Services publics et Approvisionnement Canada
Évaluation de l’Initiative sur l’accessibilité de l’environnement bâti du gouvernement

Aperçu de l’évaluation

L’évaluation de l’Initiative sur l’accessibilité de l’environnement bâti du gouvernement (« l’Initiative ») a été réalisée par la Direction des services d’évaluation (DSE) de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) entre les mois d’août 2022 et de septembre 2023. Cette évaluation obligatoire est conforme à l’engagement de SPAC de rendre compte des résultats de l’Initiative au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) d’ici le 31 mars 2024. Cet engagement a été reflété dans le Plan d’évaluation ministériel de l’exercice financier 2022 à 2023 l’exercice financier 2027 à 2028.

L’évaluation porte sur l’Initiative au cours de l’exercice financier 2019 à 2020 à l’exercice financier 2022 à 2023, conformément aux exigences de la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor. En réponse aux besoins en information de la haute direction, l’évaluation a examiné la pertinence, l’efficacité et l’efficience de l’Initiative au cours de l’exercice financier 2019 à 2020 à l’exercice financier 2022 à 2023.

Objectif de l’évaluation

Évaluer les progrès de l’avancement des évaluations techniques en accessibilité et leurs résultats, tout en évaluant la pertinence et le rendement (efficacité et efficience) de l’Initiative.

Intervenants

L’évaluation a été réalisée en collaboration avec divers intervenants, notamment : les intervenants internes et externes de SPAC au sein du gouvernement du Canada (GC), incluant les intervenants externes du gouvernement du Canada :

Au sein du gouvernement du Canada

Intervenants de SPAC :

Intervenants du GC : Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT)

À l’extérieur du gouvernement du Canada

Intervenants :

Méthodologie et limites

Un aperçu de la méthodologie d’évaluation et de ses limites est présenté en annexe b : Méthodologie, limitations et mesures d’atténuation de l’évaluation.

L’accessibilité au sein du gouvernement du Canada

En tant qu’employeur le plus important au Canada, le gouvernement du Canada s’engage à bâtir une fonction publique fédérale qui est plus agile, inclusive et résiliente et qui est mieux outillée. Les 4 éléments clés qui soutiennent cet engagement sont :

Loi canadienne sur l’accessibilité

La Loi canadienne sur l’accessibilité (2019) a pour objet de faire du Canada un pays exempt d’obstacles d’ici le 1 janvier 2040. Cela suppose entre autres de cerner, d’éliminer et de prévenir les obstacles de compétence fédérale dans divers domaines, y compris l’environnement bâti. Le domaine prioritaire de l’environnement bâti vise à assurer de meilleures possibilités pour les personnes en situation de handicap en éliminant et en prévenant de manière proactive les obstacles pour offrir une plus grande liberté de mouvement à l’intérieur et aux alentours des immeubles et des espaces publics.

Stratégie sur l’accessibilité au sein de la fonction publique du Canada (2020)

Afin de répondre aux exigences de la Loi canadienne sur l’accessibilité, le SCR a élaboré et lancé Rien sans nous : Stratégie sur l’accessibilité au sein de la fonction publique du Canada en vue de créer la fonction publique la plus accessible et la plus inclusive au monde. La Stratégie repose sur 5 objectifs clés pour concrétiser cette vision, notamment d’améliorer l’accessibilité de l’environnement bâti. L’Initiative de SPAC concorde avec l’amélioration de l’accessibilité de l’environnement bâti en fournissant aux clients et aux employés du gouvernement du Canada un accès facile à l’environnement bâti dont le gouvernement fédéral est le propriétaire ou le locataire.

L’accessibilité au sein de Services publics et Approvisionnement Canada

En tant que gestionnaire immobilier central du gouvernement du Canada, SPAC fournit aux organismes gouvernementaux et aux parlementaires des biens immobiliers et des locaux tout en s’assurant que les dépenses d’infrastructure du gouvernement fédéral appuient les priorités du Canada en matière de société, d’économie et d’environnement. SPAC effectue des évaluations techniques d’accessibilité de son portefeuille de biens appartenant à l’État ou obtenus par bail-achat, détermine la faisabilité des adaptations accessibles de l’environnement bâti, établit les coûts des améliorations, détermine les mesures prioritaires et effectue des initiatives d’amélioration en consultation avec les personnes en situation de handicap. Le ministère examine également les politiques et les services afin d’améliorer l’accessibilité de la propriété fédérale pour tous les Canadiens et Canadiennes. De plus, il gère les projets de construction et d’entretien de la propriété fédérale qui sont nécessaires pour améliorer l’accessibilité de l’environnement bâti.

Au sein de SPAC, il existe actuellement 2 groupes dédiés à l’accessibilité et à l’inclusion :

Le Bureau de l’accessibilité est distinct de l’Initiative et ne fait pas partie de la portée de cette évaluation.

Plan d’accessibilité 2023 à 2025 de Services publics et Approvisionnement Canada

Comme l’exige la Loi canadienne sur l’accessibilité, les ministères et organismes fédéraux doivent publier des plans d’accessibilité tous les trois ans. Le Plan d’accessibilité 2023 à 2025 de SPAC remplit cette exigence. L’Initiative concorde avec le domaine prioritaire de l’environnement bâti établi dans le plan de SPAC, qui porte sur les activités suivantes :

Aperçu de l’Initiative sur l’accessibilité de l’environnement bâti du gouvernement

L’objectif de l’Initiative est de réaliser des évaluations techniques de l’accessibilité afin d’identifier les points à améliorer des immeubles de SPAC appartenant à l’État ou obtenus par bail-achat. Ces évaluations techniques de l’accessibilité évaluent les immeubles de SPAC appartenant à l’État ou obtenus par bail-achat selon la norme B651-2018, Conception accessible pour l’environnement bâti, de l’Association canadienne de normalisation (CSA), afin de déterminer les niveaux de conformité actuels en accessibilités et les estimations des coûts de la mise en œuvre des améliorations de l’accessibilité. De plus, l’Initiative comprend un engagement afin d’assurer la contribution des personnes en situation de handicap, y compris le Réseau des personnes handicapées de SPAC, afin d’identifier les obstacles à l’accessibilité dans le milieu de travail. La section suivante explique ce qui fait partie de la portée et ce qui est exclu de la portée de l’Initiative.

