Services publics et Approvisionnement Canada
Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2024

Sur cette page

• 1. Introduction
• 2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
  • Tableau 1 : Écarts relatifs aux autorisations disponibles d'un exercice à l'autre
  • Tableau 2 : Écarts relatifs aux dépenses budgétaires nettes d'un exercice à l'autre (présentés par article courant)
• 3. Risques et incertitudes
• 4. Changements importants relatifs aux activités, au personnel et aux programmes
• 5. Approbation des cadres supérieurs
• 6. Annexe
  • Tableau 3 : État des autorisations (non audité)
  • Tableau 4 : Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non audité)

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel (RFT) devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses. Il a été établi par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prévues dans la Directive sur les Normes comptables, GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Il n'a pas fait l'objet d'un audit externe ou d'un examen.

1.1 Raison d'être

Le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux du Canada (TPSGC) a été constitué le 20 juin 1996, en vertu de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux. Depuis le 4 novembre 2015, TPSGC exerce ses activités sous le nom de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). SPAC joue un rôle important dans les activités quotidiennes du gouvernement du Canada. Il aide les ministères et organismes fédéraux à réaliser les objectifs visés par leurs mandats en agissant comme acheteur central, gestionnaire de biens immobiliers, spécialiste des questions linguistiques, trésorier, comptable, administrateur de la paye et des pensions, et fournisseur de services communs. La mission de SPAC est d’offrir des programmes et des services centraux de première qualité qui assurent une saine intendance au profit des Canadiens et qui répondent aux besoins des organismes fédéraux en matière de programmes. Sa vision consiste à exceller dans les opérations gouvernementales.

Des renseignements supplémentaires sur les autorisations, le mandat et les responsabilités essentielles du Ministère se trouvent dans le Budget principal des dépenses et le Plan ministériel pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2025.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses et un référentiel d'information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en information financière concernant l'utilisation des autorisations de dépenser. Le Tableau 3 : État des autorisations (non audité) ci-joint contient les autorisations de dépenser accordées au Ministère par le Parlement et celles qui ont été utilisées par le Ministère, conformément au Budget principal des dépenses et aux budgets supplémentaires des dépenses de l'exercice financier en cours.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'intermédiaire de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'intermédiaire d’autres lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à délivrer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le Ministère utilise la méthode de comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation des états financiers annuels du Ministère qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent accordés en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

1.3 Structure financière de Services publics et Approvisionnement Canada

SPAC a recours à divers mécanismes de financement pour fournir des services à un grand nombre de ministères, d'organismes et de sociétés d'État. Cela comprend des autorisations budgétaires composées d'autorisations votées et législatives ainsi que des autorisations non budgétaires. Les autorisations budgétaires votées comprennent les dépenses de fonctionnement, les revenus nets en vertu d'un crédit et les dépenses en capital. Les autorisations législatives sont principalement composées des fonds renouvelables, des régimes d'avantages sociaux des employés et des paiements en remplacement d'impôts (PERI). Les autorisations non budgétaires sont composées principalement du compte de fonds de roulement des biens saisis (la description peut être trouvée au paragraphe 1.3.4).

La structure financière complexe de SPAC peut entraîner des fluctuations importantes des autorisations sur une base trimestrielle causées par des différences temporaires qui se résorbent en fin d'exercice. Elles sont résumées dans les 4 paragraphes suivants :

1.3.1 Principe de recouvrement des coûts

SPAC fournit la plupart de ses services selon le principe de recouvrement des coûts, et il génère des revenus par l’entremise d’entités utilisant des fonds renouvelables (les fonds) et de programmes visés par des crédits de fonctionnement. Ces entités et ces programmes sont principalement conçus pour fournir des services aux autres ministères et organismes, et on s’attend à ce qu’ils recouvrent le coût de leurs activités à l'aide de leurs revenus. Toutefois, les coûts engagés par les fonds sont habituellement payés avant la facturation au client, qui se produit généralement à l'achèvement d'un projet ou après la prestation des services; ainsi, les revenus peuvent être perçus au cours d’un trimestre ultérieur.

