Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels – 2019-2020

Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels protège la vie privée des particuliers à l’égard des renseignements personnels que les institutions fédérales détiennent sur eux. La Loi établit des règles pour la collecte, l’usage, la divulgation, la conservation et l’élimination de tels renseignements. Elle prévoit également, pour les particuliers, le droit d’accès aux renseignements personnels les concernant, ainsi que le droit de demander que l’on y apporte des corrections.

Services partagés Canada (SPC) est heureux de présenter au Parlement son 9e rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ce rapport est préparé conformément au paragraphe 72(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l’exercice financier du 1er avril 2019 au 31 mars 2020.

Mandat institutionnel

SPC a été créé en 2011 dans le but de transformer la façon dont le gouvernement gère et protège son infrastructure de technologie de l’information (TI).

SPC joue un rôle clé dans la capacité du gouvernement à offrir des programmes et des services numériques qui améliorent la vie des Canadiens, de leurs familles et de leurs collectivités.

SPC travaille en partenariat avec d’importants intervenants des secteurs public et privé à la mise en œuvre d’approches pangouvernementales pour la gestion des services d’infrastructure TI et à l’utilisation de processus de gestion des activités efficaces et efficients. Le maintien de solides relations avec la clientèle et d’une bonne gestion des services est essentiel à l’exécution du mandat de SPC.

Pouvoir délégué

Au cours de la période visée par le rapport de l’exercice 2019-2020, l’honorable Joyce Murray, ministre du Gouvernement numérique, a été nommée et est devenue ministre responsable de SPC. Son rôle consiste à améliorer les services aux Canadiens en travaillant dans l’ensemble du gouvernement fédéral à la transition vers des activités davantage axées sur le numérique. En outre, elle sera à la tête de SPC dans son renouvellement visant à soutenir adéquatement la prestation d’une infrastructure TI commune dans le but d’en assurer la fiabilité et la sécurité.

La ministre du Gouvernement numérique est responsable du traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Conformément au paragraphe 73(1) de la Loi, la ministre a délégué tous ses pouvoirs, obligations et fonctions aux membres de la haute direction du ministère, y compris au directeur et aux directeurs adjoints de la Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP), ci-après appelée la Division de l’AIPRP (voir l’annexe A).

Structure de la Division de l’AIPRP

La Division de l’AIPRP fait partie du Secrétariat ministériel, qui est supervisé par la directrice générale, secrétaire générale et chef de la protection des renseignements personnels et relève la Direction générale de l’engagement stratégique.

La Division applique la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels et son directeur joue le rôle de coordonnateur de l’AIPRP pour le ministère. Le travail est effectué sous l’autorité de deux directeurs adjoints respectivement responsables de l’Unité des opérations et de l’Unité des politiques et de la gouvernance. En moyenne 21 années-personnes ont été consacrées au programme d’AIPRP et huit années-personnes à l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces chiffres en années-personnes comprennent les emplois à temps plein et les emplois étudiants.

L’Unité des opérations est responsable du traitement des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les activités en question comprennent notamment les tâches suivantes :

• Assurer la liaison avec les experts en la matière au sein de SPC.
• Effectuer un examen détaillé des dossiers demandés et tenir des consultations externes, tel que requis, pour trouver le juste équilibre entre le droit d’accès à l’information du public et la nécessité, pour le gouvernement, de protéger certains renseignements dans un nombre limité de cas particuliers.
• Tel que requis, donner des séances d’information à la haute direction sur les questions relatives aux demandes et au rendement de l’institution.
• Agir comme principal point de contact avec le Commissariat à l’information du Canada (CIC) et le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) en ce qui concerne la résolution des plaintes relatives aux demandes présentées en vertu des deux Lois.

