Clauses de la Politique d’inadmissibilité et de suspension

La Politique d’inadmissibilité et de suspension est incorporée par renvoi aux contrats d'approvisionnement ou accords immobiliers par l’ajout des clauses de la Politique d’inadmissibilité et de suspension par les ministères et organisme qui appliquent la Politique.

Clauses relatives à l'approvisionnement

Clauses pour les contrats d’approvisionnement : Politique d’inadmissibilité et de suspension

Clauses relatives aux accords immobiliers

Clauses pour les accords immobiliers : Politique d’inadmissibilité et de suspension

De: Services publics et Approvisionnement Canada