Surfacturation dans le cadre de contrats fédéraux

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) dispose d’un cadre visant à assurer une protection contre les actes répréhensibles et préserver l'intégrité du système d’approvisionnement fédéral. Ce cadre prévoit notamment la prise de mesures pour répondre aux allégations de surfacturation ou de fraude à l'encontre du gouvernement du Canada, que ce soit pour un contrat en particulier ou à plus grande échelle.

SPAC a mené une enquête qui a révélé que, entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021, une personne a entrepris des travaux contractuels auprès de 8 ministères et sociétés d'État du gouvernement du Canada par l'entremise de 8 entrepreneurs principaux.

Le gouvernement a rapidement pris des mesures et, par l'intermédiaire de son Secteur de la sécurité industrielle, a suspendu l'habilitation de sécurité du consultant le 28 juin 2021, puis l’a annulée le 23 septembre 2023 et a saisi la Gendarmerie royale du Canada (GRC) de l’affaire.

SPAC se réjouit que la GRC ait choisi de poursuivre l’enquête. L'annonce d'aujourd'hui indique que le gouvernement ne tolérera pas les activités illégales et saisira la justice des cas de facturation frauduleuse. Cependant, comme cette affaire est devant les tribunaux, SPAC ne fournira aucun détail supplémentaire pour le moment.

Renseignez-vous sur l’enquête de la Gendarmerie royale du Canada sur la facturation frauduleuse au gouvernement fédéral, ainsi que les mesures du gouvernement contre la fraude et le renforcement de la gestion des finances et de l’approvisionnement.

Les personnes qui disposent de renseignements relatifs à des activités illégales ou illicites dans le cadre des marchés publics du gouvernement du Canada peuvent les communiquer de manière anonyme au moyen de la ligne antifraude pour les contrats fédéraux ou directement à la Direction des enquêtes spéciales et des divulgations à l’adresse spac.dgsdivulgationinterne-dobinternaldisclosure.pspc@tpsgc-pwgsc.gc.ca.