1.3.2 Gestion de projet

SPAC gère divers projets immobiliers qui progressent par phases de la planification au financement et de l'approvisionnement à la construction. Les tendances historiques font ressortir que les dépenses relatives à ces projets ne sont pas engagées de manière égale tout au long de l'année. Les fluctuations de trimestre en trimestre sont donc normales. Ces projets comprennent :

• la route d'Alaska en Colombie-Britannique et au Yukon
• la réhabilitation de la Cité parlementaire à Ottawa

1.3.3 Paiements en remplacement d’impôts

Les PERI effectués par SPAC au nom d'autres ministères fédéraux participants sont financés grâce à un crédit législatif. Ces paiements sont ensuite recouvrés auprès des ministères participants et inscrits aux Comptes publics du Canada à titre de subventions législatives. Des différences temporaires peuvent se produire entre les paiements et les recouvrements auprès des autres ministères.

1.3.4 Compte des biens saisis

SPAC gère aussi les biens saisis au nom du gouvernement du Canada, conformément à la Loi sur l'administration des biens saisis. La gestion financière de cette activité est exécutée au moyen des autorisations non budgétaires du compte de fonds de roulement des biens saisis. Les dépenses et les avances effectuées pour l'entretien et la gestion des biens saisis ou retenus sont imputées à ce compte. SPAC récupère les coûts associés à ce compte lorsque le propriétaire du bien saisi perd le droit à sa propriété et que le bien est aliéné.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

2.1 Changements importants aux autorisations

Comme il est illustré dans le Tableau 3 : État des autorisations (non audité), les autorisations cumulatives disponibles de SPAC ont augmenté de 481 millions de dollars par rapport au même trimestre de l’exercice précédent (5 679 millions de dollars pour l’exercice en cours comparativement à 5 198 millions de dollars pour l’exercice précédent). Les raisons qui expliquent cette augmentation sont présentées dans le tableau ci-dessous et sont suivies d’une description pour chaque écart :

Tableau 1 : Écarts relatifs aux autorisations disponibles d'un exercice à l'autre (en millions de dollars)

Initiatives	Fonctionnement	Capital	Autorisations législatives budgétaires	Total des écarts
Planification et investissement dans le portefeuille de biens de SPAC	(19,2)	434,8	(0,2)	415,4
Initiative liée au système de ressources humaines et de paye de prochaine génération	102,3	0	6,0	108,3
Activités préalables pour soutenir les projets d’immobilisations	64,0	0	3,1	67,1
Acceptation des cartes et affranchissement	31,9	0	0	31,9
Recentrer les dépenses gouvernementales	(39,9)	(104,8)	(3,5)	(148,2)
Autres	24,7	0	(18,2)	6,5
Écart cumulatif relatif aux autorisations disponibles	163,8	330,0	(12,8)	481,0

Les éléments du tableau peuvent varier d'un trimestre à l'autre en raison de l'importance des initiatives.

Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué sur d'autres documents publics.

Planification et investissement dans le portefeuille de biens de SPAC – augmentation de 415,4 millions de dollars

L'augmentation provient principalement du financement en capital approuvé dans le budget de 2019, ainsi que de l’harmonisation des autorisations de SPAC pour 2024 à 2025 avec ses dépenses prévues selon le Plan d'investissement (un plan détaillé sur 5 ans pour les investissements fondé sur la Stratégie à long terme du portefeuille de biens de SPAC et les plans connexes) pour permettre la mise en œuvre de projets d’infrastructures critiques.

Initiative liée au système de ressources humaines et de paye de prochaine génération – augmentation de 108,3 millions de dollars

Le financement se rapporte au projet d'analyse de faisabilité de la Gestion du capital humain (GCH), qui permettra de prendre une décision finale quant à la mise en œuvre et à l’investissement dans la solution de GCH de Dayforce.

Activités préalables pour soutenir les projets d’immobilisations – augmentation de 67,1 millions de dollars

Le financement sert à réaliser des activités non capitalisables et de planification préalable dans le cadre du Plan d'investissement de SPAC. Les activités de planification préalable sont essentielles pour garantir l’utilisation efficace des ressources et le respect des échéanciers du projet. Parmi les exemples d'activités de planification préalable figurent les études de faisabilité, l'analyse des options, les enquêtes (par exemple, état du sol), le soutien consultatif, les activités de passation de marchés préalables à l'appel d'offres, les énoncés de besoins et les activités de préconception.

