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© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre de Services publics et de l’Approvisionnement, 2024.

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ISSN 2817-5670

Sur cette page

• Introduction
• Objet de la loi
• À propos de Services publics et Approvisionnement Canada
• Structure organisationnelle
• Publication proactive
• Délégation de pouvoirs
• Rendement pour 2023 à 2024
• Formation et sensibilisation
• Politiques, lignes directrices et procédures
• Publication proactive en vertu de la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information
• Initiatives et projets visant à améliorer l’accès à l’information
• Sommaire des enjeux clés et mesures prises à l’égard des plaintes
• Appels devant la Cour fédérale du Canada
• Frais
• Surveillance de la conformité
• Annexe A : Charte de délégation de pouvoirs pour la Loi sur l’accès à l’information et son règlement connexe
• Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
• Annexe C : Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Introduction

Services publics et Approvisionnement Canada est heureux de présenter au Parlement son rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information. Ce rapport décrit les activités qui soutiennent la conformité à la loi pour l’exercice financier ayant commencé le 1er avril 2023 et ayant pris fin le 31 mars 2024.

L’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information et l’article 20 de la Loi sur les frais de service précisent qu’au cours de l’exercice financier, le responsable de chacune des institutions fédérales doit présenter au Parlement un rapport annuel concernant l’application de la Loi sur l’accès à l’information.

Objet de la loi

La Loi sur l’accès à l’information a pour objet d’accroître la responsabilité et la transparence des institutions de l’État afin de favoriser une société ouverte et démocratique et de permettre le débat public sur la conduite de ces institutions. À cet égard, la partie 1 élargit l’accès aux documents de l’administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif, et la partie 2 fixe des exigences visant la publication proactive de renseignements.

À propos de Services publics et Approvisionnement Canada

Services publics et Approvisionnement Canada, anciennement appelé Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, tient son mandat de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux de 1996, qui établit le ministère comme fournisseur de services communs. Le ministère joue donc un rôle important dans les activités quotidiennes du gouvernement du Canada, car il est un fournisseur principal de services pour les ministères et organismes fédéraux. Pour les aider à réaliser les objectifs découlant de leurs mandats respectifs, le ministère leur fournit 5 catégories de services :

• l’achat et la vente
• la paye, la pension et les avantages sociaux
• les biens et les bâtiments
• les services de sécurité, les services ministériels et les services d’information
• le Bureau de la traduction

SPAC fournit des services partout au Canada, par l’intermédiaire de l’administration centrale située dans la région de la capitale nationale, de 5 bureaux régionaux, ainsi que de bureaux en Europe (Geilenkirchen, en Allemagne) et aux États-Unis (Washington,D.C.).

Structure organisationnelle

La Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) est chargée d’appliquer la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels au sein de SPAC. La directrice principale de l’AIPRP agit à titre de coordonnatrice de l’AIPRP au ministère. La direction est supervisée par la directrice générale du Secrétariat ministériel et du Secteur de l’accessibilité, qui est également la chef de la protection des renseignements personnels au ministère.

Au cours de l’exercice financier 2023 à 2024, 40,814 employés équivalents temps plein (ETP) et 2,130 travailleurs occasionnels ETP ont appliqué la Loi sur l’accès à l’information avec le soutien de 4,658 consultants, pour un effectif total de 47,602 ETP.

Structure organisationnelle de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels au sein de Services publics et Approvisionnement Canada

Version textuelle

Cet organigramme présente une hiérarchie commençant par la coordonnatrice de l’AIPRP de SPAC au sommet. Directement en dessous de la coordonnatrice de l’AIPRP se trouvent 5 divisions qui relèvent de celle‑ci :

• l’équipe chargée de l’administration effectue les fonctions administratives de la Direction de l’AIPRP, et veille au maintien des logiciels d’AIPRP
• l’équipe des opérations traite les demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et assure la liaison avec les commissariats à l’information et à la protection de la vie privée pour régler les plaintes
• l’équipe de gestion de la protection des renseignements personnels conseille et appuie le ministère dans la gestion des risques liés à la vie privée, et assure la conformité à la législation sur la protection de la vie privée et des instruments de politique connexes
• l’équipe de la politique, de la transparence et des publications proactives élabore des directives, dirige l’approche de SPAC en matière de transparence et d’ouverture, fournit des conseils et est responsable des publications proactives
• l’équipe de la gouvernance et de la sensibilisation élabore des procédures et des rapports statistiques, offre de la formation, fait la promotion de la sensibilisation et est responsable des rapports annuels sur l’AIPRP

Sous ces divisions, il y a un autre niveau pour les agents de liaison de l’AIPRP, qui coordonnent la récupération, l’examen et la soumission de l’information détenue par leur direction générale ou leur région pour répondre aux demandes d’AIPRP.

La Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels permettent la prestation de services par une institution fédérale à une autre institution fédérale présidée par le même ministre. Au cours de l’exercice financier 2023 à 2024, SPAC disposait d’une entente de service pour la prestation de services organisationnels au Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement (BOA), qui comprenait des services d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels en vertu de l’article 96 de la Loi sur l’accès à l’information et de l’article 73.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. La Direction de l’AIPRP était chargée de répondre aux préoccupations potentielles portant sur l’indépendance du BOA et la perception de conflit d’intérêts, y compris le triage des dossiers et l’accès limité aux dossiers du BOA. Le BOA était chargé d’examiner et de confirmer l’application des exceptions et des exclusions pour les documents à communiquer et de fournir l’approbation définitive informelle avant la diffusion publique.

Publication proactive

La partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information exige que les institutions fédérales publient de façon proactive certains documents produits par les institutions fédérales. C’est la Direction générale des politiques, de la planification et des communications (DGPPC) qui est responsable du processus de publication proactive.

La DGPPC collabore avec les directions générales des finances, des ressources humaines, de l’approvisionnement et des services numériques, afin de publier l’information concernant les frais de voyage, les frais d'accueil, les rapports déposés au Parlement, la reclassification des postes, les contrats de plus de 10 000 $, les subventions et contributions supérieures à 25 000 $ et les rapports de dépenses. La Direction de l’AIPRP a aussi la responsabilité de publier proactivement les documents d’information préparés pour l’arrivée d’un nouveau ministre ou sous-ministre et les témoignages devant les comités parlementaires, ainsi que les notes pour la période de questions et les titres des notes d’information.

Délégation de pouvoirs

En vertu de l’article 95(1) de la Loi sur l’accès à l’information, le ministre de Services publics et Approvisionnement Canada a délégué les pouvoirs, devoirs et fonctions d’application de la loi aux gestionnaires de l’AIPRP. Certaines fonctions administratives sont également déléguées aux gestionnaires, aux chefs d’équipe et aux analystes principaux de l’AIPRP en vue d’accélérer le traitement des demandes.

Le dernier instrument de délégation de SPAC a été signé le 23 octobre 2023 avec une matrice distincte sur la délégation de l’AIPRP. Un extrait de la délégation de pouvoirs approuvée par le ministre en vertu de la Loi se trouve à l’Annexe A : Charte de délégation de pouvoirs pour la Loi sur l’accès à l’information et son règlement connexe.

