Services professionnels de soutien à la vérification
L'arrangement en matière d'approvisionnement termes et conditions

Sur cette page

• A. Arrangement en matière d’approvisionnement
• B. Demande de soumissions
• C. Clauses du contrat subséquent
• D. Volets et exigences obligatoires minimales des ressources

A. Arrangement en matière d’approvisionnement

Dans cette section

• A.1 Arrangement
• A.2 Exigences relatives à la sécurité
• A.3 Clauses et conditions uniformisées
  • A.3.1 Conditions générales
  • A.3.2 Clauses du contrat subséquent
  • A.3.3 Arrangement en matière d’approvisionnement – établissement des rapports
  • A.3.4 Changements à l’Arrangement en matière d’approvisionnement (clause de reconduction tacite)
• A.4 Durée de l’arrangement en matière d’approvisionnement
• A.5 Occasion continue de qualification
• A.6 Responsables
  • A.6.1 Responsable de l'arrangement en matière d'approvisionnement
  • A.6.2 Représentant du fournisseur
  • A.6.3 Renseignements du fournisseur
• A.7 Utilisateurs désignés
• A.8 Ordre de priorité des documents
• A.9 Attestations
• A.10 Lois applicables
• A.11 Suspension ou annulation de la qualification par le Canada
• A.12 Attestation du statut d’autochtones (le cas échéant)
• A.13 Entente de revendication territoriale globale
• A.14 Considérations environnementales
• A.15 Exigences en matière d'assurance
• A.16 Déplacements et séjours
• A.17 Régions et zones métropolitaines
• A.18 Utilisation d’une solution d’achats électroniques
• A.19 Gestion du rendement des fournisseurs

A.1 Arrangement

Un arrangement en matière d’approvisionnement (AMA) comprend seulement les services décrits dans l’annexe A – Énoncé des besoins, et qui figurent également dans les catégories qualifiées des AMA, à l’annexe C – Volets qualifiés.

En plus des clauses et conditions énumérées dans la section C ci-dessous, les contrats découlants de cet AMA peuvent, à la discrétion des utilisateurs identifiés, inclure : des autorisations, diverses exigences de sécurité, des options d’extension du contrat et des limitations de dépenses et de responsabilité.

A.2 Exigences relatives à la sécurité

Il n’y a aucune exigence relative à la sécurité applicable à l’AMA.

A.3 Clauses et conditions uniformisées

Toutes les clauses et conditions identifiées dans l'AMA et contrat(s) subséquent(s) par un numéro, une date et un titre sont reproduites dans le guide des Clauses et conditions uniformisées d'achat (AchatsCanada) publié par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

A.3.1 Conditions générales

2020 (2022-12-01) Conditions générales – arrangement en matière d’approvisionnement – biens ou services, s'appliquent au présent AMA et en font partie intégrante, avec les remplacements/ajouts suivants :

• Section 09 (2014-09-25), Suspension ou annulation de la qualification par le Canada, est supprimé dans son intégralité et remplacé par ce qui suit :

  09 Suspension ou annulation de la qualification par le Canada

  1. Motifs de suspension ou d’annulation. Le Canada peut, par envoi d’un avis écrit à l’Offrant, suspendre ou annuler l’Arrangement en matière d’approvisionnement dans l’un des cas suivants :
     1. Le fournisseur n’a plus aucune des qualifications requises aux termes de l’Arrangement en matière d’approvisionnement
     2. Le fournisseur ne s’acquitte pas d’une quelconque de ses obligations dans le cadre de tout contrat subséquent et le Canada a exercé son droit contractuel de résilier le contrat pour manquement
     3. Si le fournisseur fait faillite ou devient insolvable, s’il se prévaut des dispositions d’une loi sur les débiteurs en faillite ou insolvables, si un séquestre est désigné aux termes d’un de ses titres de créance, si une ordonnance de séquestre est prononcée à son égard, si une ordonnance est rendue ou si une résolution est adoptée en vue de la liquidation de l’entreprise du fournisseur
     4. Le Canada a imposé des sanctions au fournisseur en vertu de la Politique sur les mesures correctives du rendement des fournisseurs ou de toute autre politique similaire
  2. Droits du Canada. La suspension ou l’annulation par le Canada de l’Arrangement en matière d’approvisionnement n’influera pas sur son droit d’exercer tout autre recours dont il dispose, ni n’influera, à elle seule, sur tout contrat attribué avant l’émission de l’avis.
  3. Effet de la suspension ou de l’annulation. Dans ce cas, l’autorité responsable de l’Arrangement en matière d’approvisionnement retirera le fournisseur de la liste des fournisseurs préqualifiés et le fournisseur ne sera pas alors :
     1. Autorisé à répondre à des appels d’offre émis en vertu de l’Arrangement en matière d’approvisionnement, ou
     2. Autorisé à soumettre une autre offre pendant une période que le Canada détermine.

• La nouvelle section 19, Exigences contre le travail forcé comme suit :

  19 Exigences contre le travail forcé

  1. Le Canada peut suspendre ou annuler l’arrangement en matière d’approvisionnement en vertu de l’article 2020 09 - Suspension ou annulation de la qualification par le Canada si le fournisseur a, dans les trois années précédentes, été reconnu coupable de l’une des infractions suivantes inscrites au Code criminel ou dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés :

     Code criminel

     1. article 279.01 (Traite des personnes);
     2. article 279.011 (Traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans);
     3. paragraphe 279.02(1) (Avantage matériel - traite de personnes);
     4. paragraphe 279.02(2) (Avantage matériel - traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans);
     5. paragraphe 279.03(1) (Rétention ou destruction de documents - traite de personnes);
     6. paragraphe 279.03 (2) (Rétention ou destruction de documents - traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans); ou Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
     7. article 118 (Trafic de personnes)
  2. Le Canada peut suspendre ou annuler l’arrangement en matière d’approvisionnement conformément à l’article 2020 09 - Suspension ou annulation de la qualification par le Canada si le fournisseur a, dans les trois années précédentes, été reconnu coupable d’une infraction qui a été commise dans un pays autre que le Canada et qui, de l’avis du Canada, est semblable à l’une des infractions précisées au paragraphe 1.
  3. Afin de déterminer si une infraction commise à l’étranger est semblable à une infraction répertoriée, TPSGC tiendra compte des facteurs suivants :
     1. dans le cas d’une condamnation, si la cour a agi dans les limites de sa compétence
     2. si le fournisseur s’est vu accorder le droit de comparaître devant la cour pendant la poursuite judiciaire ou de se soumettre à la compétence de la cour
     3. si la décision de la cour a résulté d’une fraude; ou
     4. si le fournisseur a pu présenter à la cour toute défense à laquelle il aurait eu droit si les procédures judiciaires s’étaient déroulées au Canada
  4. Si le Canada a l’intention de suspendre ou d’annuler l’arrangement en matière d’approvisionnement en vertu du présent article, il informera le fournisseur et pourra lui donner l’occasion de faire des observations écrites avant de prendre une décision finale. Les observations écrites doivent être soumises dans les 30 jours suivant la réception d’un avis concernant des préoccupations, à moins que le Canada ne fixe un délai différent.

A.3.2 Clauses du contrat subséquent

Les modalités de tout contrat subséquent à cet AMA seront conformes aux dispositions de la partie C « Clauses du contrat subséquent  ».

A.3.3 Arrangement en matière d’approvisionnement – établissement des rapports

Le fournisseur doit compiler et tenir à jour des données sur les services fournis au gouvernement fédéral en vertu de commandes passées dans le cadre de l’AMA.

Le fournisseur doit soumettre cette information conformément aux exigences d’établissement de rapports précisés dans exigences d'établissement des rapports.

Si aucun bien ou service n'a été fourni pendant la période visée, le fournisseur doit présenter un rapport portant la mention « néant  ». Le fournisseur reconnaît que le non-respect de cette exigence peut entraîner l'annulation de l'AMA

Le fait de ne pas fournir des rapports complets conformes aux instructions ci-dessus pourrait résulter en une suspension ou une annulation de l'AMA et/ou en une mesure corrective portant sur le rendement du fournisseur.

A.3.4 Changements à l’Arrangement en matière d’approvisionnement (clause de reconduction tacite)

De temps à autres, TPSGC peut modifier toute partie de l'arrangement en matière d'approvisionnement à la suite d'un avis de politique, d'une loi ou d'un changement de procédure. Un tel changement n'affectera pas les contrats existants en place avant la date du changement. Une notification de ce changement sera envoyée aux fournisseurs via un courriel générique. Si un fournisseur n'est pas d'accord avec ces modifications et ne souhaite plus être considéré pour les exigences émises dans le cadre de l'arrangement en matière d'approvisionnement en raison des changements, le fournisseur en avisera le responsable de l'arrangement en matière d'approvisionnement et ce fournisseur ne sera plus sur la liste des fournisseurs qualifiés.

