Clauses pour les accords immobiliers : Politique d’inadmissibilité et de suspension

La Politique d’inadmissibilité et de suspension est incorporée par renvoi aux contrats d'approvisionnement par l’ajout des clauses de la Politique d’inadmissibilité et de suspension par les ministères et organisme qui appliquent la Politique.

Remarque

Le texte ci-dessous entre crochets est dynamique et variera selon les circonstances.

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Sollicitation

  1. La Politique d'inadmissibilité et de suspension (la « Politique ») ainsi que toutes les directives en vigueur à la date d'émission de l’[ invitation à offrir] sont incorporées par renvoi à l’[offre de location irrévocable] et en font partie intégrante. L’ [l'offrant] doit respecter la Politique et les directives, qui se trouvent sur le site Web du Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs.
  2. En raison de tout événement important énuméré à l’annexe 2 de la Politique, le Canada déterminera ou pourrait déterminer qu’un fournisseur est inadmissible ou suspendu à conclure un contrat ou un accord immobilier avec le Canada, et le nom du fournisseur sera ajouté à la liste des fournisseurs inadmissibles et suspendus du Canada qui figure sur le site Web du Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs.
  3. En plus de tout autre renseignement exigé dans l’ [accord immobilier], un [offrant] doit fournir ce qui suit :
    1. une liste des noms pour la vérification de l’intégrité qui comprend tous les renseignements exigés dans la Politique (article 13);
    2. s’il n’est pas en mesure d’attester tous les énoncés figurant au paragraphe 4(d), un formulaire de déclaration d’intégrité comprenant tous les renseignements et les détails de tout événement important qui pourrait toucher son statut ou celui de ses affiliés ou des premiers sous‑traitants qu’il propose en vertu de la Politique.
  4. En vertu du paragraphe 5, en présentant l'[offre de location irrévocable] en réponse à la présente [invitation à offrir], [un offrant] atteste :
    1. qu'il a lu et qu'il comprend la Politique d'inadmissibilité et de suspension;
    2. qu'il comprend que certaines circonstances, décrites dans l’annexe 2 de la Politique, entraîneront ou peuvent entraîner une détermination d'inadmissibilité ou une suspension conformément à la Politique;
    3. qu'il est au courant que le Canada peut demander des renseignements, des attestations et des validations supplémentaires auprès [de l'offrant], ou d'un tiers, afin de prouver son identité ou son inadmissibilité à conclure un contrat et/ou un accord immobilier avec le Canada;
    4. qu'aucun des événements importants énumérés à l’annexe 2 de la Politique et les autres circonstances décrites dans la Politique qui sont susceptibles d’entraîner une détermination d’inadmissibilité ou de suspension ne s’appliquent à lui, à ses affiliés ou aux sous-traitants qu’il propose;
    5. qu’il n’est au courant d’aucune décision d’inadmissibilité ou de suspension rendue par le Canada à son sujet; et
    6. qu’il a pris toutes les mesures raisonnables pour contrer le recours au travail forcé dans sa chaîne d’approvisionnement.
  5. Lorsqu’un [’offrant] est incapable de fournir les attestations exigées au paragraphe 4 ou qu’il doit soumettre l’information requise au paragraphe 3(b), il doit soumettre avec son offre un formulaire de déclaration d’intégrité dûment rempli.
  6. Le Canada pourrait déclarer une [offre] non conforme s'il constate que les renseignements exigés sont incomplets ou inexacts, ou que les renseignements contenus dans une attestation ou une déclaration sont faux ou trompeurs, à quelque égard que ce soit. Si, après l'attribution du [bail], le Canada établit que [l'offrant] a fourni une attestation ou une déclaration fausse ou trompeuse, il pourrait résilier le [bail] pour manquement. Conformément à la Politique, le Canada pourrait également déterminer que [l'offrant] est inadmissible à l'attribution d'un [bail] parce qu'il a fourni une attestation ou une déclaration fausse ou trompeuse.

Accord immobilier (non concurrentiel)

La Politique d'inadmissibilité et de suspension (la « Politique ») ainsi que toutes les directives en vigueur à la date d'attribution du présent [bail] sont incorporées par renvoi au [bail] et en font partie intégrante. [Le bailleur] doit respecter les dispositions de la Politique et des directives, lesquelles se trouvent sur le site Web du Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs.

Accord immobilier (concurrentiel)

La Politique d'inadmissibilité et de suspension (la « Politique ») et toutes les directives incorporées par renvoi à l’ [invitation à offrir] à sa date de clôture sont incorporées par renvoi au [bail] et en font partie intégrante. [Le bailleur] doit respecter les dispositions de la Politique et des directives, lesquelles se trouvent sur le site Web du Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs.

Demandes relatives aux biens immobiliers

Pour toute question concernant l'application des clauses relatives à la Politique d'inadmissibilité et de suspension aux accords immobiliers, veuillez communiquer avec la Direction générale des biens immobiliers : tpsgc.dgbiintegrite-rpbintegrity.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

De: Services publics et Approvisionnement Canada

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