Rendement pour 2023 à 2024

Dans cette section

• Demandes reçues et fermées
• Pages examinées
• Délais de traitement
• Facteurs influant sur le rendement
• Demandes en suspens
• Sources des demandes
• Demandes informelles
• Exceptions
• Exclusions
• Consultations
• Prorogations
• Disposition
• Plaintes

Demandes reçues et fermées

Version textuelle

Description du graphique : Demandes reçues et fermées

• 2019 à 2020 : 628 demandes reçues, 827 demandes fermées
• 2020 à 2021 : 800 demandes reçues, 602 demandes fermées
• 2021 à 2022 : 563 demandes reçues, 519 demandes fermées
• 2022 à 2023 : 419 demandes reçues, 447 demandes fermées
• 2023 à 2024 : 537 demandes reçues, 617 demandes fermées

Le Ministère a reçu un total de 537 demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information au cours de la période de référence 2023 à 2024, ce qui représente une augmentation de 28,16 % par rapport à l’année précédente. La majorité des demandes d’accès à l’information reçues par le Ministère de 2023 à 2024 portaient sur les contrats, les services immobiliers ainsi que les documents d'information et correspondances de la gestion sur divers sujets.

Pages examinées

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Tableau 1 : Description du graphique : Pages examinées (en milliers)

Exercice financier	Pages examinées pour les demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
2019 à 2020	466 000
2020 à 2021	272 000
2021 à 2022	118 000
2022 à 2023	102 000
2023 à 2024	232 000

De 2023 à 2024, SPAC a examiné 232 236 pages pour des demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Délais de traitement

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Tableau 2 : Description du graphique : Délai de traitement

Délai de traitement	Demandes d’accès à l’information
Dans les 30 jours	28,85 %
De 31 à 60 jours	10,05 %
De 61 à 120 jours	11,51 %
121 jours ou plus	49,59 %

Le taux de conformité global de SPAC pendant la période de référence 2023 à 2024 était de 42,63 % pour les demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Ce taux de conformité englobent tous les dossiers terminés au cours de la période initiale de 30 jours ou pendant une période de prorogation accordée en raison du volume ou de la nécessité de mener des consultations.

Le pourcentage de demandes terminées dans le délai initial de 30 jours était de 28,85 %. Étant donné la nature du mandat de SPAC à titre de fournisseur de services à d’autres organismes fédéraux, le ministère doit souvent effectuer des consultations pour demander l’avis d’autres institutions et terminer toutes les actions requises dans un dossier. C’est pourquoi un grand nombre de dossiers d’accès à l’information de SPAC exige des prorogations au-delà du délai législatif de 30 jours.

Facteurs influant sur le rendement

Le taux de conformité de 42,63 % est attribuable aux facteurs suivants :

• la complexité et le nombre de nouvelles demandes
• la consultation d’autres parties, car SPAC fournit des services à divers organismes fédéraux
• l’analyse des réponses proposées aux questions parlementaires, des motions relatives à la production de documents et des documents élaborés pour les comparutions devant le Parlement ou pour renseigner les nouveaux ministres
• l’augmentation importante du nombre de plaintes actives déposées au Commissariat à l’information du Canada (CI) combinée à 5 nouvelles demandes déposées auprès de la Cour fédérale du Canada contre SPAC au titre de l’article 44 de la Loi sur l’accès à l’information qui mobilisent beaucoup de ressources au sein de la Direction de l’AIPRP
• le temps et les efforts requis pour mener à bien de multiples initiatives de recrutement et pour encadrer les employés qui participent au Programme de perfectionnement, car la Direction de l’AIPRP a connu des pénuries et un roulement de personnel pendant la majeure partie de l’exercice 2023 à 2024
• le traitement des demandes en suspens accumulées depuis le début de la pandémie de COVID‑19 nuit à la capacité de la direction de traiter les nouvelles demandes dans les délais prescrits par la loi
• les problèmes techniques attribuables au système de traitement des demandes, qui est désuet et qui occasionne de multiples défis pour SPAC

Demandes en suspens

Demandes actives

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Tableau 3 : Description du graphique : Demandes actives respectant et dépassant les délais prescrits par la loi

Exercice financier	Demandes d’accès à l’information actives respectant les délais prescrits par la loi	Demandes d’accès à l’information actives dépassant les délais prescrits par la loi
2016 à 2017	0	11
2017 à 2018	0	11
2018 à 2019	0	18
2019 à 2020	0	23
2020 à 2021	0	61
2021 à 2022	3	60
2022 à 2023	3	37
2023 à 2024	184	32

À la fin de la période de référence 2023 à 2024, SPAC comptait 443 demandes actives en vertu de la Loi sur l’accès à l’information qui étaient en suspens depuis les périodes de référence précédentes. La majorité de ces demandes d’accès à l’information actives (85,78 %) ont été reçues au cours des 4 derniers exercices financiers, et un tiers d’entre elles est attribuable à l’interruption des activités pendant la pandémie de COVID-19.

Sources des demandes

Version textuelle

Description du graphique : Sources des demandes

• Média : 36 demandes (6,70 %)
• Secteur universitaire : 9 demandes (1,68 %)
• Secteur privé : 150 demandes (27,93 %)
• Organisation : 8 demandes (1,49 %)
• Public : 168 demandes (31,28 %)
• Refus de s’identifier : 166 demandes (30,91 %)

Au cours de la période de référence 2023 à 2024, SPAC a reçu la majorité (90,12 %) de ses demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information de 3 sources :

• membres du public (31,28 %)
• individus ayant refusé de s’identifier (30,91 %)
• entreprises du secteur privé (27,93 %)

À noter que le nombre de demandes d’individus ayant refusé de s’identifier était plus de 3 fois supérieur au nombre de demandes de la période de référence 2022 à 2023, tandis que le nombre de demandes du secteur universitaire ou d’organisations a été considérablement réduit.

Demandes informelles

Chaque mois, SPAC publie des résumés des demandes d’accès à l’information qui ont été terminées, concernant des dossiers qui ne contiennent pas de renseignements personnels ou provenant d’un tiers, sur le portail du gouvernement ouvert. Ce portail permet aux citoyens canadiens ou résidents permanents de soumettre des demandes informelles pour obtenir une copie des renseignements précédemment communiqués sans avoir à payer les droits prévus.

Pendant la période de référence 2023 à 2024, SPAC a reçu 354 demandes informelles, ce qui représente une diminution par rapport au 513 demandes reçues pendant la période de référence précédente.

Exceptions

Des 617 demandes d’accès à l’information fermées de 2023 à 2024, le ministère a invoqué des exceptions prévues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information pour 342 demandes (55,43 %) et a communiqué en totalité les renseignements pour 111 demandes (18 %). Les 164 autres demandes (26,58 %) ont été abandonnées ou transférées, n’ont été ni confirmées ni infirmées, ou sont des demandes pour lesquelles aucun document n’existait.

La majorité des exceptions invoquées par SPAC relevaient de 4 articles de la Loi sur l’accès à l’information :

• le paragraphe 19(1), qui protège les renseignements personnels, a été invoqué dans 271 dossiers (79,24 %)
• l’alinéa 20(1)b), qui protège les renseignements confidentiels financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques appartenant à un tiers, a été invoqué dans 215 dossiers (62,87 %)
• l’alinéa 20(1)c), qui protège des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de causer des pertes ou profits financiers appréciables à un tiers ou de nuire à sa compétitivité, a été invoqué dans 166 dossiers (48,54 %)
• les alinéas 21(1)a)b)c)d), qui protègent les renseignements concernant les activités du gouvernement, ont été invoqués dans 138 dossiers (40,35 %)

À noter que plus d’une exception peut s’appliquer à une même demande.