Portée de l’Initiative

Éléments faisant partie de la portée de l’Initiative :

Éléments exclus de la portée de l’Initiative :

Évaluations techniques de l’accessibilité

Les évaluations techniques de l’accessibilité sont réalisées à l’aide de listes de vérification de SPAC afin d’identifier le niveau de conformité et de rédiger tout commentaire sur la faisabilité de réduire l’écart entre les conditions actuelles et la norme d’accessibilité CSA B651-2018, le Code national du bâtiment les codes provinciaux applicables du bâtiment. Les résultats des listes de vérification remplies sont compilés dans un rapport d’évaluation technique, qui comprend une estimation des coûts de la mise en œuvre des améliorations d’accessibilité et d’une cote de conformité de l’accessibilité, déterminée en évaluant diverses composantes de l’environnement bâti, notamment :

Les évaluations techniques de l’accessibilité sont réalisées dans le cadre d’un des 3 volets de ressources suivants :

  1. réalisé à l’interne par des employés de SPAC
  2. assigné au prestataire de services de gestion des installations BGIS
  3. confié en sous-traitance à d’autres entrepreneurs tiers

Les renseignements des rapports d’évaluation technique établissent un repère sur le niveau de conformité en accessibilité et les coûts. Le repère appuiera la priorisation et les autres activités de prise de décision afin d’éliminer les obstacles à l’accessibilité dans l’environnement bâti.

Au-delà des exigences

Pour examiner l’environnement bâti et identifier les améliorations qui permettraient aux biens immobiliers de respecter et même de dépasser les normes d’accessibilité de 2018, SPAC a intégré des éléments « au-delà des exigences » en plus des diverses composantes de la liste des composantes évaluées indiquée ci-haut. La liste de vérification « au-delà des exigences » comprend des améliorations progressives de chaque composante évaluée, selon des évaluations pilotes, des consultations et des projets pilotes.

Coût des améliorations

Les évaluations techniques de l’accessibilité comprennent des estimations des coûts selon une liste exhaustive des exigences et des hypothèses, y compris une description complète de la conception schématique préférée, de l’expérience en construction et en conception et les conditions du marché (classe C).

Consultation

Afin d’assurer une compréhension exhaustive des obstacles auxquels font face les fonctionnaires en situation de handicap, l’Initiative a la responsabilité de réaliser des consultations significatives et soutenues avec les groupes suivants :

Mise en œuvre des améliorations de l’accessibilité

Même si son mandat ne comprend pas la mise en œuvre des améliorations de l’accessibilité, AIEB, par le biais de l’Initiative, a supervisé la mise en œuvre des améliorations du portefeuille de biens immobiliers. SPAC a été capable de mettre en œuvre des améliorations en accessibilité novatrices pendant que les évaluations techniques de l’accessibilité étaient en cours de réalisation. Le financement des améliorations provenait des budgets existants du fonctionnement et de l’entretien.

Comme première étape, SPAC a réalisé divers projets pilotes dans des endroits précis afin d’essayer les nouveaux produits et les nouvelles technologies en accessibilité avant un lancement plus élargi. Comme deuxième étape, SPAC a mis en œuvre 22 fonctionnalités dans son portefeuille, ce qui a permis d’offrir des améliorations en accessibilité à faible coût, à incidence élevée et à court terme dans le cadre de l’initiative pour des mesures d’accessibilité prospectives. Certaines des fonctionnalités clés mises en œuvre au sein du portefeuille comprennent :

Résultats de l’évaluation

Les résultats de l'évaluation ci-dessous ont été organisés en fonction de leurs conclusions concernant la pertinence, l'efficacité et l'efficience de l'Initiative.

Pertinence : Conclusion 1

L’Initiative joue un rôle important dans le soutien de la réponse de SPAC aux besoins en accessibilité de l’environnement bâti du portefeuille de biens immobiliers appartenant à l’État ou obtenus par bail-achat de SPAC. Il y a une occasion de poursuivre et d’élargir la portée de l’Initiative à la lumière des constatations suivantes :

  • l’importance de mieux favoriser la diversité et l’inclusion
  • la proportion importante d’immeubles loués
  • la transition vers les environnements de travail hybrides
  • l’incidence de l’évolution des normes d’accessibilité de l’environnement bâti.

SPAC, par le biais de l’Initiative, contribue à l’avancement des priorités d’accessibilité de la Stratégie sur l’accessibilité au sein de la fonction publique du Canada du gouvernement du Canada et du Plan d’accessibilité 2023 à 2025 de SPAC en fournissant un repère des conditions d’accessibilité selon des évaluations techniques de l’accessibilité et des estimations des coûts afin d’orienter les améliorations futures requises pour répondre aux dernières normes d’accessibilité et les dépasser.

Dans la plus récente Mise à jour sur la mise en œuvre de « Rien sans nous » : Stratégie d’accessibilité pour la fonction publique du Canada (2020), le gouvernement du Canada a indiqué qu’il reste encore beaucoup de travail à faire pour éliminer les obstacles rencontrés par les employés en situation de handicap et par les membres d’autres groupes en quête d’équité. Plusieurs répondants de la gestion du programme, des groupes consultatifs en accessibilité et des utilisateurs des immeubles, y compris des personnes en situation de handicap, ont fait écho à la nécessité d’accroître la diversité et l’inclusion au sein de l’environnement bâti. Par le passé, le terme « accessibilité » était lié aux personnes avec un besoin visible pour des mesures d’adaptation. Plus récemment, le terme englobe maintenant les handicaps visibles et non visibles. Ainsi, il existe la possibilité d’élargir la portée des évaluations techniques de l’accessibilité afin d’inclure les éléments de l’environnement bâti qui peuvent présenter des obstacles à la diversité et à l’inclusion et de mettre en œuvre divers éléments, comme des toilettes inclusives et des salles de prière. Dans le cadre de son plan d’activités intégré de 2023 à 2026, SPAC prévoit intégrer l’accessibilité et l’inclusivité à son plan d’action de l’environnement bâti qui établit une stratégie de mise en œuvre dotée de priorités pour les biens de SPAC appartenant à l’État ou obtenus par bail-achat.

