Rapport financier trimestriel - ​Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2024

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© Sa majesté le roi du chef du Canada, représenté par le ministre responsable de Services partagés Canada, 2024.

Rapport financier trimestriel - Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2024

No. de catalogue P116-1F-PDF

ISSN 2371-4336

Issued also in English under title: Quarterly Financial Report - For the quarter ended September 30, 2024

Catalogue No. P116-1E-PDF

ISSN 2371-4328

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses de 2024‑2025. Ce rapport a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le présent document n’a pas fait l’objet d’une vérification ou d’un examen externe.

1.1 Autorité, mandat et programmes

Services partagés Canada (SPC) est chargé de faciliter la prestation des programmes et services gouvernementaux sur le plan numérique en fournissant des services de technologie de l’information (TI) dans les domaines des réseaux et de la sécurité des réseaux, des centres de données et des services infonuagiques, des communications numériques et des outils informatiques dont la fonction publique a besoin pour faire son travail. En tant que fournisseur de services à plus de 40 ministères et organismes gouvernementaux, SPC se concentre sur l’adoption d’un modèle de prestation de services de TI qui encourage le partage de solutions et de plateformes communes entre les ministères dans le but de réduire la variété des solutions de TI au sein du gouvernement. En adoptant cette approche d’entreprise, SPC cherche à renforcer la capacité et la sécurité du réseau, à habiliter les employés et à les outiller pour favoriser la collaboration, et à appuyer les partenaires dans la conception et la prestation des services numériques qu’ils offrent aux Canadiens. Le ministre de Services publics et Approvisionnement Canada est le ministre responsable de SPC.

Dans l’exécution de son mandat, SPC appuie l’ambition numérique du Canada 2022 et la stratégie d’adoption de l’informatique en nuage du gouvernement du Canada, ainsi que la collaboration avec les intervenants des secteurs public et privé pour la mise en œuvre d’approches d’entreprise pour la gestion des services d’infrastructure de TI et l’emploi de processus de gestion des activités efficaces et efficients.

La Loi sur Services partagés Canada et les décrets connexes précisent les pouvoirs, les obligations et les fonctions du ministre responsable de SPC. Les modifications apportées à la Loi en juin 2017 confèrent au ministre responsable le droit de déléguer le pouvoir d’acheter certains articles à d’autres ministres, ce qui facilite l’approvisionnement en biens et en services de TI les plus fréquemment achetés au sein des ministères. L’établissement de contrats de TI, d’appels d’offres et d’arrangements en matière d’approvisionnement demeure la responsabilité de SPC et ce dernier continuera d’assurer l’utilisation exclusive d’équipement de TI et de logiciels fiables. Le ministre responsable pourrait aussi, dans des circonstances exceptionnelles, autoriser un autre ministère à obtenir des services en faisant appel à ses propres ressources ou en sollicitant les services d’un fournisseur externe. Cette autorisation n’exempte toutefois pas l’ensemble du ministère de l’utilisation des services de SPC.

Des renseignements supplémentaires sur l’autorité, le mandat, les responsabilités et les programmes de SPC se trouvent dans le Budget principal des dépenses de 2024-2025 et le Plan ministériel 2024-2025 de SPC.

1.2 Méthode de présentation

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du ministère accordées par le Parlement et celles utilisées par le ministère, conformément au Budget principal des dépenses de 2024-2025 et au report du budget de 2023-2024. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier, conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le ministère utilise la méthode de comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers ministériels annuels, qui font partie du processus du rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses. La principale différence entre les rapports financiers trimestriels et les états financiers ministériels est le décalage entre le moment où les revenus et les dépenses sont constatés. Les rapports financiers trimestriels constatent les revenus seulement lorsque l’argent est reçu et les dépenses seulement lorsqu’elles sont payées. Les états financiers ministériels constatent les revenus lorsqu’ils sont gagnés et les dépenses lorsqu’elles sont encourues. Dans ce dernier cas, les revenus sont donc comptabilisés même si l’argent n’a pas été reçu et les dépenses sont comptabilisées même si elles n’ont pas été payées.

