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Services publics et Approvisionnement Canada
Rapport annuel 2022 à 2023 sur la Loi sur l’accès à l’information

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La reproduction des symboles officiels du gouvernement du Canada, y compris le mot-symbole « Canada » et le symbole du drapeau, à des fins commerciales ou non commerciales, est interdite.

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par la ministre de Services publics et de l’Approvisionnement, 2023.

Also available in English.

ISSN 2817-5670

Sur cette page

Introduction

SPAC est heureux de présenter au Parlement son rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information. Ce rapport décrit les activités qui soutiennent la conformité à la loi pour l’exercice financier ayant commencé le 1er avril 2022 et ayant pris fin le 31 mars 2023.

L’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information et l’article 20 de la Loi sur les frais de service précisent qu’au cours de l’exercice financier, le responsable de chacune des institutions fédérales doit présenter au Parlement un rapport annuel concernant l’application de la Loi sur l’accès à l’information.

Objet de la loi

La Loi sur l’accès à l’information a pour objet d’accroître la responsabilité et la transparence des institutions de l’État afin de favoriser une société ouverte et démocratique et de permettre le débat public sur la conduite de ces institutions. À cet égard, la partie 1 élargit l’accès aux documents de l’administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif, et la partie 2 fixe des exigences visant la publication proactive de renseignements.

À propos de Services publics et Approvisionnement Canada

SPAC, anciennement appelé Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, tient son mandat de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux de 1996, qui établit le ministère comme fournisseur de services communs. Le ministère joue donc un rôle important dans les activités quotidiennes du gouvernement du Canada, car il est un fournisseur principal de services pour les ministères et organismes fédéraux. Pour les aider à réaliser les objectifs découlant de leurs mandats respectifs, le ministère leur fournit 5 catégories de services :

SPAC fournit des services partout au Canada, par l’intermédiaire de l’administration centrale située dans la région de la capitale nationale, de 5 bureaux régionaux, ainsi que de bureaux en Europe (Geilenkirchen, en Allemagne) et aux États-Unis (Washington, D.C.).

Structure organisationnelle

La Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) est chargée d’appliquer la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels au sein de SPAC. La directrice principale de l’AIPRP agit à titre de coordonnatrice de l’AIPRP au ministère. La direction est supervisée par la directrice générale du Secrétariat ministériel et du Secteur de l’accessibilité, qui est également la chef de la protection des renseignements personnels au ministère.

Au cours de l’exercice financier 2022 à 2023, 34 employés équivalents temps plein (ETP) et 1,950 travailleurs occasionnels ETP ont appliqué la Loi sur l’accès à l’information avec le soutien de 7,507 consultants, pour un effectif total de 43,457 ETP.

Structure organisationnelle de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels au sein de Services publics et Approvisionnement Canada

Structure organisationnelle de la direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de Services publics et Approvisionnements Canada. Version textuelle sous le graphique.
Version textuelle

Cet organigramme présente une hiérarchie commençant par la coordonnatrice de l’AIPRP de SPAC au sommet. Directement en dessous de la coordonnatrice de l’AIPRP se trouvent 5 divisions qui relèvent de celle‑ci :

  • l’équipe chargée de l’administration effectue les fonctions administratives de la Direction de l’AIPRP, et veille au maintien des logiciels d’AIPRP
  • l’équipe des opérations traite les demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et assure la liaison avec les commissariats à l’information et à la protection de la vie privée pour régler les plaintes
  • l’équipe de gestion de la protection des renseignements personnels conseille et appuie le ministère dans la gestion des risques liés à la vie privée, et assure la conformité à la législation sur la protection de la vie privée et des instruments de politique connexes
  • l’équipe de la politique, de la transparence et des publications proactives élabore des directives, dirige l’approche de SPAC en matière de transparence et d’ouverture, fournit des conseils et est responsable des publications proactives
  • l’équipe de la gouvernance et de la sensibilisation élabore des procédures et des rapports statistiques, offre de la formation, fait la promotion de la sensibilisation et est responsable des rapports annuels sur l’AIPRP

Sous ces divisions, il y a un autre niveau pour les agents de liaison de l’AIPRP, qui coordonnent la récupération, l’examen et la soumission de l’information détenue par leur direction générale ou leur région pour répondre aux demandes d’AIPRP.

La Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels permettent la prestation de services par une institution fédérale à une autre institution fédérale présidée par le même ministre. Au cours de l’exercice financier 2022 à 2023, SPAC disposait d’une entente de service pour la prestation de services organisationnels au Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement (BOA), qui comprenait des services d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels en vertu de l’article 96 de la Loi sur l’accès à l’information et de l’article 73.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. La Direction de l’AIPRP était chargée de répondre aux préoccupations potentielles portant sur l’indépendance du BOA et la perception de conflit d’intérêts, y compris le triage des dossiers et l’accès limité aux dossiers du BOA. Le BOA était chargé d’examiner et de confirmer l’application des exceptions et des exclusions pour les documents à communiquer et de fournir l’approbation définitive informelle avant la diffusion publique.

Publication proactive

La partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information exige que les institutions fédérales publient de façon proactive certains documents produits par les institutions fédérales. Les responsabilités relatives à la publication proactive sont confiées à divers groupes de SPAC. C’est la Direction générale des politiques, de la planification et des communications qui est responsable du processus de publication proactive, et elle travaille en collaboration avec les directions générales et les régions de SPAC, notamment avec la Direction générale de l’approvisionnement, la Direction générale des finances et la Direction générale des ressources humaines.

SPAC s’est doté des moyens nécessaires pour assurer la collecte, la déclaration et la publication de renseignements en temps opportun conformément aux exigences de la partie 2 de la loi. Le processus d’approbation comporte deux étapes : la coordonnatrice de l’AIPRP du Ministère approuve le contenu et en avise les principales parties prenantes, puis la directrice générale du Secrétariat ministériel l’approuve à son tour et informe la haute direction de SPAC de la publication des renseignements.

Délégation de pouvoirs

En vertu de l’article 95(1) de la Loi sur l’accès à l’information, la ministre de SPAC a délégué les pouvoirs, devoirs et fonctions d’application de la loi aux gestionnaires de l’AIPRP. Certaines fonctions administratives sont également déléguées aux gestionnaires, aux chefs d’équipe et aux analystes principaux de l’AIPRP en vue d’accélérer le traitement des demandes.