A.4 Durée de l’arrangement en matière d’approvisionnement

La période de l’AMA est valide à compter de la date d’émission jusqu’au 31 juillet 2028 ou jusqu’à ce que le Canada choisisse de lancer un nouvel appel d’offres pour l’AMA ou juge que l’AMA n’est plus nécessaire ou procède avec un nouveau véhicule d’approvisionnement.

Le fournisseur accorde au Canada l'option irrévocable de prolonger la durée de l’AMA pour 1 période supplémentaire de 5 années, selon les mêmes conditions.

Cette option ne pourra être exercée que par le responsable de l'AMA et sera confirmée, pour des raisons administratives seulement, par une modification à l’AMA.

A.5 Occasion continue de qualification

Des occasions de qualification supplémentaires peuvent être disponibles par le Canada au moyen de demandes de mise à jour. Ces mises à jour permettent aux :

1. Nouveaux fournisseurs à soumettre un arrangement afin de se qualifier pour un AMA
2. Fournisseurs actuels à soumettre un arrangement afin de se qualifier pour un/des nouveau(x) volet(s) ou un/des Région(s)/zone(s) métropolitaine(s) pour lesquels ils n’ont pas déjà été attribué un AMA

La participation aux demandes de mise à jour est tout à fait facultative et n’est pas obligatoire pour maintenir un AMA.

C’est anticipé que l’horaire des demandes de mises à jour correspond aux trimestres d’un exercice financier, comme l’indique le tableau ci-dessous; par conséquent, pour chaque exercice financier complet pendant laquelle ces AMA demeurent valides, on prévoit qu’il y aura quatre mises à jour. Ce calendrier pourra être modifié en fonction des exigences opérationnelles et, dans ce cas, les fournisseurs en seront informés.

Calendrier annuel

Période de mise à jour	Date d’affichage (le premier jour ouvrable du mois)	Date de clôture (le dernier jour ouvrable du mois)	Date d’attribution prévue
Q1	Avril	Juin	Fin de Septembre
Q2	Juillet	Septembre	Fin de Décembre
Q3	Octobre	Décembre	Fin de Mars
Q4	Janvier	Mars	Fin de Juin

Chaque période est représentée par un chiffre que l’on retrouve dans le tableau de bord de la demande de soumissions sur le portail électronique du système des services professionnels centralisés (SSPC). Chaque période (trimestrielle) se clôturera automatiquement dans la composante de collecte des données (CCD) du portail de SSPC à la date indiquée sur le tableau de bord de demande de soumissions de ce même portail. Des données ne peuvent être fournies pour une période « clôturée  ». Seuls les fournisseurs qui ont soumis des données avant la date et l’heure de fin d’une période seront évalués.

Il est important de noter que les fournisseurs ne seront pas en droit de soumissionner un arrangement à chacune des périodes de mise à jour. Par exemple, si un fournisseur présente un arrangement à la Période 1 de mise à jour, il ne sera pas en droit de déposer un arrangement à la Période 2 de mise à jour car son profil sera désactivé dans la CCD pendant que sa soumission est évaluée. Ceci n’aura aucun impact sur les résultats de recherche pour l’AMA actuel d’un fournisseur.

Tous les AMA, qu’ils soient attribués tous les trimestres (demande de mise à jour) ou à la suite d’un renouvellement d'une demande d’arrangement en matière d’approvisionnement (DAMA) présentée à la date de clôture des soumissions, seront remplacés à la suite du renouvellement de l’invitation à soumissionner. Par conséquent, tous les fournisseurs doivent déposer un arrangement avant la date et l’heure de clôture du renouvellement de l’invitation à soumissionner s’ils veulent continuer de fournir des services dans le cadre de leur AMA.

A.6 Responsables

A.6.1 Responsable de l'arrangement en matière d'approvisionnement

Le responsable de l'AMA est :

Chef d’équipe d'approvisionnement de l’AMA SPSV
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Direction générale des approvisionnements
Direction des Systèmes d’Approvisionnement (DSA)
Adresse : Terrasses de la Chaudière, 10 rue Wellington, Gatineau, Québec, K1A 0S5

Courriel :

spsvaaautorite.passsaauthority@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Le responsable de l'AMA (ou son représentant autorisé) est responsable de l'émission de l'AMA, de son administration et de sa révision, s'il y a lieu. Le responsable de l'AMA sera le fondé de pouvoir principal, au nom du Canada et du ministre, chargé de l'administration et de la gestion du présent AMA. Le responsable de l'AMA agira à titre de responsable globale de la maintenance de la liste des fournisseurs pré qualifies de l'AMA, et il devra gérer tous les AMA. Toute modification de l’AMA doit être autorisée, par écrit, par le responsable de l’AMA concerné.

A.6.2 Représentant du fournisseur (personne-ressource principale du fournisseur)

Le représentant du fournisseur est le principal contact pour toutes les questions relatives au présent arrangement en matière d'approvisionnement. Le fournisseur confirme que cette personne a le pouvoir d’engager sa responsabilité de fournisseur. Il appartient au fournisseur de s’assurer que les renseignements relatifs à son représentant sont exacts. En cas de remplacement ou de changement du représentant du fournisseur, ce dernier doit :

1. en informer le SSPC par courriel à sspc.cpss@tpsgc-pwgsc.gc.ca
2. en informer le responsable de l'AMA par courriel

et fournir les renseignements suivants :

• Nom :
• Téléphone :
• Courriel :

Le fournisseur peut désigner une autre personne comme représentant à des fins administratives et techniques pour toute commande passée dans le cadre du présent AMA.

A.6.3 Renseignements du fournisseur

Les fournisseurs sont responsables de mettre à jour leurs données de base dans le SSPC. Les fournisseurs doivent aussi sauvegarder les justificatifs fournis à la Personne Ressource Principale (PRP) ainsi que les coordonnées des autres personnes-ressources du fournisseur afin d'accéder au Module du fournisseur.

Le Canada ne retardera pas l'attribution d'un contrat ou n'annulera pas toute invitation à soumissionner ou toute procédure de contrat en raison de l'incapacité du fournisseur à modifier ou à valider de tels renseignements, ou à accéder à ces derniers, ou en raison de toute déclaration voulant que ces renseignements aient été utilisés sans autorisation adéquate.

A.7 Utilisateurs désignés

Sous réserve de la conclusion d'un entente-cadre d'utilisation (ECU), les utilisateurs d'un ministère fédéral comprennent les ministères fédéraux, organismes ou sociétés d'État mentionnés dans les annexes I, I.1, II, III de la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. (1985), ch.F-11 ainsi que toute autre partie au nom de laquelle TPSGC a été autorisé à agir de temps à autre en vertu de l'article 16 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux.

Le Canada peut, en tout temps, retirer l'autorisation accordée à tout utilisateur d'un ministère fédéral d'utiliser l'AMA.

A.8 Ordre de priorité des documents

En cas d'incompatibilité entre le libellé des textes énumérés dans la liste, c'est le libellé du document qui apparaît en premier sur la liste qui l'emporte sur celui de tout autre document qui figure plus bas sur la liste.

1. les articles de l'AMA
2. les conditions générales 2020 (2022-12-01), Conditions générales – arrangement en matière d'approvisionnement – biens ou services
3. Annexe C, Volets qualifiés
4. Annexe A, Énoncé des besoins
5. l’arrangement du fournisseur soumis en réponse à la DAMA

A.9 Attestations

Le respect des attestations et documentation connexe fournies par le fournisseur est une condition d'émission de l'AMA et pourra faire l'objet d'une vérification par le Canada pendant la durée de l'AMA et de tout contrat subséquent qui serait en vigueur au-delà de la période de l'AMA. En cas de manquement à toute déclaration de la part du fournisseur, à fournir la documentation connexe ou encore si on constate que les attestations qu'il a fournies avec la soumission comprennent de fausses déclarations, faites sciemment ou non, le Canada se réserve le droit de résilier tout contrat subséquent pour défaut et de suspendre ou d’annuler l'AMA.

A.10 Lois applicables

L’AMA et tout contrat découlant de l'AMA doivent être interprétés et régis selon les lois en vigueur en Ontario, à moins de provisions contraires dans l’AMA ou dans une commande en découlant, et les relations entre les parties doivent être régies par ces lois.