1.3 Structure financière de Services partagés Canada

SPC est doté d’une structure financière composée principalement d’autorisations budgétaires votées, notamment le crédit 1 – Dépenses de fonctionnement, y compris les recettes nettes en vertu d’un crédit et le crédit 5 – Dépenses en capital, y compris les recettes nettes en vertu d’un crédit. Les autorisations législatives sont composées des contributions au régime d’avantages sociaux des employés (RASE).

À la fin du deuxième trimestre de 2024-2025, 90 % du budget du ministère était consacré à l’atteinte de ses objectifs de consolidation et de normalisation des TI. Cela a permis de s’assurer que les services d’infrastructure de TI actuels et futurs offerts au gouvernement du Canada (GC) sont maintenus dans un environnement d’excellence opérationnelle. Le 10 % restant était consacré aux services internes qui sont les services de soutien aux programmes de SPC et/ou qui sont requis pour respecter les obligations corporatives de SPC.

L’autorisation des recettes nettes en vertu d’un crédit pour 2024-2025 s’élève à 853,0 millions de dollars, ce qui comprend les revenus disponibles à dépenser pour les services d’infrastructure de TI fournis par SPC aux organisations selon le principe du recouvrement des coûts.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le graphique suivant présente une comparaison des autorisations budgétaires nettes disponibles pour emploi et des dépenses au 30 septembre 2024 et 30 septembre 2023, pour une combinaison du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement, du crédit 5 – Dépenses en capital et des autorisations législatives.

Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses nettes au 30 septembre 2024 et 30 septembre 2023 (en millions de dollars)
Description longue - Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses nettes au 30 septembre 2024 et 30 septembre 2023

Le graphique démontre un total des autorisations budgétaires nettes disponibles de 2 644,4 millions de dollars au 30 septembre 2024 et de 2 770,8 millions de dollars au 30 septembre 2023. Il démontre aussi que le total des dépenses à ce jour s’élève à 1 142,2 millions de dollars au 30 septembre 2024 comparativement à 1 165,8 millions de dollars au 30 septembre 2023. Finalement, il présente des dépenses totales de 553,7 millions de dollars pour le deuxième trimestre terminé le 30 septembre 2024 comparativement à 569,5 millions de dollars pour le deuxième trimestre terminé le 30 septembre 2023.

2.1 Changements importants touchant les autorisations

Au 30 septembre 2024, les autorisations accordées au ministère comprennent le Budget principal des dépenses et le report du budget de l’exercice 2023-2024, car aucun élément n’a été soumis pour le Budget supplémentaire des dépenses (A). Les autorisations disponibles pour emploi au cours de l’exercice 2024‑2025 sont de 2 644,4 millions de dollars à la fin du deuxième trimestre, comparativement à 2 770,8 millions de dollars à la fin du deuxième trimestre de l’exercice 2023-2024, représentant une diminution de 126,4 millions de dollars ou 4,6 %. Cette diminution totale consiste en la combinaison d’une diminution de 45,3 millions de dollars du crédit 1 – Dépenses brutes de fonctionnement, d’une diminution de 78,7 millions de dollars du crédit 5 – Dépenses brutes en capital et d’une diminution des autorisations législatives budgétaires (RASE) de 2,4 millions de dollars.

Comparaison des autorisations budgétaires nettes au 30 septembre 2024 et 30 septembre 2023
Autorisations disponibles nettes (en millions de dollars) 2024-2025 2023-2024 Écart
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 3 087,9 3 133,2 (45,3)
Crédit 5 – Dépenses en capital 288,7 367,4 (78,7)
Poste législatif (RASE) 120,8 123,2 (2,4)
Autorisations totales brutes 3 497,4 3 623,8 (126,4)
Recettes nettes en vertu d’un crédit (853,0) (853,0) -
Autorisations totales nettes 2 644,4 2 770,8 (126,4)

Crédit 1 – Dépenses brutes de fonctionnement

Le crédit 1 du ministère a diminué de 45,3 millions de dollars, comparativement au deuxième trimestre de 2023‑2024, principalement dû à :

Crédit 5 – Dépenses brutes en capital

Le crédit 5 du ministère a diminué de 78,7 millions de dollars, comparativement au deuxième trimestre de 2023‑2024, principalement dû à :

Poste législatif (RASE)

L’autorisation du ministère pour le RASE a diminué de 2,4 millions de dollars, comparativement au deuxième trimestre de 2023-2024, principalement dû à :

2.2 Explications des écarts importants par rapport aux dépenses de l’année précédente

Comparativement à l’exercice précédent, les dépenses cumulatives à ce jour, pour la période terminée le 30 septembre 2024, ont diminué de 23,6 millions de dollars, passant de 1 165,8 millions de dollars à 1 142,2 millions de dollars, comme l’indique le tableau ci-dessous. Cela représente une diminution de 2,0 % par rapport aux dépenses enregistrées pour la même période en 2023-2024.