L’évaluation indique que les immeubles loués sont perçus comme étant moins accessibles par certains membres du personnel du programme. La haute direction régionale indique qu’elle doit régulièrement approuver des exceptions quant au respect des normes d’accessibilités des espaces loués en raison du manque de ressources, d’options restreintes pour de l’espace ou, dans certains cas, prendre des dispositions avec les propriétaires pour financer des améliorations. Cela souligne le risque que les immeubles loués puissent prendre du retard sur le repère en accessibilité établi par l’Initiative avec les améliorations en accessibilité qui seront apportées aux immeubles appartenant à l’État ou obtenus par bail-achat dans les années à venir. L’incidence de ce risque peut être atténuée en prévoyant de ne pas renouveler la majorité des baux à la lumière de la récente adoption du modèle de travail hybride.

Tableau 1 : Portefeuille de Services publics et Approvisionnement Canada (bâtiments et mètres carrésNote de bas de page 1 loueable) en date du 31 mars 2023
Type d'actif Nombre de bâtiments Mètres carrés loueable
Immeubles appartenant à l’État ou obtenus par bail-achat 337 3 244 983 
Immeubles loués 1 154 2 970 991 

Les conditions d’accessibilité des biens immobiliers de SPAC appartenant à l’État ou obtenus par bail-achat sont différentes à l’échelle nationale et sont différentes d’une région à l’autre, avec divers codes du bâtiment provinciaux, territoriaux et municipaux. De nouvelles normes d’accessibilité sont publiées à quelques années d’intervalle, comme le démontre la publication récente du groupe B651-2023 de la CSA, qui est une mise à jour de la norme B651-2018. De plus, Normes d’accessibilité Canada et la CSA travaillent ensemble pour élaborer de nouvelles normes d’accessibilité qui englobent l’environnement bâti. Pour représenter l’évolution constante des besoins en milieu de travail et des normes d’accessibilité, l’Initiative doit effectuer des évaluations techniques de l’accessibilité sur une base cyclique, en appui au Plan d’accessibilité 2023 à 2025 de SPAC et à son engagement de favoriser un milieu de travail hybride fonctionnel, diversifié et hybride à l’avenir.

L’évaluation montre que même si une nouvelle norme a été publiée (2023), les bâtiments sont encore évalués selon la norme de 2018 à l’aide d’une liste d’évaluation technique de l’accessibilité afin d’établir un repère des conditions d’accessibilité et de maintenir une conformité et une comparabilité entre les évaluations techniques de l’accessibilité. Le personnel du programme et la direction ont remarqué un sentiment de confusion de la part des évaluateurs, des utilisateurs des bâtiments et des propriétaires des bâtiments à l’égard de quelle norme serait la meilleure à utiliser entre celle de 2018 et celle de 2023. Certains intervenants consultatifs en accessibilité et utilisateurs des bâtiments ont indiqué que des normes en constante évolution sont un facteur positif qui motive les propriétaires et la gestion des bâtiments à mettre en œuvre des améliorations en accessibilité qui dépassent la norme actuelle ou la plus récente norme selon laquelle le bâtiment est évalué. Il existe un risque selon lequel l’utilisation continue de la norme de 2018 pour l’évaluation technique de l’accessibilité pourrait prévenir l’évaluation technique de l’accessibilité des immeubles de SPAC selon la norme actuelle de 2023.

Recommandation 1

Il est recommandé que SPAC poursuive le processus d’évaluation technique de l’accessibilité tout en assurant une prise en compte de manière continue et appropriée l’environnement en évolution (diversité et inclusion, mises à jour des normes, immeubles loués dans un contexte d’environnement de travail hybride) afin de fournir en temps opportun des renseignements précis et complets pour appuyer les prises de décisions liées à l’environnement bâti.

Pertinence : Conclusion 2

La Loi canadienne sur l’accessibilité a mené à la mise en œuvre de plusieurs programmes et initiatives concernant les obstacles à l’accessibilité au sein du gouvernement du Canada et de chacun de ses ministères. Une meilleure compréhension des initiatives d’accessibilité, particulièrement celles qui visent l’environnement bâti, au sein du gouvernement permettrait à l’Initiative de mieux comprendre et de mieux communiquer avec les autres programmes et initiatives tout en clarifiant ses propres objectifs et résultats

Depuis l’adoption de la Loi canadienne sur l’accessibilité le gouvernement du Canada a mis en œuvre plusieurs programmes et initiatives concernant les obstacles à l’accessibilité au sein du gouvernement du Canada et de chacun de ses ministères. La majorité des plans ministériels en accessibilité, qui doivent être publiés en vertu de la loi, comprennent des résultats et des activités de l’environnement bâti accessible. Conformément à la Politique sur la planification et la gestion des investissements du Conseil du Trésor récemment approuvée, les administrateurs généraux doivent examiner les possibilités de faire progresser les objectifs en matière d’accessibilité. Par conséquent, les autres ministères et organismes gardiens qui sont propriétaires de biens immobiliers peuvent effectuer des activités d’accessibilité de manière indépendante, en plus de celles réalisées par SPAC. Le personnel de programme et la direction de l’Initiative ont remarqué un manque de relations et de synergie entre les activités du gouvernement du Canada qui avaient comme objectif d’éliminer les obstacles liés à l’accessibilité.