A.11 Suspension ou annulation de la qualification par le Canada

Outre les circonstances définies dans l'article 09 des conditions générales 2020, le Canada peut, en soumettant un avis écrit au fournisseur, suspendre ou annuler l’AMA lorsque le fournisseur a rendu public tout renseignement allant à l’encontre des modalités, des prix ou de la disponibilité des systèmes mentionnés dans cet AMA, ou lorsque le fournisseur ne s’acquitte pas de toute obligation qui lui incombe dans le cadre de cet AMA.

Si un utilisateur d’un ministère fédéral (aussi connu sous le nom d’utilisateur désigné) avise le responsable de l’AMA qu’il a résilié un contrat pour manquement avec un fournisseur pré-qualifié, conformément à l’AMA, Conditions générales, Biens et services, 2020 09 1(b), le responsable de l’AMA peut prendre les mesures suivantes :

1. Premier manquement : fournir un avertissement écrit au fournisseur pré-qualifié décrivant les répercussions si un tel manquement venait à se produire de nouveau
2. Deuxième manquement : suspendre l’AMA du fournisseur pré-qualifié pour une période de trois mois sur avis écrit à ce dernier. L’avis écrit indiquera la date à laquelle la suspension prendra fin
3. Troisième manquement : suspendre l’AMA du fournisseur pré-qualifié pour une période de six mois sur avis écrit à ce dernier. L’avis écrit indiquera la date à laquelle la suspension prendra fin et, dans le cas de suspensions multiples, confirmera le nombre de suspensions que le fournisseur pré-qualifié a déjà fait l’objet

À la fin de chaque suspension, le fournisseur pré-qualifié sera avisé par écrit que son AMA sera réactivé.

Si le Canada est informé d’un quatrième manquement, le Canada se réserve le droit de résilier l’AMA attribué au fournisseur. Tout fournisseur de ce type doit attendre un an avant qu’il puisse présenter une demande pour se requalifier dans le cadre de l’AMA et sera considéré comme un « nouveau fournisseur  » tel que défini dans la DAMA. Il doit suivre les procédures et démontrer qu’il respecte tous les critères obligatoires associés avec ce statut.

A.12 Attestation du statut d’autochtones (le cas échéant)

Où une attestation des entreprises autochtones a été fournie, le fournisseur déclare que l'attestation de conformité qu’il a fournie est exacte, complète et conforme aux « Exigences relatives au Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones  » décrites à l’Annexe 9.4 du Guide des approvisionnements.

Si une telle attestation a été fournie, le fournisseur doit conserver des dossiers et des documents appropriés sur l'exactitude de l'attestation fournie au représentant du Canada. Le fournisseur ne peut disposer, sans en avoir obtenu, par écrit, l'autorisation préalable de l’autorité responsable de l’AMA, des dossiers ou des documents afférents pour une période de six (6) ans commençant à la dernière des deux dates suivantes : la date du paiement final d’un contrat attribué en vertu de l’AMA et la date du règlement de toute plainte ou de tout litige en suspens. Au cours de cette période, tous les dossiers et documents devront être en tout temps accessibles pour vérification, inspection et examen par les représentants du Canada, qui pourront en tirer des copies ou des extraits. Le fournisseur doit donner accès à toutes les installations nécessaires pour ces vérifications.

La présente clause ne peut être interprétée comme limitant les droits et recours que le Canada pourra par ailleurs exercer en vertu de l’AMA.

A.13 Entente de revendication territoriale globale

L’AMA est d’établir la livraison du besoin décrit dans le cadre de l’AMA aux utilisateurs désignés, et ce, partout au Canada, sauf dans les zones visées par des ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG) au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut, au Québec et au Labrador. Les produits à livrer dans ces zones devront faire l'objet de marchés distincts, attribués en dehors des arrangements en matière d’approvisionnement subséquents.

A.14 Considérations environnementales

Dans le cadre de la politique canadienne en vertu de laquelle les ministères et organismes fédéraux doivent prendre les mesures nécessaires pour acheter des produits et des services dont l’empreinte sur l’environnement est moins importante que celle des produits et des services traditionnellement achetés, les fournisseurs doivent tenir compte des points suivants :

1. Consommation de papier :
   1. fournir et transmettre les ébauches de rapports, les rapports finaux et les soumissions en format électronique. Si des documents papier sont requis, ceux-ci devront être imprimés recto-verso en noir et blanc, à moins d'indication contraire de l'utilisateur désigné
   2. imprimer sur du papier ayant une teneur minimale en matières recyclées de 30 % et/ou certifié comme provenant d’une forêt à gestion durable
   3. Recycler les documents imprimés qui ne servent plus (en se conformant aux exigences relatives à la sécurité)
2. Exigences relatives aux déplacements :
   1. On encourage le fournisseur à utiliser, dans la mesure du possible, la vidéoconférence ou la téléconférence afin de réduire les déplacements inutiles au minimum
   2. Utilisation d'établissements ayant une cote écologique : les entrepreneurs embauchés par le gouvernement du Canada peuvent accéder au répertoire d’hébergement et des entreprises de location des véhicules lequel contient une liste d'établissements ayant une cote écologique. Au moment de chercher un lieu d'hébergement, consulter le lien pour trouver des établissements ayant une cote écologique. Ces établissements sont identifiés par une clé verte ou une feuille verte et honorent le tarif accordé aux entrepreneurs
   3. Utiliser le transport en commun/écologique, dans la mesure du possible

3. Carboneutralité de gaz à effet de serre (GES)

   Le Canada s’est engagé à atteindre l’objectif carboneutralité de gaz à effet de serre (GES) d’ici 2050 dans le but de positionner le Canada pour réussir dans une économie verte et d’atténuer les impacts des changements climatiques. Par conséquent, les demandes de soumissions subséquentes peuvent inclure les éléments suivants :

   1. la demande de soumissions ou les documents contractuels pourraient contenir des critères d’évaluation ou d’autres instructions concernant la mesure et la divulgation des émissions de GES de votre entreprise
   2. on pourrait demander ou exiger que vous participiez à l’une des initiatives suivantes pour présenter une soumission, une offre ou un arrangement ou si le contrat vous est attribué :
      • le Défi carboneutre du Canada
      • l’Objectif zéro des Nations unies
      • l’initiative Science-Based Targets
      • le Carbon Disclosure Project
      • l’Organisation internationale de normalisation
   3. vous pourriez être appelé à fournir d’autres preuves de l’engagement de votre entreprise et des mesures prises en vue d’atteindre les objectifs de carboneutralité d’ici 2050.

A.15 Exigences en matière d'assurance

Le fournisseur est responsable de décider s'il doit s'assurer pour remplir ses obligations en vertu de l’AMA et des contrats subséquents et pour se conformer aux lois applicables. Toute assurance souscrite ou maintenue par le fournisseur est à sa charge ainsi que pour son bénéfice et sa protection.

A.16 Déplacements et séjours

Les frais de déplacement et de séjour sont calculés différemment selon qu’ils sont encourus à l’échelle régionale ou métropolitaine et cela pourrait avoir une incidence sur le coût total d’un besoin de services professionnels dans le cadre d’AMA. En conséquence, si un contrat résultant en vertu de cet AMA permet le paiement à un entrepreneur dans sa base de paiement des frais de voyage et de séjour, ces frais seront remboursés en conformité avec les informations fournies sur le renseignement sur les frais de déplacement et de subsistance de l'arrangement en matière d’approvisionnement du SSPC.

A.17 Régions et zones métropolitaines

Définitions de la zone nationale, des régions et des zones métropolitaines est intégré par renvoi dans le présent AMA. Aux fins de cet AMA, l’accès à distance / virtuel est considéré comme une autre région.

Les régions et zones métropolitaines suivantes peuvent recevoir des services dans le cadre de cet AMA là où un fournisseur est qualifié pour offrir des services :

Régions :

• Capitale nationale
• Atlantique
• Québec
• Ontario
• Ouest
• Pacifique
• Accès à distance/virtuel : il s’agit d’une région séparée qui ne comprend pas les autres régions ni régions métropolitaines. Il s’agit d’une région virtuelle que l’on utilise lorsqu’un client n’a aucune préférence en ce qui concerne l’endroit où les travaux sont effectués

Zones métropolitaines :

• Capitale nationale
• Halifax
• Moncton
• Montréal
• Québec
• Toronto
• Calgary
• Edmonton
• Saskatoon
• Winnipeg
• Vancouver
• Victoria

A.18 Utilisation d’une solution d’achats électroniques

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) utilise maintenant la solution d'approvisionnement électronique (SAE). La méthode d’approvisionnement SPSV est passée à ce système et l'utilise désormais pour attribuer et modifier les AMA. Il est obligatoire que les fournisseurs potentiels et les fournisseurs existants s'inscrire dès maintenant pour obtenir un compte SAP ARIBA à Comment inscrire votre entreprise (AchatsCanada). Veuillez noter que le SSPC restera actif pour permettre aux fournisseurs de présenter leurs arrangements et aux fournisseurs de gérer leur compte, les volets et les catégories offerts ainsi que d'accéder à la fonction de production de rapports.