Exclusions

La Loi sur l’accès à l’information ne s’applique pas à certains types de renseignements, ou les exclut, en particulier les documents qui sont déjà accessibles au public (article 68) et les documents confidentiels du Conseil privé du Roi pour le Canada (article 69).

Pendant la période de référence 2023 à 2024, SPAC a appliqué 119 exclusions, 2 aux termes de l’article 68 et 117 aux termes de l’article 69.

Consultations

SPAC a répondu à 242 consultations provenant d’autres institutions et organismes gouvernementaux pour des documents liés aux activités du Ministère, totalisant 29 709 pages. Au total, 56,20 % des dossiers de consultation d’accès à l’information ont été traités dans les 60 jours.

Prorogations

L’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information permet de proroger les délais prévus par la loi s’il est nécessaire de mener des consultations ou si une demande vise un grand nombre de documents et que son traitement dans le délai prescrit entraverait de façon excessive les activités du Ministère.

SPAC a invoqué 229 prorogations au cours de la période de référence 2023 à 2024. Des prorogations ont été requises dans 88 cas pour permettre des consultations auprès de tiers, dans 58 cas pour permettre des consultations auprès d’autres institutions gouvernementales et dans 17 pour permettre des consultations auprès des services juridiques. De plus, 66 prorogations ont été requises en raison d’un volume élevé de demandes et d’un grand nombre de documents dont le traitement aurait autrement nui aux activités.

Disposition

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Description du graphique : Disposition des demandes

Communication totale : 111 demandes (18 %)

Communication partielle : 327 demandes (53 %)

Exception totale / exclusion totale, ni confirmée, ni infirmée : 16 demandes (2,59 %)

Abandonnée : 87 demandes (14,10 %)

Transférée, aucun document n’existe : 76 demandes (12,32 %)

Sur l'ensemble des demandes fermées pendant la période de référence 2023 à 2024, un total de 71 % ont soit été communiquées en partie (53 %) ou communiquées en totalité (18 %). Le reste des demandes a soit été abandonné (14,10 %), soit transféré à une autre organisation fédérale ou aucun document correspondant n’existait (12,32 %). Un petit nombre de demandes ont fait l’objet d’une exception totale, ont été entièrement exclues ou n’ont été ni confirmées ni infirmées (2,59 %).

Plaintes

Plaintes actives

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Tableau 4 : Description du graphique : Plaintes actives

Exercice financier	Plaintes d’accès à l’information actives
2018 à 2019	1
2019 à 2020	2
2020 à 2021	17
2021 à 2022	31
2022 à 2023	17
2023 à 2024	48

À la fin de la période de référence 2023 à 2024, SPAC comptait 116 plaintes actives avec le CI qui étaient en suspens depuis les périodes de référence précédentes.

Plaintes reçues et fermées

Pendant la période de référence 2023 à 2024, SPAC a été informé de la réception de 64 nouvelles plaintes au CI et a présenté des observations officielles pour 44 plaintes actives reçues au cours de la période de référence actuelle ou précédente. La plupart de ces plaintes étaient liées aux retards ou aux refus d'accès.

La Direction de l’AIPRP a traité et fermé 13 enquêtes sur des plaintes pour lesquelles elle a reçu un rapport final. De ce nombre, 10 plaintes ont été jugées fondées, 2 plaintes ont été jugées non fondées et 1 a été résolue ou réglée à la satisfaction du requérant.

Formation et sensibilisation

En offrant des formations et en menant différentes activités, SPAC continue à mieux faire connaître la Loi sur l’accès à l’information à l’échelle de l’institution, ainsi que les obligations qui en découlent.

Durant la période de référence 2023 à 2024, la Direction de l’AIPRP a continué de proposer des séances de formation virtuelles et a ajouté des séances hybrides afin d’appuyer la transition vers un milieu de travail hybride. Grâce à ces modes de prestation, la Direction de l’AIPRP a pu rejoindre plus de participants dans tout le pays. Elle a aussi pu encourager la participation active et la collaboration, que ce soit virtuellement ou en personne, tout en faisant la promotion des formations et des outils d’AIPRP à plus grande échelle au sein du Ministère.

SPAC a tenu 54 séances de formation virtuelles et 9 séances de formation hybride sur le cours « Principes fondamentaux de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels » auxquelles ont participé 1 122 employés, représentant une augmentation du nombre de participants par rapport à la période de référence 2022 à 2023.

En plus des séances de formation offertes, la Direction de l’AIPRP a participé aux activités suivantes :

• 2 kiosques virtuels organisés par l’équipe Accueil et orientation des ressources humaines de SPAC offerts à 71 nouveaux employés de SPAC
• 2 kiosques virtuels pour la Semaine de sensibilisation à la sécurité de SPAC offerts à 194 participants
• 1 kiosque virtuel pour le Réseau d’apprentissage de SPAC, qui a permis de faire la promotion des formations et des ressources sur l’AIPRP auprès de 62 participants
• 3 séances d’information « L’AIPRP en bref », qui ont permis de faire la promotion des formations et des ressources sur l’AIPRP auprès de 93 participants lors de réunions de tout le personnel dans diverses directions générales de SPAC

Grâce à ces activités, la Direction de l’AIPRP a informé les participants de leurs obligations en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, dont celles liées à la publication proactive, et des efforts du Ministère pour rendre le gouvernement plus accessible à tous.

Politiques, lignes directrices et procédures

Au cours de la période de référence 2023 à 2024, SPAC a continué à élaborer des documents d’orientation, des procédures et des outils internes pour assurer le traitement uniforme des demandes. Ces documents prévoient plusieurs mesures opérationnelles, telles que la réception des demandes, la validation des données et la gestion du système de traitement des demandes. Les pratiques actuelles ont été examinées afin d’en assurer la surveillance normalisée et de favoriser le respect des exigences.

Dans le but de mieux administrer le programme d’AIPRP, la Direction de l’AIPRP a tenu :

• des réunions de gestion à chaque semaine pour discuter des questions opérationnelles et stratégiques nouvelles et en cours
• des séances de mentorat toutes les 2 semaines pour les membres de l’équipe des opérations, afin d’aborder des sujets précis et d’échanger sur les expériences vécues

Les processus et procédures de publication proactive de SPAC ont continué d’être efficaces pour respecter les exigences et les délais prescrits par la loi. Bien que de légères modifications aient été apportées aux processus, aucune nouvelle politique, ligne directrice ou procédure n’a été mise en œuvre au cours de la période de référence 2023 à 2024.

Publication proactive en vertu de la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information

La partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information exige que les institutions fédérales publient de façon proactive certains documents qu’elles produisent et qui sont d’intérêt public.

Pour satisfaire aux exigences de publication proactive, SPAC a entretenu la collaboration avec les directions générales et les régions tout en surveillant, en coordonnant et en appuyant la mise en œuvre de processus et de pratiques de publication proactive efficaces et uniformes.