Acceptation des cartes et affranchissement – augmentation de 31,9 millions de dollars

Les ministères et organismes fédéraux qui acceptent les paiements par carte de débit ou de crédit pour la livraison de biens et de services engagent des frais de transaction. Des frais d’ affranchissement sont engagés pour l'envoi de chèques. Les deux types de frais sont payés de manière centralisée par le receveur général (RG). L'augmentation du financement était principalement due aux revenus estimatifs qui devaient être perçus par les ministères et organismes fédéraux en utilisant des cartes de paiement ainsi qu’à une augmentation projetée des frais facturés par les émetteurs de cartes.

Recentrer les dépenses gouvernementales – diminution de 148,2 millions de dollars

Comme il a été annoncé dans le budget de 2023, le gouvernement fédéral a proposé une réduction des dépenses des organisations. SPAC prévoit réduire ses dépenses de 148,2 millions de dollars au cours de l’exercice 2024 à 2025, de 154,1 millions de dollars en 2025 à 2026, et de 162,2 millions de dollars annuellement à compter de 2026 à 2027. SPAC réalisera ces réductions en réduisant les dépenses de fonctionnement ciblées.

Autres – augmentation de 6,5 millions de dollars

L’augmentation découle des écarts de financement pour divers projets et activités, tels que :

• le financement pour couvrir les augmentations salariales résultant des conventions collectives (augmentation de 22,7 millions de dollars)
• le financement reçu pour la protection contre l'inflation et les variations de prix liées aux besoins en locaux, comme le loyer, le coût des services publics et le coût de gestion des locaux (augmentation de 20,7 millions de dollars)
• le financement pour le Bureau de la traduction afin de fournir des services linguistiques au Parlement (augmentation de 9,6 millions de dollars)
• le financement pour le sommet du G7 dont la présidence reviendra au Canada en 2025, et pour lequel SPAC fournira des services d'hébergement, de coordination, d'approvisionnement et d'interprétation (augmentation de 7,8 millions de dollars)
• le tout compensé par une diminution liée aux rajustements de taux dans le cadre du régime d’avantages sociaux des employés conformément aux instructions du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), qui s'applique à la variation annuelle du financement reçu (diminution de 55,3 millions de dollars)

2.2 Changements importants relatifs aux dépenses nettes cumulatives

Comme il est illustré dans le Tableau 4 : Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non audité), le total des dépenses budgétaires nettes cumulatives a augmenté de 375 millions de dollars par rapport au même trimestre de l'exercice précédent (4 204 millions de dollars pour l’exercice en cours comparativement à 3 829 millions de dollars pour l’exercice précédent).

Tableau 2 : Écarts relatifs aux dépenses budgétaires nettes d'un exercice à l'autre (présentés par article courant) (en millions de dollars)

Article courant	31 décembre 2024 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	31 décembre 2023 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Écart d'une année à l'autre
Personnel	1 644,3	1 527,0	117,3
Transports et communications	63,8	49,8	14,0
Information	12,5	9,9	2,6
Services professionnels et spéciaux	1 884,3	1 555,5	328,8
Location	981,9	978,2	3,7
Réparation et entretien	817,9	1 128,9	(311,0)
Services publics, fournitures et approvisionnements	55,1	60,5	(5,4)
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux	721,4	533,2	188,2
Acquisition de machines et de matériel	65,4	54,2	11,2
Paiements de transfert	141,2	162,8	(21,6)
Frais de la dette publique	71,3	78,2	(6,9)
Autres subventions et paiements	266,8	265,6	1,2
Revenus affectés aux dépenses	(2 521,6)	(2 574,8)	53,2
Total des dépenses budgétaires nettes	4 204,3	3 829,0	375,3

Les chiffres comparatifs ont été reclassés pour se conformer à la présentation de l'exercice en cours.

Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué sur d'autres documents publics.

L'augmentation cumulative nette de 375,3 millions de dollars est principalement attribuable à ce qui suit :