Le dernier instrument de délégation de SPAC a été signé le 20 janvier 2023 avec une matrice distincte sur la délégation de l’AIPRP. Un extrait de la délégation de pouvoirs approuvée par la ministre en vertu de la loi se trouve à l’Annexe A : Charte de délégation de pouvoirs pour la Loi sur l’accès à l’information et son règlement connexe.

Rendement pour 2022 à 2023

Dans cette section

Demandes reçues et fermées

Volume de demandes d’accès à l’information reçues et fermées par exercice financier. Version textuelle sous le graphique.
Version textuelle

Description du graphique : Demandes reçues et fermées

  • 2018 à 2019 : 1 144 demandes reçues, 1 178 demandes fermées
  • 2019 à 2020 : 628 demandes reçues, 827 demandes fermées
  • 2020 à 2021 : 800 demandes reçues, 602 demandes fermées
  • 2021 à 2022 : 563 demandes reçues, 519 demandes fermées
  • 2022 à 2023 : 419 demandes reçues, 447 demandes fermées

Le ministère a reçu un total de 419 demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information au cours de la période de référence 2022 à 2023, ce qui représente une diminution de 25,58 % par rapport à l’année précédente. Cette diminution coïncide avec une hausse considérable des demandes informelles reçues par le ministère, en plus des 553 demandes actives de SPAC qui étaient en suspens à la fin de la période de référence précédente. La majorité des demandes d’accès à l’information reçues par le ministère de 2022 à 2023 portaient sur les contrats, les questions liées à la COVID-19 et les notes d’information sur divers sujets.

Pages examinées

Nombre de pages examinées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information par exercice financier. Version textuelle sous le graphique.
Version textuelle
Tableau 1: Description du graphique : Pages examinées
Exercice financier Pages examinées pour les demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
2018 à 2019 225 000
2019 à 2020 466 000
2020 à 2021 272 000
2021 à 2022 118 000
2022 à 2023 102 000

De 2022 à 2023, SPAC a examiné 102 390 pages pour des demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Délais de traitement

Pourcentage des demandes d’accès à l’information terminées dans un certain délai. Version textuelle sous le graphique.
Version textuelle
Tableau 2 :Description du graphique : Délai de traitement
Délai de traitement Demandes d’accès à l’information
Dans les 30 jours 24,38 %
De 31 à 60 jours 12,53 %
De 61 à 120 jours 10,07 %
121 jours ou plus 53,02 %

Le taux de conformité global de SPAC pendant la période de référence 2022 à 2023 était de 31,77 % pour les demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Ces taux de conformité englobent tous les dossiers terminés au cours de la période initiale de 30 jours ou pendant une période de prorogation accordée en raison du volume ou de la nécessité de mener des consultations.

Le pourcentage de demandes terminées dans le délai initial de 30 jours était 24,38 %. Étant donné la nature du mandat de SPAC à titre de fournisseur de services à d’autres organismes fédéraux, le ministère doit souvent effectuer des consultations pour demander l’avis d’autres institutions et terminer toutes les actions requises dans un dossier. C’est pourquoi un grand nombre de dossiers d’accès à l’information de SPAC exige des prorogations au-delà du délai législatif de 30 jours.

Facteurs influant sur le rendement

Le taux de conformité de 31,77 % est attribuable aux facteurs suivants :

Incidence de la COVID-19

La pandémie de COVID-19 a continué d’avoir des répercussions sur le ministère, en raison de l’arriéré des demandes d’accès à l’information qui se sont accumulées au cours des exercices financiers précédents. L’arriéré est le résultat de la capacité limitée de la Direction de l’AIPRP de SPAC de traiter les demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, en plus de la capacité limitée des bureaux de première responsabilité de s’acquitter des tâches relatives à l’AIPRP et de fournir les documents demandés.

Le rapport statistique sur la capacité de recevoir et de traiter les demandes pendant la pandémie est joint à l’Annexe C : Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Demandes en suspens

Demandes actives

Nombre des demandes d’accès à l’information actives respectant et dépassant les délais prescrits par la loi par exercice financier – Version textuelle sous le graphique
Version textuelle
Tableau 3 : Description du graphique : Demandes actives respectant et dépassant les délais prescrits par la loi
Exercice financier Demandes d’accès à l’information actives respectant les délais prescrits par la loi Demandes d’accès à l’information actives dépassant les délais prescrits par la loi
2015 à 2016 0 1
2016 à 2017 0 19
2017 à 2018 0 11
2018 à 2019 0 25
2019 à 2020 0 43
2020 à 2021 0 126
2021 à 2022 7 105
2022 à 2023 25 163

À la fin de la période de référence 2022 à 2023, SPAC comptait 525 demandes actives en vertu de la Loi sur l’accès à l’information qui étaient en suspens depuis les périodes de référence précédentes. La majorité de ces demandes d’accès à l’information actives (81,14 %) ont été reçues au cours des 3 derniers exercices financiers.

Sources des demandes

Volume et pourcentage des demandes d'accès à l'information reçues par source – Version textuelle sous le graphique
Version textuelle

Description du graphique : Sources des demandes

  • Média : 54 demandes (12,89 %)
  • Secteur universitaire : 45 demandes (10,74 %)
  • Secteur privé : 87 demandes (20,76 %)
  • Organisation : 17 demandes (4,06 %)
  • Public : 164 demandes (39,14 %)
  • Refus de s’identifier : 52 demandes (12,41 %)

Au cours de la période de référence 2022 à 2023, SPAC a reçu la majorité (59,91 %) de ses demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information de 2 sources :

Le pourcentage de demandes provenant des médias (12,89 %), du secteur universitaire (10,74 %) ou d’individus qui ont refusé de s’identifier (12,41 %) était comparable.

Demandes informelles

SPAC publie des résumés des demandes d’accès à l’information qui ont été terminées, concernant des dossiers qui ne contiennent pas de renseignements personnels ou provenant d’un tiers, sur le portail du gouvernement ouvert. Les membres du public peuvent alors soumettre des demandes informelles pour obtenir une copie des renseignements précédemment communiqués sans avoir à payer les droits prévus.

Pendant l’exercice financier 2022 à 2023, SPAC a traité 513 demandes informelles, ce qui est comparable aux 582 demandes informelles traitées pendant la période de référence précédente.

Exceptions

Des 447 demandes d’accès à l’information fermées de 2022 à 2023, le ministère a invoqué des exceptions prévues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information pour 228 demandes (51 %) et a communiqué en totalité les renseignements pour 47 demandes (10,51 %). Les 172 autres demandes (38,48 %) ont été abandonnées ou transférées, n’ont été ni confirmées ni infirmées, ou pour lesquelles aucun document n’existait.

