Le gouvernement souhaite obtenir des recommandations sur une législation fédérale à l’égard des paiements sans délai

Communiqué de presse

Le 30 janvier 2018 - Gatineau (Québec) - Services publics et Approvisionnement Canada

Le gouvernement du Canada s’est engagé à assurer la croissance de l’économie et de la classe moyenne, et à aider ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Dans le cadre de cet engagement, des mesures sont prises sur plusieurs fronts afin de veiller à ce que les entrepreneurs et sous-traitants de la construction qui font affaire avec le gouvernement fédéral soient payés en temps opportun.

Steven MacKinnon, secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, et l’honorable Judy A. Sgro, présidente du Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités, au nom de l’honorable Carla Qualtrough, ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, ont annoncé aujourd’hui que le gouvernement cherche à obtenir des commentaires et des recommandations de la part de l’industrie sur une législation fédérale à l’égard des paiements sans délai.

On fait donc appel à des experts indépendants, à savoir Bruce Reynolds et Sharon Vogel, afin d’obtenir les commentaires de représentants de l’industrie de la construction en vue de déterminer les éléments requis pour établir un solide régime fédéral de paiements sans délai. Le gouvernement fédéral s’appuiera sur les recommandations proposées afin d’orienter la mise en place d’une solution législative efficace qui régira les modalités de paiement et fournira un processus de règlement pour les contrats de construction fédéraux. 

Cette initiative prend appui sur les efforts en cours sur la question du paiement sans délai, notamment la création d’un plan d’action en 14 points élaboré conjointement par le gouvernement et l’Association canadienne de la construction. En date du 8 juin 2017, le gouvernement du Canada avait affiché publiquement tous les paiements liés aux contrats de construction de plus de 100 000 $. Ainsi, les entreprises qui participent aux contrats de construction fédéraux, comme les sous-traitants, peuvent se renseigner de manière éclairée sur l’état d’avancement de leur paiement. Jusqu’à maintenant, 4 autres mesures ont été achevées :

  • la mise au point d’une stratégie de mobilisation décrivant l’engagement de l’Association canadienne de la construction, de Construction de Défense Canada et de Services publics et Approvisionnement Canada à collaborer par le truchement du groupe de travail;  
  • l’acceptation des principes relatifs aux paiements sans délai;
  • l’examen des modalités de paiement dans les contrats de construction fédéraux, y compris une évaluation par rapport aux normes de l’industrie;  
  • l’examen de la période de paiement de 30 jours prescrite par le Conseil du Trésor afin de déterminer s’il existe une certaine souplesse permettant de réduire cette période.

Ces mesures permettront d’appuyer les petites et moyennes entreprises qui sont au cœur de notre économie, qui créent des emplois et qui aident à faire croître la classe moyenne.

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Citations

« Aujourd’hui, notre gouvernement entreprend la prochaine étape pour s’assurer que les sous-traitants qui sont sollicités dans le cadre des contrats de construction fédéraux sont payés en temps opportun. L’industrie de la construction est un employeur et un moteur économique important au Canada. Notre gouvernement s’est engagé à s’assurer que tous les entrepreneurs qui travaillent à des projets fédéraux bénéficient aussi efficacement que possible des investissements dans la construction. »

Steven MacKinnon
Secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement

« Le paiement sans délai des entrepreneurs et des sous-traitants dans l’industrie de la construction est un sujet très important pour moi, pour mes électeurs de Humber River–Black Creek et pour toute la population canadienne. C’est pourquoi notre gouvernement prend des mesures sérieuses pour régler ce problème pour le bien de tous les Canadiens. Les connaissances spécialisées de Bruce Reynolds et de Sharon Vogel nous aideront à trouver une solution à ce problème. J’attends avec intérêt la mise en œuvre de cette législation qui changera la donne pour les entrepreneurs de l’industrie de la construction d’un bout à l’autre du pays. »

L’honorable Judy A. Sgro
Présidente du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités et députée de Humber River–Black Creek

« Les entrepreneurs spécialisés et les personnes de métier au Canada tireront un immense profit de la législation à l’égard des paiements sans délai. Une telle législation permettra de remédier à ce problème d’envergure dans l’industrie de la construction au sein du gouvernement fédéral et permettra de faire de nouvelles économies en maintenant des coûts bas et en contribuant au bon déroulement des projets. »

John Galt
Président de la National Trade Contractors Coalition of Canada

« Au nom de l’Association canadienne de la construction, j’aimerais féliciter le gouvernement du Canada pour son annonce aujourd’hui. Le paiement opportun à toutes les étapes des projets de construction est nécessaire pour que les fournisseurs de matériaux et d’équipement, les sous-traitants et les entrepreneurs spécialisés, les entrepreneurs en main-d’œuvre et les entrepreneurs généraux réussissent en affaire et qu’ils puissent continuer de fournir suffisamment de main-d’œuvre pour construire l’infrastructure au Canada et de créer des emplois et des possibilités économiques au sein d’une industrie qui constitue une très grande part de l’activité économique canadienne. »

Raymond Bassett
Directeur et membre du Comité exécutif de l’Association canadienne de la construction

« L’Alliance des entrepreneurs généraux du Canada appuie entièrement la décision de la ministre Qualtrough d’avoir choisi Bruce Reynolds et Sharon Vogel pour mener une évaluation par un tiers et formuler des recommandations sur la mise en œuvre d’une législation à l’égard du paiement sans délai au Canada. Dans le cadre de l’examen et de la mise en œuvre du projet de loi 142 de l’Ontario, nous avons surmonté d’importants défis pour produire une législation qui trouve l’équilibre entre les droits et les responsabilités tout au long du processus d’appel d’offres et de construction. Nous avons bon espoir que l’examen national connaîtra le même succès. L’Alliance offre à Bruce et à Sharon son soutien et sa collaboration. Nous avons hâte d’entamer l’examen. »

Matt Ainley
Président, Alliance des entrepreneurs généraux du Canada

Faits en bref

  • Le gouvernement fédéral paie 96 % de ses entrepreneurs principaux en temps opportun. Cependant, certains sous-traitants qui travaillent pour ces entrepreneurs principaux ne sont pas payés en temps voulu ou dans les délais prescrits.

  • Bruce Reynolds et Sharon Vogel ont dirigé le processus de consultation qui a mené à la mise en œuvre réussie du projet de loi 142 de l’Ontario sur la construction et le paiement sans délai.

  • D’autres provinces, y compris l’Alberta, le Nouveau-Brunswick, le Québec et la Saskatchewan, travaillent à des mesures pour régler les problèmes liés au paiement sans délai.

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Personnes-ressources

Ashley Michnowski
Attachée de presse
Cabinet de l’honorable Carla Qualtrough
819-997-5421

Relations avec les médias
Services publics et Approvisionnement Canada
819-420-5501
media@tpsgc-pwgsc.gc.ca

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