• personnel – augmentation de 117,3 millions de dollars
  • l’augmentation s’explique principalement par :
    • l’augmentation des salaires en raison de la ratification de diverses conventions collectives
    • les ressources supplémentaires affectées à la réduction de l’arriéré des transactions de paye et à la stabilisation des opérations de paye, ainsi que l'initiative liée au système de ressources humaines et de paye de prochaine génération
    • l’effectif requis pour répondre aux besoins opérationnels, principalement dans le Fonds renouvelable des Services immobiliers
• services professionnels et spéciaux – augmentation de 328,8 millions de dollars
  • le mandat de SPAC en tant que gestionnaire de biens immobiliers comprend la participation à des projets pluriannuels nécessitant des compétences spécialisées et une expertise technique. L’augmentation des services professionnels et spéciaux est liée à l’ accélération des projets clés de biens immobiliers et d’infrastructure, principalement attribuable à ce qui suit :
    • le Fonds renouvelable des Services immobiliers en raison d’une augmentation du volume d’affaires lié aux autres ministères gouvernementaux, principalement dans le cadre des projets d'assainissement tels que la mine Giant et le récif Randle, ainsi qu’à la modernisation d’installations de laboratoire comme le Centre pour la protection des végétaux à Sidney
    • la poursuite de la mise en œuvre de la vision et du plan à long terme (VPLT), une stratégie sur plusieurs décennies visant à restaurer et à moderniser la Cité parlementaire du Canada, comme le projet de réhabilitation de l’édifice du Centre, la construction du nouveau Centre d’accueil du Parlement ainsi que le projet de renouvellement de l’îlot 2 (l’îlot urbain délimité par les rues Metcalfe, Wellington, O’Connor et Sparks à Ottawa, en Ontario)
    • la poursuite de la mise en œuvre de la stratégie de Laboratoires Canada, qui vise à fournir aux scientifiques fédéraux des installations scientifiques et technologiques de pointe, collaboratives, accessibles et durables
    • les projets majeurs dans la région de la capitale nationale (RCN), tels que la réhabilitation de Les Terrasses de la Chaudière et de l’Édifice commémoratif de l’Ouest ainsi que le remplacement du pont Alexandra
  • l’augmentation est aussi attribuable à l'initiative liée au système de ressources humaines et de paye de prochaine génération, qui prévoit le passage à une solution de ressources humaines (RH) et de paye moderne et durable pour répondre aux exigences actuelles et futures en matière de RH et de paye dans un environnement professionnel et technologique en pleine évolution, tout en assurant une paye exacte et en temps opportun pour les employés
• réparation et entretien – diminution de 311,0 millions de dollars
  • la diminution est principalement attribuable au deuxième paiement provisoire effectué l'année dernière à l'entrepreneur dans le cadre du Programme d'acquisition de services énergétiques (PASE) selon le calendrier de paiements (aucun paiement provisoire n'est requis pendant l’exercice en cours), ainsi qu’aux dépenses liées au PASE qui ont été reclassées de « Réparation et entretien » à « Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux » au quatrième trimestre de l'exercice précédent
  • la diminution est compensée en partie par une augmentation liée à plusieurs projets réalisés dans l’ensemble du Canada par l’entremise du Fonds renouvelable des Services immobiliers, tels que la restauration du lieu historique national Province House pour Parcs Canada dans la région de l'Atlantique ainsi que plusieurs projets d’entretien et d’amélioration de différentes sections de la route de l'Alaska dans la région du Pacifique
• acquisition de terrains, de bâtiments et travaux – augmentation de 188,2 millions de dollars
  • l’augmentation est principalement attribuable à ce qui suit :
    • le reclassement de dépenses du PASE de « Réparation et entretien » à « Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux » au quatrième trimestre de l'exercice précédent, comme il est indiqué ci-dessus
    • l’achat de l'Édifice-Central situé au 40, rue Elgin, à Ottawa, en Ontario, pour accueillir les activités parlementaires à long terme
    • la réalisation de plusieurs projets par l’intermédiaire du Fonds renouvelable des Services immobiliers dans l’ensemble du Canada, y compris le renouvellement de la Place du Portage III dans la RCN, la construction d'un nouveau laboratoire au Centre d'essais pour véhicules automobiles à Blainville, au Québec, afin de réaliser des essais sur les véhicules commerciaux pour Transports Canada, et les travaux de reconstruction des barrages du lac Six Mile à Muskoka, en Ontario, pour Parcs Canada
• autres articles courants – diminution de 1,2 million de dollars
  • la diminution est principalement attribuable à des variations dans les dépenses liées aux opérations quotidiennes
• revenus affectés aux dépenses – diminution de 53,2 millions de dollars
  • la diminution est principalement attribuable à des différences temporaires découlant d’opérations liées aux services de pension, ainsi que de la facturation de services numériques aux autres ministères
  • la diminution est partiellement compensée par une augmentation attribuable surtout aux revenus accrus du Fonds renouvelable des Services immobiliers en raison d’une augmentation du volume d’affaires lié aux autres ministères gouvernementaux, principalement dans des projets d’assainissement tels que celui de la mine Giant, ainsi que d’autres projets situés dans différentes régions du Canada, y compris la modernisation d’installations de laboratoire comme celles du Centre pour la protection des végétaux à Sidney, en Colombie-Britannique

