Rapport annuel au Parlement sur l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2012-2013

 

Services partagés Canada (SPC) est un ministère fédéral que l’on a créé le 4 août 2011 afin de transformer fondamentalement la gestion de l’infrastructure de technologie de l’information (TI) du gouvernement du Canada.

Le Ministère rend compte de ses activités au Parlement par l’intermédiaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux. Afin d’appuyer l’exécution des programmes et la prestation des services du gouvernement fédéral, il doit fournir à ses 43 organisations partenaires des services de courriels, de centres de données et de réseaux de façon regroupée et normalisée.

De plus, le Ministère offre à d’autres organisations gouvernementales certains services facultatifs de TI selon le principe du recouvrement des coûts. Grâce à une approche pangouvernementale en matière de TI, SPC réalise des économies d’échelle qui lui permettent d’offrir aux ministères fédéraux des services d’infrastructure de TI plus efficients, plus fiables et plus sûrs.

Le mandat de SPC a été confirmé le 29 juin 2012, au moment de l’adoption, par le Parlement, de la Loi sur Services partagés Canada.

 

Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Elle protège la vie privée des particuliers à l’égard des renseignements personnels que les institutions fédérales détiennent à leur sujet et leur assure le droit d’accès à ces renseignements. De plus, la Loi sur la protection des renseignements personnels permet aux particuliers d’exercer un contrôle important sur la collecte, l’utilisation et la communication de ces renseignements.

L’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels exige que le responsable de chaque institution fédérale soumette au Parlement un rapport sur l’application de la Loi dans cette institution, à la fin de chaque exercice. C’est donc en vertu de cette disposition qu’est déposé le présent rapport devant le Parlement.

Le présent rapport annuel décrit la façon dont SPC a administré la Loi sur la protection des renseignements personnels du 1er avril 2012 au 31 mars 2013.

Mandat et organisation du Ministère

Mandat

Le gouvernement du Canada a créé SPC le 4 août 2011 afin de transformer fondamentalement la façon dont il gère son infrastructure de TI.

SPC rend compte de ses activités au Parlement par l’entremise de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux. SPC a le mandat de fournir les services de courriels, de centres de données et de télécommunications à 43 ministères et organismes partenaires (organisations partenaires). Le Ministère fournit également d’autres services facultatifs aux ministères et organismes fédéraux selon le principe du recouvrement des coûts. Son budget total pour 2012-2013 s’élevait à environ 1,7 milliard de dollars (ce qui inclut les recettes provenant des services offerts suivant ce principe).

La création de SPC a permis de regrouper des gens, des ressources technologiques et des biens issus de 43 ministères et organismes afin d’améliorer l’efficacité, la fiabilité et la sécurité de l’infrastructure de TI de l’administration fédérale. Une utilisation plus efficiente de la technologie permettra d’accroître la productivité au sein des ministères et contribuera à moderniser la fonction publique.

La priorité de SPC est de maintenir et d’améliorer la prestation des services d’infrastructure de TI tout en renouvelant l’infrastructure de TI vieillissante du gouvernement en :

  • regroupant les systèmes de courriels actuels des 43 ministères et organismes en un seul système de courriels intégré, efficace, sûr et moderne;
  • travaillant en partenariat avec les principaux intervenants;
  • adoptant des approches organisationnelles de gestion des services d’infrastructure de TI;
  • mettant en œuvre des processus permettant de gérer avec efficacité et efficience les activités à l’appui de son mandat.

Organisation

SPC est une organisation d’envergure nationale, ses employés offrant des services à 43 ministères et organismes.

Au cours de l’été de 2011, environ 1 300 employés des TI de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ont été mutés dans le nouveau ministère puis, en novembre 2011, 5 000 autres employés des TI et des services internes de 42 autres organisations fédérales les ont suivis. Cet effectif expérimenté travaille selon un nouveau modèle organisationnel (Planifier, Créer, Exploiter, Gérer) favorisant les partenariats et s’appuyant sur l’excellence du service, l’innovation et l’optimisation des ressources.

SPC compte quatre directions générales, chacune devant soutenir un des quatre secteurs d’activité et les autres directions générales :

Les directions générales sont chargées de respecter les priorités établies. Parmi les forces de SPC, citons la synergie issue des efforts concertés des directions générales en vue de la prestation des services d’infrastructure de TI aux organisations partenaires.

Pouvoirs délégués

En avril 2012, la présidente de SPC a délégué l’ensemble des responsabilités découlant de la Loi sur la protection des renseignements personnels jusqu’à l’échelon de la directrice de la Division de l’AIPRP en vertu de l’article 73 de cette loi. Le décret de délégation de pouvoirs de SPC pour la Loi sur la protection des renseignements personnels est joint à l’annexe A.

 

Dévouement à l’excellence en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP)

La directrice de la Division de l’AIPRP est responsable de l’élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre de politiques, de lignes directrices, de systèmes et de procédures efficaces en matière d’AIPRP, ce qui permet d’assurer le respect des obligations du Ministère en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels , ainsi que le traitement adéquat des demandes et la communication appropriée de l’information.

Voici les principales activités de la Division de l’AIPRP :

  • Traiter les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de Loi sur la protection des renseignements personnels ;
  • Élaborer des politiques, des procédures et des lignes directrices à l’appui des deux lois;
  • Favoriser la sensibilisation à ces deux lois au sein du Ministère afin de veiller à ce que les employés comprennent leurs rôles et responsabilités;
  • Surveiller la conformité du Ministère aux deux lois, en plus de tenir à jour les règlements ainsi que les procédures et politiques pertinentes;
  • Préparer les rapports annuels au Parlement et autres rapports exigés par la loi, ainsi que tout autre document qui pourrait être exigé par les organismes centraux;
  • Répondre aux demandes de consultation d’autres institutions gouvernementales concernant les renseignements de SPC dont la communication est envisagée;
  • Représenter le Ministère dans ses pourparlers avec le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et les Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada concernant l’application de ces lois à SPC;
  • Aider le Ministère à respecter ses engagements en matière d’ouverture et de transparence par la communication proactive de l’information et la communication de l’information en ayant recours à des moyens informels.

