Rapport financier trimestriel - Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2021

1 Introduction

Ce rapport financier trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses de 2021-2022, le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2021-2022 et le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2021‑2022. Ce rapport a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le présent document n’a pas fait l'objet d’une vérification ou d’un examen externe.

1.1 Autorité, mandat et programmes

Services partagés Canada (SPC) est chargé de faciliter la prestation des programmes et services gouvernementaux sur le plan numérique en fournissant des services de technologie de l’information (TI) dans les domaines des réseaux et de la sécurité des réseaux, des centres de données et des services infonuagiques, des communications numériques et des outils informatiques dont la fonction publique a besoin pour faire son travail. En tant que fournisseur de services à plus de 40 ministères et organismes gouvernementaux, SPC se concentre sur l’adoption d’un modèle de prestation de services de TI qui encourage le partage de solutions et de plateformes communes entre les ministères dans le but de réduire la variété des solutions de TI au sein du gouvernement. En adoptant cette approche d’entreprise, SPC cherche à renforcer la capacité et la sécurité du réseau, à habiliter les employés et à les outiller pour favoriser la collaboration, et à appuyer les partenaires dans la conception et la prestation des services numériques qu’ils offrent aux Canadiens. La ministre des Services publics et Approvisionnement Canada est la ministre responsable de Services partagés Canada.

Dans l’exécution de son mandat, SPC appuie le Plan stratégique des opérations numériques de 2018 à 2022 et la Stratégie d’adoption de l’informatique en nuage du gouvernement du Canada, ainsi que la collaboration avec les intervenants des secteurs public et privé pour la mise en œuvre d’approches d’entreprise pour la gestion des services d’infrastructure de TI et l’emploi de processus de gestion des activités efficaces et efficients.

La Loi sur Services partagés Canada et les décrets connexes précisent les pouvoirs, les obligations et les fonctions de la ministre responsable de SPC. Les modifications apportées à la Loi en juin 2017 confèrent à la ministre responsable le droit de déléguer le pouvoir d’acheter certains articles à d’autres ministres, ce qui facilite l’approvisionnement en biens et en services de TI les plus fréquemment achetés au sein des ministères. L’établissement de contrats de TI, d’appels d’offres et d’arrangements en matière d’approvisionnement demeure la responsabilité de SPC et ce dernier continuera d’assurer l’utilisation exclusive d’équipement de TI et de logiciels fiables. La ministre responsable pourrait aussi, dans des circonstances exceptionnelles, autoriser un autre ministère à obtenir des services en faisant appel à ses propres ressources ou en sollicitant les services d’un fournisseur externe. Cette autorisation n’exempte toutefois pas l’ensemble du ministère de l’utilisation des services de SPC.

Des renseignements supplémentaires sur l’autorité, le mandat, les responsabilités et les programmes de SPC se trouvent dans le Budget principal des dépenses de 2021-2022 et le Plan ministériel 2021-2022.

1.2 Méthode de présentation

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Ministère accordées par le Parlement et celles utilisées par le Ministère, conformément au Budget principal des dépenses de 2021-2022, au Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2021-2022, au Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2021‑2022 et au report du budget de 2020-2021. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier, conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le Ministère utilise la méthode de comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers ministériels annuels, qui font partie du processus du rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses. La principale différence entre les rapports financiers trimestriels et les états financiers ministériels est le décalage entre le moment où les revenus et les dépenses sont constatés. Les rapports financiers trimestriels constatent les revenus seulement lorsque l’argent est reçu et les dépenses seulement lorsqu’elles sont payées. Les états financiers ministériels constatent les revenus lorsqu’ils sont gagnés et les dépenses lorsqu’elles sont encourues. Dans ce dernier cas, les revenus sont donc comptabilisés même si l’argent n’a pas été reçu et les dépenses sont comptabilisées même si elles n’ont pas été payées.

1.3 Structure financière de Services partagés Canada

SPC est doté d'une structure financière composée principalement d'autorisations budgétaires votées, notamment le crédit 1 – Dépenses de fonctionnement, y compris les recettes nettes en vertu d'un crédit et le crédit 5 - Dépenses en capital, y compris les recettes nettes en vertu d'un crédit. Les autorisations législatives quant à elles sont constituées des autorisations en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national et des contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés (RASE). Les contributions aux RASE sont composées des contributions pour les employés de SPC, incluant les membres de la Gendarmerie royale du Canada.