3. Risques et incertitudes

SPAC intègre les principes de gestion des risques à la planification opérationnelle, à la prise de décisions et aux processus organisationnels afin de réduire les répercussions négatives et de maximiser les possibilités relatives à sa vaste gamme de services et d’opérations. La gestion des risques à SPAC est assurée conformément au Cadre stratégique de gestion du risque du SCT, au processus de risque et de conformité et au Cadre de gestion intégrée des risques de SPAC.

Les facteurs de risques clés ayant été désignés comme ayant des répercussions financières potentielles sur les opérations de SPAC sont :

3.1 Mécanisme de financement et coordination

Il se peut que SPAC n’atteigne pas ses objectifs et ses cibles d’investissement en raison de la diversité des mécanismes de financement utilisés par le Ministère et de la nécessité de posséder de meilleurs outils pour mettre en œuvre le concept d’Un seul SPAC, ce qui pourrait nuire aux relations existantes avec les clients ainsi qu’à l’efficience et à l’efficacité de ses programmes et de ses services. Pour atténuer ce risque, SPAC prend, entre autres, les mesures suivantes :

• améliorer le cadre de gestion des investissements de SPAC et la gouvernance connexe, perfectionner un modèle de priorisation à l’échelle de l’entreprise pour tous les portefeuilles de biens de SPAC et affecter les ressources aux priorités
• mettre en œuvre l’initiative de modernisation du modèle d’établissement des coûts des projets, en mettant l’accent sur 4 produits livrables clés :
  • le Cadre intégré d’établissement des coûts des projets de SPAC
  • le modèle de simulation de Monte Carlo
  • des guides et des outils d’établissement des coûts
  • des modifications liées aux points de contrôle des projets

3.2 Risque lié à l’approvisionnement et à la livraison

La réalisation efficace et efficiente d’initiatives importantes de SPAC pourrait être entravée par la nature des travaux complexes de grande envergure (ampleur des projets, complexités, dépendance envers des partenaires, évolution des exigences en matière de sécurité) et par la situation mondiale actuelle (inflation, délais d'approvisionnement et limites de la capacité de l'industrie), ce qui pourrait nuire à la crédibilité du Ministère auprès des intervenants. Pour atténuer ce risque, SPAC prend notamment les mesures suivantes :

• élaborer un plan pour faire face à la croissance prévue et mener à bien les projets en fonction des fonds accordés dans le Cadre d’amélioration continue
• structurer, financer et accélérer la modernisation des locaux afin de concrétiser la vision du Milieu de travail du GC

3.3 Biens compromis

L'intégrité, la sécurité et l'accessibilité des biens immobiliers et des infrastructures de SPAC pourraient être compromises par les changements climatiques, les catastrophes naturelles, la détérioration des infrastructures et les défauts de conception initiaux de même que par les actions d'origine humaine, ce qui pourrait nuire à la continuité des activités gouvernementales et au bien-être des Canadiens et Canadiennes. Pour atténuer ce risque, SPAC prend notamment les mesures suivantes :

• continuer de réaliser divers projets pour :
  • préserver les immeubles
  • arrêter ou réduire la détérioration en cours
  • répondre aux besoins urgents de réparation d’immeubles
  • régler les problèmes touchant la santé et la sécurité
  • réduire le coût et la complexité des travaux futurs
• poursuivre la mise en œuvre de mesures d’adaptation reposant sur l’Évaluation de la vulnérabilité aux changements climatiques de la Cité parlementaire
• continuer d’adapter les mesures de sécurité dans la Cité parlementaire afin de répondre aux menaces en pleine évolution, notamment :
  • limiter l’accès des véhicules à certaines zones
  • protéger les biens et les occupants tout en encourageant les échanges avec le public
  • conserver un espace fonctionnel pour ceux et celles qui y travaillent