Si le fournisseur choisit de ne pas complètement s’inscrire avec un « numéro d’entreprise  » validé, l’AMA peut être mis de côté par le Canada.

A.19 Gestion du rendement des fournisseurs

Tout contrat attribué dans le cadre du présent AMA peut être assujetti à la Gestion du rendement des fournisseurs (GRF). Dans ce contexte, le rendement du fournisseur sera évalué en fonction de critères précis liés aux obligations contractuelles. L’application de la GRF sera confirmée dans les clauses du contrat résultant. Lorsque la GRF s’applique, le Canada procédera à l’évaluation du rendement du fournisseur conformément à l’annexe intitulée « Grille d’évaluation du rendement des fournisseurs  », incluant une évaluation finale à la fin de la période du contrat.

B. Demande de soumissions

Dans cette section

• B.1 Documents de demande de soumissions
• B.2 Processus de demande de soumissions
  • B.2.1 Général
  • B.2.2 Exigences en matière de sécurité pour les contrats subséquents
  • B.2.3 Désignation des autorités contractantes
  • B.2.4 Limites des besoins
  • B.2.5 Divulgation de renseignements sur le titulaire

B.1 Documents de demande de soumissions

Comme indiqué dans l’entente-cadre d'utilisation signé par votre ministère (qui est nécessaire pour utiliser les méthodes d'approvisionnement obligatoires), le modèle obligatoire de demande de proposition (DDP) des SPICT se trouve à Attribution de contrats de services professionnels (AchatsCanada), une fois que vous avez ouvert une session.

La demande de soumissions comprendra, au minimum :

1. les exigences relatives à la sécurité
2. une description complète des travaux à exécute
3. 2003 (2023-06-08), Instructions uniformisées - biens ou services - besoins concurrentiels OU 2003ACB (2022-09-01), AchatsCanada Instructions uniformisées - biens ou services - besoins concurrentiels OU 2004 (2022-01-28), Instructions uniformisées - biens ou services - besoins non concurrentiels OU 2004ACB (2022-10-19), AchatsCanada Instructions uniformisées - biens ou services - besoins non concurrentiels
4. 2035 (2022-12-01) Conditions générales – besoins plus complexes de services
5. Conditions générales supplémentaires (si applicable)
6. les instructions pour la préparation des soumissions
7. les instructions sur la présentation des soumissions (l'adresse pour la présentation des soumissions, la date et l'heure de clôture)
8. les procédures d'évaluation et la méthode de sélection
9. capacité financière (s'il y a lieu)
10. les attestations
11. les conditions du contrat subséquent

B.2 Processus de demande de soumissions

B.2.1 Général

Des soumissions seront sollicitées pour des besoins spécifiques dans le cadre de l’AMA auprès de fournisseurs qualifiés titulaires d’un AMA

Une invitation à soumissionner sera affichée dans le SEAOG, aussi appelé le site d’AchatsCanada (ou selon le cas, par le truchement de l’outil électronique d’achat du gouvernement du Canada, accessible sur le Web) ou sera envoyée directement par courriel aux fournisseurs, selon la méthode de sélection retenue par le client. Une invitation à soumissionner sera affichée dans le SEAOG, aussi appelé le site d’AchatsCanada (ou selon le cas, par le truchement de l’outil électronique d’achat du gouvernement du Canada, accessible sur le Web) ou sera envoyée directement par courriel aux fournisseurs, selon la méthode de sélection retenue par le client.

Le Canada peut regrouper les besoins de divers clients et attribuer des marchés de façon périodique dans le but d’obtenir le ou un meilleur prix.

B.2.2 Exigences en matière de sécurité pour les contrats subséquents

Les contrats attribués dans le cadre de l’AMA sont assujettis aux exigences de la LVERS précisées dans chaque demande de propositions émise par les clients utilisateurs. Les LVERS normalisées sont disponibles sur la liste de vérification des exigences relatives à la sécurité commune du SSPC, mais d’autres LVERS peuvent être utilisées. Chaque demande de propositions précisera la LVERS qui s’appliquera à chaque contrat subséquent.

B.2.3 Désignation des autorités contractantes

Un client qui a l’autorisation légale de passer des marchés peut choisir d’émettre des contrats dans le cadre du présent AMA conformément aux limites des besoins décrites ci-après. Tous les contrats pour les clients n’ayant pas l’autorisation légale de passer des contrats seront gérés par TPSGC. Le fournisseur consent à n’accepter que les contrats individuels proposés par un représentant autorisé du Canada dans le cadre du présent AMA et qui respectent les limites applicables de l’autorité contractante.

B.2.4 Limites des besoins

Les clients peuvent attribuer des marchés à des fournisseurs qualifiés dans le volet/les volets applicable(s) seulement s’ils se conforment aux critères suivants :

Besoins dont la valeur estimée est inférieure ou égale à 40 000 $ (incluant les taxes applicables)

Une stratégie d'approvisionnement concurrentielle est la norme pour la plupart des besoins couverts par le présent AMA. Toutefois, le client peut émettre un contrat à fournisseur exclusif, sans solliciter la concurrence, à condition que le contrat, y compris toute modification ultérieure(s) est évalué à 40 000 $ ou moins (les taxes incluses), à l'exception du volet 4, vérification judiciaires, qui doit être en concurrence entre tous les fournisseurs identifiés dans les résultats de la recherche effectuée dans le module « clients  » du SSPC.

Besoins dont la valeur estimée est inférieure au seuil établi par l’Accord de libre-échange Canada – Corée (incluant les taxes applicables)

Le client peut, si c’est jugé efficace et rentable de le faire, inviter à soumissionner d'un minimum de 2 titulaires d'AMA portant sur le/les volet(s) de travail applicable(s), à l'exception du volet 4, vérification judiciaires, qui doit être en concurrence entre tous les fournisseurs identifiés dans les résultats de la recherche effectuée dans le module « clients  » du SSPC, selon une des modalités suivantes :

1. en sélectionnant le nom de 2 fournisseurs dans le module « clients  » du SSPC; ou
2. en sélectionnant le nom de 1 fournisseur dans le module « clients  » du SSPC et en laissant la sélection du deuxième être faite au hasard par le module « clients  » du SSPC; ou
3. en ne sélectionnant aucun nom de fournisseur et en laissant le module « clients  » du SSPC sélectionner les 2 fournisseurs au hasard.

Besoins dont la valeur estimée est supérieure ou égale au seuil établi par l’Accord de libre-échange Canada – Corée, mais inférieure ou égale à 3 750 000 $ (incluant les taxes applicables)

Le client doit inviter à soumissionner d'un minimum de 15 titulaires d’AMA portant sur le/les volet(s) de travail applicable(s) selon une des modalités suivantes, à l'exception du volet 4, vérification judiciaires, qui doit être en concurrence entre tous les fournisseurs identifiés dans les résultats de la recherche effectuée dans le module « clients  » du SSPC, et un avis de projet de marché (APM) énonçant les exigences sera affiché dans le SEAOG :

1. en sélectionnant le nom de 10 fournisseurs dans le module « clients  » du SSPC et en laissant la sélection des 5 autres être faite au hasard par le module « clients  » du SSPC; ou
2. en sélectionnant le nom de plus de 10 fournisseurs dans le module « clients  » du SSPC, auquel cas la sélection de 5 autres fournisseurs sera faite au hasard par le module « clients  » du SSPC; ou
3. en sélectionnant le nom de moins de 10 fournisseurs dans le module « clients  » du SSPC, auquel cas la sélection faite au hasard par le module « clients  » du SSPC sera d’un nombre tel que le total des fournisseurs sélectionnés sera de 15.
4. Si le nombre de fournisseurs identifiés dans les résultats de la recherche effectuée dans le module « clients  » du SSPC est inférieur à 15, tous les fournisseurs seront automatiquement sélectionnés.

Besoins dont la valeur estimée est supérieure à 3 750 000 $ (incluant les taxes applicables)

Le client doit inviter à soumissionner tous les fournisseurs identifiés dans les résultats de la recherche effectuée dans le module « clients  » du SSPC et un APM énonçant les exigences sera affiché dans le SEAOG.

