Directive sur les achats avec cartes d'achat

1. Date d'entrée en vigueur

La directive entre en vigueur le 3 juillet 2015.

2. Champ d'application

La présente directive s'applique à tous les ministères et organismes gouvernementaux qui disposent d'un protocole d'entente ratifié sur la mise en œuvre de la politique d'inadmissibilité et de suspension ainsi que des dispositions relatives à l'intégrité. Elle s'applique à tous les achats effectués avec des cartes d'achat, sans égard au montant.

3. Contexte

Le 3 juillet 2015, à la suite d'un engagement pris dans le Plan d'action économique de 2015, le gouvernement du Canada a mis en place un nouveau régime d'intégrité à l'échelle du gouvernement. Le régime d'intégrité est régi par la politique d'inadmissibilité et de suspension et les dispositions relatives à l'intégrité.

La politique d'inadmissibilité et de suspension permet au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux d'émettre des directives, sauf en ce qui a trait aux différentes catégories de contrats/de transactions immobilières.

4. Énoncé de la directive

4.1 Objectif

Exclure les achats effectués par cartes d'achat, sans égard au montant, de l'application de la politique d'inadmissibilité et de suspension et des politiques relatives à l'intégrité.

4.2 Résultats attendus

• Le fardeau administratif associé à l'application du régime d'intégrité aux achats effectués par cartes d'achat, lesquels sont habituellement des achats courants de faible valeur (p. ex. déplacements, fournitures de bureau et formations), est éliminé.
  • Cela comprend l'élimination des demandes de vérification de transactions qui se chevauchent (c.-à-d., transactions avec un petit nombre de fournisseurs préapprouvés).
• La continuité est assurée entre le nouveau régime d'intégrité et le cadre d'intégrité précédent, dont le champ d'application ne visait pas les cartes d'achat.

5. Définition

5.1 Carte d'achat

Une carte d'achat est une carte de paiement émise en vertu d'un marché conclu entre une société émettrice de cartes de crédit et le gouvernement du Canada pour l'achat et le paiement de biens et services, opérations officielles autorisées pour le compte du gouvernement.

6. Exigences

Les agents ne sont pas tenus de mettre en application la politique d'inadmissibilité et de suspension ainsi que les dispositions relatives à l'intégrité aux transactions effectuées avec une carte d'achat.

7. Demandes de renseignements

Pour toute question au sujet de la présente directive, veuillez communiquer avec l'équipe chargée du régime d'intégrité :

Numéro sans frais :

1-844-705-2084

Courriel :

pwgsc.o.integrity-tpsgc.o.integrite@pwgsc-tpsgc.gc.ca

De: Services publics et Approvisionnement Canada