Structure de la Division de l’AIPRP

La Division de l’AIPRP compte quatorze employés à temps plein (équivalents temps plein [ETP]) occupant les postes suivants : une directrice, deux directrices adjointes, un chef d’équipe, neuf analystes et un employé de soutien. Au cours de la première période complète de rapport, la Division de l’AIPRP a employé en moyenne 8,9 ETP dont 5,8 ont été affectés à l’administration de la Loi sur l’accès à l’information. À la fin de la période visée par le rapport, la Division de l’AIPRP comptait onze postes pourvus.

L’unité des Opérations de la Division de l’AIPRP doit traiter les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette activité consiste à communiquer avec les experts en la matière au sein du Ministère, à effectuer un examen ligne par ligne des dossiers demandés en vertu de la loi, et à mener des consultations externes, au besoin, afin de trouver le juste équilibre entre le droit d’accès à l’information et la nécessité, pour le gouvernement, de protéger certains renseignements dans des cas restreints et précis. Cette unité fournit des comptes rendus sur toute question relative aux demandes et au rendement ministériel aux hauts représentants du gouvernement au besoin. Elle est également le principal point de contact avec les Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada en ce qui concerne la résolution de plaintes se rapportant aux demandes présentées en vertu des deux lois.

L’unité Politiques et gouvernance fournit conseils et orientation stratégiques sur l’AIPRP aux représentants ministériels de l’ensemble des directions générales et des directions. Elle est également chargée de seconder les responsables de programme dans la rédaction d’ententes d’échange de renseignements personnels et l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour s’assurer que les lois relatives à la protection des renseignements personnels sont respectées. Elle assure la liaison avec les employés en plus de préparer et d’offrir des séances de formation et de sensibilisation dans l’ensemble du Ministère. Cette unité coordonne également les exigences du Ministère en matière d’établissement de rapports annuels et publie le chapitre de SPC d’Info SourceFootnote 1 en conformité avec l’initiative de modernisation d’Info Source du SCT. De plus, elle élabore des produits et des outils relatifs au traitement des demandes d’AIPRP. Elle fournit des normes et une orientation au Ministère sur des questions clés liées à l’AIPRP en plus d’être responsable des éléments de preuve 12.4 – Accès à l’information, 12.5 – Renseignements personnels et 12.6 – Gouvernance et capacité relativement à l’AIPRP du Cadre de responsabilisation de gestion du SCT. Elle est également le principal point de liaison avec les Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada en ce qui concerne la résolution de plaintes se rapportant aux deux lois, notamment les enquêtes systémiques et les atteintes à la vie privée. C’est aussi elle qui répond aux instruments juridiques (p.ex. assignations à témoigner, ordonnances des tribunaux et mandats de perquisition).

Interprétation du rapport statistique (annexe B)

Le Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels du SCT présente un résumé des demandes de renseignements personnels et de consultation traitées pendant la période de rapport 2012‐2013.

Aperçu de la charge de travail

Au cours de la deuxième période de rapport, la Division de l’AIPRP de SPC a reçu cinq demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et une de consultation. Pendant cette période, SPC a maintenu un taux de conformité de 100 % dans le traitement des demandes et respecté les délais chaque fois.

SPC compte dans son programme très peu d’activités nécessitant la collecte de renseignements personnels auprès du public. C’est pourquoi il ne s’attend pas à ce que le volume de demandes augmente de façon marquée.

Demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Au cours de la période visée par le rapport, cinq demandes ont été reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, dont quatre qui ont été fermées avant la fin de la période.

Disposition des demandes traitées

Parmi les quatre demandes fermées, une seule a mené à la communication totale des documents demandés, deux comportaient des parties ayant fait l’objet d’exemptions avant leur communication et une a été fermée sans que l’on ait pu relever de documents pertinents.

Exemptions invoquées

Dans le cadre des deux demandes pour lesquelles certains renseignements n’ont pas été communiqués, ceux-ci concernaient une autre personne et étaient exemptés en vertu de l’article 26 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Motifs d’exclusion

Aucune exclusion n’a été invoquée dans les demandes traitées au cours de la période.

Délai de traitement

Toutes les demandes traitées pendant la période visée l’ont été dans le délai initial de 30 jours prévu par la Loi.

Prorogation du délai

Aucune prorogation des délais n’a été demandée en vertu de l’article 15 de la Loi.

Coûts

Pendant la période de rapport, la Division de l’AIPRP de SPC a dépensé 234 678 $ en salaires et 24 721 $ en biens et services. Les employés n’ont pas eu à travailler des heures supplémentaires, et aucun marché de services professionnels n’a été attribué.

Consultations de renseignements personnels

Pendant la période de rapport, SPC a reçu une demande de consultation de la part d’une autre institution fédérale. La Division de l’AIPRP de SPC a traité la demande de consultation dans un délai de 15 jours.

Procédures, politiques et initiatives en matière d’AIPRP

En tant que nouveau bureau, la Division de l’AIPRP devait d’abord et avant tout établir ses instruments de délégation interne. Ensuite, elle devait établir le processus pour les agents de liaison de l’AIPRP permettant d’offrir un point d’accès unique dans chaque direction générale et direction du Ministère et de simplifier ainsi l’attribution des tâches liées à l’AIPRP. Une fois que les agents de liaison ont été désignés, la Division a dû alors préparer et offrir immédiatement une formation pratique de façon à ce que ces agents connaissent et comprennent bien leurs rôles et responsabilités à l’égard de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels pour coordonner efficacement l’attribution des tâches liées à l’AIPRP dans leur secteur respectif.