Invitations à soumissionner sans plafond du nombre de fournisseurs

Il n’y a pas de plafond au nombre de fournisseurs qui peuvent être invités à soumissionner, toutefois, aucun fournisseur ne peut déposer un arrangement s’il n’a pas été invité à soumissionner. Néanmoins, les titulaires d’AMA non invités à soumissionner qui souhaitent le faire peuvent, au plus tard cinq jours avant la date de clôture publiée de cette dernière, communiquer avec l’autorité contractante et demander qu’il leur transmette une invitation à soumissionner. Une invitation leur sera alors transmise à moins que cela nuise au bon fonctionnement du système d’approvisionnement. En aucun cas le client ne reportera la date de clôture de l’invitation à soumissionner pour permettre à ces fournisseurs de soumissionner. Lorsque des invitations supplémentaires sont transmises dans le cadre du processus d’invitation à soumissionner, elles pourront ne pas être prises en considération dans les modifications à l’invitation à soumissionner.

Période minimale pour déposer une soumission

Pour chaque invitation à soumissionner émise, on accordera aux fournisseurs un nombre minimal de jours pour soumettre leur offre, délai qui pourra être augmenté selon la complexité du besoin :

1. Besoins dont la valeur estimée est inférieure au seuil établi par l'Accord de libre-échange Canada – Corée (ALECC) = 5 jours civils
2. Besoins dont la valeur estimée est supérieure ou égale au seuil établi par l’ALECC, mais inférieure ou égale à 3 750 000 $ (incluant les taxes applicables) = 15 jours civils
3. Besoins dont la valeur estimée est supérieure à 3 750 000 $ (incluant les taxes applicables) = 20 jours civils; et
4. un utilisateur autorisé peut réduire les périodes minimums de l'invitation à soumissionner susmentionnées pour des besoins en matière de vérification judiciaire et d'autres besoins urgents visant à répondre aux besoins opérationnels du client autorisé. Une réduction doit être approuvée par l'autorité de l'AMA et validée par le Bureau du contrôleur général du Canada au Conseil du Trésor

TPSGC se réserve le droit de diminuer la période d’invitation à soumissionner pour certains besoins.

B.2.5 Divulgation de renseignements sur le titulaire

En présentant une soumission, le fournisseur accepte que le Canada divulgue le fait qu’il a fourni des services dans le cadre de tout instrument existant ou antérieur pour des SPSV, y compris la valeur du contrat précédent et la date d'émission, durant toute invitation à soumissionner de ce type pour des services subséquents ou de remplacement dans le cadre du présent AMA.

C. Clauses du contrat subséquent

Dans cette section

• C.1 Général
• C.2 Conditions générales – besoins plus complexes – services
• C.3 Services professionnels
• C.4 Réorganisation du client
• C.5 Aucune obligation de payer pour des travaux non effectués en raison de la fermeture des bureaux du gouvernement
• C.6 Vérification du temps
• C.7 Entrepreneur – coentreprise (le cas échéant)
• C.8 Instructions relatives à la facturation
• C.9 Préservation des supports électroniques
• C.10 Responsabilités relatives au protocole d’identification
• C.11 Règlement des différends
• C.12 Dommages-intérêts extrajudiciaires (si applicable)
• C.13 Déclarations et garanties

C.1 Général

Toutes les clauses et conditions identifiées dans le contrat par un numéro, une date et un titre sont reproduites dans le Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (AchatsCanada) publié par TPSGC.

Un modèle de demande de soumissions et de contrat subséquent est mis à la disposition des utilisateurs désignés de services professionnels de soutien à la vérification (SPSV). Certaines clauses du contrat subséquent peuvent être modifiées pour satisfaire aux besoins individuels des clients. Toutefois, les modalités de tout contrat émis sous l’AMA SPSV seront conformes aux termes et conditions dans cette Partie.

C.2 Conditions générales – besoins plus complexes – services

Tout contrat subséquent à cet AMA sera conforme aux dispositions de 2035 (2022-12-01), Conditions générales – besoins plus complexes de services OU 2035ACB (2023-04-24) AchatsCanadaBuys Conditions générales - besoins plus complexes de services, avec les modifications suivantes :

• Section 01, Interprétation, ajouter la définition suivante :

  Les « heures de travail réelles  » désignent le temps consacré à l’exécution active du travail, déduction faite de toute période de passivité, comme les périodes de retenue ou de mise en disponibilité, les périodes passées à attendre une information ou l’attribution d’une tâche ou encore toute autre période de passivité semblable à celles décrites ci dessus.

• Section 06, Contrats de sous-traitance, supprimer dans son intégralité et remplacer comme suit :

  06 Contrats de sous-traitance

  1. À l'exception de ce qui est prévu au paragraphe 2, l'entrepreneur doit obtenir le consentement écrit de l'autorité contractante avant de sous-traiter ou de permettre la sous-traitance de toute partie des travaux. Un contrat de sous-traitance comprend un contrat conclu par un sous-traitant à tout échelon en vue d'exécuter toute partie des travaux.
  2. L'entrepreneur n'est pas obligé d'obtenir un consentement pour des contrats de sous-traitance expressément autorisés dans le contrat. L'entrepreneur peut également, sans le consentement de l'autorité contractante :
     1. acheter des produits courants en vente libre dans le commerce, ainsi que des articles et des matériaux produits par des fabricants dans le cours normal de leurs affaires
     2. permettre à ses sous-traitants à tout échelon d'effectuer des achats ou de sous-traiter comme le prévoient l’alinéa (a)
  3. Pour tout autre contrat de sous-traitance qui n'est pas visé à l'alinéa 2.a), l'entrepreneur doit s'assurer, sauf avec le consentement écrit de l'autorité contractante, que le sous-traitant soit lié par des conditions qui sont compatibles avec celles du contrat et qui, de l'avis de l'autorité contractante, ne sont pas moins avantageuses pour le Canada que les conditions du contrat. Cela exclut les exigences du Programme de contrats fédéraux pour l'équité en matière d'emploi qui ne s'appliquent qu'à l'entrepreneur.
  4. Dans tout contrat de sous-traitance autre qu'un sous-contrat mentionné au paragraphe 2.(a), l'entrepreneur doit informer l'autorité contractante si, pendant l'exécution d'une partie des travaux, un sous-traitant exécute également des travaux dans le cadre d'autres contrats ou sous-traitances avec Canada.
  5. Le consentement donné à la conclusion d'un contrat de sous-traitance ne libère pas l'entrepreneur de ses obligations aux termes du contrat et n'a pas pour effet d'engager la responsabilité du Canada envers un sous-traitant. L'entrepreneur demeure entièrement responsable des affaires ou choses faites ou fournies par tout sous-traitant en vertu du contrat ainsi que de la rémunération des sous-traitants pour toute partie des travaux qu'ils effectuent.

• Section 08 – « Remplacement d'individus spécifiques  » supprimer et remplacer par ce qui suit :

  1. Si l'entrepreneur ne peut fournir les services d'une personne en particulier désignée dans le contrat pour exécuter les travaux, il doit, dans les cinq (5) jours ouvrables suivant le départ de la ressource existante (ou si le Canada en a demandé le remplacement, dans les dix [10] jours ouvrables suivant la remise d'un avis à cet effet) fournir à l'autorité contractante ce qui suit :

     1. le nom, les qualifications et l'expérience d'un remplaçant proposé disponible immédiatement; et
     2. des renseignements de sécurité sur le remplaçant proposé, comme il est exigé par le Canada, le cas échéant.
  2. L’évaluation des renseignements se fera selon les dispositions de 2 (b) ci-dessous. Sous réserve d'un retard justifiable, lorsque le Canada constate qu'une personne désignée dans le contrat pour fournir les services n'a pas été mise à disposition ou ne réalise pas les travaux, l'autorité contractante peut choisir :
     1. de revendiquer les droits du Canada ou d'exercer un recours en vertu du contrat ou de la loi, y compris de résilier le contrat pour manquement, en vertu de l'article intitulé « Manquement de la part de l'entrepreneur  »
     2. d'évaluer les renseignements fournis en 1 (a) et (b) ci-dessus ou, s'ils n'ont pas encore été fournis, d'exiger que l'entrepreneur propose un remplaçant que le responsable technique devra évaluer. Les compétences et l'expérience du remplaçant doivent correspondre à la note obtenue par la ressource initiale ou la dépasser, et le remplaçant doit être acceptable pour le Canada. À la suite de l'évaluation du remplaçant, le Canada peut accepter ce dernier, revendiquer les droits mentionnés en 2 (a) ci-dessus ou exiger que l'entrepreneur propose un autre remplaçant après avoir donné un préavis de cinq (5) jours ouvrables
  3. Lorsqu'un retard justifiable s'applique, le Canada peut choisir l'option décrite en 2 (b) ci-dessus plutôt que de résilier le contrat en vertu de l'article intitulé « Retard justifiable  ». La non-disponibilité d'une ressource en raison d'une affectation à un autre contrat ou projet (y compris ceux de l'État) exécuté par l'entrepreneur ou l'une de ses sociétés affiliées ne constitue pas un retard justifiable.
  4. L'entrepreneur ne doit en aucun cas permettre que les travaux soient exécutés par des remplaçants non autorisés. L'autorité contractante peut ordonner qu'un remplaçant cesse d'exécuter les travaux L'entrepreneur doit alors se conformer sans délai à cet ordre. Le fait que l'autorité contractante n'ordonne pas qu'un remplaçant cesse d'exécuter les travaux n'a pas pour effet de relever l'entrepreneur de son obligation de satisfaire aux exigences du contrat.
  5. Les obligations dans cet article s'appliquent malgré n'importe quels changements que le Canada peut avoir faits à l'environnement du Client.