La majorité des exceptions invoquées par SPAC relevaient de trois articles de la Loi sur l’accès à l’information :

À noter que plus d’une exception peut s’appliquer à une même demande.

Exclusions

La Loi sur l’accès à l’information ne s’applique pas à certains types de renseignements, ou les exclut, en particulier les documents qui sont déjà accessibles au public (article 68) et les documents confidentiels du Conseil privé du Roi pour le Canada (article 69).

Pendant la période de référence 2022 à 2023, SPAC a appliqué des exclusions à 29 documents, un aux termes de l’article 68 et 28 aux termes de l’article 69.

Consultations

SPAC a répondu à 271 consultations provenant d’autres institutions et organismes gouvernementaux pour des documents liés aux activités du Ministère, totalisant 27 371 pages. Au total, 56 % des dossiers de consultation d’accès à l’information ont été traités dans les 60 jours.

Prorogations

L’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information permet de proroger les délais prévus par la loi s’il est nécessaire de mener des consultations ou si une demande vise un grand nombre de documents et que son traitement dans le délai prescrit entraverait de façon excessive les activités du Ministère.

SPAC a invoqué 168 prorogations au cours de la période de référence 2022 à 2023. Des prorogations ont été requises dans 60 cas pour permettre de consulter d’autres institutions gouvernementales et dans 70 cas des consultations auprès de tiers ont été nécessaires. De plus, des prorogations ont été requises pour 38 cas où la demande nécessitait une recherche dans un grand nombre de documents et qui aurait autrement nui aux activités.

Disposition

Volume et pourcentage des demandes d’accès à l’information fermées par décision de disposition – Version textuelle sous le graphique.
Version textuelle

Description du graphique : Disposition des demandes

  • Communication totale : 47 demandes (10,51 %)
  • Communication partielle : 224 demandes (50,11 %)
  • Exception totale/exclusion totale, ni confirmée, ni infirmée : 5 demandes (1,12 %)
  • Abandonnée : 73 demandes (16,33 %)
  • Transférée, aucun document n’existe : 98 demandes (21,93 %)

Environ 60 % des demandes fermées pendant la période de référence 2022 à 2023, ont été communiquées en partie (50,11 %) ou en totalité (10,51 %) et 16,33 % des demandes ont été abandonnées.

Plaintes

Plaintes actives

Nombre de plaintes actives relatives à l’accès à l’information par exercice financier – Version textuelle sous le graphique.
Version textuelle
Tableau 4 : Description du graphique : Plaintes actives
Exercice financier Plaintes d’accès à l’information actives
2018 à 2019 1
2019 à 2020 4
2020 à 2021 23
2021 à 2022 64
2022 à 2023 22

À la fin de la période de référence 2022 à 2023, SPAC comptait 114 plaintes actives avec le Commissariat à l’information du Canada qui étaient en suspens depuis les périodes de référence précédentes.

Plaintes reçues et fermées

Pendant la période de référence 2022 à 2023, SPAC a été informé de la réception de 36 nouvelles plaintes au Commissariat à l’information du Canada, et a présenté des observations officielles pour 47 plaintes actives reçues au cours de la période de référence actuelle ou précédente. La plupart de ces plaintes étaient liées aux retards, à l’application d’exceptions ou d’exclusions ou à l’incapacité de déployer tous les efforts raisonnables nécessaires pour aider le requérant.

La Direction de l’AIPRP a traité et fermé 35 enquêtes sur des plaintes pour lesquelles elle a reçu un rapport final. De ce nombre, 28 plaintes ont été jugées fondées, 4 plaintes ont été jugées non fondées et 3 ont été résolues ou réglées à la satisfaction du requérant.

Formation et sensibilisation

En offrant des formations et en menant différentes activités, SPAC continue à mieux faire connaître la Loi sur l’accès à l’information à l’échelle de l’institution, ainsi que les obligations qui en découlent.

Au cours de la période de référence 2022 à 2023, la Direction de l’AIPRP a maintenu la prestation de formations en mode virtuel, tout au long de la transition de SPAC vers un milieu de travail hybride. Ce mode de prestation a permis à la Direction de l’AIPRP de joindre un nombre accru de participants partout au pays, et a favorisé la promotion des formations et des outils en matière d’AIPRP à plus grande échelle au sein du Ministère.

SPAC a tenu 69 séances de formation virtuelles sur le cours « Principes fondamentaux de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels » auxquelles ont participé 1 056 employés de SPAC, soit deux fois le nombre de participants de 2021 à 2022.

En plus des séances de formation offertes, la Direction de l’AIPRP a participé aux activités suivantes :

Grâce à ces activités, la Direction de l’AIPRP a informé les participants de leurs obligations en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, dont celles liées à la publication proactive, et des efforts du Ministère pour rendre le gouvernement plus accessible à tous.

Politiques, lignes directrices et procédures

Au cours de la période de référence 2022 à 2023, SPAC a continué à élaborer des documents d’orientation, des procédures et des outils internes pour assurer le traitement uniforme des demandes. Ces documents prévoient plusieurs mesures opérationnelles, telles que la réception des demandes, la validation des données et la gestion du système de traitement des demandes. SPAC a également fourni des documents d’intégration aux nouveaux employés. Les pratiques actuelles ont été examinées afin d’en assurer la surveillance normalisée et de favoriser le respect des exigences.

Dans le but de mieux administrer le programme d’AIPRP, la Direction de l’AIPRP a tenu :

Publication proactive en vertu de la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information

La partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information exige que les institutions fédérales publient de façon proactive certains documents qu’elles produisent et qui sont d’intérêt public.

Pour satisfaire aux exigences de publication proactive, SPAC a resserré la collaboration avec les directions générales et les régions tout en surveillant, en coordonnant et en appuyant la mise en œuvre de processus et de pratiques de publication proactive efficaces et uniformes.

SPAC a produit les 47 publications proactives suivantes au cours de l’exercice financier 2022 à 2023 :

Le taux de conformité global de SPAC pour la publication proactive au cours de la période de référence 2022 à 2023 est de 91 %. Pour ce qui est de la proportion de 9 % des documents pour lesquels les délais prescrits par la loi n’ont pas été respectés, des copies des documents d’information ont été rendues disponibles sur demande sur la page Web de la transparence en attendant l’achèvement du processus de publication proactive et la publication des documents.