De plus, les entrevues effectuées auprès de la haute direction de SPAC dans le cadre de l’évaluation, les intervenants consultatifs en accessibilité et les utilisateurs des bâtiments, y compris les personnes en situation de handicap, ont fait ressortir le besoin de partager davantage les renseignements et les progrès de l’Initiative, surtout avec la haute direction et les utilisateurs des bâtiments. Les personnes interrogées ont indiqué qu’il existe une fausse idée parmi les intervenants, dont les personnes en situation de handicap, et les intervenants consultatifs en accessibilité selon laquelle la mise en œuvre des améliorations en accessibilité fait partie de la portée de l’Initiative. Une meilleure coordination et une communication plus claire de la part de l’Initiative sont nécessaires pour assurer une meilleure compréhension de ce que peut réaliser le programme, de ce que veut dire l’accessibilité, et de ce que comprend la portée de l’Initiative.

Recommandation 2

Il est recommandé que SPAC améliore les interactions avec les intervenants, y compris les autres ministères et les utilisateurs des immeubles, afin d’assurer une compréhension commune de la visée et de la portée de l’Initiative et un partage approprié des renseignements parmi les intervenants.

Efficacité : Conclusion 1

L’Initiative a été un élément crucial de l’augmentation de la disponibilité de l’information et de la sensibilisation sur ce qui doit être fait pour améliorer l’accessibilité de l’environnement bâti. Cela comprend une connaissance accrue de :

  • les conditions actuelles en accessibilité du portefeuille de SPAC
  • les améliorations requises pour respecter les normes et aller au-delà de celles-ci
  • les coûts de mise en œuvre de ces améliorations
  • la faisabilité de l’introduction de nouvelles technologies particulières

Cependant, il existe des possibilités pour améliorer davantage les données de l’Initiative, notamment la couverture, la comparabilité et la précision, qui favorisent la fiabilité des estimations des coûts.

Les évaluations techniques de l’accessibilité constituent la source principale d’information sur les conditions d’accessibilité du portefeuille de biens immobiliers de SPAC. Dans le cadre de ces évaluations techniques de l’accessibilité, chaque immeuble reçoit une cote de conformité en matière d’accessibilité. Les personnes interrogées ont convenu qu’une cote de conformité est essentielle pour comparer les conditions d’accessibilité entre chaque immeuble et pour fournir les renseignements essentiels à la gestion de l’accessibilité de l’environnement bâti. De plus, la cote de conformité peut être utilisée de concert avec d’autres renseignements indiqués dans les évaluations techniques de l’accessibilité pour appuyer les décisions et l’établissement des priorités de la haute direction, y compris les décisions liées à l’aliénation des immeubles et les priorités de mise en œuvre des améliorations. Il est important de souligner que la cote n’est pas toujours directement liée aux coûts de mise en œuvre, en raison de divers facteurs, notamment : l’âge de l’immeuble, le caractère patrimonial, la taille de l’immeuble, les facteurs régionaux, et les codes du bâtiment pertinents.

Tableau 2 : Achèvement des évaluations techniques de l’accessibilité
Les évaluations techniques de l’accessibilité 2019 à 2020 2020 à 2021 2021 à 2022 2022 à 2023 2023 à 2024
Cible 17 % 33 % 50 % 80 % 100 %
Achèvement 18 % 30 % 44 % 73 % 100 % (Prévu)

En date de mars 2023, l’Initiative avait réalisé des évaluations techniques de l’accessibilité pour 73 % des immeubles appartenant à l’État ou obtenus par bail-achat qui faisaient partie de la portée de l’Initiative. Les immeubles restants (27 %) seront évalués lors de l’exercice financier 2023 à 2024, de sorte que l’Initiative atteindra sa cible de 100 % d’ici la fin de 2023 à 2024. Même si les travaux en date de mars 2023 sont en deçà de la cible de 80 % indiquée dans le plan de mesure du rendement de l’Initiative, ils fournissent quand même des renseignements utiles qui soutiennent les prévisions. Selon les prévisions réalisées à partir des renseignements obtenus grâce aux évaluations techniques de l’accessibilité faites à ce jour (73 %), les coûts totaux se situeraient entre 221 et 325 millions de dollars (en dollars de 2023) pour rendre tous (100 %) les immeubles de SPAC appartenant à l’État ou obtenus par bail-achat conformes à la norme de 2018.

Un examen des données de suivi du programme et des réponses des entrevues montrent que l’Initiative a été particulièrement ralentie par la pandémie de COVID-19. Les confinements causés par la pandémie ont eu une incidence sur la capacité des évaluateurs à accéder aux espaces et ont ralenti la réalisation des évaluations techniques de l’accessibilité prévues. Plusieurs membres du personnel du programme interrogés ont souligné que même si la pandémie a retardé l’achèvement des évaluations techniques de l’accessibilité, le programme ont profité de ces moments pour réviser les outils d’évaluation technique de l’accessibilité et explorer d’autres moyens d’effectuer les évaluations techniques de l’accessibilité. Ainsi, l’Initiative a tiré profit de la présence sur place et de l’expertise de BGIS pour réaliser des évaluations techniques de l’accessibilité principalement dans les bâtiments où BGIS fournit des services de gestion. Il existe un risque que l’Initiative ne puisse pas réaliser toutes les évaluations techniques de l’accessibilité d’ici la fin de 2023 à 2024 comme prévu. Cela pourrait avoir une incidence en aval en retardant les futures évaluations techniques de l’accessibilité du portefeuille des propriétés et en retardant potentiellement la mise en œuvre des améliorations déjà identifiées.

L’évaluation comprend une analyse des évaluations techniques de l’accessibilité réalisées à ce jour et soulève un enjeu de qualité des données provoqué par des facteurs qui ont une incidence sur la capacité de livrer des estimations précises et constantes des coûts pour la mise en œuvre des améliorations. L’absence d’une ligne directrice officielle sur l’estimation des coûts a mené à une divergence dans les éléments d’établissement des coûts pris en compte lors de l’estimation finale des coûts. Par exemple, des facteurs comme les sommes réservées aux urgences, les estimations de conception, les ajustements régionaux et les profits n’ont pas été inclus ou exclus des estimations finales de façon uniforme. De plus, il existe des incohérences dans les pourcentages attribués à ces éléments. De plus, certains membres du personnel du programme ont indiqué qu’ils avaient eu de la difficulté à estimer les coûts de construction, particulièrement lors de la pandémie en raison de son incidence sur les chaînes d’approvisionnement. Le personnel du programme a également signalé que leurs estimations sont inférieures de 20 % à 30 % en comparaison aux coûts de construction actuels. Comme l’Initiative englobe une période de 5 ans, il existe un risque que les estimations totales des coûts de l’amélioration de l’accessibilité des immeubles de SPAC ne soient pas fiables en raison des incohérences dans les évaluations techniques de l’accessibilité, ce qui pourrait engendrer des problèmes budgétaires dans les futures activités d’amélioration.