À la fin du troisième trimestre de 2021-2022, 91 % du budget du Ministère était consacré à l'atteinte de ses objectifs de consolidation et de normalisation des TI. Cela a permis de s’assurer que les services d'infrastructure de TI actuels et futurs offerts au gouvernement du Canada sont maintenus dans un environnement d'excellence opérationnelle. Le 9 % restant était consacré aux services internes qui sont les services de soutien aux programmes de SPC et/ou qui sont requis pour respecter les obligations corporatives de SPC.

L’autorisation des recettes nettes en vertu d’un crédit pour 2021-2022 s’élève à 950,0 millions de dollars, ce qui comprend les revenus disponibles à dépenser pour les services d’infrastructure de TI fournis par SPC aux organisations selon le principe du recouvrement des coûts.

2 Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le graphique suivant présente une comparaison des autorisations budgétaires nettes disponibles pour emploi, des dépenses cumulatives à ce jour et des dépenses pour les trimestres terminés le 31 décembre 2021 et le 31 décembre 2020, pour une combinaison du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement, du crédit 5 – Dépenses en capital et des autorisations législatives.

Description textuelle – Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses

Le graphique démontre un total des autorisations budgétaires nettes disponibles de 2 336,0 millions de dollars au 31 décembre 2021 et de 2 490,7 millions de dollars au 31 décembre 2020. Il démontre aussi que le total des dépenses à ce jour s’élève à 1 355,8 millions de dollars au 31 décembre 2021 comparativement à 1 362,3 millions de dollars au 31 décembre 2020. Finalement, il présente des dépenses totales de 330,2 millions de dollars pour le troisième trimestre terminé le 31 décembre 2021 comparativement à 430,0 millions de dollars pour le troisième trimestre terminé le 31 décembre 2020.

2.1 Changements importants touchant les autorisations

Pour la période terminée le 31 décembre 2021, les autorisations accordées au Ministère comprennent le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A), le Budget supplémentaire des dépenses (B) et le report du budget de 2020-2021. Les autorisations disponibles pour emploi au cours de l'exercice 2021-2022 étaient de 2 336,0 millions de dollars à la fin du troisième trimestre, comparativement à 2 490,7 millions de dollars à la fin du troisième trimestre de l'exercice 2020-2021, représentant une diminution de 154,7 millions de dollars ou 6,2 %. Cette diminution totale consiste en la combinaison d'une augmentation de 254,8 millions de dollars du crédit 1 - Dépenses brutes de fonctionnement, d'une diminution de 130,6 millions de dollars du crédit 5 - Dépenses brutes en capital, d’une augmentation de 285,0 millions de dollars des recettes nettes en vertu d’un crédit, d'une augmentation des autorisations législatives budgétaires (RASE) de 19,6 millions de dollars et d’une diminution des autorisations législatives budgétaires (Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national) de 13,5 millions de dollars.

Comparaison des autorisations budgétaires nettes pour les trimestres terminés le 31 décembre 2021 et le 31 décembre 2020
Autorisations disponibles nettes (en millions de dollars) 2021-2022 2020-2021 Écart
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 2 767,1 2 512,3 254,8
Crédit 5 - Dépenses en capital 404,6 535,2 (130,6)
Recettes nettes en vertu d'un crédit (950,0) (665,0) (285,0)
Poste législatif (RASE) 114,3 94,7 19,6
Poste législatif (Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national) 13,5 (13,5)
Autorisations totales nettes 2 336,0 2 490,7 (154,7)

Crédit 1 – Dépenses brutes de fonctionnement

Le crédit 1 du Ministère a augmenté de 254,8 millions de dollars, comparativement au troisième trimestre de 2020‑2021, principalement dû à :

Crédit 5 – Dépenses brutes en capital

Le crédit 5 du Ministère a diminué de 130,6 millions de dollars, comparativement au troisième trimestre de 2020‑2021, principalement dû à :

Recettes nettes en vertu d’un crédit

Les recettes nettes en vertu d’un crédit du Ministère a augmenté de 285,0 millions de dollars, comparativement au troisième trimestre de 2020-2021, en raison de l’augmentation continue de la demande des clients pour des investissements et une transformation en TI alignés sur la stratégie du Gouvernement numérique du gouvernement du Canada.