L’Unité des politiques et de la gouvernance est responsable, entre autres, de :

• Donner des conseils et des orientations stratégiques à l’équipe de la haute direction de SPC sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels.
• Élaborer des instruments et des outils stratégiques en matière d’AIPRP.
• Aider les responsables des programmes à réaliser des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) et à rédiger des ententes d’échange de renseignements personnels.
• Préparer et donner des séances de formation et de sensibilisation à l’échelle de SPC.
• Coordonner les exigences de SPC en matière de rapports annuels.
• Publier une version mise à jour d’un Chapitre Info Source de SPC.
• Agir comme principal point de contact avec le CIC et le CPVP pour divers examens, vérifications, enquêtes systémiques et atteintes à la vie privée.

L’application des lois par la Division de l’AIPRP est facilitée à l’échelon des directions générales et des directions de SPC. Dix officiers de liaison au bureau du sous-ministre adjoint et 59 officiers de liaison aux directions générales coordonnent la collecte des dossiers et des renseignements demandés. Ils donnent également des conseils aux gestionnaires des directions générales et des directions sur l’application des Lois.

SPC n’était partie à aucune entente de service au titre de l’article 73.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l’accès à l’information pendant la période visée par le rapport.

Faits saillants du rapport statistique de 2019-2020

Le rapport statistique (Annexe B) concernant l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels présente un sommaire des demandes d’accès aux renseignements personnels et des consultations traitées durant la période visée par le présent rapport, soit 2019-2020.

Demandes reçues

Entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020, SPC a reçu 92 demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il s’agit d’une diminution de plus de 18,5 % par rapport à la période précédente. Trois demandes de 2018-2019 ont été reportées, ce qui porte à 95 le nombre total de demandes pour la période visée par le rapport. Les demandes de renseignements personnels reçues provenaient principalement d’employés de SPC qui cherchaient à obtenir leur dossier personnel.

Le ministère a traité 92 demandes de renseignements personnels et a reporté trois demandes à l’exercice suivant. De son côté, la Division de l’AIPRP a vu diminuer le nombre de pages traitées à 23 833 pages durant l’exercice 2019-2020. Cependant, le nombre de pages divulguées a augmenté de 25 à 28 % pendant la période visée par le rapport 2019-2020. SPC a atteint un taux de conformité de 100 % en traitant toutes les demandes dans les délais prescrits par la Loi.

La Division de l’AIPRP effectue le contrôle hebdomadaire de ses délais de traitement des demandes et veille à leur rapidité d’exécution.

Demandes de renseignements personnels – version texte

Demandes de renseignements personnels

Année fiscale	Reçues	Traitées
2019-2020	92	92
2018-2019	113	115
2017-2018	90	90
2016-2017	111	114
2015-2016	123	120
2014-2015	71	72

Disposition des demandes traitées

À la fin de la période visée par le rapport, 92 demandes de renseignements personnels ont été traitées et trois ont été reportées à l’exercice suivant. De ce nombre, SPC a communiqué l’intégralité des dossiers dans neuf cas (10 %) et le ministère a invoqué des exceptions pour 26 demandes (28 %). Pour les 57 demandes restantes (62 %), soit il n’existait aucun document, soit la demande a été abandonnée.

Prorogations

L’article 15 de la Loi sur la protection des renseignements personnels permet la prorogation des délais prévus par la Loi dans certaines circonstances, par exemple, si des consultations sont nécessaires, si des traductions sont requises ou si la demande concerne un volume important de documents et que leur traitement à l’intérieur du délai initial entravait de façon sérieuse les activités du ministère.

Au cours de la période visée par le rapport 2019-2020, SPC a invoqué 12 prorogations au total, qui ont été jugées nécessaires pour rechercher ou consulter un grand nombre de documents ou pour répondre à un plus grand nombre de demandes, ce qui nuisait aux activités.

Délai de traitement

La Loi sur la protection des renseignements personnels établit les délais de réponse aux demandes de renseignements personnels. Elle prévoit également des prorogations lorsque la réponse à la demande exige l’examen d’une grande quantité d’information ou des consultations exhaustives auprès d’autres institutions du gouvernement ou de tierces parties.