SPAC a produit les 57 publications proactives suivantes au cours de l’exercice financier 2023 à 2024 :

• 8 trousses de documents d’information préparés par une institution gouvernementale pour la comparution du ministre ou du sous-ministre devant un comité du Parlement conformément aux alinéas 74d) et 88c)
• 2 trousses de notes pour la période des questions préparées par une institution gouvernementale pour le ministre utilisées au cours des derniers jours de séance de la Chambre des communes en juin et en décembre 2023 conformément à l’alinéa 74c)
• 1 trousse de documents d’information préparés par une institution gouvernementale à l’intention des nouveaux ministres ou des ministres entrants conformément à l’alinéa 74a)
• 12 listes de titres de notes d’information préparées par une institution gouvernementale pour le ministre ou le sous-ministre au cours du mois précédent, conformément aux alinéas 74b) et 88b)
• 12 rapports sur les dépenses de voyage engagées par le ministre, les conseillers et le personnel ministériels, les hauts fonctionnaires ou les employés, conformément aux articles 75 et 82
• 9 rapports sur les frais d’accueil engagés par le ministre, les conseillers et le personnel ministériels, les hauts fonctionnaires ou les employés conformément aux articles 76 et 83
• 4 rapports sur les contrats dont la valeur est supérieure à 10 000 $ conformément aux articles 77 et 86
• 1 rapport sur les dépenses des cabinets ministériels payées sur le Trésor conformément à l’article 78
• 1 rapport sur la reclassification des postes conformément à l’article 85
• 7 rapports déposés au Parlement conformément à l’article 84

Le taux de conformité global de SPAC pour la publication proactive au cours de la période de référence 2023 à 2024 est de 96.5 %. La publication d’une liste de titres de notes d’information a été retardée en raison de la grève de 2023, tout comme celle d’un rapport sur les reclassifications en raison d’une erreur de processus qui a depuis été identifiée et corrigée.

De plus, SPAC a publié mensuellement le résumé des demandes d’accès à l’information terminées sur le portail du gouvernement ouvert.

Tableau 5 : Tableau des exigences en matière de publication proactive pour toutes les institutions gouvernementales telles que définies à l'article 3 de la Loi sur l'accès à l'information

Exigence législative	Section	Calendrier de publication	Exigences institutionnelles
Frais de voyage	82	Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement	Dépenses de voyage gouvernementaux
Frais d'accueil	83	Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement	Frais d'accueil gouvernementaux
Rapports déposés au Parlement	84	Dans les 30 jours suivant le dépôt	Rapports déposés au Parlement

Tableau 6 : Tableau des exigences en matière de publication proactive pour les entités publiques ou ministères, agences et autres organismes soumis à la Loi et énumérés dans les annexes I, I.1 ou II de la Loi sur la gestion des finances publiques

Exigence législative	Section	Calendrier de publication	Exigences institutionnelles
Contrats de plus de 10 000 $	86	Q1-3 : Dans les 30 jours suivant le trimestre Q4 : Dans les 60 jours suivant le trimestre	Contrats gouvernementaux de plus de 10 000 $
Subventions et contributions supérieures à 25 000 $	87	Dans les 30 jours suivant le trimestre	Subventions et contributions gouvernementales
Dossiers de documents d'information préparés pour les nouveaux administrateurs généraux ou équivalents	88(a)	Dans les 120 jours suivant la nomination	Sans objet
Titres et numéros de référence des notes de service préparées pour un administrateur général ou équivalent et reçues par son bureau	88(b)	Dans les 30 jours suivant la fin du mois de réception	Titres et numéros des notes d’information
Paquets de documents d'information préparés pour la comparution d'un administrateur général ou d'un équivalent devant une commission parlementaire	88(c)	Dans les 120 jours suivant la comparution	Documents d'information

Tableau 7 : Tableau des exigences en matière de publication proactive pour les institutions gouvernementales qui sont des ministères mentionnés à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou des secteurs de l'administration publique centrale mentionnés à l'annexe IV de cette Loi (c'est-à-dire, les institutions gouvernementales pour lesquelles le Conseil du Trésor est l'employeur)

Exigence législative	Section	Calendrier de publication	Exigences institutionnelles
Reclassification des postes	85	Dans les 30 jours suivant le trimestre	Reclassification des postes du gouvernement

Tableau 8 : Tableau des exigences en matière de publication proactive pour les ministres

Exigence législative	Section	Calendrier de publication	Exigences institutionnelles
Dossiers de documents d'information préparés par une institution gouvernementale à l'intention des nouveaux ministres ou des ministres entrants	74(a)	Dans les 120 jours suivant la nomination	Documents d'information
Titres et numéros de référence des mémorandums préparés par une institution gouvernementale pour le ministre et reçus par son cabinet	74(b)	Dans les 30 jours suivant la fin du mois de réception	Titres et numéros des notes d’information
Ensemble de notes pour la période de questions préparées par une institution gouvernementale pour le ministre et utilisées le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et en décembre.	74(c)	Dans les 30 jours suivant le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et décembre	Notes pour la période des questions
Paquets de documents d'information préparés par une institution gouvernementale en vue de la comparution d'un ministre devant une commission parlementaire	74(d)	Dans les 120 jours suivant la comparution	Documents d'information
Frais de voyage	75	Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement	Dépenses de voyage gouvernementaux
Frais d'accueil	76	Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement	Frais d'accueil gouvernementaux
Contrats de plus de 10 000 $	77	Q1-3 : Dans les 30 jours suivant le trimestre Q4 : Dans les 60 jours suivant le trimestre	Contrats gouvernementaux de plus de 10 000 $
Dépenses des cabinets ministériels Nota : Ce rapport consolidé est actuellement publié par le SCT au nom de toutes les institutions	78	Dans les 120 jours suivant l’année fiscal	Dépenses des cabinets des ministres

Initiatives et projets visant à améliorer l’accès à l’information

Dans cette section

• Programme de perfectionnement
• Stratégie relative à l’arriéré des demandes
• Améliorations technologiques
• Transparence

Programme de perfectionnement

Comme les années précédentes, d’importantes pénuries de personnel ont influé sur les activités d’AIPRP de SPAC tout au long de l’exercice 2023 à 2024. Afin d’atténuer l’incidence du manque de personnel d’expérience, la Direction de l’AIPRP a mis à profit son Programme de perfectionnement pour permettre aux personnes possédant peu ou pas d’expérience en AIPRP de progresser du niveau d’agent stagiaire de l’AIPRP (PM‑01) à celui d’agent principal de l’AIPRP (PM‑04). SPAC a modifié le programme de façon à compléter la formation gouvernementale et privée disponible et a offert des occasions de perfectionnement professionnel supplémentaires grâce au mentorat. La formation incluait une expérience pratique du traitement des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le Programme de perfectionnement se veut une stratégie de recrutement à long terme qui vise également à accroître le maintien en poste du personnel.

Au cours de l’exercice 2023 à 2024, SPAC a accueilli 2 agents stagiaires de l’AIPRP (PM‑01) dans le programme, a promu 1participant du niveau d’agent stagiaire de l’AIPRP (PM‑01) au niveau d’agent subalterne de l’AIPRP (PM‑02) et 2 participants du niveau d’agent subalterne de l’AIPRP (PM‑02) au niveau d’agent de l’AIPRP (PM‑03), car ils avaient acquis les compétences nécessaires.

Stratégie relative à l’arriéré des demandes

Au cours de la période de référence 2023 à 2024, SPAC a mis en œuvre sa stratégie pour éliminer l’arriéré des demandes d’accès à l’information accumulées en raison des difficultés rencontrées pendant la pandémie de COVID‑19. Cette stratégie a pour but de réduire de 75 % le nombre de demandes non traitées dans le délai prescrit par la loi, de façon progressive, au cours des prochaines années. Les phases de mise en œuvre seront souples et revues en fonction des besoins opérationnels.