Poste législatif (RASE)

L’autorisation du Ministère pour les régimes d'avantages sociaux des employés (RASE) a augmenté de 19,6 millions de dollars, comparativement au troisième trimestre de 2020-2021, principalement dû à:

Poste législatif (Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national)

L’autorisation législative du Ministère liée à la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national a diminué de 13,5 millions de dollars, comparativement au troisième trimestre de 2020-2021. Cette diminution est due à une réduction d’une autorisation législative temporaire qui avait été accordée à SPC pour l’exercice financier 2020-2021 seulement. Cette autorisation législative a été instaurée en 2020-2021 en lien avec la réponse du gouvernement au COVID-19.

2.2 Explications des écarts importants par rapport aux dépenses de l’année précédente

Comparativement à l’exercice précédent, les dépenses cumulatives à ce jour, pour la période terminée le 31 décembre 2021, ont diminué de 6,5 millions de dollars, passant de 1 362,3 millions de dollars à 1 355,8 millions de dollars, tel que le démontre le tableau ci‑après. Cela représente une diminution de 0,5 % par rapport aux dépenses enregistrées pour la même période en 2020-2021.

Comparaison des dépenses cumulatives à ce jour pour les trimestres terminés le 31 décembre 2021 et le 31 décembre 2020
Dépenses cumulatives nettes (en millions de dollars) 2021-2022 2020-2021 Écart
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 1 660,7 1 483,8 176,9
Crédit 5 - Dépenses en capital 97,6 191,0 (93,4)
Recettes nettes en vertu d'un crédit (474,8) (397,4) (77,4)
Poste législatif (RASE) 72,3 71,4 0,9
Poste législatif (Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national) - 13,5 (13,5)
Dépenses cumulatives nettes totales 1 355,8 1 362,3 (6,5)

Crédit 1 – Augmentation de 176,9 millions de dollars

L’augmentation nette des dépenses de fonctionnement, comparativement au troisième trimestre de 2020-2021, est principalement attribuable à ce qui suit:

Crédit 5 – Diminution de 93,4 millions de dollars

La diminution nette des dépenses en capital, comparativement au troisième trimestre de 2020-2021, est principalement attribuable à ce qui suit:

Recettes nettes en vertu d'un crédit – Augmentation de 77,4 millions de dollars

L’augmentation des recettes nettes perçues, comparativement au troisième trimestre de 2020-2021, est principalement due aux facturations liées aux services basés sur des accords et au moment où les services ont été rendus.

Poste législatif (Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national) – Diminution de 13,5 millions de dollars

La diminution de 13,5 millions de dollars, comparativement au troisième trimestre de 2020-2021, est attribuable à une autorisation législative temporaire qui avait été accordée à SPC dans l’exercice financier 2020-2021 pour des paiements liés à la réponse du gouvernement au COVID-19 conformément à la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national.

3 Risques et incertitude

Le mandat de SPC ainsi que les responsabilités connexes de fournir des services de courriel, de centre de données et de télécommunications aux ministères et organismes du gouvernement fédéral, d’opérationnaliser et de moderniser l’infrastructure de TI du gouvernement du Canada (GC) dans l’ensemble du secteur public; et fournir des services connexes de cybersécurité et de sécurité des TI, des dispositifs technologiques en milieu de travail et d’autres services facultatifs, comportent des risques et de l’incertitude au sein du Ministère et à l’ensemble du gouvernement du Canada et tissent un paysage de risque interconnecté. Le 13 mars 2020, en réponse à la pandémie mondiale de COVID-19, une commande de travail à domicile est entrée en vigueur pour la plupart des fonctionnaires. Cela a créé une demande sans précédent pour les réseaux et la bande passante du GC, les capacités d’accès à distance, la collaboration et la communication et d’autres services de soutien pour tous les employés du GC. De même, de nouveaux programmes ont dû être conçus et mis en œuvre rapidement pour soutenir les Canadiens et les entreprises en cette période difficile. Afin d’appuyer l’intervention du GC face à la pandémie et de répondre à la demande sans précédent de services numériques en raison de la COVID-19, SPC a instauré des mesures pour soutenir les services essentiels des ministères. La pandémie a mis en évidence la nature cruciale des services de SPC qui assurent la prestation continue des services fédéraux aux Canadiens et la capacité des membres de l’équipe de SPC à relever le défi. L’expérience de SPC à procurer de l’appui au GC en guise de solution à la pandémie a confirmé que les priorités et l’approche organisationnelle du Ministère en matière de TI avant la COVID-19 sont bien adaptées pour produire des résultats organisationnels et, par conséquent, des résultats pour les Canadiens.