SPC a traité 80 demandes (87 %) en 30 jours ou moins et dix autres demandes (11 %) dans un délai de 31 à 60 jours. Le ministère a traité deux demandes (2 %) dans un délai de 61 à 120 jours.

Délai de traitement – version texte

Délai de traitement	Un à 15 jours	Seize à 30 jours	Trente et un à 60 jours	Soixante et un à 120 jours
Pourcentage de demandes traitées	62 %	25 %	11 %	2 %

Exceptions

La Loi sur la protection des renseignements personnels permet, et dans certains cas exige, que certains renseignements personnels fassent l’objet d’une exception et ne soient pas communiqués. Par exemple, des renseignements personnels peuvent faire l’objet d’une exception s’ils sont liés à une enquête aux fins d’application de la loi, s’ils concernent une autre personne que le demandeur ou s’ils sont protégés par le secret professionnel de l’avocat.

La majorité des exceptions accordées par SPC se rapportaient à l’article 26 qui vise la protection des renseignements personnels. L’article susmentionné a été appliqué dans 26 cas. L’alinéa 22(1)(b) (application de la loi et enquêtes criminelles) a été utilisé à deux reprises.

Exclusions

La Loi sur la protection des renseignements personnels ne s’applique pas à l’information à laquelle le public a déjà accès, comme les publications du gouvernement et les documents de bibliothèque ou de musée. Elle exclut également les documents confidentiels du Cabinet. La Division de l’AIPRP n’a pas appliqué d’exclusions aux termes de la Loi au cours de la période visée par le rapport.

Consultations

Au cours de la période visée par le rapport, SPC n’a reçu aucune demande de consultation au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels de la part d’autres ministères.

Répercussions de la COVID-19

La Division de l’AIPRP s’est rapidement adaptée aux réalités du télétravail à plein temps. La majorité des employés de l’AIPRP étaient déjà équipés pour travailler à domicile en cas de fermeture des bâtiments. Voici quelques-unes de nos réalisations aux premiers stades de la pandémie de COVID-19 :

• Adaptation de tous les processus permettant de continuer à répondre aux demandes du public canadien.
• Solutions pour les consultations auprès d’autres ministères ainsi que de tiers internes et externes.
• Conseils à d’autres institutions pour la mise en œuvre de postel.
• Nombreuses heures de conseils sur la protection de la vie privée à des hauts fonctionnaires de SPC au sujet de la COVID-19.
• Participation à divers groupes de travail coopératifs sur les réalités actuelles de la COVID-19.

La Division est parvenue à réaliser ces accomplissements tout en relevant de nombreux défis. Voici les plus importantes de ces difficultés ainsi que les mesures prises par la Division pour les surmonter :

• Certains employés n’étaient pas équipés pour le télétravail lorsque les bureaux de la Division ont été fermés. La Division a rapidement demandé des ordinateurs portables et un accès RPV pour ces employés, y compris les étudiants.
• Le manque d’équipement de bureau adéquat au domicile des employés a affecté leur efficacité. Les employés ont pu entrer dans le bâtiment afin d’y récupérer du matériel et des fournitures de bureau en suivant les directives de la direction.
• Des connexions réseau plus lentes ont causé une baisse de la productivité. La Division a travaillé avec le groupe des TI pour augmenter la vitesse du logiciel de traitement de l’AIPRP.
• Le traitement des demandes par courrier a été retardé par les fermetures de bâtiments. Le courrier a été récupéré lorsque l’accès aux bâtiments a été accordé.
• Tous les demandeurs ont été informés que l’envoi des documents demandés serait retardé, car le traitement des demandes ne pourrait se faire qu’au retour de la Division de l’AIPRP à ses bureaux. Pour éviter les retards, postel a été utilisé pour la majorité des demandes.
• Baisse de productivité relative à l’équilibre vie personnelle-vie professionnelle. La Division a modifié ses priorités pour se concentrer principalement sur les tâches essentielles et en créant des horaires de travail plus flexibles.
• La santé mentale des employés était une préoccupation. Le ministère a organisé des séances de soutien pour aider les employés à relever le défi de la COVID-19. De plus, la direction et les collègues se sont soutenus mutuellement pendant cette période.