Initiatives et projets visant à améliorer l’accès à l’information

Dans cette section

Programme de perfectionnement

D’importantes pénuries de personnel ont influé sur les activités d’AIPRP de SPAC tout au long de l’exercice 2022 à 2023. Afin d’atténuer l’incidence du manque de personnel d’expérience, la Direction de l’AIPRP a mis à profit son Programme de perfectionnement pour permettre aux personnes possédant peu ou pas d’expérience en AIPRP de progresser du niveau d’agent stagiaire de l’AIPRP (PM‑01) à celui d’agent principal de l’AIPRP (PM‑04). SPAC a modifié le programme de façon à compléter la formation gouvernementale et privée disponible et a offert des occasions de perfectionnement professionnel supplémentaires grâce au mentorat. La formation incluait une expérience pratique du traitement des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le Programme de perfectionnement se veut une stratégie de recrutement à long terme qui vise également à accroître le maintien en poste du personnel. Au cours de l’exercice 2022 à 2023, SPAC a accueilli 4 agents stagiaires de l’AIPRP (PM‑01) dans le programme, et a également promu 4 participants du niveau d’agent subalterne de l’AIPRP (PM‑02) au niveau d’agent de l’AIPRP (PM‑03), car ils avaient acquis les compétences nécessaires. 

Stratégie relative à l’arriéré des demandes

Au cours de la période de référence 2022 à 2023, SPAC a élaboré une stratégie pour éliminer l’arriéré des demandes d’accès à l’information accumulées en raison des difficultés rencontrées pendant la pandémie de COVID‑19.

Cette stratégie sera mise en œuvre progressivement dans le but de réduire de 75 % le nombre de demandes non traitées dans le délai prescrit par la loi. Les phases de mise en œuvre seront souples et revues en fonction des besoins opérationnels.

Améliorations technologiques

Au cours de l’exercice 2022 à 2023, SPAC a commencé à intégrer des composantes d’intelligence artificielle dans le système de traitement des demandes, pour les tâches de réception des demandes. Trois processus automatisés seront intégrés au système pour effectuer les tâches de numérisation, d’indexation et d’identification des cas de dédoublement des tâches. Cette automatisation vise à alléger le travail de l’agent stagiaire de l’AIPRP pour qu’il puisse consacrer son temps et ses efforts à d’autres initiatives, comme la stratégie relative à l’arriéré.

SPAC a également mené des consultations pour remplacer le système actuel de traitement des demandes, qui est désuet. Il s’agit d’un projet en cours lancé par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) à l’échelle du gouvernement et qui touche tous les programmes d’AIPRP du gouvernement.

En outre, SPAC a été l’un des premiers ministères à adopter le Service de demande d’AIPRP en ligne. Il a entrepris la migration vers ce service en mai 2022 et a commencé à traiter les demandes reçues en ligne, une fois la migration terminée, en juillet 2022.

Transparence

L’approche de SPAC en matière de transparence et d’ouverture donne la priorité aux efforts déployés au ministère pour aller au-delà de la publication proactive et mettre à la disposition de la population canadienne les renseignements d’intérêt public de SPAC. Agissant à titre de coordonnatrice ministérielle de la transparence, la Direction de l’AIPRP a fait avancer l’initiative des rapports d’utilisation trimestriels (RUT). Les RUT visent à recueillir et à maintenir des données sur la prestation de services au gouvernement fédéral dans le cadre de contrats découlant d’offres à commandes ou d’arrangements en matière d’approvisionnement. Les rapports sont fournis au ministère par les fournisseurs sur une base trimestrielle et publiés sur le portail du gouvernement ouvert et les pages Web de Services publics et Approvisionnement Canada sur la transparence.

Sommaire des enjeux clés et mesures prises à l’égard des plaintes

La plupart des plaintes reçues au cours de l’exercice financier 2022 à 2023 étaient liées aux retards, à l’application d’exceptions ou d’exclusions ou à l’incapacité de déployer tous les efforts raisonnables nécessaires pour aider le requérant. Selon la nature de la plainte, SPAC a communiqué avec l’enquêteur du Commissariat à l’information du Canada pour préciser les motifs de la plainte et avec le bureau de première responsabilité compétent de SPAC pour demander que de nouvelles recherches soient effectuées. SPAC a ensuite communiqué des documents supplémentaires, le cas échéant, et a examiné les exceptions et les exclusions appliquées pour en confirmer l’applicabilité.

Soucieuse d’assurer une collaboration efficace et de résoudre les problèmes le plus rapidement possible, la coordonnatrice de l’AIPRP de SPAC a assisté à des réunions mensuelles avec des représentants du Commissariat afin de traiter les plaintes en suspens, de parvenir rapidement à un règlement et de discuter des principaux problèmes et ainsi éviter des plaintes similaires à l’avenir.

De plus, au cours de l’exercice 2022 à 2023, SPAC a passé en revue ses pratiques et a élaboré un processus de réponse aux plaintes comportant plusieurs niveaux. L’objectif consistait à accroître l’efficacité des suites données aux rapports initiaux du Commissariat. Le processus est fondé sur l’analyse de la gravité et des répercussions possibles des ordonnances en application de l’article 37 afin de fixer le niveau d’approbation qui convient. Ce processus à plusieurs niveaux aidera SPAC à se conformer aux ordonnances ou, au besoin, à présenter une demande de révision judiciaire dans les délais prescrits par la loi. Le processus de réponse aux plaintes de SPAC prévoit des outils et des ressources pour aider toutes les parties prenantes à satisfaire aux obligations juridiques. SPAC continuera d’améliorer ses pratiques en vue de répondre aux plaintes au cours du prochain exercice.

Appels devant la Cour fédérale du Canada

Au cours de l’exercice financier 2022 à 2023, un nouvel appel a été déposé devant la Cour fédérale du Canada contre SPAC en vertu de l’article 44 de la Loi sur l’accès à l’information.

SPAC s’est conformé à la procédure prévue par la loi pour contester une ordonnance en déposant un avis de demande auprès de la Cour fédérale afin que cette dernière révise l’ordonnance qu’a rendue la Commissaire à l’information à son égard, à savoir de communiquer les documents à un demandeur.

Frais

La Loi sur les frais de service exige qu’une autorité responsable fasse annuellement rapport au Parlement sur les frais perçus par l’institution. En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément à l’article 20 de la Loi sur les frais de service.

