Mise à jour sur les cas de facturation frauduleuse

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) dispose d’un cadre qui lui permet de se protéger contre les actes répréhensibles et de préserver l'intégrité du système d’approvisionnement fédéral. Ce cadre prévoit notamment la prise de mesures pour répondre aux allégations de surfacturation ou de fraude à l'encontre du gouvernement du Canada, que ce soit pour un contrat particulier ou à plus grande échelle.

À la suite des enquêtes administratives qu'il a menées, SPAC a transmis en tout, en date du 6 novembre 2024, 7 cas d'allégations à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) à des fins d'enquête criminelle. Trois de ces cas sont nouveaux et ont été transmis récemment.

Ces nouveaux cas font suite à l’annonce du 20 mars selon laquelle SPAC avait découvert plusieurs stratagèmes de facturation frauduleuse employés par des sous‑traitants (individus) qui travaillent à des contrats fédéraux attribués à des entrepreneurs principaux (fournisseurs). Puis, le 9 juillet 2024, la GRC a inculpé un sous-traitant en services professionnels pour facturation frauduleuse. Ces enquêtes en cours démontrent que le gouvernement ne tolérera aucune activité illégale et qu'il continuera de saisir la justice des cas de facturation frauduleuse.

Comme l’affaire est devant les tribunaux, et dans le souci de protéger l'intégrité des enquêtes en cours, nous ne pouvons pas donner plus de détails sur les cas transmis pour le moment.

SPAC dispose de méthodes efficaces pour détecter les cas d'activités frauduleuses et y répondre. Nous continuerons d’améliorer nos outils et d’en élargir l’utilisation, y compris l’analyse de données, afin de mieux détecter les actes répréhensibles, d’y répondre et de veiller à ce que les personnes et les entités qui commettent des fraudes ou d’autres activités illégales soient tenues responsables de leur mauvaise conduite, tout en cherchant à obtenir un dédommagement pour l’État. SPAC s'emploie activement à recouvrer les montants facturés illégitimement au gouvernement du Canada et a demandé aux entreprises impliquées de rembourser ces montants.

Nous encourageons les personnes qui soupçonnent des activités illégales, illicites ou contraires à l’éthique concernant des contrats du gouvernement du Canada à signaler ces activités directement à la Direction des enquêtes spéciales et des divulgations de SPAC, à l’adresse spac.dgsdivulgationinterne-dobinternaldisclosure.pspc@tpsgc-pwgsc.gc.ca, ou bien à la Ligne antifraude pour les contrats fédéraux.

Renseignez-vous sur l’enquête de la Gendarmerie royale du Canada sur la facturation frauduleuse au gouvernement fédéral, ainsi que les mesures du gouvernement contre la fraude et le renforcement de la gestion des finances et de l’approvisionnement.