Le personnel de l’Initiative et les intervenants consultatifs en accessibilité ont remarqué que des améliorations peuvent être réalisées pour améliorer l’efficience du processus d’évaluation technique de l’accessibilité et accroître la qualité des renseignements produits. Elles comprennent notamment :

Recommandation 3

Il est recommandé que SPAC élabore une méthodologie normalisée pour estimer les coûts de mise en œuvre des améliorations en accessibilité, ce qui comprend des dispositions en cas d’imprévus, des facteurs régionaux des coûts et d’autres ajouts à l’estimation de base des coûts, et ce, afin d’améliorer la qualité et la fiabilité des données sur les coûts.

Efficacité : Conclusion 2

Même si son mandat ne comprend pas la mise en œuvre des améliorations en accessibilité, AIEB soutient la mise en œuvre de ces améliorations au sein du portfolio qui ont été financées par les Services Immobiliers dans le cadre de ses responsabilités de gardien pour le portefeuille de SPAC.

L’Initiative a non seulement livré de l’information sur les conditions d’accessibilité au cours de sa mise en œuvre, mais elle a également mis en place des améliorations précises décrites dans la section Mise en œuvre des améliorations de l’accessibilité de ce rapport. Lors d’entrevues avec les utilisateurs des bâtiments, y compris des personnes en situation de handicap, il a été indiqué que la mise en œuvre des améliorations grâce à des aménagements, des travaux de rénovation ou des améliorations d’accessibilité peuvent introduire des obstacles à d’autres personnes en situation de handicap par inadvertance. Même si l’évaluation constate que l’accessibilité est un domaine en constante évolution, il existe un risque de réduire l’accessibilité pour certaines personnes lors de la mise en œuvre d’améliorations à l’environnement bâti. La gestion de programme de l’Initiative est au courant de ce risque. La direction mentionne que ce risque peut être atténué en respectant les lois, les politiques et les guides applicables liés à l’accessibilité, y compris le Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique, et en collaborant avec les intervenants, comme les ressources humaines, pour faire en sorte que des documents d’orientation sont disponibles pour aider les employés et les directions visés.

Efficacité : Conclusion 3

L’Initiative a utilisé diverses approches afin de collaborer avec les principaux intervenants dans le but d’améliorer l’accessibilité de l’environnement bâti, avec des limites rencontrées dans certains domaines. Il est possible d’améliorer la mobilisation des intervenants en utilisant des approches supplémentaires et en élargissant la mobilisation afin de joindre une plus vaste gamme de répondants

Comme indiqué dans la section Aperçu de l’Initiative, l’Initiative devrait consulter les intervenants afin de comprendre la perception des conditions d’accessibilité de l’environnement bâti des utilisateurs des bâtiments et de fournir des renseignements supplémentaires pour les évaluations techniques de l’accessibilité. Les consultations réalisées par l’Initiative comprennent une série de consultations sur l’accessibilité du Milieu de travail GC, des discussions informelles avec les groupes d’intervenants dans divers contextes et des sondages auprès des utilisateurs des bâtiments.

La série de consultations sur l’accessibilité du Milieu de travail GC comprend des ateliers virtuels dont le but est de comprendre les besoins des personnes en situation de handicap en milieu de travail en discutant des obstacles qui s’y trouvent. 25 ateliers ont été réalisés avec 259 participants de 36 organismes fédéraux. La rétroaction reçue oriente déjà la conception des outils élaborés par SPAC pour les projets d’aménagement, comme le Guide de conception de Milieu de travail GC (PDF, 5.56Mo) et le Guide de références techniques (PDF, 13.56Mo).

L’Initiative a établi des partenariats avec les réseaux de personnes en situation de handicap et les communautés d’accessibilité dans le cadre de discussions informelles, notamment des réunions trimestrielles avec les syndicats et des consultations liées à la mise en œuvre des projets pilotes. Cependant, l’évaluation a jugé que ces discussions ont principalement porté sur la conception et la réalisation des projets pilotes plutôt que sur les perceptions des intervenants sur les conditions d’accessibilité.

Grâce à un examen des documents de toutes les évaluations techniques de l’accessibilité d’ici mars 2023, l’évaluation a relevé que la majorité des évaluations techniques de l’accessibilité ne comprenait pas de renseignements sur la mobilisation ou la consultation en lien avec les bâtiments évalués. Cela s’explique en partie par les évaluateurs qui ont tenté de communiquer avec les utilisateurs des bâtiments grâce à des moyens électroniques sans obtenir de réponse. Cependant, il y a plusieurs exemples d’évaluations techniques de l’accessibilité qui ne comprennent aucune référence à une tentative de mobilisation.

L’initiative a mené 2 enquêtes auprès des utilisateurs du bâtiment, 1 étant un sondage national et 1 spécifiquement pour la région de la capitale nationale. Même si l’Initiative a remarqué qu’il existe des facteurs contextuels qui peuvent avoir limité le niveau de mobilisation des sondages (par exemple la pandémie, la lassitude à l’égard des sondages ou l’hésitation à s’identifier comme personne en situation de handicap), l’évaluation a conclu que l’administration des sondages peut avoir eu une incidence élevée sur l’utilité des résultats. Ces sondages visaient 50 immeubles appartenant à l’État qui devaient être évalués et visaient initialement les employés qui travaillaient dans les immeubles en cours d’évaluation technique de l’accessibilité. Cependant, grâce à un examen des données des sondages, l’évaluation a remarqué que les sondages avaient une portée élargie et que certains répondants étaient des employés ne travaillant pas dans les immeubles visés. Au total, presque 1 100 employés ont essayé de remplir les sondages, avec un dénombrement final d’environ 300 réponses détaillées. L’évaluation indique que presque 75 % des répondants étaient incapable d’offrir de la rétroaction puisque leur(s) immeuble(s) ne faisait pas partie des listes d’immeubles visées par les sondages.