Plaintes, vérifications et enquêtes

SPC n’a fait l’objet d’aucune plainte en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de la période visée par le rapport. De plus, le CPVP n’a mené aucune vérification ni enquête concernant SPC.

Surveillance de la conformité

SPC n’a fait l’objet d’aucune plainte en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de la période visée par le rapport. De plus, le CPVP n’a mené aucune vérification ni enquête concernant SPC.

En 2019-2020, SPC n’a reçu aucune demande de correction de renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Communication de renseignements personnels en vertu des alinéas 8(2)(e) et 8(2)(m)

L’alinéa 8(2)(e) de la Loi sur la protection des renseignements personnels permet au responsable d’une institution fédérale de divulguer des renseignements personnels sans le consentement de l’individu en cause lorsque cette divulgation est demandée par écrit par un organisme d’enquête désigné en vue de faire respecter des lois. Durant la période visée par le présent rapport, SPC n’a divulgué aucun renseignement personnel en vertu de cette disposition.

L’alinéa 8(2)(m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels permet au responsable de l’institution de divulguer des renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée dans les cas où, selon l’avis du responsable, l’intérêt public l’emporte sur toute atteinte à la vie privée qui pourrait résulter de la divulgation ou si la divulgation est manifestement dans le meilleur intérêt de l’individu. Pour l’exercice 2019-2020, SPC n’a divulgué aucun renseignement personnel en vertu de cet alinéa.

Activités de formation et de sensibilisation

La Division de l’AIPRP se consacre à la promotion d’une culture d’excellence en matière d’AIPRP à l’échelle de SPC. C’est pourquoi la Division continue à élaborer et offrir des activités de formation et de sensibilisation visant à accroître l’ouverture et la transparence dans l’ensemble du ministère.

Formation obligatoire

Afin de s’assurer que tous les employés de SPC, peu importe leur poste ou leur niveau, connaissent leurs responsabilités par rapport à l’AIPRP et acquièrent une compréhension approfondie des meilleures pratiques et des principes connexes, SPC a lancé, en collaboration avec l’École de la fonction publique du Canada (EFPC), le cours en ligne sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels (I015) le 14 juillet 2016. Offert sur le site Web de l’EFPC, ce cours est facultatif pour les employés de la fonction publique fédérale, mais il est obligatoire pour tous les employés de SPC. Au cours de la période visée par le présent rapport, 989 employés de SPC ont suivi et réussi ce cours. Cela représente une augmentation de 28 % par rapport à l’exercice précédent.

La Division de l’AIPRP a offert 25 séances de formation et de sensibilisation à l’interne à environ 490 participants, dont des cadres, des gestionnaires et des employés de SPC de tous les niveaux. Le nombre de participants qui ont reçu une formation au cours de cet exercice a augmenté de 126 %. Au cours de l’exercice financier précédent, 217 employés de SPC avaient participé à la formation.

Formation sur les atteintes à la vie privée

La Division a créé une nouvelle formation sur les atteintes à la vie privée en 2019-2020. Elle a été donnée à 69 employés.

Projet de loi C-58 : sensibilisation des dirigeants de SPC

Le projet de loi C-58 a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. Il vise à accroître la transparence du gouvernement, à aider le public à se former une opinion plus éclairée et à favoriser une société ouverte et démocratique. Au cours de la période visée par le présent rapport, neuf séances de sensibilisation ont été offertes à 276 cadres supérieurs. Ces séances ont permis de donner un aperçu des principaux changements et responsabilités du ministère en ce qui concerne le Projet de loi C-58. Les principaux changements sont les suivants : publication proactive, refus de donner suite, attribution au commissaire à l’information du pouvoir de rendre des ordonnances et suppression de tous les frais, à l’exception des frais de demande de 5 $.