Comparaison des dépenses cumulatives à ce jour au 30 septembre 2024 et 30 septembre 2023
Dépenses cumulatives nettes (en millions de dollars) 2024-2025 2023-2024 Écart
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 1 339,6 1 316,7 22,9
Crédit 5 – Dépenses en capital 37,0 88,7 (51,7)
Poste législatif (RASE) 60,4 61,6 (1,2)
Dépenses cumulatives brutes totales 1 437,0 1 467,0 (30,0)
Recettes nettes en vertu d’un crédit (294,8) (301,2) 6,4
Dépenses cumulatives nettes totales 1 142,2 1 165,8 (23,6)

Crédit 1 – Augmentation de 22,9 millions de dollars

L’augmentation nette des dépenses de fonctionnement, comparativement au deuxième trimestre de 2023‑2024, est principalement attribuable à ce qui suit :

Crédit 5 – Diminution de 51,7 millions de dollars

La diminution nette des dépenses en capital, comparativement au deuxième trimestre de 2023-2024, est principalement attribuable à ce qui suit :

3. Risques et incertitude

SPC a cerné les risques ministériels suivants pour 2024-2025.

Approvisionnement de la TI

SPC pourrait ne pas être en mesure d’acquérir des produits et des services dont il a besoin en raison de l’évolution des conditions socioéconomiques, politiques et/ou approches d’approvisionnement actuelles.

Incitatifs en faveur de la modernisation et de l’entreprise

SPC et ses partenaires ont des incitatifs, des intérêts et des points de vue différents sur le plan des priorités en matière de TI. Cela pourrait ralentir le rythme de la modernisation à l’échelle du GC et l’adoption de solutions de TI d’entreprise.

Incidents de cybersécurité

Les incidents de cybersécurité peuvent perturber considérablement la capacité de la fonction publique à accéder aux données et aux renseignements essentiels. Cela pourrait avoir des conséquences négatives sur la prestation de services à la population canadienne.

Réputation pour la prestation de services

Le non-respect des normes de service liées aux besoins en TI des ministères et des organismes pourrait nuire à la réputation de SPC.

Adoption de technologies émergentes

SPC pourrait ne pas disposer de la capacité ou des compétences requises pour suivre le rythme de l’adoption généralisée des technologies émergentes et de leurs répercussions à long terme. L’informatique quantique et la cryptographie sont des exemples de technologies émergentes.

Infrastructure vieillissante

L’infrastructure de TI essentielle et vieillissante du GC risque de tomber en panne. Cela pourrait perturber considérablement la capacité de la fonction publique à fournir des services à la population canadienne.

Capacité, compétences et rétention des ressources humaines

En raison de la disponibilité limitée de l’effectif sur le marché du travail, la concurrence pourrait augmenter en ce qui concerne l’embauche de personnel ayant des compétences spécialisées en TI. Ceci pourrait nuire à la capacité de SPC à recruter et à maintenir en poste le personnel spécialisé en TI requis pour répondre aux besoins actuels.

4. Changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le 6 septembre 2024, Matt Davies, dirigeant principal de la technologie (DPT), a quitté SPC et a été remplacé par Joanna Murphy le 9 septembre 2024 en tant que DPT intérimaire.

