Directive sur le comportement éthique

1. Date d’entrée en vigueur

La présente directive est entrée en vigueur le 25 juin 2015 et a été mis à jour le 1 mai 2021, à la suite de l’approbation du Conseil pour le personnel et le milieu de travail.

2. Application

2.1 Personnes employées à Services partagés Canada (SPC)

La présente directive s’applique à toutes les employées à Services partagés Canada (SPC), y compris les personne employées en détachement, affectation et en stage, dans des postes à temps-partiel, ainsi que les participants du Programme Échange-Canada. Les personnes employées à SPC sont tenues de se conformer, entre autre, avec le Code de valeurs et d’éthique du secteur public, la Directive sur les conflits d'intérêts du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), la Directive sur les conflits d’intérêts de SPC, ainsi que tout autre instrument de politique applicable, puisqu’il s'agit d'une condition d'emploi.

Les personnes employées à SPC intégrés aux ministères partenaires doivent, en cas de conflit entre un instrument de politique de SPC et un instrument de politique du ministère partenaire, respecter les exigences de l'instrument de politique le plus strict.

2.2 Experts-conseils et entrepreneurs

La présente directive s’applique également aux entrepreneurs et experts-conseils en vertu d’ententes contractuelles.

Bien que les entrepreneurs, les fournisseurs de services et les lobbyistes ne soient pas liés par cette directive, nous leur demandons d'en respecter l'objet et l'esprit conformément au Code de déontologie des lobbyistes.

3. Context

3.1 Gouvernement of Canada

La Directive sur les conflits d'intérêts du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a été élaborée pour compléter le Code de valeurs et d'éthique du secteur public. Elle s'applique à l'administration publique centrale. Le Code de valeurs et d’éthique du secteur public est entré en vigueur le 2 avril 2012 et la Directive est entrée en vigueur le 1er avril 2020, alors que la Politique antérieure a été annulée.

La Directive sur les conflits d'intérêts du SCT fourni de l’orientation afin que les organisations disposent de mécanismes appropriés pour signaler et gérer efficacement les situations de conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel, en cours d'emploi ou après avoir quitté celui-ci. La Directive du SCT prévoit aussi que les administrateurs généraux s'assurent que les risques opérationnels en matière de conflits d'intérêts liés au mandat précis de l'organisation soient recensés et gérés.

3.2 Services partagés du Canada

Conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, SPC a élaboré son propre code de conduite appelé Code organisationnel de SPC.

Le Code organisationnel de SPC (le Code) fournit une orientation concernant le comportement et la prise de décisions éthiques dans le cadre des activités quotidiennes et le respect des instruments de politique de SPC.

4. Objectif et résultats escomptés

4.1 Objectif

Prévoir une orientation officielle pour assurer la conformité avec le CVESP, la Politique sur la gestion des personnes et la Directive sur les conflits d’intérêts du SCT, et le Code organisationnel et la Directive sur les conflits d’intérêts de SPC, et leur mise en application.

4.2 Résultat escompté

Les personnes employées à SPC intégreront les valeurs et les comportements attendus dans le CVESP et le Code organisationnel de SPC dans leur processus décisionnel et leurs actions  afin d’offrir des services aux Canadiens  qui répondent à leurs besoins et ce dans le respect des valeurs énoncées dans les Codes.

5. Exigences

5.1 Les personnes employés à SPC, y compris les cadres:

5.1.1 Généralités

  1. 5.1.1.1 doivent maintenir la confiance du public dans l'intégrité, l'objectivité et l'impartialité du gouvernement du Canada par l'entremise de l'exercice de leurs fonctions et par la façon dont ils gèrent leurs affaires privées;
  2. 5.1.1.2 doivent se conformer aux exigences énoncés dans le CVESP, les instruments de politique du SCT (par exemple la Directive sur les conflits d’intérêts) ainsi que les instruments de politique internes à SPC afférents; et
  3. 5.1.1.3 doivent éviter qu'il y ait la perception d'un comportement inapproprié qui pourrait donner lieu à un conflit d'intérêt réel, apparent ou potentiel.

5.1.2 Cadeaux, marques d’hospitalité et autres avantages

  1. 5.1.2.1 doivent se reporter au Guide de comportement éthique concernant les sollicitations au travail, les cadeaux et les marques d'hospitalité, la participation à des évènements, des conférences et autres avantages de SPC.

5.1.3 Sollicitation

  1. 5.1.3.1 doivent se reporter au Guide de comportement éthique concernant les sollicitations au travail, les cadeaux et les marques d'hospitalité et la participation à des évènements, des conférences et autres avantages de SPC.

5.1.4 Lobbying

  1. 5.1.4.1 doivent se reporter à la Loi sur le lobbying; et
  2. 5.1.4.2 doivent se reporter au Guide de comportement éthique dans le domaine des approvisionnements – Contrats et passation de contrats.

5.1.5 Événements et conférences à grande échelle dans l’industrie

  1. 5.1.5.1 doivent se reporter au Guide de comportement éthique concernant les sollicitations au travail, les cadeaux et les marques d'hospitalité et la participation à des évènements, des conférences et autres avantages de SPC.