Durant la phase 1, SPAC a surveillé et favorisé le traitement des demandes dans les délais prescrits par la loi. Des agents stagiaires en AIPRP ont été embauchés et affectés au traitement des demandes visant les documents dont le nombre de pages était peu élevé, ce qui a libéré les autres employés et leur a permis de traiter des dossiers plus volumineux, tout en permettant aux agents stagiaires d’affiner leurs connaissances et compétences. L’objectif initial de recruter et d’intégrer des agents stagiaires, ainsi que de traiter les dossiers peu volumineux a été atteint durant la période de référence 2023 à 2024.

Les phases 2 et 3 ont été entamées et ont progressé à un rythme satisfaisant durant la période de référence 2023 à 2024. Parallèlement à la phase 1, SPAC a commencé à traiter les demandes de moins de 5 000 pages dépassant les délais prescrits par la loi et les dossiers complexes^{Note de bas de page 1}. Des ressources supplémentaires ont été consacrées à l’évaluation et au traitement des demandes de plus de 5 000 pages dépassant les délais prescrits par la loi.

Durant les diverses phases de cette initiative, la Direction de l’AIPRP a réduit l’arriéré initial de 45 % et a donc atteint plus de la moitié de l’objectif établi, qui est de réduire l’arriéré de 75 %.

Durant la phase 4, SPAC consacrera des ressources au traitement des demandes de plus de 10 000 pages dépassant les délais prescrits par la loi. Lors de cette dernière phase, SPAC examinera les pratiques exemplaires établies tout au long de la mise en œuvre de la stratégie et élaborera les outils et procédures nécessaires pour permettre aux employés de maintenir ces pratiques exemplaires.

Améliorations technologiques

Au cours de l’exercice 2023 à 2024, SPAC a continué à collaborer avec les intervenants pour faire progresser le projet de remplacement du système actuel de traitement des demandes, qui est désuet, et a franchi d’importantes étapes durant cette période de référence. Il s’agit d’un projet pangouvernemental en cours, lancé par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), impliquant tous les programmes d’AIPRP du gouvernement du Canada.

SPAC a collaboré avec Services partagés Canada dans le projet d’expansion de l’Infrastructure secrète du gouvernement du Canada (ISGC) pour déployer des renseignements classifiés du système local actuel vers l’ISGC. Cela impliquait l’analyse des fonds de renseignements actuels et la destruction des ressources documentaires à valeur opérationnelle qui avaient dépassé leur période de conservation.

Transparence

L’approche de SPAC en matière de transparence et d’ouverture donne la priorité aux efforts déployés au Ministère pour aller au-delà de la publication proactive et mettre à la disposition de la population canadienne les renseignements d’intérêt public. Agissant à titre de coordonnatrice ministérielle de la transparence, la Direction de l’AIPRP a fait avancer l’initiative des réponses de l'ensemble du Ministère aux demandes de production de documents émanant du Parlement et des rapports d’utilisation trimestriels (RUT). Les RUT visent à recueillir et à maintenir des données sur la prestation de services au gouvernement fédéral dans le cadre de contrats découlant d’offres à commandes ou d’arrangements en matière d’approvisionnement. Les rapports sont fournis au Ministère par les fournisseurs sur une base trimestrielle et publiés sur le portail du gouvernement ouvert et les pages Web de SPAC sur la transparence.

De plus, le ministère publie régulièrement un nombre important de renseignements sur la source officielle pour les marchés publics du gouvernement du Canada, AchatsCanada, ce qui augmente la disponibilité des renseignements souvent demandés.

Sommaire des enjeux clés et mesures prises à l’égard des plaintes

La plupart des plaintes reçues au cours de l’exercice financier 2023 à 2024 étaient liées aux retards ou aux refus d'accès. Selon la nature de la plainte, SPAC a communiqué avec l’enquêteur du CI pour préciser les motifs de la plainte et avec le bureau de première responsabilité compétent de SPAC pour demander que de nouvelles recherches soient effectuées. SPAC a ensuite communiqué des documents supplémentaires, le cas échéant, et a examiné les exceptions et les exclusions appliquées pour en confirmer l’applicabilité.

Soucieuse d’assurer une collaboration efficace et de résoudre les problèmes le plus rapidement possible, la coordonnatrice de l’AIPRP de SPAC a assisté à des réunions mensuelles avec des représentants du CI afin de traiter les plaintes en suspens, de parvenir rapidement à un règlement et de discuter des principaux problèmes et ainsi éviter des plaintes similaires à l’avenir.

De plus, au cours de la période de référence 2023 à 2024, SPAC a affiné son processus de réponse aux plaintes comportant plusieurs niveaux. Ce processus vise à accroître l’efficacité des réponses aux ordonnances rendues au titre de l’article 37 de la Loi sur l’accès à l’information à la suite des rapports initiaux du Commissaire à l’information. Le processus de réponse aux plaintes est fondé sur l’analyse de la gravité et des répercussions possibles des ordonnances rendues en vertu de l’article 37 afin de fixer le niveau d’approbation qui convient. Ce processus a aidé le Ministère à se conformer aux ordonnances, notamment grâce à l'utilisation d'outils et de ressources nouvellement développés pour aider toutes les parties prenantes à satisfaire aux obligations juridiques.

Appels devant la Cour fédérale du Canada

Au cours de la période de référence 2023 à 2024, 5 nouveaux appels ont été déposés devant la Cour fédérale du Canada contre SPAC en vertu de l’article 44 de la Loi sur l’accès à l’information.

En novembre 2022, SPAC a déposé un avis de demande de contrôle de l’ordonnance qu’a rendue la Commissaire à l’information lui intimant de communiquer les documents à un demandeur. La cause a été entendue au cours de la période de référence 2023 à 2024 et la décision est attendue lors du prochain exercice financier.

Frais

La Loi sur les frais de service exige qu’une autorité responsable fasse annuellement rapport au Parlement sur les frais perçus par l’institution. En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément à l’article 20 de la Loi sur les frais de service.

La Loi sur l’accès à l’information exige le paiement de frais : un seul et unique droit de 5 $ est facturé pour une demande d’accès à l’information. En fonction des demandes reçues de 2023 à 2024, SPAC a perçu une somme de 2 325 $ en droits. Conformément aux modifications apportées à la Loi sur l’accès à l’information qui sont entrées en vigueur le 21 juin 2019, SPAC dispense de tous les droits prévus par la Loi et son Règlement, à l’exception du droit de 5 $ prévu à l’alinéa 7(1)a) du Règlement. SPAC a également renoncé à un total de 335 $ en droits ou a procédé à un remboursement. Le total des coûts de fonctionnement du programme d’AIPRP à SPAC pour l’exercice financier 2023 à 2024 a été de 5 208 896 $.

Surveillance de la conformité

Au cours de la période de référence 2023 à 2024, la Direction de l’AIPRP a produit des rapports hebdomadaires de résumés des nouvelles demandes d’accès à l’information reçues et des demandes qui seront bientôt communiquées. Le Direction a aussi fourni aux cadres supérieurs un aperçu hebdomadaire qui contient des statistiques sur le nombre de demandes reçues et traitées en vertu de la loi, en plus des documents d’information. Ces rapports étaient destinés à soutenir davantage la surveillance des demandes entrantes et sortantes et à accroître la conformité au sein du Ministère.