Même si l’Initiative a réalisé les activités de mobilisation présentées ci-dessus, les utilisateurs des bâtiments interrogés lors de l’évaluation, y compris les personnes en situation de handicap, ont souligné le besoin de points de communication plus réguliers avec l’Initiative, décrivant les consultations récentes comme étant sporadiques. Plusieurs utilisateurs des bâtiments, y compris les personnes en situation de handicap, ont signalé ne pas avoir été informés des résultats des consultations et des rétroactions fournies. Plusieurs répondants ont demandé l’introduction d’un mécanisme de rétroaction qui permettrait à ceux qui ont fourni de la rétroaction d’obtenir un suivi sur les résultats de leurs commentaires. De plus, il existe un sentiment général chez les personnes en situation de handicap, les intervenants en accessibilité et les organismes de soutien externes interrogés que certains groupes d’intervenants en accessibilité ne sont pas inclus dans le processus et qu’il est nécessaire de mieux prendre en compte la diversité dans le domaine de l’accessibilité. Ces intervenants ont suggéré d’élargir les consultations afin d’inclure une plus vaste gamme de répondants, y compris de trouver un moyen de joindre tous les employés, des niveaux inférieurs à la haute direction, tout en continuant les consultations avec les organismes externes de soutien aux personnes en situation de handicap.

La direction de l’Initiative en est consciente et tente de remédier aux enjeux identifiés en obtenant des ressources dédiées de consultation et en élaborant une stratégie de consultation plus robuste. De plus, AIEB a l’intention de lancer des consultations en accessibilité pour les immeubles qui n’ont pas encore été évalués dans le cadre de sa future stratégie de consultation. Les membres de la haute direction de SPAC et du personnel de l’Initiative interrogés ont décrit la consultation comme étant en cours d’amélioration depuis la publication de la Loi canadienne sur l’accessibilité et le lancement de l’Initiative. La majorité des intervenants en accessibilité interrogés, comprenant la haute direction de SPAC, le personnel de l’Initiative et les utilisateurs des bâtiments, y compris les personnes en situation de handicap, ont convenu qu’il y avait une sensibilisation et une compréhension accrues de l’accessibilité au sein du ministère, du gouvernement et du public avec le temps.

Même si la direction répond actuellement aux enjeux de consultation soulevés dans l’évaluation, il existe un risque d’une participation réduite des intervenants en raison des expériences négatives avec les consultations par le passé. Ces expériences peuvent limiter le partage et la disponibilité des renseignements importants qui soutiennent l’orientation future des activités de SPAC visant l’amélioration de l’accessibilité de l’environnement bâti.

Recommandation 4

Il est recommandé que SPAC adopte davantage d’approches de mobilisation efficaces avec les utilisateurs des immeubles, y compris les personnes en situation de handicap et les organismes de soutien (par exemple l’Institut national canadien pour les aveugles, la Fondation Rick Hansen, l’Association des Sourds du Canada) afin d’obtenir des perspectives plus complètes sur les améliorations effectuées et requises, en plus d’évaluations de la satisfaction des utilisateurs des immeubles.

Efficience : Conclusion 1

L’Initiative est sur la bonne voie pour effectuer ses activités selon le budget établi, avec des dépenses totales prévues qui sont inférieures au budget initial en raison de modifications à la portée des travaux au cours de sa mise en œuvre. Les dépenses totales pour effectuer toutes les évaluations techniques de l’accessibilité d’ici 2023 à 2024 devraient atteindre 4,1 millions de dollars

Les dépenses totales de l’Initiative sont estimées à 4,1 millions de dollars d’ici la fin de 2023 à 2024, ce qui est considérablement inférieur au budget initial de 26,4 millions dollars attribué pour les évaluations techniques de l’accessibilité des bâtiments. Les faibles coûts des dépenses totales s’expliquent principalement par l’exclusion de la portée de l’Initiative d’une grande quantité d’immeubles, comme les immeubles loués, ceux récemment rénovés, ceux à être aliénés, et les installations à usage spécial (entrepôts, laboratoires, biens d’ingénierie).  Pour une ventilation des dépenses par exercice financier, veuillez consulter la liste ci-dessous.

Dépenses de l’Initiative sur l’accessibilité de l’environnement bâti du gouvernement par exercice financier

Au cours de l’évaluation, certains répondants, y compris le personnel de l’Initiative et les coordonnateurs régionaux de l’accessibilité, ont signalé croire que l’utilisation de BGIS comme entrepreneur était plus efficace et rentable. Cependant, les intervenants ne sont pas parvenus à un consensus sur le choix d’option de ressourcement d’évaluation technique de l’accessibilité. Cependant, ils ont convenu qu’avoir la possibilité de choisir parmi plusieurs volets de ressources d’évaluation technique de l’accessibilité permettait aux coordonnateurs de mieux associer l’immeuble à l’option d’évaluation technique de l’accessibilité qui serait le plus efficace selon les circonstances. L’évaluation souligne également que BGIS n’a pas été utilisé pour évaluer les immeubles dans toutes les régions.

Conclusions finales

Conformément à l’objectif du gouvernement du Canada de créer la fonction publique la plus accessible et la plus inclusive au monde, il existe un besoin accru d’améliorer les conditions d’accessibilité de l’environnement bâti du portefeuille de biens immobiliers du Canada. Les initiatives, comme l’Initiative sur l’accessibilité de l’environnement bâti du gouvernement, sont essentielles pour comprendre les conditions existantes et tracer la voie des améliorations futures.