Bien que la réponse à la COVID-19 aie nécessité la mise en œuvre accélérée du gouvernement numérique à l’échelle du GC avec des améliorations qui représentent des contributions durables à la vision du GC pour le gouvernement numérique, des efforts additionnels sont requis pour élaborer et avancer la modernisation des canaux de prestation de services numériques fiables pour servir les Canadiens. SPC continuera d’aller de l’avant avec une approche d’entreprise pour gérer la TI du GC dans une approche holistique, agile et axée sur les risques qui appuie la vision du GC en matière de gouvernement numérique.

Pour l’exercice financier 2021-2022, SPC rendra compte de sa responsabilité fondamentale globale qui englobe tous les aspects du mandat de SPC. Cette rationalisation reflète l’évolution rapide et la convergence des technologies et facilitera la présentation d’un exposé cohérent et intégré du rendement qui reflétera le travail du Ministère.

L’adoption d’une approche intégrée de la gouvernance numérique dans l’ensemble des ministères suppose l’harmonisation des priorités du Ministère à quatre secteurs clés :

De plus, SPC fait la promotion de pratiques de gestion financière efficaces et de viabilité financière pour s’assurer qu’il dispose des ressources financières, des systèmes et des mécanismes de financement nécessaires pour maintenir et améliorer les systèmes essentiels à la mission tout en finançant les initiatives de modernisation. Le Ministère prend également des mesures pour assurer une main-d’œuvre possédant les compétences et la capacité nécessaires pour répondre aux besoins opérationnels actuels, transitoires et futurs. Il s’agit notamment de :

Le paysage de risque interconnecté propulsé par la technologie et mis au défi par les formes traditionnelles et émergentes telle que le changement climatique, la pandémie et les menaces de cybersécurité ont contribué à l’augmentation des défis de volatilité de la gestion des risques dernièrement. SPC poursuit l’atteinte de l’excellence dans sa gestion de risque et maintient le cours pour l’amélioration continue de ses pratiques de gestion de risque, tout en mettant en œuvre des standards de qualité supérieurs et en s’assurant que la gestion de risque est intégrée au sein des processus de prise de décision, de planification et de production de rapports. La fonction de gestion de risque recherche continuellement à renforcer les processus et les procédures de gestion de risques, de systèmes, de structure de gouvernance, modèle de prestation de services, et de la capacité d’effectuer et de contrôler par l’analyse des données. À cet effet, SPC est à revoir son profil de risque corporatif afin d’assurer un alignement entre son approche d’entreprise et celui de la vision d’un gouvernement numérique pour le GC au cours de l’exercice financier 2021-2022.

Des risques additionnels qui peuvent influencer le plan de dépense du Ministère, l’adoption de nouvelles technologies, les stratégies ainsi que les mesures de mitigation de ces risques sont décrits dans le Plan ministériel 2021-2022 de SPC.

4 Changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le 4 octobre 2021, Matt Davies est devenu le dirigeant principal de la technologie (DPT).

Le 4 octobre 2021, Shannon Archibald a pris le rôle de sous-ministre adjointe, direction générale du DPT, et de DPT adjointe.

Le 26 octobre 2021, l’honorable Filomena Tassi, ministre des Services publics et Approvisionnement Canada, est devenue la ministre responsable de Services partagés Canada.

Le 31 décembre 2021, Stéphane Cousineau, sous-ministre adjoint, direction générale de l'approvisionnement en TI pour l’entreprise et services ministériels (DGATIE-SM), a quitté SPC. Le 4 janvier 2022, Robert Ianiro s’est joint à SPC en tant que nouveau sous-ministre adjoint, DGATIE-SM.

