​Rapport financier trimestriel - ​Pour le trimestre terminé le 30 juin 2024

Autorisation de reproduction

À moins d’avis contraire, il est interdit de reproduire le contenu de cette publication, en totalité ou en partie, à des fins de diffusion commerciale sans avoir obtenu au préalable la permission écrite de l’administrateur du droit d’auteur de Services partagés Canada. Si vous souhaitez obtenir du gouvernement du Canada les droits de reproduction du contenu à des fins commerciales, veuillez demander l’affranchissement du droit d’auteur de l’État en communiquant avec Services partagés Canada à information@ssc-spc.gc.ca.

Sa majesté le roi du chef du Canada, représentée par la ministre responsable de Services partagés Canada, 2024

Rapport financier trimestriel - Pour le trimestre terminé le 30 juin 2024

Catalogue No. P116-1F-PDF
ISSN 2371-4336

Issued also in English under title: Quarterly Financial Report - For the quarter ended June 30, 2024

Catalogue No. P116-1E-PDF
ISSN 2371-4328

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses de 2024‑2025. Ce rapport a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le présent document n’a pas fait l’objet d’une vérification ou d’un examen externe.

1.1 Autorité, mandat et programmes

Services partagés Canada (SPC) est chargé de faciliter la prestation des programmes et services gouvernementaux sur le plan numérique en fournissant des services de technologie de l’information (TI) dans les domaines des réseaux et de la sécurité des réseaux, des centres de données et des services infonuagiques, des communications numériques et des outils informatiques dont la fonction publique a besoin pour faire son travail. En tant que fournisseur de services à plus de 40 ministères et organismes gouvernementaux, SPC se concentre sur l’adoption d’un modèle de prestation de services de TI qui encourage le partage de solutions et de plateformes communes entre les ministères dans le but de réduire la variété des solutions de TI au sein du gouvernement. En adoptant cette approche d’entreprise, SPC cherche à renforcer la capacité et la sécurité du réseau, à habiliter les employés et à les outiller pour favoriser la collaboration, et à appuyer les partenaires dans la conception et la prestation des services numériques qu’ils offrent aux Canadiens. Le ministre de Services publics et Approvisionnement Canada est le ministre responsable de SPC.

Dans l’exécution de son mandat, SPC appuie l’ambition numérique du Canada 2022 et la stratégie d’adoption de l’informatique en nuage du gouvernement du Canada, ainsi que la collaboration avec les intervenants des secteurs public et privé pour la mise en œuvre d’approches d’entreprise pour la gestion des services d’infrastructure de TI et l’emploi de processus de gestion des activités efficaces et efficients.

La Loi sur Services partagés Canada et les décrets connexes précisent les pouvoirs, les obligations et les fonctions du ministre responsable de SPC. Les modifications apportées à la Loi en juin 2017 confèrent au ministre responsable le droit de déléguer le pouvoir d’acheter certains articles à d’autres ministres, ce qui facilite l’approvisionnement en biens et en services de TI les plus fréquemment achetés au sein des ministères. L’établissement de contrats de TI, d’appels d’offres et d’arrangements en matière d’approvisionnement demeure la responsabilité de SPC et ce dernier continuera d’assurer l’utilisation exclusive d’équipement de TI et de logiciels fiables. Le ministre responsable pourrait aussi, dans des circonstances exceptionnelles, autoriser un autre ministère à obtenir des services en faisant appel à ses propres ressources ou en sollicitant les services d’un fournisseur externe. Cette autorisation n’exempte toutefois pas l’ensemble du ministère de l’utilisation des services de SPC.

Des renseignements supplémentaires sur l’autorité, le mandat, les responsabilités et les programmes de SPC se trouvent dans le Budget principal des dépenses de 2024-2025 et le Plan ministériel 2024-2025 de SPC.

1.2 Méthode de présentation

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du ministère accordées par le Parlement et celles utilisées par le ministère, conformément au Budget principal des dépenses de 2024-2025. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier, conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le ministère utilise la méthode de comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers ministériels annuels, qui font partie du processus du rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses. La principale différence entre les rapports financiers trimestriels et les états financiers ministériels est le décalage entre le moment où les revenus et les dépenses sont constatés. Les rapports financiers trimestriels constatent les revenus seulement lorsque l’argent est reçu et les dépenses seulement lorsqu’elles sont payées. Les états financiers ministériels constatent les revenus lorsqu’ils sont gagnés et les dépenses lorsqu’elles sont encourues. Dans ce dernier cas, les revenus sont donc comptabilisés même si l’argent n’a pas été reçu et les dépenses sont comptabilisées même si elles n’ont pas été payées.