L’Initiative s’est révélée être un élément central du soutien de SPAC envers l’élimination d’obstacles à l’accessibilité de l’environnement bâti de son portefeuille de biens immobiliers appartenant à l’État ou obtenus par bail-achat. Les évaluations techniques de l’accessibilité réalisées pour ces immeubles contribuent à la création de points de repère quant aux conditions d’accessibilité, ce qui aidera la haute direction à établir les priorités et à prendre des décisions. L’évaluation souligne qu’il y aurait des avantages à poursuivre ces évaluations techniques de l’accessibilité, y compris la prise en compte de l’accessibilité des immeubles loués qui pourraient être renouvelés, et d’établir davantage les besoins des groupes en quête d’équité quant à l’environnement bâti. Les évaluations techniques de l’accessibilité seraient renforcées par l’amélioration des outils d’établissement des coûts offerts aux évaluateurs et au personnel du programme, et par l’amélioration des stratégies de communication et de consultation afin d’incorporer un partage plus systématique des renseignements du programme et la rétroaction des intervenants. L’élaboration de processus de collaboration et de coordination avec les autres unités d’accessibilité, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de SPAC, pourrait favoriser l’avancement des objectifs de SPAC et du gouvernement du Canada pour une fonction publique plus accessible et plus inclusive.

Annexe A : Réponse et plan d’action de la direction
Recommandations Réponse de la direction Plan d’action de la direction Produits livrables Date de mise en œuvre visée Bureau de responsabilité principal Bureau de responsabilité secondaire (le cas échéant)

Il est recommandé que SPAC poursuive le processus d’évaluation techniques de l’accessibilité tout en assurant une prise en compte de manière continue et appropriée l’environnement en évolution (diversité et inclusion, mises à jour des normes, immeubles loués dans un contexte d’environnement de travail hybride) afin de fournir en temps opportun des renseignements précis et complets pour appuyer les prises de décisions liées à l’environnement bâti.

En accord

1.1 Le modèle de l’évaluation technique de l’accessibilité sera mis à jour au fur et à mesure que de nouvelles normes entrent en vigueur.

1.1 Modèle de l’évaluation technique de l’accessibilité à jour.

1.1 Été 2024

Sous-ministre adjointe (SMA) SI

SMA DGSIP

1.2 Les évaluations régulières techniques de l’accessibilité du portefeuille d’immeubles appartenant à l’État suivront le cycle du cadre des rapports d’état des immeubles, c’est-à-dire qu’elles seront effectuées tous les 5 ans ou lorsque des travaux de rénovation majeur sont effectués.

1.2 Mettre à jour la liste de vérification du Rapport d’état des immeubles pour y inclure l’exigence de remplir les évaluations techniques de l’accessibilité aux 5 ans.

1.2 Printemps 2024

1.3 Pour le portefeuille d’immeubles loués, les vérifications existantes en accessibilité sont élargies afin de comprendre les critères d’évaluation technique, le cas échéant.

1.3 A. Intégrer le modèle de l’évaluation technique de l’accessibilité aux processus de nouveau bail et de renouvellement du bail.

1.3 A) Automne 2024

1.3 B) Finaliser le processus d’exemption en accessibilité pour les immeubles loués.

1.3 B)Printemps 2024

1.4 Élaborer un plan d’action afin de mieux incorporer les mesures d’accessibilité et d’inclusivité au portefeuille des Services Immobiliers.

1.4 Collaborer avec Gestion du portefeuille et des biens/Services des biens immobiliers pour élaborer un plan afin de mieux incorporer les mesures d’accessibilité et d’inclusivité.

1.4 Printemps 2024

1.5 Élaborer une stratégie de collecte de données et de rapports pour l’accessibilité de l’environnement bâti. Des indicateurs de rendements clés ont été élaborés pour le plan d’accessibilité de SPAC de 2023 à 2025 concernant l’environnement bâti.

1.5 Mettre à jour la procédure d’accessibilité de l’environnement bâti, y compris l’élaboration de modèles de rapport et de tableaux de bord.

1.5 Été 2024

Il est recommandé que SPAC améliore les interactions avec les intervenants, y compris les autres ministères et les utilisateurs des immeubles, afin d’assurer une compréhension commune de la visée et de la portée de Initiative sur l’accessibilité de l’environnement bâti du gouvernement et un partage approprié des renseignements parmi les intervenants.

En accord

2. AIEB élaborera une stratégie nationale d’engagement en Accessibilité et en Inclusivité de l’Environnement Bâti pour les Services Immobiliers. La stratégie identifiera les intervenants, décrira les activités de mobilisation standard pour communiquer et collaborer avec les intervenants. Cette dernière élaborera des méthodologies pour consigner et analyser la rétroaction des participants lors des séances de consultation.

2. La stratégie nationale finale de mobilisation en accessibilité et en inclusivité de l’environnement bâti pour les Services immobiliers.

2 Été 2024

SMA SI

Sans objet (S.O.)

2.1 AIEB élaborera et appuiera la mise en œuvre du plan de mobilisation des Services Immobiliers, qui sera une feuille de route détaillée afin d’assurer une consultation et une collaboration constantes, significatives, mesurables et continues avec les réseaux de la diversité, les partenaires, les clients et les intervenants.

2.1 Le plan national final de mobilisation du Guide d’Accessibilité et d’Inclusivité de l’Environnement Bâti pour les Services Immobiliers.

2.1 Été 2025

Il est recommandé que SPAC élabore une méthodologie normalisée pour estimer les coûts de mise en œuvre des améliorations en accessibilité, ce qui comprend des dispositions en cas d’imprévus, des facteurs régionaux des coûts et d’autres ajouts à l’estimation de base des coûts, et ce, afin d’améliorer la qualité et la fiabilité des données sur les coûts. 

En accord

3. AIEB élabore actuellement un plan d’action en accessibilité des Services immobiliers, qui fournira un plan comprenant les coûts et les priorités fondés sur une méthodologie normalisée des coûts afin de mettre en œuvre les améliorations en accessibilité à l’échelle du portefeuille.

3. Le plan d’action final en accessibilité des Services Immobiliers, qui comprend une méthodologie uniforme d’établissement des coûts et des priorités.