Journée de la protection des données

Le 28 janvier 2020, SPC a célébré la Journée de la protection des données, afin de démontrer et de susciter la sensibilisation à l’importance de la vie privée et de la protection des renseignements personnels dans les activités quotidiennes. La Division de l’AIPRP de SPC a tenu un kiosque d’information pour distribuer de la documentation sur la protection des renseignements personnels et pour répondre aux questions des employés. En outre, le bureau de l’AIPRP a créé un bref questionnaire destiné aux employés de SPC visant à mesurer leurs connaissances en matière de protection des renseignements personnels. De plus, des activités de sensibilisation ont eu lieu sur Twitter et sur nos canaux de communication interne.

Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

Afin de maintenir une norme d’excellence élevée et d’améliorer continuellement les services à la clientèle en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, SPC a mené les initiatives suivantes :

• La Division de l’AIPRP transmet des rapports mensuels et trimestriels aux directions générales de SPC pour contribuer à améliorer les délais de traitement des documents correspondant aux demandes. De plus, la Division a rencontré les gestionnaires des enjeux sur une base hebdomadaire afin de maintenir les lignes de communication et d’aborder les nouveaux enjeux.
• L’Unité des politiques et de la gouvernance a mis au point des procédures opérationnelles normalisées internes de niveau Très secret (TS) en vue d’une application cohérente des mesures de sécurité lors de la réception de fichiers TS.
• L’Unité des politiques et de la gouvernance a élaboré une nouvelle formation AIPRP 101 sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels afin de continuer à instruire tous les employés de SPC sur leurs rôles et responsabilités en matière d’AIPRP.
• Un nouveau modèle de Rapport concernant l’atteinte à la vie privée a été créé et rendu opérationnel pour aider les employés de SPC à suivre la procédure nécessaire lorsqu’ils font face à un cas présumé d’atteinte à la vie privée. Les procédures internes ont été modifiées de manière à ce que les renseignements pertinents soient collectés et conservés.
• La Division de l’AIPRP a contribué à la mise à jour du cadre de gouvernance de projet, qui comprend maintenant des artefacts obligatoires relatifs à la protection des renseignements personnels pour l’approbation des points de contrôle de projet. Ce cadre a permis d’adopter, dès la conception des nouvelles initiatives de SPC, une vision de protection des renseignements personnels.
• L’Unité des politiques et de la gouvernance a travaillé en collaboration avec la Division de la gestion de l’information à améliorer la sensibilisation et la formation au contrôle des autorisations dans GCdocs. Cela a permis de garantir que les renseignements personnels continuent d’être adéquatement protégés.
• L’Unité des politiques et de la gouvernance a mis au point une formation sur les atteintes à la vie privée afin de continuer à instruire tous les employés de SPC sur leurs rôles et responsabilités en matière de protection des renseignements personnels.
• L’AIPRP a achevé son intégration à postel, qui permet la livraison électronique des documents requis aux demandeurs. Avec l’ajout de signatures électroniques pour la correspondance avec les demandeurs, la Division de l’AIPRP de SPC est désormais entièrement numérique.
• La Division a consulté les principaux intervenants internes et la collectivité de l’AIPRP au sujet des changements législatifs et stratégiques découlant de la réforme de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (Projet de loi C-58). Un groupe de travail composé de partenaires internes clés a été créé pour modifier et mettre à jour les processus de SPC afin d’assurer une mise en œuvre rapide et cohérente des lois. De plus, la Division de l’AIPRP a donné de nombreuses et importantes séances de formation à la haute direction et aux groupes concernés dans le but de présenter les changements et les répercussions que le Projet de loi C-58 aurait sur le ministère.
• Les employés de la Division de l’AIPRP ont reçu les éléments de formation suivants pour approfondir leurs connaissances : GCdocs, logiciel de traitement de l’AIPRP, langage clair, évaluations de l’incidence sur la vie privée, notes d’information et atelier de deux jours sur la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Atteintes substantielles à la vie privée

Une atteinte à la vie privée correspond à l’accès, à la collecte, à l’utilisation, à la divulgation, à la conservation ou à l’élimination inadéquats ou non autorisés de renseignements personnels. Une atteinte substantielle à la vie privée concerne des renseignements personnels sensibles dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce qu’elle cause un préjudice grave à la personne.