1.3 Structure financière de Services partagés Canada

SPC est doté d’une structure financière composée principalement d’autorisations budgétaires votées, notamment le crédit 1 – Dépenses de fonctionnement, y compris les recettes nettes en vertu d’un crédit et le crédit 5 – Dépenses en capital, y compris les recettes nettes en vertu d’un crédit. Les autorisations législatives sont composées des contributions au régime d’avantages sociaux des employés (RASE).

À la fin du premier trimestre de 2024-2025, 91 % du budget du ministère était consacré à l’atteinte de ses objectifs de consolidation et de normalisation des TI. Cela a permis de s’assurer que les services d’infrastructure de TI actuels et futurs offerts au gouvernement du Canada (GC) sont maintenus dans un environnement d’excellence opérationnelle. Le 9 % restant était consacré aux services internes qui sont les services de soutien aux programmes de SPC et/ou qui sont requis pour respecter les obligations corporatives de SPC.

L’autorisation des recettes nettes en vertu d’un crédit pour 2024-2025 s’élève à 853,0 millions de dollars, ce qui comprend les revenus disponibles à dépenser pour les services d’infrastructure de TI fournis par SPC aux organisations selon le principe du recouvrement des coûts.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le graphique suivant présente une comparaison des autorisations budgétaires nettes disponibles pour emploi et des dépenses au 30 juin 2024 et 30 juin 2023, pour une combinaison du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement, du crédit 5 – Dépenses en capital et des autorisations législatives.

Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses nettes
au 30 juin 2024 et 30 juin 2023
(en millions de dollars)

Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses nettes. La version textuelle suit.
Description longue - Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses nettes au 30 juin 2024 et 30 juin 2023

Le graphique démontre un total des autorisations budgétaires nettes disponibles de 2 480,0 millions de dollars au 30 juin 2024 et de 2 592,0 millions de dollars au 30 juin 2023. Il présente aussi des dépenses totales de 588,5 millions de dollars pour le premier trimestre terminé le 30 juin 2024 comparativement à 596,3 millions de dollars pour le premier trimestre terminé le 30 juin 2023.

2.1 Changements importants touchant les autorisations

Au 30 juin 2024, les autorisations accordées au ministère comprennent le Budget principal des dépenses, car aucun élément n’a été soumis pour le Budget supplémentaire des dépenses (A). Les autorisations disponibles pour emploi au cours de l’exercice 2024-2025 sont de 2 480,0 millions de dollars à la fin du premier trimestre, comparativement à 2 592,0 millions de dollars à la fin du premier trimestre de l’exercice 2023-2024, représentant une diminution de 112,0 millions de dollars ou 4,3 %. Cette diminution totale consiste en la combinaison d’une diminution de 51,4 millions de dollars du crédit 1 – Dépenses brutes de fonctionnement, d’une diminution de 58,2 millions de dollars du crédit 5 – Dépenses brutes en capital et d’une diminution des autorisations législatives budgétaires (RASE) de 2,4 millions de dollars.

Comparaison des autorisations budgétaires nettes au 30 juin 2024 et 30 juin 2023
Autorisations disponibles nettes (en millions de dollars) 2024-2025 2023-2024 Écart
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 2 940,7 2 992,1 (51,4)
Crédit 5 - Dépenses en capital 271,5 329,7 (58,2)
Poste législatif (RASE) 120,8 123,2 (2,4)
Autorisations totales brutes 3 333,0 3 445,0 (112,0)
Recettes nettes en vertu d’un crédit (853,0) (853,0) -
Autorisations totales nettes 2 480,0 2 592,0 (112,0)

Crédit 1 – Dépenses brutes de fonctionnement

Le crédit 1 du ministère a diminué de 51,4 millions de dollars, comparativement au premier trimestre de 2023‑2024, principalement dû à :

Crédit 5 – Dépenses brutes en capital

Le crédit 5 du ministère a diminué de 58,2 millions de dollars, comparativement au premier trimestre de 2023‑2024, principalement dû à :