La Loi sur l’accès à l’information exige le paiement de frais : un seul et unique droit de 5 $ est facturé pour une demande d’accès à l’information. En fonction des demandes reçues de 2022 à 2023, SPAC a perçu une somme de 1 880 $ en droits. Conformément aux modifications apportées à la Loi sur l’accès à l’information qui sont entrées en vigueur le 21 juin 2019, SPAC dispense de tous les droits prévus par la Loi et son Règlement, à l’exception du droit de 5 $ prévu à l’alinéa 7(1)a) du Règlement. SPAC a également renoncé à un total de 215 $ en droits ou a procédé à un remboursement. Le total des coûts de fonctionnement du programme d’AIPRP à SPAC pour l’exercice financier 2022 à 2023 a été de 4 348 815 $.

Surveillance de la conformité

La Direction de l’AIPRP fournit aux cadres supérieurs un aperçu hebdomadaire qui contient des statistiques sur le nombre de demandes reçues et traitées en vertu de la loi.

Au cours de la période de référence 2022 à 2023, la Direction de l’AIPRP a produit des rapports sommaires hebdomadaires des demandes à venir qui seront bientôt communiquées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et des nouvelles demandes d’accès à l’information reçues. Ces rapports servent à soutenir la surveillance et à accroître la conformité au sein du Ministère.

En plus de ces pratiques, la Direction de l’AIPRP a mis en place un certain nombre de mesures pour surveiller le temps consacré au traitement des demandes, limiter le nombre de consultations interinstitutionnelles et examiner les types de renseignements fréquemment demandés.

Au cours de la période de référence 2022 à 2023, les agents de l’AIPRP ont communiqué régulièrement avec les bureaux de première responsabilité pour surveiller le temps consacré au traitement des demandes, en veillant à ce que la Direction de l’AIPRP obtienne des prorogations en temps opportun. Les agents ont également produit des rapports statistiques sur la conformité de ces bureaux de première responsabilité. De plus, les gestionnaires ont examiné et surveillé l’état des demandes d’accès à l’information à l’aide du système de traitement des demandes et ont tenu des réunions hebdomadaires avec le personnel pour examiner les tâches en cours et fixer les priorités.

Compte tenu de la nature du mandat de SPAC en tant que fournisseur de services à d’autres organismes fédéraux, le ministère est souvent tenu de consulter diverses institutions. Afin de limiter les consultations interinstitutionnelles à celles qui étaient nécessaires, SPAC a soigneusement analysé le contenu des documents qu’il entendait communiquer et n’a transmis que ceux qui contenaient des renseignements pouvant causer un préjudice aux parties prenantes. Les agents de l’AIPRP communiquaient régulièrement avec d’autres institutions, lorsque des consultations étaient nécessaires, afin de faire le point. Ces mesures permettent aux agents de l’AIPRP de surveiller la conformité aux exigences, sous la supervision des gestionnaires.

Publication proactive

SPAC s’est doté de processus et de pratiques sophistiqués pour respecter les délais de publication proactive prescrits par la loi. Au cours de l’exercice 2022 à 2023, la Direction de l’AIPRP de SPAC a coordonné le processus de publication proactive en assurant des échanges soutenus entre le ministère et les contributeurs de renseignements. De plus, la Direction de l’AIPRP a utilisé des moyens de surveillance pour assurer l’exactitude des renseignements publiés en application de la partie 2 de la loi. Il s’agit notamment d’outils de suivi interne, de séances d’information hebdomadaires et de renseignements transmis à la haute direction régulièrement pour l’informer du suivi ministériel effectué toutes les 2 semaines.

Compte tenu de son mandat de fournisseur de services à d’autres organismes fédéraux, SPAC ne se contente pas de respecter ses obligations législatives et il fournit aux Canadiens des renseignements supplémentaires sur l’utilisation des ressources publiques, notamment par l’entremise de l’initiative des rapports d’utilisation trimestriels. De plus, le ministère publie régulièrement un nombre important de renseignements sur les sources officielles pour les marchés publics du gouvernement du Canada, soit achatsetventes.gc.ca et AchatsCanada, ce qui augmente la disponibilité des renseignements souvent demandés. De plus, tout au long de la pandémie et au cours de l’exercice 2022 à 2023, SPAC a publié divers renseignements sur les contrats liés à la COVID‑19 sur le site Web appuyer la réponse du Canada face à la COVID-19. Les employés qui traitent les demandes reçues ont dirigé les demandeurs vers les renseignements publiés lorsqu’ils étaient disponibles afin d’assurer un accès rapide.

Tableau 5 : Tableau des exigences en matière de publication proactive
Exigence législative Section Calendrier de publication
Toutes les institutions gouvernementales telles que définies à l’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information
Frais de voyage 82 Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement
Frais d’accueil 83 Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement
Rapports déposés au Parlement 84 Dans les 30 jours suivant le dépôt
Entités publiques ou ministères, agences et autres organismes soumis à la loi et énumérés dans les annexes I, I.1 ou II de la Loi sur la gestion des finances publiques
Contrats de plus de 10 000 $ 86 Q1-3 : Dans les 30 jours suivant le trimestre Q4 : Dans les 60 jours suivant le trimestre
Subventions et contributions supérieures à 25 000 $ 87 Dans les 30 jours suivant le trimestre
Dossiers de documents d’information préparés pour les nouveaux administrateurs généraux ou équivalents 88(a) Dans les 120 jours suivant la nomination
Titres et numéros de référence des notes de service préparées pour un administrateur général ou équivalent et reçues par son bureau 88(b) Dans les 30 jours suivant la fin du mois de réception
Paquets de documents d’information préparés pour la comparution d’un administrateur général ou d’un équivalent devant une commission parlementaire 88(c) Dans les 120 jours suivant la comparution
Les institutions gouvernementales qui sont des ministères mentionnés à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou des secteurs de l’administration publique centrale mentionnés à l’annexe IV de cette loi (c’est-à-dire les institutions gouvernementales pour lesquelles le Conseil du Trésor est l’employeur)
Reclassification des postes 85 Dans les 30 jours suivant le trimestre
Les ministres
Dossiers de documents d’information préparés par une institution gouvernementale à l’intention des nouveaux ministres ou des ministres entrants 74(a) Dans les 120 jours suivant la nomination
Titres et numéros de référence des mémorandums préparés par une institution gouvernementale pour le ministre et reçus par son cabinet 74(b) Dans les 30 jours suivant la fin du mois de réception
Ensemble de notes pour la période de questions préparées par une institution gouvernementale pour le ministre et utilisées le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et en décembre 74(c) Dans les 30 jours suivant le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et décembre
Paquets de documents d’information préparés par une institution gouvernementale en vue de la comparution d’un ministre devant une commission parlementaire 74(d) Dans les 120 jours suivant la comparution
Frais de voyage 75 Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement
Frais d’accueil 76 Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement
Contrats de plus de 10 000 $ 77 Q1-3 : Dans les 30 jours suivant le trimestre Q4 : Dans les 60 jours suivant le trimestre
Dépenses des cabinets ministériels *Nota : Ce rapport consolidé est actuellement publié par le SCT au nom de toutes les institutions 78 Dans les 120 jours suivant l’année financière