5.1.6 Approvisionnements

  1. 5.1.6.1 doivent se reporter au Guide de comportement éthique dans le domaine des approvisionnements – Contrats et passation de contrats.

5.1.7 Questions d’éthique

Si une personne employée à SPC se trouve confrontée à une question d'éthique ou si elle croit constater une infraction grave à cette directive ou au Code, elle peut en discuter avec au moins une des personnes suivantes et lui signaler la question en confiance, de bonne foi et sans crainte de représailles :

  1. 5.1.7.1 son superviseur/gestionnaire immédiat ou gestionnaire délégué;
  2. 5.1.7.2 le haut fonctionnaire désigné des valeurs et de l’éthique; et/ou
  3. 5.1.7.3 un conseiller en valeurs et éthique.

5.1.8 Divulgation d’actes répréhensibles

Si une personne employée à SPC est témoin d'un acte répréhensible au travail, elle peut en discuter avec au moins une des personnes suivantes et lui signaler la question en confiance, de bonne foi et sans crainte de représailles :

  1. 5.1.8.1 son superviseur/gestionnaire immédiat ou gestionnaire délégué;
  2. 5.1.8.2 l’agent principal chargé des divulgations internes (dirigeant principal de la vérification et de l’évaluation); et/ou
  3. 5.1.8.3 le commissaire à l’intégrité du secteur public.

Remarque : Pour plus d’information, veuillez-vous référer à la Politique sur la divulgation interne d’actes répréhensibles de SPC.

5.2 L’agent principal chargé des divulgations internes:

  1. 5.2.1 doit établir et entretenir des mécanismes internes en matière d'accueil de divulgations et enquêter sur les cas possibles d'actes répréhensibles; et
  2. 5.2.2 doit collaborer avec le commissaire à l'intégrité de la fonction publique, au besoin.

Le dirigeant principal de la vérification et de l’évaluation relève du et doit répondre directement au président de SPC.

5.3 L’équipe de valeurs et éthique de SPC est responsable de:

  1. 5.3.1 dispenser des conseils neutres, impartiaux et confidentiels.

L’équipe de valeurs et éthique est redevable au cadre supérieur désigné des valeurs et de l’éthique et au Président.

5.4 Les personnes employées à SPC sont responsables de:

  1. 5.4.1 se conformer et respecter les valeurs démocratiques, professionnelles, éthiques et humaines du CVESP et du Code organisationnel de SPC;
  2. 5.4.2 déclarer par écrit, à un superviseur ou à un cadre supérieur de SPC (par exemple, un SMA principal), toute connaissance ou information en rapport avec une infraction ou une fraude commise en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques ou des règlements, ou de toute loi en matière de revenu commise par un individu à l'endroit de Sa Majesté;
  3. 5.4.3 maintenir et respecter les valeurs démocratiques, professionnelles, éthiques, et le respect envers les personnes du Code de valeurs et d’éthique du secteur public (CVÉSP);
  4. 5.4.4 respecter le Code organisationnel de SPC; et
  5. 5.4.5 faire preuve d'objectivité et d'impartialité lors de la réalisation des tâches à toutes les étapes d'un processus d'approvisionnement.

Les personnes employées à SPC sont redevables au Président.

6. Conformité et conséquences

Il est obligatoire de respecter les exigences de la présente directive.

Un défaut de conformité aux valeurs et comportements attendus du CVÉSP, le Code organisationnel de SPC, les instruments de politique de SPC ou tout autre instrument de politique pertinent du Gouvernement du Canada, pourrait entraîner des mesures administratives et/ou disciplinaires allant jusqu’au congédiement.

7. Mesure, évaluation et examen du rendement

7.1 Mesure et évaluation du rendement

L’équipe de Valeurs et éthique, ou son successeur, élaborera, tiendra à jour et obtiendra des données sur un ensemble d’indicateurs de rendement et des outils de collecte de données pour le présent instrument de politique, et utilisera ces indicateurs pour produire des rapports sur l’efficience, l’efficacité ainsi que la pertinence de l’instrument de politique.

Les indicateurs de rendement serviront aussi à documenter les plans liés à la mesure du rendement et à rendre des comptes à l’égard des objectif(s) et des résultat(s) escompté(s).

Le Conseil exécutif de surveillance (CES) de SPC s’acquittera des responsabilités établies dans la Politique sur les résultats du SCT, entrée en vigueur le 1er juillet 2016 (en remplacement de la Politique sur l’évaluation et de la Politique sur la structure de gestion, des ressources et des résultats du SCT).

7.2 Examen

Tous les trois (3) ans, ou tel que nécessaire, l’équipe de Valeurs et éthique, ou son successeur, examinera le contenu du présent instrument de politique ce qui emmènera que l’instrument :

  1. 7.2.1 reste le même (aucun changement à part la date d’entrée en vigueur, et ainsi de suite);
  2. 7.2.2 soit modifié; ou
  3. 7.2.3 soit annulé.

Cette période d’examen commencera trois (3) ans après la date d’entrée en vigueur du présent instrument de politique.

8. Références

La présente directive doit être administrée et mise en œuvre conjointement avec ce qui suit :

Législation

Instruments de politique de SPC

Instruments de politique du SCT

Instruments de politique du Conseil national mixte

Autres références

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