne. Afin de mieux supporter ce mandat et gérer ce risque clé, SPC continue d’accroître ses fonctions habilitantes telles que la gestion financière, la gestion de projet et la gestion des ressources humaines, lesquelles sont essentielles au succès de la mise en œuvre des plans de dépenses et à la réalisation des objectifs stratégiques.

SPC fait la promotion de pratiques de gestion financière efficaces et de la viabilité financière pour s’assurer d’avoir les ressources financières, les systèmes et les mécanismes de financement nécessaires pour assurer l’entretien des applications essentielles à la mission et financer les initiatives de modernisation. Le Ministère met également en place des mesures, comme le développement de stratégies de recrutement et de rétention qui mettent l’accent sur l’apprentissage, la formation continue, la requalification, l’assouplissement et la flexibilité des conditions de travail et la classification proactive, ainsi que des stratégies de renouvellement de l’effectif, pour s’assurer d’un effectif ayant les compétences et les capacités appropriées pour maintenir les besoins opérationnels actuels, transitoires et futurs.

Les risques additionnels qui pourraient influer sur les plans de dépenses du Ministère, ainsi que les stratégies visant à atténuer ces risques, sont décrits dans le Plan ministériel 2019-2020.

4 Changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le 20 novembre 2019, le premier ministre Justin Trudeau a nommé l’honorable Joyce Murray à titre de ministre du Gouvernement numérique et ministre responsable de SPC.

Approbation des hauts fonctionnaires

Ottawa, Canada
Le 25 février 2020

5 État des autorisations (non vérifié)

6 Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées)

7 Glossaire

Affectations bloquées

Les affectations bloquées servent à interdire l’utilisation de fonds déjà alloués par le Parlement. Il y a deux types d’affectations bloquées, à savoir :

• Permanentes : lorsque le Conseil du Trésor a ordonné une péremption des fonds à la fin de l’exercice financier
• Temporaires : lorsqu’une affectation est bloquée jusqu’à ce que les conditions aient été respectées

Articles courants

Un système de comptabilisation qui classifie et résume les dépenses par catégories, telles que le type de biens ou services acquis, aux fins de la surveillance et de l’établissement de rapports.

Autorisation de recettes nettes en vertu d’un crédit

Le pouvoir dont dispose Services partagés Canada pour recouvrer et dépenser les recettes gagnées et perçues, émanant de la prestation des services de la TI au sein du gouvernement.

Budget principal des dépenses

Chaque année, le gouvernement prépare le budget des dépenses pour justifier la demande adressée au Parlement visant à faire autoriser la dépense des fonds publics. Cette demande est officialisée par la présentation de projets de loi de crédits au Parlement. À l’appui de la Loi de crédits, le Budget principal des dépenses énonce les autorisations de dépenses (crédits) et les montants à inclure dans des projets de loi de crédits subséquents. Le Parlement doit approuver ces crédits avant que le gouvernement ne puisse donner suite à ses plans de dépenses.

Budget supplémentaire des dépenses

Le président du Conseil du Trésor dépose deux budgets supplémentaires des dépenses, généralement à la fin de l’automne et au début du printemps, en vue d’obtenir l’autorisation du Parlement de rajuster le Plan de dépenses du gouvernement fixé dans le budget des dépenses pour l’exercice concerné. Le Budget supplémentaire des dépenses sert à deux fins. D’une part, il sert à demander l’autorisation de réviser les niveaux de dépenses que le Parlement devra approuver dans une loi de crédits. D’autre part, il fournit au Parlement des renseignements sur les changements qui devront être apportés aux dépenses estimatives en vertu de lois précédemment adoptées par celui-ci. Chaque budget supplémentaire des dépenses est identifié par ordre alphabétique (A et B).

Comptabilité axée sur les dépenses

Une méthode comptable qui combine des éléments des deux méthodes comptables principales, la comptabilité de caisse et la comptabilité d’exercice. La méthode de la comptabilité axée sur les dépenses reconnaît les revenus lorsque l’argent est reçu et les dépenses lorsqu’un passif est engagé ou que l’argent est versé.

Convention collective

Une convention collective désigne une convention écrite, conclue en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, entre l’employeur et l’agent négociateur, qui renferme des dispositions concernant les conditions d’emploi et d’autres questions connexes.

Crédits / autorisations

Les autorisations de dépenses consistent en des approbations du Parlement qui consentent à des organismes gouvernementaux individuels le droit de dépenser jusqu’à un montant précisément défini. Les autorisations de dépenses sont fournies de deux façons : d’une part, par les lois de crédits annuelles qui déterminent les montants et les motifs généraux pour lesquels on peut dépenser des fonds; d’autre part, par d’autres statuts particuliers qui autorisent les paiements et établissent les montants ainsi que les périodes pendant lesquelles doivent avoir lieu ces paiements. Les montants autorisés aux termes des lois de crédits sont nommés dépenses votées, et les autorisations de dépenses accordées par d’autres statuts sont nommées autorisations législatives.

• Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement : Crédit qui couvre des dépenses quotidiennes, telles que les salaires, les services publics et les dépenses en capital secondaires.
• Crédit 5 – Dépenses en capital : Les dépenses en capital sont celles qui sont engagées pour l’acquisition ou le développement d’éléments qui correspondent à des immobilisations corporelles, selon la définition établie dans les conventions comptables du gouvernement. Ce crédit est généralement utilisé pour des dépenses en capital de plus de 10 000 dollars.

Méthode de comptabilité de caisse

La méthode de comptabilité de caisse reconnaît les revenus lorsqu’ils sont reçus et les dépenses quand elles sont payées.

Méthode de comptabilité d’exercice intégrale

Une méthode de comptabilité qui mesure la performance et la position d’une organisation en reconnaissant les événements économiques indépendamment du moment où les transactions en espèces se produisent. Par conséquent, la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale reconnaît les revenus lorsqu’ils sont gagnés (par exemple, lorsque les termes d’un contrat sont remplis) et les dépenses lorsqu’elles sont engagées.

Plan ministériel

Le plan ministériel (auparavant connu sous le nom de Rapport sur les plans et les priorités) est le plan de dépenses de chaque ministère et organisme (à l’exception des sociétés d’État). Il décrit les priorités ministérielles, les résultats attendus et les besoins en ressources connexes sur une période de trois ans à compter de l’exercice indiqué dans le titre du rapport.

Régime d’avantages sociaux des employés (RASE)

Le poste législatif « Régime d’avantages sociaux des employés » comprend les contributions que l’employeur verse au titre du Régime de pension de la fonction publique, du Régime de pension du Canada, du Régime des rentes du Québec, des prestations de décès et de l’assurance-emploi. Le taux du RASE change chaque année selon les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor et est exprimé en pourcentage du salaire.

Report du budget de fonctionnement

Un crédit central du Conseil du Trésor qui permet aux ministères de reporter à l’exercice suivant les fonds admissibles qui n’ont pas été utilisés pendant l’exercice actuel, jusqu’à concurrence de 5 % du montant brut de leur affectation Budget de fonctionnement du Budget principal des dépenses.

Report du budget en capital

Un crédit central du Conseil du Trésor qui permet aux ministères de reporter à l’exercice suivant les fonds admissibles qui n’ont pas été utilisés pendant l’exercice actuel, jusqu’à concurrence de 20 % de leurs affectations de fin d’exercice du crédit pour dépenses en capital tel qu’inscrit dans les Comptes publics.