Annexe A : Charte de délégation de pouvoirs pour la Loi sur l’accès à l’information et son règlement connexe

Tableau 6 : La Loi sur l’accès à l’information et son règlement connexe
Titres de postes Loi sur l’accès à l’information Règlement sur l’accès à l’information
Ministre et cadres supérieurs du Ministère
Ministre Plein Plein
Sous-ministre Plein Plein
Sous-ministre délégué Plein Plein
Direction générale des politiques, de la planification et des communications du Ministère
Cadre supérieur du Ministère Plein Plein
Directeur général Plein Plein
Directeur principal Plein Plein
Directeur Plein Plein
Gestionnaire Restreintnote 1 du tableau 4 Plein
Superviseur Restreintnote 2 du tableau 4 Restreintnote 3 du tableau 4
Agent Restreintnote 4 du tableau 4 Sans objet

Notes du tableau 6

Note 1 du tableau 6

Les gestionnaires peuvent exercer pleinement ce pouvoir, à l’exception de l’article 6.1 de la Loi sur l’accès à l’information

Retour au renvoi 1 de la note du tableau 6

Note 2 du tableau 6

Les superviseurs ne peuvent pleinement exercer que les articles, paragraphes et alinéas suivants de la Loi sur l’accès à l’information : 4(2.1), 7, 8(1), 9, 11(2), 16(2), 17, 19, 20, 22, 23, 24(1), 25, 26, 27, 28 et 33.

Retour au renvoi 2 de la note du tableau 6

Note 3 du tableau 6

Les superviseurs peuvent exercer pleinement les articles 6 (1) et 8 du Règlement sur l’accès à l’information, à l’exception de l’article 8.1.

Retour au renvoi 3 de la note du tableau 6

Note 4 du tableau 6

Les agents ne peuvent pleinement exercer que les articles et les paragraphes suivants de la Loi sur l’accès à l’information : 4(2.1), 7, 9, 19, 25, 26, 27(1) et 27(4).

Retour au renvoi 4 de la note du tableau 6

L’ordonnance de délégation des pouvoirs

Ordonnance de délégation des pouvoirs de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels signée par la ministre Helena Jaczek le 20 janvier 2023. – Version textuelle sous l'image.

Version textuelle

L’ordonnance de délégation des pouvoirs

Loi sur l’accès à l’information et Loi sur la protection des renseignements personnels

En ma qualité de Ministre du Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et en vertu de l’article 95 de la Loi sur l’accès à l’information et de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, je délègue par la présente aux titulaires des postes énoncés dans la matrice sur l’accès à l’information et sur la protection des renseignements personnels, ou aux personnes occupant lesdits postes à titre intérimaire, les attributions dont je suis investie, à titre de responsable de Services publics et Approvisionnement Canada, aux termes des dispositions des lois et des règlements connexes mentionnés en regard de chaque poste. Le présent document remplace toute ordonnance de délégation de pouvoirs antérieure.

L’honorable Helena Jaczek, P.C., M.P. (Markham–Stouffville)

Ministre du Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

Janvier 20, 2023

Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Dans cette section

Nom de l’institution : Services publics et Approvisionnement Canada

Période d’établissement de rapport : du 1 avril 2022 au 31 mars 2023

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Tableau 7 : 1.1 Nombre de demandes
Type Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 419
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente :
  • en suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente (254)
  • en suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport (299)
 553
Total 972
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 447
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport :
  • reportées à la prochaine période d’établissement de rapport dans les délais prévus par la loi (32)
  • reportées à la prochaine période d’établissement de rapport au-delà des délais prévus par la loi (493)
 525
Tableau 8 : 1.2 Sources des demandes
Source Nombre de demandes
Médias 54
Secteur universitaire 45
Secteur commercial (secteur privé) 87
Organisation 17
Public 164
Refus de s’identifier 52
Total 419
Tableau 9 : 1.3 Mode des demandes
Mode Nombre de demandes
En ligne 389
Courriel 16
Poste 14
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 419

Section 2 : Demandes informelles

Tableau 10 : 2.1 Nombre de demandes informelles
Type Nombre de demandes
Reçues pendant la période d’établissement de rapport 513
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente :
  • en suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente (8)
  • en suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport (1)
 9
Total 522
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 404
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 118
Tableau 11 : 2.2 Mode des demandes informelles
Mode Nombre de demandes
En ligne 116
Courriel 397
Poste 0
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 513
Tableau 12 : 2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
36 24 39 113 140 51 1 404
Tableau 13 : 2.4 Pages communiquées informellement
Moins de 100 pages communiquées De 100 à 500 pages communiquées De 501 à 1 000 pages communiquées De 1 001 à 5 000 pages communiquées Plus de 5 000 pages communiquées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Tableau 14 : 2.5 Pages recommuniquées informellement
Moins de 100 pages recommuniquées De 100 à 500 pages recommuniquées De 501 à 1 000 pages recommuniquées De 1 001 à 5 000 pages recommuniquées Plus de 5 000 pages recommuniquées
Nombre de demandes Pages recommuniquées Nombre de demandes Pages recommuniquées Nombre de demandes Pages recommuniquées Nombre de demandes Pages recommuniquées Nombre de demandes Pages recommuniquées
233 6 198 90 23 010 39 29 079 41 83 904 1 13 812

Section 3 : Demandes à la commissaire à l’information pour ne pas donner suite à la demande

Tableau 15 : Type et nombre de demandes
Type Nombre de demandes
En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente 0
Envoyées pendant la période d’établissement de rapports 0
Total 0
Approuvées par le commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports 0
Refusées par le commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports 0
Retirées pendant la période d’établissement de rapports 0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports 0