Le processus d’AIPRP de SPC est fondé sur les pratiques exemplaires de la collectivité fédérale de l’AIPRP, qui permettront à la Division de relever les défis associés au traitement rapide des demandes d’accès et de consultation présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Comme dans le cas de la Loi sur l’accès à l’information, la Division de l’AIPRP a instauré ses processus pour la Loi sur la protection des renseignements personnels selon certains principes analogues pour aider les demandeurs, en conformité avec la Directive concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information du SCT :

  1. Traiter les demandes sans égard à l’identité du demandeur;
  2. Offrir une aide raisonnable tout au long du processus de demande;
  3. Fournir de l’information sur la Loi sur l’accès à l’information, y compris sur le processus de demande et le droit de porter plainte auprès du Commissariat à l’information;
  4. Communiquer avec le demandeur dans un délai raisonnable si des précisions sur sa demande s’imposent;
  5. Faire tous les efforts raisonnables pour trouver et récupérer les documents demandés sous le contrôle de l’institution;
  6. Appliquer les exceptions précises et limitées aux documents demandés;
  7. Fournir des réponses exactes et complètes;
  8. Communiquer promptement l’information demandée;
  9. Fournir, s’il y a lieu, les documents dans le format et la langue officielle demandés;
  10. Fournir un endroit approprié dans les locaux de l’institution aux fins de l’examen de l’information demandée.

SPC respecte également les principes de la protection des renseignements personnels énoncés ci-dessous :

  • Responsabilité : une organisation est responsable des renseignements personnels sous son contrôle.
  • Collecte : les renseignements devraient être nécessaires et pertinents, et être recueillis de manière juste et licite.
  • Consentement : les personnes doivent posséder les connaissances nécessaires pour consentir à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de renseignements personnels, sauf en cas de besoin (p. ex. enquête licite).
  • Utilisation : les renseignements personnels sont utilisés conformément aux fins auxquelles ils ont été recueillis, sauf lorsque le consentement de la personne est requis ou que la loi l’exige. Les renseignements personnels doivent être conservés seulement pendant la période requise.
  • Communication: les renseignements personnels devraient être communiqués conformément aux fins auxquelles ils ont été recueillis, sauf lorsque le consentement de la personne est requis ou que la loi l’exige. À cette fin, les renseignements personnels doivent être conservés seulement pendant la période requise.
  • Exactitude : les renseignements personnels devraient être exacts, complets et à jour, de sorte qu’ils répondent aux fins auxquelles ils sont recueillis.
  • Protection : les renseignements personnels devraient être protégés par des mesures de sécurité appropriées, selon leur nature délicate.
  • Transparence des renseignements : les organisations devraient rendre facilement accessibles les renseignements précis sur leurs politiques et leurs pratiques de gestion de renseignements personnels.
  • Accès : une personne devrait avoir la possibilité de contester l’exactitude et l’exhaustivité des renseignements et de les faire modifier, s’il y a lieu.
  • Possibilité de porter plainte en raison du non-respect des principes : toute personne doit être en mesure de se plaindre du non-respect des principes.

Première communication avec les demandeurs

Dans le cadre du processus de réception, le chef de l’équipe des Opérations d’AIPRP examine toutes les demandes de renseignements personnels reçues pour s’assurer qu’elles sont complètes et claires. S’il y a lieu, on communique avec le demandeur pour obtenir des éclaircissements.

Ce processus présente plusieurs avantages. Il permet d’offrir un meilleur service, puisque le délai de traitement de la demande clarifiée nécessaire s’en trouve réduit. Il permet également d’optimiser les ressources ministérielles puisque le travail de recherche, de récupération, d’examen et même de consultation de documents non voulus est éliminé.

Contrôle des dossiers et 43 organisation partenaires

Au cours des premiers mois de la période visée par le rapport, le Ministère a pris conscience du défi que représentait l’éclaircissement des rôles et des responsabilités concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels. L’article 16 de la Loi sur Services partagés Canada, qui a reçu la sanction royale le 29 juin 2012, stipule que : « Pour l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels, il est entendu que les renseignements personnels qui sont recueillis par toute autre institution fédérale [...] ou organisation et qui, pour le compte de cette institution ou organisation, sont conservés dans les systèmes de technologie de l’information de Services partagés Canada ou transitent par ces systèmes ne relèvent pas de Services partagés Canada. »

La Division de l’AIPRP ne traite donc que les dossiers qui se rapportent à ses propres activités ministérielles internes. Les droits d’accès des 43 institutions partenaires n’ont pas été modifiés, et celles-ci sont toujours responsables de la création, de la tenue à jour, de l’utilisation, de la communication et de l’élimination de leurs fonds de renseignements électroniques. (Voir la liste des institutions partenaires à l’annexe C.)

En octobre 2012, la sous-ministre adjointe principale, Services ministériels, et dirigeante principale des finances de SPC a transmis cette information par courriel aux sous-ministres délégués responsables de l’AIPRP de chaque organisation partenaire. L’information a également été communiquée aux coordonnateurs de l’AIPRP et aux dirigeants principaux de l’information des 43 organisations partenaires.

Bien que les dossiers des institutions enregistrés dans l’infrastructure partagée de TI ne relèvent pas de SPC et ne lui appartiennent pas, en raison des responsabilités qui lui ont été transférées et donc de l’intérêt commun, les consultations menées auprès des 43 organisations partenaires font partie des activités de SPC.