En plus de ces pratiques, la Direction de l’AIPRP a mis en place un certain nombre de mesures pour surveiller le temps consacré au traitement des demandes, limiter le nombre de consultations interinstitutionnelles et examiner les types de renseignements fréquemment demandés. De plus, la mise en œuvre de la stratégie relative à l’arriéré des demandes incluait une analyse du volume et de la complexité des demandes dépassant les délais prescrits par la loi. Les résultats de cette analyse ont été signalés à la haute direction.

Au cours de la période de référence 2023 à 2024, les agents de l’AIPRP ont communiqué régulièrement avec les bureaux de première responsabilité pour surveiller le temps consacré au traitement des demandes, en veillant à ce que la Direction de l’AIPRP obtienne des prorogations en temps opportun. De plus, les gestionnaires ont examiné et surveillé l’état des demandes d’accès à l’information à l’aide du système de traitement des demandes et ont tenu des réunions hebdomadaires avec le personnel pour examiner les tâches en cours et fixer les priorités.

Compte tenu de la nature du mandat de SPAC en tant que fournisseur de services à d’autres organismes fédéraux, le Ministère est souvent tenu de consulter diverses institutions. Afin de limiter les consultations interinstitutionnelles à celles qui étaient nécessaires, SPAC a soigneusement analysé le contenu des documents qu’il entendait communiquer et n’a transmis que ceux qui contenaient des renseignements pouvant causer un préjudice aux parties prenantes. Les agents de l’AIPRP communiquaient régulièrement avec d’autres institutions, lorsque des consultations étaient nécessaires, afin de faire le point. Ces mesures permettent aux agents de l’AIPRP de surveiller la conformité aux exigences, sous la supervision des gestionnaires.

Publication proactive

SPAC s’est doté de processus et de pratiques sophistiqués pour respecter les délais de publication proactive prescrits par la loi. Au cours de la période de référence 2023 à 2024, la Direction de l’AIPRP de SPAC a coordonné le processus de publication proactive en assurant des échanges soutenus entre le Ministère et les contributeurs de renseignements. De plus, la Direction de l’AIPRP a surveillé l’exactitude des renseignements publiés en vertu de la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information au moyen d’outils de surveillance. Il s’agit notamment d’outils de suivi interne, de séances d’information hebdomadaires et de renseignements transmis à la haute direction régulièrement pour l’informer du suivi ministériel effectué toutes les 2 semaines. De plus, la haute direction de tout le Ministère a régulièrement surveillé la conformité afin de veiller à l’exactitude et à l’exhaustivité des renseignements publiés de façon proactive.

Annexe A : Charte de délégation de pouvoirs pour la Loi sur l’accès à l’information et son règlement connexe

Tableau 9 : La Loi sur l’accès à l’information et son règlement connexe pour le Ministre et cadres supérieurs du Ministère

Titres de postes	Loi sur l’accès à l’information	Règlement sur l’accès à l’information
Ministre	Plein	Plein
Sous-ministre	Plein	Plein
Sous-ministre délégué	Plein	Plein

Tableau 10 : La Loi sur l’accès à l’information et son règlement connexe pour la Direction générale des politiques, de la planification et des communications du Ministère

Titres de postes	Loi sur l’accès à l’information	Règlement sur l’accès à l’information
Cadre supérieur du Ministère	Plein	Plein
Directeur général	Plein	Plein
Directeur principal	Plein	Plein
Directeur	Plein	Plein
Gestionnaire	Restreintnote 1 du tableau 10	Plein
Superviseur	Restreintnote 2 du tableau 10	Restreintnote 3 du tableau 10
Agent	Restreintnote 4 du tableau 10	Sans objet
Notes du tableau 10 Note 1 du tableau 10 Les gestionnaires peuvent exercer pleinement ce pouvoir, à l’exception de l’article 6.1 de la Loi sur l’accès à l’information Retour au renvoi 1 de la note du tableau 10 Note 2 du tableau 10 Les superviseurs ne peuvent pleinement exercer que les articles, paragraphes et alinéas suivants de la Loi sur l’accès à l’information : 4(2.1), 7, 8(1), 9, 11(2), 16(2), 17, 19, 20, 22, 23, 24(1), 25, 26, 27, 28 et 33. Retour au renvoi 2 de la note du tableau 10 Note 3 du tableau 10 Les superviseurs peuvent exercer pleinement les articles 6 (1) et 8 du Règlement sur l’accès à l’information, à l’exception de l’article 8.1. Retour au renvoi 3 de la note du tableau 10 Note 4 du tableau 10 Les agents ne peuvent pleinement exercer que les articles et les paragraphes suivants de la Loi sur l’accès à l’information : 4(2.1), 7, 9, 19, 25, 26, 27(1) et 27(4). Retour au renvoi 4 de la note du tableau 10

L’ordonnance de délégation des pouvoirs

Loi sur l’accès à l’information et Loi sur la protection des renseignements personnels

En ma qualité de Ministre du Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et en vertu de l’article 95 de la Loi sur l’accès à l’information et de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, je délègue par la présente aux titulaires des postes énoncés dans la matrice sur l’accès à l’information et sur la protection des renseignements personnels, ou aux personnes occupant lesdits postes à titre intérimaire, les attributions dont je suis investie, à titre de responsable de Services publics et Approvisionnement Canada, aux termes des dispositions des lois et des règlements connexes mentionnés en regard de chaque poste. Le présent document remplace toute ordonnance de délégation de pouvoirs antérieure.

L’honorable Jean-Yves Duclos

Ministre des Services publics et de l’Approvisionnement

Signé le 23 octobre 2023

Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Dans cette section

• Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
• Section 2 : Demandes informelles
• Section 3 : Demandes à la commissaire à l’information pour ne pas donner suite à la demande
• Section 4 : Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapports
• Section 5 : Prorogations
• Section 6 : Frais
• Section 7 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
• Section 8 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
• Section 9 : Enquêtes et compte rendus de conclusion
• Section 10 : Recours judiciaire
• Section 11 : Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution : Services publics et Approvisionnement Canada

Période d’établissement de rapport : du 1 avril 2023 au 31 mars 2024

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Tableau 11 : 1.1 Nombre de demandes

Type	Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	537
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente : en suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente (187) en suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport (336)	523
Total	1060
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	617
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport : reportées à la prochaine période d’établissement de rapport dans les délais prévus par la loi (190) reportées à la prochaine période d’établissement de rapport au-delà des délais prévus par la loi (253)	443

Tableau 12 : 1.2 Sources des demandes

Source	Nombre de demandes
Médias	36
Secteur universitaire	9
Secteur commercial (secteur privé)	150
Organisation	8
Public	168
Refus de s’identifier	166
Total	537

Tableau 13 : 1.3 Mode des demandes

Mode	Nombre de demandes
En ligne	483
Courriel	38
Poste	16
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	0
Total	537

Section 2 : Demandes informelles

Tableau 14 : 2.1 Nombre de demandes informelles

Type	Nombre de demandes
Reçues pendant la période d’établissement de rapport	354
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente : en suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente (9) en suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport (109)	118
Total	472
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	351
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	121

Tableau 15 : 2.2 Mode des demandes informelles

Mode	Nombre de demandes
En ligne	195
Courriel	153
Poste	6
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	0
Total	354