Poste législatif (RASE)

L’autorisation du ministère pour le RASE a diminué de 2,4 millions de dollars, comparativement au premier trimestre de 2023-2024, principalement dû à:

2.2 Explications des écarts importants par rapport aux dépenses de l’année précédente

Comparativement à l’exercice précédent, les dépenses cumulatives à ce jour, pour la période terminée le 30 juin 2024, ont diminué de 7,8 millions de dollars, passant de 596,3 millions de dollars à 588,5 millions de dollars, comme l’indique le tableau ci-dessous. Cela représente une diminution de 1,3 % par rapport aux dépenses enregistrées pour la même période en 2023-2024.

Comparaison des dépenses cumulatives à ce jour au 30 juin 2024 et 30 juin 2023
Dépenses cumulatives nettes (en millions de dollars) 2024-2025 2023-2024 Écart
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 660,3 652,1 8,2
Crédit 5 - Dépenses en capital 16,4 30,5 (14,1)
Poste législatif (RASE) 30,2 30,8 (0,6)
Dépenses cumulatives brutes totales 706,9 713,4 (6,5)
Recettes nettes en vertu d’un crédit (118,4) (117,1) (1,3)
Dépenses cumulatives nettes totales 588,5 596,3 (7,8)

Crédit 1 – Augmentation de 8,2 millions de dollars

L’augmentation nette des dépenses de fonctionnement, comparativement au premier trimestre de 2023‑2024, est principalement attribuable à ce qui suit :

Crédit 5 – Diminution de 14,1 millions de dollars

La diminution nette des dépenses en capital, comparativement au premier trimestre de 2023-2024, est principalement attribuable à ce qui suit :

3. Risques et incertitude

SPC a cerné les risques ministériels suivants pour 2024-2025.

Approvisionnement de la TI

SPC pourrait ne pas être en mesure d’acquérir des produits et des services dont il a besoin en raison de l’évolution des conditions socioéconomiques, politiques et/ou approches d’approvisionnement actuelles.

Incitatifs en faveur de la modernisation et de l’entreprise

SPC et ses partenaires ont des incitatifs, des intérêts et des points de vue différents sur le plan des priorités en matière de TI. Cela pourrait ralentir le rythme de la modernisation à l’échelle du GC et l’adoption de solutions de TI d’entreprise.

Incidents de cybersécurité

Les incidents de cybersécurité peuvent perturber considérablement la capacité de la fonction publique à accéder aux données et aux renseignements essentiels. Cela pourrait avoir des conséquences négatives sur la prestation de services à la population canadienne.

Réputation pour la prestation de services

Le non-respect des normes de service liées aux besoins en TI des ministères et des organismes pourrait nuire à la réputation de SPC.

Adoption de technologies émergentes

SPC pourrait ne pas disposer de la capacité ou des compétences requises pour suivre le rythme de l’adoption généralisée des technologies émergentes et de leurs répercussions à long terme. L’informatique quantique et la cryptographie sont des exemples de technologies émergentes.

Infrastructure vieillissante

L’infrastructure de TI essentielle et vieillissante du GC risque de tomber en panne. Cela pourrait perturber considérablement la capacité de la fonction publique à fournir des services à la population canadienne.

Capacité, compétences et rétention des ressources humaines

En raison de la disponibilité limitée de l’effectif sur le marché du travail, la concurrence pourrait augmenter en ce qui concerne l’embauche de personnel ayant des compétences spécialisées en TI. Ceci pourrait nuire à la capacité de SPC à recruter et à maintenir en poste le personnel spécialisé en TI requis pour répondre aux besoins actuels.

4. Changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le 1er avril 2024, après le départ à la retraite de Brendan Dunne, sa Direction générale de la gestion et de la prestation des services à la clientèle (DGGPSC), Direction générale de la défense et des services de police (DGDSP) a fusionné avec la Direction générale des citoyens et entreprises (DGCE) pour devenir une seule organisation axée sur la gestion de la prestation de services à la clientèle pour les partenaires de SPC. José Gendron est maintenant le sous-ministre adjoint de cette nouvelle direction générale : la Direction générale des citoyens, des entreprises, de la défense nationale et des services de police.