Initiative de modernisation d’ Info Source

Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux fournit de l’information au sujet des fonctions, des programmes, des activités et des fonds de renseignements connexes des institutions gouvernementales visées par Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il donne aux employés du gouvernement (actuels et anciens) des renseignements pertinents leur permettant d’avoir accès aux renseignements personnels les concernant et qui sont détenus par les institutions gouvernementales visées par la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’exercer leurs droits en vertu de cette loi.

Le SCT a instauré un projet pilote visant à décentraliser la publication des chapitres des institutions dans Info Source. SPC compte parmi les 32 premières institutions à avoir publié leur propre chapitre d’Info Source dans leur site Internet au cours de la période visée par le rapport. Le SCT a cité le chapitre d’Info Source du Ministère comme excellent exemple à suivre auprès des autres institutions.

Initiatives des demandes d’AIPRP en ligne

Le gouvernement du Canada est en train de moderniser les services qu’il offre à la population canadienne tout en élargissant son environnement d’information ouverte. Afin d’améliorer la qualité des services, d’en faciliter l’accès pour les citoyens et de réduire les coûts de traitement assumés par les institutions, le gouvernement amorce actuellement une transformation des plateformes utilisées à l’appui de l’administration de l’AIPRP. Les Canadiens peuvent donc, pour la première fois, présenter et payer les demandes d’accès à l’information en ligne, l’objectif étant d’offrir cette capacité pour tous les ministères dès que possible.

Le service Demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) en ligne a été mis en place le 9 avril 2013.

Ce projet pilote, qui est hébergé par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), permet de présenter les demandes d’AIPRP avec rapidité et efficience et d’optimiser ainsi la technologie en ligne. Dans sa première phase, le service Demande d’AIPRP en ligne permet aux clients de présenter et de payer leurs demandes en ligne à CIC, à SPC et au SCT. Lorsque la mise en œuvre du projet pilote sera terminée, on élargira le service pour inclure d’autres institutions fédérales.

Puisqu’il a pour mandat de transformer fondamentalement la façon dont le gouvernement gère son infrastructure de TI, SPC constituait le ministère tout désigné pour participer à l’initiative menée par le SCT visant la création d’un mécanisme de présentation des demandes d’AIPRP en ligne. La nécessité de traiter le paiement des frais de demande (en vertu de la Loi sur l’accès à l’information), conjuguée à la nécessité de fournir des documents à l’appui tels que des preuves de consentement, vient compliquer le processus de présentation des demandes d’AIPRP en ligne. Pendant la période visée par le rapport, SPC a participé activement à l’élaboration des exigences, à la définition du modèle fonctionnel et à l’analyse des risques du projet pilote.

Solution logicielle pangouvernementale pour l’AIPRP

La grande majorité des institutions visées par les lois sur l’AIPRP emploient des systèmes spécialisés de suivi des dossiers et de rédaction de documents. Le dernier contrat pluri-institutionnel pour ces systèmes a été attribué en mars 2009, mais il n’offre pas toutes les fonctions souhaitées aux spécialistes de l’AIPRP. Le SCT a donc pris les devants pour faire l’acquisition d’une solution logicielle d’AIPRP de la prochaine génération. Cette nouvelle solution sera offerte à toutes les institutions fédérales assujetties aux lois sur l’AIPRP.

Pour s’assurer que les exigences relatives à cette solution répondent aux besoins actuels et à venir des spécialistes de l’AIPRP, on a mis sur pied deux groupes de travail interministériels. Le premier est formé de coordonnateurs de l’AIPRP et a formulé des recommandations sur les fonctions générales que devrait permettre la nouvelle solution. On a établi un second groupe de travail, formé d’experts fonctionnels ou « superutilisateurs », dont le mandat consiste à subdiviser les exigences générales en exigences fonctionnelles pratiques.

SPC siège aux deux groupes de travail et contribue activement à refaçonner le processus de demande d’AIPRP.

Atteintes à la vie privée, plaintes et vérifications

Le 17 septembre 2012, un employé de SPC a signalé qu’une clé USB non chiffrée avait été dérobée du poste de travail. Le dirigeant principal de l’information et chef de la sécurité du Ministère a mené un enquête liée à cet incident de sécurité, qui a révélé ce qui suit :

  • La clé USB contenait le code d’identification de dossier personnel (CIDP) de 3 412 employés de SPC, et l’employé avait utilisé ces renseignements personnels pour compiler des données sur le budget;
  • Bien que la clé USB manquante n’ait jamais été retrouvée, il n’y a eu aucun indice dans notre système depuis qui laisse croire que les CIDP ont été utilisés à mauvais escient.

SPC a pris les mesures correctives suivantes pour s’assurer que tous les renseignements personnels sont traités correctement et protégés et éviter ainsi que d’autres incidents se produisent :

  • Le 5 octobre 2012, la présidente a envoyé un message de rappel à tous les employés du Ministère concernant leurs responsabilités lorsqu’on leur confie des renseignements personnels de nature délicate, y compris les mesures de sécurité à prendre lorsqu’on utilise des clés USB;
  • L’utilisation de clés USB chiffrées est maintenant obligatoire, et un processus de distribution contrôlée a été mise en place. De plus, une nouvelle directive connexe sera mise en œuvre à l’intention de tous les employés concernant l’utilisation des clés. Une stratégie ministérielle de sensibilisation à la protection des renseignements personnels et à la sécurité (prévoyant divers moyens, des outils à la formation) est en cours d’élaboration. Cette stratégie aura pour but d’instaurer une culture de protection de la vie privée au sein de notre nouvelle organisation;
  • Le Ministère est également en train d’élaborer un protocole interne en cas d’atteinte à la vie privée qui sera intégré dans le cadre de gestion de la protection des renseignements personnels de SPC;
  • Enfin, le Ministère effectuera régulièrement des vérifications et des examens afin de détecter des risques systémiques et d’autre nature d’atteinte à la vie privée, conformément à la Politique sur la vérification interne du SCT.