• Section 17 – Intérêt sur les comptes en souffrance, ne s'applique pas aux paiements faits par carte de crédit.

• Section 29, Manquement de la part de l’entrepreneur, supprimer et remplacer comme suit :

  29 Résiliation pour défaut

  1. Droit de résiliation. Le Canada peut, en transmettant un avis écrit à l'Entrepreneur, résilier le Contrat ou une partie du Contrat si ce dernier :
     1. fait omission d'une obligation contractuelle; ou
     2. fait faillite, cède ses biens au profit de ses créanciers ou si un séquestre est désigné aux termes d’un titre de créance ou une ordonnance de séquestre est prononcée à son égard ou encore, une ordonnance est rendue ou une résolution est adoptée en vue de la liquidation de son entreprise.
  2. Effet de la résiliation
     1. Concernant l'alinéa (a)(i) ci-dessus, la résiliation entrera en vigueur immédiatement ou à l’expiration du délai prévu dans l’avis de défaut si l’Entrepreneur n’a pas, dans le délai prévu, remédié au défaut conformément aux exigences de l’Autorité contractante.
     2. Concernant l'alinéa (a)(ii) ci-dessus, la résiliation entrera en vigueur immédiatement.
     3. Aucun autre paiement. Si le Canada résilie le Contrat pour défaut, l’Entrepreneur n’a droit à aucun autre paiement que ceux prévus au présent article.
     4. Versement des montants en suspens. L’Entrepreneur doit immédiatement rembourser au Canada les sommes versées par le Canada, y compris les paiements d’étape, et les pertes et les dommages subis par celui-ci en raison du défaut ou de l’événement sur lequel l’avis était fondé, y compris l’augmentation du coût, pour le Canada, de l’exécution des Travaux par quelqu’un d’autre.
     5. Remboursements de paiements anticipés. L’Entrepreneur convient de rembourser immédiatement au Canada toute partie de tout paiement anticipé non liquidé à la date de la résiliation.
     6. Paiement maximum. Les sommes versées par le Canada aux termes du Contrat, jusqu’à la résiliation, et les sommes payables aux termes du présent paragraphe ne doivent jamais dépasser, au total, le montant du Prix contractuel.
     7. Parties achevées des Travaux. Dès la résiliation du Contrat pour défaut, l’Autorité contractante peut exiger que l’Entrepreneur livre au Canada, selon les modalités et dans la mesure prescrite par l’Autorité contractante, toutes les parties achevées des Travaux qui n’ont pas été livrées ni acceptées avant la résiliation, de même que tout ce que l’Entrepreneur a acquis ou produit expressément dans l’exécution du Contrat. Dans ce cas, moyennant la déduction de toute créance du Canada envers l’Entrepreneur découlant du Contrat ou de la résiliation, le Canada paiera à l’Entrepreneur ou portera à son crédit :
        1. la valeur de toutes les parties achevées des Travaux livrées au Canada et acceptés par le Canada, selon le Prix contractuel, y compris la partie proportionnelle du profit ou des honoraires de l'Entrepreneur inclus dans le Prix contractuel; et
        2. le coût, pour l’Entrepreneur, que le Canada juge raisonnable à l’égard de toute autre chose qui a été livrée au Canada et que le Canada a acceptée.
  3. Évaluation dans le cadre de la Politique sur les mesures correctives du rendement des fournisseurs. En cas de résiliation totale ou partielle pour défaut, le Canada déclenchera une évaluation obligatoire du rendement de l’Entrepreneur en vertu de la Politique sur les mesures correctives du rendement des fournisseurs (MCRF).
  4. Résiliation par erreur. Si le Contrat est résilié pour défaut, mais que l’on détermine par la suite que la résiliation pour défaut n’était pas fondée, l’avis sera alors réputé être un avis de résiliation pour raisons de commodité.

• Section 30 – Résiliation pour des raisons de commodité, la sous-section 4 est supprimée dans son intégrité et remplacée par les sous-sections 4, 5 et 6 suivantes :

  4. Le total des sommes auxquelles l'entrepreneur a droit en vertu du présent article ainsi que tout montant versé, dû ou qui sera dû, ne doit pas dépasser le prix contractuel.
  5. Si l'autorité contractante résilie le contrat en totalité et si les articles de l'accord comprennent une garantie minimum des travaux, le montant total à verser à l'entrepreneur en vertu du contrat ne doit pas dépasser le plus élevé des deux montants suivants :
     1. le montant total auquel a droit l'entrepreneur selon le présent article, en plus des montants qui lui ont été versés, des montants qui lui seront dus en plus des montants qui devront lui être payés en vertu de la garantie de revenu minimum, ou les montants qui lui sont dus à la date de la résiliation; ou
     2. le montant total payable selon la garantie de revenu minimum, moins les montants qui ont été versés, qui sont dus ou qui seront dus à l'entrepreneur à la date de la résiliation.
  6. Sauf dans la mesure prévue par le présent article, l'entrepreneur n'aura aucun recours, notamment en ce qui a trait à l'obtention de dommages-intérêts, de compensation, de perte de profit, d'indemnité découlant de tout avis de résiliation donné par le Canada en vertu du présent article. L'entrepreneur convient de rembourser immédiatement au Canada tout paiement anticipé non liquidé à la date de la résiliation.

• Section 31, Vérification, sous-section 5, supprimer dans son intégralité et remplacer comme suit :

  5. L’entrepreneur doit conserver ces dossiers, et le Canada et ses représentants autorisés auront le droit d’examiner ces dossiers en tout temps pendant la durée du contrat et pendant une période de sept ans après avoir reçu le dernier paiement au titre du contrat, ou jusqu’au règlement de toutes les réclamations et de tous les litiges en cours, selon la dernière éventualité. Si un examen révèle des trop-payés par le Canada, ceux-ci seront réclamés par le Canada et immédiatement remboursés par l’entrepreneur.

• Section 41, Disposition relatives à l’intégrité, supprimer dans son intégralité et remplacer comme suit :