Approbation des hauts fonctionnaires

Original signé par

Scott Jones
Président

Original signé par

Scott Davis, CPA
Sous-ministre adjoint et dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
Le 26 novembre 2024

5. État des autorisations (non vérifié) (en milliers de dollars)

Exercice 2024-2025 Exercice 2023-2024
Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025Note de bas de page 1 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2024 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024Note de bas de page 1 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2023 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement
Dépenses brutes de fonctionnement 3 087 949 679 338 1 339 607 3 133 243 664 625 1 316 705
Recettes nettes en vertu d’un crédit (793 000) (176 373) (294 814) (793 000) (184 070) (301 182)
Dépenses nettes de fonctionnement 2 294 949 502 965 1 044 793 2 340 243 480 555 1 015 523
Crédit 5 – Dépenses en capital
Dépenses brutes en capital 288 698 20 573 37 025 367 367 58 117 88 685
Recettes nettes en vertu d’un crédit (60 000) - - (60 000) - -
Dépenses nettes en capital 228 698 20 573 37 025 307 367 58 117 88 685
(L) Contributions au régime d’avantages sociaux des employés 120 802 30 201 60 401 123 180 30 795 61 590
Autorisations budgétaires totales 2 644 449 553 739 1 142 219 2 770 790 569 467 1 165 798

6. Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées) (en milliers de dollars)

Exercice 2024-2025 Exercice 2023-2024
Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025Note de bas de page 2 Dépenses au cours du trimestre terminé le 30 septembre 2024 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024Note de bas de page 2 Dépenses au cours du trimestre terminé le 30 septembre 2023 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel (incluant le RASE) 1 004 209 281 908 560 326 944 008 257 516 503 751
Transport et communications 741 688 117 850 191 851 726 777 123 234 198 710
Information 3 880 95 261 4 171 156 208
Services professionnels et spéciaux 457 546 93 255 155 836 586 788 113 602 177 520
Location 607 494 128 084 335 125 617 942 112 419 335 731
Services de réparation et d’entretien 305 220 68 754 132 286 276 568 75 981 139 729
Services publics, fournitures et approvisionnements 19 799 1 854 2 559 7 035 1 564 2 015
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux 3 191 1 052 2 051 5 558 1 296 1 946
Acquisition de machines et de matériel 353 550 33 110 51 337 449 106 66 228 104 134
Service de la dette publique 872 1 224 2 512 5 837 1 981 3 670
Autres subventions et paiements - 2 926 2 889 - (440) (434)
Dépenses budgétaires brutes totales 3 497 449 730 112 1 437 033 3 623 790 753 537 1 466 980
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Recettes nettes en vertu d’un crédit 853 000 176 373 294 814 853 000 184 070 301 182
Total des revenus affectés aux dépenses 853 000 176 373 294 814 853 000 184 070 301 182
Dépenses budgétaires nettes totales 2 644 449 553 739 1 142 219 2 770 790 569 467 1 165 798

7. Glossaire

Affectations bloquées

Les affectations bloquées servent à interdire l’utilisation de fonds déjà alloués par le Parlement. Il y a deux types d’affectations bloquées, à savoir :

  • permanentes : lorsque le Conseil du Trésor a ordonné une péremption des fonds à la fin de l’exercice financier;
  • temporaires : lorsqu’une affectation est bloquée jusqu’à ce que les conditions aient été respectées.
Articles courants

Un système de comptabilisation qui classifie et résume les dépenses par catégories, telles que le type de biens ou services acquis, aux fins de la surveillance et de l’établissement de rapports.

Autorisation des recettes nettes en vertu d’un crédit

Le pouvoir dont dispose Services partagés Canada pour recouvrer et dépenser les recettes gagnées et perçues, émanant de la prestation des services de la TI au sein du gouvernement.

Budget principal des dépenses

Chaque année, le gouvernement prépare le budget des dépenses pour justifier la demande adressée au Parlement visant à faire autoriser la dépense des fonds publics. Cette demande est officialisée par la présentation de projets de loi de crédits au Parlement. À l’appui de la Loi de crédits, le Budget principal des dépenses énonce les autorisations de dépenses (crédits) et les montants à inclure dans des projets de loi de crédits subséquents. Le Parlement doit approuver ces crédits avant que le gouvernement ne puisse donner suite à ses plans de dépenses.