Après l’envoi d’un avis au Commissariat à la protection de la vie privée par SPC, un dossier d’incident a été ouvert et une plainte a ensuite été déposée par un des employés touchés. Le Commissariat à la protection de la vie privée s’est dit satisfait des mesures correctives prises par le Ministère pour éviter que des incidents de même nature se reproduisent. Ainsi, le Commissariat n’a formulé aucune recommandation, et il a fermé les deux affaires, considérant qu’elles avaient été « réglées rapidement ».

Une autre plainte a aussi été déposée concernant la collecte inadéquate de renseignements personnels. L’enquête du Commissariat était toujours en cours à la fin de la période de rapport. Les résultats de cette affaire seront présentés dans le prochain rapport annuel au Parlement.

Aucune vérification relative aux renseignements personnels n’a été entreprise ni conclue au cours de la période visée.

Activités ministérielles de formation

Au cours de sa première année d’activité, la Division de l’AIPRP de SPC a centré ses efforts sur l’établissement d’un processus ministériel d’AIPRP et l’orientation du personnel et de la direction du Ministère dans le traitement de leurs demandes tout, en assurant une conformité entière aux règles et en répondant aux besoins en formation dans des secteurs précis.

Formation des agents de liaison de l’AIPRP

Le processus des agents de liaison de l’AIPRP établi par SPC offre un point d’accès unique dans chaque direction générale et direction, ce qui permet de simplifier l’attribution des tâches liées à l’AIPRP. En tant que principal point de contact pour les directions générales ou les directions, les agents de liaison doivent avoir une connaissance approfondie du processus d’AIPR ainsi qu’une bonne connaissance des lois. La Division de l’AIPRP a mis au point une séance de formation de trois heures et des documents de référence en réponse aux besoins particuliers des agents de liaison.

Étaient inscrites au premier calendrier de formation six séances où 32 agents de liaison et leurs remplaçants ont pu être formés. Puis, cinq autres séances se sont ajoutées au calendrier pendant la période visée pour permettre la formation de 23 nouveaux agents de liaison.

AIPRP 101

En tant qu’organisation en démarrage, la Division de l’AIPRP a offert différentes séances d’initiation à l’AIPRP à des représentants ministériels à tous les échelons. Une partie des séances de sensibilisation ont porté sur le processus à suivre à l’interne pour les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et le respect des obligations en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour ce qui est du traitement approprié des renseignements personnels. La directrice de l’AIPRP a donné six séances distinctes auxquelles ont assisté au total 77 représentants ministériels jusqu’à l’échelon de sous-ministre adjoint principal.

Formation à l’AIPRP aux RH

Compte tenu de la nature de son travail, la Direction des ressources humaines et du milieu de travail a demandé à la Division de l’AIPRP d’offrir une formation ciblée à son personnel. C’est ainsi qu’une séance de formation de deux heures, axée principalement sur les droits et obligations en matière de protection de la vie privée, y compris un volet sur la Loi sur l’accès à l’information et le processus d’AIPRP, a été créée. Cette séance de formation a été offerte deux fois à un total de 40 employés.

Activités ministérielles de sensibilisation

La Division de l’AIPRP et la Direction de la sécurité et de la gestion de l’information jouent un rôle de premier plan dans la gestion des fonds de renseignements du Ministère. Elles élaborent ensemble une approche intégrée visant à sensibiliser les employés et les gestionnaires, à les former et à leur fournir les outils nécessaires. Les initiatives de sensibilisation intégrées ont reçu un bon accueil de la part du personnel et bénéficient de l’appui de la haute direction de SPC.

Lancement du site Web ministériel comprenant de l’information sur l’AIPRP

Au cours de la période visée, le Ministère a lancé son site Web Services partagés Canada. De l’information sur l’Accès à l’information et Protection des renseignements personnels a été intégrée dans la conception initiale. Le contenu du site, y compris les Sommaires des demandes d’accès à l’information complétées, les coordonnées, les publications, la marche à suivre pour présenter une demande d’AIPRP et les renseignements généraux sur le processus d’AIPRP répondaient aux exigences des politiques du CT sur l’ouverture, la transparence et l’accessibilité.

Semaine du droit à l’information

Ayant pris forme en Bulgarie en 2002, la Semaine internationale du droit à l’information vise à sensibiliser le public à son droit d’accéder à l’information gouvernementale tout en insistant sur le fait que ce droit est un élément essentiel de la démocratie et de la bonne gouvernance. En 2012, la Semaine canadienne du droit à l’information a eu lieu du 24 au 28 septembre. SPC a fait la promotion de cet événement en publiant un article dans son site extranet.

Communiqué sur la sécurité et la protection de l’information

Les fonctionnaires se voient confier la garde de renseignements de nature délicate et privée, qu’ils doivent conserver en lieu sûr et protéger. Les employés ont reçu un rappel à cet égard et à l’égard de leurs obligations en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, de la Loi sur la protection de l’information, de la Loi sur l’accès à l’information, de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles et de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique par voie de communiqué signé par la présidente et le chef de l’exploitation en octobre 2012.

Journée de la protection des données

Le 28 janvier 2013, à l’instar de nombreux autres pays, le Canada a souligné la Journée de la protection des données. Reconnue par les professionnels de la protection de la vie privée, les entreprises, les fonctionnaires, le milieu universitaire et les étudiants de par le monde, la Journée de la protection des données met en évidence les incidences de la technologie sur nos droits à la vie privée et souligne la nécessité de valoriser et de protéger nos renseignements personnels.

SPC a souligné cette journée en diffusant dans l’ensemble du Ministère un message de la part du chef de la protection des renseignements personnels les invitant à répondre à un petit jeu-questionnaire sur la protection de la vie privée. Ce message a reçu un accueil favorable de la part des fonctionnaires ayant accès à l’extranet de SPC, les pages ayant été consultées en tout environ 4 500 fois.