Approbation des hauts fonctionnaires

Original signé par

Sony Perron
Président intérimaire

Original signé par

Samantha Hazen, CPA, CA
Sous-ministre adjointe et dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada
Le 21 février 2022

5 État des autorisations (non vérifié) (en milliers de dollars)

  Exercice 2021-2022 Exercice 2020-2021
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022Note de bas de page * Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2021 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021Note de bas de page * Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement
Dépenses brutes de fonctionnement 2 767 052 580 901 1 660 746 2 512 315 489 666 1 483 769
Recettes nettes en vertu d'un crédit (880 000) (319 912) (474 803) (595 000) (155 045) (394 021)
Dépenses nettes de fonctionnement 1 887 052 260 989 1 185 943 1 917 315 334 621 1 089 748
Crédit 5 - Dépenses en capital
Dépenses brutes en capital 404 619 44 236 97 573 535 241 70 335 191 007
Recettes nettes en vertu d'un crédit (70 000) (70 000) (1 883) (3 392)
Dépenses nettes en capital 334 619 44 236 97 573 465 241 68 452 187 615
(L) Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 114 344 24 972 72 308 94 710 24 553 71 457
(L) Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national 13 480 2 400 13 480
Autorisations budgétaires totales 2 336 015 330 197 1 355 824 2 490 746 430 026 1 362 300

6 Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées) (en milliers de dollars)

  Exercice 2021-2022 Exercice 2020-2021
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022Note de bas de page * Dépenses au cours du trimestre terminé le 31 décembre 2021 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021Note de bas de page * Dépenses au cours du trimestre terminé le 31 décembre 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel (incluant le RASE) 883 413 221 369 657 064 739 934 203 264 587 530
Transport et communications 828 845 127 826 316 397 750 961 119 743 321 236
Information 2 237 720 1 120 1 456 663 694
Services professionnels et spéciaux 358 422 110 910 261 790 344 724 89 120 226 784
Location 540 303 85 554 332 722 474 951 43 480 267 874
Services de réparation et d'entretien 215 408 43 310 121 332 191 627 46 458 133 696
Services publics, fournitures et approvisionnements 11 625 1 159 2 869 10 924 1 670 3 438
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux 14 438 912 2 710 19 267 1 411 2 853
Acquisition de machines et de matériel 424 290 55 743 125 455 613 873 78 626 206 652
Paiements de transfert
Service de la dette publique 5 654 2 471 6 431 5 724 1 964 4 904
Autres subventions et paiements 1 380 135 2 737 2 305 555 4 052
Dépenses budgétaires brutes totales 3 286 015 650 109 1 830 627 3 155 746 586 954 1 759 713
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Recettes nettes en vertu d'un crédit 950 000 319 912 474 803 665 000 156 928 397 413
Total des revenus affectés aux dépenses 950 000 319 912 474 803 665 000 156 928 397 413
Dépenses budgétaires nettes totales 2 336 015 330 197 1 355 824 2 490 746 430 026 1 362 300

7 Glossaire

Affectations bloquées

Les affectations bloquées servent à interdire l'utilisation de fonds déjà alloués par le Parlement. Il y a deux types d'affectations bloquées, à savoir :

  • Permanentes : lorsque le Conseil du Trésor a ordonné une péremption des fonds à la fin de l'exercice financier;
  • Temporaires : lorsqu'une affectation est bloquée jusqu'à ce que les conditions aient été respectées.
Articles courants

Un système de comptabilisation qui classifie et résume les dépenses par catégories, telles que le type de biens ou services acquis, aux fins de la surveillance et de l’établissement de rapports.

Autorisation de recettes nettes en vertu d’un crédit

Le pouvoir dont dispose Services partagés Canada pour recouvrer et dépenser les recettes gagnées et perçues, émanant de la prestation des services de la TI au sein du gouvernement.

Budget principal des dépenses

Chaque année, le gouvernement prépare le budget des dépenses pour justifier la demande adressée au Parlement visant à faire autoriser la dépense des fonds publics. Cette demande est officialisée par la présentation de projets de loi de crédits au Parlement. À l’appui de la Loi de crédits, le Budget principal des dépenses énonce les autorisations de dépenses (crédits) et les montants à inclure dans des projets de loi de crédits subséquents. Le Parlement doit approuver ces crédits avant que le gouvernement ne puisse donner suite à ses plans de dépenses.