Approbation des hauts fonctionnaires

Original signé par

Scott Jones
Président

Original signé par

Scott Davis, CPA
Sous-ministre adjoint et dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
Le 22 août 2024

5. État des autorisations (non vérifié) (en milliers de dollars)

Exercice 2024-2025 Exercice 2023-2024
Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025Voir la note en bas de page 1 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2024 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024Voir la note en bas de page 1 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2023 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement
Dépenses brutes de fonctionnement 2 940 685 660 269 660 269 2 992 109 652 080 652 080
Recettes nettes en vertu d’un crédit (793 000) (118 441) (118 441) (793 000) (117 112) (117 112)
Dépenses nettes de fonctionnement 2 147 685 541 828 541 828 2 199 109 534 968 534 968
Crédit 5 - Dépenses en capital
Dépenses brutes en capital 271 553 16 452 16 452 329 680 30 568 30 568
Recettes nettes en vertu d’un crédit (60 000) - - (60 000) - -
Dépenses nettes en capital 211 553 16 452 16 452 269 680 30 568 30 568
(L) Contributions au régime d’avantages sociaux des employés 120 802 30 200 30 200 123 180 30 795 30 795
Autorisations budgétaires totales 2 480 040 588 480 588 480 2 591 969 596 331 596 331

6. Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées) (en milliers de dollars)

Exercice 2024-2025 Exercice 2023-2024
Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025Voir la note en bas de page 2 Dépenses au cours du trimestre terminé le 30 juin 2024 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024Voir la note en bas de page 2 Dépenses au cours du trimestre terminé le 30 juin 2023 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel (incluant le RASE) 996 179 278 418 278 418 933 575 246 235 246 235
Transport et communications 683 272 74 001 74 001 679 323 75 476 75 476
Information 3 663 166 166 4 043 52 52
Services professionnels et spéciaux 431 173 62 581 62 581 550 590 63 918 63 918
Location 599 006 207 041 207 041 605 172 223 312 223 312
Services de réparation et d’entretien 276 675 63 532 63 532 251 067 63 748 63 748
Services publics, fournitures et approvisionnements 5 690 705 705 6 169 451 451
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux 3 191 999 999 5 558 650 650
Acquisition de machines et de matériel 333 319 18 227 18 227 403 635 37 906 37 906
Service de la dette publique 872 1 288 1 288 5 837 1 689 1 689
Autres subventions et paiements - (37) (37) - 6 6
Dépenses budgétaires brutes totales 3 333 040 706 921 706 921 3 444 969 713 443 713 443
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Recettes nettes en vertu d’un crédit 853 000 118 441 118 441 853 000 117 112 117 112
Total des revenus affectés aux dépenses 853 000 118 441 118 441 853 000 117 112 117 112
Dépenses budgétaires nettes totales 2 480 040 588 480 588 480 2 591 969 596 331 596 331

7. Glossaire

Affectations bloquées

Les affectations bloquées servent à interdire l’utilisation de fonds déjà alloués par le Parlement. Il y a deux types d’affectations bloquées, à savoir :

  • permanentes : lorsque le Conseil du Trésor a ordonné une péremption des fonds à la fin de l’exercice financier;
  • temporaires : lorsqu’une affectation est bloquée jusqu’à ce que les conditions aient été respectées.
Articles courants
Un système de comptabilisation qui classifie et résume les dépenses par catégories, telles que le type de biens ou services acquis, aux fins de la surveillance et de l’établissement de rapports.
Autorisation des recettes nettes en vertu d’un crédit
Le pouvoir dont dispose Services partagés Canada pour recouvrer et dépenser les recettes gagnées et perçues, émanant de la prestation des services de la TI au sein du gouvernement.
Budget principal des dépenses
Chaque année, le gouvernement prépare le budget des dépenses pour justifier la demande adressée au Parlement visant à faire autoriser la dépense des fonds publics. Cette demande est officialisée par la présentation de projets de loi de crédits au Parlement. À l’appui de la Loi de crédits, le Budget principal des dépenses énonce les autorisations de dépenses (crédits) et les montants à inclure dans des projets de loi de crédits subséquents. Le Parlement doit approuver ces crédits avant que le gouvernement ne puisse donner suite à ses plans de dépenses.
Budget supplémentaire des dépenses
Le président du Conseil du Trésor dépose jusqu’à trois budgets supplémentaires des dépenses, généralement en mai, tard en octobre ou tôt en novembre et en février, en vue d’obtenir l’autorisation du Parlement de rajuster le Plan de dépenses du gouvernement fixé dans le budget des dépenses pour l’exercice concerné. Le Budget supplémentaire des dépenses sert à deux fins. D’une part, il sert à demander l’autorisation de réviser les niveaux de dépenses que le Parlement devra approuver dans une loi de crédits. D’autre part, il fournit au Parlement des renseignements sur les changements qui devront être apportés aux dépenses estimatives en vertu de lois précédemment adoptées par celui-ci. Chaque budget supplémentaire des dépenses est identifié par ordre alphabétique (A, B et C).
Comptabilité axée sur les dépenses
Une méthode comptable qui combine des éléments des deux méthodes comptables principales : la comptabilité de caisse et la comptabilité d'exercice. La méthode de la comptabilité axée sur les dépenses reconnaît les revenus lorsque l’argent est reçu et les dépenses lorsqu’un passif est engagé ou que l’argent est versé.
Convention collective
Une convention collective désigne une convention écrite, conclue en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, entre l'employeur et l'agent négociateur, qui renferme des dispositions concernant les conditions d'emploi et d'autres questions connexes.
Crédits / autorisations