  41 Dispositions relatives à l’intégrité - contrat

  1. Conformité obligatoire. La Politique d'inadmissibilité et de suspension (la « Politique  ») en vigueur à la date d'émission de la demande de soumissions ainsi que toutes les directives connexes en vigueur à cette date sont incorporées par renvoi au contrat et en font partie intégrante. L’entrepreneur doit respecter la Politique et les directives, lesquelles se trouvent sur le site Web du Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs.
  2. Résumé de la Politique. La Politique décrit les circonstances selon lesquelles le Canada pourrait déterminer qu’un fournisseur est inadmissible ou suspendu à conclure un contrat avec le Canada. La liste des fournisseurs inadmissibles et suspendus figure sur le site Web du Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs.
  3. Responsabilités de l’entrepreneur. À la demande du Canada, l’entrepreneur doit fournir ce qui suit :
     1. une liste des noms pour la vérification de l’intégrité qui comprend tous les renseignements exigés dans la Politique (article 13 – Communication des renseignements); et
     2. s’il n’est pas en mesure d’attester tous les énoncés figurant au paragraphe 4 d’un formulaire de déclaration d’intégrité comprenant tous les renseignements et les détails de tout événement important qui pourrait toucher son statut ou celui de ses affiliés ou des premiers sous traitants qu’ils propose en vertu de la Politique.
  4. Attestations de l’entrepreneur. Conformément au paragraphe 5, en présentant une demande de soumissions en réponse à la présente demande de soumissions, l’entrepreneur atteste :
     1. qu'il a lu et qu'il comprend la Politique d'inadmissibilité et de suspension
     2. qu'il comprend que certaines circonstances, décrites dans la Politique, entraîneront ou peuvent entraîner une décision d'inadmissibilité ou de suspension conformément à la Politique
     3. qu'il est au courant que le Canada peut demander des renseignements, des attestations et des validations supplémentaires auprès de l’entrepreneur ou d'un tiers, afin de prendre une décision à l'égard de son inadmissibilité ou de sa suspension
     4. qu'aucune des circonstances décrites dans l’annexe 2 de la Politique et susceptible d'entraîner une détermination d'inadmissibilité ou de suspension ne s'appliquent à lui, à ses affiliés ou aux premiers sous traitants qu'il propose; et
     5. qu'il n'est au courant d'aucune décision d'inadmissibilité ou de suspension rendue par le Canada à son sujet
  5. Formulaire de déclaration d'intégrité. Lorsqu’un entrepreneur est incapable de fournir les attestations exigées au paragraphe 4, au moment de présenter sa soumission, il doit soumettre un formulaire de déclaration d'intégrité dûment rempli.
  6. Conformité avec les attestations. Le Canada déclarera une soumission non conforme s'il constate que les renseignements exigés sont incomplets ou inexacts, ou que les renseignements contenus dans une attestation ou une déclaration sont faux ou trompeurs, à quelque égard que ce soit. Si, après l'attribution du contrat le Canada établit que l’entrepreneur a fourni une attestation ou une déclaration fausse ou trompeuse, il pourrait résilier le contrat pour manquement. Conformément à la Politique, le Canada pourrait également déterminer que l’entrepreneur est inadmissible à l'attribution d'un contrat parce qu'il a fourni une attestation ou une déclaration fausse ou trompeuse.

C.3 Services professionnels

L'entrepreneur doit fournir des services professionnels sur demande, tels qu'ils sont précisés dans ce contrat. Toutes les ressources fournies par l'entrepreneur doivent posséder les compétences décrites dans le contrat (notamment celles relatives à l'expérience, aux titres professionnels, aux études, aux aptitudes linguistiques et à la cote de sécurité) et être capables de fournir les services exigés selon les échéances précisées dans le contrat.

Si l'entrepreneur ne livre pas les produits livrables ou n'effectue pas les tâches décrites dans le contrat dans les délais prescrits, en plus de ne pas se conformer à tout autre droit ou recours dont le Canada peut se prévaloir en vertu du contrat ou de la loi, le Canada peut informer l'entrepreneur du manquement et peut exiger que ce dernier fournisse au responsable technique, dans les dix (10) jours ouvrables, un plan écrit décrivant les mesures que l'entrepreneur entend prendre pour remédier au problème. L'entrepreneur doit préparer le plan et le mettre en œuvre à ses frais.

C.4 Réorganisation du client

Le changement de dénomination sociale, la réorganisation, le réaménagement ou la restructuration d'un client n'auront aucune incidence sur les obligations de l'entrepreneur (ni ne donneront lieu au paiement d'honoraires supplémentaires). La réorganisation, le réaménagement ou la restructuration du client s'entendent aussi de sa privatisation, de sa fusion avec une autre entité et de sa dissolution, lorsque cette dissolution est suivie de la création d'une ou de plusieurs autres entités dont la mission est semblable à celle du client d'origine. Peu importe le type de réorganisation, le Canada peut désigner un autre ministère ou un autre organisme gouvernemental comme autorité contractante ou responsable technique, conformément aux nouveaux rôles et aux nouvelles responsabilités découlant de la réorganisation.

C.5 Aucune obligation de payer pour des travaux non effectués en raison de la fermeture des bureaux du gouvernement

Si l'entrepreneur, ses employés, ses sous-traitants ou ses agents ne peuvent accéder aux locaux du gouvernement où ils assurent des services en vertu du contrat en raison de l'évacuation et de la fermeture de ces bureaux, et que cette situation les empêche de faire leur travail, le Canada n'est pas tenu de payer l'entrepreneur pour les travaux qui auraient pu être effectués sans l'évacuation ou la fermeture.

Si l'entrepreneur, ses employés, ses sous-traitants ou ses agents ne peuvent accéder aux locaux du gouvernement où ils assurent des services en vertu du contrat en raison d'une grève ou d'un lock-out, et que cette situation les empêche de faire leur travail, le Canada n'est pas tenu de payer l'entrepreneur pour les travaux qui auraient pu être effectués s'il avait eu accès aux locaux.

C.6 Vérification du temps

1. Le temps facturé et l’exactitude du système d’enregistrement du temps de l’entrepreneur peuvent faire l’objet d’une vérification par le Canada, avant ou après que l’entrepreneur a été payé. Si la vérification est effectuée après le paiement, l’entrepreneur s’engage à rembourser tout montant versé en trop, à la demande du Canada.
2. Si le contrat comprend des paiements pour le temps consacré par l'entrepreneur, ses employés, ses représentants, ses agents ou ses sous-traitants à l'exécution des travaux, l'entrepreneur doit tenir un registre d’heures de travail effectuées consacrées chaque jour par chaque individu à l'exécution de toute partie des travaux.
3. Le Canada se réserve le droit de recouvrer des montants et d’apporter des rajustements aux montants payables à l’entrepreneur si l’examen des dossiers de l’entrepreneur a permis de déterminer des montants attribués au contrat qui ne sont pas conformes aux modalités du contrat. Lorsque les résultats d’un examen indiquent qu’il y a eu un trop-payé par le Canada, celui-ci est dû et payable à la date indiquée dans l’avis de trop-payé.

C.7 Entrepreneur – coentreprise (s’il y a lieu)

1. L'entrepreneur confirme que le nom de la coentreprise est (ajouter le nom ici) et que cette dernière est constituée des membres suivants:
   [énumérer les membres de la coentreprise nommés dans la soumission initiale de l'entrepreneur].
2. Pour ce qui est des rapports entre les membres de cette coentreprise, chacun d’eux adopte les conventions, fait les déclarations et offre les garanties suivantes (le cas échéant) :
   1. _______________ a été nommé en tant que « membre représentant » de la coentreprise et est pleinement habilité à intervenir à titre de mandataire de chacun des membres de cette coentreprise pour ce qui est de toutes les questions se rapportant au présent contrat
   2. en informant le membre représentant, le Canada sera réputé avoir informé tous les membres de cette coentreprise
   3. toutes les sommes versées par le Canada au membre représentant seront réputées avoir été versées à tous les membres
3. Tous les membres conviennent que le Canada peut, à sa discrétion, résilier le contrat en cas de conflit entre les membres lorsque, de l’avis du Canada, ce conflit nuit d’une manière ou d’une autre à l’exécution des travaux.
4. Tous les membres de la coentreprise sont conjointement et individuellement ou solidairement responsables de l’exécution du contrat en entier.
5. L’entrepreneur reconnaît que toute modification apportée à la composition de la coentreprise (soit un changement dans le nombre de ses membres ou la substitution d’une autre personne morale à un membre existant) constitue une cession et est soumise aux dispositions des conditions générales du contrat.
6. L’entrepreneur reconnaît que, le cas échéant, toutes les exigences contractuelles relatives aux biens contrôlés et à la sécurité s’appliquent à chaque membre de la coentreprise.

C.8 Instructions relatives à la facturation

1. L’entrepreneur doit soumettre ses factures conformément à l’information exigée dans les conditions générales.
2. La facture de l’entrepreneur doit comporter un poste pour chaque sous-alinéa de la base de paiement et, si applicable, elle doit porter les numéros d’autorisations de tâches applicables.
3. En soumettant des factures, l’entrepreneur atteste que les biens et services ont été livrés et que tous les frais sont conformes aux dispositions de la base de paiement du contrat, y compris les frais résultant de l’exécution des travaux par des sous-traitants.
4. L’entrepreneur doit remettre au responsable technique et à l’autorité contractante une copie électronique de chaque facture et la feuille de temps.
5. Pour justifier les montants réclamés sur la facture, l’entrepreneur doit soumettre des feuilles de temps pour chaque ressource, et celles-ci doivent indiquer les jours, le total d’heures, de même que les heures réelles de travail au cours d’une période de 24 heures (par exemple, 7,5 heures, soit de 8h00 à 12h00 et de 12 h30 à 16h00), en excluant toute période de passivité, comme les périodes de retenue ou de mise en disponibilité, les périodes passées à attendre une information ou l’attribution d’une tâche ou encore toute autre période de passivité semblable à celles décrites ci-dessus.
6. L’entrepreneur convient que ni lui ni ses sous-traitants ne peuvent demander à un employé du gouvernement de certifier des factures ou des feuilles de temps. L’entrepreneur reconnaît et convient que cette certification est nulle et sans effet et n'engage pas le Canada de quelque façon que ce soit.