3.4 Livraison efficace

SPAC pourrait accuser du retard dans la stabilisation complète de l'administration de la paye pour le gouvernement du Canada en raison de la hausse soutenue du nombre de transactions entrantes de RH et des contraintes en matière de capacité. La hausse persistante du nombre de transactions entrantes pourrait nuire davantage aux efforts visant à renforcer la confiance des intervenants et à réduire les responsabilités du gouvernement. Pour atténuer ce risque, SPAC prend notamment les mesures suivantes :

• traiter les cas critiques de l’arriéré et maintenir les normes de service applicables aux cas entrants tout en veillant à ce que des efforts soient déployés pour éliminer les cas non critiques restants de l’arriéré, dans la mesure où la capacité le permet
• mettre en œuvre un plan de recrutement pour maintenir les ressources en rémunération du Centre des services de paye et continuer d’accroître les compétences de la main-d’œuvre actuelle
• fournir des rapports sur la stabilisation des RH à la paye pour aider à cerner les problèmes en amont qui ont une incidence sur la paye

4. Changements importants relatifs aux activités, au personnel et aux programmes

Cette section présente les changements importants apportés aux activités, au personnel et aux programmes durant le troisième trimestre de l’exercice en cours :

• Michael Hammond a été nommé sous-ministre adjoint et dirigeant principal des finances, à compter du 4 novembre 2024

5. Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

6. Annexe

Tableau 3 : État des autorisations (non audité) – Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2024 (en milliers de dollars)

Ventilation par autorisations	Exercice se terminant le 31 mars 2025			Exercice se terminant le 31 mars 2024
	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025note 1 du tableau 3,note 2 du tableau 3	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2024	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024note 1 du tableau 3,note 2 du tableau 3	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2023	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1
Dépenses de fonctionnement brutes	4 819 511	1 182 173	3 352 942	4 649 797	1 171 607	3 210 793
Revenus nets en vertu d'un crédit	(1 405 199)	(231 840)	(818 236)	(1 399 243)	(418 479)	(1 061 404)
Dépenses nettes de fonctionnement	3 414 312	950 333	2 534 706	3 250 554	753 128	2 149 389
Crédit 5 – Dépenses en capital	2 055 000	520 953	1 226 864	1 725 029	659 612	1 234 460
Fonds renouvelable des Services immobiliers
Dépenses brutes	2 451 434	709 015	1 740 541	2 308 780	734 064	1 554 865
Revenus	(2 430 634)	(680 139)	(1 564 594)	(2 305 280)	(687 989)	(1 374 689)
Dépenses nettes	20 800	28 876	175 947	3 500	46 075	180 176
Fonds renouvelable du Bureau de la traduction
Dépenses brutes	183 945	45 722	122 028	182 525	62 238	138 281
Revenus	(178 870)	(50 936)	(118 814)	(174 456)	(50 378)	(121 055)
Dépenses nettes	5 075	(5 214)	3 214	8 069	11 860	17 226
Fonds renouvelable des Services optionnels
Dépenses brutes	15 104	18 568	12 039	15 630	(4 707)	4 778
Revenus	(15 208)	(11 401)	(19 961)	(15 815)	(3 665)	(17 679)
Dépenses nettes	(104)	7 167	(7 922)	(185)	(8 372)	(12 901)
Total des fonds renouvelables
Dépenses brutes	2 650 483	773 305	1 874 608	2 506 935	791 595	1 697 924
Revenus	(2 624 712)	(742 476)	(1 703 369)	(2 495 551)	(742 032)	(1 513 423)
Dépenses nettes des fonds renouvelables	25 771	30 829	171 239	11 384	49 563	184 501
Autres autorisations budgétaires législatives
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	182 732	43 396	130 186	210 156	32 601	97 803
Ministre de Services publics et de l’Approvisionnement – Traitement et allocation pour automobile	99	24	74	95	24	72
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs	0	0	0	0	0	0
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État	1 099	1	6	846	1	48
Droits des agences de recouvrement	2	2	2	0	0	0
Paiement en remplacement d'impôts fonciers versés aux municipalités et à d'autres autorités taxatricesnote 2 du tableau 3	0	(13 568)	141 223	0	(25 359)	162 793
Autres autorisations budgétaires législatives totales	183 932	29 855	271 491	211 097	7 267	260 716
Autorisations budgétaires totales	5 679 015	1 531 970	4 204 300	5 198 064	1 469 570	3 829 066
Autorisations non-budgétaires	0	0	0	0	0	0
Autorisations totales	5 679 015note 3 du tableau 3	1 531 970	4 204 300	5 198 064note 3 du tableau 3	1 469 570	3 829 066
Notes du tableau 3 Note 1 du tableau 3 N'inclut que les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre. Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué sur d'autres documents publics. Retour au renvoi de la note 1 du tableau 3 Note 2 du tableau 3 Comme il est indiqué dans le Budget principal des dépenses, les « crédits totaux disponibles » pour les exercices se terminant le 31 mars 2025 et le 31 mars 2024, sous « PERI », sont présentés après déduction des PERI planifiés qui sont effectués aux municipalités et des sommes planifiées équivalentes à recouvrer auprès des autres ministères. Une description du PERI est disponible dans la section 1.3 Structure financière de Services publics et Approvisionnement Canada du présent rapport. Retour au renvoi de la note 2 du tableau 3 Note 3 du tableau 3 Les crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025 ont connu une augmentation nette de 481 millions de dollars comparativement à l'exercice précédent. Retour au renvoi de la note 3 du tableau 3