Budget supplémentaire des dépenses

Le président du Conseil du Trésor dépose jusqu’à trois budgets supplémentaires des dépenses, généralement en mai, tard en octobre ou tôt en novembre et en février, en vue d’obtenir l’autorisation du Parlement de rajuster le Plan de dépenses du gouvernement fixé dans le budget des dépenses pour l’exercice concerné. Le Budget supplémentaire des dépenses sert à deux fins. D’une part, il sert à demander l’autorisation de réviser les niveaux de dépenses que le Parlement devra approuver dans une loi de crédits. D’autre part, il fournit au Parlement des renseignements sur les changements qui devront être apportés aux dépenses estimatives en vertu de lois précédemment adoptées par celui-ci. Chaque budget supplémentaire des dépenses est identifié par ordre alphabétique (A, B et C).

Comptabilité axée sur les dépenses

Une méthode comptable qui combine des éléments des deux méthodes comptables principales : la comptabilité de caisse et la comptabilité d’exercice. La méthode de la comptabilité axée sur les dépenses reconnaît les revenus lorsque l’argent est reçu et les dépenses lorsqu’un passif est engagé ou que l’argent est versé.

Convention collective

Une convention collective désigne une convention écrite, conclue en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, entre l’employeur et l’agent négociateur, qui renferme des dispositions concernant les conditions d’emploi et d’autres questions connexes.

Crédits/autorisations

Les autorisations de dépenses consistent en des approbations du Parlement qui consentent à des organismes gouvernementaux individuels le droit de dépenser jusqu’à un montant précisément défini. Les autorisations de dépenses sont fournies de deux façons : d’une part, par les lois de crédits annuelles qui déterminent les montants et les motifs généraux pour lesquels on peut dépenser des fonds; d’autre part, par d’autres statuts particuliers qui autorisent les paiements et établissent les montants ainsi que les périodes pendant lesquelles doivent avoir lieu ces paiements. Les montants autorisés aux termes des lois de crédits sont nommés dépenses votées, et les autorisations de dépenses accordées par d’autres statuts sont nommées autorisations législatives.

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement

Crédit qui couvre des dépenses quotidiennes, telles que les salaires, les services publics et les dépenses en capital secondaires.

Crédit 5 – Dépenses en capital

Les dépenses en capital sont celles qui sont engagées pour l’acquisition ou le développement d’éléments qui correspondent à des immobilisations corporelles, selon la définition établie dans les conventions comptables du gouvernement. Ce crédit est généralement utilisé pour des dépenses en capital de plus de 10 000 dollars.

Méthode de comptabilité de caisse

La méthode de comptabilité de caisse reconnaît les revenus lorsqu’ils sont reçus et les dépenses quand elles sont payées.

Méthode de comptabilité d’exercice intégrale

Une méthode de comptabilité qui mesure la performance et la position d’une organisation en reconnaissant les événements économiques indépendamment du moment où les transactions en espèces se produisent. Par conséquent, la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale reconnaît les revenus lorsqu’ils sont gagnés (par exemple, lorsque les termes d’un contrat sont remplis) et les dépenses lorsqu’elles sont engagées.

Plan ministériel

Le plan ministériel est le plan de dépenses de chaque ministère et organisme (à l’exception des sociétés d’État). Il décrit les priorités ministérielles, les résultats attendus et les besoins en ressources connexes sur une période de trois ans à compter de l’exercice indiqué dans le titre du rapport.

Régime d’avantages sociaux des employés (RASE)

Un poste législatif qui comprend les contributions que l’employeur verse au titre du Régime de pension de la fonction publique, du Régime de pension du Canada, du Régime des rentes du Québec, des prestations de décès et de l’assurance-emploi. Le taux du RASE change chaque année selon les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor et est exprimé en pourcentage du salaire.

Report du budget de fonctionnement

Un crédit central du Conseil du Trésor qui permet aux ministères de reporter à l’exercice suivant les fonds admissibles qui n’ont pas été utilisés pendant l’exercice actuel, jusqu’à concurrence de 5 % du montant brut de leur affectation Budget de fonctionnement du Budget principal des dépenses.

Report du budget en capital

Un crédit central du Conseil du Trésor qui permet aux ministères de reporter à l’exercice suivant les fonds admissibles qui n’ont pas été utilisés pendant l’exercice actuel, jusqu’à concurrence de 20 % de leurs affectations de fin d’exercice du crédit pour dépenses en capital tel qu’inscrit dans les Comptes publics.

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