Au cours de la période visée par le rapport, trois atteintes substantielles à la vie privée ont été signalées à la CPVP.

• L’une des atteintes concernait un employé qui accédait à des fichiers non autorisés.
• Deux atteintes concernaient la divulgation par inadvertance de renseignements personnels à la mauvaise personne.

Dans tous les cas, des lettres d’avis ont été envoyées aux personnes lésées. La Division de l’AIPRP a fourni des recommandations et des conseils sur les mesures d’atténuation au personnel du ministère afin de protéger les renseignements personnels. De plus, des hauts fonctionnaires, dont le chef de la protection des renseignements personnels, ont été informés de ces atteintes.

La Division de l’AIPRP surveille et documente toutes les atteintes à la vie privée signalées. La Division examine également comment et où elles se sont produites au sein du ministère afin de donner une formation sur les atteintes à la vie privée adaptée à différents groupes dans le but de promouvoir la sensibilisation et d’accroître la prévention.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Aucune Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) n’a été réalisée pendant la période visée par le rapport. Cependant, l’Unité des politiques et de la gouvernance a rempli 16 listes de vérification des risques liés à la vie privée. Cette liste de vérification nous permet de déterminer si une EFVP est nécessaire. Elle permet d’évaluer les nouveaux programmes et initiatives utilisés à SPC ainsi que nos partenaires dans la collecte, l’utilisation, la divulgation, le stockage et la période de conservation des renseignements personnels.

Annexe A – Arrêté de délégation

Services partagés Canada

Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu du paragraphe 95(1) de la Loi sur l’accès à l’information et du paragraphe 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Ministre du Gouvernement numérique délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont elle est, en qualité de responsable de Services partagés Canada, investie par les dispositions des lois ou de leurs règlements mentionnées en regard de chaque poste.

Le présent document remplace et annule tout arrêté de délégation antérieur.

Annexe

Poste	Loi sur l'accès à l'information et Règlement	Loi sur la protection des renseignements personnels et Règlement
1. Président	Autorité absolue	Autorité absolue
2. Première vice-présidente	Autorité absolue	Autorité absolue
3. Secrétaire ministérielle et chef de la protection des renseignements personnels	Autorité absolue	Autorité absolue
4. Directeur, Division de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée	Autorité absolue	Autorité absolue
5. Directeurs adjoints, Opérations et Politique et gouvernance, Direction de l’accès à l’information et protection des renseignements personnels	Autorité absolue	Autorité absolue

Daté, à Ottawa,
ce 26ième jour de juin, 2020

L’honorable Joyce Murray
Ministre du Gouvernement numérique et Responsable de Services partagés Canada

Annexe B – Rapport statistique

Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution : Services partagés Canada (SPC)

Période d'établissement de rapport : 2019-04-01 au 2020-03-31

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

	Nombre de demandes
Reçues pendant la période d’établissement de rapport	92
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente	3
Total	95
Fermées pendant la période d’établissement de rapport	92
Reportées à la prochaine période d'établissement du rapport	3

Section 2 : Demandes fermées pendant la période d'établissement du rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition des demandes	Délai de traitement
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	3	4	2	0	0	0	0	9
Communication partielle	0	16	8	2	0	0	0	26
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Aucun document n’existe	5	2	1	0	0	0	0	7
Demande abandonnée	49	1	0	0	0	0	0	50
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	57	23	10	2	0	0	0	92

2.2 Exceptions

Article	Demandes
18(2)	0
19(1)(a)	0
19(1)(b)	0
19(1)(c)	0
19(1)(d)	0
19(1)(e)	0
19(1)(f)	0
20	0
21	0
22(1)(a)(i)	0
22(1)(a)(ii)	0
22(1)(a)(iii)	0
22(1)(b)	0
22(1)(c)	0
22(2)	0
22.1	0
22.2	0
22.3	0
23(a)	0
23(b)	0
24(a)	0
24(b)	0
25	0
26	26
27	0
28	0