Semaine de sensibilisation à la sécurité

La Semaine de sensibilisation à la sécurité est un événement annuel tenu durant la deuxième semaine de février. Elle a été une réussite grâce aux efforts qu’ont déployés sans relâche le Ministère, les spécialistes de la sécurité du gouvernement du Canada et les groupes interministériels comme le Groupe de travail sur la sensibilisation à la sécurité.

Un groupe de travail ministériel formé de membres de la Sécurité, de la Gestion de l’information, des Communications et de la Division de l’AIPRP a conçu toutes sortes de produits de sensibilisation à l’occasion de la Semaine de sensibilisation à la sécurité, qui sont présentés dans le site extranet de SPC. Les Communications ont également consacré le numéro de février 2013 du bulletin ministériel mensuel iConnect à la sécurité et à l’AIPRP. Parmi les articles présentés, citons un message de la sous-ministre adjointe principale, Services ministériels, et dirigeante principale des finances concernant l’utilisation et l’élimination appropriées de l’information en tant que priorité pour SPC et volet crucial de l’engagement qu’a pris le Ministère à l’égard de la population canadienne et de ses 43 organisations partenaires, qui nous font confiance jour après jour.

 

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Au cours de la période visée, le Ministère a effectué trois évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, et les résumés connexes ont été publiés dans le site Internet de SPC : Publications – Accès à l’information et protection des renseignements personnels.

GCClé – Service de justificatifs portant la marque du gouvernement du Canada

Le renouvellement de la cyberauthentification visait à donner aux utilisateurs finaux la possibilité de choisir les justificatifs d’identité qu’ils souhaitent utiliser pour s’authentifier lorsqu’ils accèdent aux programmes et services du gouvernement du Canada. Il avait également pour but de fournir aux ministères et organismes du gouvernement du Canada la souplesse de déterminer des solutions d’authentification selon les besoins en matière de sécurité de leurs programmes et services.

Le système CléGC sert à attribuer, à gérer et à valider des justificatifs d’identité anonymes pour les personnes qui souhaitent recourir aux services en ligne du gouvernement du Canada.

Les renseignements personnels qui sont recueillis et utilisés pour l’enregistrement et la gestion d’une CléGC seront décrits dans la nouvelle fiche de renseignements personnels PCU 607 – Gestion des justificatifs externes. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom d’utilisateur, le mot de passe, les questions et réponses relatives à la récupération du mot de passe, un identificateur anonyme persistant ou un numéro unique, mais non significatif, et une adresse de protocole Internet.

SecureKey Service de concierge – Service de courtier de justificatifs d’identité

Le service de courtier de justificatifs d’identité est un service d’authentification anonyme qui protège la vie privée. SecureKey Service de concierge permet aux utilisateurs finaux d’accéder aux services en ligne du gouvernement du Canada à l’aide de justificatifs qu’ils détiennent déjà auprès d’institutions financières. Grâce à la mise en œuvre de ce service commercial au printemps 2012, le gouvernement du Canada pourra exploiter l’investissement considérable de l’industrie dans la technologie de l’authentification électronique. Cela permet aux personnes d’avoir accès à une solution d’authentification de justificatifs d’identité en ligne axée sur le client à un coût considérablement réduit pour l’État.

Les renseignements personnels recueillis par le courtier sont dépourvus de sensibilité contextuelle et ne sont jamais combinés à des renseignements signalétiques sur l’utilisateur. Par ailleurs, les éléments d’identification, par exemple le nom et la question de récupération que détient le ministère ou l’organisme, qui font partie de la demande d’authentification, ne sont pas communiqués à la banque.

Demandes d’AIPRP en ligne

L’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour le service Demande AIPRP en ligne a été menée par trois institutions. Ce service est une plateforme qui permet de présenter les demandes par voie électronique et, par le fait même, d’éliminer les étapes d’envoi et de réception des demandes et des paiements par la poste. L’évaluation a porté sur la collecte électronique de renseignements personnels et, parallèlement, a servi à revoir les processus de collecte, d’utilisation, de communication et de conservation des données compte tenu de l’interopérabilité de ce service de demande électronique intégré. On s’est penché sur le cheminement des données dans le système, du point de collecte de l’information à CIC jusqu’au point de réception de la demande au bureau d’AIPRP intéressé de l’une des trois institutions participantes. Le SCT en a coordonné la production et l’a présentée au Commissariat à la protection de la vie privée au nom de toutes les institutions participantes.

 

Communication de renseignements personnels en vertu de l’alinéa 8(2)m)

En vertu de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le responsable de l’institution fédérale peut communiquer des renseignements personnels dans les cas où des raisons d’intérêt public justifient nettement une éventuelle violation de la vie privée ou lorsque l’individu concerné en tirerait un avantage certain. SPC n’a communiqué aucun renseignement en vertu de cet alinéa.

 

Prochaines étapes pour l’année à venir

La Division de l’AIPRP de SPC se réjouit d’avoir la chance extraordinaire de participer à la mise sur pied d’une nouvelle organisation. Elle continuera de se montrer innovatrice dans sa façon d’administrer la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Elle s’engage à continuer de soutenir le Ministère dans la création d’une culture axée sur l’excellence des services et dans la transition de ce dernier vers un milieu informatisé efficient et moderne.

Pour la prochaine période de rapport, la Division de l’AIPRP a l’intention d’améliorer le processus d’AIPRP interne. Pour ce faire, elle prendra appui sur l’exercice de mise en correspondance des processus d’AIPRP et effectuera un examen périodique du processus d’AIPRP au moyen de sondages auprès des agents de liaison de l’AIPRP et de consultations ultérieures. En outre, la Division concevra un site Web de ressources à l’intention des employés dans l’extranet du Ministère et mettra la dernière main aux lignes directrices sur l’AIPRR à l’intention des analystes de l’AIPRP. Elle s’assurera ainsi d’instaurer une démarche uniforme pour le traitement des demandes d’accès à l’information.