Tableau 16 : 2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

Délai de traitement	Nombre de demandes informelles
1 à 15 jours	35
16 à 30 jours	46
31 à 60 jours	49
61 à 120 jours	72
121 à 180 jours	12
181 à 365 jours	87
Plus de 365 jours	50
Total	351

Tableau 17 : 2.4 Pages communiquées informellement

Volume de pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
Moins de 100	0	0
De 100 à 500	0	0
De 501 à 1 000	0	0
De 1 001 à 5 000	0	0
Plus de 5 000	0	0

Tableau 18 : 2.5 Pages recommuniquées informellement

Volume de pages recommuniquées	Nombre de demandes	Pages recommuniquées
Moins de 100	254	4 148
De 100 à 500	68	18 004
De 501 à 1 000	18	12 730
De 1 001 à 5 000	11	18 158
Plus de 5 000	0	0

Section 3 : Demandes à la commissaire à l’information pour ne pas donner suite à la demande

Tableau 19 : Type et nombre de demandes

Type	Nombre de demandes
En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente	0
Envoyées pendant la période d’établissement de rapports	0
Total	0
Approuvées par le commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports	0
Refusées par le commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports	0
Retirées pendant la période d’établissement de rapports	0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports	0

Section 4 : Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapports

Tableau 20 : 4.1 Disposition et délai de traitement

Disposition des demandes	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	3	41	28	14	10	9	6	111
Communication partielle	1	29	18	42	44	62	131	327
Exception totale	0	0	0	1	0	1	5	7
Exclusion totale	1	0	1	4	1	0	1	8
Aucun document n’existe	11	39	7	5	0	0	4	66
Demande transférée	8	1	0	0	1	0	0	10
Demande abandonnée	33	10	8	5	2	1	28	87
Ni confirmée ni infirmée	0	1	0	0	0	0	0	1
Refus d’agir avec l'approbation du commissaire à l'information	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	57	121	62	71	58	73	175	617

Utilisez ces filtres pour affiner les résultats dans le tableau 4.2 Exemptions appliquées ci-dessous.

Tableau 21 : 4.2 Exceptions appliquées

Article	Nombre de demandes
13(1)(a)	14
13(1)(b)	0
13(1)(c)	1
13(1)(d)	0
13(1)(e)	0
14	1
14(a)	4
14(b)	3
15(1)	18
15(1) – Affaires internationales	3
15(1) – Défense du Canada	5
15(1) – Activités subversives	0
16(1)(a)(i)	0
16(1)(a)(ii)	0
16(1)(a)(iii)	0
16(1)(b)	1
16(1)(c)	1
16(1)(d)	0
16(2)	17
16(2)(a)	0
16(2)(b)	0
16(2)(c)	49
16(3)	0
16.1(1)(a)	0
16.1(1)(b)	0
16.1(1)(c)	0
16.1(1)(d)	0
16.2(1)	0
16.3	0
16.4(1)(a)	0
16.4(1)(b)	0
16.5	0
16.6	0
17	1
18(a)	1
18(b)	39
18(c)	0
18(d)	12
18.1(1)(a)	0
18.1(1)(b)	1
18.1(1)(c)	0
18.1(1)(d)	0
19(1)	271
20(1)(a)	2
20(1)(b)	215
20(1)(b.1)	0
20(1)(c)	166
20(1)(d)	36
20.1	0
20.2	0
20.4	0
21(1)(a)	48
21(1)(b)	61
21(1)(c)	25
21(1)(d)	4
22	2
22.1(1)	1
23	41
23.1	0
24(1)	47
26	1

Tableau 22 : 4.3 Exclusions appliquées

Article	Nombre de demandes
68(a)	2
68(b)	0
68(c)	0
68.1	0
68.2(a)	0
68.2(b)	0
69(1)	3
69(1)(a)	7
69(1)(b)	2
69(1)(c)	0
69(1)(d)	7
69(1)(e)	5
69(1)(f)	0
69(1)(g) re (a)	42
69(1)(g) re (b)	0
69(1)(g) re (c)	23
69(1)(g) re (d)	11
69(1)(g) re (e)	16
69(1)(g) re (f)	1
69.1(1)	0

Tableau 23 : 4.4 Format des documents communiqués

Papier	Document électronique	Ensemble de données	Vidéo	Audio	Autres
3	435	0	0	0	0

4.5 Complexité

Tableau 24 : 4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier, document électronique et ensemble de données

Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
232 236	187 271	541

Tableau 25 : 4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier, document électronique et ensemble de données par disposition des demandes

Disposition	Moins de 100 pages traitées		101 à 500 pages traitées		501 à 1 000 pages traitées		1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées
Communication totale	88	1 895	14	3 421	3	2 629	4	12 010	2	63 649
Communication partielle	152	5 432	118	28 692	22	16 045	31	61 840	4	25 810
Exception totale	4	50	1	170	0	0	2	2 678	0	0
Exclusion totale	6	72	2	598	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	82	0	2	646	0	0	3	6 599	0	0
Ni confirmée ni infirmée	1	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Refus d’agir avec l’approbation du commissaire à l’information	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	333	7 449	137	33 527	25	18 674	40	83 127	6	89 459

Tableau 26 : 4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio

Nombre de minutes traitées	Nombre de minutes communiquées	Nombre de demandes
0	0	0

Tableau 27 : 4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes

Disposition	Moins de 60 minutes traitées		60 à 120 minutes traitées		Plus de 120 minutes traitées
	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées
Communication totale	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation de la commissaire à l'information	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0

Tableau 28 : 4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo

Nombre de minutes traitées	Nombre de minutes communiquées	Nombre de demandes
0	0	0

Tableau 29 : 4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes

Disposition	Moins de 60 minutes traitées		60 à 120 minutes traitées		Plus de 120 minutes traitées
	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées
Communication totale	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation de la commissaire à l'information	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0

Tableau 30 : 4.5.7 Autres complexités

Disposition	Consultation requise	Avis juridique	Autres	Total
Communication totale	10	0	14	24
Communication partielle	174	3	28	205
Exception totale	4	0	0	4
Exclusion totale	1	0	1	2
Demande abandonnée	14	2	10	26
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0
Refus d’agir avec l’approbation du commissaire à l’information	0	0	0	0
Total	203	5	53	261

4.6 Demandes fermées

Tableau 31 : 4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi

Type	Demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi	263
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%)	42.62560778

4.7 Présomptions de refus

Tableau 32 : 4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi

Motif principal	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi
Entrave au fonctionnement / Charge de travail	199
Consultation externe	23
Consultation interne	3
Autre	129
Total	354

Tableau 33 : 4.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prorogation prise)

Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la loi	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prorogation n’a été prise	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prorogation a été prise	Total
1 à 15 jours	14	3	17
16 à 30 jours	15	2	17
31 à 60 jours	19	2	21
61 à 120 jours	47	1	48
121 à 180 jours	33	8	41
181 à 365 jours	46	4	50
Plus de 365 jours	95	65	160
Total	269	85	354

Tableau 30 : 4.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l’anglais au français	0	0	0
Du français à l’anglais	0	0	0
Total	0	0	0

Section 5 : Prorogations

Tableau 35 : 5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé	9(1)a) Entrave au fonctionnement	9(1)b) Consultation Article 69	9(1)b) Consultation Autre	9(1)c) Avis à un tiers
Communication totale	8	0	1	7
Communication partielle	40	12	45	67
Exception totale	0	0	0	0
Exclusion totale	1	1	1	0
Demande abandonnée	16	4	10	14
Aucun document n’existe	1	0	1	0
Refus d’agir avec l’approbation du commissaire à l’information	0	0	0	0
Total	66	17	58	88