Section 4 : Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapports

Tableau 16 : 4.1 Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 1 15 11 8 4 4 4 47
Communication partielle 1 0 11 30 39 57 86 224
Exception totale 0 0 0 1 1 0 0 2
Exclusion totale 0 1 0 0 0 1 0 2
Aucun document n’existe 12 40 28 4 3 1 3 91
Demande transférée 6 1 0 0 0 0 0 7
Demande abandonnée 27 4 6 2 2 6 26 73
Ni confirmée ni infirmée 0 1 0 0 0 0 0 1
Refus d’agir avec l'approbation du commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 47 62 56 45 49 69 119 447
Tableau 17 : 4.2 Exceptions appliquées
Article Nombre de demandes
13(1)(a) 0
13(1)(b) 0
13(1)(c) 3
13(1)(d) 1
13(1)(e) 0
14 0
14(a) 3
14(b) 2
15(1) 7
15(1) - Affaires internationales 0
15(1) - Défense du Canada 2
15(1) - Activités subversives 0
16(1)(a)(i) 0
16(1)(a)(ii) 0
16(1)(a)(iii) 0
16(1)(b) 0
16(1)(c) 1
16(1)(d) 0
16(2) 15
16(2)(a) 0
16(2)(b) 1
16(2)(c) 33
16(3) 0
16.1(1)(a) 0
16.1(1)(b) 1
16.1(1)(c) 0
16.1(1)(d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.4(1)(a) 0
16.4(1)(b) 0
16.5 0
16.6 0
17 3
18(a) 2
18(b) 44
18(c) 2
18(d) 22
18.1(1)(a) 0
18.1(1)(b) 0
18.1(1)(c) 0
18.1(1)(d) 0
19(1) 177
20(1)(a) 6
20(1)(b) 126
20(1)(b.1) 0
20(1)(c) 111
20(1)(d) 34
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1)(a) 39
21(1)(b) 51
21(1)(c) 21
21(1)(d) 3
22 1
22.1(1) 0
23 48
23.1 0
24(1) 13
26 0
Tableau 18 : 4.3 Exclusions appliquées
Article Nombre de demandes
68(a) 1
68(b) 0
68(c) 0
68.1 0
68.2(a) 0
68.2(b) 0
69(1) 0
69(1)(a) 1
69(1)(b) 0
69(1)(c) 0
69(1)(d) 1
69(1)(e) 0
69(1)(f) 0
69(1)(g) re (a) 16
69(1)(g) re (b) 0
69(1)(g) re (c) 0
69(1)(g) re (d) 4
69(1)(g) re (e) 6
69(1)(g) re (f) 0
69.1(1) 0
Tableau 19 : 4.4 Format des documents communiqués
Papier Électronique Autres
Document électronique Ensemble de données Vidéo Audio
4 267 0 0 0 0

4.5 Complexité

Tableau 20 : 4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
102 390 77 062 349
Tableau 21 : 4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées
Communication totale 37 508 8 1 574 1 610 1 1 454 0 0
Communication partielle 113 3 997 63 14 126 26 19 977 18 33 629 4 26 268
Exception totale 1 47 1 139 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 2 61 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 73 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Refus d’agir avec l’approbation du commissaire à l’information 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 227 4 613 72 15 839 27 20 587 19 35 083 4 26 268
Tableau 22 : 4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
0 0 0
Tableau 23 : 4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes
Disposition Moins de 60 minutes traitées 60 à 120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
Tableau 24 : 4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
0 0 0
Tableau 25 : 4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes
Disposition Moins de 60 minutes traitées 60 à 120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
Tableau 26 : 4.5.7 Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridique Autres Total
Communication totale 4 0 8 12
Communication partielle 151 5 52 208
Exception totale 0 0 1 1
Exclusion totale 0 1 0 1
Demande abandonnée 22 0 14 36
Ni confirmée ni infirmée 0 0 1 1
Refus d’agir avec l’approbation du commissaire à l’information 0 0 0 0
Total 177 6 76 259

4.6 Demandes fermées

Tableau 27 : 4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Type Demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi 142
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) 31.76733781

4.7 Présomptions de refus

Tableau 28 : 4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi Motif principal
Entrave au fonctionnement / Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autre
305 193 28 7 77
Tableau 29 : 4.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prorogation prise)
Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la loi Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prorogation n’a été prise Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prorogation a été prise Total
1 à 15 jours 22 2 24
16 à 30 jours 21 2 23
31 à 60 jours 15 7 22
61 à 120 jours 37 13 50
121 à 180 jours 29 9 38
181 à 365 jours 35 14 49
Plus de 365 jours 60 39 99
Total 219 86 305
Tableau 30 : 4.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Section 5 : Prorogations

Tableau 31 : 5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)a) Entrave au fonctionnement 9(1)b) Consultation 9(1)c) Avis à un tiers
Article 69 Autre
Communication totale 0 0 3 0
Communication partielle 26 5 41 56
Exception totale 0 0 1 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Demande abandonnée 11 0 10 13
Aucun document n’existe 1 0 0 1
Refus d’agir avec l’approbation du commissaire à l’information 0 0 0 0
Total 38 5 55 70
Tableau 32 : 5.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)a) Entrave au fonctionnement 9(1)b) Consultation 9(1)c) Avis à un tiers
Article 69 Autre
30 jours ou moins 7 1 2 4
31 à 60 jours 10 0 21 40
61 à 120 jours 10 4 17 19
121 à 180 jours 6 0 2 5
181 à 365 jours 3 0 12 2
Plus de 365 jours 2 0 1 0
Total 38 5 55 70

Section 6 : Frais

Tableau 33 : Frais perçus, dispensés et remboursés
Type de frais Frais perçus Frais dispensés Frais remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 376 1 880,00 $ 38 190,00 $ 5 25,00 $
Autres frais 0 0,00 $ 0 0,00 $ 0 0,00 $
Total 376 1 880,00 $ 38 190,00 $ 5 25,00 $

Section 7 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

Tableau 34 : 7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d’établissement de rapport 265 23 948 18 2 547
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente 54 2 400 4 59
Total 319 26 348 22 2 606
Fermées pendant la période d’établissement de rapport 253 24 771 18 2 600
Reportées à l’intérieur des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport 33 1 123 1 2
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport 33 454 3 4
Tableau 35 : 7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 9 26 35 39 7 6 2 124
Communiquer en partie 1 1 6 18 14 8 1 49
Exempter en entier 0 0 1 0 0 0 0 1
Exclure en entier 0 1 0 0 0 0 0 1
Consulter une autre institution 0 4 6 6 1 2 3 22
Autre 31 12 8 1 0 1 3 56
Total 41 44 56 64 22 17 9 253
Tableau 36 : 7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l’extérieur du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 2 0 6 4 0 0 0 12
Communiquer en partie 0 0 1 3 0 0 0 4
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 1 0 0 0 0 0 0 1
Autre 1 0 0 0 0 0 0 1
Total 4 0 7 7 0 0 0 18