C.9 Préservation des supports électroniques

1. Avant de les utiliser sur l’équipement du Canada ou de les envoyer au Canada, l’entrepreneur doit utiliser un produit régulièrement mis à jour pour balayer les supports électroniques utilisés pour exécuter les travaux afin de s’assurer qu’ils ne contiennent aucun virus informatique ou code malveillant. L’entrepreneur doit informer aussitôt le Canada si un support électronique utilisé pour les travaux renferme des virus informatiques ou autres codes malveillants.
2. Si des renseignements ou des documents électroniques sont endommagés ou perdus pendant que l’entrepreneur en a la garde ou en tout temps avant qu’ils ne soient remis au Canada conformément au contrat, y compris en cas d’effacement accidentel, l’entrepreneur doit les remplacer immédiatement à ses frais.

C.10 Responsabilités relatives au protocole d’identification

L’entrepreneur doit s’assurer que chacun de ses agents, représentants ou sous-traitants (appelés ci-après représentants de l’entrepreneur) respecte les exigences d’auto-identification suivantes :

1. Les représentants de l’entrepreneur qui assistent à une réunion du gouvernement du Canada (à l’intérieur ou à l’extérieur de bureaux du Canada) doivent s’identifier en tant que représentants de l’entrepreneur avant le début de la réunion afin de garantir que chaque participant à la réunion est au courant du fait que ces personnes ne sont pas des employés du gouvernement du Canada.
2. Pendant l’exécution de tout travail sur un site du gouvernement du Canada, chaque représentant de l’entrepreneur doit être clairement identifié comme tel, et ce, en tout temps.
3. Si un représentant de l’entrepreneur doit utiliser le système de courriel du gouvernement du Canada dans le cadre de l’exécution des travaux, il doit clairement s’identifier comme étant un agent ou un sous- traitant de l’entrepreneur dans le bloc de signature de tous les messages électroniques qu’il enverra ainsi que dans la section « Propriété  ». De plus, ce protocole d’identification doit être utilisé pour toute autre correspondance, communication et documentation.
4. Si le Canada détermine que l’entrepreneur a contrevenu à n’importe laquelle de ses obligations en vertu du présent article, l’entrepreneur doit, à la suite d’un avis écrit du Canada, présenter un plan d’action écrit décrivant les mesures qui seront prises pour éviter que le problème ne se produise de nouveau. L’entrepreneur aura 5 jours ouvrables pour présenter le plan d’action au client et à l’autorité contractante, et 20 jours ouvrables pour corriger la source du problème.
5. En plus de tous ses autres droits dans le cadre du contrat, le Canada peut résilier le contrat pour manquement si l’entrepreneur ne respecte pas les mesures correctives décrites ci-dessus.

C.11 Règlement des différends

1. Les parties conviennent de maintenir une communication ouverte et honnête concernant les travaux pendant toute la durée de l’exécution du marché et après.
2. Les parties conviennent de se consulter et de collaborer dans l’exécution du marché, d’informer rapidement toute autre partie des problèmes ou des différends qui peuvent survenir et de tenter de les résoudre.
3. Si les parties n’arrivent pas à résoudre un différend au moyen de la consultation et de la collaboration, les parties conviennent de consulter un tiers neutre offrant des services de règlement extrajudiciaire des différends pour tenter de régler le problème.
4. Vous trouverez des choix de services de règlement extrajudiciaire des différends sur le site Web AchatsCanada sous le titre « Règlement des différends  ».

C.12 Dommages-intérêts extrajudiciaires (si applicable)

(Remarque : Applicable uniquement lorsqu’un marché réservé est utilisé)

1. L’entrepreneur reconnaît et convient que le contrat a été attribué à la suite de l’attestation de l’entrepreneur selon laquelle il satisfait à toutes les exigences du programme de marchés réservés du gouvernement du Canada applicable. L’entrepreneur doit continuer de se conformer à toutes les exigences applicables en matière de marchés réservés pendant toute la durée du contrat.
2. Si le Canada détermine que l’entrepreneur ne se conforme pas à l’une ou l’autre des exigences du programme de marchés réservés, l’entrepreneur doit verser au Canada des dommages-intérêts, qui seront calculés comme suit :
   1. Base de calcul. Les dommages-intérêts extrajudiciaires seront calculés sur la base d’une marge bénéficiaire présumée de seize pour cent (16%), la non-conformité étant réputée commencer à compter de l’attribution du contrat. Le calcul s’appliquera à la fois (i) au montant combiné de toutes les factures payées par le Canada et/ou (ii) à la valeur de tous les travaux livrés, inspectés et acceptés par le Canada pour lesquels aucun paiement n’a été effectué.
   2. Ajustements à la baisse. Dans les quinze (15) jours civils suivant la réception d’un avis écrit de non-conformité du Canada, l’entrepreneur peut présenter des preuves établissant sa marge bénéficiaire réelle et la période réelle de non-conformité. Si ces preuves démontrent que (i) la marge bénéficiaire réelle de l’entrepreneur est inférieure à seize pour cent (16%) ou (ii) que la période réelle de non-conformité est inférieure à la durée présumée, le Canada peut, à sa seule discrétion, rajuster à la baisse le montant des dommages-intérêts. Nonobstant toute preuve présentée par l’entrepreneur, le Canada n’aura aucune obligation d’accepter ou de se fier à cette preuve si, à sa seule discrétion, la preuve n’est pas fiable.
3. Le paiement de ces dommages-intérêts fixés à l’avance est exigible dans les trente (30) jours civils suivant la réception par l’entrepreneur d’un avis écrit de non-conformité du Canada.
4. Les parties conviennent qu’un paiement de dommages-intérêts sous réserve des conditions ci-dessus est juste, raisonnable et nécessaire pour protéger les intérêts légitimes du Canada à promouvoir des objectifs socioéconomiques par l’entremise de programmes de marchés réservés, et qu’il s’agit d’une estimation de bonne foi de la perte subie par le Canada en raison du non-respect par l’entrepreneur de toute exigence du programme de marchés réservés. Les parties conviennent également que les dommages-intérêts extrajudiciaires ne constituent pas une sanction et ne doivent pas être interprétés comme tels.
5. Le Canada est autorisé en tout temps à retenir, recouvrer ou déduire tout montant de toute somme due à l’entrepreneur par le Canada en vertu du présent contrat ou de tout autre contrat en cours relativement à tout montant de dommages-intérêts fixés à l’avance dû et impayé en vertu du présent article.
6. Rien dans le présent article ne doit être interprété comme limitant les droits et recours dont le Canada peut par ailleurs se prévaloir en vertu du contrat ou de la loi, y compris, sans s’y limiter, le droit de résilier le contrat pour manquement.

C.13 Déclarations et garanties

Dans sa soumission, l'entrepreneur a fait des déclarations à propos de son expérience et de son expertise, et de celles du personnel qu'il propose, ce qui a donné lieu à l'attribution du contrat [et à l'attribution des AT.] L'entrepreneur déclare et certifie que toutes ces déclarations sont véridiques et reconnaît que le Canada s'est fondé sur ces déclarations pour lui attribuer le contrat [et lui assigner des travaux par l'intermédiaire des AT]. De plus, l'entrepreneur déclare et certifie qu'il a et qu'il aura pendant la durée du contrat, ainsi que tout le personnel et les sous-traitants qui effectueront les travaux, les compétences, l'expérience et l'expertise nécessaires pour mener à bien les travaux conformément au contrat et qu'il a (ainsi que le personnel et les sous-traitants) déjà rendu de pareils services à d'autres clients.

D. Volets et exigences obligatoires minimales des ressources

Chaque ressource proposée avec un diplôme collégial ou universitaire doit être titulaire, au minimum, d’un certificat décerné par une université ou un collège canadien reconnu, ou d’un diplôme équivalent selon les normes établies par un organisme canadien d’évaluation des diplômes et attestations reconnus, si la personne considérée détient un diplôme international. La liste des organisations reconnues est affichée dans le site Web du Centre d'information canadien sur les diplômes internationaux.

L'expérience des ressources proposées doit être clairement identifiée en fournissant un résumé ou une description de l'expérience acquise dans le cadre de projets/travaux précédents et en indiquant le moment où les travaux ont été réalisés. L'expérience acquise dans le cadre de projets/travaux réalisés simultanément ne sera comptée qu'une seule fois.

Le présent besoin couvre les volets suivants :