Une atteinte à la vie privée suppose la collecte, l’usage, la communication, la conservation ou le retrait inappropriés ou non autorisés de renseignements personnels. La Division de l’AIPRP est en train d’élaborer et de mettre en place un protocole interne en cas d’atteinte à la vie privée qui sera assorti d’outils d’établissement de rapports et de notification qui seront utilisés dans toutes les situations d’atteinte à la vie privée. Bon nombre seront utilisés en complément aux outils élaborés par le milieu fédéral de l’AIRPR et s’harmoniseront avec les Lignes directrices sur les atteintes à la vie privée du SCT.

De plus, la Division de l’AIPRP élaborera un cadre de gestion de la protection des renseignements personnels pour s’assurer que les renseignements personnels recueillis, utilisés, conservés et communiqués par SPC le seront en conformité avec les responsabilités qui lui sont dévolues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi que pour se doter de paramètres complets de gouvernance et de responsabilisation. Ce cadre définira les structures, les politiques, les systèmes et les procédures employés par SPC pour gérer les risques liés à la protection de la vie privée, attribuera les responsabilités en matière de protection des renseignements personnels, coordonnera les travaux effectués dans ce domaine et veillera au respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels, de la Loi sur l’accès à l’information, des politiques et des directives connexes du SCT ainsi que des politiques ministérielles internes telles que le protocole interne en cas d’atteinte à la vie privée. Mentionnons également que la protection des renseignements personnels sera assurée au moyen de mécanismes de contrôle appliqués par défaut qu’est en train d’élaborer la Direction générale de la transformation, de la stratégie de service et de la conception au Ministère. Un groupe de travail interministériel sur l’AIPRP, présidé par la Division de l’AIPRP de SPC, seconde cette direction générale en examinant les mécanismes envisagés.

La Division de l’AIPRP continue aussi de travailler avec la Division de la gestion de l’information pour aider le Ministère à mettre en œuvre une stratégie en vue de transfert officiel des documents des 43 organisations partenaires vers ses propres fonds de renseignements. Cet effort de collaboration permettra de définir les fonds de renseignements et de préciser le contenu de son chapitre d’Info Source ainsi que d’aider les demandeurs à présenter leur demande à l’institution intéressée. Les résultats de ces efforts seront communiqués en continu à la haute direction des organisations partenaires ainsi qu’aux coordonnateurs de l’AIPRP du Ministère. La Division de l’AIPRP soutient ces efforts par l’intermédiaire de diverses tribunes, notamment dans le cadre des réunions des spécialistes de l’AIPRP orchestrées par le SCT, afin de faire connaître et d’examiner avec les collègues le rôle que joue SPC dans la garde et le contrôle des documents à l’échelle du gouvernement du Canada.

La Gestion de l’information, la Sécurité, l’AIPRP, les Ressources humaines et les Communications ont collaboré à l’élaboration d’un plan de travail intégré et sont en train d’instaurer une suite d’activités visant à mobiliser les employés. Ces activités permettront de recueillir de l’information en vue de l’élaboration d’un plan intégré de formation en matière de protection des renseignements personnels, d’accès à l’information, de sécurité, de sécurité de la TI et de gestion de l’information à l’intention du personnel du Ministère.

 


Annexe A - Décret de délégation

Décret de délégation de pouvoirs relatifs à la Loi sur la protection des renseignements personnels

Conformément à l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la présidente de Services partagés Canada délègue par la présente aux personnes qui sont titulaires des postes cités à l’annexe, ou aux personnes qui occupent ce poste de façon intérimaire, l’autorité d’exercer les fonctions qui lui sont conférées en tant que présidente de Services partagés Canada, à titre de chef d’une institution gouvernementale en vertu des articles de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette désignation entre en vigueur dès la signature du document.

ANNEXE

  1. Chef de l'exploitation
  2. Sous-ministre adjointe principale et dirigeante principale des finances
    Services ministériels
  3. Directeur général
    Secrétariat ministériel
  4. Directeur
    Division de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée

 

Signé le 2 avril 2011
Liseanne Forand

Ottawa

 


Annexe B – Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

TBS/SCT 350-63

Nom de l'institution : Services partagés Canada
Période visée par le rapport : 2012-04-01 au 2013-03-31

Partie 1 - Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1 Number of Requests
  Nombre de demandes
Reçues pendant la période visée par le rapport 5
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 0
Total 5
Fermées pendant la période visée par le rapport 4
Reportées à la prochaine période de rapport 1

 

Partie 2 - Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

2.1 Disposition and completion time
Disposition CDélai de traitement
1 to 15 jours 16 to 30 jours 31 to 60 jours 61 to 120 jours 121 to 180 jours 181 to 365 jours Plus de
365 jours
Total
Communication totale 1 0 0 0 0 0 0 1
Communication partielle 0 2 0 0 0 0 0 2
Tous exemptés 0 0 0 0 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 1 0 0 0 0 0 0 1
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 2 2 0 0 0 0 0 4

 

2.2 Exemptions
Article Nombre de demandes
18(2) 0
19(1)(a) 0
19(1)(b) 0
19(1)(c) 0
19(1)(d) 0
19(1)(e) 0
19(1)(f) 0
20 0
21 0
22(1)(a)(i) 0
22(1)(a)(ii) 0
22(1)(a)(iii) 0
22(1)(b) 0
22(1)(c) 0
22(2) 0
22.1 0
22.2 0
22.3 0
23(a) 0
23(b) 0
24(a) 0
24(b) 0
25 0
26 2
27 0
28 0