Budget supplémentaire des dépenses

Le président du Conseil du Trésor dépose deux à trois budgets supplémentaires des dépenses, généralement en mai, tard en octobre ou tôt en novembre et en février, en vue d’obtenir l’autorisation du Parlement de rajuster le Plan de dépenses du gouvernement fixé dans le budget des dépenses pour l’exercice concerné. Le Budget supplémentaire des dépenses sert à deux fins. D’une part, il sert à demander l’autorisation de réviser les niveaux de dépenses que le Parlement devra approuver dans une loi de crédits. D’autre part, il fournit au Parlement des renseignements sur les changements qui devront être apportés aux dépenses estimatives en vertu de lois précédemment adoptées par celui-ci. Chaque budget supplémentaire des dépenses est identifié par ordre alphabétique (A, B et C).

Comptabilité axée sur les dépenses

Une méthode comptable qui combine des éléments des deux méthodes comptables principales, la comptabilité de caisse et la comptabilité d'exercice. La méthode de la comptabilité axée sur les dépenses reconnaît les revenus lorsque l’argent est reçu et les dépenses lorsqu’un passif est engagé ou que l’argent est versé.

Convention collective

Une convention collective désigne une convention écrite, conclue en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, entre l'employeur et l'agent négociateur, qui renferme des dispositions concernant les conditions d'emploi et d'autres questions connexes.

Crédits / autorisations

Les autorisations de dépenses consistent en des approbations du Parlement qui consentent à des organismes gouvernementaux individuels le droit de dépenser jusqu’à un montant précisément défini. Les autorisations de dépenses sont fournies de deux façons : d’une part, par les lois de crédits annuelles qui déterminent les montants et les motifs généraux pour lesquels on peut dépenser des fonds; d’autre part, par d’autres statuts particuliers qui autorisent les paiements et établissent les montants ainsi que les périodes pendant lesquelles doivent avoir lieu ces paiements. Les montants autorisés aux termes des lois de crédits sont nommés dépenses votées, et les autorisations de dépenses accordées par d’autres statuts sont nommées autorisations législatives.

  • Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement

    Crédit qui couvre des dépenses quotidiennes, telles que les salaires, les services publics et les dépenses en capital secondaires.

  • Crédit 5 – Dépenses en capital

    Les dépenses en capital sont celles qui sont engagées pour l’acquisition ou le développement d’éléments qui correspondent à des immobilisations corporelles, selon la définition établie dans les conventions comptables du gouvernement. Ce crédit est généralement utilisé pour des dépenses en capital de plus de 10 000 dollars.

Méthode de comptabilité de caisse

La méthode de comptabilité de caisse reconnaît les revenus lorsqu'ils sont reçus et les dépenses quand elles sont payées.

Méthode de comptabilité d’exercice intégrale

Une méthode de comptabilité qui mesure la performance et la position d'une organisation en reconnaissant les événements économiques indépendamment du moment où les transactions en espèces se produisent. Par conséquent, la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale reconnaît les revenus lorsqu'ils sont gagnés (par exemple, lorsque les termes d'un contrat sont remplis) et les dépenses lorsqu'elles sont engagées.

Plan ministériel

Le plan ministériel est le plan de dépenses de chaque ministère et organisme (à l'exception des sociétés d'État). Il décrit les priorités ministérielles, les résultats attendus et les besoins en ressources connexes sur une période de trois ans à compter de l’exercice indiqué dans le titre du rapport.

Régime d’avantages sociaux des employés (RASE)

Le poste législatif « Régime d’avantages sociaux des employés » comprend les contributions que l’employeur verse au titre du Régime de pension de la fonction publique, du Régime de pension du Canada, du Régime des rentes du Québec, des prestations de décès et de l’assurance-emploi. Le taux du RASE change chaque année selon les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor et est exprimé en pourcentage du salaire.

Report du budget de fonctionnement

Un crédit central du Conseil du Trésor qui permet aux ministères de reporter à l’exercice suivant les fonds admissibles qui n’ont pas été utilisés pendant l’exercice actuel, jusqu’à concurrence de 5 % du montant brut de leur affectation Budget de fonctionnement du Budget principal des dépenses.

Report du budget en capital

Un crédit central du Conseil du Trésor qui permet aux ministères de reporter à l’exercice suivant les fonds admissibles qui n’ont pas été utilisés pendant l’exercice actuel, jusqu’à concurrence de 20 % de leurs affectations de fin d’exercice du crédit pour dépenses en capital tel qu’inscrit dans les Comptes publics.

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