3. Printemps 2024

SMA SI

S.O.

Il est recommandé que SPAC adopte davantage d’approches de mobilisation efficaces avec les utilisateurs des immeubles, y compris les personnes en situation de handicap et les organismes de soutien (par exemple l’Institut national canadien pour les aveugles, la Fondation Rick Hansen, l’Association des Sourds du Canada) afin d’obtenir des perspectives plus complètes sur les améliorations effectuées et requises, en plus d’évaluations de la satisfaction des utilisateurs des immeubles.

En accord

4. AIEB élaborera une stratégie nationale de mobilisation en accessibilité et en inclusivité de l’environnement bâti pour les Services immobiliers. Elle définira les grandes lignes d’une stratégie de mobilisation pour relier les occupants des bâtiments, y compris les occupants qui font face à des obstacles en milieu de travail. La stratégie identifiera les intervenants, décrira les activités de mobilisation standard pour communiquer et collaborer avec les intervenants. Également, elle élaborera des méthodologies pour consigner et analyser la rétroaction des participants lors des séances de consultation. Elle identifiera les stratégies les plus efficaces pour promouvoir une consultation continue avec les intervenants externes clés en accessibilité, comme l’Institut national canadien pour les aveugles, la Fondation Rick Hansen, l’Association des Sourds du Canada, etc.

4. La stratégie nationale finale de mobilisation en Accessibilité et Inclusivité de l’Environnement Bâti pour les Services Immobiliers.

4. Été 2024

SMA SI

S.O.

4.1 AIEB élaborera et appuiera la mise en œuvre du plan de mobilisation des Services immobiliers, qui sera une feuille de route détaillée afin d’assurer une consultation et une collaboration constantes, significatives, mesurables et continues avec les réseaux de la diversité, les partenaires, les clients et les intervenants.

4.1 Le plan national final de mobilisation du guide d’accessibilité et d’inclusivité de l’environnement bâti pour les Services Immobiliers.

4.1 Été 2025

Annexe B : Méthodologie, limitations et mesures d’atténuation de l’évaluation
Sources de données Entrevues Groupes de discussion Examen des documents Analyse des données quantitatives Études de cas des projets pilotes
Méthodologie

33 entrevues avec des intervenants en accessibilité :

  • haute direction de SPAC : 4
  • gestion du programme : 12
  • groupes consultatifs, y compris les utilisateurs des bâtiments, les réseaux de personnes en situation de handicap et les intervenants externes (SCR, Institut national canadien pour les aveugles, Fondation Rick Hansen, Association des Sourds du Canada) : 17

2 groupes de discussion avec des agents régionaux de programme :

  • Directeurs généraux régionaux de SPAC : 3 participants
  • Coordonnateurs d’accessibilité régionaux de SPAC : 7 participants

Environ 230 documents examinés :

  • 60 documents de l’Initiative
  • 20 politiques et règlements du gouvernement du Canada
  • environ 150 évaluations techniques de l’accessibilité

2 sondages indépendants administrés par l’Initiative sur 50 immeubles évalués appartenant à l’État :

  • sondage national de l’accessibilité des immeubles (2021 à 2022)
  • sondage de l’accessibilité des immeubles de la région de la capitale nationale (2022)

9 ensembles de données et documents sur le rendement de l’Initiative

9 produits et technologies de l’accessibilité des immeubles mis à l’essai dans les immeubles du gouvernement du Canada entre décembre 2018 et mars 2023 :

  • application AllezIci pour la localisation électronique des toilettes publiques : 28 immeubles
  • bouton d’accès aux ascenseurs sans contact : 3 immeubles
  • signalisation électronique avec codes QR et étiquettes de Communication en Champ Proche : 9 immeubles/134 installations individuelles
  • application d’orientation intérieure : 1 immeuble
  • autres projets comme les actionneurs de porte munis d’un détecteur de mouvements et toilettes sans contact
Limites

Certaines réponses des personnes interrogées étaient fondées sur des éléments de l’environnement de travail qui ne figurent pas dans la portée de l’Initiative.

Au sein du groupe de discussion des directeurs régionaux, seule une minorité des régions était représentée.

L’identification des estimations totales des coûts des améliorations d’accessibilité a été affectée par le taux d’achèvement à ce jour (73 %) et par les incohérences dans les estimations des coûts disponibles pour les immeubles évalués.

L’évaluation des dépenses budgétaires pour les évaluations techniques de l’accessibilité (coûts prévus en comparaison avec les coûts actuels) a été affectée par les problèmes de disponibilité des données et par les travaux en suspens (27 % des immeubles n’étant pas encore évalués).

Un sondage prévu et conçu par la Direction des services d’évaluation n’a pas été réalisé en raison de l’incapacité de joindre les groupes cibles pendant la grève de SPAC du printemps 2023.

Comme indiqué dans les résultats de l’évaluation, des répondants aux sondages administrés par l’Initiative, 75 % d’entre eux ont été incapables de remplir le sondage.

Les données de certains projets pilotes ont été difficiles à obtenir.

Mesures d’atténuation

Les limites ont été prises en considération au moment d’établir les résultats.

Les limites ont été prises en considération au moment d’établir les résultats.

L’évaluation a présenté les exigences des estimations des coûts totaux pour la mise en œuvre des fonctionnalités d’accessibilité selon une fourchette plutôt que d’un montant unique en tenant compte des limites des données.

Les nombres budgétaires indiqués dans l’évaluation sont ceux présentés aux organismes directeurs dans le cadre des demandes de financement faites par secteur de programme.

La Direction des services d’évaluation a utilisé les données des entrevues au lieu d’un sondage, en incluant les entrevues avec les membres du réseau de personnes en situation de handicap de SPAC.

La Direction des services d’évaluation a été capable d’analyser et d’utiliser les données des 2 sondages de l’Initiative, ce qui représente 25 % des participants invités et environ 300 réponses.

Les agents du programme de l’Initiative ont été consultés pour combler toute lacune dans les renseignements des projets pilotes.

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