 

2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
69(1)(a) 0
69(1)(b) 0
69.1 0
70(1)(a) 0
70(1)(b) 0
70(1)(c) 0
70(1)(d) 0
70(1)(e) 0
70(1)(f) 0
70.1 0
2.4 Support des documents divulgués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 1 0 0
Communication partielle 2 0 0
Total 3 0 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages divulguées Nombre de demandes
Communication totale 34 34 1
Communication partielle 834 516 2
Tous exemptés 0 0 0
Tous exclus 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0

 

2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de
100 pages traitées
101 à 500 pages
traitées
501 à 1000 pages
traitées
1001 à 5000 pages
traitées
Plus de 5 000 pages
traitées
Nombre de
demandes
Pages
divulguées
Nombre de
demandes
Pages
divulguées
Nombre de
demandes
Pages
divulguées
Nombre de
demandes
Pages
divulguées
Nombre de
demandes
Pages
divulguées
Communication totale 1 34 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 1 32 0 1 485 0 0 0 0 0
Tous exemptés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 2 65 0 1 485 0 0 0 0 0

 

2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis
juridique
Renseignements
entremêlés
Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0
Tous exemptés 0 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0

 

2.6 Retards

2.6.1 Raisons des retards dans le traitement des demandes
Nombre de demandes fermées
en retard
Raison principale
Charge
de travail
Consultation
externe
Consultation
interne
Autres
0 0 0 0 0

 

2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours
en retard
Nombre de demandes
en retard où le délai
n'a pas été prorogé
Nombre de demandes
en retard où le délai
a été prorogé
Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0

 

2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 - Communications en vertu du paragraphe 8(2)

Alinéa 8(2)e) Alinéa 8(2)m) Total
0 0 0

Partie 4 - Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

  Nombre
Demandes de correction reçues 0
Demandes de correction acceptées 0
Demandes de correction refusées 0
Mentions annexées 0

Partie 5 - Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes
nécessitant une prorogation
15(a)(i)
Entrave au
fonctionnement
15(a)(ii)
Consultation
15(b)
Traduction ou
conversion
Article 70 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0
Tous exemptés 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

 

5.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 15(a)(i)
Entrave au fonctionnement
15(a)(ii)
Consultation
15(b)
Traduction ou conversion
Article 70 Autres
1 à 15 jours 0 0 0 0
16 à 30 days 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

Partie 6 - Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organismes

6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales et organismes
Consultations Autres
institutions fédérales
Nombre de
pages à traiter
Autres
organismes
Nombre de
pages à traiter
Reçues pendant la période visée par le rapport 1 1 0 0
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 0 0 0 0
Total 1 1 0 0
Fermées pendant la période visée par le rapport 0 0 0 0
Reportées à la prochaine période de rapport 0 0 0 0

 

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 1 0 0 0 0 0 0 1
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 1 0 0 0 0 0 0 1

 

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organismes
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 7 - Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet

Nombre de jours Nombre de réponses reçues Nombre de réponses reçues après l'échéance
1 à 15 0 0
16 à 30 0 0
31 à 60 0 0
61 à 120 0 0
121 à 180 0 0
181 à 365 0 0
Plus de 365 jours 0 0
Total 0 0

Partie 8 - Ressources liées à la LPRP

8.1 Coûts
Dépenses Montant ($)
Salaires 234 678 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services 24 721 $
Marchés pour les EFRVP 0 $
Marchés de services professionnels 0 $
Autres 24 721 $
Total 259 399 $

 

8.2 Ressources humaines
Ressources Voués à la LPRP à temps plein Voués à la LPRP à temps partiel Total
Employés à temps plein 0.00 2,46 2,46
Employés à temps partiel et occasionnels 0,00 0,04 0,04
Employés régionaux 0,00 0,00 0,00
Experts-conseils et personnel d'agence 0,00 0,00 0,00
Étudiants 0,00 0,00 0,00
Total 0,00 2,50 2,50

 


Annexe C - Les 43 organisations partenaires

  1. Affaires autochtones et du Développement du Nord Canada
  2. Affaires étrangères et du Commerce international Canada
  3. Agence canadienne de développement économique du Nord
  4. Agence canadienne de développement international
  5. Agence canadienne d’inspection des aliments
  6. Agence de la santé publique du Canada
  7. Agence de promotion économique du Canada atlantique
  8. Agence de services frontaliers du Canada
  9. Agence du revenu du Canada
  10. Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario
  11. Agence spatiale canadienne
  12. Agriculture et Agroalimentaire Canada
  13. Anciens Combattants Canada
  14. Bibliothèque et Archives Canada
  15. Bureau du Conseil privé
  16. Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada
  17. Citoyenneté et Immigration Canada
  18. Commission canadienne de sûreté nucléaire
  19. Commission de la fonction publique du Canada
  20. Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
  21. Conseil national de recherches Canada
  22. Défense nationale et les Forces canadiennes
  23. Développement économique Canada pour les régions du Québec
  24. Diversification de l’économie de l’Ouest Canada
  25. École de la fonction publique du Canada
  26. Environnement Canada
  27. Gendarmerie royale du Canada
  28. Industrie Canada
  29. Infrastructure Canada
  30. Ministère de la Justice
  31. Ministère des Finances
  32. Parcs Canada
  33. Patrimoine canadien
  34. Pêches et Océans Canada
  35. Ressources humaines et Développement des compétences Canada
  36. Ressources naturelles Canada
  37. Santé Canada
  38. Service correctionnel du Canada
  39. Secrétariat du Conseil du Trésor
  40. Sécurité publique Canada
  41. Statistique Canada
  42. Transports Canada
  43. Travaux publiques et Services gouvernementaux Canada


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