Section 8 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

Tableau 37 : 8.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 1 14 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 3 16 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 3 20 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 12 70 1 174 0 0 0 0 0 0
121 à 180 1 5 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 1 0 1 0 0 0 0 0
Total 20 125 2 174 1 0 0 0 0 0
Tableau 38 : 8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 9 : Enquêtes et compte rendus de conclusion

Tableau 39 : 9.1 Enquêtes
Article 32 :Avis d’enquête Paragraphe 30(5) : Cessation de l’enquête Article 35 : Présenter des observations
36 24 47
Tableau 40 : 9.2 Enquêtes et rapports des conclusions - Article 37
Article 37(1) : Comptes rendus initiaux Article 37(2) : Comptes rendus finaux
Reçus Contenant des recommandations émis par la commissaire à l’information Contenant des ordonnances émis par la commissaire à l’information Reçus Contenant des recommandations émis par la commissaire à l’information Contenant des ordonnances émis par la commissaire à l’information
14 0 14 35 1 14

Section 10 : Recours judiciaire

Tableau 41 : 10.1 Recours judiciaires sur les plaintes
Article 41
Plaignant (1) Institution (2) Tier (3) Commissaire à la protection de la vie privée (4) Total
0 2 1 0 3
Tableau 42 : 10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l’alinéa 28(1)b)
Article 44 en vertu de l’alinéa 28(1)b)
1

Section 11 : Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

Tableau 43 : 11.1 Coûts
Dépenses Montants
Salaires 2 805 421 $
Heures supplémentaires 21 571 $
Biens et services :
  • contrats de services professionnels (1 323 655 $)
  • autres (108 986 $)
 1 521 823 $
Total 4 348 815 $
Tableau 44 : 11.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein 34,000
Employés à temps partiel et occasionnels 1,950
Employés régionaux 0,000
Experts-conseils et personnel d’agence 7,507
Étudiants 0,000
Total 43,457

Annexe C : Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Dans cette section

Nom de l’institution : Services publics et Approvisionnement Canada.

Période d’établissement de rapport : du 1er avril 2022 au 31 mars 2023.

Section 1 : Capacité de recevoir des demandes sous la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Tableau 45 : 1.1 Nombre de semaines pendant lesquelles notre institution a pu recevoir des demandes d’AIPRP par les différents canaux
Source Nombre de semaines
En mesure de recevoir des demandes par la poste 52
En mesure de recevoir des demandes par courriel 52
En mesure de recevoir des demandes en moyen d’un service de demande numérique 52

Section 2 : Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Tableau 46 : 2.1 Nombre de semaines pendant lesquelles notre institution a pu traiter des documents papiers à différents niveaux de classification
Niveaux de classification Nombre de semaines avec aucune capacité Nombre de semaines avec une capacité partielle Nombre de semaines avec une pleine capacité Nombre total de semaines
Documents papiers non classifiés 0 0 52 52
Documents papiers Protégé B 0 0 52 52
Documents papiers Secret et Très secret 0 0 52 52
Tableau 47 : 2.2 Nombre de semaines pendant lesquelles notre institution a pu traiter des documents électroniques à différents niveaux de classification
Niveaux de classification Nombre de semaines avec aucune capacité Nombre de semaines avec une capacité partielle Nombre de semaines avec une pleine capacité Nombre total de semaines
Documents électroniques non classifiés 0 0 52 52
Documents électroniques Protégé B 0 0 52 52
Documents électroniques Secret et Très secret 0 0 52 52

Section 3 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Tableau 48 : 3.1 Nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes
Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la loi en date du 31 mars 2023 Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la loi en date du 31 mars 2023 Total
Reçues de 2022 à 2023 25 163 188
Reçues de 2021 à 2022 7 105 112
Reçues de 2020 à 2021 0 126 126
Reçues de 2019 à 2020 0 43 43
Reçues de 2018 à 2019 0 25 25
Reçues de 2017 à 2018 0 11 11
Reçues de 2016 à 2017 0 19 19
Reçues de 2015 à 2016 0 1 1
Reçues de 2014 à 2015 0 0 0
Reçues de 2013 à 2014 ou plus tôt 0 0 0
Total 32 493 525
Tableau 49 : 3.2 Nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l’information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes
Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution Nombre de plaintes ouvertes
Reçues de 2022 à 2023 22
Reçues de 2021 à 2022 64
Reçues de 2020 à 2021 23
Reçues de 2019 à 2020 4
Reçues de 2018 à 2019 1
Reçues de 2017 à 2018 0
Reçues de 2016 à 2017 0
Reçues de 2015 à 2016 0
Reçues de 2014 à 2015 0
Reçues de 2013 à 2014 ou plus tôt 0
Total 114

Section 4 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Tableau 50 : 4.1 Nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes
Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la loi en date du 31 mars 2023 Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la loi en date du 31 mars 2023 Total
Reçues de 2022 à 2023 42 13 55
Reçues de 2021 à 2022 0 2 2
Reçues de 2020 à 2021 0 2 2
Reçues de 2019 à 2020 0 2 2
Reçues de 2018 à 2019 0 1 1
Reçues de 2017 à 2018 0 0 0
Reçues de 2016 à 2017 0 0 0
Reçues de 2015 à 2016 0 0 0
Reçues de 2014 à 2015 0 0 0
Reçues de 2013 à 2014 ou plus tôt 0 0 0
Total 42 20 62
Tableau 51 : 4.2 Nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes
Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution Nombre de plaintes ouvertes
Reçues de 2022 à 2023 13
Reçues de 2021 à 2022 12
Reçues de 2020 à 2021 7
Reçues de 2019 à 2020 1
Reçues de 2018 à 2019 0
Reçues de 2017 à 2018 0
Reçues de 2016 à 2017 0
Reçues de 2015 à 2016 0
Reçues de 2014 à 2015 0
Reçues de 2013 à 2014 ou plus tôt 0
Total 33

Section 5 : Numéro d’assurance social

Tableau 52 : Nouvelle collecte ou nouvelle utilisation du numéro d’assurance social
Question Réponse
Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou une nouvelle utilisation cohérente du numéro d’assurance social (NAS) de 2022 à 2023? Non

Section 6 : Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels

Tableau 53 : Demandes reçues de la part de ressortissants étrangers confirmés en dehors du Canada
Question Réponse
Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers confirmés en dehors du Canada de 2022 à 2023? 2

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