Clauses pour les contrats d’approvisionnement: Politique d’inadmissibilité et de suspension 

La Politique d’inadmissibilité et de suspension est incorporée par renvoi aux contrats d'approvisionnement par l’ajout des clauses de la Politique d’inadmissibilité et de suspension par les ministères et organisme qui appliquent la Politique.

Clauses de la Politique d’inadmissibilité et de suspension

1.1. Politique d’inadmissibilité et de suspension.

1. Conformité obligatoire. La Politique d'inadmissibilité et de suspension (la « Politique ») en vigueur à la date d'émission de la demande d’offres ainsi que toutes les directives connexes en vigueur à cette date sont incorporées par renvoi à la demande d’offres et en font partie intégrante. L’Offrant doit respecter la Politique et les directives, lesquelles se trouvent sur le site Web du Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs.
2. Résumé de la Politique. La Politique décrit les circonstances selon lesquelles le Canada pourrait déterminer qu’un fournisseur est inadmissible ou suspendu à conclure un contrat avec le Canada. La liste des fournisseurs inadmissibles et suspendus figure sur le site Web du Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs.
3. Responsabilités de l’Offrant. L’Offrant doit fournir ce qui suit :
   1. une liste des noms pour la vérification de l’intégrité qui comprend tous les renseignements exigés dans la Politique (article 13 – Communication des renseignements);
   2. s’il n’est pas en mesure d’attester tous les énoncés figurant au paragraphe d’un formulaire de déclaration d’intégrité comprenant tous les renseignements et les détails de tout événement important qui pourrait toucher son statut ou celui de ses affiliés ou des premiers sous‑traitants qu’ils propose en vertu de la Politique.
4. Attestations de l’Offrant. Conformément au paragraphe e, en présentant une offre en réponse à la présente demande d’offres, l’Offrant atteste :
   1. qu'il a lu et qu'il comprend la Politique d'inadmissibilité et de suspension;
   2. qu'il comprend que certaines circonstances, décrites dans la Politique, entraîneront ou peuvent entraîner une décision d'inadmissibilité ou de suspension conformément à la Politique;
   3. qu'il est au courant que le Canada peut demander des renseignements, des attestations et des validations supplémentaires auprès de l’Offrant ou d'un tiers, afin de prendre une décision à l'égard de son inadmissibilité ou de sa suspension;
   4. qu'aucune des circonstances décrites dans l’annexe 2 de la Politique et susceptible d'entraîner une détermination d'inadmissibilité ou de suspension ne s'appliquent à lui, à ses affiliés ou aux premiers sous-traitants qu'il propose;
   5. qu'il n'est au courant d'aucune décision d'inadmissibilité ou de suspension rendue par le Canada à son sujet.
5. Formulaire de déclaration d'intégrité. Lorsqu’un Offrant est incapable de fournir les attestations exigées au paragraphe d, au moment de présenter son offre, il doit soumettre un formulaire de déclaration d'intégrité dûment rempli.
6. Conformité avec les attestations. Le Canada déclarera une offre non conforme s'il constate que les renseignements exigés sont incomplets ou inexacts, ou que les renseignements contenus dans une attestation ou une déclaration sont faux ou trompeurs, à quelque égard que ce soit. Si, après l'attribution du contrat le Canada établit que l’Offrant a fourni une attestation ou une déclaration fausse ou trompeuse, il pourrait résilier le contrat pour manquement. Conformément à la Politique, le Canada pourrait également déterminer que l’Offrant est inadmissible à l'attribution d'un contrat parce qu'il a fourni une attestation ou une déclaration fausse ou trompeuse.