Tableau 36 : 5.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations	9(1)a) Entrave au fonctionnement	9(1)b) Consultation Article 69	9(1)b) Consultation Autre	9(1)c) Avis à un tiers
30 jours ou moins	23	0	5	1
31 à 60 jours	10	2	10	52
61 à 120 jours	9	5	23	22
121 à 180 jours	6	9	8	6
181 à 365 jours	12	0	10	7
Plus de 365 jours	6	1	2	0
Total	66	17	58	88

Section 6 : Frais

Tableau 37 : Frais perçus, dispensés et remboursés

Type de frais	Frais perçus		Frais dispensés		Frais remboursés
	Nombre de demandes	Montant	Nombre de demandes	Montant	Nombre de demandes	Montant
Présentation	465	2 325,00 $	48	240,00 $	19	95,00 $
Autres frais	0	0,00 $	0	0,00 $	0	0,00 $
Total	465	2 325,00 $	48	240,00 $	19	95,00 $

Section 7 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

Tableau 38 : 7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

Consultations	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à traiter	Autres organisations	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d’établissement de rapport	199	18 204	8	2 571
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente	66	11 577	4	117
Total	265	29 781	12	2 688
Fermées pendant la période d’établissement de rapport	232	27 043	10	2 666
Reportées à l’intérieur des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport	25	2 313	1	18
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport	8	425	1	4

Tableau 39 : 7.2 Recommandations et nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	9	10	28	34	4	3	4	92
Communiquer en partie	0	1	15	17	7	5	4	49
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	1	5	15	14	0	0	0	35
Autre	25	8	13	4	1	2	3	56
Total	35	24	71	69	12	10	11	232

Tableau 40 : 7.3 Recommandations et nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l’extérieur du gouvernement du Canada

Recommandation	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	0	0	1	2	0	1	0	4
Communiquer en partie	0	0	0	0	0	0	1	1
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	1	1	1	0	0	0	0	3
Autre	0	2	0	0	0	0	0	2
Total	1	3	2	2	0	1	1	10

Section 8 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

Tableau 41 : 8.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		101 à 500 pages traitées		501 à 1 000 pages traitées		1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	5	19	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	11	204	0	0	1	10	0	0	0	0
31 à 60	10	192	2	178	0	0	0	0	0	0
61 à 120	7	138	1	135	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	1	272	0	0	0	0	0	0
Plus de 365	1	7	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	34	560	4	585	1	10	0	0	0	0

Tableau 42 : 8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		101 à 500 pages traitées		501 à 1 000 pages traitées		1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 9 : Enquêtes et compte rendus de conclusion

Tableau 43 : 9.1 Enquêtes

Article 32 :Avis d’enquête	Paragraphe 30(5) : Cessation de l’enquête	Article 35 : Présenter des observations
64	44	33

Tableau 44 : 9.2 Enquêtes et rapports des conclusions - Article 37

Article	Reçus	Contenant des recommandations émis par la commissaire à l’information	Contenant des ordonnances émis par la commissaire à l’information
37(1) : Comptes rendus initiaux	9	0	9
37(2) : Comptes rendus finaux	13	0	6

Section 10 : Recours judiciaire

Tableau 45 : 10.1 Recours judiciaires sur les plaintes – Article 41

Plaignant (1)	Institution (2)	Tier (3)	Commissaire à la protection de la vie privée (4)	Total
0	0	0	0	0

Tableau 46 : 10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l’alinéa 28(1)b)

Article 44 en vertu de l’alinéa 28(1)b)
5

Section 11 : Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

Tableau 47 : 11.1 Coûts

Dépenses	Montants
Salaires	4 061 859 $
Heures supplémentaires	1 645 $
Biens et services : contrats de services professionnels (675 423 $) autres (469 969 $)	1 145 392 $
Total	5 208 896 $

Tableau 48 : 11.2 Ressources humaines

Ressources	Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein	40,814
Employés à temps partiel et occasionnels	2,130
Employés régionaux	0,000
Experts-conseils et personnel d’agence	4,658
Étudiants	0,000
Total	47,602

Annexe C : Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Dans cette section

• Section 1 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
• Section 2 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
• Section 3 : Numéro d’assurance social
• Section 4 : Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution : Services publics et Approvisionnement Canada.

Période d’établissement de rapport : du 1er avril 2023 au 31 mars 2024

Section 1 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Tableau 49 : 1.1 Nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes

Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues	Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la loi en date du 31 mars 2024	Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la loi en date du 31 mars 2024	Total
Reçues de 2023 à 2024	184	32	216
Reçues de 2022 à 2023	3	37	40
Reçues de 2021 à 2022	3	60	63
Reçues de 2020 à 2021	0	61	61
Reçues de 2019 à 2020	0	23	23
Reçues de 2018 à 2019	0	18	18
Reçues de 2017 à 2018	0	11	11
Reçues de 2016 à 2017	0	11	11
Reçues de 2015 à 2016	0	0	0
Reçues de 2014 à 2015 ou plus tôt	0	0	0
Total	190	253	443

Tableau 50 : 1.2 Nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l’information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes

Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution	Nombre de plaintes ouvertes
Reçues de 2023 à 2024	48
Reçues de 2022 à 2023	17
Reçues de 2021 à 2022	31
Reçues de 2020 à 2021	17
Reçues de 2019 à 2020	2
Reçues de 2018 à 2019	1
Reçues de 2017 à 2018	0
Reçues de 2016 à 2017	0
Reçues de 2015 à 2016	0
Reçues de 2014 à 2015 ou plus tôt	0
Total	116

Section 2 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Tableau 51 : 2.1 Nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes

Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues	Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la loi en date du 31 mars 2024	Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la loi en date du 31 mars 2024	Total
Reçues de 2023 à 2024	35	0	35
Reçues de 2022 à 2023	0	1	1
Reçues de 2021 à 2022	0	1	1
Reçues de 2020 à 2021	0	2	2
Reçues de 2019 à 2020	0	1	1
Reçues de 2018 à 2019	0	0	0
Reçues de 2017 à 2018	0	0	0
Reçues de 2016 à 2017	0	0	0
Reçues de 2015 à 2016	0	0	0
Reçues de 2014 à 2015 ou plus tôt	0	0	0
Total	35	5	40

Tableau 52 : 2.2 Nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes

Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution	Nombre de plaintes ouvertes
Reçues de 2023 à 2024	6
Reçues de 2022 à 2023	2
Reçues de 2021 à 2022	3
Reçues de 2020 à 2021	5
Reçues de 2019 à 2020	2
Reçues de 2018 à 2019	0
Reçues de 2017 à 2018	0
Reçues de 2016 à 2017	0
Reçues de 2015 à 2016	0
Reçues de 2014 à 2015 ou plus tôt	0
Total	18

Section 3 : Numéro d’assurance social

Tableau 53 : Nouvelle collecte ou nouvelle utilisation du numéro d’assurance social (NAS)

Question	Réponse
Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou une nouvelle utilisation cohérente du NAS de 2023 à 2024?	Non

Section 4 : Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels

Tableau 54 : Demandes reçues de la part de ressortissants étrangers confirmés en dehors du Canada

Question	Réponse
Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers confirmés en dehors du Canada de 2023 à 2024?	0