2.3 Exclusions

Article	Nombre de demandes
69(1)(a)	0
69(1)(b)	0
69.1	0
70(1)	0
70(1)(a)	0
70(1)(b)	0
70(1)(c)	0
70(1)(d)	0
70(1)(e)	0
70(1)(f)	0
70.1	0

2.4 Support des documents communiqués

Disposition	Papier	Électronique	Autres
	2	33	0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées

Disposition des demandes	Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
Total	23 833	6 775	85

2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes

2.5.3 Autres complexités

Disposition	Consultation requise	Avis juridique	Renseignements entremêlés	Autres	Total
Communication totale	0	0	0	1	1
Communication partielle	0	0	0	2	2
Exception totale	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	3	3

2.6 Demandes fermées

2.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi

	Demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi	92
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%)	100

2.7 Présomptions de refus

2.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi

Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi	Motif principal
	Entrave au fonctionnement / Charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autres
0	0	0	0	0

2.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)

Nombre de jours au-delà des délais prévus par la loi	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise	Total
1 à 15 jours	0	0	0
16 à 30 jours	0	0	0
31 à 60 jours	0	0	0
61 à 120 jours	0	0	0
121 à 180 jours	0	0	0
181 à 365 jours	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0
Total	0	0	0

2.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l’anglais au français	0	0	0
Du français à l’anglais	0	0	0
Total	0	0	0

Section 3 : Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Alinéa 8(2)(e)	Alinéa 8(2)(m)	Paragraphe 8(5)	Total
0	0	0	0

Section 4 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçues	Nombre
Mentions annexées	0
Demandes de correction acceptées	0
Total	0

Section 5 : Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise	15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution				15(a)(ii) Consultation			15(b) Traduction ou cas de transfert
	Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions determine exemptions	Grand nombre de pages	Grand volume de demandes	Les documents sont difficiles à obtenir	Documents confidentiels du Cabinet (Article 70)	Externe	Interne
12	0	12	0	0	0	0	0	0

5.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations	15(a)(i) Interférence avec les opérations				15(a)(ii) Consultation			15(b) Traduction ou cas de transfert
	Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions determine exemptions	Grand nombre de pages	Grand volume de demandes	Les documents sont difficiles à obtenir	Documents confidentiels du Cabinet (Article 70)	Externe	Interne
1 à 15 jours	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30 jours	0	12	0	0	0	0	0	0
Plus de 31 jours								0
Total	0	12	0	0	0	0	0	0

Section 6 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Consultations	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à traiter	Autres organisations	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d’établissement de rapport	0	0	0	0
En suspens à la fin de la période d'établissement du rapport précédente	0	0	0	0
Total	0	0	0	0
Fermées pendant la période d’établissement de rapport	0	0	0	0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport	0	0	0	0

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Section 7 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

7.1 Requêtes auprès des services légaux

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Section 8 : Plaintes et enquêtes

Article 31	Article 33	Article 35	Recours judiciaire	Total
0	0	0	0	0

Section 9 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

9.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Nombre d’ÉFVP terminées	0

9.2 Fichiers de renseignements personnels

Fichiers de renseignements personnels	Actifs	Créés	Supprimés	Modifiés
	6	0	0	0

Section 10 : Atteintes substantielles à la vie privée

Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT	3
Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP	3

Section 11 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

11.1 Coûts

Dépenses		Montant
Salaires		458 303 $
Heures supplémentaires		0 $
Biens et services		21 488 $
Contrats de services professionnels	0 $
Autres	21 488 $	-
Total		479 791 $

11.2 Ressources humaines

Ressources	Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein	6.00
Employés à temps partiel et occasionnels	0.75
Employés régionaux	0.00
Experts-conseils et personnel d’agence	0.00
Étudiants	1.25
Total	8.00