Tableau 4 : Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non audité) – Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2024 (en milliers de dollars)

Ventilation par article courant	Exercice se terminant le 31 mars 2025			Exercice se terminant le 31 mars 2024
	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025note 1 du tableau 4,note 2 du tableau 4	Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2024	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024note 1 du tableau 4,note 2 du tableau 4	Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2023	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel	2 127 827	597 826	1 644 335	2 078 914	600 157	1 527 004
Transports et communications	72 403	26 161	63 760	66 045	19 671	49 862
Information	34 932	4 354	12 542	16 731	4 315	9 855
Services professionnels et spéciaux	2 501 508	783 701	1 884 292	2 574 991	675 204	1 555 535
Location	1 344 325	335 786	981 924	1 357 274	326 438	978 221
Réparation et d'entretien	1 530 312	312 654	817 893	1 193 380	621 031	1 128 887
Services publics, fournitures et approvisionnements	175 835	32 417	55 057	157 840	15 976	60 511
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux	1 190 793	314 967	721 362	963 212	254 792	533 184
Acquisition de machines et de matériel	171 650	26 217	65 377	153 124	29 084	54 216
Paiements de transfertnote 2 du tableau 4	0	(13 568)	141 223	0	(25 358)	162 794
Frais de la dette publique	119 632	23 296	71 300	124 808	25 693	78 260
Autres subventions et paiements	439 709	62 475	266 840	406 539	83 078	265 564
Dépenses budgétaires brutes totales	9 708 926	2 506 286	6 725 905	9 092 858	2 630 081	6 403 893
Moins les revenus affectés aux dépenses
Revenus des fonds renouvelables	(2 624 712)	(742 476)	(1 703 369)	(2 495 551)	(742 032)	(1 513 423)
Revenus nets en vertu d'un crédit	(1 405 199)	(231 840)	(818 236)	(1 399 243)	(418 479)	(1 061 404)
Total des revenus affectés aux dépenses	(4 029 911)	(974 316)	(2 521 605)	(3 894 794)	(1 160 511)	(2 574 827)
Dépenses budgétaires nettes totales	5 679 015	1 531 970	4 204 300note 3 du tableau 4	5 198 064	1 469 570	3 829 066note 3 du tableau 4
Notes du tableau 4 Note 1 du tableau 4 N'inclut que les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre. Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué sur d'autres documents publics. Retour au renvoi de la note 1 du tableau 4 Note 2 du tableau 4 Comme il est indiqué dans le Budget principal des dépenses, les « dépenses prévues » pour les exercices se terminant le 31 mars 2025 et le 31 mars 2024, sous « Paiements de transfert », sont présentés après déduction des PERI planifiés qui sont effectués aux municipalités et des sommes planifiées équivalentes à recouvrer auprès des autres ministères. Une description du PERI est disponible dans la section 1.3 Structure financière de Services publics et Approvisionnement Canada du présent rapport. Retour au renvoi de la note 2 du tableau 4 Note 3 du tableau 4 Le cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre terminé le 31 décembre 2024 a connu une augmentation nette de 375 millions de dollars par rapport au même trimestre de l’exercice précédent. Retour au renvoi de la note 3 du tableau 4

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre Services publics et Approvisionnement Canada, 2025

ISSN 2819-2125