Les autorisations de dépenses consistent en des approbations du Parlement qui consentent à des organismes gouvernementaux individuels le droit de dépenser jusqu’à un montant précisément défini. Les autorisations de dépenses sont fournies de deux façons : d’une part, par les lois de crédits annuelles qui déterminent les montants et les motifs généraux pour lesquels on peut dépenser des fonds; d’autre part, par d’autres statuts particuliers qui autorisent les paiements et établissent les montants ainsi que les périodes pendant lesquelles doivent avoir lieu ces paiements. Les montants autorisés aux termes des lois de crédits sont nommés dépenses votées, et les autorisations de dépenses accordées par d’autres statuts sont nommées autorisations législatives.

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement

Crédit qui couvre des dépenses quotidiennes, telles que les salaires, les services publics et les dépenses en capital secondaires.

Crédit 5 – Dépenses en capital

Les dépenses en capital sont celles qui sont engagées pour l’acquisition ou le développement d’éléments qui correspondent à des immobilisations corporelles, selon la définition établie dans les conventions comptables du gouvernement. Ce crédit est généralement utilisé pour des dépenses en capital de plus de 10 000 dollars.

Méthode de comptabilité de caisse
La méthode de comptabilité de caisse reconnaît les revenus lorsqu'ils sont reçus et les dépenses quand elles sont payées.
Méthode de comptabilité d’exercice intégrale
Une méthode de comptabilité qui mesure la performance et la position d'une organisation en reconnaissant les événements économiques indépendamment du moment où les transactions en espèces se produisent. Par conséquent, la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale reconnaît les revenus lorsqu'ils sont gagnés (par exemple, lorsque les termes d'un contrat sont remplis) et les dépenses lorsqu'elles sont engagées.
Plan ministériel
Le plan ministériel est le plan de dépenses de chaque ministère et organisme (à l'exception des sociétés d'État). Il décrit les priorités ministérielles, les résultats attendus et les besoins en ressources connexes sur une période de trois ans à compter de l’exercice indiqué dans le titre du rapport.
Régime d’avantages sociaux des employés (RASE)
Un poste législatif qui comprend les contributions que l’employeur verse au titre du Régime de pension de la fonction publique, du Régime de pension du Canada, du Régime des rentes du Québec, des prestations de décès et de l’assurance-emploi. Le taux du RASE change chaque année selon les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor et est exprimé en pourcentage du salaire.
Report du budget de fonctionnement
Un crédit central du Conseil du Trésor qui permet aux ministères de reporter à l’exercice suivant les fonds admissibles qui n’ont pas été utilisés pendant l’exercice actuel, jusqu’à concurrence de 5 % du montant brut de leur affectation Budget de fonctionnement du Budget principal des dépenses.
Report du budget en capital
Un crédit central du Conseil du Trésor qui permet aux ministères de reporter à l’exercice suivant les fonds admissibles qui n’ont pas été utilisés pendant l’exercice actuel, jusqu’à concurrence de 20 % de leurs affectations de fin d’exercice du crédit pour dépenses en capital tel qu’inscrit dans les Comptes publics.

Détails de la page

Date de modification :